Zone N

Intitulé du document : 1

. Article N 1 – Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Toutes les constructions et installations sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 2.

2. Article N 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

2.1. Dans les secteurs des zones de risque d’effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. 2.2. En sous-secteur Na, un abri pour animaux (non lié à une exploitation agricole) par terrain si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : ̵ l’abri est sans fondation, ni dalle de béton et démontable, ̵ cet abri est dédié à l’abri des animaux et/ou au stockage des produits alimentaires destinés aux animaux présents sur site. 2.3. L'ouverture et l'exploitation des carrières sont autorisées en sous-secteur Nc, les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, y sont donc autorisés. 2.4. Les cimetières et les installations de types serres et tunnels, les abris de jardins sont autorisés en sous-secteur Nj, sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage. 2.5. Sur les sous-secteurs Nh et Np, les extensions des locaux existants sont autorisées avec une augmentation maximale de 30% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLUi. Les piscines particulières sont également autorisées. Le changement de destination des constructions existantes est permis si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : - le projet a pour destination le loisir, l’hébergement hôtelier, touristique, un service public

ou d’intérêt collectif ou l’habitation dès lors que celle-ci est destinée au gardiennage - le projet a pour objet la sauvegarde d’un patrimoine de qualité - le projet ne crée pas de logement supplémentaire à l’exception du logement de

gardiennage 2.6. Les annexes sont limitées à deux par parcelle en sous-secteur Nh et Np. 2.7. En sous-secteur Nl :

 les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’hébergement de loisirs (campings, gîtes, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, etc.) ainsi que leurs changements de destination ;

 les constructions, installations et aménagements destinés à une activité de restauration ;  les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement

destinées au gardiennage et qu’elles s’implantent à moins de 100 m des constructions

133

. Article A 1 – Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Toutes les constructions et installations sont interdites à l’exception des autorisations visées à l’article 2.

2. Article A 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

2.1. Les logements, y compris annexes et piscines, sont autorisés en zone A sous réserve d’être nécessaire à l’exploitation agricole.

2.2. Le commerce de détail et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sont autorisés sous réserve d’être en lien avec l’activité agricole.

2.3. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sous réserve de préserver l’activité agricole.

2.4. Les constructions érigées sur des propriétés soumises à un plan de prévention des risques approuvé ou un document en tenant lieu sont tenues de respecter cette réglementation particulière.

2.5. Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole (logement, bâtiments fonctionnels, de stockage, de transformation, de conditionnement, de vente ou de bureaux et les installations, classées ou non pour la protection de l’environnement, de production d’énergie type méthanisation, etc.).

2.6. Les changements de destination sont autorisés selon les conditions suivantes :

Lorsqu’elles sont liées à une exploitation agricole, en zone A : Le changement de destination des constructions et installations existantes n’est possible que si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :  l’opération a pour objet la sauvegarde d’un patrimoine architectural de qualité ;  la destination nouvelle doit être l’hébergement de loisirs (campings, gites, etc.) complémentaire à une activité agricole et leurs annexes,  la surface au sol avant changement de destination de la construction ne peut être inférieure à 40 m².

Lorsqu’elles ne sont pas liées à une exploitation agricole, en sous-secteur Ah : Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi n’est possible que si l’ensemble des conditions est réuni :  l’opération a pour objet la sauvegarde d’un patrimoine architectural de qualité ;  l’opération doit être située à plus de 100 mètres des bâtiments d’exploitation et installations agricoles ;  la destination nouvelle doit être l’habitation, l’hébergement de loisirs (campings, gites, etc.) et leurs annexes ;  la surface au sol avant changement de destination de la construction ne peut être inférieure à 40 m² ;

2.7. En zone A et dans les sous-secteurs Ah et Ap, seules les extensions modérées des logements existants sont autorisées avec une augmentation maximale de 30% de la SDP existante au moment de l’approbation du PLUi. Les annexes et les piscines particulières liées aux habitations existantes sont également autorisées.

2.8. Dans le sous-secteur Ax, les constructions, installations et aménagements en lien avec l’activité agricole, à usage artisanal, industriel, commercial, de formation et de recherche ainsi que leur extension, à condition que l’opération projetée présente une bonne intégration des volumes.

2.9. En secteur de risque inondation identifié au plan de zonage, toute construction et installation peuvent être soumises à des prescriptions visant à prendre en compte le risque inondation.

2.10. Les stations de téléphonie mobile ou de télécommunication existantes au moment de l’approbation du PLU peuvent faire l’objet de modification et d’évolution technologique sous réserve de faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère.

2.11. Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’ils soient utiles à la réalisation d’infrastructures et des réseaux (station de pompage, relais hertzien, pylône de télécommunication, ligne de transport ou de distribution et transformateur d’électricité, station d’épuration, constructions, installations et aménagements nécessaires à la gestion et à l’exploitation des routes, infrastructures de transport en commun, etc.) et qu’ils ne pourraient être implantés en d’autres lieux et sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère.

Les ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de l’espace naturel et de la fréquentation du public, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, tels que : les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, les équipements liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et postes de secours, les aires de stationnement à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et que leur conception permette un retour du site à l'état naturel, à l’exception des aires de stationnement réalisées pour les personnes à mobilité réduite.

2.12. Dans les secteurs des zones de risque d’effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera autorisé à condition que la présence du risque soit écartée.

. Article AU 1 – Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

1.1. Les constructions non compatibles avec le programme défini dans l’OAP 1.2. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances. 1.3. Le stationnement de caravanes isolées. 1.4. Les dépôts et décharges de toute nature, à l’exception des déchèteries publiques. 1.5. Le comblement des mares et l’interdiction de toute occupation ou utilisation du sol susceptible de porter atteinte à une zone humide repérée sur le plan de zonage. 1.6. Dans les secteurs des zones de risque d’effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. 1.7. Les constructions implantées à moins de 15 mètres d’un Espace Boisé Classé, des berges des mares. 1.8. Dans les secteurs 1AUh, les constructions implantées à moins de 10 m des limites séparatives constituant des limites de zones en contact avec les zones UX et A. 1.9. Dans les sous-secteurs 1 AUx, les constructions implantées à moins de 10 mètres des limites séparatives constituant des limites de zones en contact avec les zones UA, UB, UE, UH, UJ, UR et A.

2. Article AU 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Pour les secteurs AUx, se référer aux règles définies dans l’article UX 2. Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l’article UB 2, hors OAP Cambolle.

Intitulé du document : 3

. Article N 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet

134

. Article A 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet

. Article AU 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

La programmation doit être conforme à celle décrite dans l’OAP

Intitulé du document : 4

. Article N 4 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies

4.1. Champs d'application Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existante ou créées à l’occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé. 4.2. Règle Dans la zone N stricte et les sous-secteurs Na et Nj, toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au minimum de 5 mètres. Dans le sous-secteur Nm les constructions doivent être implantées en retrait en fonction de la nature des voies. - le long d’une voie communale - retrait minimum de 5 mètres, maximum de 10 mètres - le long d’une route départementale – retrait minimum de 20 mètres, - le long d’une route nationale – retrait minimum de 50 mètres. Dans les sous-secteurs Nc et Nt, l’implantation n’est pas réglementée. Dans les sous-secteurs Nh, Np et Nx les nouvelles constructions doivent s’implanter dans le prolongement de l’existant, à l’exclusion des annexes, avec un retrait de 5 mètres. Dans les sous-secteurs Ne et Nl, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci est au minimum de 5 mètres.

4.3. Dispositions particulières Des implantations différentes de celles définies ci-dessus sont autorisées, afin de préserver l’homogénéité d’un front bâti caractérisé par la régularité de l’alignement ou l’existence de retraits apportant un rythme à l’alignement. En cas de rupture d’alignement, la nouvelle construction peut s’implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l’alignement.

5. Article N 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle : 5.1. Dans le sous-secteur Na toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au minimum de 5 mètres. 5.2. Dans le sous-secteur Nm les constructions peuvent être implantées en limite séparative, ou en retrait. En cas de retrait celui-ci est supérieur à la moitié de la hauteur du

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. Article N 6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Dans les sous-secteurs Nh et Np, les annexes ne peuvent être implantées à plus de 20 mètres du bâtiment principal.

. Article A 4 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies

4.1. Champs d'application Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existante ou créées à l’occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé. 4.2. Règle Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au minimum de 10 mètres. Le long des routes départementales, le retrait est porté à 15 mètres. 4.3. Dispositions particulières Des implantations différentes de celles définies ci-dessus sont autorisées, afin de préserver l’homogénéité d’un front bâti caractérisé par la régularité de l’alignement ou l’existence de retraits apportant un rythme à l’alignement. En cas de rupture d’alignement, la nouvelle construction peut s’implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l’alignement.

5. Article A 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au minimum de 3 mètres.

6. Article A 6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Les annexes et piscines ne peuvent pas être à plus de 20 mètres du logement.

. Article AU 4 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies

Pour les secteurs AUx, se référer aux règles définies dans l’article UX 4. Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l’article UB 4, sous-secteur UBb, hors OAP Cambolle.

5. Article AU 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En zone 1AUh, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait. En cas de retrait celui-ci est supérieur ou égal au tiers de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres, hors OAP Cambolle. En zone 1AUx, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative, si elle s’adosse à une construction. En cas de retrait celui-ci est supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres.

6. Article AU 6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Pour les secteurs AUx, se référer aux règles définies dans l’article UX 6. Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l’article UB 6, sous-secteur UBb, hors OAP Cambolle.

Intitulé du document : 8

. Article N 8 : Hauteur des constructions

8.1. Règle La hauteur des constructions est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point d’un bâtiment et le terrain naturel.

Les constructions sont limitées par une hauteur plafond.

136

. Article A 8 : Hauteur des constructions

8.1. Règle La hauteur des constructions est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point d’un bâtiment et le terrain naturel.

Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à



8 m pour les habitations



15 m pour les bâtiments agricoles



4 m pour les annexes

8.2. En sous-secteur Ax, la hauteur des bâtiments de stockage est limitée à 40 mètres.

8.3. Dispositions particulières Les équipements techniques de superstructures (machinerie d’ascenseur, conduits de ventilation, souche de cheminée) ne pourront dépasser de plus d’un mètre la hauteur plafond.

Les équipements d’intérêt collectif et de services publics ne sont pas concernés par la limitation de hauteur.

. Article AU 8 : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point d’un bâtiment et le terrain naturel.

En zone 1 AUh :

Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à 15 mètres pour les programmes de logements collectifs. Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à 8 mètres pour les programmes de logements individuels ou intermédiaires. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’OAP Cambolle.

En zone 1Aux Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à 20 mètres.

Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif ou de services publics.

Intitulé du document : 7

. Article N 7 : Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol est limitée à 10% de l’unité foncière dans les sous-secteurs, Nc, Ne, Nl, Nt et Nx.

Sur le sous-secteur Na, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20 m².

Sur les sous-secteurs Nm l’emprise au sol est limitée à 5% de l’unité foncière.

Sur le sous-secteur Nh les nouvelles constructions ne peuvent conduire à une augmentation de l’emprise existante au moment de l’approbation du PLUi supérieure à 30%.

Sur les sous-secteurs Nh et Np, l’emprise au sol cumulée de toutes les annexes ne peut excéder 70 m² et les piscines sont limitées à une surface de 50 m² de plan d’eau.

Sur le sous-secteur Nj, l’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 10 m² par unité cultivée ; l’emprise au sol d’un local technique est limitée à 40 m² à condition qu’il soit nécessaire au bon fonctionnement de l’ensemble du secteur ;

. Article A 7 : Emprise au sol des constructions

Dans la zone A, les piscines sont limitées à 50 m² de plan d’eau. Dans les sous-secteurs Ah et Ap, les extensions ne peuvent conduire à une augmentation de l’emprise, existante au moment de l’approbation du PLUi, supérieure à 30%. Les annexes sont limitées à 50 m² d’emprise au sol.

. Article AU 7 : Emprise au sol des constructions

Pour les secteurs AUx, se référer aux règles définies dans l’article UX 7. Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l’article UB 7, sous-secteur UBb, hors OAP Cambolle.

Intitulé du document : 9

. Article N 9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures Exemples d’abris pour animaux à réaliser dans le sous-secteur Na :

9.1. Dispositions générales Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur

9.2. Toitures

Forme et couverture Les matériaux de couverture seront adaptés en fonction des pentes des toitures. Celles-ci devront s’intégrer de façon harmonieuse dans le contexte architectural, urbain et paysager environnant. Les toitures deux pentes, avec une pente minimale de 35° seront privilégiées, les toitures terrasses sont cependant autorisées si elles s’inscrivent dans un projet harmonieux.

Traitement de la couverture. Les toitures terrasses et les émergents doivent faire l’objet d’un traitement soigné. Les ouvrages doivent être regroupés, organisés selon un schéma général, non visibles depuis l’espace public. Les gaines doivent être intégrées au volume de la construction. Sur le sous-secteur Na, sont interdits les bacs acier, couleur acier et les tôles ondulées. Sur l’ensemble des sous-secteurs Nh et Np, pour les toitures en pente ne sont autorisées que la tuile mécanique, l’ardoise, le chaume et la tuile plate sauf pour les abris de jardins

9.3. Façades

Aspect Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions devront s’harmoniser entre eux et avec le paysage bâti ou naturel environnant. Les enduits des façades doivent recevoir une finition grattée ou talochée fin. Les enduits écrasés sont interdits. Les pignons et les clôtures maçonnées doivent être traités avec le même soin que les façades principales. Les murs pignons aveugles sont interdits en façade sur rue.

Matériaux Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant (parpaings, briques creuses…) doivent être enduits. Sur le sous-secteur Na, les façades doivent être traitées en bois.

138

. Article N 10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Des constructions dites « bâtiments remarquables » sont identifiés au plan de zonage. Ces constructions sont protégées en application de l’article L151-19 du code de l‘urbanisme, parce qu’ils possèdent une qualité architecturale remarquable ou constituent un témoignage de la production architecturale passée.

Se reporter à l’article 11 des dispositions générales du présent document qui en définit les règles de protection.

Se reporter aux prescriptions de l’annexe 4 du présent règlement.

10.1. Leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels, liés notamment à des impératifs de sécurité.

10.2. Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les qualités structurelles du bâtiment, conformément à l’article 11 des dispositions générales. Les éléments remarquables sont listés à l’annexe 4 du présent règlement.

10.3. Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures. Les installations techniques doivent être traitées de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale : proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires.

. Article A 9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur

9.2. Toitures

Forme et couverture Les matériaux de couverture seront adaptés en fonction des pentes des toitures. Celles-ci devront s’intégrer de façon harmonieuse dans le contexte architectural, urbain et paysager environnant. Les pentes de toit doivent être au minimum de 40° pour les constructions abritant des logements. Pour les hangars agricoles, les pentes de toit ne sont pas fixées.

Traitement de la couverture. Les toitures terrasse et les émergents doivent faire l’objet d’un traitement soigné. Les ouvrages doivent être regroupés, organisés selon un schéma général, non visibles depuis l’espace public. Les gaines doivent être intégrées au volume de la construction.

9.3. Façades

Aspect Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions devront s’harmoniser entre eux et avec le paysage bâti ou naturel environnant. Les enduits des façades doivent recevoir une finition grattée ou talochée fin. Les enduits écrasés sont interdits. Les pignons et les clôtures maçonnées doivent être traités avec le même soin que les façades principales. Les murs pignons aveugles sont interdits en façade sur rue.

Matériaux Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant (parpaings, briques creuses…) doivent être enduits. Du bois ou des bacs acier seront mis en œuvre sur les façades des bâtiments agricoles.

Eléments techniques Les antennes et climatiseurs doivent être implantés en toiture ou s’ils sont sur les façades, ils ne doivent pas être vus depuis le domaine public. La pose de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être intégrés dans la construction. Les cuves de stockage, climatiseurs, bouches d’aération, ventouses de chaudières et stockages divers (matériaux…) doivent être intégrés au bâtiment et ne pas porter atteinte au paysage urbain environnant. Des prescriptions pourront être imposées pour améliorer leur insertion dans le site urbain et dans le bâtiment (teinte adaptée, nouvelle implantation…). Les coffrets techniques (électricité, gaz…) seront intégrés dans la façade de la construction ou dans la clôture.

9.4. Clôtures Elles doivent être exclusivement composées de haies vives ou de grillage à maille large souple, d’une maille minimale de 10 cm, sans mur de soubassement et limitées à une hauteur de 2 mètres.

En sous-secteur Ah et Ap : Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain du quartier. Elle doit avoir une conception d’ensemble et être traitée en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et avec le contexte urbain environnant et notamment les clôtures adjacentes.

Les portails en tant qu’éléments de clôture sont soumis aux mêmes dispositions. Ils doivent être en adéquation avec la clôture, tant en termes de hauteur que de choix des matériaux et des couleurs. Les piliers des portails sont autorisés à dépasser, dans la limite de 30 cm de hauteur, la hauteur maximale autorisée des clôtures. Les murs de soutènements ne sont pas qualifiés de clôture.

Les prescriptions de hauteur des clôtures sur voie ou en limites séparatives pourront être dépassées pour des motifs liés à des réglementations spécifiques (sport, sécurité des établissements ou des activités) ou à l’existence de murs anciens à restaurer ou à prolonger.

Dans le cas de clôture ancienne de qualité (mur en pierre, bauge, moellon… existant), elle est conservée et restaurée, en préservant les matériaux d’origine pour les éléments repérés au titre du patrimoine et à l’alignement des emprises publiques.

Les murs de clôture (pleins ou bahuts) doivent être chapeautés et enduits dans leur totalité.

En limite séparative, les clôtures sont limitées à une hauteur de 2 mètres et constituées de la

manière suivante:



Les grilles, grillages ou clôtures ajourées avec mur bahut, limité à 80 cm de hauteur,

ou non.



Les haies vives seules.



Les murs pleins, panneaux bois, panneaux composites

Si la limite séparative coïncide avec la limite d’une zone A, l’implantation d’une haie est obligatoire, en complément ou pas d’une clôture minérale.

Les clôtures sur voies ne peuvent excéder une hauteur de 1,80 mètres pour des clôtures à claire-voie et 1,60 mètres pour des murs ou clôtures pleines - mesure prise à partir du sol naturel apparent existant avant travaux ou du niveau du trottoir et constituées de la manière suivante :

- mur plein,

- mur bahut de 80 cm de haut maximum et surmonté de grille de type barreaudage métallique peint, en aluminium ou PVC,

- clôture à claire-voie ou un grillage en maille rigide. Elles pourront éventuellement être doublées d’une haie vive

10. Article A 10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Des constructions dites « bâtiments remarquables » sont identifiés au plan de zonage. Ces constructions sont protégées en application de l’article L151-19 du code de l‘urbanisme, parce qu’ils possèdent une qualité architecturale remarquable ou constituent un témoignage de la production architecturale passée.

Se reporter à l’article 11 des dispositions générales du présent document qui en définit les règles de protection.

Se reporter aux prescriptions de l’annexe 4 du présent règlement.

10.1. Leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels, liés notamment à des impératifs de sécurité.

10.2. Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les qualités structurelles du bâtiment, conformément à l’article 11 des dispositions générales. Les éléments remarquables sont listés à l’annexe 4 du présent règlement.

10.3. Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures. Les installations techniques doivent être traitées de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale : proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires.

. Article AU 9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur. 9.2. Prescriptions Sauf prescriptions plus exigeantes dans l’OAP, les prescriptions seront conformes à celles décrites dans la zone UBb pour les zones 1 AUh et dans la zone UX dans les zones 1AUx.

Si la limite séparative coïncide avec la limite d’une zone A, l’implantation d’une haie est obligatoire, en complément ou pas d’une clôture minérale.

10. Article AU 10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Sans objet

11. Article AU 11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

11.1. Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :

 Une performance énergétique ;  Un impact environnemental positif ;  Une pérennité de la solution retenue.

Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. 11.2. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. 11.3. La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs et de récupération des eaux pluviales est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

12. Article AU 12 : Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aires de jeux et de loisirs

Surface d’espaces libres : En zone AUh, un minimum de 60% d’espaces verts devra être disponible sur les terrains faisant l’objet de constructions à destination de logement, hors OAP Cambolle. Pour les projets comprenant des commerces ou des équipements publics un minimum de 40% d’espaces verts devra être disponible sur les terrains. En zone AUx, un minimum de 20% d’espaces verts devra être disponible sur les terrains faisant l’objet de constructions.

Plantations : 1 arbre par tranche de 500 m² de l’unité foncière.

Coefficient de biotope

Si les projets d’extension ou de construction, dans le respect des autres règles, ne permettent pas d’atteindre le pourcentage de surface végétalisée, la moitié de la surface manquante devra être compensée par la végétalisation d’autres surfaces extérieures qui seront pondérées en fonction de leur apport pour la biodiversité et la perméabilité. Les surfaces des différents supports extérieurs faisant l’objet d’un traitement végétal pourront être cumulées. Pour rappel 1 m² de pleine terre =1. Surfaces imperméabilisées, sans végétation et imperméable à l’air ou à l’eau : 0 Revêtement perméable pour l’air ou pour l’eau, ou semi-végétalisé, ou espace vert sur dalle : 0,5 Surface verticale végétalisée : 0,2 Toitures terrasses végétalisées : 0,4 (épaisseur de substrat minimum de 12 cm)

13. Article AU 13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Les continuités écologiques sont à préserver en favorisant les liaisons avec les espaces naturels, agricoles et forestiers par la réalisation de zones tampons conformément aux OAP.

14. Article AU 14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Aucun aménagement sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines (articles 640 et 643 du Code Civil) ne peut être réalisé. Toute construction ou installation nouvelle ne doit pas avoir pour conséquence, a minima, d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Les eaux pluviales doivent être prioritairement infiltrées dans le sol, si la nature du sol et du sous-sol le permet.

14.1. Quantitativement :

En cas de présence d’un réseau public, si l’infiltration est insuffisante, déconseillée ou

techniquement non réalisable, le rejet est possible avec un débit de fuite maximal autorisé de

2l/s/ha, et pour toute superficie inférieure à 1 hectare le débit de fuite est limité à 2l/s maximum,

si, et seulement si, le réseau d’assainissement pluvial peut recueillir le débit et le volume

supplémentaire.

Les pluies à prendre en compte dans les calculs de dimensionnement hydraulique des

systèmes de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :



Les ouvrages implantés dans des lotissements, des immeubles collectifs à partir de

trois logements, des zones d’activités et des espaces publics, font l’objet d’une protection

fondée sur la pluie de période de retour centennale ;



Les agrandissements de plus de 20m2, et les opérations individuelles, font l’objet d’une

protection fondée sur la pluie décennale.

En cas d’absence de réseau public, les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle, sans

aucun rejet sur le domaine public

Les pluies à prendre en compte dans les calculs de dimensionnement hydraulique des

systèmes de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :



Les ouvrages implantés dans des lotissements, des immeubles collectifs à partir de

trois logements, des zones d’activités et des espaces publics, font l’objet d’une protection

fondée sur la pluie de période de retour centennale ;



Les agrandissements de plus de 20m2, et les opérations individuelles, font l’objet d’une

protection fondée sur la pluie décennale.

Dans le cas d’un projet de construction présentant une surface imperméabilisée inférieure à 20m², la gestion des eaux pluviales ne s’applique pas.

14.2. Qualitativement :

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Les eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 15 places et de toutes activités pouvant produire des hydrocarbures doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans les réseaux communautaires.

15. Article AU-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement Les aires de stationnement nécessaires seront réalisées en dehors des voies publiques selon les normes de la zone UB pour la zone 1AUh et UX pour les zones 1AUx. Des règles plus exigeantes peuvent être exigées dans la programmation des OAP.

Intitulé du document : 10.4

. Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

11. Article N 11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

11.1. Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :  Une performance énergétique ;  Un impact environnemental positif ;  Une pérennité de la solution retenue.

Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

11.2. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

11.3. La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs et de récupération des eaux pluviales est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

140

. Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

11. Article A 11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Sans objet

Eléments de paysage protégés

Les espaces paysagers et écologiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Se reporter à l’article 11 des dispositions générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

12. Article A 12 : Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aires de jeux et de loisirs

12.1. Principe général Sur l’ensemble de la zone la préservation, la confortation du paysage est un objectif majeur.

12.2. Obligations de végétalisation Surfaces végétalisées Sur le sous-secteur Ah, 30% de la superficie du terrain doit être végétalisée.

Obligations paysagères Il est demandé de préserver les plantations existantes. Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, être masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement.

Dispositions particulières Le traitement des espaces libres doit être adapté au projet de construction et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l’usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés. Des plantations visant à dissimuler les ouvrages techniques devront être réalisées et constituées de haies ou d’arbres de demi-tige pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics.

13. Article A 13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Les continuités écologiques sont à préserver.

14. Article A 14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Aucun aménagement sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines (articles 640 et 643 du Code Civil) ne peut être réalisé. Les eaux pluviales ne sont pas rejetées dans le réseau

Les eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 15 places et de toutes activités pouvant produire des hydrocarbures doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans les réseaux communautaires.

Intitulé du document : 15

. Article N-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques et perméables. Dans le sous-secteur Nj, les aires de stationnement nécessaires au bon fonctionnement des jardins familiaux ou groupements d’unités cultivées privées, seront réalisées.

15. Article A-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques.

En sous-secteur Ax, les aires de stationnement et d’évolution doivent être situées à l’intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des visiteurs, du personnel, de l’exploitation ou de l’activité. Tout stationnement des véhicules de toute catégorie et toutes opérations de chargement et de déchargement sont interdits sur les voies publiques. Pour tout local destiné au gardiennage, il est demandé 2 places de stationnement.

Intitulé du document : 16

. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage. 16.1. Accès L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit. Le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique sur un terrain est limité à un. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie.

Tout chemin d’accès à la voie publique ne peut avoir une largeur inférieure à 3,50m.

Les portails doivent être implantés en retrait de 5 m de l’alignement des emprises publiques.

L’implantation à l’alignement pourra être autorisée pour des motifs d’impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle et à l’implantation du bâti existant.

16.2. Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets.

17. Article N-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau sauf pour un usage privé et à condition de disposer d’une source d’eau contrôlée, déclarée et éventuellement d’un système de traitement conforme aux règles sanitaires.

143

. Article A-16 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage. 16.1. Accès L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit. Le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique sur un terrain est limité à un dans le sous-secteur Ah. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. La largeur de l’accès doit être adaptée aux besoins de l’exploitation. 16.2. Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets.

17. Article A-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau sauf pour un usage privé et à condition de disposer d’une source d’eau contrôlée, déclarée et éventuellement d’un système de traitement conforme aux règles sanitaires.

17.2. Assainissement À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable. Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. Cependant, en l'absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être raccordée, dans un délai de deux ans, à ce réseau. L'évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

17.3. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Les réseaux divers tels que les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie doivent être installés en souterrain en terrain privé. Ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les coffrets de branchement doivent être intégrés aux clôtures sur rue ou en façade si celle-ci est implantée à l’alignement. Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. Il sera recherché, à proximité des réseaux existants et lorsque la taille de l’opération le justifie, le raccordement au réseau Très Haut Débit

ZONES AU

Il convient d’appliquer en complément des règles définies dans le présent règlement, les prescriptions qui résultent des servitudes d’utilité publique, des dispositions générales du présent règlement, du règlement de voirie et toute autre réglementation qui s’impose au pétitionnaire.

Caractère dominant de la zone

Les zone AU correspondent aux secteurs de projet, elles sont séparées en deux catégories : Les zones 1AU qui se trouvent être constructibles sous conditions de réalisations

d’équipements publics, doivent répondre aux prescriptions des OAP définies dans le PLUi. Les zones 2AU qui ne pourront être ouvertes qu’à terme à l’urbanisation à la suite d’une

modification du PLUi et de la réalisation d’une OAP.

Sur les zones AU, la vocation résidentielle ou industrielle peut être indiquée par l’adjonction d’un indice « h » pour l’habitat et « x » pour les activités.

. Article AU-16 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage.

16.1. Accès L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit. En zone 1AUh, le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique sur un terrain est limité à un. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. Tout chemin d’accès à la voie publique ne peut avoir une largeur inférieure à 3,50m.

16.2. Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets. Les voies ne peuvent avoir moins de 5 mètres de large de chaussée. Les voies en impasse seront dimensionnées de façon à être accessibles aux services publics (défense incendie, collecte des déchets).

17. Article AU-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

17.2. Assainissement des eaux usées À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable.

Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. Cependant, en l'absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être raccordée, dans un délai de deux ans, à ce réseau. L'évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

17.3. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Les réseaux divers tels que les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie doivent être installés en souterrain en terrain privé. Ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les coffrets de branchement doivent être intégrés aux clôtures sur rue ou en façade si celle-ci est implantée à l’alignement. Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. Il sera recherché, à proximité des réseaux existants et lorsque la taille de l’opération le justifie, le raccordement au réseau Très Haut Débit.

17.4. Déchets Tout projet de construction ou de réhabilitation d’immeubles d’au moins deux logements devra prévoir un local destiné aux containers de tri sélectif des déchets ainsi qu’à ceux destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Ce local devra être dimensionné en conséquence. Lorsque ces emplacements sont extérieurs, ils devront être de préférence masqués par la clôture ou intégrés dans le mur bahut.

PLUi-HD de l’agglomération Evreux Portes de Normandie

REGLEMENT

5.1 REGLEMENT

document arrêté le 15 octobre 2019 document approuvé le 17 décembre 2019 document modifié le 28 septembre 2021 (modification 1) document modifié le 11 octobre 2022 (modification 2) document révisé le 27 juin 2023 (révision allégée) document modifié le 15 octobre 2024 (modification 3) document modifié le 16 décembre 2025 (modification 5) Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire Le Président d’Evreux Portes de Normandie et Maire d’Evreux, Guy LEFRAND,

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Evreux Portes de Normandie

Règlement

Table des matières

Titre 1 : Dispositions générales..................................................................................................... 4

1. Article 1 - Champ d’application territorial du plan.............................................................................................4 2. Article 2 - Portée du règlement à l’égard des autres législations spécifiques relatives à l’occupation des sols 4 3. Article 3 - Division du territoire en zones ...........................................................................................................4 4. Article 4 : Adaptations mineures ........................................................................................................................5 5. Article 5 : Vestiges archéologiques ....................................................................................................................5 6. Article 6 : Reconstruction après sinistre ou démolitions de moins de 10 ans....................................................5 7. Article 7 : Risques naturels, technologiques, nuisances.....................................................................................6 8. Article 8 – Dispositions générales concernant l’application du règlement en cas de division parcellaire .........7 9. Article 9 : Division de logement .........................................................................................................................7 10. Article 10 : Travaux sur immeubles non conformes aux règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal ....................................................................................................................................7 11. Article 11 : Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager.................................................7 12. Article 12 : Stationnement et changement de destination ................................................................................8

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines .................................................................. 10

ZONE UA ............................................................................................................................................ 10

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................. 11 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................ 14 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 31

ZONE UB ............................................................................................................................................ 33

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................. 34 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................ 36 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 50

ZONE UE............................................................................................................................................. 52

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................. 53 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................ 54 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 59

ZONE UH ............................................................................................................................................ 61

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................. 62 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................ 65 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 77

ZONE UJ ............................................................................................................................................. 79

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE................................. 80 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................ 81 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 85

ZONE UM ........................................................................................................................................... 87

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE................................. 88 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................ 89 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 93

ZONE UR ............................................................................................................................................ 94

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE................................. 95 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................ 97 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................................... 108

ZONE UT........................................................................................................................................... 110

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................... 111

Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ...................................................................................................................................................... 112 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................................... 116

ZONE UX........................................................................................................................................... 117

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................... 118 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ...................................................................................................................................................... 120 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................................... 130

Titre 3 : Dispositions applicables aux zones naturelles, agricoles et à urbaniser .........................132

ZONE N............................................................................................................................................. 132

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................... 133 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ...................................................................................................................................................... 135 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................................... 143

ZONE A............................................................................................................................................. 145

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................... 146 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ...................................................................................................................................................... 148 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................................... 154

ZONES AU......................................................................................................................................... 156

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................... 157 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ...................................................................................................................................................... 158 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................................... 163

Titre 1 : Dispositions générales

________________________

En application de l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, le présent PLUi relève des dispositions des articles L151-2 à L 151-3 du code de l’urbanisme tels qu’en vigueur au 31 décembre 2015. Ce règlement est établi conformément aux articles R. 151-9 à R. 15150 du Code de l’urbanisme.

1. Article 1 - Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) s'applique à l'ensemble du territoire de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation au titre du code de l’urbanisme, hors constructions, aménagements, installations et travaux en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés visés au code de l’urbanisme.

2. Article 2 - Portée du règlement à l’égard des autres législations spécifiques relatives à l’occupation des sols

RAPPELS Conformément aux délibérations du conseil communautaire, l’édification des clôtures est soumise à déclaration, les démolitions sont soumises au permis de démolir. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des Plans Locaux d’Urbanisme, des Plans d’Occupation des Sols, des Cartes Communales et du Règlement National d’Urbanisme préexistants sur le territoire de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie. Sont applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal: les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique, si elles sont plus contraignantes. Sont et demeurent applicables au territoire les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations concernant : les espaces naturels sensibles, le droit de préemption urbain, la protection du patrimoine, etc…

3. Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLUi est partagé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles. La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

3.1. Les zones urbaines, dites zones U Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre “U“. Les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions dans les zones urbaines.

Les dispositions des différents chapitres du Titre II s'appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit : Zone UA : Zone centrale Zone UB : Zone résidentielle Zone UE : Zone d’équipements Zone UH : Zone de hameaux Zone UX : Zone d’activité Zone UR : Zone de projets Zone UM : Zone militaire Zone UJ : Zone jardins Zone UT : Zone d’infrastructures

Les sous-secteurs des différentes zones sont définis en tête des chapitres réglementaires de chaque zone.

3.2. Les zones naturelles, dites zones N Les dispositions du Titre III du présent règlement s’appliquent à la zone N.

3.3. Les zones agricoles, dites zones A Les dispositions du Titre IV du présent règlement s’appliquent à la zone A.

3.4. Les zones à urbaniser, dites zones AU Les dispositions du Titre V du présent règlement s’appliquent aux zones AU.

3.5. Les espaces boisés classés et les emplacements réservés Le plan indique par ailleurs : Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger, ou à créer. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

4. Article 4 : Adaptations mineures

Conformément au code de l’urbanisme, les dispositions des articles 1 et 2, ainsi que les servitudes définies au PLUi ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, sauf si la loi le prévoit. Les dispositions des articles 3 à 17 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, dans le seul cas où ces adaptations seraient rendues nécessaires par la nature du sol ou le caractère des constructions avoisinantes.

5. Article 5 : Vestiges archéologiques

Sur l’ensemble du territoire, s’applique la réglementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (Code du Patrimoine) en procédant à une déclaration en mairie et au service régional de l’archéologie.

6. Article 6 : Reconstruction après sinistre ou démolitions de moins de 10 ans

L’aménagement ou la reconstruction sur un même terrain, dans le respect de l’implantation antérieure ou selon les dispositions du présent règlement, de bâtiments ou de corps de bâtiments légalement édifiés pour des motifs d’urbanisme ou d’architecture conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme peut être autorisés, après sinistre avec une surface de plancher au plus égale à la surface de plancher existante, et avec la même destination, ce afin : - soit d’assurer la conservation du patrimoine immobilier bâti, de manière à maintenir la capacité économique et résidentielle de la Commune, - soit de moderniser ce patrimoine, sans porter gravement atteinte aux capacités d’accueil des locaux existants, lorsqu’il est soit fonctionnellement inadapté à sa destination actuelle ou

prévue, soit en état de vétusté ne satisfaisant pas aux dispositions d’ordre public applicables en matière d’urbanisme (hygiène, salubrité, sécurité), - soit de maintenir l’harmonie d’ensemble du paysage urbain issu notamment de la volumétrie du bâti ou de l’existence du front bâti de rue, - soit de mettre en valeur le patrimoine architectural en assurant un front bâti cohérent au droit de la voie par la couverture des murs pignons existants (terrains d’angle, terrains bordés par plusieurs voies, dents creuses, …). Cette reconstruction doit être effectuée dans le respect du cahier des prescriptions architecturales et paysagères. Au titre du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Dans tous les cas, une demande de permis de construire devra être déposée en mairie.

7. Article 7 : Risques naturels, technologiques, nuisances

7.1. Risques liés au retrait et gonflement des sols argileux Le territoire est soumis aux risques de mouvements de terrain consécutifs au retrait et gonflement des sols argileux. La prévention de ce risque qui n’interdit pas nécessairement la constructibilité d’un terrain implique des règles de construction à adapter en fonction de la nature du sol rencontré.

7.2. Risques d’inondation Le territoire a connu plusieurs inondations lors des années récentes (1992 et 1995) Des Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) et Territoire à Risque Important d’inondation (TRI) ont été élaborés, plusieurs communes sont concernées : - TRI d’Evreux, comprenant les communes d’Evreux, de Gravigny, de Normanville et d’Arnières-sur-Iton - PPRI Iton Aval, sur la commune de Tourneville - PPRI Avre Aval, sur les communes de Saint-Germain-sur-Avre, Mesnil-sur-l’Estrée et Muzy - PPRI Eure Moyenne, sur les communes de Marcilly-sur-Eure, Croth, Garennes-sur-Eure, Jouy-sur-Eure, Fontaine-sous-Jouy et Saint-Vigor - PPRI Evreux, sur les communes d’Arnières-sur-Iton, Evreux, Gravigny, Normanville et SaintGermain-des-Angles

Plusieurs degrés d’aléas ont cependant été identifiés et devront être appréhendés, notamment dans les zones constructibles soumis à un aléa fort. Tout projet d’aménagement devra prendre en compte le risque d’inondation.

Le Schéma Directeur d’Assainissement a mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements sur le territoire, chaque demande d’urbanisme est étudiée par un technicien du service pluvial qui vérifie que le terrain n’est pas en zone sensible. L’orientation souhaitée pour les aménagements est de maîtriser les ruissellements à la source, protéger la ressource en eau, favoriser l’infiltration, de lutter contre les inondations et l’érosion et de réguler les écoulements par la mise en place d’aménagements d’hydraulique douce dès l’amont des bassins versants (de type prairies ou zones inondables, mares, fossés/talus, haies et bandes enherbées, facilement intégrables dans le paysage).

Les risques d’inondation par ruissellement de voie, par ruissellement agricole ou par la remontée des nappes phréatiques peuvent parfois s’avérer catastrophiques pour les riverains et les équipements publics. Une attention toute particulière sera apportée sur cette question, même si les secteurs ne sont pas couverts par le PPRI. Le pétitionnaire est invité à se rapprocher des services qui ont la mémoire des derniers évènements.

7.3. Cavités souterraines et marnières Il est ainsi rappelé qu’à l’intérieur des périmètres de risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Seules les extensions mesurées sont autorisées, soit limitées à 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant au moment de l'approbation du PLUi.

7.4. Nuisances acoustiques Des zones de protection acoustique liées aux voies de communication et voies ferrées sont indiquées sur le document graphique de classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Cette nuisance impose des niveaux d’isolement acoustique aux constructions édifiées. De plus, le territoire d’EPN est soumis aux nuisances de la base aérienne 105 d’Evreux. Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) définit des zones A, B et C sur lesquelles des restrictions de constructibilités sont édictées. Le PEB impacte 18 communes du territoire

8. Article 8 – Dispositions générales concernant l’application du règlement en cas de division parcellaire

Dans le cas d’une division parcellaire, la ou les constructions d’origine doivent conserver un terrain suffisant pour leur permettre de respecter l’ensemble des règles du PLUi, ou si elles n’étaient pas conforme à certaines règles, en aucun cas, la division ne doit aggraver la nonconformité.

Les divisions parcellaires sont interdites dans le sous-secteur UBarch. Les divisions de parcelle seront exclues de la prise en compte du calcul de l’emprise au sol.

9. Article 9 : Division de logement

L’opération de division de logements ou de pavillons est soumise au PLUi, notamment pour ce qui concerne les règles de stationnement, de collecte des ordures ménagères et d’assainissement. Elle doit donc faire l’objet d’une autorisation préalable. La division de logement ne peut en aucun cas générer des logements d’une superficie inférieure à 29 m².

Sur la commune d’Evreux, la division de logements n’est pas soumise à la réalisation de stationnements dans le cadre d’une création de 3 logements maximum. Au-delà, il est demandé la réalisation de places de stationnements conformément à l’article 15 de la zone concernée du présent règlement.

10. Article 10 : Travaux sur immeubles non conformes aux règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, une autorisation d’urbanisme ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

11. Article 11 : Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager

Les éléments repérés en tant qu’éléments remarquables du paysage (voir annexe 4 du présent

document), ainsi qu’au titre du patrimoine d’intérêt local (en application des articles L 151-19

et L 151-23 du code de l’urbanisme) sur les documents graphiques sont soumis aux règles

suivantes :



Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés

doivent être conçus sans porter atteinte à leurs caractéristiques architecturales,



En application de l’article R 421-18 du code de l’urbanisme, la démolition de tout ou

partie de la construction doit être précédée d’un permis de démolir.



Leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels, liés notamment

à des impératifs de sécurité



Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les

qualités structurelles du bâtiment



Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les

caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment la forme des toitures, les

modénatures, les baies en façades, les menuiseries extérieures et les devantures.



Les installations techniques doivent être traitées de manière à ne pas altérer sa qualité

patrimoniale : proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son

caractère et notamment les supports publicitaires.



Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un

traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

Le traitement des éléments architecturaux repérés en tant qu’éléments remarquables du paysage doit suivre les prescriptions fournies à l’annexe 4 du présent règlement.

Dans les espaces protégés, des prescriptions spécifiques plus contraignantes peuvent être émises par l’architecte des Bâtiments de France.

En fait, ces règles sont celles qui sont définies dans l’article 10 « conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié »

Concernant les éléments naturels protégés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant à l’annexe 4 du règlement, ils sont soumis aux règles suivantes :



Les éléments identifiés sont à conserver ou à planter. Les symboles graphiques utilisés

sur le plan de zonage constituent un repérage et non une localisation exacte des arbres à

conserver ou à créer.



Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément doivent être

obligatoirement précédés d’une déclaration préalable (Art R 421-23 du CU).



L’abattage d’un élément repéré peut être autorisé sous réserve d’une problématique

de sécurité publique liée à l’état sanitaire du végétal concerné dont la preuve devra être

apportée par le pétitionnaire.



Les accès aux propriétés doivent expressément prendre en compte la présence des

arbres ou plantations existantes. Toutefois, s’il n’existe pas de solutions alternatives, l’abattage

devra être autorisé par le gestionnaire de la voirie et par l’intermédiaire d’une autorisation

d’urbanisme.



Lorsque des travaux concernant les équipements d’intérêt collectif ou de services

publics nécessitent la suppression ‘un élément repéré, l’abattage pourra être autorisé à la

condition d’une replantation d’essences équivalentes à proximité du site afin de garantir la

continuité écologique.

12. Article 12 : Stationnement et changement de destination

Règle applicable uniquement sur la commune d’Evreux :

Le nombre de places exigible est calculé en fonction des surfaces de plancher nouvelles autorisées ou du nombre de logements nouveaux créés à compter de la date d’approbation du PLUi en fonction des critères suivants :

Travaux portant sur une construction existante sans création de surface de plancher mais impliquant un changement de destination : le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement de destination en

application des normes chiffrées à l’article 15 de chaque zone. A ce nombre est déduite une franchise correspondant à la situation existante avant travaux pour toute destination, applicable une seule fois à un bâtiment.

Travaux portant sur une construction existante avec changement de destination et création de surface de plancher : le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement de destination et la création de surface de plancher en application des normes chiffrées à l’article 15 de chaque zone.

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

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