Le règlement, mot pour motÉtrun, dans l'ordre du document

La création de nouvelles activités industrielles ; La création de nouvelles exploitations agricoles ou forestières et de nouveaux bâtiments d’élevage ; Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L’ouverture ou extension de toute carrière d’extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning ; Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; Les groupes de garages individuels de plus de deux unités en front à rue. En sus, sont strictement interdits dans les sous-secteurs indicés i1 et i2 Les sous-sols et les caves. En sus, sont strictement interdits dans le périmètre indicé « capt » : La réalisation de forages de puits ou d’alimentation en eau domestique, agricole ou industrielle. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou d’excavations à l’exception des ouvrages liés à la bonne gestion des eaux. La pose d’oléoducs. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre des du Code de l’Urbanisme Sont interdits plus particulièrement, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées aux articles 2 et 9 ci-après : - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger ou un parc et jardin remarquable à protéger ; - L’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger ». Dispositions particulières aux espaces non bâtis à protéger : Sont interdits les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

Sont autorisés dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant, et que toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou les nuisances (telles qu’en matière d’émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d’être produits : - Les établissements à usage de commerces et d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ;

• Les établissements à usage d’activités artisanales ; - Les bâtiments ou installations agricoles à l’exception de la création de bâtiment d’élevage, sous réserve qu’ils soient liés à une exploitation déjà présente dans la zone à la date d’approbation du PLUI et qu'ils soient situés sur la même unité foncière ; - Les constructions et installations liées à des activités industrielles existantes à la date d’approbation du PLUI ; - Les entrepôts. En dehors du domaine public, l'entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (car-port, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l'absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal. Les exhaussements et affouillements des sols sont autorisés sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes : - qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - qu'ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…), - qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales. Les groupes de garages individuels de plus de cinq unités à condition d’être disposés autour d’une cour d’évolution et qu’ils soient intégrés dans des opérations de constructions dont ils sont destinés à satisfaire les besoins. En sus, dans le périmètre indicé i1 Les bâtiments ou installations agricoles ne sont autorisés qu’à la condition que des mesures de préventions soient intégrées dans la conception des installations (réhausse, citernes non enterrées et ancrées, mesures pour éviter les pollutions du milieu aquatique, …). En sus, dans le périmètre indicé i3 : Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. En sus, sont réglementés dans le périmètre indicé « capt » : Les fondations profondes : leur réalisation devra être effectuée de telle sorte qu'elles ne génèrent pas de pollution pour l'aquifère de la craie. Les remblaiements des excavations existantes qui devront être effectués par des matériaux parfaitement inertes tant bactériologiquement que physico-chimiquement. Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux de toute nature La modification de voies de communication existantes ainsi que leurs conditions d’utilisation.

Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme Dans le respect des dispositions édictées à l’article 9 et de la règle qui précède : Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où :

• ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. - ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément. Dispositions particulières aux parcs et jardins remarquables à protéger : Tous travaux réalisés sur un parc et jardin à protéger sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. Dispositions particulières au patrimoine bâti et aux parcs et jardins remarquables à protéger : À l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger ou d’un parc et jardin remarquable à protéger. Dispositions particulières aux espaces non bâtis à protéger : Seuls sont autorisés : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; L’extension des constructions principales existantes au sein de l’unité foncière dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI ; Les annexes liées aux constructions principales existantes au sein de l’unité foncière d’une hauteur maximale de 3,50 mètres dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI ; Les installations légères démontables (serres,…), Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes : - qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - qu'ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…), - qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales. Les clôtures. Les travaux réalisés sur un espace non bâti à protéger dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des constructions existantes à la date d'approbation du PLUI ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un espace non bâti à protéger, à l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme.

Dispositions particulières aux « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger » Les élagages d’un « boisement, d’une haie ou d’un alignement d’arbre à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

L’abattage, l’arrachage ou la destruction d’un boisement, de haies ou d’alignements d’arbre à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :

• Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;
• Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ;
• Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ;
• Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif ;
• À condition qu’il soit indispensable pour les constructions et installations autorisées (impossibilité technique motivée) ;
• Lorsque l’arrachage d’une haie ou bien d’un ou plusieurs individus d’un alignement d’arbre est lié à un aménagement foncier conformément à la règlementation en vigueur ;
• Lors de la création d’un accès à une unité foncière entraînant la suppression d’un maximum de 20% du linéaire protégé.

Mixité sociale Au sein du territoire communal de Dainville, tout projet à destination d’habitation comportant au moins 4 logements doit prévoir d’affecter à du logement locatif social au moins 25% du nombre total de logements. Au sein du territoire communal de Sainte-Catherine, tout projet à destination d’habitation comportant au moins 10 logements doit prévoir d’affecter à du logement locatif social au moins 30% du nombre total de logements. Lors du calcul du nombre de logement locatif social réglementairement exigé, il convient d'arrondir celui-ci au nombre entier supérieur dès que la décimale est au moins égale à 5 et à celui inférieur dès que la décimale est inférieure à 5.

SECTION 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12#

Paragraphe 1 - volumétrie et implantation des constructions#

La création de nouvelles activités industrielles ; La création de nouvelles exploitations agricoles ou forestières et de nouveaux bâtiments d’élevage ; Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L’ouverture ou extension de toute carrière d’extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning ; Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; Les groupes de garages individuels de plus de deux unités en front à rue. En sus, sont strictement interdits dans les sous-secteurs indicés i1 et i2 Les sous-sols et les caves. En sus, sont strictement interdits dans le périmètre indicé « capt » : La réalisation de forages de puits ou d’alimentation en eau domestique, agricole ou industrielle. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou d’excavations à l’exception des ouvrages liés à la bonne gestion des eaux. Les nouvelles activités industrielles. La pose d’oléoducs. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre des du Code de l’Urbanisme Sont interdits plus particulièrement, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées aux articles 2 et 9 ci-après :

• Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger ou un parc et jardin remarquable à protéger ; - L’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger ».

Sont autorisés dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant, et que toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou les nuisances (telles qu’en matière d’émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d’être produits :

• Les établissements à usage de commerces et d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ;
• Les établissements à usage d’activités artisanales ; - Les bâtiments ou installations agricoles à l’exception de la création de bâtiment d’élevage, sous réserve qu’ils soient liés à une exploitation déjà présente dans la zone à la date d’approbation du PLUI et qu'ils soient situés sur la même unité foncière ; - Les constructions et installations liées à des activités industrielles existantes à la date d’approbation du PLUI ; - Les entrepôts. En dehors du domaine public, l'entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l'absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal. Les exhaussements et affouillements des sols sont autorisés sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes : - qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - qu'ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…), - qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales Les groupes de garages individuels de plus de cinq unités à condition d’être disposés autour d’une cour d’évolution et qu’ils soient intégrés dans des opérations de constructions dont ils sont destinés à satisfaire les besoins. En sus, dans le périmètre indicé i1 Les bâtiments ou installations agricoles ne sont autorisés qu’à la condition que des mesures de préventions soient intégrées dans la conception des installations (réhausse, citernes non enterrées et ancrées, mesures pour éviter les pollutions du milieu aquatique, …). En sus, dans le périmètre indicé i3 : Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. En sus, sont réglementés dans le périmètre indicé « capt » : Les fondations profondes : leur réalisation devra être effectuée de telle sorte qu'elles ne génèrent pas de pollution pour l'aquifère de la craie. Les remblaiements des excavations existantes qui devront être effectués par des matériaux parfaitement inertes tant bactériologiquement que physico-chimiquement. Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux de toute nature La modification de voies de communication existantes ainsi que leurs conditions d’utilisation.

Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme#

Dans le respect des dispositions édictées à l’article 9 et de la règle qui précède : Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où :

• Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. - Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément. Dispositions particulières aux parcs et jardins remarquables à protéger : Tous travaux réalisés sur un parc et jardin à protéger sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. Dispositions particulières au patrimoine bâti et aux parcs et jardins remarquables à protéger : À l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger ou d’un parc et jardin remarquable à protéger. Dispositions particulières aux « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger » Les élagages d’un « boisement, d’une haie ou d’un alignement d’arbre à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément. L’abattage, l’arrachage ou la destruction d’un boisement, de haies ou d’alignements d’arbre à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :
• Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;
• Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ;
• Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ;
• Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif ;
• À condition qu’il soit indispensable pour les constructions et installations autorisées (impossibilité technique motivée) ;
• Lorsque l’arrachage d’une haie ou bien d’un ou plusieurs individus d’un alignement d’arbre est lié à un aménagement foncier conformément à la règlementation en vigueur ;
• Lors de la création d’un accès à une unité foncière entraînant la suppression d’un maximum de 20% du linéaire protégé.

Il n’est pas fixé de règles

SECTION 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12#

Paragraphe 1 - volumétrie et implantation des constructions#

La création de nouvelles activités industrielles ; La création de nouvelles exploitations agricoles ou forestières et de nouveaux bâtiments d’élevage ; Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L’ouverture ou extension de toute carrière d’extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning ; Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; Les groupes de garages individuels de plus de deux unités en front à rue. En sus, sont strictement interdits dans les sous-secteurs indicés i1 et i2 Les sous-sols et les caves. En sus, sont strictement interdits dans le périmètre indicé « capt » : La réalisation de forages de puits ou d’alimentation en eau domestique, agricole ou industrielle. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou d’excavations à l’exception des ouvrages liés à la bonne gestion des eaux. Les nouvelles activités industrielles. La pose d’oléoducs. En sus, dans le Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG): Toute nouvelle construction est interdite, exceptée celles mentionnées à l’article 2 de la zone UC. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre des du Code de l’Urbanisme Sont interdits plus particulièrement, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées aux articles 2 et 9 ci-après : - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger ou un parc et jardin remarquable à protéger ;

• L’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger ».

Sont autorisés dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant, et que toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou les nuisances (telles qu’en matière d’émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d’être produits : - Les établissements à usage de commerces et d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle d’une surface de plancher maximum limitée de la façon suivante :

• Dans le secteur UCa : 450 m²
• Dans le secteur UCb : 800 m² ;
• Dans le secteur UCc : 600 m².
• Les établissements à usage d’activités artisanales ; - Les bâtiments ou installations agricoles à l’exception de la création de bâtiment d’élevage, sous réserve qu’ils soient liés à une exploitation déjà présente dans la zone à la date d’approbation du PLUI et qu'ils soient situés sur la même unité foncière ;
• Les constructions et installations liées à des activités industrielles existantes ou autorisées, à la date d’approbation du PLUI ;
• Les entrepôts. Cette disposition ne s’applique pas à la création et l’extension de bâtiments liés des établissements de commerces de détails et d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle présent dans la zone dépassant ces seuils dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI ; En cas de démolition/reconstruction, la surface de plancher supplémentaire limitée à 20% par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI s’ajoutera à celle existante du bâtiment avant démolition. La reconstruction du bâtiment démoli et son extension devront être réalisées au sein d’une unité foncière comprenant le terrain ayant accueilli le bâtiment avant démolition.

En dehors du domaine public, l'entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (car-port, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l'absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal. Les exhaussements et affouillements des sols sont autorisés sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes : - qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - qu'ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…), - qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales

Les groupes de garages individuels de plus de cinq unités à condition d’être disposés autour d’une cour d’évolution et qu’ils soient intégrés dans des opérations de constructions dont ils sont destinés à satisfaire les besoins.

En sus, dans le Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG):

Seuls sont autorisés : - Le changement de destination des constructions existantes ; - L’extension des constructions y compris leurs annexes dans la limite de 20 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI.

En sus, dans le périmètre indicé i1

Les bâtiments ou installations agricoles ne sont autorisés qu’à la condition que des mesures de préventions soient intégrées dans la conception des installations (réhausse, citernes non enterrées et ancrées, mesures pour éviter les pollutions du milieu aquatique, …).

En sus, dans le périmètre indicé i3 : Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. En sus, sont réglementés dans le périmètre indicé « capt » : Les fondations profondes : leur réalisation devra être effectuée de telle sorte qu'elles ne génèrent pas de pollution pour l'aquifère de la craie. Les remblaiements des excavations existantes qui devront être effectués par des matériaux parfaitement inertes tant bactériologiquement que physico-chimiquement. Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux de toute nature La modification de voies de communication existantes ainsi que leurs conditions d’utilisation. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme Dans le respect des dispositions édictées à l’article 9 et de la règle qui précède : Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où :

• Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. - Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément. Dispositions particulières aux parcs et jardins remarquables à protéger : Tous travaux réalisés sur un parc et jardin à protéger sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. Dispositions particulières au patrimoine bâti et aux parcs et jardins remarquables à protéger : À l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger ou d’un parc et jardin remarquable à protéger. Dispositions particulières aux espaces non bâtis à protéger : Seuls sont autorisés : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; L’extension des constructions principales existantes au sein de l’unité foncière dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI ; Les annexes liées aux constructions principales existantes au sein de l’unité foncière d’une hauteur maximale de 3,50 mètres dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI ; Les installations légères démontables (serres,…), Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes : - qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - qu'ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…),
• qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales. Les clôtures. Les travaux réalisés sur un espace non bâti à protéger dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des constructions existantes à la date d'approbation du PLUI ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un espace non bâti à protéger, à l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme. Dispositions particulières aux « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger » Les élagages d’un « boisement, d’une haie ou d’un alignement d’arbre à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

L’abattage, l’arrachage ou la destruction d’un boisement, de haies ou d’alignements d’arbre à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :

• Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;
• Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ;
• Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ;
• Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif ;
• À condition qu’il soit indispensable pour les constructions et installations autorisées (impossibilité technique motivée) ;
• Lorsque l’arrachage d’une haie ou bien d’un ou plusieurs individus d’un alignement d’arbre est lié à un aménagement foncier conformément à la règlementation en vigueur ;
• Lors de la création d’un accès à une unité foncière entraînant la suppression d’un maximum de 20% du linéaire protégé.

Mixité sociale Au sein du territoire communal de Dainville, tout projet à destination d’habitation comportant au moins 4 logements doit prévoir d’affecter à du logement locatif social au moins 25% du nombre total de logements.

Au sein du territoire communal de Sainte-Catherine, tout projet à destination d’habitation comportant au moins 10 logements doit prévoir d’affecter à du logement locatif social au moins 30% du nombre total de logements.

Lors du calcul du nombre de logement locatif social réglementairement exigé, il convient d'arrondir celui-ci au nombre entier supérieur dès que la décimale est au moins égale à 5 et à celui inférieur dès que la décimale est inférieure à 5.

SECTION 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12

Paragraphe 1 - volumétrie et implantation des constructions#

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées. En sus, sont strictement interdits dans les sous-secteurs indicés i1 et i2 Les sous-sols et les caves. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre des du Code de l’Urbanisme Sont interdits plus particulièrement, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées aux articles 2 et 9 ci-après : - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger ou un parc et jardin remarquable à protéger ;

• L’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger ».

Dans toute la zone, sont autorisés sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; Les nouvelles constructions à destination d'habitation sous réserve : - qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien et la sécurité des établissements, installations et services autorisés dans la zone ; - et qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment à usage d’activités sauf contraintes techniques justificatives ; L’extension des constructions à destination d'habitation existantes y compris les annexes dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI ; Les établissements à usage de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique. Les aires de stationnement ouvertes ou non au public. Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes : - qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - qu'ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…), - qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales. Les installations et constructions qui constituent le complément administratif, technique, social ou de services des installations, constructions et aménagements autorisés.

Les serres et installations légères démontables.

Les clôtures. En sus, sont autorisés les occupations et utilisations du sol suivantes, dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d'être produits ou de nature à les rendre indésirables dans la zone : Dans le secteur UEm : Les constructions et installations à usage d'activités industrielles, artisanales, de bureaux, d’entrepôts et de commerces de gros ; En sus, dans le sous-secteur UEm1 : Les constructions et installations à usage de commerces de détail et d’activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle si elles sont directement liées à une activité autorisée.

Dans le secteur UEl : Les constructions et installations à usage d'activités industrielles, artisanales, commerciales et de services, de bureaux et d’entrepôts ;

Dans le secteur UEc : Les constructions et installations à usage d'activités artisanales, commerciales et de services, de bureaux et d’entrepôts. Les constructions et installations à usage d'activités industrielles à l’exception de celles soumises à autorisation préalable au titre de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ; En sus, dans le périmètre indicé i3 : Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme Dans le respect des dispositions édictées à l’article 9 et de la règle qui précède : Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où :

• Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. - Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément. Dispositions particulières aux parcs et jardins remarquables à protéger : Tous travaux réalisés sur un parc et jardin à protéger sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. Dispositions particulières au patrimoine bâti et aux parcs et jardins remarquables à protéger : À l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger ou d’un parc et jardin remarquable à protéger.

Dispositions particulières aux « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger » Les élagages d’un « boisement, d’une haie ou d’un alignement d’arbre à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément. L’abattage, l’arrachage ou la destruction d’un boisement, de haies ou d’alignements d’arbre à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :

• Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;
• Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ;
• Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ;
• Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif ;
• À condition qu’il soit indispensable pour les constructions et installations autorisées (impossibilité technique motivée) ;
• Lorsque l’arrachage d’une haie ou bien d’un ou plusieurs individus d’un alignement d’arbre est lié à un aménagement foncier conformément à la règlementation en vigueur ;
• Lors de la création d’un accès à une unité foncière entraînant la suppression d’un maximum de 20% du linéaire protégé.

Il n’est pas fixé de règles.

SECTION 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12#

Paragraphe 1 - volumétrie et implantation des constructions#

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2. En sus, sont strictement interdits dans les sous-secteurs indicés i1 et i2 Les sous-sols et les caves.

Dans toute la zone, sont autorisés sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; Les constructions et installations à usage d’activités artisanales, commerciales et de services, de bureaux, de restauration, d’hébergement et d’entrepôts liés aux activités ferroviaires et autoroutières. Les constructions à destination d'habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien et la sécurité des établissements, installations et services autorisés dans la zone. L’extension des constructions y compris les annexes dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante sur le terrain à la date d’approbation du PLUI ; Les dépôts à l'air libre ; Les aires de stationnement ouvertes ou non au public Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes : - qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - qu'ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…), - qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales. Les clôtures. En sus, dans le périmètre indicé i3 : Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

FONCTIONNELLE ET SOCIALE Il n’est pas fixé de règles.

SECTION 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12#

Paragraphe 1 - volumétrie et implantation des constructions#

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 En sus, sont strictement interdits dans les sous-secteurs indicés i1 et i2 Les sous-sols et les caves. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre des du Code de l’Urbanisme Sont interdits plus particulièrement, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées aux articles 2 et 9 ci-après : - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger ou un parc et jardin remarquable à protéger ;

• L’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger ».

Sont autorisés : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; L’extension des constructions principales existantes au sein de l’unité foncière dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI ; Les annexes à l’exceptions des piscines non closes liées aux constructions principales existantes au sein de l’unité foncière dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI ; Les nouvelles constructions principales et leurs annexes dans la limite de 60 m² d’emprise au sol supplémentaire au sein de l’unité foncière par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI. Les piscines non closes d’une hauteur maximale de 1m50 mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement liées aux constructions principales au sein de l’unité foncière dans la limite de 50 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI ; Les installations légères démontables (serres, …), Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes : - qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - qu'ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…), - qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation,

• qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales.

Les clôtures. En dehors du domaine public, l'entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (car-port, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l'absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal. En sus, dans le périmètre indicé i3 : Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme Dans le respect des dispositions édictées à l’article 9 et de la règle qui précède : Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où :

• Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. - Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément. Dispositions particulières aux parcs et jardins remarquables à protéger : Tous travaux réalisés sur un parc et jardin à protéger sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. Dispositions particulières au patrimoine bâti et aux parcs et jardins remarquables à protéger : À l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger ou d’un parc et jardin remarquable à protéger. Dispositions particulières aux « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger » Les élagages d’un « boisement, d’une haie ou d’un alignement d’arbre à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

L’abattage, l’arrachage ou la destruction d’un boisement, de haies ou d’alignements d’arbre à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :

• Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;
• Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ;
• Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ;
• Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif ;
• À condition qu’il soit indispensable pour les constructions et installations autorisées (impossibilité technique motivée) ;
• Lorsque l’arrachage d’une haie ou bien d’un ou plusieurs individus d’un alignement d’arbre est lié à un aménagement foncier conformément à la règlementation en vigueur ;
• Lors de la création d’un accès à une unité foncière entraînant la suppression d’un maximum de 20% du linéaire protégé.

Il n’est pas fixé de règles.

SECTION 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12#

Paragraphe 1 - volumétrie et implantation des constructions#

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2. En sus, sont strictement interdits dans les sous-secteurs indicés i1 et i2 Les sous-sols et les caves. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre des du Code de l’Urbanisme Sont interdits plus particulièrement, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées aux articles 2 et 9 ci-après : - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger ou un parc et jardin remarquable à protéger ;

• L’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger ».

Dans toute la zone, sont autorisés sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; Les installations, constructions et aménagements à destination de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique ; Les établissements à usage d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. Les constructions et installations qui constituent le complément administratif, technique, social ou de services des installations, constructions et aménagements autorisés ; Les nouvelles constructions à destination d'habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien et la sécurité des établissements, installations et services autorisés dans la zone ; L’extension des constructions existantes y compris les annexes dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante sur le terrain à la date d’approbation du PLUI ; Les aires de stationnement ouvertes ou non au public sous réserve qu’elles soient liées aux occupations et utilisations du sol autorisées. Les installations légères démontables (serres, …), Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes : - qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - qu'ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…), - qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales.

Les clôtures. En sus, dans le périmètre indicé i3 : Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme Dans le respect des dispositions édictées à l’article 9 et de la règle qui précède : Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où :

• Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. - Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément. Dispositions particulières aux parcs et jardins remarquables à protéger : Tous travaux réalisés sur un parc et jardin à protéger sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. Dispositions particulières au patrimoine bâti et aux parcs et jardins remarquables à protéger : À l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger ou d’un parc et jardin remarquable à protéger. Dispositions particulières aux « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger » Les élagages d’un « boisement, d’une haie ou d’un alignement d’arbre à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

L’abattage, l’arrachage ou la destruction d’un boisement, de haies ou d’alignements d’arbre à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :

• Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;
• Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ;
• Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ;
• Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif ;
• À condition qu’il soit indispensable pour les constructions et installations autorisées (impossibilité technique motivée) ;
• Lorsque l’arrachage d’une haie ou bien d’un ou plusieurs individus d’un alignement d’arbre est lié à un aménagement foncier conformément à la règlementation en vigueur ;
• Lors de la création d’un accès à une unité foncière entraînant la suppression d’un maximum de 20% du linéaire protégé.

Il n’est pas fixé de règles.

SECTION 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12#

Paragraphe 1 - volumétrie et implantation des constructions#

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2. En sus, sont strictement interdits dans les sous-secteurs indicés i1 et i2 Les sous-sols et les caves. En sus, sont strictement interdits dans le périmètre indicé « capt » : La réalisation de forages de puits ou d’alimentation en eau domestique, agricole ou industrielle. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou d’excavations à l’exception des ouvrages liés à la bonne gestion des eaux. Les nouvelles activités industrielles. La pose d’oléoducs. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre des du Code de l’Urbanisme Sont interdits plus particulièrement, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées aux articles 2 et 9 ci-après : - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger ou un parc et jardin remarquable à protéger ;

• L’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger ».

Dans toute la zone, sont autorisés sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; Les installations, constructions et aménagements à destination de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique. Les installations et constructions qui constituent le complément administratif, technique, social ou de services des installations, constructions et aménagements autorisés ; Les nouvelles constructions à destination d'habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien et la sécurité des établissements, installations et services autorisés dans la zone ; L’extension des constructions à destination d'habitation existantes y compris les annexes dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante sur le terrain à la date d’approbation du PLUI ; Les aires de stationnement ouvertes ou non au public sous réserve qu’elles soient liées aux occupations et utilisations du sol autorisées.

L’extension des constructions principales existantes à usage d’habitation au sein de l’unité foncière dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI ; Les annexes à l’exceptions des piscines non closes liées aux constructions principales existantes à usage d’habitation au sein de l’unité foncière dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI ; Les piscines non closes d’une hauteur maximale de 1m50 mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement liées aux constructions principales au sein de l’unité foncière dans la limite de 50 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI ; Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes : - qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - qu'ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…), - qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales.

Les clôtures. En sus, dans le périmètre indicé i3 : Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. En sus, sont réglementés dans le périmètre indicé « capt » : Les fondations profondes : leur réalisation devra être effectuée de telle sorte qu'elles ne génèrent pas de pollution pour l'aquifère de la craie. Les remblaiements des excavations existantes qui devront être effectués par des matériaux parfaitement inertes tant bactériologiquement que physico-chimiquement. Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux de toute nature La modification de voies de communication existantes ainsi que leurs conditions d’utilisation.

Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme Dans le respect des dispositions édictées à l’article 9 et de la règle qui précède : Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où :

• Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. - Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément. Dispositions particulières aux parcs et jardins remarquables à protéger : Tous travaux réalisés sur un parc et jardin à protéger sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. Dispositions particulières au patrimoine bâti et aux parcs et jardins remarquables à protéger :

À l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger ou d’un parc et jardin remarquable à protéger. Dispositions particulières aux « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger » Les élagages d’un « boisement, d’une haie ou d’un alignement d’arbre à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

L’abattage, l’arrachage ou la destruction d’un boisement, de haies ou d’alignements d’arbre à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :

• Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;
• Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ;
• Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ;
• Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif ;
• À condition qu’il soit indispensable pour les constructions et installations autorisées (impossibilité technique motivée) ;
• Lorsque l’arrachage d’une haie ou bien d’un ou plusieurs individus d’un alignement d’arbre est lié à un aménagement foncier conformément à la règlementation en vigueur ;
• Lors de la création d’un accès à une unité foncière entraînant la suppression d’un maximum de 20% du linéaire protégé.

Il n’est pas fixé de règles.

SECTION 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12#

Paragraphe 1 - volumétrie et implantation des constructions#

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article A2 ci-après. En sus, sont strictement interdits dans les sous-secteurs indicés i1 et i2 Les sous-sols et les caves. En sus, sont strictement interdits dans le secteur Ap Les éoliennes. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre des du Code de l’Urbanisme Sont interdits plus particulièrement, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées aux articles 2 et 9 ci-après : - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger, un parc et jardin remarquable à protéger ou un espace non bâti à protéger ;

• L’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger ». Dispositions particulières relatives au corridor écologique restreint à préserver Au sein du corridor écologique à préserver identifié graphiquement au plan de zonage, sont interdites toutes nouvelles constructions ou installations à l’exception de celles autorisées sous conditions.

Sont autorisés dans toute la zone y compris au sein du corridor écologique restreint à préserver identifié graphiquement au plan de zonage, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone et à l’intérêt du site : Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes :

• Qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés,
• Qu’ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…),
• Qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisées pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation,
• Qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - Qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales

En dehors du domaine public, l'entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l'absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal.

Les aires de stationnement ouvertes ou non au public sous réserve qu’elles soient liées aux occupations et utilisations du sol autorisées.

Les clôtures.

En sus, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone et à l’intérêt du site, sont autorisées :

• dans toute la zone, à l’exception des secteurs Ae, Ap, et Ac et du corridor écologique restreint à préserver identifié graphiquement au plan de zonage :

La création, l’extension ou la transformation de bâtiments et installations liées aux activités agricoles ressortissants ou non de la législation sur les établissements classés dans la mesure où ils sont directement liés au bon fonctionnement des exploitations agricoles,

Les constructions nouvelles, extensions, transformations de bâtiments existants à vocation d’habitat indispensables au fonctionnement de l’activité agricole ou forestière. Les constructions neuves liées à une exploitation agricole ou forestière existante doivent être implantées à une distance inférieure à 100 mètres d’un des bâtiments de l’exploitation principale, sauf contraintes techniques justifiées (par exemple par la présence d’une canalisation d’eau, de gaz ou d’électricité, d’un cours d’eau ou d’un fossé),

La création ou l'extension de bâtiments et installations quand il s'agit d'activités complémentaires à l'activité agricole (tel que fermes-auberges, points de vente des produits issus de l'exploitation agricole, salle de découpe, …).

L’extension des constructions à destination d’habitation existantes et la construction d’annexes sont autorisées sous condition que :

• L’extension des constructions à destination d’habitation soit limitée à 20% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI et sous réserve de ne pas créer de logements supplémentaires ;
• Les annexes liées aux constructions à usage d'habitation, à l’exceptions des piscines non closes, soient limitées à 60 m² d'emprise au sol supplémentaire, soient entièrement comprises dans un rayon de 35 m autour des constructions à usage d'habitation, et soient limitées à une hauteur de 3,5 m.
• Les piscines non closes liées aux constructions à usage d'habitation soient limitées à 50 m² d'emprise au sol supplémentaire, soient entièrement comprises dans un rayon de 50 m autour des constructions à usage d'habitation, et soient limitées à une hauteur de 1,5 m.

Le changement de destination de bâtiments représentés au plan de zonage conformément au Code de l'Urbanisme, dans la limite du volume bâti existant, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition que la nouvelle destination soit :

• À destination principale d'habitation ; - À destination d'activités artisanales ; - À destination de loisirs, d’hébergement, d'accueil touristique ou de restauration (tels que, par exemple : chambre d'hôte, gîte rural, estaminet, salle de réception) ; - À destination d’équipements d’intérêt collectif et service public.

Dans les secteurs Ae, à l’exception du corridor écologique restreint à préserver identifié graphiquement au plan de zonage :

La création et l’extension de constructions et d’installations liés à des activités existantes dans le secteur :

• Dans la limite de 40% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI pour les activités économiques liées à l’agriculture ou à son développement (silo agricole, Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole, garage matériel agricole, etc…) ;
• Dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI pour les autres activités économiques.

La création de bâtiments et installations liées aux activités agricoles ;

Les constructions à destination d'habitation sous réserve : - Qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien et la sécurité des établissements, installations et services autorisés dans la zone. - Et qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment à usage d’activités sauf contraintes techniques justificatives ; - Dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI.

Le changement de destination des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUI, dans la limite du volume bâti existant et à condition que la nouvelle destination soit :

• À destination principale d'habitation sous réserve de ne pas créer plus d’un logement ; - À destination d'activités artisanales ; - À destination d’entrepôts ; - À destination de loisirs, d’hébergement, d'accueil touristique ou de restauration (tels que, par exemple : chambre d'hôte, gîte rural, estaminet, salle de réception) ; - À destination d’activités agricoles ; - À destination d’équipements d’intérêt collectif et service public.

Dans le secteur Ac, à l’exception du corridor écologique restreint à préserver identifié graphiquement au plan de zonage :

La création, l’extension ou la transformation de bâtiments et installations liées aux activités agricoles dans la limite de 600 m² d’emprise au sol supplémentaire au sein de l’unité foncière par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI. Cette disposition ne s’applique pas aux reconstructions à l’identique.

En cas de démolition/reconstruction, l’emprise au sol supplémentaire limitée à 600 m² s’ajoutera à celle existante du bâtiment avant démolition. La reconstruction du bâtiment démoli et son extension limitée à 600 m² pourront être réalisée sur un autre site.

L’extension des autres constructions existantes dans la zone dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI et sous réserve de ne pas créer de logements supplémentaires ;

Dans les secteurs Ap, à l’exception du corridor écologique restreint à préserver identifié graphiquement au plan de zonage :

L’extension des habitations existantes dans la zone dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI et sous réserve de ne pas créer de logements supplémentaires ;

En sus, dans le périmètre indicé i1

Les bâtiments ou installations agricoles sont autorisés sous réserve qu’ils soient directement liés au fonctionnement des exploitations existantes et que des mesures de préventions soient intégrées dans la conception des installations (réhausse, citernes non enterrées et ancrées, mesures pour éviter les pollutions du milieu aquatique, …). En sus, dans le périmètre indicé i3 : Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme Dans le respect des dispositions édictées à l’article 9 et de la règle qui précède : Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où :

• Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. - Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément. Dispositions particulières aux parcs et jardins remarquables à protéger : Tous travaux réalisés sur un parc et jardin à protéger sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. Dispositions particulières au patrimoine bâti et aux parcs et jardins remarquables à protéger : À l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger ou d’un parc et jardin remarquable à protéger. Dispositions particulières aux « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger » Les élagages d’un « boisement, d’une haie ou d’un alignement d’arbre à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

L’abattage, l’arrachage ou la destruction d’un boisement, de haies ou d’alignements d’arbre à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :

• Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;
• Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ;
• Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ;
• Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif ;
• À condition qu’il soit indispensable pour les constructions et installations autorisées (impossibilité technique motivée) ;
• Lorsque l’arrachage d’une haie ou bien d’un ou plusieurs individus d’un alignement d’arbre est lié à un aménagement foncier conformément à la règlementation en vigueur ;
• Lors de la création d’un accès à une unité foncière entraînant la suppression d’un maximum de 20% du linéaire protégé.

Dispositions particulières aux prairies à protéger : Les installations et constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole sont autorisées dans la limite de 500 m² d’emprise au sol supplémentaire au sein de l’unité foncière par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI et d’une hauteur maximum de 7 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION 2. QUALITE URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12#

ARCHITECTURALE,

Paragraphe 1 - volumétrie et implantation des constructions#

La création d’activités industrielles ; La création d’exploitations agricoles ou forestières et de bâtiments d’élevage ; Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L’ouverture ou extension de toute carrière d’extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning ; Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; Les groupes de garages individuels de plus de deux unités en front à rue. En sus, sont strictement interdits dans les sous-secteurs indicés i1 et i2 Les sous-sols et les caves. En sus, dans le Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG) : Toute nouvelle construction est interdite, exceptée celles mentionnées à l’article 2 de la zone 1AUA. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre des du Code de l’Urbanisme Sont interdits plus particulièrement, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées aux articles 2 et 9 ci-après : - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger ou un parc et jardin remarquable à protéger ;

• L’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger ».

Sont admises, soit lors de la réalisation d'une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation : - Les constructions à usage d’habitation ;

Les opérations devront respecter les objectifs de densité fixés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, conformément aux modalités d’application inscrites dans leur guide de mise en œuvre ; - Les constructions à usage de bureaux ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant, et que toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou les nuisances (telles qu’en matière d’émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d’être produits :

• les établissements à usage de commerces et d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle d’une surface de plancher maximum limitée de la façon suivante :
• Dans les secteurs 1AUA1 et 1AUA2 : pas de limitation ;
• Dans le secteur 1AUA3 : 800 m² ;
• Dans le secteur 1AUA4 : 600 m².
• les établissements à usage d’activités artisanales, de restauration, de commerce de gros, d’entrepôt, de cinéma, d’hébergement hôtelier et touristique ;
• les bâtiments ou installations agricoles à l’exception de la création de bâtiment d’élevage, sous réserve qu’ils soient liés à une exploitation déjà présente dans la zone à la date d’approbation du PLUI et qu'ils soient situés sur la même unité foncière ;
• les constructions et installations liées à des activités industrielles existantes à la date d’approbation du PLUI ; - Les entrepôts. - En dehors du domaine public, l'entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l'absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal. - Les exhaussements et affouillements des sols sont autorisés sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes :
• Qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés,
• Qu’ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…),
• Qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisées pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation,
• Qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation,
• Qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales - Les groupes de garages individuels de plus de cinq unités à condition d’être disposés autour d’une cour d’évolution et qu’ils soient intégrés dans des opérations de constructions dont ils sont destinés à satisfaire les besoins. En sus, dans le Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG): Seuls sont autorisés : - Le changement de destination des constructions existantes ; - L’extension des constructions y compris leurs annexes dans la limite de 20 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI. En sus, dans le périmètre indicé i3 : Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme Dans le respect des dispositions édictées à l’article 9 et de la règle qui précède : Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où :

• Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. - Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément. Dispositions particulières aux parcs et jardins remarquables à protéger : Tous travaux réalisés sur un parc et jardin à protéger sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. Dispositions particulières au patrimoine bâti et aux parcs et jardins remarquables à protéger : À l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger ou d’un parc et jardin remarquable à protéger. Dispositions particulières aux « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger » Les élagages d’un « boisement, d’une haie ou d’un alignement d’arbre à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

L’abattage, l’arrachage ou la destruction d’un boisement, de haies ou d’alignements d’arbre à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :

• Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;
• Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ;
• Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ;
• Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif ;
• À condition qu’il soit indispensable pour les constructions et installations autorisées (impossibilité technique motivée) ;
• Lorsque l’arrachage d’une haie ou bien d’un ou plusieurs individus d’un alignement d’arbre est lié à un aménagement foncier conformément à la règlementation en vigueur ;
• Lors de la création d’un accès à une unité foncière entraînant la suppression d’un maximum de 20% du linéaire protégé.

Mixité sociale Au sein du territoire communal de Dainville, tout projet à destination d’habitation comportant au moins 4 logements doit prévoir d’affecter à du logement locatif social au moins 25% du nombre total de logements.

Au sein du territoire communal de Sainte-Catherine, tout projet à destination d’habitation comportant au moins 10 logements doit prévoir d’affecter à du logement locatif social au moins 30% du nombre total de logements.

Lors du calcul du nombre de logement locatif social réglementairement exigé, il convient d'arrondir celui-ci au nombre entier supérieur dès que la décimale est au moins égale à 5 et à celui inférieur dès que la décimale est inférieure à 5.

SECTION 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12#

Paragraphe 1 - volumétrie et implantation des constructions#

Sont interdits : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2. En sus, sont strictement interdits dans les sous-secteurs indicés i1 et i2 Les sous-sols et les caves. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre des du Code de l’Urbanisme

Sont interdits plus particulièrement, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées aux articles 2 et 9 ci-après : - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger, un parc et jardin remarquable à protéger ou un espace non bâti à protéger ;

• L’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger ».

Condition d’ouverture à l’urbanisation Les constructions et installations sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation ou lors de la réalisation d'une opération d’aménagement d’ensemble. Dans toute la zone, sont autorisés sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; Les nouvelles constructions à destination d'habitation sous réserve : - qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien et la sécurité des établissements, installations et services autorisés dans la zone. - et qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment à usage d’activités sauf contraintes techniques justificatives. Les établissements à usage de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique. Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes : - qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - qu'ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…), - qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales. Les installations et constructions qui constituent le complément administratif, technique, social ou de services des installations, constructions et aménagements autorisés.

Les clôtures. Les aires de stationnement ouvertes ou non au public. Les serres et installations légères démontables. En sus, sont autorisés les occupations et utilisations du sol suivantes, dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d'être produits ou de nature à les rendre indésirables dans la zone : Dans le secteur 1AUEm : Les constructions et installations à usage d'activités industrielles, artisanales, de bureaux, d’entrepôts et de commerces de gros ;

Dans le secteur 1AUEc : Les constructions et installations à usage d'activités artisanales, commerciales et de services, de bureaux et d’entrepôts. Les constructions et installations à usage d'activités industrielles à l’exception de celles soumises à autorisation préalable au titre de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ; En sus, dans le périmètre indicé i3 : Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme Dans le respect des dispositions édictées à l’article 9 et de la règle qui précède : Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où :

• Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. - Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément. Dispositions particulières aux parcs et jardins remarquables à protéger : Tous travaux réalisés sur un parc et jardin à protéger sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. Dispositions particulières au patrimoine bâti et aux parcs et jardins remarquables à protéger : À l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger ou d’un parc et jardin remarquable à protéger. Dispositions particulières aux « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger »

Les élagages d’un « boisement, d’une haie ou d’un alignement d’arbre à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément. L’abattage, l’arrachage ou la destruction d’un boisement, de haies ou d’alignements d’arbre à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :

• Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;
• Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ;
• Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ;
• Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif ;
• À condition qu’il soit indispensable pour les constructions et installations autorisées (impossibilité technique motivée) ;
• Lorsque l’arrachage d’une haie ou bien d’un ou plusieurs individus d’un alignement d’arbre est lié à un aménagement foncier conformément à la règlementation en vigueur ;
• Lors de la création d’un accès à une unité foncière entraînant la suppression d’un maximum de 20% du linéaire protégé.

Il n’est pas fixé de règles.

SECTION 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12#

Paragraphe 1 - volumétrie et implantation des constructions#

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2. En sus, sont strictement interdits dans les sous-secteurs indicés i1 et i2 Les sous-sols et les caves. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre des du Code de l’Urbanisme Sont interdits plus particulièrement, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées aux articles 2 et 9 ci-après : - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger, un parc et jardin remarquable à protéger ou un espace non bâti à protéger ;

• L’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger ».

Condition d’ouverture à l’urbanisation Les constructions et installations sont autorisées, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation ou lors de la réalisation d'une opération d’aménagement d’ensemble. Dans toute la zone, sont autorisés sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; Les installations, constructions et aménagements à destination de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique ; Les établissements à usage de commerces et d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle d’une surface de plancher maximum limitée à 1000 m². Les installations et constructions qui constituent le complément administratif, technique, social ou de services des installations, constructions et aménagements autorisés ; Les nouvelles constructions à destination d'habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien et la sécurité des établissements, installations et services autorisés dans la zone ; L’extension des constructions existantes y compris les annexes dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante sur le terrain à la date d’approbation du PLUI ; Les aires de stationnement ouvertes ou non au public sous réserve qu’elles soient liées aux occupations et utilisations du sol autorisées ; Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes : - qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - qu'ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…), - qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales.

Les clôtures. Les serres et installations légères démontables. En sus, dans le périmètre indicé i3 : Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme Dans le respect des dispositions édictées à l’article 9 et de la règle qui précède : Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où :

• Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. - Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément. Dispositions particulières aux parcs et jardins remarquables à protéger : Tous travaux réalisés sur un parc et jardin à protéger sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. Dispositions particulières au patrimoine bâti et aux parcs et jardins remarquables à protéger : À l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger ou d’un parc et jardin remarquable à protéger. Dispositions particulières aux « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger » Les élagages d’un « boisement, d’une haie ou d’un alignement d’arbre à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

L’abattage, l’arrachage ou la destruction d’un boisement, de haies ou d’alignements d’arbre à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :

• Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;
• Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ;
• Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ;
• Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif ;
• À condition qu’il soit indispensable pour les constructions et installations autorisées (impossibilité technique motivée) ;
• Lorsque l’arrachage d’une haie ou bien d’un ou plusieurs individus d’un alignement d’arbre est lié à un aménagement foncier conformément à la règlementation en vigueur ;
• Lors de la création d’un accès à une unité foncière entraînant la suppression d’un maximum de 20% du linéaire protégé.

Il n’est pas fixé de règles.

SECTION 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12#

Paragraphe 1 - volumétrie et implantation des constructions#

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article N2 ci-après. En sus, sont strictement interdits dans les sous-secteurs indicés i1 et i2 Les sous-sols et les caves. En sus, sont strictement interdits dans le périmètre indicé « capt » : La réalisation de forages de puits ou d’alimentation en eau domestique, agricole ou industrielle. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou d’excavations à l’exception des ouvrages liés à la bonne gestion des eaux. Les nouvelles activités industrielles. La pose d’oléoducs. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre des du Code de l’Urbanisme Sont interdits plus particulièrement, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées aux articles 2 et 9 ci-après : - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger, un parc et jardin remarquable à protéger ou un espace non bâti à protéger ;

• L’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger ». Dispositions particulières relatives au corridor écologique restreint à préserver Au sein du corridor écologique restreint à préserver identifié graphiquement au plan de zonage, sont interdites toutes nouvelles constructions ou installations à l’exception de celles autorisées sous conditions.

Sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel de la zone et à l’intérêt du site,

Sont autorisés dans toute la zone y compris au sein du corridor écologique restreint à préserver : Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les aménagements légers de mise en valeur des espaces verts et naturels liés à l’accueil du public (chemins piétonniers, voies cyclables, mobilier urbain par exemple) et les installations techniques liés au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes :

• Qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés,
• Qu’ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…),
• Qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisées pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation,
• Qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - Qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales Les clôtures.

En sus, sont autorisés dans toute la zone à l’exception du secteur Njf, Nl et du corridor écologique restreint à préserver identifié graphiquement au plan de zonage : La création, l’extension ou la transformation de bâtiments et installations liées aux activités forestières dans une limite totale de 150 m² de surface de plancher. L’extension des habitations existantes dans la zone, annexes comprises, dans la limite de 20% de surface de plancher totale supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI et sous réserve de ne pas créer de logements supplémentaires.

En sus, sont autorisées dans le secteur Nl, dans la limite de 20% d’emprise au sol totale supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI au sein de l’unité foncière : Les aménagements au sol à usage d’activités sportives, culturelles, socio-éducatives, récréatives et de loisirs. Les constructions et installations à usage d’activités sportives, culturelles, socio-éducatives, récréatives et de loisirs. Les aires de stationnement ouvertes ou non au public Les constructions à destination d'habitation sous réserve :

• Qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien et la sécurité des établissements, installations et services autorisés dans la zone.
• Et qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment à usage d’activités sauf contraintes techniques justificatives.

En sus, sont autorisées dans le secteur Njf, dans la limite de 40% d’emprise au sol totale supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI au sein de l’unité foncière : Les abris de jardin de moins de 12 m² de surface de plancher et de moins de 3,5 m de hauteur, Les abris de jardin compartimentés occupant une surface au sol inférieure ou égale à 60 m² de surface de plancher et de moins de 3,5 m de hauteur. Les installations légères démontables (serres, …). Les constructions et installations directement nécessaires à l’exploitation de jardins familiaux, dans la limite de 20 m² de surface de plancher. En sus, sont autorisées dans le secteur Nv, dans la limite de 40% d’emprise au sol totale supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI au sein de l’unité foncière : Les constructions, installations et aménagements liés aux aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage y compris l’habitat adapté. Les constructions à destination d’habitation sous réserve que la sous-destination soit de l’hébergement ou sous réserve qu’ils soient exclusivement destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien et la sécurité des établissements, installations et services autorisés dans la zone. Les aires de stationnement ouvertes ou non au public sous réserve qu’elles soient liées aux occupations et utilisations du sol autorisées. Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique En sus, dans le périmètre indicé i3 : Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. En sus, sont réglementés dans le périmètre indicé « capt » : Les fondations profondes : leur réalisation devra être effectuée de telle sorte qu'elles ne génèrent pas de pollution pour l'aquifère de la craie. Les remblaiements des excavations existantes qui devront être effectués par des matériaux parfaitement inertes tant bactériologiquement que physico-chimiquement. Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux de toute nature La modification de voies de communication existantes ainsi que leurs conditions d’utilisation. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme Dans le respect des dispositions édictées à l’article 9 et de la règle qui précède : Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où :

• Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément ; - Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément. Dispositions particulières aux parcs et jardins remarquables à protéger :

Tous travaux réalisés sur un parc et jardin à protéger sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. Dispositions particulières au patrimoine bâti et aux parcs et jardins remarquables à protéger : À l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger ou d’un parc et jardin remarquable à protéger. Dispositions particulières aux « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger » Les élagages d’un « boisement, d’une haie ou d’un alignement d’arbre à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

L’abattage, l’arrachage ou la destruction d’un boisement, de haies ou d’alignements d’arbre à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :

• Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;
• Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ;
• Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ;
• Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif ;
• À condition qu’il soit indispensable pour les constructions et installations autorisées (impossibilité technique motivée) ;
• Lorsque l’arrachage d’une haie ou bien d’un ou plusieurs individus d’un alignement d’arbre est lié à un aménagement foncier conformément à la règlementation en vigueur ;
• Lors de la création d’un accès à une unité foncière entraînant la suppression d’un maximum de 20% du linéaire protégé.

Dispositions particulières aux prairies à protéger : Les installations et constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole sont autorisées dans la limite de 500 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI et d’une hauteur maximum de 7 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12#

Paragraphe 1 - volumétrie et implantation des constructions#