Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Toute occupation ou utilisation du sol sauf celles visées à l’article A 2. 1.2 - Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux ouvrages techniques et à la création d’ouvrages de lutte contre les inondations. 1.3 - Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …) est interdit.

1.4 - Dans les secteurs de protection des cavités souterraines, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article A 2.

1.5 - Suivant le schéma de gestion des eaux pluviales et le zonage d’assainissement joint en annexe de ce règlement :

1.5.1 - En zone ROUGE, inconstructible (Zone située dans une cuvette topographique ou sur un axe d'écoulement majeur), sont interdits :

- Les reconstructions de bâtiments dont tout ou partie du gros œuvre a été endommagé par une crue (débordement de cours d'eau et/ou ruissellement) ;

- Les constructions nouvelles et les créations de logements ; - La création et l'extension des sous- sols ; - Les créations de campings et parcs résidentiels de loisirs ; - Et toute création qui n'est pas admise.

1.5.2 - En zone 1 « JAUNE » (Zone sensible et/ou située à l'amont d'une zone définie comme sensible, vis-à-vis de la problématique Inondation et/ou située en amont d'exutoires ou de capacités de tamponnement limité), sont interdits :

- Les reconstructions de bâtiments dont tout ou partie du gros œuvre a été endommagé par une crue (débordement de cours d'eau et/ou ruissellement) ;

- La création d'équipements publics à caractères vulnérable (établissement recevant un public particulièrement vulnérable : crèche, école, maison de retraite, cliniques,...) ;

- La création d'installations classées ;

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1.5.3 - En zone 2 « VERTE » (Zone ne présentant pas de contraintes particulières vis-à-vis de la problématique Inondation), sont interdits :

- Les reconstructions de bâtiments dont tout ou partie du gros œuvre a été endommagé par une crue (débordement de cours d'eau et/ou ruissellement) ;

- Le respect des modelés naturels des terrains est demandé. L'arasement de certains modelés de terrain pourra se faire s'il n'entraîne pas de conséquence sur le ruissellement des eaux pluviales. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de mettre en œuvre des mesures compensatoires.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS SPECIALES. 2.1

Les constructions d’habitation liées et nécessaires à l’exploitation agricole, 2.2 - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, 2.3 - Les installations classées liées à l’exploitation agricole, 2.4 - Les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à la régulation des eaux pluviales. 2.5 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou aux services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.6 - Dans les secteurs Aa, sont autorisées : 2.6.1 - les extensions des bâtiments existants, 2.6.2 - la réhabilitation des constructions existantes, 2.6.3 - la construction d’annexes jointives ou non, 2.6.4 - la reconstruction d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, y compris son extension mesurée.

2.7 - Dans les secteurs de protection des cavités souterraines, seuls sont autorisés, si le risque n’est pas levé par une étude technique :

2.7.1 - les extensions mesurées des constructions existantes pour l’amélioration du confort des habitations, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ainsi que leurs annexes de faible emprise, jointives ou non, 2.7.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol, 2.7.3 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques, 2.7.4 - les voiries ou ouvrages techniques ; 2.7.5 - la mise en conformité des installations agricoles existantes.

2.8 - Suivant le schéma de gestion des eaux pluviales et le zonage d’assainissement joint en annexe de ce règlement », seuls sont autorisés :

2.8.1 - En zone ROUGE, inconstructible (Zone située dans une cuvette topographique ou sur un axe d'écoulement majeur), sont autorisés :

• Les travaux d'entretien et de gestion courants (traitement de façades, réfection de toiture, peinture) ;

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• Les aménagements ou adaptations visant à améliorer la sécurité des biens et des personnes ;

• Les équipements d'intérêt général et annexes d'équipements existants, lorsque leur implantation est irréalisable hors du champ d'inondation, sous condition d'étude hydraulique et de mesures compensatoires éventuelles (compensation des volumes et surfaces occupées),

• la mise en conformité des installations agricoles existantes.

2.8.2 - En zone 1 « JAUNE » (Zone sensible et/ou située à l'amont d'une zone définie comme sensible, vis-à-vis de la problématique Inondation et/ou située en amont d'exutoires ou de capacités de tamponnement limité), sont autorisés

- les créations de logements, d'activités ou de surface habitable, sous réserve : o Pour les reconstructions ou aménagements de parcelles ou périmètres déjà imperméabilisés, l'imperméabilisation sera strictement limitée au taux moyen de l'imperméabilisation existante sur l'îlot dans lequel se trouve la parcelle ou l'infrastructure faisant l'objet d'aménagements. o Pour les îlots non urbanisés, l'imperméabilisation sera plafonnée à la parcelle, à hauteur de 20% pour les constructions particulières, 30% pour les constructions publiques et les autres projets privés, 75% pour les espaces de circulation (hors jardins publics et square).

- la mise en conformité des installations agricoles existantes.

2.8.3 - En zone 2 « VERTE » (Zone ne présentant pas de contraintes particulières vis-à-vis de la problématique Inondation), sont autorisés :

- les créations de logements, d'activités ou de surface habitable, sous réserve : o Pour les reconstructions ou aménagements de parcelles ou périmètres déjà imperméabilisés, l'imperméabilisation sera strictement limitée au taux moyen de l'imperméabilisation existante sur l'îlot dans lequel se trouve la parcelle ou l'infrastructure faisant l'objet d'aménagements. o Pour les îlots non urbanisés, l'imperméabilisation sera plafonnée à la parcelle, à hauteur de 20% pour les constructions particulières, 30% pour les constructions publiques et les autres projets privés, 75% pour les espaces de circulation (hors jardins publics et square).

- la mise en conformité des installations agricoles existantes.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. 3.2 - Les caractéristiques des accès doivent répondre aux besoins de défenses contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères.

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Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable par des canalisations souterraines.

4.2 - Assainissement eaux usées : 4.2.1 - Toutes les eaux vannes et usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformément à la réglementation en vigueur. 4.2.2 - En cas d’impossibilité de raccordement au réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé. 4.2.3 - Ce raccordement au réseau collectif, lorsqu’il existera, sera obligatoire et à la charge du propriétaire. 4.2.4 - Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments agricoles. Ces derniers doivent respecter le règlement sanitaire départemental.

4.3 - Eaux pluviales : 4.3.1 - Les dispositifs individuels ou collectif visant la gestion des eaux pluviales sont à la charge du (des) propriétaire(s). 4.3.2 - Les dispositifs de gestion des eaux pluviales des opérations d’aménagement ou de constructions et en particulier leur vidange et leur débordement, ne doivent pas constituer une aggravation des risques en amont et en aval par rapport à la situation préexistante. 4.3.3 - Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives (noues, tranchées et chaussées à structure réservoir, etc. …) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. 4.3.4 - L’imperméabilisation doit être limitée et maîtrisée. 4.3.5 - Les aménagements nécessaires au libre écoulement, ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.3.6 - Pour tout nouveau projet, la gestion des eaux pluviales sera définie au cas par cas. Les modalités d’applications seront différentes en fonction de l’importance de l’emprise du projet, du contexte hydrologique et de la nature des sols.

Les règles, proposées dans les pages suivantes, s’appuient sur la plaquette de la DISE «Intégrer la gestion des eaux pluviales dans un projet d’urbanisation » établie en Mars 2012.

Emprise de projet importante : Un projet est considéré comme important si celui-ci est supérieur à 2 lots et/ou supérieur à 1000 m².

* système d’assainissement pluvial, rivière, étang, voire sous certaines conditions la voirie.

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 - La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution (ex : cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture stockante…) à l’exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d’infiltration. - Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et doit être calculé pour recueillir efficacement tout évènement pluviométrique de fréquence rare : la pluie locale centennale. - Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire (gestionnaire du réseau, de rivière, de voirie…). A minima, le débit de fuite du raccordement est limité à 2L/s/ha aménagé et doit permettre de vidanger l’ouvrage sur une période comprise entre 24h et 48h. - En fonction des enjeux à l’aval de la parcelle, la mise en place d’une surverse dimensionnée au minimum pour la pluie locale centennale pourra être demandée. - Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

 - La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un dispositif de stockage et infiltration (infiltration d’une pluie décennale) en prenant en compte la totalité de la surface du projet. - Ce dispositif sera complété d’un ouvrage de stockage et restitution (ex : cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture stockante…) à l’exutoire. Il devra prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour recueillir efficacement tout évènement pluviométrique de fréquence rare : la pluie locale centennale. - Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire (gestionnaire du réseau, de rivière, de voirie…). A minima, le débit de fuite du raccordement est limité à 2L/s/ha aménagé et doit permettre de vidanger l’ouvrage sur une période comprise entre 24h et 48h. - En fonction des enjeux à l’aval de la parcelle, la mise en place d’une surverse dimensionnée au minimum pour la pluie locale centennale pourra être demandée. - Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

 - La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et infiltration. - Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé sur la base de la perméabilité mesurée et de la surface d’infiltration. - Le dispositif doit permettre de stocker et infiltrer le volume généré par la pluie centennale la plus pénalisante en moins de 48h. - sauf impossibilité technique justifiée, l’ensemble des eaux pluviales de l’opération d’aménagement doit être géré de manière collective. La multiplication de dispositifs d’infiltration (1 dispositif par lot) est proscrite. - En fonction des enjeux à l’aval de la parcelle, la mise en place d’une surverse dimensionnée au minimum pour la pluie locale centennale pourra être demandée. - La mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant infiltration pourra être demandée.

Le cas numéro  appelle à la vigilance des élus. Lorsqu’aucun exutoire n’est disponible, et que la perméabilité des sols est réputée défavorable, les conditions pour une gestion durable des eaux pluviales ne sont pas réunies.

 - La création d’un exutoire (réseau, fossé…) à la charge du (des) propriétaire(s) est obligatoire.

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- Ce dispositif devra être préalablement autorisé par la collectivité exerçant la compétence « eaux pluviales ». - La gestion des eaux pluviales devra par ailleurs être assurée selon les modalités présentées en .

Emprise de projet peu importante

Un projet est considéré comme peu important si celui-ci est inférieur à 3 lots et/ou inférieur à 1 000 m².

* système d’assainissement pluvial, rivière, étang, voire sous certaines conditions la voirie.

 - La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution (ex : cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture stockante…) à l’exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d’infiltration. - Le dimensionnement du dispositif est calculé sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselés sur les parties imperméabilisées (soit 5 m3 de stockage pour 100 m² de surface imperméabilisées). - La vidange du dispositif devra être assurée entre 24h et 48h. - Le raccordement du débit de fuite devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire. - Sauf dérogation accordée par le gestionnaire de l’exutoire, le débit de rejet est limité à 2L/s/ha imperméabilisé. - Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

 - La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un dispositif de stockage et infiltration en prenant en compte la totalité de la surface imperméabilisée du projet. - Le dimensionnement du dispositif est calculé sur la base de la perméabilité mesurée et de la surface d’infiltration. - Le dispositif doit permettre stocker et infiltrer le volume généré par la pluie de 50 mm ruisselée sur les parties imperméabilisées (soit 5 m3 de stockage pour 100 m² de surface imperméabilisées) sur une période comprise entre 24h et 48h. - Il pourra être complété d’un ouvrage de stockage et restitution (ex : cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture stockante…) à l’exutoire. Il devra également prendre en compte la totalité de la surface imperméabilisée du projet et être calculé pour recueillir et gérer efficacement la pluie de 50 mm ruisselée (soit 5 m3 de stockage pour 100 m² de surface imperméabilisées) sur une période comprise entre 24h et 48h.

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- Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire (gestionnaire du réseau, de rivière, de voirie…). A minima, le débit de fuite du raccordement est limité à 2L/s/ha aménagé et doit permettre de vidanger l’ouvrage sur une période comprise entre 24h et 48h. - Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

 - La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et infiltration. - Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface imperméabilisée du projet et être calculé sur la base de la perméabilité mesurée et de la surface d’infiltration. - Le dispositif doit permettre stocker et infiltrer le volume généré par la pluie de 50 mm ruisselée sur les parties imperméabilisées (soit 5 m3 de stockage pour 100 m² de surface imperméabilisées) en moins de 48h. - La mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant infiltration pourra être demandée.

Le cas numéro  appelle à la vigilance des élus. Lorsqu’aucun exutoire n’est disponible, et que la perméabilité des sols est réputée défavorable, les conditions pour une gestion durable des eaux pluviales ne sont pas réunies.

 - La création d’un exutoire (réseau, fossé…) à la charge du (des) propriétaire(s) est obligatoire. - Ce dispositif devra être préalablement autorisé par la collectivité exerçant la compétence «eaux pluviales». - La gestion des eaux pluviales devra par ailleurs être assurée selon les modalités présentées en .

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions d’habitation doivent être implantées à une distance minimum de 5 m par rapport à l’alignement. 6.2 - Les bâtiments agricoles doivent être implantés à une distance minimum de 15 m par rapport à l’alignement. 6.3 - Dans le secteur Aa : les nouvelles constructions pourront être implantées :

6.3.1 - soit à l’alignement de l’espace public, 6.3.2 - soit à 3 m minimum de l’alignement, constitué par la limite de l’espace public. 6.4 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme aux articles précédents ou pour l’implantation d’annexes de faible importance, des implantations autres pourront être autorisées si elles sont justifiées par des motifs techniques ou architecturaux.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions d’habitation pourront être implantées : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 3 m.

7.2 - Les constructions agricoles devront être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 m. 7.3 - Dans le secteur Aa : Les constructions pourront être implantées :

7.3.1 - soit en limite séparative, 7.3.2 - soit à une distance minimale des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 m. 7.4 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme aux articles précédents ou pour l’implantation d’annexes de faible importance, des implantations autres pourront être autorisées si elles sont justifiées par des motifs techniques ou architecturaux.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

La projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 60% de la superficie du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1

Les constructions d’habitations ne doivent pas excéder un étage droit sur rez-dechaussée, plus un comble aménageable. 10.2 - La hauteur des bâtiments agricoles ne devra pas excéder 9 mètres à l’égout de toiture ni 15 mètres au faîtage. 10.3 - Des dépassements en hauteur peuvent être autorisés pour les installations de caractère technique ou superstructures nécessaires au fonctionnement des établissements et pour les équipements d’infrastructure.

Intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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11.1 - Généralités :

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POUR LES BATIMENTS AGRICOLES : 11.1.1 - Les constructions de quelque nature qu’elles soient, y compris les annexes et les clôtures, doivent respecter le caractère de leur environnement, notamment : leur volume, leurs matériaux, leurs percements, leur toiture, doivent être compatibles avec celui des constructions avoisinantes. 11.1.2 - Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. 11.1.3 - Le bâtiment agricole devra s’adapter au sol sauf en cas de contraintes techniques d’exploitation. 11.1.4 - On privilégiera les clins de bois en façade. Si l’on choisit le bardage métallique ou matériaux ondulés, ils seront de couleur sombre. 11.1.5 - Les parties en maçonneries visibles de l’extérieur devront être enduites en chaux grattée ou lissée obligatoirement de couleur foncée.

POUR LES CONSTRUCTIONS D’HABITATION : 11.1.6 - L’unité d’aspect des constructions d’habitation doit être recherchée par un traitement identique ou cohérent de toutes les façades. Toutefois les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (briques, briques/pierres, bois) mais s’harmonisent entre eux. 11.1.7 - Les architectures contemporaines sont autorisées à condition qu’elles s’inscrivent dans le paysage. 11.1.8 - Les constructions à usage d’habitation se référant au bâti traditionnel et pourvues de formes architecturales empruntées au passé (queue de geai, fenêtre à petits bois, etc. …) devront affirmer ce parti pris et pour cela : - respecter les proportions de l’habitat régional, bas, étroit, en longueur. - posséder des pentes de toits égales ou supérieures à 40° et des lucarnes rampantes ou à deux versants. - utiliser des coloris de façades s’harmonisant à l’environnement traditionnel. 11.1.9 - Les vérandas ne pourront être admises que dans la mesure où elles s’intègrent de façon satisfaisante au cadre créé par les immeubles existants et par le site, tant par leur conception, leur volumétrie, que par les matériaux et les coloris utilisés.

11.2 - Toitures

POUR LES BATIMENTS AGRICOLES 11.2.1 - les toitures de faible pente sont acceptées tout en respectant les normes techniques des matériaux de couverture. 11.2.2 - Les matériaux de couverture seront de couleur sombre.

POUR LES HABITATIONS 11.2.3 - Les toitures terrasses et mono pentes peuvent avoir une pente inférieure à 35° et ne peuvent être autorisées que sur de petites surfaces, (sur une partie de la construction principale ou sur des bâtiments annexes) ou si la conception architecturale du bâtiment le justifie.

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11.2.4 - En cas de création d’ouverture en couverture, l’emploi des lucarnes est recommandé côté rue. 11.2.5 - Les châssis de toit seront de préférence installés sur la façade non visible de la voie publique. 11.2.6 - Les châssis de toit seront de préférence installés sur la façade non visible de la voie publique. Ils auront une dimension maximale de 78 * 98 dans le sens vertical.

11.3 - Sont interdits 11.3.1 - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. 11.3.2 - L’emploi à nu de matériaux de type : briques creuses, parpaings... non recouverts d’un parement ou d’un enduit. 11.3.3 - L’emploi de tous matériaux brillants et de fortune et de récupération.

11.4 - Les clôtures 11.4.1 - Les clôtures doivent être constituées de haies vives d’essences locales (charmille, houx, hêtre noisetier, lilas, prunellier, cytise...). 11.4.2 - Les haies constituées d’alignement d’essences à feuillage persistant (thuyas, conifères...) sont interdites. 11.4.3 - Une liste de végétaux d’essences locales est jointe au rapport de présentation. 11.4.4 - Les grillages sont admis doublés d’une haie vive ainsi que les murs de maçonnerie de même nature et en continuité du bâtiment principal ou reliant les bâtiments annexes. 11.4.5 - Le grillage de teinte blanche est interdit. 11.4.6 - Les clôtures devront être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations ou exploitations diverses doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Les bâtiments de grand impact dans le paysage seront accompagnés de plantations (arbres ou haies) constituées d’essences locales. 13.2 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée au rapport de présentation. Si les limites séparatives sont plantées, elles le seront également avec des essences locales. 13.3 - Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles) doivent être entourées d’une haie de végétation à feuillage persistant, faisant écran, si elles ne peuvent être enterrées. La plantation de ces végétaux se fera à une distance respectant les règles desécurité. 13.4 - Tous les talus en friche ou boisés sur l’ensemble du territoire seront maintenus afin d’assurer la stabilité des sols et aussi dans un intérêt écologique (faune). 13.5 - Toute construction doit s’accompagner de la plantation de feuillus, constitués d’essences locales favorisant une meilleure intégration dans le paysage.

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SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Il n’est pas fixé de C.O.S. en zone A.

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CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Qualification de la zone : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ouécologique ;

- soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - soit de leur caractère d'espaces naturels.

Dans cette zone, sont inclus plusieurs secteurs particuliers : - le secteur Na reprend les constructions situées dans des secteurs de taille et de capacité limitées, au sein de la zone naturelle et forestière. - le secteur Nb correspondant à une activité de restauration et de thalassothérapie ainsi qu’à une partie du Parc du Château, dont le camping municipal. - le secteur NL correspond à l’ancienne station d’épuration, site en structuration pour accueillir des activités sportives, de loisirs et culturelles. - le secteur Np correspondant au site archéologique du Bois l’Abbé. - le secteur Ni correspond au fond de vallée naturel soumis au risque d’inondations. - le secteur Nj reprend les jardins familiaux.

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

VILLE D’EU

DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

APPROBATION

4

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2025 approuvant le plan local d’urbanisme.

Le Maire,

REGLEMENT ET EMPLACEMENTS RESERVES

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SOMMAIRE

TITRE I - Dispositions générales

TITRE II - Dispositions applicables aux zones urbaines CHAPITRE 1 - ZONE UA CHAPITRE 2 - ZONE UB CHAPITRE 3 - ZONE UD CHAPITRE 4 - ZONE UE CHAPITRE 5 - ZONE UF CHAPITRE 6 - ZONE UG CHAPITRE 7 - ZONE UH CHAPITRE 8 - ZONE UJ

TITRE III - Dispositions applicables aux zones à urbaniser CHAPITRE 1 - ZONE 1AU CHAPITRE 2 - ZONE 2AU CHAPITRE 3 : ZONE 3AU

TITRE IV - Dispositions applicables aux zones naturelles CHAPITRE 1 - ZONE A CHAPITRE 2 - ZONE N

TITRE V - Emplacements réservés

TITRE VI - Carte du zonage pluvial

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TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

2

Ville d’EU - Plan Local d’Urbanisme Approbation du conseil municipal en date du 30 septembre 2025

Ce règlement est établi conformément à l’article R.123.21 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à la Ville d’EU.

ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

1) Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol (chapitre 1er au titre premier du livre premier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme), à l’exception des articles R. 111.2, R.111.14.2, R. 111.3.2, R.111.4, R. 111.15 et R. 111.21 qui demeurent applicables.

2) Les articles L. 111.9, L. 111.10, L.111.11 et L. 421.5 sont applicables nonobstant les dispositions de ce plan local d’urbanisme.

3) S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant:

- les prescriptions des règlements de construction des lotissements et celles adoptées dans les permis de construire des groupes d’habitations,

- les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol faisant l’objet d’un document annexé au P.L.U.

4) Se superposent, en outre, les règlements techniques propres à chaque type d’occupation du sol et plus particulièrement :

- le droit de la construction, - le règlement sanitaire départemental, - la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation ou à déclaration, ainsi que les réglementations propres àl’exercice de certaines activités, - la législation sur les défrichements et les lotissements en zone boisée (articles L.311, L.312 et L. 431 du Code Forestier). - la législation sur les carrières.

ARTICLE III - DIVISION DE TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1) Les zones urbaines (indicatif U) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du règlement. Les zones urbaines circonscrivent les terrains dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des utilisations du sol, des constructions (à usage d’habitation, d’équipements, d’activités).

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Ville d’EU - Plan Local d’Urbanisme Approbation du conseil municipal en date du 30 septembre 2025

Le P.L.U. de la Ville d’EU comporte 8 zones urbaines :

ZONE UA : Zone urbaine correspondant au centre ville Deux secteurs ont été créés pour les quartiers anciens : UAa et UAb.

ZONE UB : Zone urbaine correspondant au centre ville dont l’urbanisation est diversifiée et de forte densité. Un secteur de zone a été créé :

- le secteur UBa correspond au carrefour Albert 1er et à l’ancienne caserne militaire Morris, transformée en musée du verre et où se situe la salle des fêtes Michel Audiard.

ZONE UD : Zone urbaine de moyenne densité, à vocation principale d’habitat, où les commerces, les équipements et les activités d’accompagnement sont admis. Un secteur de zone a été créé :

- Le secteur UDa reprend un quartier en cours de requalification urbaine mixant le logement, le commerce et les équipements scolaires…

ZONE UE : Zone de moyenne densité d’habitat mixte et d’activités artisanales et commerciales.

ZONE UF : Zone d’industries, d’artisanat, de commerces, de bureaux, services et d’installations à nuisance.

• le secteur UFi correspondant à des zones inondables,

ZONE UG : Zone correspondant à l’aérodrome situé au Nord / Est du territoire communal. Un secteur de zone a été créé :

- Le secteur de zone UGv correspondant à une aire d’accueil des gens du voyage

ZONE UH : Zone de densité faible d’habitat, excentrée du centre ville.

ZONE UJ : Zone correspondant au centre de loisirs « La Hétraie ».

2) Les zones à urbaniser (indicatif AU), les zones agricoles (indicatif A) et les zones naturelles (indicatif N) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres dutitre III du présent règlement.

Dans le P.L.U. de la Ville d’EU, on retrouve :

Les zones à urbaniser :

ZONE 1AU : Zone naturelle destinée à une urbanisation future essentiellement réalisée sous forme d’opérations groupées ou de lotissements. Dans la zone 1AU, les constructeurs sont tenus de réaliser ou de participer à la réalisation des équipements rendus nécessaires par les opérations autorisées. Un secteur de zone a été créé :

- les secteurs 1AUa correspondent à l’accueil d’habitat et d’équipements d’hôtellerie en entrées de commune, sur la RD 1015.

- le secteur 1AUe correspondent à l’accueil d’équipements de santé.

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ZONE 2AU : Cette zone couvre des terrains destinés à permettre, à cours ou moyen terme, l’implantation d’activités artisanales, commerciales, de service et tertiaires.

ZONE 3AU : Zone réservée à l’accueil d’activités de sports, loisirs et tourisme.

Les zones agricoles : ZONE A : Ce secteur reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles conformément à l’article R.123-7 du code de l’urbanisme.

Un secteur de zone a été créé : - le secteur Aa reprend les constructions situées dans des secteurs de taille et de capacité limitées, au sein de la zone agricole.

Les zones naturelles : ZONE N : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ouécologique ;

- soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - soit de leur caractère d'espaces naturels.

Dans cette zone, sont inclus plusieurs secteurs particuliers : - le secteur Na reprend les constructions situées dans des secteurs de taille et de capacité limitées, au sein de la zone naturelle et forestière. - le secteur Nb correspondant à une activité de restauration et de thalassothérapie ainsi qu’à une partie du Parc du Château, dont le camping municipal. - le secteur NL correspond à l’ancienne station d’épuration, site en structuration pour accueillir des activités sportives, de loisirs et culturelles. - le secteur Np correspondant au site archéologique du Bois l’Abbé. - le secteur Ni correspond au fond de vallée naturel soumis au risque d’inondations. - le secteur Nj reprend les jardins familiaux.

De plus, figurent au plan : • les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, • la rivière et ses berges (concernées par NATURA 2000) protégées au titre de l’article L.123-1-5-7°, • les plantations à créer au pourtour des futures zones à urbaniser pour une insertion dans l’environnement, • les plantations à protéger ayant un rôle hydraulique contre le ruissellement, • des emplacements réservés pour élargir des voiries, support des zones d’extension, • les zones de risques « ruissellements ». • les zones de protection liées aux cavités souterraines.

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ARTICLE IV - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la naturedu sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.123.1 du Code de l’Urbanisme). ARTICLE V - EXCEPTION AU RESPECT DES REGLES DE HAUTEUR Lorsque les caractéristiques techniques l’imposent, ou pour des raisons fonctionnelles, les équipements d’infrastructures ou de superstructures d’intérêt général ou économique (ex : antennes, pylônes, châteaux d’eau, cheminées, silos, édifices du culte, etc. ...) pourront être dispensés du respect des règles de hauteur. Cette exception concerne également les cas de reconstruction à l’identique faisant suite à un sinistre.

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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Qualification de la zone : Zone urbaine correspondant au centre ville Deux secteurs ont été créés pour les quartiers anciens : UAa et UAb.

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES