Le règlement de Fénétrange, texte intégral

Dans l’ensemble de la zone U : Travaux, installations et aménagements interdits :

- les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux qui correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - les stationnements collectifs de caravanes non clos et non couverts, - les terrains de campings et de caravanages, - les dépôts de véhicules non liés à une activité autorisée dans la zone, - les stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires) - les carrières et décharges

Sont interdits dans l’ensemble de la zone Ua, Uaa, Ub et Uba les occupations et utilisations du sol suivantes :

- La destination de constructions « exploitation agricole et forestière »,

- Dans la destination de construction « commerce et activités des service », . La sous destination « commerce de gros »,

- Dans la destination de constructions « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires »,

. La sous destination de constructions « industrie » (sauf dans les cas visés à l’article U2), . La sous destination de construction « d’entrepôt » . Les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone Ue, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- La destination de constructions « exploitation agricole et forestière »,

- Dans la destination de construction « habitation » : . La sous-destination « logement »

- La destination de constructions « de commerce et activité de service »,

- Dans la destination de constructions « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires »,

. La sous destination de constructions « industrie » . La sous destination de construction « d’entrepôt » . Les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition.

PARTICULIERES

- Dans l’ensemble de la zone U, les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et sous réserve des caractéristiques du terrain.

- Dans le secteur Ue, les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment d’équipement public.

- Dans les secteurs Ua et Uaa (en dehors de la zone inondable), le changement de destination des rez-de-chaussée dédiés aux activités commerciales, artisanales ou de services vers une destination d’habitation, à condition que la transformation ne soit pas irréversible et que les baies des vitrines commerciales soient préservées.

- Dans les secteurs Ua, Uaa et Ub, les constructions à usage d’artisanat du secteur de la production ou de l’industrie, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage.

Dans le secteur concerné par la trame grisée (PPRi de la Sarre), les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article I sont autorisées à conditions de respecter les prescriptions édictées dans le PPRi de la vallée de la Sarre, annexé au PLU.

SECTION II - CARACTERISTIQUES

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

a. Dans tous les secteurs U

. Dans le cas d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant, celle-ci est autorisée sous réserve :

- de ne pas entraver la circulation automobile, piétonne ou cycliste, - d’avoir l’autorisation de surplomb du domaine public. - de respecter l’article U4

. Des implantations différentes de celles fixées ci-dessous peuvent être autorisées pour : des aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante implantée différemment des règles d’implantation définies ci-dessous, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante et dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction.

. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

. Aucune nouvelle construction ne peut être implantée à moins de 10 m des berges des cours d’eau.

b. Dans le secteur Uaa, la façade sur rue des constructions principales doit se situer à l’alignement.

c. Dans le secteur Ua, la façade sur rue des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches.

Dans les secteurs Ua et Uaa, toutes occupations et utilisations du sol sont interdites entre l'emprise publique et l'alignement de façades au-dessus du niveau du sol, à l'exception de trappes de cave, marches d'escalier, murs de soutènement, fontaines.

d. Dans les secteurs Uba et Ue, la façade sur rue des constructions ne doit pas être édifiée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers. Les autres constructions devront s’implanter en recul de l’alignement des façades.

e. Dans le secteur Ub :

- la façade sur rue des constructions ne doit pas être édifiée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers. Les autres constructions devront s’implanter en recul de l’alignement des façades.

- aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’emprise cadastrale des routes départementales, hors agglomération.

II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

a. Dans tous les secteurs

. Des implantations différentes de celles fixées ci-dessous peuvent être autorisées pour : des aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante implantée différemment des règles d’implantation définies ci-dessous, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante et dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction.

. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière.

b. Dans les secteurs Ua et Uaa

Sur une profondeur de 20 m à partir de l’alignement, la façade sur rue des constructions principales sera implantée de limite à limite séparative sur une même propriété qui touche une voie (excepté pour les propriétés d'une largeur de façade supérieure à 15 m pour lesquelles l'implantation sera obligatoire sur une limite séparative. Le retrait, par rapport à l’autre devra être au moins égal à la moitié de la hauteur en tout point, sans être inférieur à 3 m).

Pour les constructions annexes :

A moins que le bâtiment annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre.

c. Dans les secteurs Ub, Uba et Ue

A moins que le bâtiment principal à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Pour les constructions annexes :

A moins que le bâtiment annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre.

II.I.3. Hauteur maximale

Cette règle ne concerne pas les secteurs Uba et Ue

a. Dans tous les secteurs :

Les règles de hauteurs ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

Sauf indication contraire, la hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant tout remaniement.

En cas d’extensions de constructions existantes, une hauteur supérieure à celle autorisée peut être admise si elle préexistait auparavant.

b. Dans les secteurs Ua et Uaa :

Pour les constructions principales, le niveau de l’égout de toiture par rapport au terrain naturel, devra se situer dans la bande formée par les égouts de toiture des constructions voisines les plus proches, avec une tolérance de + ou - 0,50 mètre.

La hauteur, hors tout, des constructions annexes ne doit pas excéder 5 mètres.

Ces règles de hauteur de s’applique pas aux éléments constituants les portes de la cité ainsi qu’aux remparts.

c. Dans le secteur Ub

La hauteur maximale de toutes constructions principales ne devra pas excéder 7 mètres à l'égout de toiture ou à l’acrotère.

La hauteur, hors tout, des constructions annexes ne doit pas excéder 5 mètres.

Les secteurs Ue et Uba ne sont pas concernés par les prescriptions

Prescriptions générales

Envoyé en préfecture le 18/02/2026 Reçu en préfecture le 18/02/2026 Publié le ID : 057-215702101-20260218-57210_2026_03-DE

Le permis de construire pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques.

Les constructions remarquables et les ensembles urbains de constructions remarquables

 repérés sur le règlement graphique par ( ) font l’objet de prescriptions spécifiques annexées

au présent règlement sous forme d’un volet règlementaire patrimonial. Celui-ci est décomposé en deux parties, l’une regroupant les fiches de groupes urbains repérant et caractérisant les édifices en catégories (A, B, C ou D), l’autre regroupant les recommandations. Ces fiches de recommandations sont intégrées au présent règlement de la zone U et sont en corrélation étroite avec les fiches descriptives localisées en annexe du PLU.

En cas de divergence entre les prescriptions de l’article U4 et celles du volet règlementaire patrimonial, les recommandations du volet règlementaire patrimonial se substituent aux prescriptions concernées de l’article U4.

Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

Toiture – volumétrie

a. Dans les secteurs Ua et Uaa

- Pour les constructions principales, les toitures seront à 2 pans avec le faîtage sensiblement parallèle à la rue. Les toitures à 3 ou 4 pans sont toutefois autorisées pour des bâtiments d'angle.

- Les pentes de toitures des constructions principales à pans avec faitage doivent être comprises entre 45°et 52° ; toutefois une pente supérieure ou inférieure peut être autorisée dans le but de former une unité avec les pentes des toitures voisines existantes. Cette prescription ne s’applique pas aux vérandas et autres extensions et annexes accolées.

Les panneaux solaires sont interdits en secteur Uaa et sont interdits, uniquement sur rue, en secteur Ua.

Les vérandas sont interdites en secteur Uaa et sont interdites, uniquement sur rue, en secteur Ua.

- Le matériau autorisé des toitures à pans, s’il n’est pas fait référence à des prescriptions particulières dans le volet patrimonial (annexé au présent règlement), est de la tuile de terre cuite de ton rouge. Pour les immeubles anciens, la tuile modèle "bieberschwantz" (tuile plate queue de castor) sera privilégiée. En cas d’impossibilité de pose de ces tuiles (pour des raisons de charpentes fragiles, de poids trop important ou autres), la tuile mécanique écaille ou à la mécanique double côte pourra être utilisée. L’emploi du verre est toutefois autorisé pour réaliser une marquise ou véranda.

L’ardoise est toutefois autorisée pour rénover des couvertures en ardoise préexistantes. Les couvertures en bac acier peuvent être également utilisées pour des annexes

- Les fenêtres de toit, verrières et lucarnes sont autorisées ; leur pose doit être particulièrement étudiée pour éviter la multiplicité des dimensions et des logiques d’implantation, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade. La largeur des lucarnes doit être inférieure à la largeur des baies courantes.

- Les panneaux solaires et fenêtres de toit (dimension maximale 0,85 m x 1,05 m de proportion verticale dans l’alignement des ouvertures en façade et 2 maximum par pan de toiture) doivent s’intégrer dans le même plan que la toiture, de façon non saillante. L’aspect mat sera privilégié.

- Les toitures terrasse sont autorisées sur les extensions et annexes, à l’arrière de la façade sur rue, en zone Ua et devront être végétalisées.

- Les souches de cheminées sont à conserver.

- Les équipements publics et monuments historiques peuvent déroger aux prescriptions concernant l’aspect des toitures

Façade

a. Dans les secteurs Ua et Uaa

- Sont interdits :

- Les paraboles en applique sur façade, climatiseurs et pompes à chaleur disposés en applique sur les façades et sur toit donnant sur l’espace public. - La destruction et le recouvrement (y compris pour de l’isolation) des éléments traditionnels du décor architectural (encadrements de baies ouvragés, bandeaux, corniches, pilastres, frontons, sculptures, chaînages d’angle, (Isolation Thermique Extérieure interdite) - La mise en peinture des éléments de modénature en pierre naturelle excepté le badigeon à la chaux - Les baguettes d’angle sur le bâti ancien et sur autre bâti si visible

Aspect et couleur

Les coloris de façades devront se référer sur le nuancier de couleurs annexé au PLU.

Les matériaux neufs destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut. Les escaliers seront reconstruits en grès (béton proscrit) Les enduits ciment sur maçonneries anciennes sont interdits Les enduits dans le centre ancien, s’il n’est pas fait référence à des prescriptions particulières dans le volet patrimonial, (annexé au présent règlement) seront à la chaux et de teinte naturelle (sable) éventuellement pigmentés si le support le permet. Ainsi sont interdits le blanc, le noir. La finition des enduits doit être lisse. Les imitations de matériaux naturels (fausses pierres, fausses briques, …) sont interdits. Les équipements publics et monuments historiques peuvent déroger aux prescriptions concernant l’aspect et la couleur des façades.

La mise à nu de maçonnerie de pierres destinée à être enduite (moellons) est interdite.

Les enduits ne doivent pas être en surépaisseur des éléments de modénature (pierre ou bois). Les zingueries seront en zinc (PVC interdit)

Menuiseries Sont interdits :

- Les caissons de volets roulants visibles depuis l’espace public. - La suppression d’encadrements de portes cochères, de volets bois et de

persiennes (les portes cochères en bois seront soit préservées, soit remplacées par de nouvelles en bois).

- La pose en façade de panneaux masquant les ouvertures existantes. - Le remplacement des fenêtres à deux vantaux par un châssis à un seul vantail. - Menuiseries PVC interdites (portes, fenêtres et volets battants) et volets

exclusivement en bois Les coloris des menuiseries devront se référer sur le nuancier de couleurs annexé au PLU.

Les fenêtres seront privilégiées en bois, à un ou deux vantaux, sans réglette aluminium visible, avec rejingot. Les doubles vitrages seront munis d'intercalaires noir ou à bords chauds. Dans le cas de petits bois rapportés, ceux-ci seront munis d'intercalaires au droit de ceuxci. La pose des menuiseries se fera en feuillure (pose en tableau proscrite) avec un cochonnet de 2 à 3 cm maximum (partie visible du dormant) sauf si impossibilité technique. b. Dans le secteur Ub

- Sont interdits :

- Les paraboles, climatiseurs et pompes à chaleur disposés en applique sur les façades donnant sur l’espace public. - La destruction et le recouvrement (y compris pour de l’isolation) des éléments traditionnels du décor architectural (encadrements de baies ouvragés, bandeaux, corniches, pilastres, frontons, sculptures, chaînages d’angle - La mise en peinture des éléments de modénature en pierre naturelle. - Les baguettes d’angle visibles depuis l’espace public

Aspect et couleur Les matériaux neufs destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut. Les enduits ciment sur maçonneries anciennes sont à proscrire Les imitations de matériaux naturels (fausses pierres, fausses briques, …) sont interdits. Les zingueries seront en zinc (PVC interdit)

Menuiseries Sont interdits :

- Les caissons de volets roulants visibles depuis l’espace public. - La pose en façade de panneaux masquant les ouvertures existantes.

Clôtures

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Les secteurs Uba et Ue ne sont pas règlementés.

Dans le secteur concerné par la trame grisée du PPRi de la Sarre : les murs et murets sont soumis à la règlementation du PPRi de la Sarre. Les murets n’étant pas soumis liés à la réduction d’un risque (exemple : mur de soutènement) sont interdits.

Les clôtures seront non pleines et ajourées.

Dans les secteurs Ua et Uaa

Clôture en limite du domaine public

Seules sont autorisées les clôtures en maçonnerie enduite et /ou les grilles en ferronnerie. Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.

Clôture en limite séparative

Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.

Dans le secteur Ub

Les matériaux plastiques ou aluminium sont interdits.

Clôture en limite du domaine public

Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 1,20 mètres. Elles pourront être constituées : - De murs, murets, dont la hauteur est limitée à 0,40 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, surmontés d’éléments à claire voie.

Clôture en limite séparative

Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.

Les parkings publics ou privés de plus de 4 places de stationnement doivent être accompagnés de plantations, à raison au minimum d’un arbre à haute tige pour 8 places de stationnement. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. Les surfaces libres de constructions seront aménagées et convenablement entretenues. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine annexé au PLU.

Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés.

A l’intérieur des périmètres définis comme zones inondables sur le règlement graphique, les surfaces libres de constructions doivent être traitées en matériaux de sol perméables aux eaux pluviales. Les surfaces dédiées à la circulation des véhicules ne sont pas concernées, contrairement aux surfaces dédiées au stationnement.

En-dehors de ces périmètres inondables, un minimum de 50% des surfaces libres sera traité en matériaux de sol perméables. Exceptions : Ces prescriptions ne s’appliquent pas en secteur Ua, Uaa et Uba, ni lorsque l’emprise au sol des constructions est supérieure à 50 % du terrain.

Les matériaux de sol perméables peuvent être par exemple : de la végétation, des gravillons, des pavés non jointoyés et posés sur sable, des dalles alvéolées, …

Non règlementé en secteurs Ua, Uaa et Uba

Stationnement de véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments.

- Dans le secteur Ub

1. Habitations . Logement 2 emplacements minimum par logement

Stationnement de véhicules électriques et non motorisés (vélo, …)

Excepté pour les constructions existantes, des aires de stationnement de vélos correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, conformément au Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs, consolidée par la version du 8 mars 2019 (articles R11114-4 à R111-14-8 du code de la construction et de l'habitation) et les éventuelles évolutions législatives ultérieures.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins

• 5 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire

Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

- Accès

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

Dans le secteur Ub

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

- Assainissement

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

En cas d’impossibilité de raccordement au réseau collectif, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la règlementation en vigueur, relatif à l'assainissement non collectif.

- Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) à la parcelle est encouragée pour les nouvelles constructions.

CHAPITRE II LA ZONE UX et le secteur Uxm

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Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine réservée essentiellement aux équipements économiques. La zone Ux comporte un secteur Uxm ou les constructions à destination d’habitation (sous destination logement) sont autorisées dans la limite maximale de 2.

La zone Ux est concernée par : L’article R 111.2 sera notamment appliqué dans ce secteur, - l’aléa moyen du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité.

SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

RAPPELS

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Dans l’ensemble de la zone Ux : Travaux, installations et aménagements interdits :

- les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux qui correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - les stationnements collectifs de caravanes non clos et non couverts, - les terrains de campings et de caravanages, - les dépôts de véhicules non liés à une activité autorisée dans la zone, - les stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires) - les carrières et décharges

Sont interdits dans l’ensemble de la zone Ux les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, - les constructions destinées à l’hébergement, - Les constructions à usage d’hébergement touristique, - Les constructions à usage de cinéma, - Les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition

PARTICULIERES

- Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment d’activité. Le logement peut néanmoins, et par exception, ne pas être intégré au bâtiment d’activité à condition de justifier du caractère incompatible des deux destinations pour des motifs liés à la sécurité (stockage de matières dangereuses…) ou aux nuisances (bruit, poussières…). »

- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient

nécessaires à la réalisation d'une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ou à des fouilles archéologiques, sous réserve des caractéristiques du terrain.

Dans le secteur Uxm :

- les constructions destinées au logement en lien ou non avec l’activité sur l’unité foncière, dans la limite de deux par unité foncière, - les rez-de-chaussée des bâtiments devront conserver une vocation d’activité. - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d'une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ou à des fouilles archéologiques, sous réserve des caractéristiques du terrain.

SECTION II - CARACTERISTIQUES

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. . Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif.

. Aucune construction ne peut être implantée :

- à moins de 10 mètres de l’emprise cadastrale des routes départementales (hors agglomération). - à moins de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer

II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif.

. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

. Cet article ne s’applique pas aux travaux d’isolation par l’extérieur sur bâtiments existants.

II.I.3. Hauteur maximale

Les règles de hauteur ci-dessous ne s'appliquent pas : - aux cheminées et autres constructions techniques ponctuelles de très faible emprise au sol lorsqu'ils sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone. - aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif.

En cas d’extensions de constructions existantes, une hauteur supérieure à celle autorisée peut être admise si elle préexistait auparavant.

La hauteur maximale de toutes constructions ne devra pas excéder 12 mètres à l’égout de toiture.

La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture (ou au niveau de l’étanchéité en cas de toiture terrasse)

Prescriptions générales

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

Le permis de construire pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques.

Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

Les matériaux destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut.

Clôtures en limite du domaine public et en limite séparative

Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2,20 mètres.

Elles devront être constituées par des haies vives, doublées ou non de grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie rigide posés ou non sur un mur-bahut de 0,40 mètre de haut maximum. Les règles de clôture ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif.

Les surfaces libres de toutes constructions seront aménagées et convenablement entretenues et un minimum de 50% de ces surfaces libres sera aménagé en espaces non imperméabilisés.

Les aires de stockage de matériaux extérieures doivent être plantées en périphérie par des haies végétales. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine annexé au PLU.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins

• 7 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire

Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

- Accès

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. En cas de réutilisation d’un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l’accès devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - Assainissement Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation de tout effluent incompatible avec le bon fonctionnement du système d’assainissement collectif est interdite. - Eaux pluviales Les eaux pluviales seront raccordées au réseau ou recueillies sur les parcelles privées et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales, est autorisée sous forme de réservoir entièrement enterré ou intégré à l’intérieur d’une construction.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I LA ZONE 1AU et le secteur 1AUa

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, destinée à l'habitat, aux services, aux activités diverses compatibles avec l’habitat (petit artisanat, bureaux, …), et aux équipements collectifs.

La zone 1AU comporte 1 secteur : 1AUa où les constructions seront en bande construites de limite à limite séparative.

La zone 1AU est concernée par :

L’article R 111.2 sera notamment appliqué dans ce secteur,

- l’aléa moyen du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité.

SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

RAPPELS

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. - Comme indiqué à l’article 2 (alinéa 2.7.) des dispositions générales, le présent règlement s’oppose à l’application de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, c’est-àdire que toutes les règles de cette zone sont applicables à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

. Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-dessous.

. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

. Aucune construction ne peut être implantée :

• à moins de 10 mètres de l'emprise des voies et chemins, exceptés pour les extensions des constructions agricoles existantes ne respectant cette règle. Dans ce cas, l’extension pourra se faire dans le prolongement du bâtiment existant,

• à moins de 10 mètres de l’emprise cadastrale du domaine publique routier départemental (hors agglomération)

• à moins de 30 mètres des forêts. Cette règle ne s’applique pas pour les extensions des constructions existantes à la date d’opposabilité du PLU ne respectant pas les 30m. Dans ce cas, les extensions pourront se faire dans le prolongement du bâtiment existant.

• à moins de 10 m des berges des cours d’eau.

II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

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. Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-dessous.

. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière.

. Les constructions devront être édifiées en recul des limites séparatives de l'unité foncière à une distance de cette limite au moins égale à 5 mètres.

II.I.3. Hauteur maximale

Les règles de hauteurs ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant tout remaniement.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasses, à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques, etc....

Prescriptions générales

Le permis de construire pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques. Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts.

Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Voirie

Les créations de voies ouvertes à la circulation publique ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux.

- Accès

Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public.

En cas de réutilisation d’un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l’accès devra être effectué.

Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Eau potable

Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

- Assainissement

Dans le cas où un réseau d’assainissement collectif est existant, le branchement est obligatoire, lorsqu’il est techniquement réalisable. Sinon, l'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées.

- Eaux pluviales

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Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l'absence de réseaux ou en cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I LA ZONE N

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Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

CARACTERE DE LA ZONE

Sont classés en zone naturelle, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N comprend 3 secteurs spécifiques : - Nj correspondant à des secteurs de jardins où seuls les abris de jardins sont autorisés sous conditions, - Nx correspondant à des secteurs naturels d’implantation d’activités - Np correspond au secteur du rempart où toute construction est interdite

La zone N est concernée par :

- un risque d’inondation, identifié dans le Plan de Prévention du Risque « Inondations » de la vallée de la Sarre. Le PPRi est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents de règlement graphique par une trame grisée.

L’article R 111.2 sera notamment appliqué dans ce secteur,

- l’aléa moyen du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité.

SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

Dans l’ensemble de la zone 1AU : Travaux, installations et aménagements interdits :

- les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux qui correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - les stationnements collectifs de caravanes non clos et non couverts, - les terrains de campings et de caravanages, - les dépôts de véhicules non liés à une activité autorisée dans la zone, - les stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires) - les carrières et décharges

Sont interdits dans l’ensemble de la zone 1AU les occupations et utilisations du sol suivantes :

- La destination de constructions « exploitation agricole et forestière »,

- Dans la destination de construction « commerce et activités des service », . La sous destination « commerce de gros »,

- Dans la destination de constructions « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires »,

. La sous destination de constructions « industrie » (sauf dans les cas visés à l’article 1AU2), . La sous destination de construction « d’entrepôt » . Les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition.

PARTICULIERES

1. Les constructions non mentionnées à l’article 1AU1, à condition :

- L’urbanisation de la zone ne peut se faire que dans le cadre d’une opération d’aménagement réalisée sur l’ensemble de la zone ; l’opération peut être réalisée en plusieurs phases.

- Chaque opération doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation de la zone,

- Les équipements publics nécessaires à l’opération doivent être réalisés,

- La conception et la localisation de l’opération ne doit pas conduire à la création de délaissés de terrains inconstructibles et l’opération doit être compatible avec le développement ultérieur de la zone.

2. les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et sous réserve des caractéristiques du terrain.

3. la sous destination « industrie » : les constructions à usage d’artisanat du secteur de la production ou de l’industrie, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage.

SECTION II - CARACTERISTIQUES

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques a. Dans l’ensemble de la zone 1AU (y compris le secteur 1AUa) . Des implantations différentes de celles fixées ci-dessous peuvent être autorisées pour : des aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante

implantée différemment des règles d’implantation définies ci-dessous, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante et dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction.

. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

b. Dans la zone 1AU (excepté dans le secteur 1AUa)

. Si aucune indication n’apparaît sur le plan de règlement graphique, la façade sur rue de la construction principale devra être édifiée en recul de 5 mètres minimum de l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer.

c. Dans le secteur 1AUa

. La totalité de la construction principale devra être édifiée dans une Bande d’Implantation Obliqatoire de construction comprise entre 2 mètres et 16 mètres de l’emprise des voies ouvertes à la circulation existantes, à modifier ou à créer avec un recul minimum de 5 mètres sur l’emprise de l’accès au garage.

. Les annexes non accolées ne peuvent s’implanter à l’avant de la façade sur rue de la construction principale ; cette prescription ne concerne pas les abris à poubelles. Les carports devront être accolés à la construction principale.

II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

a. Dans l’ensemble de la zone 1AU (y compris le secteur 1AUa)

. Des implantations différentes de celles fixées ci-dessous peuvent être autorisées pour : des aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante implantée différemment des règles d’implantation définies ci-dessous, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante et dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction.

. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière.

b. Dans la zone 1AU (excepté dans le secteur 1AUa)

. A moins que le bâtiment principal à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Pour les constructions annexes :

A moins que le bâtiment annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre.

c. Dans le secteur 1AUa

Les constructions principales devront être édifiées de limite à limite séparative.

Pour les constructions annexes situées à l’arrière des constructions principales : A moins que le bâtiment annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre.

II.I.3. Hauteur maximale a. Dans l’ensemble de la zone 1AU (y compris le secteur 1AUa) Les règles de hauteurs ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. Sauf indication contraire, la hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant tout remaniement.

b. Dans la zone 1AU (excepté dans le secteur 1AUa) La hauteur maximale des constructions principales ne doit pas excéder 9m au faitage.

La hauteur des constructions annexes à l’habitation non accolées au bâtiment principal est limitée à 4 mètres. Ces hauteurs sont calculées par rapport au niveau du terrain naturel.

c. Dans le secteur 1AUa La hauteur maximale des constructions principales ne doit pas excéder 8m au faitage et 6,50 mètres à l’acrotère.

La hauteur des constructions annexes à l’habitation non accolées au bâtiment principal est limitée à 4 mètres. Ces hauteurs sont calculées par rapport au niveau du terrain naturel.

Prescriptions générales

Le permis de construire pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques. Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

Les constructions devront être en harmonie avec l'urbanisation de la commune notamment en ce qui concerne le modèle architectural, l'implantation et l'intégration paysagère.

- Sont interdits : - Les paraboles, climatiseurs et pompes à chaleur disposés en applique sur les façades donnant sur l’espace public.

TOITURES

a. Dans la zone 1AU (excepté dans le secteur 1AUa) . Pour les constructions principales sur rue, sauf dans le cas de vérandas ou de l’installation de panneaux solaires, les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui respectent l'aspect et la coloration des tuiles de ton rouge ou de tons voisins. Cette règle ne s’applique pas pour les bâtiments publics. . Les extensions et annexes accolées à la construction principale auront, de préférence, une toiture terrasse végétalisée.

b. Dans le secteur 1AUa . Pour les constructions principales sur rue, sauf dans le cas de vérandas ou de l’installation de panneaux solaires, les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui respectent l'aspect et la coloration des tuiles de ton rouge ou de tons voisins. Cette règle ne s’applique pas pour les bâtiments publics. . Pour les constructions principales, leur faîtage sera perpendiculaire à l'axe de la voie. . Les pentes de toitures à pans des constructions doivent être comprises entre 25°et 32° . Les extensions et annexes accolées à la construction principale auront une toiture terrasse végétalisée

FACADES

Les matériaux neufs destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut. Les imitations de matériaux naturels (fausses pierres, fausses briques, …) sont interdits. Les coloris de façades devront se référer sur le nuancier de couleurs annexé au PLU.

MENUISERIE

Sont interdits :

- Les caissons de volets roulants visibles depuis l’espace public.

CLOTURES

Les matériaux plastiques ou aluminium sont interdits. Clôture en limite du domaine public Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 1,20 mètres. Elles pourront être constituées soit :

- par des haies vives de préférence d’essences locales, - de dispositifs à claire-voie, doublés de haies vives de préférence d’essences locales - soit de murs bahuts ne dépassant pas 0,40 m de haut, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie.

Clôture en limite séparative Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.

Les surfaces libres de toutes constructions seront aménagées et convenablement entretenues et un minimum de 50% de ces surfaces libres sera aménagé en espaces non imperméabilisés. Les espaces libres devront être entretenus avec un minimum d’espaces verts. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine annexé au PLU.

Stationnement de véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments. Les aires de stationnement perméables seront privilégiées. - Dans l’ensemble de la zone 1AU (y compris le secteur 1AUa)

1. Habitations . Logement 2 emplacements minimum par logement

Stationnement de véhicules électriques et non motorisés (vélo, …)

Excepté pour les constructions existantes, des aires de stationnement de vélos correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, conformément au Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs, consolidée par la version du 8 mars 2019 (articles R11114-4 à R111-14-8 du code de la construction et de l'habitation) et les éventuelles évolutions législatives ultérieures.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins

• 5 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire

Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

- Accès

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

- Assainissement

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Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est imposée pour les nouvelles constructions d’habitation.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Pour les nouvelles constructions, les aménagements doivent :

- permettre l’infiltration des eaux pluviales vers le sous-sol, - en cas d’impossibilité technique ou règlementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I LA ZONE A

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Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

CARACTERE DE LA ZONE

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A est concernée par :

- un risque d’inondation, identifié dans le Plan de Prévention du Risque « Inondations » de la vallée de la Sarre. Le PPRi est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents de règlement graphique par une trame grisée.

L’article R 111.2 sera notamment appliqué dans ce secteur,

- l’aléa moyen du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité.

SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté :

• Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres.

• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve de respecter les distances d’éloignement conformément à la règlementation en vigueur.

• Les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées.

• Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, qu’elles soient situées à moins de 100 mètres (sauf contrainte technique particulière) d’un bâtiment agricole de l’exploitation existant et qu’elles ne dépassent pas 200 m2 de surface de plancher.

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole à condition qu’ils soient liés aux activités exercées par un exploitant ou une entreprise agricole et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres (sauf contrainte technique particulière) d’un bâtiment agricole de l’exploitation existant.

• Les annexes et extensions des constructions isolées à usage d'habitation non liées à une exploitation agricole seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol et de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal.

• les annexes et extensions des constructions à usage d'habitation seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 50 m² d'emprise au sol totale par unité foncière, d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale et de ne pas dépasser 5 mètres de haut au faîtage.

• Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur

SECTION II - CARACTERISTIQUES

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles de l'article N2

PARTICULIERES

• les constructions et installations d’intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres et sous réserve de préserver les zones humides.

• Les extensions des constructions d'habitation autorisées dans la zone et des constructions isolées à usage d'habitation non liées à une exploitation agricole seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol et de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal.

• les annexes des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone et des constructions isolées seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 50 m² d'emprise au sol totale par unité foncière, d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale et de ne pas dépasser 5 mètres de haut au faîtage.

DANS LE SECTEUR Nj :

• les abris de jardin sous réserve de respecter une certaine hauteur et une emprise au sol

DANS LE SECTEUR Nx :

• les extensions des bâtiments d’activités existants à la date d’opposabilité du PLU, sous réserve de respecter une certaine hauteur et une emprise au sol • les extensions des constructions à usage d’habitation existantes, sous réserve de respecter une certaine hauteur et une emprise au sol

SECTION II - CARACTERISTIQUES

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

. Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-dessous.

. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

Aucune construction ne peut être implantée :

Envoyé en préfecture le 18/02/2026 Reçu en préfecture le 18/02/2026 Publié le ID : 057-215702101-20260218-57210_2026_03-DE

- à moins de 10 mètres de l'axe des voies et chemins, - à moins de 30 mètres des forêts - à moins de 10 mètres de l’emprise cadastrale du domaine publique routier départemental (hors agglomération)

- à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau et des mares identifiées par

II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

. Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-dessous.

. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière.

. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 3 mètres.

II.I.3. Hauteur maximale et emprise au sol

Les règles de hauteurs ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

La hauteur maximale des constructions autorisées à l’article N2 est limitée à 7,00 mètres sous égout ou à l’acrotère. La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant tout remaniement.

en secteur Nj :

La hauteur maximale des abris de jardins ne devra pas excéder 3,5 mètres hors tout et 15 m² d'emprise au sol

en secteur Nx :

Les extensions des constructions d’habitation existantes sont limitées à 50m2 d'emprise au sol et ne doivent pas dépasser la hauteur du bâtiment existant.

Les extensions des bâtiments d’activité existants sont limitées à 50m2 d'emprise au sol et ne doivent pas dépasser la hauteur du bâtiment existant.

Prescriptions générales

Le permis de construire pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère

ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques. Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts d’enduits.

En secteur Nj :

Les façades des abris de jardins auront un aspect bois.

Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante

(alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) ou par  en application de l'article

L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés. L’abattage peut être admis pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Voirie

Les créations de voies ouvertes à la circulation publique ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux.

- Accès

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. En cas de réutilisation d’un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l’accès devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Eau potable Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

- Assainissement Dans le cas où un réseau d’assainissement collectif est existant, le branchement est obligatoire, lorsqu’il est techniquement réalisable. Sinon, l'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées.

- Eaux pluviales La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales est encouragée pour les nouvelles constructions en tenant compte du règlement d’assainissement en vigueur

ANNEXE ARTICLE U FICHES DE PRESCRIPTIONS POUR LES CATEGORIES A, B, C, D, (VOLET PATRIMONIAL)