Parcelle A 182 Étrun
Aux alentours du 43bis Rue du Pont du Gy 62161 Étrun. Adresse la plus proche du centre de la parcelle, pas une adresse qu'elle porte.
Le plan de la DGFiP sous le dessin, les parcelles voisines autour. Chaque pastille ouvre le plan en grand sur son fond ; le plan coté y mesure les limites, et chaque parcelle voisine y mène à ses propres règles.
Votre projet sur cette parcelle
13 projets tiennent sur ce terrain
La formalité à déposer, et les règles de la zone mises à côté de vos chiffres, ramenées à ce terrain de 241 m².
Les pièces du dossier
Le plan de situation du terrain, pièce PCMI1 d'un permis de construire et DP1 d'une déclaration préalable, se rend ici pour cette parcelle : le Plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, la parcelle en rouge, le nord et l'échelle, sur une feuille A4.
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de masse se prépare depuis votre projet, une fois les bâtiments posés sur le plan. Les huit pièces, expliquées une par une.
Les thèmes qui concernent cette parcelle
11 thèmes : 6 concernent cette parcelle, 5 sans objet, 0 non lu.
Zone du document d’urbanisme
Zone UAc.Règles chiffrées du règlement
Emprise 85 m² · Espaces libres 36 m²Qui répond Le règlement déposé par la commune
4 règles calculées sur ce terrain, 1 règle que ce site ne tranche pas.
Emprise au sol restante
Article UA 4 · Emprise au sol des constructions85 m²
Votre cas secteurs UAb et UAc, constructions à usage d'habitation : votre secteur, UAc ; votre projet : habitation
80 % de 241 m² = 193 m² au plus, moins 108 m² déjà bâtis
Ce qui peut encore être construit au sol, avant les reculs et la hauteur
La phrase du règlement
- Règlement Tome 1 P.30 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL L'emprise maximale au sol des constructions et installations est fixée à : - 80% de la superficie totale de l'unité foncière* pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes*.
La ligne d'implantation obligatoire portée au plan
12,2 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral
Ce que le règlement dit de l'implantation par rapport à la rue
La phrase du règlement
... construction installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques « Implantation obligatoire » portées au plan de zonage en s'implantant sur la ligne d'implantation obligatoire.
Distance aux limites
Article UA 7 · Implantations des constructions par rapport aux limites séparativesEn limite séparative
À vérifier
Votre cas dans la bande de 35 m depuis la voie : tout le terrain est dans la bande de 35 m depuis la rue
Cette règle ne se ramène pas à un nombre : la phrase est citée
La phrase du règlement
1) Dans une bande de 35 mètres comptée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives.
Espaces libres à garder
Article UA 11 · Traitement des espaces non batis ua36 m²
Votre cas secteur UAc : votre secteur, UAc
15 % de 241 m² ; il resterait 133 m² non bâtis
133 m² sont libres aujourd'hui, soit 55 %
La phrase du règlement
- 15% minimum de la superficie de l'unité foncière* dans le secteur UAc ; Les espaces végétalisés ou végétalisables* comprennent : - les espaces en pleine terre* avec ou sans végétation, les toitures végétalisées avec au moins 50 cm de terre, pour un coefficient de pondération =
Hauteur maximale
Article UA 5 · Hauteur des constructions*Sans chiffre
Les 4 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (UAa) ; un autre secteur (UAb) ; l'agriculture seulement)
La phrase du règlement
2. Pour les autres constructions Dans le secteur UAa, La hauteur des constructions* mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : - Soit 19 mètres au faîtage* ou à l'acrotère* ;
Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Le détail des règles, cas par cas
Zone UA (secteur UAc)
- Constructions autoriséesarticle 1dans les 13 zones
« INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITS »
Industrie nouvelle interdite« La création de nouvelles activités industrielles ; La création de nouvelles exploitations agricoles ou forestières et de nouveaux bâtiments* d'élevage ; Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning* ; Les parcs ... »Exploitation agricole ou forestière nouvelle interdite« La création de nouvelles activités industrielles ; La création de nouvelles exploitations agricoles ou forestières et de nouveaux bâtiments* d'élevage ; Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning* ; Les parcs ... »Carrière interdite« ... de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning* ; Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; Les groupes de garages individuels de plus de deux unités en front à rue. »Camping et caravaning interdits« ... de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning* ; Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; Les groupes de garages individuels de plus de deux unités en front à rue. »- Hauteur maximalearticle 5dans les 13 zones
« HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Aucune valeur ne vaut sans condition.
2 cas particuliers
12 m au faîtageconstructions à usage agricole« 1. Pour les constructions à usage agricole La hauteur des constructions* mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au faîtage* ou à l'acrotère*. »3,50 m au faîtage pour les annexesespaces non bâtis à protéger« Dispositions particulières aux espaces non bâtis à protéger : La hauteur des annexes mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 3,50 mètres au faîtage ou à l'acrotère. »2 dispositions propres à d'autres secteurs sont écartées : l'article entier les porte.
- Emprise au solarticle 4dans les 13 zones
« EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
80 % du terrainsecteurs UAb et UAc, constructions à usage d'habitation« - Règlement Tome 1 P.30 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL L'emprise maximale au sol des constructions et installations est fixée à : - 80% de la superficie totale de l'unité foncière* pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes*. »100 % du terrainsecteurs UAb et UAc, autres constructions« - 100% de la superficie totale de l'unité foncière* pour les autres constructions et leurs annexes*. »1 disposition propre à un autre secteur est écartée : l'article entier les porte.
- Recul sur la voiearticle 6dans les 13 zones
« IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET PLUI »
La ligne d'implantation obligatoire portée au plan« ... construction installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques « Implantation obligatoire » portées au plan de zonage en s'implantant sur la ligne d'implantation obligatoire. »10 m du domaine public ferroviaire« 1) Implantation par rapport à la limite d'emprise du domaine public ferroviaire Les constructions et installations devront observer un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d'emprise du domaine ferroviaire (se reporter à la servitude T1 figurant au plan des servitudes* aux Annexes du PLUI). »5 m du domaine public fluvial« ... rapport au domaine public fluvial (canaux et cours d'eaux domaniaux) L'implantation de toute construction et installation devra respecter un recul minimum de 5 m par rapport au domaine public fluvial. »- Distance aux limites separativesarticle 7dans les 13 zones
« IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Aucune valeur ne vaut sans condition.
2 cas particuliers
En limite séparativedans la bande de 35 m depuis la voie« 1) Dans une bande de 35 mètres comptée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives. »3,50 m au faîtage en limiteau-delà de la bande de 35 m, annexes et extensions« - lorsqu'il s'agit de bâtiments* (annexes* ou extensions) dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres au faîtage* ou à l'acrotère* en limite parcellaire »- Espaces libres et plantationsarticle 11dans les 13 zones
« TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS UA »
15 % du terrain végétalisésecteur UAc« - 15% minimum de la superficie de l'unité foncière* dans le secteur UAc ; Les espaces végétalisés ou végétalisables* comprennent : - les espaces en pleine terre* avec ou sans végétation, les toitures végétalisées avec au moins 50 cm de terre, pour un coefficient de pondération = »1 disposition propre à un autre secteur est écartée : l'article entier les porte.
Plans de prévention des risquestoute la commune
Aucun plan de prévention sur cette commune.sans objetQui répond Géorisques, pour la commune entière
Servitudes d’utilité publique
Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objetQui répond Géoportail de l'urbanisme
Prescriptions du document
1 prescriptionQui répond Géoportail de l'urbanisme
- 25Elements de continuite ecologique et trame verte et bleue (25m)L151-23.2
Valeurs portées par le plan graphique
Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objetQui répond Le plan de zonage de la commune
Informations du document
Aucune information portée ici.sans objetQui répond Géoportail de l'urbanisme
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésQui répond Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Étrun, sur la page de la commune.
Autorisations déjà délivrées ici
Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objetQui répond Sitadel
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 182 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU-I sect approuvé - révision de PLU-IQui répond SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page d'Étrun suit la procédure.
Contenance cadastrale
241 m², surface fiscale et non arpentée.Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques
Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.