Zone N

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS INTERDITS. 1.1

Dans la zone N et secteurs de zone, tout type d’occupation du sol, sauf ceux visés à l’article N 2. 1.2 - Tout affouillement, exhaussement, artificialisation et occupation du sol dans une bande de 10 mètres comptée depuis les berges de la rivière. 1.3 - Dans les secteurs de protection des cavités souterraines, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article N 2. 1.4 - Suivant le schéma de gestion des eaux pluviales et le zonage d’assainissement joint en annexe de ce règlement :

1.4.1 - En zone ROUGE, inconstructible (Zone située dans une cuvette topographique ou sur un axe d'écoulement majeur), sont interdits :

- Les reconstructions de bâtiments dont tout ou partie du gros œuvre a été endommagé par une crue (débordement de cours d'eau et/ou ruissellement) ;

- Les constructions nouvelles et les créations de logements ; - La création et l'extension des sous- sols ; - Les créations de campings et parcs résidentiels de loisirs ; - Et toute création qui n'est pas admise.

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1.4.2 - En zone 1 « JAUNE » (Zone sensible et/ou située à l'amont d'une zone définie comme sensible, vis-à-vis de la problématique Inondation et/ou située en amont d'exutoires ou de capacités de tamponnement limité), sont interdits :

- Les reconstructions de bâtiments dont tout ou partie du gros œuvre a été endommagé par une crue (débordement de cours d'eau et/ou ruissellement) ;

- La création d'équipements publics à caractères vulnérable (établissement recevant un public particulièrement vulnérable : crèche, école, maison de retraite, cliniques,...) ;

- La création d'installations classées ;

1.4.3 - En zone 2 « VERTE » (Zone ne présentant pas de contraintes particulières vis-à-vis de la problématique Inondation), sont interdits :

- Les reconstructions de bâtiments dont tout ou partie du gros œuvre a été endommagé par une crue (débordement de cours d'eau et/ou ruissellement) ;

- Le respect des modelés naturels des terrains est demandé. L'arasement de certains modelés de terrain pourra se faire s'il n'entraîne pas de conséquence sur le ruissellement des eaux pluviales. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de mettre en œuvre des mesures compensatoires.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES. 2.1

Dans l’ensemble de la zone N et des sous secteurs, sont autorisés : 2.1.1 - Les équipements d’infrastructure, en particulier ceux liés à la voirie, et les équipements d’intérêt général. 2.1.2 - Les ouvrages techniques d’intérêt public à condition qu’ils ne soient pasdestinés à recevoir du public ou à être utilisés par celui-ci. 2.1.3 - Le maintien de toutes constructions existantes, pour lesquelles sont autorisées tous travaux d’entretien, rénovation ou aménagements divers ne présentant pas une augmentation notable de leur volume. 2.1.4 - Les constructions nécessaires à la gestion de la forêt.

2.2 - Dans le secteur Na, sont autorisées : 2.2.1 - les extensions des bâtiments existants, 2.2.2 - la réhabilitation des constructions existantes, 2.2.3 - la construction d’annexes jointives ou non, 2.2.4 - la reconstruction d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, y compris son extension mesurée.

2.3 - Dans le secteur Nb, sont autorisés : 2.3.1 - La réhabilitation des bâtiments existants, 2.3.2 - La construction d’équipements d’accompagnement liés à l’activité existante, 2.3.3 - La construction de structures de loisirs telles que piscine, équipements de thalasso et balnéo, 2.3.4 - Les cheminements piétons légers et paysagers, 2.3.5 - L’installation de mobiliers urbains, de type table d’orientation panoramique, 2.3.6 - L’intervention sur le site pour une mise en valeur paysagée, 2.3.7 - La création de promontoires, belvédères dans l’objectif de découvrir le paysage. 2.3.8 - l’extension des constructions existantes.

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2.4 - Dans le secteur Np, sont autorisés : 2.4.1 - les aménagements légers démontables contribuant à la mise en valeur du site archéologique et à son bon fonctionnement, 2.4.2 - l’extension des constructions existantes.

2.5 - Dans le secteur NL, sont autorisés les activités sportives, de loisirs et culturelles.

2.6 - Dans le secteur Nj, sont autorisés les abris de jardin.

2.7 - Dans les secteurs de protection des cavités souterraines, seuls sont autorisés, si le risque n’est pas levé par une étude technique :

2.7.1 - les extensions mesurées des constructions existantes pour l’amélioration du confort des habitations, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ainsi que leurs annexes de faible emprise, jointives ou non, 2.7.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol, 2.7.3 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques, 2.7.4 - les voiries ou ouvrages techniques ;

2.8 - Suivant le schéma de gestion des eaux pluviales et le zonage d’assainissement joint en annexe de ce règlement », seuls sont autorisés :

2.8.1 - En zone ROUGE, inconstructible (Zone située dans une cuvette topographique ou sur un axe d'écoulement majeur), sont autorisés :

- Les travaux d'entretien et de gestion courants (traitement de façades, réfection de toiture, peinture) ;

- Les aménagements ou adaptations visant à améliorer la sécurité des biens et des personnes ;

- Les équipements d'intérêt général et annexes d'équipements existants, lorsque leur implantation est irréalisable hors du champ d'inondation, sous condition d'étude hydraulique et de mesures compensatoires éventuelles (compensation des volumes et surfaces occupées).

2.8.2 - En zone 1 « JAUNE » (Zone sensible et/ou située à l'amont d'une zone définie comme sensible, vis-à-vis de la problématique Inondation et/ou située en amont d'exutoires ou de capacités de tamponnement limité), sont autorisés

- Les créations de logements, d'activités ou de surface habitable, sous réserve : - Pour les reconstructions ou aménagements de parcelles ou périmètres déjà imperméabilisés, l'imperméabilisation sera strictement limitée au taux moyen de l'imperméabilisation existante sur l'îlot dans lequel se trouve la parcelle ou l'infrastructure faisant l'objet d'aménagements. - Pour les îlots non urbanisés, l'imperméabilisation sera plafonnée à la parcelle, à hauteur de 20% pour les constructions particulières, 30% pour les constructions publiques et les autres projets privés, 75% pour les espaces de circulation (hors jardinspublics et square).

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2.8.3 - En zone 2 « VERTE » (Zone ne présentant pas de contraintes particulières vis-à-vis de la problématique Inondation), sont autorisés :

- Les créations de logements, d'activités ou de surface habitable, sous réserve : - Pour les reconstructions ou aménagements de parcelles ou périmètres déjà imperméabilisés, l'imperméabilisation sera strictement limitée au taux moyen de l'imperméabilisation existante sur l'îlot dans lequel se trouve la parcelle ou l'infrastructure faisant l'objet d'aménagements. - Pour les îlots non urbanisés, l'imperméabilisation sera plafonnée à la parcelle, à hauteur de 20% pour les constructions particulières, 30% pour les constructions publiques et les autres projets privés, 75% pour les espaces de circulation (hors jardinspublics et square).

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE. 3.1

ACCES 3.1.1 - Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. 3.1.2 - Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et être adaptés à l'opération future. 3.1.3 - Les accès doivent être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante, - les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir à effectuer de manœuvre sur la voirie, - les rampes d'accès aux garages observent un retrait (surface plane) de 3 mètres minimum par rapport à la limite de l'emprise de la voie publique ou privée.

3.2 - VOIRIE 3.2.1 - Les dimensions, forme et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.2.2 - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les services publics reprennent aussi bien la grande échelle des pompiers que le camion poubelle.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX. 4.1

EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

4.2 - EAUX USEES VANNES : 4.2.1 - Toutes les eaux vannes et usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformément à la réglementation en vigueur. 4.2.2 - En cas d’impossibilité de raccordement au réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé conformément au schéma

140 d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur notamment àl’arrêté interministériel du 6 Mai 1996 et le DTU 64.1. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction auréseau, quand celui-ci sera réalisé.

4.3 - EAUX PLUVIALES : 4.3.1 - Les dispositifs individuels ou collectif visant la gestion des eaux pluviales sont à la charge du (des) propriétaire(s). 4.3.2 - Les dispositifs de gestion des eaux pluviales des opérations d’aménagement ou de constructions et en particulier leur vidange et leur débordement, ne doivent pas constituer une aggravation des risques en amont et en aval par rapport à la situation préexistante. 4.3.3 - Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives (noues, tranchées et chaussées à structure réservoir, etc. …) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. 4.3.4 - L’imperméabilisation doit être limitée et maîtrisée. 4.3.5 - Les aménagements nécessaires au libre écoulement, ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.3.6 - Pour tout nouveau projet, la gestion des eaux pluviales sera définie au cas par cas. Les modalités d’applications seront différentes en fonction de l’importance de l’emprise du projet, du contexte hydrologique et de la nature des sols.

4.4 - ELECTRICITE, TELEPHONE, CABLE, RESEAU OPTIQUE ET AUTRES RESEAUX : Les lignes de distribution d’énergie électrique basse tension, les lignes de communication téléphoniques et autres

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble de la zone N et secteurs de zone : 6.1 - La réhabilitation des constructions existantes devra respecter l’emprise d’origine. 6.2 - Les constructions neuves et extensions devront respecter une distance minimale des voies et emprises publiques de 5 m. 6.3 - Les constructions doivent respecter une marge de recul de 10 mètres minimum par rapport à tout espace boisé classé. 6.4 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme aux articles précédents ou pour l’implantation d’annexes de faible importance, des implantations autres pourront être autorisées si elles sont justifiées par des motifs techniques ou architecturaux.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans l’ensemble de la zone N et secteurs de zone : 7.1 - La réhabilitation des constructions existantes devra respecter l’emprise d’origine. 7.2 - Les constructions neuves et extensions devront respecter une distance minimale des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 m. 7.3 - Les constructions doivent respecter une marge de recul de 10 mètres minimum par rapport à tout espace boisé classé. 7.4 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme aux articles précédents ou pour l’implantation d’annexes de faible importance, des implantations autres pourront être autorisées si elles sont justifiées par des motifs techniques ou architecturaux. 7.5 - Toute construction devra respecter un recul de 10 mètres des berges de la rivière, répertoriées NATURA 2000, conformément à l’inscription et protection au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme (cf. plans de zonage).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sur un terrain d’assiette, les constructions doivent être implantées : 8.1 - soit jointivement, 8.2 - soit avec un espacement de 5 m minimum.

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone N et secteurs de zone : 10.1 - En cas de réhabilitation, modification et extension de bâtiments existants, la hauteur de toute construction s’organisera en harmonie avec le bâtiment existant. 10.2 - En cas de construction de nouveau bâtiment, la hauteur de toute construction ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable et s’inspirer des gabarits rencontrés sur la parcelle d’assiette du projet.

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Généralités 11.1.1 - Les constructions de quelque nature qu’elles soient, y compris les annexes et les clôtures, doivent respecter le caractère de leur environnement, notamment: leur

142 volume, leurs matériaux, leurs percements, leur toiture, doivent être compatibles avec celui des constructions avoisinantes. 11.1.2 - Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie.

11.2 - Toitures 11.2.1 - Les toitures doivent avoir au moins 2 pentes (pente comprise entre 33° et 45°). 11.2.2 - Les toitures terrasses ou mono pentes sont interdites sauf : - pour les bâtiments annexes de faible volume, - pour les petits agrandissements prévus en appentis dans la mesure où ils s’intègrent de façon harmonieuse à la partie existante. - pour les bâtiments s’inscrivant sur des terrains à forte pente, - dans le cas d’architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site.

11.3 - Sont interdits 11.3.1 - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. 11.3.2 - L’emploi de tous matériaux ondulés, métalliques ou plastiques, et de tous matériaux brillants. 11.3.3 - L’emploi à nu de tout matériau destiné à être recouvert d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings...).

11.4 - Clôtures sur voies publiques: 11.4.1 - Les clôtures à édifier en limite de voies publiques doivent respecter le caractère des lieux avoisinants. 11.4.2 - Les clôtures peuvent être édifiées sous réserve que le soubassement en matériaux opaque n’excède pas 0,45 m, il pourra être surmonté d’un dispositif végétal ou à claire voie, la hauteur totale ne devant pas dépasser 1,40 m. Cette règle ne s’applique pas pour les murs de soutènement réalisés en pierre, en grès ou en briques et silex, ni dans le cas de rénovation des murs existants présentant cet aspect. 11.4.3 - Les murs anciens ayant un caractère régional par leur appareillage et leurs matériaux, pourront être reconstruits, étendus. Leurs dimensions respecteront les normes d’origine. 11.4.4 - Pour les clôtures végétales, les espèces d’essences locales sont obligatoires (se référer à la liste annexée au rapport de présentation).

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES. 12.1

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. 12.2 - Dans les secteurs Na et Nb, les parkings visiteurs seront visuellement engazonnés, la technique utilisée restant au choix du propriétaire.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. 13.1

Devront être sauvegardés, entretenus, rénovés et aménagés les alignements d’arbres de grand développement nécessaires au maintien du microclimat favorable à l’agriculture.

143

13.2 - Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans de zonage correspondant à des espaces plantés ou à planter d’arbres de grand développement sont soumis aux dispositions de l’article L. 130.1 du Code de l’Urbanisme. 13.3 - Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits. 13.4 - Les plantations d’alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d’espèces locales appelées à atteindre un port et une dimension identiques à ceux des brise vents, vergers et haies hautes traditionnelles (hêtres, charmes, frênes, châtaigniers, merisiers, érables, noisetiers, houx, ifs...). 13.5 - Les plantations d’alignements et de haies seront constituées de végétaux d’essences locales. 13.6 - Une liste des végétaux d’essences locales est annexée au rapport de présentation. 13.7 - La rivière et ses berges (sur une largeur de 10 mètres), répertoriées NATURA 2000, signalées sur les plans de zonage sont soumises aux dispositions de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Le coefficient des sols appliqué à l’ensemble des zones N est fixé à 0,25.

144

TITRE V

EMPLACEMENTS RESERVES

145

EMPLACEMENTS RESERVES

AU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA VILLE D’EU

L’inscription d’un emplacement réservé au plan local d’urbanisme permet d’éviter qu’un terrain, destiné à servir d’emprise à un équipement public fasse l’objet d’une utilisation incompatible avec sa destination future.

Le nouvel article L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme dispose que le P.L.U. peut fixer les emplacements réservés aux :

- voies et ouvrages publics, - installations d’intérêt général, - espaces verts.

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services fiscaux.

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.

En cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou six mois après la décision définitive de la juridiction.

En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8.

En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa, le bien est, sur leur demande, rétrocédé à l'ancien propriétaire ou à ses ayants cause universels ou à titre universel qui en reprennent la libre disposition. Dans le cas où le transfert de propriété n'a pas été constaté par un acte notarié ou authentique en la forme administrative, la rétrocession s'opère par acte sous seing privé.

Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

146

Le Plan Local d’Urbanisme de EU a créé 4 emplacements réservés.

Désignation de l’opération

1 - Aménagement du carrefour

2 - Création d'une voirie pour désenclavement 3 - Création d'une voirie pour désenclavement 4 - Création d'une voirie pour désenclavement et aménagement d'un parking

Bénéficiaire La commune La commune La commune La commune

Les plans des emplacements réservés sont joints dans les pages suivantes.

Superficie 2 700 m² 1 750 m² 1 550 m² 3 200 m²

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148

TITRE VI

CARTE DU ZONAGE PLUVIAL

149

ancien canal de

rivière morte

lflaeuve

v e l a b r e

la ettèr vi ri

COMMUNE D'EU

SHEMA DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

CARTE DE ZONAGE PLUVIAL

Réseau hydrographique principal Prescriptions au titre de la lutte contre le ruissellement et les inondations :

Zone I (d'après le contexte hydrologique) Zone II (d'après le contexte hydrologique) Zone Inconstructible Aléa inondation (PPRI) : Aléa moyen Aléa fort

09CT00984

0

125

250

1:8 000

500

750

Septembre 2010

1 000 Mètres

VILLE D’EU

DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

APPROBATION

4

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2025 approuvant le plan local d’urbanisme.

Le Maire,

REGLEMENT ET EMPLACEMENTS RESERVES

Ville d’EU - Plan Local d’Urbanisme Approbation du conseil municipal en date du 30 septembre 2025

SOMMAIRE

TITRE I - Dispositions générales

TITRE II - Dispositions applicables aux zones urbaines CHAPITRE 1 - ZONE UA CHAPITRE 2 - ZONE UB CHAPITRE 3 - ZONE UD CHAPITRE 4 - ZONE UE CHAPITRE 5 - ZONE UF CHAPITRE 6 - ZONE UG CHAPITRE 7 - ZONE UH CHAPITRE 8 - ZONE UJ

TITRE III - Dispositions applicables aux zones à urbaniser CHAPITRE 1 - ZONE 1AU CHAPITRE 2 - ZONE 2AU CHAPITRE 3 : ZONE 3AU

TITRE IV - Dispositions applicables aux zones naturelles CHAPITRE 1 - ZONE A CHAPITRE 2 - ZONE N

TITRE V - Emplacements réservés

TITRE VI - Carte du zonage pluvial

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1

Ville d’EU - Plan Local d’Urbanisme Approbation du conseil municipal en date du 30 septembre 2025

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

2

Ville d’EU - Plan Local d’Urbanisme Approbation du conseil municipal en date du 30 septembre 2025

Ce règlement est établi conformément à l’article R.123.21 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à la Ville d’EU.

ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

1) Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol (chapitre 1er au titre premier du livre premier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme), à l’exception des articles R. 111.2, R.111.14.2, R. 111.3.2, R.111.4, R. 111.15 et R. 111.21 qui demeurent applicables.

2) Les articles L. 111.9, L. 111.10, L.111.11 et L. 421.5 sont applicables nonobstant les dispositions de ce plan local d’urbanisme.

3) S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant:

- les prescriptions des règlements de construction des lotissements et celles adoptées dans les permis de construire des groupes d’habitations,

- les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol faisant l’objet d’un document annexé au P.L.U.

4) Se superposent, en outre, les règlements techniques propres à chaque type d’occupation du sol et plus particulièrement :

- le droit de la construction, - le règlement sanitaire départemental, - la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation ou à déclaration, ainsi que les réglementations propres àl’exercice de certaines activités, - la législation sur les défrichements et les lotissements en zone boisée (articles L.311, L.312 et L. 431 du Code Forestier). - la législation sur les carrières.

ARTICLE III - DIVISION DE TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1) Les zones urbaines (indicatif U) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du règlement. Les zones urbaines circonscrivent les terrains dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des utilisations du sol, des constructions (à usage d’habitation, d’équipements, d’activités).

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Le P.L.U. de la Ville d’EU comporte 8 zones urbaines :

ZONE UA : Zone urbaine correspondant au centre ville Deux secteurs ont été créés pour les quartiers anciens : UAa et UAb.

ZONE UB : Zone urbaine correspondant au centre ville dont l’urbanisation est diversifiée et de forte densité. Un secteur de zone a été créé :

- le secteur UBa correspond au carrefour Albert 1er et à l’ancienne caserne militaire Morris, transformée en musée du verre et où se situe la salle des fêtes Michel Audiard.

ZONE UD : Zone urbaine de moyenne densité, à vocation principale d’habitat, où les commerces, les équipements et les activités d’accompagnement sont admis. Un secteur de zone a été créé :

- Le secteur UDa reprend un quartier en cours de requalification urbaine mixant le logement, le commerce et les équipements scolaires…

ZONE UE : Zone de moyenne densité d’habitat mixte et d’activités artisanales et commerciales.

ZONE UF : Zone d’industries, d’artisanat, de commerces, de bureaux, services et d’installations à nuisance.

• le secteur UFi correspondant à des zones inondables,

ZONE UG : Zone correspondant à l’aérodrome situé au Nord / Est du territoire communal. Un secteur de zone a été créé :

- Le secteur de zone UGv correspondant à une aire d’accueil des gens du voyage

ZONE UH : Zone de densité faible d’habitat, excentrée du centre ville.

ZONE UJ : Zone correspondant au centre de loisirs « La Hétraie ».

2) Les zones à urbaniser (indicatif AU), les zones agricoles (indicatif A) et les zones naturelles (indicatif N) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres dutitre III du présent règlement.

Dans le P.L.U. de la Ville d’EU, on retrouve :

Les zones à urbaniser :

ZONE 1AU : Zone naturelle destinée à une urbanisation future essentiellement réalisée sous forme d’opérations groupées ou de lotissements. Dans la zone 1AU, les constructeurs sont tenus de réaliser ou de participer à la réalisation des équipements rendus nécessaires par les opérations autorisées. Un secteur de zone a été créé :

- les secteurs 1AUa correspondent à l’accueil d’habitat et d’équipements d’hôtellerie en entrées de commune, sur la RD 1015.

- le secteur 1AUe correspondent à l’accueil d’équipements de santé.

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ZONE 2AU : Cette zone couvre des terrains destinés à permettre, à cours ou moyen terme, l’implantation d’activités artisanales, commerciales, de service et tertiaires.

ZONE 3AU : Zone réservée à l’accueil d’activités de sports, loisirs et tourisme.

Les zones agricoles : ZONE A : Ce secteur reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles conformément à l’article R.123-7 du code de l’urbanisme.

Un secteur de zone a été créé : - le secteur Aa reprend les constructions situées dans des secteurs de taille et de capacité limitées, au sein de la zone agricole.

Les zones naturelles : ZONE N : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ouécologique ;

- soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - soit de leur caractère d'espaces naturels.

Dans cette zone, sont inclus plusieurs secteurs particuliers : - le secteur Na reprend les constructions situées dans des secteurs de taille et de capacité limitées, au sein de la zone naturelle et forestière. - le secteur Nb correspondant à une activité de restauration et de thalassothérapie ainsi qu’à une partie du Parc du Château, dont le camping municipal. - le secteur NL correspond à l’ancienne station d’épuration, site en structuration pour accueillir des activités sportives, de loisirs et culturelles. - le secteur Np correspondant au site archéologique du Bois l’Abbé. - le secteur Ni correspond au fond de vallée naturel soumis au risque d’inondations. - le secteur Nj reprend les jardins familiaux.

De plus, figurent au plan : • les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, • la rivière et ses berges (concernées par NATURA 2000) protégées au titre de l’article L.123-1-5-7°, • les plantations à créer au pourtour des futures zones à urbaniser pour une insertion dans l’environnement, • les plantations à protéger ayant un rôle hydraulique contre le ruissellement, • des emplacements réservés pour élargir des voiries, support des zones d’extension, • les zones de risques « ruissellements ». • les zones de protection liées aux cavités souterraines.

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ARTICLE IV - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la naturedu sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.123.1 du Code de l’Urbanisme). ARTICLE V - EXCEPTION AU RESPECT DES REGLES DE HAUTEUR Lorsque les caractéristiques techniques l’imposent, ou pour des raisons fonctionnelles, les équipements d’infrastructures ou de superstructures d’intérêt général ou économique (ex : antennes, pylônes, châteaux d’eau, cheminées, silos, édifices du culte, etc. ...) pourront être dispensés du respect des règles de hauteur. Cette exception concerne également les cas de reconstruction à l’identique faisant suite à un sinistre.

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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Ville d’EU - Plan Local d’Urbanisme Approbation du conseil municipal en date du 30 septembre 2025

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Qualification de la zone : Zone urbaine correspondant au centre ville Deux secteurs ont été créés pour les quartiers anciens : UAa et UAb.

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES