Zone U

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone U : Travaux, installations et aménagements interdits :

- les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux qui correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - les stationnements collectifs de caravanes non clos et non couverts, - les terrains de campings et de caravanages, - les dépôts de véhicules non liés à une activité autorisée dans la zone, - les stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires) - les carrières et décharges

Sont interdits dans l’ensemble de la zone Ua, Uaa, Ub et Uba les occupations et utilisations du sol suivantes :

- La destination de constructions « exploitation agricole et forestière »,

- Dans la destination de construction « commerce et activités des service », . La sous destination « commerce de gros »,

- Dans la destination de constructions « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires »,

. La sous destination de constructions « industrie » (sauf dans les cas visés à l’article U2), . La sous destination de construction « d’entrepôt » . Les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone Ue, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- La destination de constructions « exploitation agricole et forestière »,

- Dans la destination de construction « habitation » : . La sous-destination « logement »

- La destination de constructions « de commerce et activité de service »,

- Dans la destination de constructions « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires »,

. La sous destination de constructions « industrie » . La sous destination de construction « d’entrepôt » . Les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition.

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A CONDITIONS

PARTICULIERES

- Dans l’ensemble de la zone U, les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et sous réserve des caractéristiques du terrain.

- Dans le secteur Ue, les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment d’équipement public.

- Dans les secteurs Ua et Uaa (en dehors de la zone inondable), le changement de destination des rez-de-chaussée dédiés aux activités commerciales, artisanales ou de services vers une destination d’habitation, à condition que la transformation ne soit pas irréversible et que les baies des vitrines commerciales soient préservées.

- Dans les secteurs Ua, Uaa et Ub, les constructions à usage d’artisanat du secteur de la production ou de l’industrie, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage.

Dans le secteur concerné par la trame grisée (PPRi de la Sarre), les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article I sont autorisées à conditions de respecter les prescriptions édictées dans le PPRi de la vallée de la Sarre, annexé au PLU.

SECTION II - CARACTERISTIQUES

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS II.I.1

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

a. Dans tous les secteurs U

. Dans le cas d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant, celle-ci est autorisée sous réserve :

- de ne pas entraver la circulation automobile, piétonne ou cycliste, - d’avoir l’autorisation de surplomb du domaine public. - de respecter l’article U4

. Des implantations différentes de celles fixées ci-dessous peuvent être autorisées pour : des aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante implantée différemment des règles d’implantation définies ci-dessous, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante et dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction.

. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

. Aucune nouvelle construction ne peut être implantée à moins de 10 m des berges des cours d’eau.

b. Dans le secteur Uaa, la façade sur rue des constructions principales doit se situer à l’alignement.

c. Dans le secteur Ua, la façade sur rue des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches.

Dans les secteurs Ua et Uaa, toutes occupations et utilisations du sol sont interdites entre l'emprise publique et l'alignement de façades au-dessus du niveau du sol, à l'exception de trappes de cave, marches d'escalier, murs de soutènement, fontaines.

d. Dans les secteurs Uba et Ue, la façade sur rue des constructions ne doit pas être édifiée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers. Les autres constructions devront s’implanter en recul de l’alignement des façades.

e. Dans le secteur Ub :

- la façade sur rue des constructions ne doit pas être édifiée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers. Les autres constructions devront s’implanter en recul de l’alignement des façades.

- aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’emprise cadastrale des routes départementales, hors agglomération.

II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

a. Dans tous les secteurs

. Des implantations différentes de celles fixées ci-dessous peuvent être autorisées pour : des aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante implantée différemment des règles d’implantation définies ci-dessous, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante et dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction.

. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière.

b. Dans les secteurs Ua et Uaa

Sur une profondeur de 20 m à partir de l’alignement, la façade sur rue des constructions principales sera implantée de limite à limite séparative sur une même propriété qui touche une voie (excepté pour les propriétés d'une largeur de façade supérieure à 15 m pour lesquelles l'implantation sera obligatoire sur une limite séparative. Le retrait, par rapport à l’autre devra être au moins égal à la moitié de la hauteur en tout point, sans être inférieur à 3 m).

Pour les constructions annexes :

A moins que le bâtiment annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre.

c. Dans les secteurs Ub, Uba et Ue

A moins que le bâtiment principal à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Pour les constructions annexes :

A moins que le bâtiment annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre.

II.I.3. Hauteur maximale

Cette règle ne concerne pas les secteurs Uba et Ue

a. Dans tous les secteurs :

Les règles de hauteurs ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

Sauf indication contraire, la hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant tout remaniement.

En cas d’extensions de constructions existantes, une hauteur supérieure à celle autorisée peut être admise si elle préexistait auparavant.

b. Dans les secteurs Ua et Uaa :

Pour les constructions principales, le niveau de l’égout de toiture par rapport au terrain naturel, devra se situer dans la bande formée par les égouts de toiture des constructions voisines les plus proches, avec une tolérance de + ou - 0,50 mètre.

La hauteur, hors tout, des constructions annexes ne doit pas excéder 5 mètres.

Ces règles de hauteur de s’applique pas aux éléments constituants les portes de la cité ainsi qu’aux remparts.

c. Dans le secteur Ub

La hauteur maximale de toutes constructions principales ne devra pas excéder 7 mètres à l'égout de toiture ou à l’acrotère.

La hauteur, hors tout, des constructions annexes ne doit pas excéder 5 mètres.

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ARCHITECTURALE

Les secteurs Ue et Uba ne sont pas concernés par les prescriptions

Prescriptions générales

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Le permis de construire pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques.

Les constructions remarquables et les ensembles urbains de constructions remarquables

 repérés sur le règlement graphique par ( ) font l’objet de prescriptions spécifiques annexées

au présent règlement sous forme d’un volet règlementaire patrimonial. Celui-ci est décomposé en deux parties, l’une regroupant les fiches de groupes urbains repérant et caractérisant les édifices en catégories (A, B, C ou D), l’autre regroupant les recommandations. Ces fiches de recommandations sont intégrées au présent règlement de la zone U et sont en corrélation étroite avec les fiches descriptives localisées en annexe du PLU.

En cas de divergence entre les prescriptions de l’article U4 et celles du volet règlementaire patrimonial, les recommandations du volet règlementaire patrimonial se substituent aux prescriptions concernées de l’article U4.

Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

Toiture – volumétrie

a. Dans les secteurs Ua et Uaa

- Pour les constructions principales, les toitures seront à 2 pans avec le faîtage sensiblement parallèle à la rue. Les toitures à 3 ou 4 pans sont toutefois autorisées pour des bâtiments d'angle.

- Les pentes de toitures des constructions principales à pans avec faitage doivent être comprises entre 45°et 52° ; toutefois une pente supérieure ou inférieure peut être autorisée dans le but de former une unité avec les pentes des toitures voisines existantes. Cette prescription ne s’applique pas aux vérandas et autres extensions et annexes accolées.

Les panneaux solaires sont interdits en secteur Uaa et sont interdits, uniquement sur rue, en secteur Ua.

Les vérandas sont interdites en secteur Uaa et sont interdites, uniquement sur rue, en secteur Ua.

- Le matériau autorisé des toitures à pans, s’il n’est pas fait référence à des prescriptions particulières dans le volet patrimonial (annexé au présent règlement), est de la tuile de terre cuite de ton rouge. Pour les immeubles anciens, la tuile modèle "bieberschwantz" (tuile plate queue de castor) sera privilégiée. En cas d’impossibilité de pose de ces tuiles (pour des raisons de charpentes fragiles, de poids trop important ou autres), la tuile mécanique écaille ou à la mécanique double côte pourra être utilisée. L’emploi du verre est toutefois autorisé pour réaliser une marquise ou véranda.

L’ardoise est toutefois autorisée pour rénover des couvertures en ardoise préexistantes. Les couvertures en bac acier peuvent être également utilisées pour des annexes

- Les fenêtres de toit, verrières et lucarnes sont autorisées ; leur pose doit être particulièrement étudiée pour éviter la multiplicité des dimensions et des logiques d’implantation, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade. La largeur des lucarnes doit être inférieure à la largeur des baies courantes.

- Les panneaux solaires et fenêtres de toit (dimension maximale 0,85 m x 1,05 m de proportion verticale dans l’alignement des ouvertures en façade et 2 maximum par pan de toiture) doivent s’intégrer dans le même plan que la toiture, de façon non saillante. L’aspect mat sera privilégié.

- Les toitures terrasse sont autorisées sur les extensions et annexes, à l’arrière de la façade sur rue, en zone Ua et devront être végétalisées.

- Les souches de cheminées sont à conserver.

- Les équipements publics et monuments historiques peuvent déroger aux prescriptions concernant l’aspect des toitures

Façade

a. Dans les secteurs Ua et Uaa

- Sont interdits :

- Les paraboles en applique sur façade, climatiseurs et pompes à chaleur disposés en applique sur les façades et sur toit donnant sur l’espace public. - La destruction et le recouvrement (y compris pour de l’isolation) des éléments traditionnels du décor architectural (encadrements de baies ouvragés, bandeaux, corniches, pilastres, frontons, sculptures, chaînages d’angle, (Isolation Thermique Extérieure interdite) - La mise en peinture des éléments de modénature en pierre naturelle excepté le badigeon à la chaux - Les baguettes d’angle sur le bâti ancien et sur autre bâti si visible

Aspect et couleur

Les coloris de façades devront se référer sur le nuancier de couleurs annexé au PLU.

Les matériaux neufs destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut. Les escaliers seront reconstruits en grès (béton proscrit) Les enduits ciment sur maçonneries anciennes sont interdits Les enduits dans le centre ancien, s’il n’est pas fait référence à des prescriptions particulières dans le volet patrimonial, (annexé au présent règlement) seront à la chaux et de teinte naturelle (sable) éventuellement pigmentés si le support le permet. Ainsi sont interdits le blanc, le noir. La finition des enduits doit être lisse. Les imitations de matériaux naturels (fausses pierres, fausses briques, …) sont interdits. Les équipements publics et monuments historiques peuvent déroger aux prescriptions concernant l’aspect et la couleur des façades.

La mise à nu de maçonnerie de pierres destinée à être enduite (moellons) est interdite.

Les enduits ne doivent pas être en surépaisseur des éléments de modénature (pierre ou bois). Les zingueries seront en zinc (PVC interdit)

Menuiseries Sont interdits :

- Les caissons de volets roulants visibles depuis l’espace public. - La suppression d’encadrements de portes cochères, de volets bois et de

persiennes (les portes cochères en bois seront soit préservées, soit remplacées par de nouvelles en bois).

- La pose en façade de panneaux masquant les ouvertures existantes. - Le remplacement des fenêtres à deux vantaux par un châssis à un seul vantail. - Menuiseries PVC interdites (portes, fenêtres et volets battants) et volets

exclusivement en bois Les coloris des menuiseries devront se référer sur le nuancier de couleurs annexé au PLU.

Les fenêtres seront privilégiées en bois, à un ou deux vantaux, sans réglette aluminium visible, avec rejingot. Les doubles vitrages seront munis d'intercalaires noir ou à bords chauds. Dans le cas de petits bois rapportés, ceux-ci seront munis d'intercalaires au droit de ceuxci. La pose des menuiseries se fera en feuillure (pose en tableau proscrite) avec un cochonnet de 2 à 3 cm maximum (partie visible du dormant) sauf si impossibilité technique. b. Dans le secteur Ub

- Sont interdits :

- Les paraboles, climatiseurs et pompes à chaleur disposés en applique sur les façades donnant sur l’espace public. - La destruction et le recouvrement (y compris pour de l’isolation) des éléments traditionnels du décor architectural (encadrements de baies ouvragés, bandeaux, corniches, pilastres, frontons, sculptures, chaînages d’angle - La mise en peinture des éléments de modénature en pierre naturelle. - Les baguettes d’angle visibles depuis l’espace public

Aspect et couleur Les matériaux neufs destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut. Les enduits ciment sur maçonneries anciennes sont à proscrire Les imitations de matériaux naturels (fausses pierres, fausses briques, …) sont interdits. Les zingueries seront en zinc (PVC interdit)

Menuiseries Sont interdits :

- Les caissons de volets roulants visibles depuis l’espace public. - La pose en façade de panneaux masquant les ouvertures existantes.

Clôtures

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Les secteurs Uba et Ue ne sont pas règlementés.

Dans le secteur concerné par la trame grisée du PPRi de la Sarre : les murs et murets sont soumis à la règlementation du PPRi de la Sarre. Les murets n’étant pas soumis liés à la réduction d’un risque (exemple : mur de soutènement) sont interdits.

Les clôtures seront non pleines et ajourées.

Dans les secteurs Ua et Uaa

Clôture en limite du domaine public

Seules sont autorisées les clôtures en maçonnerie enduite et /ou les grilles en ferronnerie. Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.

Clôture en limite séparative

Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.

Dans le secteur Ub

Les matériaux plastiques ou aluminium sont interdits.

Clôture en limite du domaine public

Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 1,20 mètres. Elles pourront être constituées : - De murs, murets, dont la hauteur est limitée à 0,40 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, surmontés d’éléments à claire voie.

Clôture en limite séparative

Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les parkings publics ou privés de plus de 4 places de stationnement doivent être accompagnés de plantations, à raison au minimum d’un arbre à haute tige pour 8 places de stationnement. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. Les surfaces libres de constructions seront aménagées et convenablement entretenues. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine annexé au PLU.

Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés.

A l’intérieur des périmètres définis comme zones inondables sur le règlement graphique, les surfaces libres de constructions doivent être traitées en matériaux de sol perméables aux eaux pluviales. Les surfaces dédiées à la circulation des véhicules ne sont pas concernées, contrairement aux surfaces dédiées au stationnement.

En-dehors de ces périmètres inondables, un minimum de 50% des surfaces libres sera traité en matériaux de sol perméables. Exceptions : Ces prescriptions ne s’appliquent pas en secteur Ua, Uaa et Uba, ni lorsque l’emprise au sol des constructions est supérieure à 50 % du terrain.

Les matériaux de sol perméables peuvent être par exemple : de la végétation, des gravillons, des pavés non jointoyés et posés sur sable, des dalles alvéolées, …

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Non règlementé en secteurs Ua, Uaa et Uba

Stationnement de véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments.

- Dans le secteur Ub

1. Habitations . Logement 2 emplacements minimum par logement

Stationnement de véhicules électriques et non motorisés (vélo, …)

Excepté pour les constructions existantes, des aires de stationnement de vélos correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, conformément au Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs, consolidée par la version du 8 mars 2019 (articles R11114-4 à R111-14-8 du code de la construction et de l'habitation) et les éventuelles évolutions législatives ultérieures.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins

• 5 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire

Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

- Accès

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

Dans le secteur Ub

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

- Assainissement

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

En cas d’impossibilité de raccordement au réseau collectif, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la règlementation en vigueur, relatif à l'assainissement non collectif.

- Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) à la parcelle est encouragée pour les nouvelles constructions.

CHAPITRE II LA ZONE UX et le secteur Uxm

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Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine réservée essentiellement aux équipements économiques. La zone Ux comporte un secteur Uxm ou les constructions à destination d’habitation (sous destination logement) sont autorisées dans la limite maximale de 2.

La zone Ux est concernée par : L’article R 111.2 sera notamment appliqué dans ce secteur, - l’aléa moyen du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité.

SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

RAPPELS

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Fénétrange délimité sur les plans de règlement graphique.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes qui demeurent applicables au territoire.

2.1 Les servitudes d'utilité publique

La liste des servitudes d'utilité publique du règlement affectant l'utilisation et l'occupation des sols ainsi que leurs effets est définie dans les documents annexes du Plan Local d'Urbanisme.

2.2 Emplacements réservés

En application de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme comporte des emplacements réservés. Lesdits emplacements réservés figurent en annexe du règlement, avec l'indication de leurs destinations et des collectivités ou services bénéficiaires. Chaque réserve est affectée d'un numéro qui se trouve sur le plan de zonage.

2.3 Périmètres particuliers

Périmètre de préemption urbain En application de l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme, et par délibération du Conseil Municipal est institué un droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines du territoire de la commune.

2.4 Adaptations mineures

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Conformément à l'article L 152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, uniquement lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2.5 Dérogations

En application de l'article L152-4 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire pourra, par décision motivée, accorder de dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme pour permettre :

1. La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2. La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les Monuments Historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3. Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille d'abord l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et de Maire ou du Président de l4Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

En application de l'article L152-5 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente pourra, par décision motivée, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des Plans Locaux d'Urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1. La mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2. La mise en oeuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3. La mise en oeuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

2.6 Application des règles au regard de l’article R 151-21 du Code de l’Urbanisme

L’article R151-21 du Code de l’urbanisme mentionne que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fénétrange s’oppose à l’application de l’alinéa 3 de l’article R151-21 du code de l’urbanisme, pour que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme s’appliquent à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

2.7 La prévention des risques

Envoyé en préfecture le 18/02/2026 Reçu en préfecture le 18/02/2026 Publié le ID : 057-215702101-20260218-57210_2026_03-DE

Le risque inondation La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques inondation de la Sarre.

L'aléa retrait-gonflement des argiles Le ban communal de Fénétrange est concerné par un niveau moyen de cet aléa. Les dispositions constructives pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements dans les zones d’exposition moyenne et forte sont définies par l’arrêté du 22 juillet 2020.

L'aléa sismique La commune est en zone de sismicité faible. Aucune disposition particulière n'est à mettre en oeuvre.

Le risque radon

Conformément à l’article D1333-32 et suivants du code de la santé publique, les catégories d’immeubles concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon suivie d’éventuelles mesures de réduction de l’exposition au radon sont : En zones 1 et 2, les établissements d’enseignement y compris les bâtiments d’internat, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence.

2.8 Continuités écologiques

La bonne prise en compte de la conservation, de la restauration et de la création des continuités écologiques dans les documents de planification est régit par l'article L101-2 du Code de l'Urbanisme et également par les articles R 371-20-II et R 371-20-I du Code de l'Environnement.

Le règlement peut identifier et localiser des éléments de paysage (ripisylves le long des cours d’eau, haies, mares, …) à protéger pour des motifs d'ordre écologique selon l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme.

Le SDAGE impose de rendre inconstructible une bande de 6 mètres de part et d'autre des cours d'eau.

2.9 Eléments de patrimoine à préserver

Selon l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

2.10 Zonage d’eaux pluviales

En cas d’existence d’un zonage d’eaux pluviales, les constructions devront respectées les prescriptions édictées dans le zonage d’eaux pluviales.

2.11 Réseau d’assainissement

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Les eaux usées doivent être traitées avant rejet, soit par un système d’assainissement collectif conforme aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation ou de récépissé de déclaration (ou à défaut de l’arrêté du 21 juillet 2015), soit par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones Urbaines "zones U", en zones A Urbaniser "zones AU", en zones Agricoles "zones A" et en zones Naturelles et forestières "zones N".

1 - LES ZONES URBAINES "zones U"

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

LA ZONE U

Il s'agit d'une Zone Urbaine qui comprend de l'habitat, des services, activités diverses et des équipements publics.

LES ZONES UX

Il s'agit de zones réservées essentiellement aux activités économiques.

2 - LES ZONES A URBANISER "zones AU"

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

LA ZONE 1 AU

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Il s'agit d'une zone non équipée, destinée essentiellement à l'habitat, aux services, aux activités diverses et aux équipements collectifs.

3 - LES ZONES AGRICOLES "zones A"

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

4 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES "zones N"

Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Les limites de ces différentes zones et éventuellement des sous-zones, figurent sur les documents graphiques.

Le service régional de l'Archéologie est chargé de recenser, d'étudier et de faire connaître le patrimoine archéologique de la France. Les modes de saisine de la DRAC sont régis par les articles R 523-9 à R523-14 du code du patrimoine. Dans ce cadre, le Préfet de Région a défini des zones où les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation (art L 522-5 du code du patrimoine), en fonction de leur emprise au sol. Ce zonage est consultable sur l’atlas du patrimoine.

En application de cette règlementation, les projets soumis aux autorisations ou déclarations suivantes doivent être transmis au SRA, site de Metz :

- Lorsqu’ils ont une surface supérieure aux seuils définis dans l’arrêté préfectoral n°2003-255 du 7 juillet 2003, soit 3000 m2 terrassés :

. les demandes de permis de construire, de permis d’aménager et de permis de démolir, . les projets de zones d’aménagement concerté, . les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R 523-5 du code du patrimoine (travaux d’affouillement, de nivellement, d’exhaussement, travaux de plantation, travaux de destruction, de souches ou de vignes, travaux de création de retenues d’eau ou de canaux),

- quelle que soit leur surface :

. les aménagements précédés d’une étude d’impact, . les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques

Accès

L’accès d’un terrain se définit comme son entrée à partir de la voie, du chemin ou de la servitude de passage qui en tient lieu, et où s’exerce les mouvements d’entrée et de sortie du terrain d’assiette de la construction existante ou à édifier.

Acrotère

Muret en partie sommitale de la façade, situé au-dessus de la toiture terrasse et comportant le relevé d’étanchéité.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Carport Abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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La liste est issue de l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sousdestinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

1. La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. La sous-destination «exploitation agricole» recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

2. La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées - au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». - les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination «hébergement» recouvre les constructions destinées - à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3. La destination de construction « commerce et activité de service» prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les 6 sous-destinations suivantes - artisanat et commerce de détail les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. - restauration les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. - commerce de gros, les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. - activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. - hébergement hôtelier et touristique, les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. - cinéma, construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.

4. La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » comprend les 6 sous-destinations suivantes : - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les constructions destinées à assurer une mission de service public.

- locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. - établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. - salles d'art et de spectacles, les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. - équipements sportifs, recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. - autres équipements recevant du public. les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

5. La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les 4 sous-destinations suivantes : Industrie, les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt, les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Bureau, les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Centre de congrès et d'exposition. les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

A LA ZONE URBAINE

CHAPITRE I LA ZONE U

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Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone urbaine qui correspond d'une part aux centres urbains de la commune, et d’autre part aux zones d'extension récentes à dominante d’habitat. Cette zone comprend de l'habitat, des services, des activités diverses et des équipements collectifs. La zone U comporte 4 secteurs :

- Ua correspondant au centre-ville de Fénétrange. Il est caractérisé par une forte densité : une urbanisation continue avec des bâtiments ayant une grande volumétrie. A l’intérieur du secteur Ua, le sous-secteur Uaa s’étend sur le centre ancien de Fénétrange (cœur de la cité historique) où se trouvent de nombreuses constructions à caractère historique qu’il faut maintenir et restaurer.

- Ub correspondant aux extensions de la commune constituées d’un bâti varié en ordre semi-continu et en ordre discontinu. A l’intérieur du secteur Ub, le sous-secteur Uba correspond au secteur de l’ancien pensionnat de Fénétrange, où la hauteur des constructions est très importante.

- Ue réservé à l’hébergement, aux équipements publics et collectifs.

La zone U est concernée par :

- un risque d’inondation, identifié dans le Plan de Prévention du Risque « Inondations » de la vallée de la Sarre. Le PPRi est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents de règlement graphique par une trame grisée.

L’article R 111.2 sera notamment appliqué dans ce secteur,

- l’aléa moyen du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité.

SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

RAPPELS

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. - Les démolitions de constructions sont soumises à permis de démolir. - Les travaux impactant la façade et la toiture sont soumis à déclaration préalable.

- Comme indiqué à l’article 2 (alinéa 2.7.) des dispositions générales, le présent règlement s’oppose à l’application de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, c’est-àdire que toutes les règles de cette zone sont applicables à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.