Zone UZ

1 - Les constructions à usage d’habitation, excepté celles indiquées en UZ.2.

2 - Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière.

3 - Dans une bande de 15 métres du bord de la rivière La Bonde, toute construction, tout remblaiement, ainsi que les plantations d’arbres à hautes tiges sont interdits. Seuls l’extension du bâti existant ou son aménagement et sa transformation peuvent être autorisés dans cette bande. Des constructions nouvelles peuvent toutefois être autorisées à moins de 15 métres sous réserve de conserver la zone d’écoulement située entre la rivière et des constructions existantes déjà implantées à moins de 15 métres.

4 - Dans le secteur identifié sur le plan de zonage qui a été concerné par des inondations liées aux eaux de ruissellement du bassin versant et aux débordements de la nappe phréatique :  Les remblais ;  Le remblaiement des mares et la suppression des obstacles naturels aux ruissellements (haies, talus, ...) si elle conduit à aggraver les risques ;  La modification des écoulements des eaux si elle conduit à aggraver les risques ;  La construction et la reconstruction des sous-sols.

5 - Dans le sous secteur UZc, sont interdits, en sus, les constructions à usage industrielle et artisanale.

6 - Dans la bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe de ruissellement, recelant potentiellement un risque d'inondation et indiquée sur le plan de zonage, sont interdits :  Toute nouvelle construction ;  Les remblais ;  Le remblaiement des mares et la suppression des obstacles naturels aux ruissellements (haies, talus, ...) si elle conduit à aggraver les risques ;  La modification des écoulements des eaux si elle conduit à aggraver les risques.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etrépagny

Règlement - ZONE UZ

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION

1 - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient intégrées au bâtiment principal et exclusivement destinées aux logements des employés, du personnel de gardiennage et de surveillance des activités présentes.

2 - Conformément à l’arrêté préfectoral DDTM/2011/SPRAT/PR-30 du 13 décembre 2011 et à l'arrêté ministériel du 30 mai 1996, toute construction à usage d’habitation, située dans les secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de la RD14bis (se reporter au plan zones de bruit), doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions figurant au dossier Annexe.

3 - Dans le secteur identifié sur le plan de zonage, qui a été concerné par des inondations liées aux eaux de ruissellement du bassin versant et aux débordements de la nappe phréatique, le premier plancher des constructions nouvelles autorisées doit être édifiées à 1 mètre au dessus du Terrain Naturel, ainsi que pour les équipements et réseaux sensibles à l'eau, les coffrets d'alimentation et le tableau de distribution électrique.

4 - Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d'extensions mesurées et les annexes dont la surface est inférieure à 30% de la surface existante.

5 - Dans les zones d'effet ZPEL et ZEI engendrées par les installations de l'établissement Saint Louis (se référer au plan de zonage), est interdite toutes nouvelle construction à l'exception des activités directement en lien avec l'activité à l'origine des risques.

6 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par un sinistre et qui ne répondait pas aux règles du présent règlement, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est autorisée, à condition que le sinistre n’ait pas pour origine un problème lié au ruissellement.

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera réalisé sur la voie où la gène pour la circulation est la moindre.

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Règlement - ZONE UZ

Dans les secteurs situés hors agglomération, la création d'accès direct sur les routes départementales de 1ère catégorie est interdit. Pour les autres catégories, le Département examinera au cas par cas le projet présenté.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées qui doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées conformément au règlement d’assainissement de la commune d’Etrépagny.

3 - Assainissement des eaux pluviales

Le branchement à un réseau collectif d’eaux pluviales de caractéristiques appropriées est obligatoire conformément au règlement d’assainissement de la commune d’Etrépagny.

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Cet article n’est plus applicable (Loi ALUR).

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Règlement - ZONE UZ

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux voies publiques.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent, par rapport aux limites séparatives, s'écarter d'une distance minimale ou égale à 3 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règles particulières.

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règles particulières.

Intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Des adaptations aux règles suivantes peuvent être tolérées pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles attenantes.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à

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Règlement - ZONE UZ

l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme).

Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

L’implantation d’antennes paraboliques sur les façades des constructions, visibles depuis l’emprise publique, doit être traitée de façon à assurer leur intégration au bâti.

2 - Matériaux et revêtements

L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

Les murs des constructions réalisées sur sous-sols doivent présenter une continuité d'aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de tonalité neutre, ocre léger, grège, ton beige, brique ou rosé. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade.

Les pierres apparentes dispersées dans l'enduit sont interdites de même que les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints.

3 - Clôture

En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement.

Les clôtures sur rue seront constituées soit par :

- un mur plein ;

- un grillage pouvant être doublé d’une haie végétale ;

- des haies végétales.

La hauteur maximum n’excédera pas 1,80 mètre. Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètre de la limite de terrain. Elles peuvent éventuellement être doublées d’un grillage.

Ne sont pas soumis à cette règle de hauteur, la reconstruction d'une clôture existante, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l'existant.

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Règlement - ZONE UZ

En limite séparative, les clôtures peuvent être constituées :

- d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ;

- d’un mur plein de 2 mètres de haut maximum.

Dans la bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe de ruissellement, recelant potentiellement un risque d'inondation et indiquée sur le plan de zonage, les clôtures pleines sont interdites, ainsi que toutes clôtures faisant obstacle à l'écoulement des eaux pluviales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager végétal.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Cet article n’est plus applicable (Loi ALUR).

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Il n’est pas fixé de règle particulière.

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Règlement - ZONES A URBANISER

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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Règlement - ZONE 1AU

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE 1AU

Cette zone à urbaniser correspond un espace vierge situé à l’ouest de la commune, à proximité des habitations le long de la rue de l’Ecaubert à l’Est. Insérée au sein de l'espace urbain, cette zone est destinée à être urbanisée en priorité afin de répondre aux besoins en terrains nécessaires au développement de la ville. Cette zone qui constitue une réserve foncière pour l'urbanisation future de la ville doit être protégée contre une urbanisation diffuse qui compromettrait son aménagement. Cette zone fait donc l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de programmation.

Pour répondre aux objectifs et orientations de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation, cette zone se divise en deux sous secteurs : 1AUa et 1AUb pour permettre une diversité des formes urbaines.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune d’Etrépagny.

1 - Les dispositions impératives des règles générales d’urbanisme (Code de l’urbanisme)

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles énoncées aux articles R. 111-2 à R. 111-31 du Code de l'Urbanisme dites "Règlement National d’Urbanisme" à l'exception des articles d'ordre public qui demeurent applicables : R. 111-2, R. 111-4 et R. 111-26.

Article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme :

"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

Article R. 111-4 du Code de l'Urbanisme :

"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques."

Article R. 111-26 du Code de l'Urbanisme :

"Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."

2 - Le sursis à statuer

Les articles L. 102-13, L. 152-2, L. 153-11 et L. 424-1 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer, restent applicables.

Article L. 102-13 du Code de l'Urbanisme :

"Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L.424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée."

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Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etrépagny

Règlement - DISPOSITIONS GENERALES

Article L. 152-2 du Code de l'Urbanisme :

"Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants."

Article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme :

"L'autorité compétente mentionnée à l'article L.153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L.103-3. La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9. A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. "

Article L. 424-1 du Code de l'Urbanisme :

"L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L.102-13, L.153-11, L.311-2 et L.313-2 du présent code et par l'article L.331-6 du code de l'environnement. Il peut également être sursis à statuer : 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ; 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L.102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que

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Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etrépagny

Règlement - DISPOSITIONS GENERALES

celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. "

3 - Les Servitudes d’utilité publique

Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées dans le dossier Annexe du présent P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

4 - Les Espaces boisés

Les articles L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du Code de l’Urbanisme sont applicables aux secteurs définis sur les plans par la trame "espace boisé classé".

5 - Augmentation de la majoration des règles de densité en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux

Article L. 151-28 du Code de l'Urbanisme :

" Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, …, :

2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ; "

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Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etrépagny

Règlement - DISPOSITIONS GENERALES

Le territoire de la commune d’Etrépagny couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

1 - Les zones urbaines

Les zones urbaines dites "zone U" couvrent le territoire urbanisé de la commune.

- la zone UA couvre le centre ville de la commune, urbanisé de façon dense, avec des constructions à l’alignement et en ordre continu. Elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux activités commerciales, artisanales et de services qui en sont le complément habituel.

- la zone UB située en périphérie du centre, correspond à l’extension naturelle de la commune lelong des voies. Elle est urbanisée de façon dense, avec des constructions souvent en ordre continu. Elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux activités commerciales, artisanales et de services qui en sont le complément habituel.

- la zone UC correspond aux secteurs pavillonnaires de la commune essentiellement réalisés sous forme de lotissement.

- la zone UD correspond aux secteurs d’immeubles collectifs de la commune. Elle est affectée uniquement à l'habitat.

- la zone UE accueille les installations nécessaires aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

- la zone UH correspond aux hameaux de La Lande Vinet et de La Broche.

- la zone UY accueille les installations nécessaires à l’aérodrome.

- la zone UZ reçoit les activités industrielles, artisanales et commerciales. Il s’agit de la ZA de la Porte Rouge, de l’usine Saint Louis et de l’entreprise Paulstra. Il existe un sous secteur UZc au niveau des deux supermarchés situés rue Georges Clémenceau où seules les activités commerciales sont autorisées.

2 - Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser dites "zone AU" couvrent les parties de territoire à urbaniser.

- la zone 1AU se situe à l’Ouest de la commune, entre le lotissement les Roses et les constructions rue de l’Ecaubert. Elle est dédiée à accueillir de l'habitat et à être urbanisée en priorité ;

- la zone 2AU se situe au Nord de l’espace urbain au-delà des immeubles Picardie et Provence. Elle est dédiée à accueillir de l'habitat et à être urbanisée dans un second temps ;

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Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etrépagny

Règlement - DISPOSITIONS GENERALES

- la zone 3AU se situe au sein du tissu urbain ruelle Thibaut. Elle est dédiée à accueillir de l'habitat et à être urbanisée dans un troisième temps ;

- la zone AUE se situe, rue des Maronniers dans le prolongement du pôle d'équipements existants. Elle est dédiée à accueillir des équipements publics ;

- la zone AUZ se situe face à la zone d'activités de la Porte Rouge. Elle est dédiée à accueillir des activités afin de développer la ZA existante.

3 - Les zones agricoles Les zones agricoles dites "zone A" couvrent les parties agricoles du territoire.

- la zone A correspondant aux parties de territoire affectées à l'activité agricole.

4 - Les zones naturelles

Les zones naturelles dites "zone N" couvrent les parties de territoire à protéger.

- la zone N couvre les espaces naturels qu’il convient de conserver en raison de leur caractères d’espaces naturels.

5 - Les terrains classés

Les terrains boisés indiqués sur le plan de zonage comme espaces boisés à conserver et à protéger au titre de l'article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme sont représentés suivant la légende figurant sur le plan de zonage.

Article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme :

"Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. "

Article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme :

"Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement."

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Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etrépagny

Règlement - DISPOSITIONS GENERALES

Article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme :

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

1 - L'édification de clôtures, à l'exception de celles habituellement nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et à la protection des chantiers, est soumise à autorisation en application de l'article R. 421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux de démolition des bâtiments sont soumis au permis de démolir là où le Conseil Municipal a décidé d'instituer le permis de démolir conformément à l'article R. 421-27 du Code de l’Urbanisme.

3 - Toutes coupes ou abattages d'arbres compris dans un espace boisé classé sont soumis à déclaration préalable en application des articles L. 113-1 et R. 421-23 du Code de l'Urbanisme.

Sont dispensés d’autorisation préalable :

- l’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux ;

- les coupes d’arbres effectués dans les bois et forêts présentant une garantie de gestion durable (notamment les propriétés boisés bénéficiant d’un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière) ;

- les coupes entrant dans certaines catégories fixées par arrêté préfectoral.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etrépagny

Règlement - ZONES URBAINES

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etrépagny

Règlement - ZONE UA

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UA

Cette zone urbaine couvre le centre ville de la commune, urbanisé de façon dense, avec des constructions à l’alignement et en ordre continu. Elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux activités commerciales, artisanales et de services qui en sont le complément habituel. Le bâti ancien y est prédominant, définissant un cadre urbain de qualité à forte valeur patrimoniale. Les constructions, par leur mode de groupement, définissent un tissu riche de diversité dont l'intérêt architectural mérite une mise en valeur. La réglementation applicable autorise le renforcement de l'habitat et le développement des services et activités compatibles, dans le respect des structures bâties existantes dont la nécessaire préservation est affirmée.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL