Zone UNE

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE DE LA ZONE AGRICOLE A

Cette zone est destinée à recevoir des constructions à vocation agricole.

Pour construire sur les parcelles classées en zone UB, une étude géotechnique au sens de la norme NF P94-500 est obligatoire (aléa retrait-gonflement des argiles La zone A est concernée par un secteur Azh qui reprend les potentielles zones humides DRIEE.).

Tout projet compris en zone Azh devra faire l’objet d’une étude de détermination de zone humide.

La zone A est concernée par : Des enveloppes d’alertes de zones humides DRIEE Des espaces boisés classés Des chemins à préserver Des emplacements réservés Des bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Le développement du grand éolien est conditionné à la réalisation préalable d’un plan d’ensemble à l’échelle du territoire afin de privilégier le regroupement des dispositifs et d’éviter le mitage du territoire.

Le développement du grand éolien est conditionné à la réalisation préalable d’un plan d’ensemble à l’échelle du territoire afin de privilégier le regroupement des dispositifs et d’éviter le mitage du territoire par la dispersion des implantations en exerçant la plus grande vigilance quant aux nuisances potentielles multiples et notamment en terme de valeur foncière des biens susceptibles d'être riverains de parcs éoliens, et ce, en veillant à une distance suffisante d'éloignement desdites habitations.

A1 Usages des sols et natures d’activités interdits

Sont interdits :

Toutes les constructions et utilisations du sol ne respectant pas les conditions fixées à l’article A2

Dans la zone A et en sous-secteur Azh : Tout ouvrage ne respectant pas les conditions de l’article A2 portant atteinte à une zone humide avérée sur une superficie de plus de 1000 m²

A2 Usages des sols et natures d’activités autorisés ou soumis à des conditions particulières

La destination des constructions est à vocation d’exploitation agricole. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

Les constructions, les extensions et installations à usage d’activités agricoles, les aménagements nécessaires aux exploitations agricoles, sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage, les installations classés pour la protection de l’environnement liée à l’agriculture.

Les constructions à usage d’habitation des exploitants agricoles à raison d’une habitation par exploitation et à moins de 100 m de celle-ci.

Les extensions des constructions à destination d’habitat, existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20% d’emprise au sol existante de la construction principale et la construction d’annexes, à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et/ou l’activité agricole. Les annexes devront être implantées dans un rayon de 30 mètres maximum d’une construction existante.

Les constructions et installations agricoles, les constructions à usage d'habitation des exploitants agricoles ainsi que les constructions et extensions à usage d'hébergement (chambres d'hôtes, gîtes ruraux, activités annexes à l’agriculture...), au siège de l'exploitant ne peuvent être autorisées que si elles sont nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, conformément aux articles L 15111,12 et 13 ainsi qu'à l'article R 151-23 du code de l'urbanisme.

Les dépôts liés directement à l'exploitation agricole, sous réserve d'une bonne insertion dans le site.

Les constructions d'équipements d'infrastructure et de superstructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d'eau potable, postes de détente de gaz, station d'épuration, bassin de retenue, ...) et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions à destination d’habitat, d’hébergement, à condition de s’inscrire dans la volumétrie d’un bâtiment agricole existant pouvant faire l’objet d’un changement de destination, repéré sur les plans de zonage dans la limite de 300 m² de superficie de plancher pour l’habitat avec une limite de 6 logements maximum par bâtiment et 300 m² de superficie de plancher pour de l’hébergement.

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation à vocation agricole.

Dans la zone A et en sous-secteur Azh : Dans les zones humides telles que décrites à l’article A.1 les travaux qui y sont interdits peuvent être autorisés à condition que ce soit :

des travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, des travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un), des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site a l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalises en matériaux perméables et non polluants, etc.).

La modification d’éléments de « paysage à protéger d’ordre patrimonial et écologique » l.151-18 et l.151-23 du code de l’urbanisme repéré sur le plan de zonage est autorisée lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes. Les travaux, installations ou aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer l'un des éléments de « paysage à protéger d’ordre patrimonial ou naturel » doivent être précédés du dépôt d'une déclaration préalable en mairie (article R. 421-23 h).

Sont autorisées

1) Les constructions, installations, si elles sont utiles ou nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif.

2) La reconstruction après sinistre des bâtiments existants.

Intitulé du document : A3 Mixité fonctionnelle et sociale

Sont autorisées sous conditions :

L’implantation, la construction, l’extension, l’aménagement, la modification, la reconstruction des activités agricoles et forestières, l’exploitation de lieux, des établissements ou locaux dans lesquels s’exercent des activités service public ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : A4 Volumétrie des constructions

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

La hauteur maximale d'une construction à usage d’habitation mesurée audessus du sol naturel avant travaux ne peut dépasser 10 m au faitage et 150 m² d’emprise au sol. Les extensions de la construction principale pourront maintenir la même hauteur au faitage. Les annexes ne doivent pas dépasser 10 mètres au faitage et 50 m² d’emprise au sol.

La hauteur maximale d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant travaux ne peut dépasser 15 m au faitage. Un dépassement ponctuel de la hauteur peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles.

A5 Implantation des constructions

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Les constructions à usage d’activités agricoles seront édifiées avec un retrait de 10 m minimum des voies publiques et privées ouvertes à la circulation, ce retrait est porté à 5 m pour les autres voies et emprises publiques.

Pour les terrains situés à l’angle de deux rues, le retrait minimum de 10 mètres doit être respectée par rapport à l’une des voies publiques ou privées et en retrait d’au moins 6 mètres par rapport à l’autre voie publique ou privée,

Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 6 mètres minimum des limites séparatives.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 20 mètres des limites des zones urbaines du PLU (UA, UB, UE et 1AU).

Les constructions doivent respecter une marge de recul de 30 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

Les constructions doivent être implantées à 6 m minimum des berges des cours d’eau.

Intitulé du document : Pour toute construction, l'emprise au sol sera de 40 % maximum de l’unité foncière,

L’emprise au sol est portée à 50 % dans le cadre de construction ou partie de construction à usage de bureau, de commerce, de service ou ainsi que les équipements publics et culturels.

La hauteur maximale de toute construction par rapport au terrain naturel, est limitée à 11 m au faitage et/ou 6 mètres à l’égout du toit. La hauteur totale ne peut dépasser 11 mètres.

La hauteur des annexes isolées est limitée à 6 mètres au faitage.

La hauteur de faîtage sera semblable à celle des constructions voisines existantes. La ligne de faîtage principale des constructions doit être parallèle ou perpendiculaire à la voie publique.

1AU5 - Implantation des constructions

Règlement

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Les constructions à usage d’habitation seront édifiées avec un retrait de 6 m minimum des voies publiques.

Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou en retrait d’une des limites ou des deux limites en respectant une marge minimale de 2,5 mètres en cas de façade aveugle et 4 mètres en cas de façade comportant une ouverture. Un retrait obligatoire de 4 mètres doit être respecté avec la limite séparative du fond de parcelle.

1AU6 - Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

GENERALITES Les réseaux électrique, téléphonique et de télédistribution seront aménagés en souterrain.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture, la nature et la couleur des matériaux, un

aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur central du village.

MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) devront l’être d'enduits lissés, talochés ou grattés, et compatible avec la coloration de la palette chromatique de référence.

BAIES Les baies visibles de la voie publique doivent être plus hautes que larges (à l’exception des vitrines commerciales, des portes de garages) Les volets non roulants seront en bois peint ou en matériaux de même aspect et compatible avec la palette chromatique de référence. Les volets roulants seront intégrés à la construction et compatible avec la palette chromatique de référence.

TOITURES A l'exclusion des vérandas, annexes isolées, bâtiments agricoles, les toitures seront à deux pentes et comprises entre 40 et 50 degrés. Par ailleurs, une toiture à une seule pente de 30° minimum peut également être autorisée pour les appentis, de même que pour les annexes accolées. Les couvertures des constructions principales seront en tuiles de terre cuite de ton vieilli et ne doivent pas comporter de débord sur pignon. Pour les annexes isolées et les bâtiments agricoles, les toitures peuvent être recouvertes de tuile ou bac acier couleur tuile (ton vieilli). Il est imposé un minimum de 20 tuiles au m². Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture et non visibles de la voie publique.

ANNEXES

A l'exclusion des vérandas, les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal (enduits, tuiles etc…). Les couvertures des annexes isolées seront en matériaux de même aspect que le bâtiment principal, Les abris de jardins seront en matériaux identiques à ceux de l’habitation, préfabriqués ou en bois. Les citernes individuelles de gaz liquéfié ou de mazout, les dépôts permanents, ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux non visibles, masqués par des haies à feuillage persistant ou enterrées.

CLOTURES

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent. Elles auront une hauteur maximale de 2 mètres. La clôture devra être constituée d’une haie plantée, doublée ou non d’un grillage, et/ou d’un muret maçonné de 1,50 mètre de hauteur maximale surmonté ou non d’un barreaudage vertical, revêtu d’un enduit de même finition et de même coloration que la construction principale. Les portes, portillons et portails seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction.

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec le paysage urbain et respecter les principes de continuité visuelle.

DIVERS Les antennes et paraboles seront de préférence implantées en des lieux non visibles de la voie publique afin de préserver le caractère ancien et rural de la zone 1AU.

1AU7 - Performances énergétiques et environnementales

L‘installation dans les constructions de dispositifs d’économie d’énergie est recommandé, sauf impossibilité technique ou contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou à l’insertion dans le cadre bâti environnant.

Les interventions sur les façades doivent être l’occasion d’améliorer l’isolation thermique des baies par l’installation de dispositifs d’occultation (contrevents, persiennes, jalousies...) ou par le remplacement des dispositifs existants s’ils sont peu performants.

L’isolation par l’extérieur est interdite si l’emprise de passage au niveau du trottoir est inférieure à 1.20 m ou qu’elle gène à la circulation piétonne.

Tout projet doit privilégier le recours à des matériaux naturels, renouvelables, recyclables ou biosourcés. Les matériaux utilisés, notamment les matériaux d’isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité et la pérennité des constructions. Ils doivent être compatibles avec la nature et les caractéristiques des matériaux préexistants dans le cas de travaux sur le bâti existant.

Les constructions nouvelles doivent être étudiées dans la perspective d’un bilan d’émission de CO2 aussi faible que possible en utilisant des matériaux à faible empreinte environnementale, en maîtrisant les consommations énergétiques et en privilégiant l’utilisation d’énergies renouvelables (solaire, géothermique, ou tout dispositif de récupération d’énergie, pompes à chaleur...) selon les contraintes liées au site et aux conditions particulières de réalisation du projet.

L’approche bioclimatique des projets, selon les contraintes liées au site et aux conditions particulières de réalisation, doit être privilégiée. La conception des constructions doit reposer sur la démarche graduelle suivante :

Principe de sobriété énergétique : concevoir une enveloppe ayant des besoins très réduits ;

Principe d’efficacité : choisir des équipements à faible consommation d’énergie pour tous les usages : chauffage, eau chaude sanitaire, éclairages intérieurs et extérieurs, auxiliaires de génie climatique ; recours à des énergies renouvelables tant pour les besoins propres du bâtiment que pour couvrir les besoins résiduels.

Les constructions nouvelles doivent assurer le confort d’été et le confort d’hiver des occupants, notamment par leur orientation, leur volumétrie, leur configuration, les percements, les matériaux, l’isolation thermique, la végétalisation des toitures et des terrasses et les dispositifs d’occultation des baies.

Les constructions nouvelles devront rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : bâtiment passif ou bâtiments à énergie positive.

Les modes constructifs et les dispositifs techniques (éclairage, chauffage, ventilation, circulation verticale...) doivent être choisis en privilégiant la sobriété énergétique, y compris en termes d’énergie grise.

L’enveloppe des constructions nouvelles doit garantir, notamment par la densité et la nature des matériaux, ainsi que par les procédés utilisés pour leur mise en œuvre, un niveau d’affaiblissement acoustique compatible avec l’environnement du terrain.

Dans la mesure du possible, les constructions nouvelles destinées à l’habitation doivent comporter au moins une façade non exposée au bruit.

L’amélioration des performances énergétiques ne doit pas modifier l’aspect extérieur des constructions existantes depuis la voie publique. Sous réserve d’un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur central du village, et non visible depuis la voie publique, sont autorisés :

Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...), lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée.

Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

Les brise-soleils.

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des surfaces végétalisées, afin de réduire les espaces imperméabilisés.

L'éclairage public doit être économe en énergie et prend en compte les gênes nocturnes qu’il engendre pour la santé humaine et la biodiversité nocturne

Éviter d’éclairer dans la direction des espaces nécessaires aux continuités écologiques

1AU8 - Traitement environnemental paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral perméable et végétal) à l’échelle du terrain. Il conviendra d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergiques (Cf : www.vegetation-en-ville.org)

Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantée à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 50m² de la superficie affectée à cet usage.

Obligation de planter 1 arbre de haute tige par unité foncière.

1AU9 - Stationnement

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé :

Pour les constructions à usage d'habitation 2 places de stationnement non couvertes minimum aménagées dans la propriété.

1 place de stationnement minimum par logement locatif social ou résidence spécifique (personnes âgées et étudiants).

La création de logements nouveaux sans construction nouvelle, doit s’accompagner de 2 places de stationnement minimum par logement, aménagées dans la propriété.

Pour les constructions à usage de bureau, 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage d’hébergements, 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Respecter les normes en vigueur concernant le stationnement des PMR.

Le stationnement des cycles doit se faire sur les aires réservées à cet effet à raison de :

En habitat collectif, 0,75 m² par logement jusqu’au T2, et 1,5 m² par logement à partir du T3, avec une superficie minimale de 3 m² par local.

En matière de bureaux, 1,5 m² de local pour 100 m² de surface de plancher.

Pour les activités économiques et équipements publics, 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs.

Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, une place par logement devra être alimentée en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Pour les constructions de bureaux, il devra être réalisé au moins 10% des places de stationnement pour une opération donnée, avec un minimum d’une place par opération, soient équipées des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaire à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel.

Le stationnement devra être conforme aux dispositions du code de la construction et de l’habitation (R.111-14-2 à R111-14-8 du CCH)

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés.

EQUIPEMENT ET RESEAUX DE LA ZONE URBAINE 1AU

1AU10 - Desserte par les voies publiques

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Pour être constructible, un terrain doit avoir directement un accès, d’une largeur minimum de 3,5 m, à une voie publique ou privée.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Les voies de desserte nouvelles doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres d’emprise.

Les voies en impasse de plus de 30 m doivent être aménagées d’une aire de retournement permettant aux véhicules de faire demi-tours.

1AU11 - Desserte par les réseaux

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

1) Eau potable L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur un réseau de service public ou d’intérêt général.

2) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, soit de façon gravitaire, ou après relèvement individuel.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L'évacuation des eaux résiduaires artisanales est soumise aux dispositions de l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

Dans le cadre des OAP, c'est à l'aménageur de réaliser les investissements nécessaires pour se raccorder au réseau public (ou les renforcements/création des éventuels organes nécessaires au bon fonctionnement du réseau d’eau potable.

Un renforcement du poste de relevage des eaux usées pourrait s'avérer nécessaire, si le raccordement des eaux usées de l'opération est prévu sur le réseau collectif d'assainissement de la rue du Bout-Monsieur. Ce renforcement sera à la charge de l’aménageur.

3) Eaux pluviales (voir notice sanitaire annexe) (Se référer de manière systématique à la communauté de communes)

Sauf contraintes rédhibitoires liées à la nature du sol, les eaux pluviales des constructions nouvelles et des espaces aménagement devront mettre en œuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux à la parcelle. Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel s'il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera de manière privilégiée à l'aide de techniques alternatives.

1) Pour les constructions individuelles le débit de rejet sera limité à 1l/s/ha pour, a minima, une pluie décennale. En cas d'impossibilité avérée d'atteindre cette valeur, le rejet, après réalisation de la construction, ne devra pas dépasser le débit naturel des parcelles existant avant la mise en place de cette construction. Ce rejet à débit régulé devra par ailleurs être compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l'émissaire.

2) Pour toute installation, ouvrage, travaux, activité, projet nouveau ou extension de projet existant, le débit de rejet sera limité à 1l/s/ha pour, a minima, une pluie décennale.

Si la gestion intégrale des eaux pluviales à la parcelle est impossible, des rejets régulés à l’extérieur de la parcelle sont envisageables selon les zones et les projets en privilégiant les milieux superficiels avant les réseaux d’assainissement pluvial publics. Tout rejet d’eaux pluviales vers les réseaux d’assainissement d’eaux usées stricts est formellement interdit.

4) Electricité L'alimentation en électricité doit être assurée par un branchement sur un réseau de service public ou d’intérêt général. Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

5) Réseaux de communications électroniques Les communications électroniques doivent être assurées par une liaison sur un réseau de service public ou d’intérêt général.

ZONE A

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DE LA ZONE URBAINE

1AU

1AU4 - Volumétrie des constructions

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, des postes de transformation électriques et de détente de gaz.

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Les réseaux électrique, téléphonique et de télédistribution seront aménagés en souterrain.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture, la nature et la couleur des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du village.

Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de volume et s'intégrer au paysage.

Les abris de jardins seront en matériaux identiques que l’habitation, préfabriqués ou en bois.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing et autres…) doivent l'être d'enduits lisses (ou talochés) teintés dans la masse, rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (du blanc cassé au sable ocre).

Les bâtiments auront des teintes différentes de celles utilisées pour la couverture (teintes foncées).

Les tôles seront peintes (gamme de couleurs foncées, brunes, grises…) Les dépôts agricoles permanents, les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux peu visibles de la voie publique, ou masqués par un rideau de verdure.

L'implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoirs...) doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel.

A7 Performances énergétiques et environnementales

Sous réserve d’un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur central du village, sont autorisés :

Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture, Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; Les pompes à chaleur ; Les brise-soleils.

Intitulé du document : A8 Traitement environnemental paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral perméable et végétal) à l’échelle du terrain. Il conviendra d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergiques (Cf : www.vegetation-en-ville.org)

Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. « En espace boisé classé (EBC), la déclaration préalable n’est pas requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils concernent :

Des arbres dangereux, chablis ou morts Des bois privés dotés d’un plan simple de gestion, d’un règlement type de gestion ou d’un programme des coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles, Une coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées Une forêt publique soumise au régime forestier. »

Les espèces végétales invasives avérées annexées au règlement sont à proscrire. En plus de la liste des espèces, de nouvelles espèces sont à proscrire, identifiées par le CBNBP, Cabomba Caroliniana et Myriophyllum heterophyllum

Intitulé du document : A9 Stationnement

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

EQUIPEMENT ET RESEAUX DE LA ZONE AGRICOLE A

Intitulé du document : A10 Desserte par les voies publiques

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

Intitulé du document : A11 Desserte par les réseaux

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

1) Eau potable L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur un réseau de service public ou d’intérêt général. En l’absence de réseau public d’adduction d’eau potable, l’alimentation pourra se réaliser par un puit ou un forage privé dûment déclaré et contrôlé.

2) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, soit de façon gravitaire, ou après relèvement individuel.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L'évacuation des eaux résiduaires artisanales est soumise aux dispositions de l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

La mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif en l'absence de réseau public d'assainissement des eaux usées est autorisée.

3) Eaux pluviales (voir notice sanitaire annexe) (Se référer de manière systématique à la communauté de communes) Sauf contraintes rédhibitoires liées à la nature du sol, les eaux pluviales des constructions nouvelles et des espaces aménagement devront mettre en œuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux à la parcelle. Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel s'il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera de manière privilégiée à l'aide de techniques alternatives.

1) Pour les constructions individuelles le débit de rejet sera limité à 1l/s/ha pour, a minima, une pluie décennale. En cas d'impossibilité avérée d'atteindre cette valeur, le rejet, après réalisation de la construction, ne devra pas dépasser le débit naturel des parcelles existant avant la mise en place de cette construction. Ce rejet à débit régulé devra par ailleurs être compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l'émissaire.

2) Pour toute installation, ouvrage, travaux, activité, projet nouveau ou extension de projet existant, le débit de rejet sera limité à 1l/s/ha pour, a minima, une pluie décennale.

Si la gestion intégrale des eaux pluviales à la parcelle est impossible, des rejets régulés à l’extérieur de la parcelle sont envisageables selon les zones et les projets en privilégiant les milieux superficiels avant les réseaux d’assainissement pluvial publics. Tout rejet d’eaux pluviales vers les réseaux d’assainissement d’eaux usées stricts est formellement interdit.

4) Electricité L'alimentation en électricité doit être assurée par un branchement sur un réseau de service public ou d’intérêt général. Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain. En cas d’insuffisance du réseau électrique, l’augmentation de puissance du transformateur sera à la charge du pétitionnaire.

5) Réseaux de communications électroniques Pour toute nouvelle construction et dans le cadre des opérations d'aménagement, il est imposé la mise en place de gaines souterraines permettant le passage et le raccordement aux réseaux de communication électroniques dans des conditions permettant la desserte de l'ensemble des constructions projetées. Lorsque le réseau de communication numérique à Très Haut Débit dessert l'unité foncière, toute construction principale nouvelle doit y être raccordée. En l'absence de réseau, des dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées au réseau de communication électronique lorsque celui-ci sera installé.

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé s'applique à la totalité du territoire de la commune d’Etrépilly.

1) Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent « aux règles générales de l'urbanisme » (ou « Règlement National d'Urbanisme ») définies par le Chapitre 1er, Livre 1er de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, à l'exclusion des articles suivants qui restent applicables et qui traitent :

art. R. 111-2 : de la salubrité et la sécurité publique, art. R. 111-4 : des sites archéologiques, art. R. 111-26 : de la protection de l'environnement, art. R. 111-27 : de la protection des paysages

2) Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation des sols s'ajoutent aux règles propres aux Plans locaux d’Urbanisme. Elles s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

3) En application des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme des lotissements cessent de s'appliquer au bout de 10 ans à compter de l'autorisation de lotir dans les communes où un P.L.U. a été approuvé. Toutefois, à la demande des co-lotis, ces règles d'urbanisme peuvent être maintenues.

Art. R. 111-2 : sur la salubrité et la sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Art. R. 111-4 : sur les sites archéologiques : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

NB : En application des articles L.531-14 et R.53l-8 à 10 du code du patrimoine réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des affaires culturelles (Service régional de l'archéologie, soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d'un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L544-1 à L544-13 du code du Patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales.

L’article R.523-1 du Code du patrimoine prévoit que « Les opérations d'aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par 1`étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations.

Conformément à l’article R.523-8 du Code du patrimoine : « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de 1’article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

Article R 111-26 : sur la protection de l’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111-27 : sur la protection des paysages Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions et le contenu du Règlement sont précisés dans les articles R. 1519 à R. 151-50 du Code de l'Urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatifs U et AU), en zones agricoles (indicatif A) et en zones naturelles et

forestières (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage. Les documents graphiques font en outre apparaître les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER) au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme et les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme, ou comme les alignements d’arbres à préserver, mares au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme ainsi que les changements de destination des bâtiments agricoles L.151-11 du CU.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles des règlements de zone (article L. 152-3 à 6 du Code de l'Urbanisme).

Les constructions et installations non interdites dans l’article 1 des zones sont autorisées.

Cette catégorie englobe l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elle a besoin tels que les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), les équipements de superstructures (bâtiment à usage collectif) qu’ils soient privés ou publics. Les antennes relais liées à la téléphonie mobile, les déchetteries, stations d’épuration…, appartiennent à cette catégorie.

Il est rappelé que l’ensemble des voiries et accès doivent satisfaire aux exigences de la loi du 11 février 2011 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » annexée au présent PLU.

MENTIONS GRAPHIQUES

Les plans de zonage comportent des représentations graphiques correspondant à:

Des espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme sont repérés sur le plan de zonage ; « En espace boisé classé (EBC), la déclaration préalable n’est pas requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils concernent :

▪ Des arbres dangereux, chablis ou morts ▪ Des bois privés dotés d’un plan simple de gestion, d’un

règlement type de gestion ou d’un programme des coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles, ▪ Une coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées ▪ Une forêt publique soumise au régime forestier. » Des mares à protéger, des alignements d’arbres et chemins à préserver selon l’article L.151-23 du CU Des éléments de patrimoine à protéger selon l’article L.151-18 du CU Des Emplacements Réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles LL.151-41 du Code de l'Urbanisme, sont repéré sur le plan de zonage. Des bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination selon l’article L.151-11 du CU.

RAPPEL DES TEXTES

Les vestiges archéologiques 1) Extrait de l’article 14 – Titre III de la loi du 27 septembre 1941 : « Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisations antiques, vestiges d’habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le Ministre des Affaires Culturelles ou son représentant. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez des tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. »

2) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Les coupes et abattages d’arbres Ils sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. Le classement en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier.

Les divisions Article R151.21 alinéa 3 du code de l’urbanisme : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Les constructions sur terrain argileux en Île-de-France La commune étant concernée par un risque moyen et élevé sur son territoire, pour les techniques de constructions se reporter à la plaquette réalisée par la DRIEE Ile de France « Les constructions sur terrain argileux en Île-de-France » en annexe du règlement.

Enveloppes d’alertes de zone humide DRIEAT Les projets d'aménagements présents dans une enveloppe d’alerte de zone humide DRIEAT (Cf Plan risques et contraintes) sont susceptibles de faire l'objet d'un dossier d'autorisation ou de déclaration loi sur l'eau, il convient de soumettre au préalable tous projets de construction ou d'occupation du sol à des études appropriées afin de vérifier le caractère non humide de la zone concernée par le projet.

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE DE LA ZONE URBAINE UA