Definition des termes utilises#
Il existe neuf destinations de constructions définies à l’article R123-9 du code de l’urbanisme antérieur à la loi ALUR : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (CINASPIC).
A Abri à voitures : annexe ouverte sur tous ses côtés et couverte destinée au garage des véhicules motorisés.
Abri forestier : refuge sommaire en forêt ne bénéficiant d’aucun raccordement aux réseaux secs et humides.
Abri pâturage : lieu de séjour temporaire du bétail dans les pâturages dont au moins une des façades est ouverte et ne comportant pas de dalle.
Accès : jonction entre l’unité foncière et la voirie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.
Accolé : constructions indépendantes mises l'une à côté de l'autre, par juxtaposition.
Acrotère : élément de façade, situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.
Affouillement : creusement volontaire du terrain naturel en raison de travaux occasionnés sur un terrain.
Alignement : délimitation administrative des voies publiques existantes ou projetées par rapport à un fonds privé.
Version modifiée du 30/03/2022
Animal domestique : se dit d’un animal qui vit dans l’entourage de l’homme et qui a été dressé à des degrés divers d’obéissance selon les espèces, en vue d’obtenir une production, un service ou un agrément.
Annexe : bâtiment de faible importance, non destiné à l'habitat, qui dépend d'une construction principale. Une construction annexe peut être soit éloignée de la construction principale, soit accolée à la construction principale mais sans communication interne entre les deux constructions.
B Bâtiment : ouvrage constitué d’un ensemble de matériaux ayant été édifié pour servir d’abri aux biens et/ou aux personnes.
Bourg : gros village qui présente certains caractères urbains. Les bourgs définis par le SCoT sont Fellering, Husseren-Wesserling, Moosch, Oderen, Saint-Amarin.
Bureau : construction destinée aux activités de direction et de gestion des entreprises du secteur primaire, secondaire et tertiaire.
C Claire-voie : éléments non jointifs assemblés de manière à laisser passer le jour.
Constructions jointives ou jumelées : constructions implantées de telle sorte que, sous réserve de décrochements minimes, leurs côtés se touchent entièrement.
Construction : ouvrage constitué d’un ensemble de matériaux ayant été édifié pour servir d’abri aux biens et/ou aux personnes. La notion de construction est indépendante de l’existence ou de l’absence de fondations, et directement liée à la nature et aux dimensions de l’édifice.
Construction d’intérêt collectif : ouvrage affecté à une mission de service public pour le transport, l’enseignement et la recherche, l’action sociale, les ouvrages spéciaux, la santé, la culture et les loisirs.
Construction et équipement nécessaires à la gestion sylvicole forestière : ouvrage affecté à l’exploitation des lots de chasse d’une superficie supérieure à 25 ha
Construction principale : construction qui prime par sa fonction, sa taille ou sa valeur sur les autres constructions d’une unité foncière.
Construction voisine : se dit d’une construction située à faible distance de la construction concernée sur une même unité foncière, sur une unité foncière adjacente ou sur une unité foncière plus éloignée.
D Dépôt de véhicules : espace réservé pour les véhicules destinés à ne pas être déplacés régulièrement.
Destination : ce pour quoi la construction est conçue, réalisée ou transformée. Destination de fait : usage actuel du local. Destination de droit : destination autorisée, en cas de délabrement du local et de non usage.
E Ecosylvopastoral : relatif à l'écologie, à la sylviculture et à l’élevage.
Égout de toit : limite inférieure du pan de toiture.
Elément d'accompagnement : petite extension d’une construction dont la volumétrie diffère du corps de bâti principal. Les chiens-assis, les lucarnes, les balcons, les lauwas, les marquises… sont des éléments d’accompagnement.
Version modifiée du 30/03/2022
Emprise au sol : projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Exhaussement : élévation volontaire du niveau du terrain naturel en raison de travaux occasionnés sur un terrain. Extension : augmentation du volume d’une construction existante.
F Faîtage : limite supérieure des pans de toiture.
G Garage collectif : espace réservé au stationnement de véhicules.
H Habitation légère de loisirs : construction démontable ou fixe et/ou transportable destinée à une occupation irrégulière (temporaire ou saisonnière) à usage de loisirs, et dont la gestion et l’entretien sont organisés de façon permanente dans un cadre collectif (camping, parc résidentiel de loisirs, village de vacances, dépendance de maison familiale de vacances). Hébergement insolite : habitation légère de loisirs située dans un environnement privilégié avec très peu ou pas de nuisance. Son mode de fonctionnement s’apparente soit à la formule gîte, soit à la formule chambres d’hôtes, soit à la formule camping (exemples : cabane dans les arbres, yourte, roulotte,…).
I Immeuble : bâtiment composé d’un ou de plusieurs étages.
L Logement : partie d’un immeuble dont l’usage est affecté à une habitation.
M Mitoyen : Mur ou clôture situés entre deux constructions, communs à l'une et à l'autre. Modénature : proportion et disposition de l'ensemble des éléments d’ornement que constituent les moulures et profils des moulures de corniche ainsi que les proportions et dispositions des membres de façade constituant le style architectural.
N Niveau droit : tout étage d'une construction à usage d'habitation ou d’activités dont la totalité des parois périphériques est verticale. Ainsi un niveau aménagé dans les combles, même s'il comporte un pied-droit sur la quasi-totalité de l'étage, ne peut être considéré comme un niveau droit.
P Piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues. Parc résidentiel de loisirs : terrain aménagé au sens du décret D.333-3 du code du tourisme. Il est spécialement affecté à l'accueil des habitations légères de loisirs (H.L.L) ou résidences mobiles (mobil home).
Version modifiée du 30/03/2022
R Réhabilitation : amélioration technique et/ou esthétique d’un édifice existant.
Rez-de-chaussée : étage d’une construction se situant au plus proche du niveau de la rue où se situe l’entrée principale des constructions à usage d’habitation.
S Surface de plancher – R111-22 du présent CU : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
T Terrasse : élément de l'architecture d’une construction qui se trouve à l'extérieur de celle-ci. C'est une surface externe se trouvant au rez-de-chaussée ou à un étage de l'édifice.
Toiture terrasse : Couverture offrant un taux de pente inférieur à 8 %.
U Usage : destination de ce que l’on peut en faire.
Unité foncière : Désigne l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.
V Village : un village est un milieu rural, un groupe d'habitations assez important pour constituer un centre administratif qui a une fonction sociale et commerciale. Les villages définis par le SCoT sont Geishouse, Goldbach-Altenbach, Kruth, Malmerspach, Mitzach, Mollau, Ranspach, Storckensohn, Urbès et Wildenstein.
Voie / voirie : espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Comprend la chaussée et éventuellement les trottoirs et les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.
Vue : toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.
Version modifiée du 30/03/2022
Communaute de communes de la vallee de SAINT-amarin#
2. Dispositions applicables aux zones urbaines (U)#
Version modifiée du 30/03/2022
Communaute de communes de la vallee de SAINT-amarin zone u#
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales du règlement du PLUi et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLUi.
Cette zone peut être concernée partiellement ou en totalité par des risques d’inondation. Les projets d’installation ou de construction peuvent y être soumis à interdiction, limitation ou prescription.
Les occupations et utilisations du sol seront édifiées dans les règles de l’art pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.
CARACTERE DE LA ZONE (extrait du Rapport Justificatif)
Il s'agit d'une zone urbaine qui correspond au centre ancien des communes et aux zones d'extension d'habitat, ainsi que les zones comportant les équipements publics. Cette zone comprend de l'habitat, des services, des activités diverses et des équipements collectifs.
La zone U comporte - un secteur UA correspondant au centre ancien, datant d’avant 1950. Il couvre la partie ancienne des communes, constituée d'un bâti dense aux volumes généreux, caractéristiques du tissu urbain ou villageois traditionnel. La préservation a été dénaturée, il n’y a pas d’objectif de reconquête patrimoniale, seulement la préservation de la volumétrie et des ouvertures. Un sous-secteur UAp correspond au centre ancien patrimonial, datant d’avant 1950. La préservation et la mise en valeur de cette forme bâtie constituent un objectif d'aménagement,
- un secteur UB correspondant aux espaces résidentiels de 1950 à nos jours, relativement denses et structurés,
- un secteur UD correspondant aux espaces urbains très peu denses et non structurés, - un secteur Ucp correspondant à une zone urbaine à vocation de loisirs dont l’espace est utilisé par les campings pour des caravanes, tentes, mobil home, habitations légères de loisirs, hébergement insolite et équipements liés au camping, - un secteur Uat correspondant à une zone urbaine à vocation de loisirs et à usage touristique. - un secteur Uparc correspondant à une zone urbaine à vocation mixte réservée aux parcs de Wesserling, de Malmerspach et de Wildenstein, - un secteur Ue correspondant à une zone urbaine réservée aux activités économiques industrielles, artisanales, commerciales, de service et d’équipements publics.
Version modifiée du 30/03/2022
Communaute de communes de la vallee de SAINT-amarin zone UA#
Zone UA#
Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#
PERMIS DE DEMOLIR Le permis de démolir est obligatoire ; il sera accordé sous réserve de prise en compte des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordres culturel, historique, architectural ou écologique.
ZONE DE BRUIT Application des textes en vigueur et de l’arrêté préfectoral du 24 juin 1998 modifié le 21 février 2013 portant classement des infrastructures de transports terrestres du département du Haut-Rhin et déterminant l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage.