Le règlement de Fabrezan, texte intégral

Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités

§1- Destinations et sous-destinations :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristique Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites

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Admises sous

conditions

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Admises

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§2- Usages des sols et natures d’activité interdits :

- la création de terrains de camping et de caravanage - le stationnement isolé des caravanes, containers et mobil-homes - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs - les dépôts de véhicules hors d’usage, de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition ou de déchets

divers - les installations classées pour la protection de l’environnement qui ne sont pas liées à une activité

urbaine et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations.

§1- Mixité fonctionnelle : Dans les linéaires de diversité commerciale, le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux ou accueillant des activités artisanales ou de services vers la destination logement est interdit. §2- Mixité sociale : Non réglementé

§1- Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes, à créer ou à modifier. Cette prescription s'applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. §2- Dispositions particulières : Un recul par rapport aux voies et emprises publiques peut être autorisé ou imposé dans les cas suivants :

§1- Dispositions générales :

Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre.

§2- Dispositions particulières :

Une implantation en retrait des limites latérales peut être autorisée dans les cas suivants :

- lorsque la construction présente une façade sur rue au moins égale à 20 mètres, - lorsque la construction est édifiée sur une parcelle voisine d’un bâtiment en bon état ne jouxtant pas

la limite séparative, - pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne jouxtant pas la limite latérale, sous

réserve de ne pas augmenter le retrait existant, - pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics lorsque cela se justifie par des motifs

techniques, - lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément patrimonial ou paysager.

Dans ces cas, la continuité du front bâti sur la voie sera restituée par l’édification d’un mur de clôture à l’alignement de la voie ou dans le prolongement de la façade lorsque la construction est implantée en recul des limites séparatives.

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions seront soit accolées, soit implantées en retrait d’un mètre minimum les unes des autres.

La hauteur des constructions ne peut excéder 11 mètres au faîtage de la toiture, dans la limite de R+2.

Lorsqu’un bâtiment adjacent existant atteint une hauteur supérieure, la hauteur de la construction nouvelle pourra s’aligner sur cette hauteur sous réserve de respecter une homogénéité architecturale entre les deux bâtiments.

Pour l’extension de constructions existantes ou la reconstruction de bâtiments sinistrés dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur pourra atteindre celle du bâtiment initial.

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, cette hauteur maximale pourra être dépassée suivant les besoins et caractéristiques techniques du projet.

Non réglementé

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

§1- Dispositions générales :

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc.

§2- Constructions neuves :

Les constructions neuves concernent des projets d’architecture de facture contemporaine et non de création de construction à vocabulaire vernaculaire, auquel cas les dispositions ci-après relatives aux rénovations s’appliquent.

Toitures :

Les couvertures seront réalisées en tuile canal traditionnelles de terre cuite posées à courant et à couvert, à l’exclusion des tuiles mécaniques ou à emboîtement. Les tuiles neuves doivent être de teintes panachées (ocre, paille, orangé, rosé à l’exclusion du rouge) et patinées. D’autres types de couvertures en matériaux contemporains peuvent être envisagées dans le cadre d’un projet architectural contemporain de qualité, à condition que l’emploi de ce matériau participe pleinement à l’intégration du projet dans son environnement. Les toitures devront présenter une pente de 35 % et les faîtages seront orientés dans le même sens que ceux des toitures voisines. Les débords de toiture doivent être alignés avec ceux adjacents et présenter des génoises sur les longs pans d’au moins une rangée de tuile. Les toitures terrasses et les crevées de toiture sont interdites. Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve qu’ils participent d’un projet architectural dès sa conception et seulement sur une partie annexe. La pose en surimposition de couverture ou en remplacement d’une partie de la couverture est à éviter. A défaut, ils devront être de surface réduite et en cohérence avec la composition de la façade selon les principes suivants :

Source : Guide Capteurs solaires – CAUE11

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

§1- Espaces libres et plantations

Les arbres de haute tige existant seront conservés.

Les aires publiques de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places.

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

§1- Stationnement des véhicules motorisés :

Les besoins minima à prendre en compte sont :

Destinations Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Bureau Centre de congrès et d'exposition

Besoins minima 1 place par logement 1 place par unité d’hébergement

En fonction de la capacité d’accueil, de l’utilisation de la construction et du personnel fréquentant quotidiennement l’établissement

En fonction de la capacité d’accueil, de l’utilisation de la construction et du personnel fréquentant quotidiennement l’établissement

En fonction de la capacité d’accueil, de l’utilisation de la construction et du personnel fréquentant quotidiennement l’établissement

§ 2 - Stationnement des vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux

Les besoins minima à prendre en compte sont :

- Pour les immeubles d’habitations : il est imposé une place par logement et une surface de stationnement au moins égale à 3 m²,

- Pour les immeubles de bureaux : il est imposé surface de stationnement au moins égale à 1,5 % de la surface de plancher de l’établissement.

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

§2- Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains.

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

§1- Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

§2- Eaux usées

Eaux usées :

Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes.

Le rejet des eaux usées domestiques dans le milieu naturel ou dans le réseau de collecte d’eaux pluviales est strictement interdit.

Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités

§1- Destinations et sous-destinations :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristique Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites

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Admises sous

conditions

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Admises

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§2- Usages des sols et natures d’activité interdits :

- la création de terrains de camping et de caravanage - le stationnement isolé des caravanes, containers et mobil-homes - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs - les dépôts de véhicules hors d’usage, de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition ou de déchets

divers - les installations classées pour la protection de l’environnement qui ne sont pas liées à une activité

urbaine et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations.

§1- Mixité fonctionnelle : Dans les linéaires de diversité commerciale, le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux ou accueillant des activités artisanales ou de services vers la destination logement est interdit. §2- Mixité sociale : Non réglementé

§1- Dispositions générales :

Dans la bande de constructibilité principale, les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes, à créer ou à modifier.

§2- Dispositions particulières :

Un recul par rapport aux voies et emprises publiques peut être autorisé ou imposé dans les cas suivants :

- lorsque le recul permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante implantée en recul sur l’unité foncière ou sur une parcelle voisine, dans le but de former une unité architecturale,

- lorsque la construction présente une façade sur rue au moins égale à 20 mètres, - pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas l’alignement imposé,

sous réserve de ne pas augmenter le recul existant, - pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics lorsque cela se justifie par des motifs

techniques, - lorsque le retrait est nécessaire pour répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie

et de protection civile, - lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément patrimonial ou paysager.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans la bande de constructibilité principale d’une profondeur de 20 mètres à partir de l’alignement :

§1- Dispositions générales :

Les constructions doivent être édifiées sur au moins une limite latérale. Pour les autres limites, la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

La continuité du front bâti sur la voie sera restituée par l’édification d’un mur de clôture à l’alignement de la voie ou dans le prolongement de la façade lorsque la construction est implantée en recul d’une limite latérale.

§2- Dispositions particulières :

Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation ci-dessus,

- pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics lorsque cela se justifie par des motifs techniques,

- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément patrimonial ou paysager.

Dans la bande de constructibilité secondaire :

§1- Dispositions générales :

La distance (L) comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du bâtiment avec un minimum de 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

La distance (L) comptée horizontalement entre tout point de la façade de deux constructions doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction la plus haute des deux avec un minimum de 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

La hauteur des constructions ne peut excéder 11 mètres au faîtage de la toiture, dans la limite de R+2.

Pour l’extension de constructions existantes ou la reconstruction de bâtiments sinistrés dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur pourra atteindre celle du bâtiment initial.

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, cette hauteur maximale pourra être dépassée suivant les besoins et caractéristiques techniques du projet.

Il est défini une bande de constructibilité principale d'une profondeur de 20 mètres comptée à partir de l’alignement et une bande de constructibilité secondaire située au-delà.

Dans la bande de constructibilité principale :

20 m

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

Dans la bande de constructibilité secondaire :

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 %.

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

§1- Dispositions générales :

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc.

§2- Constructions neuves :

Les constructions neuves concernent des projets d’architecture de facture contemporaine et non de création de construction à vocabulaire vernaculaire, auquel cas les dispositions ci-après relatives aux rénovations s’appliquent.

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

§1- Espaces libres et plantations Les aires publiques de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places. Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement. Dans la bande de constructibilité principale d’une profondeur de 20 mètres à partir de l’alignement : Les arbres de haute tige existants seront conservés. Dans la bande de constructibilité secondaire : Les arbres de haute tige existant seront conservés. Les espaces de pleine terre végétalisés doivent représenter au minimum 70 % du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération. §2- Eléments de patrimoine et de paysage à protéger Les éléments de paysage et de patrimoine bâti identifiés au document graphique au titre de l’article L151-19 doivent être conservés et, au besoin, restaurés en respectant, révélant ou revalorisant les qualités architecturales du bâti ancien.

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

§1- Stationnement des véhicules motorisés :

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités

§1- Destinations et sous-destinations :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites

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Admises sous

conditions

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Admises

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§2- Usages des sols et natures d’activité interdits :

- la création de terrains de camping et de caravanage - le stationnement isolé des caravanes, containers et mobil-homes - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs - les dépôts de véhicules hors d’usage, de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition ou de déchets

divers - les installations classées pour la protection de l’environnement qui ne sont pas liées à une activité

urbaine et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations.

§1- Mixité fonctionnelle : Non réglementé §2- Mixité sociale : Toute opération ou programme créant au moins 10 logements devra réserver au moins 20 % du nombre de logements créés à des logements locatifs sociaux ou à des logements en accession abordable.

§1- Dispositions générales : Les constructions peuvent être édifiées soit à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, soit en retrait minimum de 3 mètres de cet alignement. §2- Dispositions particulières : Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- à l’intérieur d’une opération d’aménagement d’ensemble,

§1- Dispositions générales

A moins qu’elles ne jouxtent les limites séparatives, les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

Les constructions seront implantées en retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives contiguës à des zones A et N.

§2- Dispositions particulières

Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- à l’intérieur d’une opération d’aménagement d’ensemble, - pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas les règles

d’implantation ci-dessus, - pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics lorsque cela se justifie par des motifs

techniques, - lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément patrimonial ou paysager.

Les piscines (bord franc du bassin) pourront être implantées en recul minimal de 1,50 mètre des limites séparatives.

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance (L) comptée horizontalement entre tout point de la façade de deux constructions doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction la plus haute des deux avec un minimum de 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

Ces dispositions ne sont pas applicables aux piscines.

La hauteur des constructions ne peut excéder :

En secteur Uc-1 :

- 7 mètres au faîtage ou 5,50 mètres à l’acrotère,

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération.

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

§1- Dispositions générales :

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc.

§2- Toitures

Les toitures seront de forme simple, à un ou deux pans, d’une pente ne pouvant excéder 35 %. Elles seront couvertes avec des tuiles canal ou mécaniques, en terre cuite de teinte claire.

Les toitures terrasses sont admises soit en tant qu’éléments de raccordements entre toits, soit en tant que terrasses accessibles, soit sur les volumes annexes de plain-pied (garage, …).

Les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture.

§3- Façades

Les enduits utilisés pour les façades doivent avoir une granulométrie fine et sans relief. Leurs teintes doivent se rapprocher des tons pierre, gris-beige, beige, beige rosé ou ocre ; les teintes blanches et vives sont interdites.

L’emploi de parements d’aspect pierre ou bois en habillage des façades n’est autorisé que partiellement, pour souligner ou animer un élément de la façade.

Les boîtiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite.

§4- Eléments techniques

Les blocs de climatiseurs sont interdits en façade donnant sur l’espace public, sauf s’ils sont dissimulés par un élément d’architecture intégré à la façade (menuiserie, grille, imposte, …).

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces libres doivent représenter au minimum 30 % du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération. Au minimum 60 % des espaces libres seront constitués d’espaces de pleine terre et végétalisés. Les arbres de haute tige existant seront conservés. Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement. Les haies végétales doivent être constituées de haies vives d'espèces diversifiées. Les aires publiques de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places.

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

§1- Stationnement des véhicules motorisés :

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités

§1- Destinations et sous-destinations :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites

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Admises sous

conditions

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Admises

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§2- Usages des sols et natures d’activité interdits :

- la création de terrains de camping et de caravanage - le stationnement isolé des caravanes, containers et mobil-homes - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs - les dépôts de véhicules hors d’usage, de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition ou de déchets

divers - les installations classées pour la protection de l’environnement qui ne sont pas liées à une activité

urbaine et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations.

§1- Mixité fonctionnelle : Non réglementé §2- Mixité sociale : Toute opération ou programme créant au moins 10 logements devra réserver au moins 20 % du nombre de logements créés à des logements locatifs sociaux ou à des logements en accession abordable.

§1- Dispositions générales :

§1- Dispositions générales

A moins qu’elles ne jouxtent les limites séparatives, les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

Les constructions seront implantées en retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives contiguës à des zones A et N.

§2- Dispositions particulières

Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- à l’intérieur d’une opération d’aménagement d’ensemble, - pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas les règles

d’implantation ci-dessus, - pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics lorsque cela se justifie par des motifs

techniques, - lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément patrimonial ou paysager.

Les piscines (bord franc du bassin) pourront être implantées en recul minimal de 1,50 mètre des limites séparatives.

La distance (L) comptée horizontalement entre tout point de la façade de deux constructions doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction la plus haute des deux avec un minimum de 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

Ces dispositions ne sont pas applicables aux piscines.

La hauteur des constructions ne peut excéder :

En secteurs Ud-1 et Ud-3 :

- 7 mètres au faîtage ou 5,50 mètres à l’acrotère,

En secteur Ud-2 :

- 6 mètres au faîtage ou 4,50 mètres à l’acrotère,

Pour l’extension de constructions existantes ou la reconstruction de bâtiments sinistrés dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur pourra atteindre celle du bâtiment initial.

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, cette hauteur maximale pourra être dépassée suivant les besoins et caractéristiques techniques du projet.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder : En secteur Ud-1 :

- 40 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération. En secteurs Ud-2 et Ud-3 :

- 30% de la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération.

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

§1- Dispositions générales :

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc.

§2- Toitures

Les toitures seront de forme simple, à un ou deux pans, d’une pente ne pouvant excéder 35 %. Elles seront couvertes avec des tuiles canal ou mécaniques, en terre cuite de teinte claire.

Les toitures terrasses sont admises soit en tant qu’éléments de raccordements entre toits, soit en tant que terrasses accessibles, soit sur les volumes annexes de plain-pied (garage, …).

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces libres doivent représenter au minimum :

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

§1- Stationnement des véhicules motorisés :

Les besoins minima à prendre en compte sont :

Destinations Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Bureau Centre de congrès et d'exposition

Besoins minima 2 places par logement 1 place par logement locatif social 1 place par unité d’hébergement

1 place par tranche entamée de 30 m² SDP

1 place par unité d’hébergement

En fonction de la capacité d’accueil, de l’utilisation de la construction et du personnel fréquentant quotidiennement l’établissement

1 place par tranche entamée de 30 m² SDP

Dans les opérations d’aménagement d'ensemble, la réalisation de parkings collectifs à usage des visiteurs est exigée à hauteur de 0,5 place par logement créé.

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

§2- Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés.

Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains.

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

§1- Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités

§1- Destinations et sous-destinations :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites

● ● ●

Admises sous

conditions

●

● ●

Admises

● ● ● ● ●

●

● ●

● ● ●

● ● ● ● ● ●

§2- Usages des sols et natures d’activité interdits :

- la création de terrains de camping et de caravanage - le stationnement isolé des caravanes, containers et mobil-homes - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs - les dépôts de véhicules hors d’usage, de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition ou de déchets

divers - les installations classées pour la protection de l’environnement qui ne sont pas liées à une activité

urbaine et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations.

Non réglementé

§1- Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. §2- Dispositions particulières : Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation ci-dessus,

- pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics lorsque cela se justifie par des motifs techniques,

- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément patrimonial ou paysager.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

§1- Dispositions générales

La distance (L) comptée horizontalement entre tout point de la façade de deux constructions doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction la plus haute des deux avec un minimum de 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

La hauteur des constructions ne peut excéder : En secteur Ue-1 :

- 12 mètres au faîtage, En secteur Ue-2 :

- 7 mètres au faîtage. Pour l’extension de constructions existantes ou la reconstruction de bâtiments sinistrés dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur pourra atteindre celle du bâtiment initial.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération.

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

§1- Dispositions générales :

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

§1- Espaces libres et plantations

Les espaces de pleine terre doivent représenter au minimum 10 % du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération et être végétalisés.

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

§1- Stationnement des véhicules motorisés :

Les besoins minima à prendre en compte sont :

Destinations Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Besoins minima

1 place par tranche entamée de 20 m² SDP

En fonction de la capacité d’accueil, de l’utilisation de la construction et du personnel fréquentant quotidiennement l’établissement

1 place par tranche entamée de 20 m² SDP

§ 2 - Stationnement des vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux

Les besoins minima à prendre en compte sont :

- Pour les immeubles de bureaux : il est imposé surface de stationnement au moins égale à 1,5 % de la surface de plancher de l’établissement.

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

§2- Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés.

Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains.

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

§1- Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

§2- Eaux usées

Eaux usées :

Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes.

Le rejet des eaux usées domestiques dans le milieu naturel ou dans le réseau de collecte d’eaux pluviales est strictement interdit.

Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités

§1- Destinations et sous-destinations :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites

● ● ● ● ● ● ●

Admises sous

conditions

●

● ● ●

●

Admises

●

●

● ●

● ●

● ● ● ● ●

§2- Usages des sols et natures d’activité interdits :

- la création de terrains de camping et de caravanage - le stationnement isolé des caravanes, containers et mobil-homes - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs - les dépôts de véhicules hors d’usage, de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition ou de déchets

divers - les installations classées pour la protection de l’environnement qui ne sont pas liées à une activité

urbaine et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations.

Non réglementé

§1- Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, soit en recul minimum de 3 mètres de cet alignement. §2- Dispositions particulières : Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation ci-dessus,

- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément patrimonial ou paysager.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

§1- Dispositions générales Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives. Une implantation en limite séparative est autorisée uniquement lorsque la parcelle voisine est située en zone Up.

Non réglementé

La hauteur des constructions ne peut excéder 10 mètres au faîtage.

Pour l’extension de constructions existantes ou la reconstruction de bâtiments sinistrés dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur pourra atteindre celle du bâtiment initial.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération.

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

§1- Dispositions générales :

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc.

§2- Toitures

Les toitures seront de forme simple, à un ou deux pans, d’une pente ne pouvant excéder 35 %. Elles seront couvertes avec des tuiles canal (tuiles rondes romanes) ou tuiles canal à emboîtement, en terre cuite de teinte claire. Les toitures terrasses sont admises.

Les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture.

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces libres doivent représenter au minimum 30 % du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération. Au minimum 80 % des espaces libres seront constitués d’espaces de pleine terre et végétalisés. Les arbres de haute tige existant seront conservés. Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement. Les haies végétales doivent être constituées de haies vives d'espèces diversifiées. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places et traitées en matériau perméable.

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

§1- Stationnement des véhicules motorisés : Les besoins minima à prendre en compte sont :

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

§2- Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés.

Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains.

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

§1- Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités

§1- Destinations et sous-destinations :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites

● ● ●

●

Admises sous

conditions

●

● ●

●

● ●

●

Admises ●

●

●

● ●

● ● ●

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§2- Usages des sols et natures d’activité interdits :

- les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs - les dépôts de véhicules hors d’usage, de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition ou de déchets

divers.

Article 2 – Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

§1- Destinations et sous-destinations admises sous conditions :

Non réglementé

§1- Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées en recul minimum de 5 mètres des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. §2- Dispositions particulières : Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation ci-dessus,

- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément patrimonial ou paysager.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

§1- Dispositions générales

Non réglementé

La hauteur des constructions ne peut excéder 4 mètres au faîtage.

Pour l’extension de constructions existantes ou la reconstruction de bâtiments sinistrés dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur pourra atteindre celle du bâtiment initial.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération.

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

§1- Dispositions générales :

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc.

§2- Toitures

Les toitures seront de forme simple, à un ou deux pans, d’une pente ne pouvant excéder 35 %. Elles seront couvertes avec des tuiles canal ou mécaniques, en terre cuite de teinte claire. Les toitures terrasses sont admises.

Les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture.

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces libres doivent représenter au minimum 60 % du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération. Au minimum 80 % des espaces libres seront constitués d’espaces de pleine terre et végétalisés. Les arbres de haute tige existant seront conservés. Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement. Les haies végétales doivent être constituées de haies vives d'espèces diversifiées. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places et traitées en matériau perméable.

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

§1- Stationnement des véhicules motorisés : Les besoins minima à prendre en compte sont :

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

§2- Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés.

Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités

§1- Destinations et sous-destinations :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites

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Admises sous

conditions

● ● ●

● ●

●

Admises

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§2- Usages des sols et natures d’activité interdits :

- la création de terrains de camping et de caravanage - le stationnement isolé des caravanes, containers et mobil-homes - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs - les dépôts de véhicules hors d’usage, de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition ou de déchets

divers - les installations classées pour la protection de l’environnement qui ne sont pas liées à une activité

urbaine et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations.

● ●

Admises sous

conditions

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● ● ●

Admises

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§2- Usages des sols et natures d’activité interdits :

- la création de terrains de camping et de caravanage - le stationnement isolé des caravanes, containers et mobil-homes - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs - les dépôts de véhicules hors d’usage, de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition ou de déchets

divers - les installations classées pour la protection de l’environnement qui ne sont pas liées à une activité

urbaine et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations.

Article 2 – Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

§1- Destinations et sous-destinations admises sous conditions : Les constructions à destinations d’artisanat et commerce de détail, de restauration, de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et de bureau ne peuvent être autorisées que si leur importance, leur fonctionnement et leur aspect sont compatibles avec la proximité de l'habitat, au regard notamment des risques de nuisances, de salubrité et de sécurité publique. §2- Usages des sols et natures d’activité admis sous conditions : Les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements des sols sont admis dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction, d’une installation ou de travaux autorisés sur la zone. §3- Modalités d’urbanisation Dans chaque secteur, les constructions seront autorisées lors de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation propres à chaque secteur.

Non réglementé

§1- Mixité fonctionnelle : Non réglementé §2- Mixité sociale : Secteur AUs : La mixité sociale sera assurée par la production, sur le total de logement créés à l’échelle du secteur, de :

- 50 % de logements locatifs sociaux, - 40 % de logements locatifs adaptés aux séniors autonomes et personnes à mobilité réduite.

§1- Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées en recul minimum de 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale : §2- Dispositions particulières : Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- à l’intérieur d’une opération d’aménagement d’ensemble,

§1- Dispositions générales

A moins qu’elles ne jouxtent les limites séparatives, les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

Les constructions seront implantées en retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives contiguës à des zones A et N.

§2- Dispositions particulières

Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- à l’intérieur d’une opération d’aménagement d’ensemble, - pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas les règles

d’implantation ci-dessus, - pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics lorsque cela se justifie par des motifs

techniques, - lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément patrimonial ou paysager.

Les piscines (bord franc du bassin) pourront être implantées en recul minimal de 1,50 mètre des limites séparatives.

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance (L) comptée horizontalement entre tout point de la façade de deux constructions doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction la plus haute des deux avec un minimum de 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

Ces dispositions ne sont pas applicables aux piscines.

§1- Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées en retrait entre 0 et 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

§2- Dispositions particulières :

Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- à l’intérieur d’une opération d’aménagement d’ensemble, - pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics lorsque cela se justifie par des motifs

techniques, - lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément patrimonial ou paysager.

Les piscines (bord franc du bassin) pourront être implantées en recul minimal de 1,5 mètre de l’alignement dès lors que la couverture n’excède pas 0,80 mètre de hauteur.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

§1- Dispositions générales

A moins qu’elles ne jouxtent les limites séparatives, les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

Les constructions seront implantées en retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives contiguës à des zones A et N.

§2- Dispositions particulières

Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- à l’intérieur d’une opération d’aménagement d’ensemble, - pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics lorsque cela se justifie par des motifs

techniques, - lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément patrimonial ou paysager.

Les piscines (bord franc du bassin) pourront être implantées en recul minimal de 1,50 mètre des limites séparatives.

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance (L) comptée horizontalement entre tout point de la façade de deux constructions doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction la plus haute des deux avec un minimum de 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

La hauteur des constructions ne peut excéder :

En secteurs Uv-1 et Uv-2 :

- 7 mètres au faîtage ou 5,50 mètres à l’acrotère,

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder : En secteurs Uv-1 et Uv-1a :

- 30 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération. En secteur Uv-2 :

- 10 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération.

Dans chaque secteur, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain d’assiette de l’opération.

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

§1- Dispositions générales :

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc.

§2- Toitures

Les toitures seront de forme simple, à un ou deux pans, d’une pente ne pouvant excéder 35 %. Elles seront couvertes avec des tuiles canal ou mécaniques, en terre cuite de teinte claire.

Les toitures terrasses sont admises soit en tant qu’éléments de raccordements entre toits, soit en tant que terrasses accessibles, soit sur les volumes annexes de plain-pied (garage, …).

Les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture.

§3- Façades

Les enduits utilisés pour les façades doivent avoir une granulométrie fine et sans relief. Leurs teintes seront an accord avec la terre locale, de chamois à violacée, de rouille à rosé. Les teintes blanches et vives sont interdites.

L’emploi de parements d’aspect pierre ou bois en habillage des façades n’est autorisé que partiellement, pour souligner ou animer un élément de la façade.

Les boîtiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite.

§4- Eléments techniques

Les blocs de climatiseurs sont interdits en façade donnant sur l’espace public, sauf s’ils sont dissimulés par un élément d’architecture intégré à la façade (menuiserie, grille, imposte, …).

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces libres doivent représenter au minimum :

En secteurs Uv-1 et Uv-1a :

- 50 % du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération. Au minimum 60 % des espaces libres seront constitués d’espaces de pleine terre et végétalisés.

En secteur Uv-2 :

- 70 % du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération. Au minimum 60 % des espaces libres seront constitués d’espaces de pleine terre et végétalisés.

Les arbres de haute tige existant seront conservés.

Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement.

Les haies végétales doivent être constituées de haies vives d'espèces diversifiées.

Les aires publiques de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places.

§1- Stationnement des véhicules motorisés :

Les besoins minima à prendre en compte sont :

Destinations

Sous-destinations

Habitation

Logement

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hotels Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Besoins minima 2 places par logement 1 place par logement locatif social

1 place par tranche entamée de 30 m² SDP

1 place par unité d’hébergement

En fonction de la capacité d’accueil, de l’utilisation de la construction et du personnel fréquentant quotidiennement l’établissement

Dans les opérations d’aménagement d'ensemble, la réalisation de parkings collectifs à usage des visiteurs est exigée à hauteur de 0,5 place par logement créé.

§ 2 - Stationnement des vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux

Les besoins minima à prendre en compte sont :

- Pour les immeubles d’habitations : il est imposé une place par logement et une surface de stationnement au moins égale à 3 m²

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

§1- Dispositions générales :

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc.

§2- Toitures

Les toitures seront de forme simple, à un ou deux pans, d’une pente ne pouvant excéder 35 %. Elles seront couvertes avec des tuiles canal ou mécaniques, en terre cuite de teinte claire.

Les toitures terrasses sont admises soit en tant qu’éléments de raccordements entre toits, soit en tant que terrasses accessibles, soit sur les volumes annexes de plain-pied (garage, …).

Les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture.

§3- Façades

Les enduits utilisés pour les façades doivent avoir une granulométrie fine et sans relief. Leurs teintes doivent se rapprocher des tons pierre, gris-beige, beige, beige rosé ou ocre ; les teintes blanches et vives sont interdites.

L’emploi de parements d’aspect pierre ou bois en habillage des façades n’est autorisé que partiellement, pour souligner ou animer un élément de la façade. Les boîtiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite.

§4- Clôtures

Les clôtures édifiées en limite de voie ou d’emprise publique seront composées d’un mur d’une hauteur maximum de 1,40 mètre et doublées d’une haie vive. La teinte des enduits devra être en harmonie avec celle du bâtiment principal (ton identique, plus clair ou plus foncé).

En limite séparative, les clôtures ne pourront excéder 1,80 mètre de hauteur et seront de préférence doublées d'une haie vive.

Sur les limites séparatives avec les zones A ou N, il est fait obligation de planter une haie composée d’essences locales en mélange (se référer à la fiche « Planter une haie champêtre » reportée en annexe du présent règlement).

§4- Annexes Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal. Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites.

Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces libres doivent représenter au minimum 30 % du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération. Au minimum 60 % des espaces libres seront constitués d’espaces de pleine terre et végétalisés.

Les arbres de haute tige existant seront conservés.

Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement.

Les haies végétales doivent être constituées de haies vives d'espèces diversifiées.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places et traitées en matériaux perméables.

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

§1- Stationnement des véhicules motorisés :

Les besoins minima à prendre en compte sont :

Destinations Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destinations Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Besoins minima 2 places par logement 1 place par logement locatif social 1 place par unité d’hébergement

1 place par tranche entamée de 30 m² SDP

En fonction de la capacité d’accueil, de l’utilisation de la construction et du personnel fréquentant quotidiennement l’établissement

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Bureau

1 place par tranche entamée de 20 m² SDP

Dans les opérations d’aménagement d'ensemble, la réalisation de parkings collectifs à usage des visiteurs est exigée à hauteur de 0,5 place par logement créé.

§ 2 - Stationnement des vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux

Les besoins minima à prendre en compte sont :

- Pour les immeubles d’habitations : il est imposé une place par logement et une surface de stationnement au moins égale à 3 m²

- Pour les immeubles de bureaux : il est imposé surface de stationnement au moins égale à 1,5 % de la surface de plancher de l’établissement.

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

§2- Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés.

Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains.

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

§1- Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

§2- Eaux usées

Eaux usées :

Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes.

Le rejet des eaux usées domestiques dans le milieu naturel ou dans le réseau de collecte d’eaux pluviales est strictement interdit.

Eaux non domestiques :

Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte des eaux usées est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par la collectivité dans les conditions visées à l’article L1331-10 du Code de la santé publique.

§3- Eaux pluviales

Lorsque le réseau public de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d’apports dont l’importance serait incompatible avec la capacité de l’émissaire.

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur ou l’aménageur doit assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance, en particulier le fait de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation en vigueur.

Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées et débits de fuite :

- Création d’un volume de rétention équivalent à 120 l/m² imperméabilisé

- Dans le cas de rétention des eaux pluviales à la parcelle : seules les rétentions temporaires en toiture ou les rétentions au sol (cuve de stockage) pour les nouvelles constructions individuelles à usage d’habitation seront autorisées.

§4- Electricité et télécommunications

Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain.

A défaut, ils doivent être réalisés de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

§5- Sécurité incendie

Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI).

Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Toute construction nouvelle ou travaux de rénovation devra prévoir les infrastructures d’accueil des réseaux numériques (fourreaux, chambres, ...) permettant d’assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public afin de pouvoir se raccorder au réseau de l’opérateur lorsqu’il sera réalisé.

PLU Fabrezan – Règlement – 18 juin 2024

Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités

§1- Destinations et sous-destinations :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites

● ● ● ●

Admises sous

conditions

● ● ●

●

Admises

● ● ● ●

●

●

● ● ● ●

● ● ● ● ●

§2- Usages des sols et natures d’activité interdits :

- la création de terrains de camping et de caravanage - le stationnement isolé des caravanes, containers et mobil-homes - les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs.

Article 2 – Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

§1- Destinations et sous-destinations admises sous conditions :

Sans objet

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2.

Article 2 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, sous réserve des conditions suivantes :

Est admis un logement accessoire par exploitation et l’extension de ceux existants, dès lors que ce logement est justifié par la présence permanente et rapprochée de l’exploitation, dans les conditions cumulatives suivantes :

→ le logement doit être édifié concomitamment ou postérieurement aux bâtiments de l’exploitation à laquelle il se rapporte ;

→ le logement ne pourra excéder une surface de plancher de 150 m² par exploitation et une emprise au sol totale de 30 m² pour les annexes (y compris les piscines) ;

→ le logement et ses annexes seront implantés en continuité des bâtiments de l’exploitation ou en tous points dans un rayon maximal de 50 mètres linéaires autour des bâtiments de l’exploitation (sauf contrainte topographique ou environnementale justifiée) ;

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière effective du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants non liés à une exploitation agricole, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

→ la surface de plancher des habitations existantes auxquelles elles se rapportent doit être supérieure ou égale à 70 m² ;

→ les extensions et annexes ne doivent pas avoir pour effet de créer un logement supplémentaire ;

→ les extensions ne pourront pas excéder 30 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire et de 150 m² de surface de plancher totale (existant + extensions) ;

→ les annexes, y compris les piscines, seront édifiées en tous points dans un rayon maximal de 25 mètres linéaires à compter du nu extérieur de la façade de l’habitation à laquelle elles se rapportent. Elles ne pourront excéder une emprise au sol totale de 30 m².

. - Les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction ou de travaux autorisés dans la zone ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité agricole.

Non réglementé

§1- Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. §2- Dispositions particulières : Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics lorsque cela se justifie par des motifs techniques,

- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément patrimonial ou paysager.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

§1- Dispositions générales

La distance (L) comptée horizontalement entre tout point de la façade de deux constructions doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction la plus haute des deux avec un minimum de 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

§1- Dispositions générales

Les constructions devront s’implanter en recul minimum de :

- 35 mètres de l’axe des routes départementales 611 et 613, - 25 mètres de l’axe des routes départementales 611 et 613 pour les bâtiments agricoles, - 15 mètres de l’axe des autres routes départementales, - 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques.

§2- Dispositions particulières

Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

- lorsque le projet s’insère dans un ensemble de constructions existantes marquant un retrait différent, dans le but de former une unité architecturale,

- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,

- pour les constructions et installations nécessaires à des équipements, réseaux et infrastructures d’intérêt collectif nécessitant la proximité de la route,

- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément patrimonial ou paysager, - lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque

d’inondation, risque de feu de forêt, …).

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

§1- Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L ≥ H/2 ≥ 5 m).

Les constructions et installations seront implantes en recul minimum de 50 mètres des limites des espaces boisés classés.

§2- Dispositions particulières

Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

- lorsque le projet s’insère dans un ensemble de constructions existantes marquant un retrait différent, dans le but de former une unité architecturale,

- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,

- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément patrimonial ou paysager, - lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque

d’inondation, risque de feu de forêt, …).

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions doivent être implantées au minimum à 3 mètres les unes des autres.

La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres au faîtage.

La hauteur des constructions est limitée à :

- 7 mètres au faîtage ou 5,50 mètres à l’acrotère pour les logements ou la hauteur de la construction existante pour les extensions des habitations existantes,

- 10 mètres au faîtage pour les autres constructions.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération.

L’emprise au sol des constructions est définie, le cas échéant, à l’article 2 ci-dessus.

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

§1- Dispositions générales :

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc.

§2- Toitures

Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant (tôle, bardage métallique, verrière, …) sont interdits ou doivent être traités de façon à ne pas présenter ces caractéristiques.

§3- Façades

Les façades doivent résulter directement des volumes de la construction.

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

§1- Dispositions générales

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc.

§2- Dispositions applicables aux habitations

Toitures :

Les toitures seront de forme simple, à un ou deux pans, d’une pente ne pouvant excéder 35 %. Elles seront couvertes avec des tuiles canal ou mécaniques, en terre cuite de teinte claire.

Les toitures terrasses sont admises soit en tant qu’éléments de raccordements entre toits, soit en tant que terrasses accessibles, soit sur les volumes annexes de plain-pied (garage, …).

Les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture.

Façades :

Les enduits utilisés pour les façades doivent avoir une granulométrie fine et sans relief. Leurs teintes doivent se rapprocher des tons pierre, gris-beige, beige, beige rosé ou ocre ; les teintes blanches et vives sont interdites.

L’emploi de parements d’aspect pierre ou bois en habillage des façades n’est autorisé que partiellement, pour souligner ou animer un élément de la façade.

Les boîtiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite.

Clôtures :

Les clôtures édifiées en limite de voie ou d’emprise publique ne pourront excéder 0,60 mètre de hauteur, éventuellement surmontées d’une grille, d’un grillage ou de tout élément assurant une transparence, dans la limite d’une hauteur totale de 2 mètres. La teinte des enduits devra être en harmonie avec celle du bâtiment principal (ton identique, plus clair ou plus foncé). Elles seront de préférence doublées d’une haie vive.

En limite séparative, les clôtures ne pourront excéder 1,80 mètre de hauteur et seront de préférence doublées d'une haie vive. Les clôtures autres que celles en limite des voies et emprises publiques favoriseront la circulation de la petite faune terrestre selon des dispositifs appropriés, tels que :

- pose d’une clôture à maille lâches (minimum 15 cm x 15 cm) et, si la taille des mailles est inégale entre le haut et le bas de la clôture, avec les plus grosses mailles disposées au pied de la clôture ;

- surélévation de la clôture de 10 à 20 cm par rapport au niveau du sol ; - aménagements de trous dans la clôture d’une taille minimale de 15 cm x 15 cm et disposés tous les

15 m environ.

Annexes :

Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal. Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites.

§3- Dispositions applicables aux autres bâtiments

Toitures :

Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant (tôle, bardage métallique, verrière, …) sont interdits ou doivent être traités de façon à ne pas présenter ces caractéristiques.

Façades :

Les façades doivent résulter directement des volumes de la construction.

La teinte des enduits doit se rapprocher des tons pierre, gris-beige, beige, beige rosé ou ocre ; les teintes blanches et les couleurs vives sont interdites. Dans les environs de Villerouge-la-Crémade, les enduits seront en tonalité en accord avec la terre locale, de chamois à violacée, de rouille à rosé.

Les matériaux de parement de façades d’aspect brillant et réfléchissant (tôle, bardage métallique, …) sont interdits ou doivent être traités de façon à ne pas présenter ces caractéristiques.

Clôtures (hors clôtures agricoles) :

Les clôtures ne pourront excéder 2 mètres de hauteur. Les clôtures maçonnées seront enduites sur les deux faces et doublées d'une haie vive.

Sous réserve des exigences de sécurité des équipements d’intérêt collectif et de services publics, les clôtures autres que celles en limite des voies et emprises publiques favoriseront la circulation de la petite faune terrestre selon des dispositifs appropriés, tels que :

- pose d’une clôture à maille lâches (minimum 15 cm x 15 cm) et, si la taille des mailles est inégale entre le haut et le bas de la clôture, avec les plus grosses mailles disposées au pied de la clôture ;

- surélévation de la clôture de 10 à 20 cm par rapport au niveau du sol ; - aménagements de trous dans la clôture d’une taille minimale de 15 cm x 15 cm et disposés tous les

15 m environ.

Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

§1- Espaces libres et plantations

Les espaces de pleine terre doivent représenter au minimum 10 % du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération et être végétalisés.

Les arbres de haute tige existant seront conservés.

Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement. Les haies végétales doivent être constituées de haies vives d'espèces diversifiées.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places et traitées en matériaux perméables.

§2- Surfaces éco-aménagées

Non réglementé

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

§1- Espaces libres et plantations

Dans le cadre de projets de constructions :

- Les arbres de haute tige existant seront conservés ou, à défaut, remplacés par des plantations de taille et de valeur équivalentes sur la même unité foncière.

- Les constructions et installations nouvelles et les extensions et annexes des habitations existantes doivent prévoir un accompagnement paysager garantissant une insertion dans le site par la plantation de haies vives et/ou d’arbres de haute tige.

- Les haies végétales doivent être constituées de haies vives d'espèces diversifiées.

- Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement.

- Les logements accessoires à l’exploitation ainsi que les extensions et annexes des habitations existantes doivent s’accompagner de la mise en place de haies anti-dérive au contact des espaces cultivés, destinées à limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation.

- Des écrans végétaux viendront masquer les dépôts extérieurs de matériels.

- Les aires de stationnement doivent être traitées en matériaux perméables.

§2- Eléments de patrimoine et de paysage à protéger

Les éléments de paysage et de patrimoine bâti identifiés au document graphique au titre de l’article L151-19 doivent être conservés et, au besoin, restaurés.

Les linéaires boisés identifiés au document graphique au titre de l’article L151-19 doivent être conservés et, au besoin, renforcés pour leur rôle de masque paysager depuis les voies publiques sur les constructions et installations autorisées en secteur Nd et Ns.

§1- Stationnement des véhicules motorisés :

Les besoins minima à prendre en compte sont :

Destinations Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Besoins minima 1 place par tranche entamée de 20 m² SDP

Non réglementé

Industrie Entrepôt Bureau

1 place par tranche entamée de 20 m² SDP

§ 2 - Stationnement des vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux

Les besoins minima à prendre en compte sont :

- Pour les immeubles de bureaux : il est imposé surface de stationnement au moins égale à 1,5 % de la surface de plancher de l’établissement.

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

§2- Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés.

Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains.

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

§1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

- un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage, - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

§2- Eaux usées

Eaux usées domestiques :

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

L'évacuation des effluents non traités dans le milieu naturel est strictement interdite.

Eaux de vidange des piscines :

Le rejet des eaux de piscines provenant de la vidange du bassin ou du nettoyage des filtres dans les ouvrages d’assainissement non collectif est interdit, conformément au règlement de service de l’assainissement non collectif.

Les eaux de vidanges des piscines seront déversées soit dans le réseau de collecte d’eaux pluviales, soit sur la parcelle, après neutralisation du désinfectant et selon un débit limité et régulier. Aucun écoulement des eaux sur les propriétés voisines ne peut être réalisé.

Effluents d’origine agricole :

Le rejet des effluents d’origine agricole dans les ouvrages d’assainissement non collectif est interdit, conformément au règlement de service de l’assainissement non collectif.

§3- Eaux pluviales

La récupération des eaux pluviales à la parcelle est encouragée soit en toiture (rétention temporaire), soit au sol (cuve de stockage) pour des usages domestiques ne nécessitant pas la qualité d’eau potable (arrosage, nettoyage, …).

Lorsque le réseau public d’assainissement pluvial existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d’apports dont l’importance serait incompatible avec la capacité de l’émissaire.

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur ou l’aménageur doit assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance, en particulier le fait de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation en vigueur.

Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel.

§4- Electricité et télécommunications

Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain.

A défaut, ils doivent être réalisés de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

§5- Sécurité incendie

Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI).

Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Non réglementé

PLU Fabrezan – Règlement – 18 juin 2024

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

PLU Fabrezan – Règlement – 18 juin 2024

Article 1 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités interdits

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2 cidessous.

Article 2 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

§1- En secteur N, à l’exception des secteurs de zone visés ci-après

Sous réserve des dispositions particulières ci-après, sont autorisées les constructions et installations suivantes :

- Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière effective du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les installations et aménagements légers nécessaires à la gestion des sites et à leur ouverture au public,

- Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants non liés à une exploitation agricole, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

→ la surface de plancher des habitations existantes auxquelles elles se rapportent doit être supérieure ou égale à 70 m² ;

→ les extensions et annexes ne doivent pas avoir pour effet de créer un logement supplémentaire ;

→ les extensions ne pourront pas excéder 30 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire et de 150 m² de surface de plancher totale (existant + extensions) ;

→ les annexes, y compris les piscines, seront édifiées en tous points dans un rayon maximal de 25 mètres linéaires à compter du nu extérieur de la façade de l’habitation à laquelle elles se rapportent. Elles ne pourront excéder une emprise au sol totale de 30 m², ramenée à 20 m² dans les zones de risque de feu de forêt d’aléa moyen à exceptionnel.

- Les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction ou de travaux autorisés dans la zone ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité agricole.

§2- En secteur Na

- Seuls sont autorisés les constructions, installations, travaux et aménagements liés à l’entretien et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites.

Non règlementé

§1- Dispositions générales

Les constructions devront s’implanter en recul minimum de :

- 35 mètres de l’axe des routes départementales 611 et 613, - 15 mètres de l’axe des autres routes départementales, - 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques.

§2- Dispositions particulières

Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,

- pour les constructions et installations nécessaires à des équipements, réseaux et infrastructures d’intérêt collectif nécessitant la proximité de la route,

- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément patrimonial ou paysager, - lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque

d’inondation, risque de feu de forêt, …).

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

§1- Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L ≥ H/2 ≥ 5 m).

Les constructions et installations seront implantes en recul minimum de 50 mètres des limites des espaces boisés classés.

§2- Dispositions particulières

Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

- pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,

- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément patrimonial ou paysager, - lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque

d’inondation, risque de feu de forêt, …).

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Conception

▪▪ Étude géotechnique

Effectuer une étude de sol pour connaître les caractéristiques du terrain.

Caractériser les éventuelles amplifications du mouvement sismique.

Extrait de carte géologique

▪▪ Se protéger des risques d’éboulements et de glissements de terrain

S’éloigner des bords de falaise, pieds de crête, pentes instables.

Le cas échéant, consulter le plan de prévention des risques (PPR) sismiques de la commune.

▪▪ Préférer les formes simples

Privilégier la compacité du bâtiment.

Limiter les décrochements en plan et en élévation.

joint parasismique

Fractionner le bâtiment en blocs homogènes par des joints parasismiques continus.

joint parasismique

▪▪ Limiter les effets de torsion

Distribuer les masses et les raideurs (murs, poteaux, voiles...) de façon équilibrée.

séisme

▪▪ Assurer la reprise des efforts sismiques

Glissement de terrain

▪▪ Tenir compte de la nature du sol

rigide massif

souple élancé

rigide massif

souple élancé

Assurer le contreventement horizontal et vertical de la structure.

Superposer les éléments de contreventement.

Superposition des ouvertures

rocher

sol mou

Créer des diaphragmes rigides à tous les niveaux.

Privilégier des configurations de bâtiments adaptées à la nature du sol.

Implantation

Conception

Limitation des déformations : effet «boîte»

Prendre en compte le risque de la liquéfaction du sol (perte de capacité portante).

Éxécution

▪▪ Soigner la mise en oeuvre

Construction parasismique

▪▪ Appliquer les règles de construction

▪▪ Utiliser des matériaux de qualité

Respecter les dispositions constructives.

Éxécution

Disposer d’une main d’oeuvre qualifiée.

Assurer un suivi rigoureux du chantier.

Soigner particulièrement les éléments de connexion : assemblages, longueurs de recouvrement d’armatures...

métal

bois

maçonnerie

béton

▪▪ Fixer les éléments non structuraux

Noeud de chaînage - Continuité mécanique

Mise en place d’un chaînage au niveau du rampant d’un bâtiment

Liaison cloison-plancher (extrait des règles PS-MI)

Fixer les cloisons, les plafonds suspendus, les luminaires, les équipements techniques lourds.

Assurer une liaison efficace des cheminées, des éléments de bardage...

Comment caractériser les séismes ?

Le phénomène sismique

Les ondes sismiques se propagent à travers le sol à partir d’une source sismique et peuvent être localement amplifiées par les dernières couches de sol et la topographie du terrain. Un séisme possède ainsi de multiples caractéristiques : durée de la secousse, contenu fréquentiel, déplacement du sol... La réglementation retient certains paramètres simples pour le dimensionnement des bâtiments.

Zonage réglementaire

Le paramètre retenu pour décrire l’aléa sismique au niveau national est une accélération agr, accélération du sol «au rocher» (le sol rocheux est pris comme référence).

Le zonage réglementaire définit cinq zones de sismicité croissante basées sur un découpage communal. La zone 5, regroupant les îles antillaises, correspond au niveau d’aléa le plus élevé du territoire national. La métropole et les autres DOM présentent quatre zones sismiques, de la zone 1 de très faible sismicité (bassin aquitain, bassin parisien...) à la zone 4 de sismicité moyenne (fossé rhénan, massifs alpin et pyrénéen).

Zone de sismicité Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5

Niveau d’aléa

Très faible Faible Modéré Moyen Fort

agr(m/s²)

0,4 0,7 1,1 1,6 3

Influence du sol

La nature locale du sol (dizaines de mètres les plus proches de la surface) influence fortement la sollicitation ressentie au niveau des bâtiments. L’Eurocode 8 distingue cinq catégories principales de sols (de la classe A pour un sol de type rocheux à la classe E pour un sol mou) pour lesquelles est défini un coefficient de sol S. Le paramètre S permet de traduire l’amplification de la sollicitation sismique exercée par certains sols.

Classes de sol A B C D E

S (zones 1 à 4) 1

1,35 1,5 1,6 1,8

S (zone 5) 1 1,2

1,15 1,35 1,4

POUR LE CALCUL ...

rocher

sol mou rocher

Amplification du signal sismique suivant la nature du sol

Pour le dimensionnement des bâtiments

Dans la plupart des cas, les ingénieurs structures utilisent des spectres de réponse pour caractériser la réponse du bâtiment aux séismes. L’article 4 de l’arrêté du 22 octobre 2010 définit les paramètres permettant de décrire la forme de ces spectres.

Exemple : spectre horizontal, zone de sismicité 4, catégorie d’importance II

Comment tenir compte des enjeux ?

Pourquoi une classification des bâtiments ?

Parmi les bâtiments à risque normal, le niveau de protection parasismique est modulé en fonction de l’enjeu associé. Une classification des bâtiments en catégories d’importance est donc établie en fonction de paramètres comme l’activité hébergée ou le nombre de personnes pouvant être accueillies dans les locaux.

Les conditions d’application de la réglementation dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments existants. Les paramètres utilisés pour le calcul et le dimensionnement du bâtiment sont également modulés en fonction de sa catégorie d’importance.

Catégories de bâtiments

Les bâtiments à risque normal sont classés en quatre catégories d’importance croissante, de la catégorie I à faible enjeu à la catégorie IV qui regroupe les structures stratégiques et indispensables à la gestion de crise.

Catégorie d’importance

Description

I

■■ Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.

■■ Habitations individuelles.

■■ Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5.

II

■■ Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m. ■■ Bureaux ou établissements commerciaux non ERP, h ≤ 28 m, max. 300 pers.

■■ Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes.

■■ Parcs de stationnement ouverts au public.

■■ ERP de catégories 1, 2 et 3.

■■ Habitations collectives et bureaux, h > 28 m.

III

■■ Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes. ■■ Établissements sanitaires et sociaux.

■■ Centres de production collective d’énergie.

■■ Établissements scolaires.

■■ Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le

maintien de l’ordre public.

■■ Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le

IV

stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie.

■■ Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.

■■ Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.

■■ Centres météorologiques.

Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d’importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue.

Pour l’application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.

POUR LE CALCUL ...

Le coefficient d’importance gI

A chaque catégorie d’importance est associé un coefficient d’importance gI qui vient moduler l’action sismique de référence conformément à l’Eurocode 8.

Catégorie d’importance

I II III IV

Coefficient d’importance gI

0,8

1

1,2

1,4

Quelles règles pour le bâti neuf ?

Le dimensionnement des bâtiments neufs doit tenir compte de l’effet des actions sismiques pour les structures de catégories d’importance III et IV en zone de sismicité 2 et pour les structures de catégories II, III et IV pour les zones de sismicité plus élevée.

Application de l’Eurocode 8

POUR LE CALCUL ...

La conception des structures selon l’Eurocode 8 repose sur des principes conformes aux codes parasismiques internationaux les plus récents. La sécurité des personnes est l’objectif du dimensionnement parasismique mais également la limitation des dommages causés par un séisme.

De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion de crise doivent rester opérationnels.

Règles forfaitaires simplifiées

Décomposition de l’Eurocode 8

La partie 1 expose les principes généraux du calcul parasismique et les règles applicables aux différentes typologies de bâtiments.

La partie 5 vient compléter le dimensionnement en traitant des fondations de la structure, des aspects géotechniques et des murs de soutènement.

Le maître d’ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l’application de l’Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l’application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d’exécution du bâtiment.

-- Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.

-- Dans la zone de sismicité forte, le guide AFPS «Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles» CP-MI permet de construire des bâtiments simples de catégorie II, sous certaines conditions stipulées dans le guide.

Exigences sur le bâti neuf

Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité.

I

II

III

IV

Zone 1

Zone 2 Zone 3 Zone 4

aucune exigence

PS-MI1 PS-MI1

Eurocode 8 3 agr=1,1 m/s²

Eurocode 8 3 agr=1,6 m/s²

Eurocode 8 3 agr=0,7 m/s²

Eurocode 8 3 agr=1,1 m/s²

Eurocode 8 3 agr=1,6 m/s²

Zone 5

CP-MI2

Eurocode 8 3 agr=3 m/s²

Eurocode 8 3 agr=3 m/s²

1 Application possible (en dispense de l’Eurocode 8) des PS-MI sous réserve du respect des conditions de la norme PS-MI 2 Application possible du guide CP-MI sous réserve du respect des conditions du guide 3 Application obligatoire des règles Eurocode 8

Cas particulier : les établissements scolaires simples en zone 2

Les établissements scolaires sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d’application de celles-ci, notamment en termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.

Quelles règles pour le bâti existant ?

TRAVAUX

Gradation des exigences

Principe de base

Je souhaite améliorer le comportement de

mon bâtiment

Je réalise des travaux lourds sur

mon bâtiment

Je crée une extension avec joint

de fractionnement

L’objectif minimal de la réglementation sur le bâti existant est la non-aggravation de la vulnérabilité du bâtiment.

L’Eurocode 8-3 permet au maître d’ouvrage de moduler l’objectif de confortement qu’il souhaite atteindre sur son bâtiment.

Travaux sur la structure du bâtiment

Sous certaines conditions L’extension de travaux, la structure désolidarisée par un modifiée est dimensionnée joint de fractionnement avec les mêmes règles de doit être dimensionnée construction que le bâti comme un bâtiment neuf, mais en modulant neuf. l’action sismique de référence.

Les règles parasismiques applicables à l’ensemble du bâtiment modifié dépendent de la zone sismique, de la catégorie du bâtiment, ainsi que du niveau de modification envisagé sur la structure.

Zone 2 Zone 3

Zone 4

Cat.

Travaux

IV

> 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau

> 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau II Conditions PS-MI respectées

> 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau

III > 30% de SHON créée IV > 30% de plancher supprimé à un niveau

> 30% de SHON créée Conditions PS-MI respectées II > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau

III > 20% de SHON créée

> 30% de plancher supprimé à un niveau

IV > 20% des contreventements supprimés Ajout équipement lourd en toiture

Règles de construction Eurocode 83 agr=0,42 m/s²

PS-MI1 Zone 2

Eurocode 83 agr=0,66 m/s² Eurocode 83 agr=0,66 m/s²

PS-MI1 Zone 3 Eurocode 83 agr=0,96 m/s²

Eurocode 83 agr=0,96 m/s²

Zone 5

> 30% de SHON créée Conditions CP-MI respectées

II > 20% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 20% des contreventements supprimés

CP-MI2

Eurocode 83 agr=1,8 m/s²

III > 20% de SHON créée

> 30% de plancher supprimé à un niveau

IV > 20% des contreventements supprimés Ajout équipement lourd en toiture

Eurocode 83 agr=1,8 m/s²

1 Application possible (en dispense de l’Eurocode 8) des PS-MI. La zone sismique à prendre en compte est celle immédiatement

inférieure au zonage réglementaire (modulation de l’aléa). 2 Application possible du guide CP-MI 3 Application obligatoire des règles Eurocode 8

Agir sur les éléments non structuraux

Les éléments non structuraux du bâti (cloisons, cheminées, faux-plafonds etc.) peuvent se révéler dangereux pour la sécurité des personnes, même sous un séisme d’intensité modérée. Pour limiter cette vulnérabilité, l’ajout ou le remplacement d’éléments non structuraux dans le bâtiment doit s’effectuer conformément aux prescriptions de l’Eurocode 8 partie 1 :

-- pour les bâtiments de catégories III et IV en zone de sismicité 2,

-- pour l’ensemble des bâtiments de catégories II, III et IV dans les zones 3, 4 et 5.

Cadre d’application

Entrée en vigueur et période transitoire

Les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 entrent en vigueur le 1er mai 2011.

Pour tout permis de constuire déposé avant le 31 octobre 2012, les règles parasismiques PS92 restent applicables pour les bâtiments de catégorie d’importance II, III ou IV ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’une autorisation de début de travaux.

Cependant, les valeurs d’accélération à prendre en compte sont modifiées.

POUR LE CALCUL ...

Valeurs d’accélération modifiées (m/s²) pour l’application des PS92 (à partir du 1er mai 2011)

II

III

IV

Zone 2 1,1

1,6

2,1

Zone 3 1,6

2,1

2,6

Zone 4 2,4

2,9

3,4

Zone 5

4

4,5

5

Plan de prévention des risques (PPR) sismiques

Les plans de prévention des risques sismiques constituent un outil supplémentaire pour réduire le risque sismique sur le territoire.

Ils viennent compléter la réglementation nationale en affinant à l’échelle d’un territoire la connaissance sur l’aléa (microzonage), la vulnérabilité du bâti existant (prescriptions de diagnostics ou de travaux) et les enjeux.

Attestation de prise en compte des règles parasismiques

Lors de la demande du permis de construire pour les bâtiments où la mission PS est obligatoire, une attestation établie par le contrôleur technique doit être fournie. Elle spécifie que le contrôleur a bien fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques au niveau de la conception du bâtiment.

A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir une nouvelle attestation stipulant qu’il a tenu compte des avis formulés par le contrôleur technique sur le respect des règles parasismiques.

Contrôle technique

Le contrôleur technique intervient à la demande du maître d’ouvrage pour contribuer à la prévention des aléas techniques (notamment solidité et sécurité). Le contrôle technique est rendu obligatoire pour les bâtiments présentant un enjeu important vis-à-vis du risque sismique (article R111-38 du code de la construction et de l’habitation). Dans ces cas, la mission parasismique (PS) doit accompagner les missions de base solidité (L) et sécurité (S).

POUR EN SAVOIR PLUS

Les organismes que vous pouvez contacter :

■■ Le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) www.developpement-durable.gouv.fr

■■ La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ■■ La direction générale de la prévention des risques (DGPR) ■■ Les services déconcentrés du ministère :

○○ Les Directions départementales des territoires (et de la mer) - DDT ou DDTM ○○ Les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement - DREAL ○○ Les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement - DEAL ○○ Les Centres d’études techniques de l’équipement - CETE

Des références sur le risque sismique :

■■ Le site du Plan Séisme, programme national de prévention du risque sismique www.planseisme.fr ■■ Le portail de la prévention des risques majeurs www.prim.net

Janvier 2011

Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages Sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction Arche sud 92055 La Défense cedex Tél. +33 (0)1 40 81 21 22

Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

www.developpement-durable.gouv.fr

ANNEXE DE L’ARRETÉ PRÉFECTORAL N°2017-06-13-01 en date du 4 juillet 2017

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE DÉPARTEMENT DE L’AUDE

Version juin 2017

PLAN

CADRE JURIDIQUE A) Cadre National

A-1) La loi A-2) Le décret B) Cadre Territorial B-1) Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (article R.2225-3 C.G.C.T.) B-2) L’arrêté du maire ou du président de l’E.P.C.I à fiscalité propre (article R.2225-4 C.G.C.T.) B-3) Le schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l’incendie (article R.22255 et 6 C.G.C.T.) CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE 1.1 La qualification des différents risques à couvrir

1.1.1 Les bâtiments à risque courant 1.1.2 Les bâtiments à risque particulier 1.2 Les quantités d’eau de référence

1.3 Distances et cheminements entre les points d’eau incendie et les bâtiments

1.4 Grilles de couvertures en fonction de la qualification du risque 1.4.1 Habitations 1.4.2 Etablissements recevant du public 1.4.3 Etablissements industriels 1.4.4 Exploitations agricoles 1.4.5 Viabilisation de Zones d’activités 1.4.6 Divers

1.5 Cas des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) 1.6 D.E.C.I. et incendies de forêts

1.6.1 Bâtiments situés dans les zones menacées par les incendies de forêts 1.6.2 La défense des forêts contre l’incendie et son articulation avec la D.E.C.I. 1.7 Dispositif maximum pouvant être mis en œuvre par les sapeurs-pompiers et approche opérationnelle CHAPITRE 2 : LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES DIFFERENTS POINTS D’EAU INCENDIE 2.1 Caractéristiques communes des différents points d’eau incendie 2.1.1 : Pluralité des ressources 2.1.2 : Capacité et débit minimum 2.1.3 : Pérennité dans le temps 2.1.4 : Compatibilité des P.E.I. avec les matériels des services d’incendie et de secours 2.2 Inventaire des points d’eau incendie et équipements techniques concourant à la D.E.C.I.  Les poteaux de lutte contre l’incendie (fiche technique 1)  Les bouches de lutte contre l'incendie (fiche technique 2)  Points d’eau de lutte contre l’incendie sous forme de réserve d’eau incendie (fiche tech. 3)  Souple (fiche technique 3.1)  Enterrée (fiche technique 3.2)  Aérienne (fiche technique 3.3)  Ouvertes (fiche technique 3.4)  Points d’eau naturels ou artificiels (fiche technique 4)  Points d’aspiration déportés (fiche technique 5)  Aire d’aspiration (fiche technique 6)  Colonne fixe d’aspiration (fiche technique 7)  Poteau d’aspiration (fiche technique 8)

 Réseaux d’irrigations agricoles (fiche technique 9) 2.3 Cas des piscines privées

2.4 Accessibilité

2.5 Mesures de protection CHAPITRE 3 : LA SIGNALISATION DES POINTS D’EAU INCENDIE

3.1 Signalisation des appareils sur le terrain 3.1.1 Couleur des appareils 3.1.2 Exigences minimales de signalisation

3.2 Protection et signalisation complémentaire

3.3

Symbolique de signalisation et de cartographie

§1- En secteur N La hauteur des constructions est limitée à :

- la hauteur de la construction existante pour les extensions des habitations existantes, - 4 mètres au faîtage pour les annexes des habitations existantes, §2- En secteur Na : Non réglementé §2- En secteur Nd : La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au faîtage. §2- En secteurs Nc, Ne, Np, Nr et Ns : La hauteur des constructions est limitée à 4 mètres au faîtage.

L’emprise au sol des constructions est définie, le cas échéant, à l’article 2 ci-dessus.

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères

§1- Dispositions générales

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc.

§2- Dispositions applicables aux habitations

Toitures :

Les toitures seront de forme simple, à un ou deux pans, d’une pente ne pouvant excéder 35 %. Elles seront couvertes avec des tuiles canal ou mécaniques, en terre cuite de teinte claire.

Les toitures terrasses sont admises soit en tant qu’éléments de raccordements entre toits, soit en tant que terrasses accessibles, soit sur les volumes annexes de plain-pied (garage, …).

Les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture.

Façades :

Les enduits utilisés pour les façades doivent avoir une granulométrie fine et sans relief. Leurs teintes doivent se rapprocher des tons pierre, gris-beige, beige, beige rosé ou ocre ; les teintes blanches et vives sont interdites.

L’emploi de parements d’aspect pierre ou bois en habillage des façades n’est autorisé que partiellement, pour souligner ou animer un élément de la façade.

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

§1- Espaces libres et plantations

En secteur N :

Dans le cadre de projets de constructions ou installations, les arbres de haute tige existant seront conservés ou, à défaut, remplacés par des plantations de taille et de valeur équivalentes sur la même unité foncière.

Les extensions et annexes des habitations existantes doivent prévoir un accompagnement paysager garantissant une insertion dans le site par la plantation de haies vives et/ou d’arbres de haute tige. Elles doivent s’accompagner de la mise en place de haies anti-dérive au contact des espaces cultivés, destinées à limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation.

Les haies végétales doivent être constituées de haies vives d'espèces diversifiées.

Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement.

En secteur Nc et Nd :

Les dépôts extérieurs seront masqués par des aménagements paysagers.

Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement.

En secteur Np :

Les aires de stationnement seront traitées en matériaux perméables.

En secteur Ns :

Une strate herbacée sera maintenue et entretenue dans les espaces inter-structures. Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement.

§2- Eléments de patrimoine et de paysage à protéger

Les éléments de paysage et de patrimoine bâti identifiés au document graphique au titre de l’article L151-19 doivent être conservés et, au besoin, restaurés.

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

§1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques. Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. §2- Voirie Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains.

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

§1- Eau potable