Le règlement de Feyt, texte intégral

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

UA1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour la sous-destination « industrie ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière soumises à limitation d’usage listée à l’article Ua2 ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sous destinations « restauration, commerce de gros, activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ». La sous destination « artisanat et commerce de détail » est soumise à limitation d’usage listée à l’article Ua2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destinations de « bureau et centre de congrès et d’exposition ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article Ua2.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UA2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Cas des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière

L’extension des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière est autorisée pour celles existantes à la date d’approbation du présent PLUI. Pour être autorisée, une extension doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 150m2 d’emprise au sol, construction existante et extension comprise ; - L’extension ne devra pas dépasser une superficie supérieure à 20% de l’existant ; - Ce calcul s’effectue à partir de la superficie existante à la date d’approbation du PLUI ; - L’extension ne devra pas avoir vocation à abriter des animaux d’élevage. L’ensemble des constructions nécessaires à la diversification agricole est autorisé sous réserve de sa complémentarité avec l’activité principale. Cas des constructions à usage d’artisanat et commerce de détail La construction à usage d’artisanat et commerce de détail est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente. Cette limite ne s’applique pas sur la commune d’Ussel, de Meymac, de Bort les Orgues et de Neuvic.

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction et les extensions à usage d’entrepôt sont autorisées sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 200m2 d’emprise au sol, construction nouvelle et extensions comprises. Le calcul s’effectue à partir de la superficie existante à la date d’approbation du PLUI ;

- La réhabilitation des surfaces existantes à la date d’approbation du PLUI est autorisée dans la limite de l’emprise au sol existante ou de 200m2 ;

- L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elle génère est compatible avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

2.2 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ;

- Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ;

- Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.10 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture. UA6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée. 6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE. 6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

6.4 Cas des Orientations d’Aménagement et de programmation Pour les unités foncières concernées par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, les surfaces non imperméabilisées, les essences privilégiées, ainsi que la réalisation de haies, devront être compatibles avec les prescriptions de cette dernière.

Le règlement graphique identifie les secteurs à l’intérieur desquels le changement de destination des rez-dechaussée pour une destination autre que celle de commerce et activités de services et d’équipement d’intérêt collectif et services publics est interdit. La sous-destination logement pourra cependant être autorisé dans le cas d’une impossibilité technico-économique à adapter le local aux exigences actuelles (accessibilité notamment) et à dissocier l’accès des logements présents aux étages avec le local.

4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Hauteur à l’égout du toit

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. Cette hauteur maximale est portée à 12m sur la commune d’Ussel. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers n°1 La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant. Cas particuliers n°2 La hauteur des constructions à usage d’habitation principale réalisée en deuxième rideau d’une même parcelle ou d’une parcelle issue d’une division foncière comprenant initialement une construction est limitée à 3,50m à l’égout du toit ou 3m à l’acrotère. Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Hauteur au faîtage Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. Règle d’implantation sur les grandes unités foncières Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation définies ci- dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

Schéma indicatif

Surface par habitation

Oui

Non

Les surfaces par habitation sont ainsi définies : - Ussel : 1000m2 ; - Bort les Orgues : 1200m2 ; - Neuvic, Meymac : 1300m2 ; - La Courtine, Bugeat, Peyrelevade, Sornac : 1400m2 ; - Eygurande, Merlines, Monestier-Merlines, Liginiac, Soursac : 1500m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades des annexes implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

Règle d’implantation sur les grandes unités foncières Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation définies ci- dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

Schéma indicatif

Surface par habitation Les surfaces par habitation sont ainsi définies :

- Ussel : 1000m2 ; - Bort les Orgues : 1200m2 ; - Neuvic, Meymac : 1300m2 ; - La Courtine, Bugeat, Peyrelevade, Sornac : 1400m2 ; - Eygurande, Merlines, Monestier-Merlines, Liginiac, Soursac : 1500m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions à usage d’habitation (construction principale uniquement) implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum. Les annexes doivent être implantées de façon à ne pas compromettre les règles d’implantation sur les grandes unités foncières.

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptées des règles ci- dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Le seuil de surface ne s’applique pas sur la commune d’Ussel pour les devantures commerciales. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Devantures commerciales

Les devantures commerciales seront réalisées dans le respect des principes de la charte signalétique et devantures du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin. Le document est consultable à l’adresse suivante : https://www.pnr-millevaches.fr/IMG/pdf/pnr1000v- charte_globale-allege.pdf Sur la commune d’Ussel : - la présente prescription ne s’applique pas. Il convient de se référer au nuancier communal annexé au présent règlement ; En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes ; - Les façades des devantures commerciales et les vérandas doivent respecter les prescriptions architecturales énoncées et être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur.

5.5 Règle générale d’intervention sur l’existant

Les rénovations, extensions et surélévations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal ou les règles édictées pour la construction neuve. Cette obligation ne s’applique que pour les bâtiments dont la conception est assimilable à l’architecture traditionnelle vernaculaire. Pour exemple, en est notamment exclue la rénovation d’une toiture en bac acier rouge ou la rénovation d’une façade rose.

5.6 Règles spécifiques d’intervention sur l’existant

Toitures :

- Les couvertures en chaume ou en bois devront être rénovées à l’identique ;

- Les toitures en ardoise devront être rénovées à l’identique. La tuile de teinte ardoise naturelle pourra être autorisée à condition d’être de dimensions similaires à l’ardoise. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la rénovation sera réalisée avec ce matériau. Pour l’ardoise, la pose sera obligatoirement réalisée au clou ou aux crochets teintés de couleur noir ;

- Il est admis des dérogations dans le cas de la rénovation de granges agricoles dont la couverture implique plus de 200m2 de surface. Dans ce cas, l’utilisation de bac acier de couleur grise ou noire est aussi autorisée ;

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire.

Ouvertures : - Les ouvertures comportant des ouvertures à la française et/ou des petits bois devront être rénovées à l’identique ; - La modification ou le percement d’une nouvelle ouverture ne doit pas compromettre l’harmonie de la façade. L’attention est particulièrement portée sur les changements de destination ; - Il sera admis un cintrage en partie supérieure pour le percement d’une nouvelle ouverture sur une façade disposant déjà d’un cintrage. - Les portes de garage et d’entrée devront reprendre le dessin existant, lorsque celui-ci s’apparente à l’architecture traditionnelle ; - Dans le cas de la pose de volets roulants, la pose ne devra pas être réalisée en applique sur la façade et les volets ou persiennes existants conservés. Le tablier des volets roulants se déroulera au plus près des fenêtres pour conserver les « creux » et les « pleins ». Cette obligation ne s’applique pas si la construction est contemporaine de ce type de réalisation. De même, elle peut ne pas s’appliquer si les fenêtres sont de petites dimensions et que la pose de volets roulants venait à occulter la luminosité intérieure de manière trop importante. Schéma indicatif

- Le blanc est à exclure sur tout bâti ancien. Les teintes autorisées pour les menuiseries ne doivent être ni criardes, ni réfléchissantes et devront être similaires à celles présentes dans le nuancier. Schéma indicatif

Façades : - Le traitement des façades devra être conforme aux dispositions d’origines, sauf dans le cas de façade ne respectant pas les principes énoncés pour le traitement de celles des constructions neuves. Cette disposition peut ne pas s’appliquer dans le cas de la réalisation d’une isolation par l’extérieur ; - Le respect de l’ordonnancement des façades est obligatoire, de même que la restitution des enduits traditionnels ; - Les façades en pierre de taille doivent rester apparentes et doivent être rejointoyées au mortier de chaux dans le ton de la pierre utilisée ; - Les maçonneries de moellons mal équarries doivent être enduites. Seuls les chaines d’angles et encadrements de baies en pierre de taille seront apparents. Dans les abords d’un monument historique, les enduits seront de même composition, de même facture et de même couleur que les enduits d’origine existants, sur les bâtiments de même typologie et de même époque afin de préserver l’harmonie des abords du monument nécessaire à sa mise en valeur.

5.7 Cas spécifiques des constructions neuves

Implantation et terrassement : Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé inférieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ; - Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type mur maçonné, platelage bois ou gabion.

Toitures :

- La couverture devra être de couleur ardoise naturelle. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la teinte des futures couvertures devra être similaire.

De manière générale, les pentes de toit devront être cohérentes avec celles des constructions présentes sur l’unité foncière.

Annexes de moins de 20 m² : pas de règles de pente de toiture.

Annexes de 20 à 40 m² : - Les toitures auront une pente minimale de 25 degrés.

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 40m2 : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les toitures auront une pente minimale de 35 degrés ou 70% ;

Schéma indicatif

Pente de toit > 35° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Extension de la maison d’habitation : - Au-delà d’une extension de 50% de l’emprise au sol de la construction initiale, la toiture aura une pente minimale de 25 degrés.

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures terrasses autorisées et à l'exception des toitures réalisées en limite séparative et en pignon. Ils auront une largeur de 40 cm, hors gouttière ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur. Leurs dimensions devront être en harmonie avec la surface des toitures et des ouvertures ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture. Ils seront encastrés dans la toiture ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Schéma opposable pour la pose de panneaux photovoltaïques

Oui

Oui

Ouvertures :

Forme des ouvertures : - Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie.

Teintes des menuiseries : - Les teintes autorisées pour les menuiseries ne doivent être ni criardes, ni réfléchissantes et devront être similaires à celles présentes dans le nuancier. A titre exceptionnel, d’autres teintes pourront être autorisées à condition d’être présentes dans l’environnement immédiat. - Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma indicatif

Façades : Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les façades d'aspect métallique et bois ne sont autorisées que dans le cas où elles ne constituent qu’une partie minoritaire des façades. Cette règle ne s’applique qu’à la construction principale ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées. - L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit.

Schéma indicatif pour la pose de façades en bois

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. - Sur la commune d’Ussel, s’applique le nuancier annexé au présent règlement. En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes. Le choix des teintes retenues doit être en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur.

Schéma indicatif

5.8 Éléments extérieurs : - Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ; - En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et/ou être cachés par un habillage ; - Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

5.9 Clôtures : Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales.

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public.

7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle sur les communes d’Ussel, Meymac, Bort les Orgues et Neuvic Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat (constructions neuve uniquement).

Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 25m2 de surface d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant.

7.2 Stationnement ouvert au public Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés.

Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements.

Sur Ussel, des espaces communes, facilement accessibles depuis l’espace public seront créés afin d’accueillir les places visiteurs nécessaires à l’opération.

7.3 Règlementation générale spécifique du stationnement sur la commune d’Ussel Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Le nombre de places de stationnement est évalué en tenant compte de la vocation de la construction, de sa taille, de sa localisation et des conditions de stationnement et de circulation du voisinage. En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle, il est possible de déroger aux règles ci-après à condition :

- Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées ; - Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et qu'elles ne remettent pas en cause les possibilités de stationnements du domaine publique environnant.

La mutualisation et le foisonnement du stationnement peuvent être admis pour des opérations ou projet d'ensemble. Les aires de stationnement feront l'objet d'un aménagement paysager particulier (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements...) destiné à réduire leur impact dans l'environnement général du site. Dans les pôles structurants pour l'habitat collectif de 3 logements et plus, les activités, les équipements et les aménagements d'ensemble, des emplacements réservés aux deux roues et notamment aux vélos seront exigés.

7.4 Règlementation des stationnements de deux roues sur la commune d’Ussel Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. Cette disposition concerne à la fois le stationnement privé et public à l’exception des habitations individuelles privées (pour les constructions nouvelles).

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. Hors agglomération, s’appliquera de fait le règlement de la voirie départementale, sauf mention particulière du gestionnaire de la voirie.

9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé. 9.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. 9.6 Collecte des déchets urbains uniquement sur la commune d’Ussel Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement général. Pour l'habitat collectif de 5 logements et plus, les activités, les équipements et les aménagements d’ensemble, des aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers seront exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement général. Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle il est possible de déroger aux règles ci-après à condition :

- Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées - Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et aux capacités de collecte du secteur. La capacité devra être calculée en fonction des activités envisagées.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub

Ua

Ub

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

UB1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour la sous-destination « industrie ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière soumises à limitation d’usage listée à l’article Ua2 ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sous destinations « restauration, commerce de gros, activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ». La sous destination « artisanat et commerce de détail » est soumise à limitation d’usage listée à l’article Ua2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destinations de « bureau et centre de congrès et d’exposition ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article Ua2.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UB2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Cas des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière

L’extension des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière est autorisée pour celles existantes à la date d’approbation du présent PLUI. Pour être autorisée, une extension doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 150m2 d’emprise au sol, construction existante et extension comprise ; - L’extension ne devra pas dépasser une superficie supérieure à 20% de l’existant ; - Ce calcul s’effectue à partir de la superficie existante à la date d’approbation du PLUI ; - L’extension ne devra pas avoir vocation à abriter des animaux d’élevage. L’ensemble des constructions nécessaires à la diversification agricole est autorisé sous réserve de sa complémentarité avec l’activité principale. Cas des constructions à usage d’artisanat et commerce de détail La construction à usage d’artisanat et commerce de détail est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente. Cette limite ne s’applique pas sur la commune d’Ussel, de Meymac, de Bort les Orgues et de Neuvic.

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction et les extensions à usage d’entrepôt sont autorisées sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 200m2 d’emprise au sol, construction nouvelle et extensions comprises. Le calcul s’effectue à partir de la superficie existante à la date d’approbation du PLUI ;

- La réhabilitation des surfaces existantes à la date d’approbation du PLUI est autorisée dans la limite de l’emprise au sol existante ou de 200m2 ;

- L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elle génère est compatible avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

2.2 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

UC1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour la sous-destination « industrie ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière soumises à limitation d’usage listée à l’article Uc2 ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sous destinations « restauration, commerce de gros, activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ». La sous destination « artisanat et commerce de détail » est soumise à limitation d’usage listée à l’article Uc2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destinations de « bureau et centre de congrès et d’exposition ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article Uc2.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UC2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Cas des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière

L’extension des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière est autorisée pour celles existantes à la date d’approbation du présent PLUI. Pour être autorisée, une extension doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 150m2 d’emprise au sol, construction existante et extension comprise ; - L’extension ne devra pas dépasser une superficie supérieure à 20% de l’existant ; - Ce calcul s’effectue à partir de la superficie existante à la date d’approbation du PLUI ; - L’extension ne devra pas avoir vocation à abriter des animaux d’élevage. L’ensemble des constructions nécessaires à la diversification agricole est autorisé sous réserve de sa complémentarité avec l’activité principale. Cas des constructions à usage d’artisanat et commerce de détail La construction à usage d’artisanat et commerce de détail est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente. Cette limite ne s’applique pas sur la commune d’Ussel, de Meymac, de Bort les Orgues et de Neuvic.

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction et les extensions à usage d’entrepôt sont autorisées sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 200m2 d’emprise au sol, construction nouvelle et extensions comprises. Le calcul s’effectue à partir de la superficie existante à la date d’approbation du PLUI ;

- La réhabilitation des surfaces existantes à la date d’approbation du PLUI est autorisée dans la limite de l’emprise au sol existante ou de 200m2 ;

- L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elle génère est compatible avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

2.2 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.10 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

Le règlement graphique identifie les secteurs à l’intérieur desquels le changement de destination des rez-dechaussée pour une destination autre que celle de commerce et activités de services et d’équipement d’intérêt collectif et services publics est interdit. La sous-destination logement pourra cependant être autorisé dans le cas d’une impossibilité technico-économique à adapter le local aux exigences actuelles (accessibilité notamment) et à dissocier l’accès des logements présents aux étages avec le local.

Non réglementé.

4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Règle générale d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure.

Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades des annexes implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

Règle d’implantation sur les grandes unités foncières Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation définies ci- dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

Schéma indicatif

Surface par habitation Les surfaces par habitation sont ainsi définies :

- Ussel : 1000m2 ; - Bort les Orgues : 1200m2 ; - Neuvic, Meymac : 1300m2 ; - La Courtine, Bugeat, Peyrelevade, Sornac : 1400m2 ; - Eygurande, Merlines, Monestier-Merlines, Liginiac, Soursac : 1500m2 ; - Autres communes : 1600m2. 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions à usage d’habitation (construction principale uniquement) implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum. Les annexes doivent être implantées de façon à ne pas compromettre les règles d’implantation sur les grandes unités foncières.

Hauteur à l’égout du toit

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. Cette hauteur maximale est portée à 12m sur la commune d’Ussel. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers n°1 La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant. Cas particuliers n°2 La hauteur des constructions à usage d’habitation principale réalisée en deuxième rideau d’une même parcelle ou d’une parcelle issue d’une division foncière comprenant initialement une construction est limitée à 3,50m à l’égout du toit ou 3m à l’acrotère. Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Hauteur au faîtage Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. Règle d’implantation sur les grandes unités foncières Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation définies ci- dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

Schéma indicatif

Surface par habitation

Oui

Non

Les surfaces par habitation sont ainsi définies : - Ussel : 1000m2 ; - Bort les Orgues : 1200m2 ; - Neuvic, Meymac : 1300m2 ; - La Courtine, Bugeat, Peyrelevade, Sornac : 1400m2 ; - Eygurande, Merlines, Monestier-Merlines, Liginiac, Soursac : 1500m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure.

Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades des annexes implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

Règle d’implantation sur les grandes unités foncières Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation définies ci- dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

Schéma indicatif

Surface par habitation Les surfaces par habitation sont ainsi définies :

- Ussel : 1000m2 ; - Bort les Orgues : 1200m2 ; - Neuvic, Meymac : 1300m2 ; - La Courtine, Bugeat, Peyrelevade, Sornac : 1400m2 ; - Eygurande, Merlines, Monestier-Merlines, Liginiac, Soursac : 1500m2 ; - Autres communes : 1600m2. 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions à usage d’habitation (construction principale uniquement) implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum. Les annexes doivent être implantées de façon à ne pas compromettre les règles d’implantation sur les grandes unités foncières.

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers n°1 La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant. Cas particuliers n°2 La hauteur des constructions à usage d’habitation principale réalisée en deuxième rideau d’une même parcelle ou d’une parcelle issue d’une division foncière comprenant initialement une construction est limitée à 3,50m à l’égout du toit ou 3m à l’acrotère. Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Hauteur au faîtage Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. Règle d’implantation sur les grandes unités foncières Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation définies ci- dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

Schéma indicatif

Surface par habitation

Oui

Non

Les surfaces par habitation sont ainsi définies : - Ussel : 1000m2 ; - Bort les Orgues : 1200m2 ; - Neuvic, Meymac : 1300m2 ; - La Courtine, Bugeat, Peyrelevade, Sornac : 1400m2 ; - Eygurande, Merlines, Monestier-Merlines, Liginiac, Soursac : 1500m2 ; - Autres communes : 1600m2.

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci- dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Le seuil de surface ne s’applique pas sur la commune d’Ussel pour les devantures commerciales. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Devantures commerciales

Les devantures commerciales seront réalisées dans le respect des principes de la charte signalétique et devantures du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin. Le document est consultable à l’adresse suivante : https://www.pnr-millevaches.fr/IMG/pdf/pnr1000v- charte_globale-allege.pdf Sur la commune d’Ussel : - la présente prescription ne s’applique pas. Il convient de se référer au nuancier communal annexé au présent règlement ; En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes ; - Les façades des devantures commerciales et les vérandas doivent respecter les prescriptions architecturales énoncées et être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur.

5.5 Règle générale d’intervention sur l’existant

Les rénovations, extensions et surélévations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal ou les règles édictées pour la construction neuve. Cette obligation ne s’applique que pour les bâtiments dont la conception est assimilable à l’architecture traditionnelle vernaculaire. Pour exemple, en est notamment exclue la rénovation d’une toiture en bac acier rouge ou la rénovation d’une façade rose.

5.6 Règles spécifiques d’intervention sur l’existant

Toitures :

- Les couvertures en chaume ou en bois devront être rénovées à l’identique ;

- Les toitures en ardoise devront être rénovées à l’identique. La tuile de teinte ardoise naturelle pourra être autorisée à condition d’être de dimensions similaires à l’ardoise. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la rénovation sera réalisée avec ce matériau. Pour l’ardoise, la pose sera obligatoirement réalisée au clou ou aux crochets teintés de couleur noir ;

- Il est admis des dérogations dans le cas de la rénovation de granges agricoles dont la couverture implique plus de 200m2 de surface. Dans ce cas, l’utilisation de bac acier de couleur grise ou noire est aussi autorisée ;

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire.

Ouvertures : - Les ouvertures comportant des ouvertures à la française et/ou des petits bois devront être rénovées à l’identique ; - La modification ou le percement d’une nouvelle ouverture ne doit pas compromettre l’harmonie de la façade. L’attention est particulièrement portée sur les changements de destination ; - Il sera admis un cintrage en partie supérieure pour le percement d’une nouvelle ouverture sur une façade disposant déjà d’un cintrage. - Les portes de garage et d’entrée devront reprendre le dessin existant, lorsque celui-ci s’apparente à l’architecture traditionnelle ; - Dans le cas de la pose de volets roulants, la pose ne devra pas être réalisée en applique sur la façade et les volets ou persiennes existants conservés. Le tablier des volets roulants se déroulera au plus près des fenêtres pour conserver les « creux » et les « pleins ». Cette obligation ne s’applique pas si la construction est contemporaine de ce type de réalisation. De même, elle peut ne pas s’appliquer si les fenêtres sont de petites dimensions et que la pose de volets roulants venait à occulter la luminosité intérieure de manière trop importante. Schéma indicatif

- Le blanc est à exclure sur tout bâti ancien. Les teintes autorisées pour les menuiseries ne doivent être ni criardes, ni réfléchissantes et devront être similaires à celles présentes dans le nuancier. Schéma indicatif

Façades : - Le traitement des façades devra être conforme aux dispositions d’origines, sauf dans le cas de façade ne respectant pas les principes énoncés pour le traitement de celles des constructions neuves. Cette disposition peut ne pas s’appliquer dans le cas de la réalisation d’une isolation par l’extérieur ; - Le respect de l’ordonnancement des façades est obligatoire, de même que la restitution des enduits traditionnels ; - Les façades en pierre de taille doivent rester apparentes et doivent être rejointoyées au mortier de chaux dans le ton de la pierre utilisée ; - Les maçonneries de moellons mal équarries doivent être enduites. Seuls les chaines d’angles et encadrements de baies en pierre de taille seront apparents. Dans les abords d’un monument historique, les enduits seront de même composition, de même facture et de même couleur que les enduits d’origine existants, sur les bâtiments de même typologie et de même époque afin de préserver l’harmonie des abords du monument nécessaire à sa mise en valeur. 5.7 Cas spécifiques des constructions neuves

Implantation et terrassement : Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé inférieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ; - Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type mur maçonné, platelage bois ou gabion. Toitures :

- La couverture devra être de couleur ardoise naturelle. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la teinte des futures couvertures devra être similaire.

De manière générale, les pentes de toit devront être cohérentes avec celles des constructions présentes sur l’unité foncière.

Annexes de moins de 20 m² : pas de règles de pente de toiture.

Annexes de 20 à 40 m² : - Les toitures auront une pente minimale de 25 degrés.

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 40m2 : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les toitures auront une pente minimale de 35 degrés ou 70% ;

Schéma indicatif

Pente de toit > 35° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Extension de la maison d’habitation : - Au-delà d’une extension de 50% de l’emprise au sol de la construction initiale, la toiture aura une pente minimale de 25 degrés.

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures terrasses autorisées et à l'exception des toitures réalisées en limite séparative et en pignon. Ils auront une largeur de 40 cm, hors gouttière ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur. Leurs dimensions devront être en harmonie avec la surface des toitures et des ouvertures ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture. Ils seront encastrés dans la toiture ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Schéma opposable pour la pose de panneaux photovoltaïques

Oui

Oui

Ouvertures : Forme des ouvertures :

- Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie.

Teintes des menuiseries : - Les teintes autorisées pour les menuiseries ne doivent être ni criardes, ni réfléchissantes et devront être similaires à celles présentes dans le nuancier. A titre exceptionnel, d’autres teintes pourront être autorisées à condition d’être présentes dans l’environnement immédiat. - Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma indicatif

Façades : Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les façades d'aspect métallique et bois ne sont autorisées que dans le cas où elles ne constituent qu’une partie minoritaire des façades. Cette règle ne s’applique qu’à la construction principale ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. Schéma indicatif pour la pose de façades en bois

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. - Sur la commune d’Ussel, s’applique le nuancier annexé au présent règlement.

Schéma indicatif

5.8 Éléments extérieurs : - Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ; - En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et/ou être cachés par un habillage ; - Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

5.9 Clôtures : Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales.

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public. Schéma indicatif des brises vues interdits

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.10 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture. UB6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

6.4 Cas des Orientations d’Aménagement et de programmation Pour les unités foncières concernées par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, les surfaces non imperméabilisées, les essences privilégiées, ainsi que la réalisation de haies, devront être compatibles avec les prescriptions de cette dernière.

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci- dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Le seuil de surface ne s’applique pas sur la commune d’Ussel pour les devantures commerciales. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Devantures commerciales

Les devantures commerciales seront réalisées dans le respect des principes de la charte signalétique et devantures du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin. Le document est consultable à l’adresse suivante : https://www.pnr-millevaches.fr/IMG/pdf/pnr1000v- charte_globale-allege.pdf Sur la commune d’Ussel : - la présente prescription ne s’applique pas. Il convient de se référer au nuancier communal annexé au présent règlement ; En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes ; - Les façades des devantures commerciales et les vérandas doivent respecter les prescriptions architecturales énoncées et être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur.

5.5 Règle générale d’intervention sur l’existant

Les rénovations, extensions et surélévations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal ou les règles édictées pour la construction neuve. Cette obligation ne s’applique que pour les bâtiments dont la conception est assimilable à l’architecture traditionnelle vernaculaire. Pour exemple, en est notamment exclue la rénovation d’une toiture en bac acier rouge ou la rénovation d’une façade rose.

5.6 Règles spécifiques d’intervention sur l’existant

Toitures :

- Les couvertures en chaume ou en bois devront être rénovées à l’identique ;

- Les toitures en ardoise devront être rénovées à l’identique. La tuile de teinte ardoise naturelle pourra être autorisée à condition d’être de dimensions similaires à l’ardoise. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la rénovation sera réalisée avec ce matériau. Pour l’ardoise, la pose sera obligatoirement réalisée au clou ou aux crochets teintés de couleur noir ;

- Il est admis des dérogations dans le cas de la rénovation de granges agricoles dont la couverture implique plus de 200m2 de surface. Dans ce cas, l’utilisation de bac acier de couleur grise ou noire est aussi autorisée ;

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire.

Ouvertures :

- Les ouvertures comportant des ouvertures à la française et/ou des petits bois devront être rénovées à l’identique ; - La modification ou le percement d’une nouvelle ouverture ne doit pas compromettre l’harmonie de la façade.

L’attention est particulièrement portée sur les changements de destination ; - Il sera admis un cintrage en partie supérieure pour le percement d’une nouvelle ouverture sur une façade disposant déjà d’un cintrage. - Les portes de garage et d’entrée devront reprendre le dessin existant, lorsque celui-ci s’apparente à l’architecture traditionnelle ; - Dans le cas de la pose de volets roulants, la pose ne devra pas être réalisée en applique sur la façade et les volets ou persiennes existants conservés. Le tablier des volets roulants se déroulera au plus près des fenêtres pour conserver les « creux » et les « pleins ». Cette obligation ne s’applique pas si la construction est contemporaine de ce type de réalisation. De même, elle peut ne pas s’appliquer si les fenêtres sont de petites dimensions et que la pose de volets roulants venait à occulter la luminosité intérieure de manière trop importante.

Schéma indicatif

- Le blanc est à exclure sur tout bâti ancien. Les teintes autorisées pour les menuiseries ne doivent être ni criardes, ni réfléchissantes et devront être similaires à celles présentes dans le nuancier.

Schéma indicatif

Façades : - Le traitement des façades devra être conforme aux dispositions d’origines, sauf dans le cas de façade ne respectant pas les principes énoncés pour le traitement de celles des constructions neuves. Cette disposition peut ne pas s’appliquer dans le cas de la réalisation d’une isolation par l’extérieur ; - Le respect de l’ordonnancement des façades est obligatoire, de même que la restitution des enduits traditionnels ; - Les façades en pierre de taille doivent rester apparentes et doivent être rejointoyées au mortier de chaux dans le ton de la pierre utilisée ; - Les maçonneries de moellons mal équarries doivent être enduites. Seuls les chaines d’angles et encadrements de baies en pierre de taille seront apparents. Dans les abords d’un monument historique, les enduits seront de même composition, de même facture et de même couleur que les enduits d’origine existants, sur les bâtiments de même typologie et de même époque afin de préserver l’harmonie des abords du monument nécessaire à sa mise en valeur.

5.7 Cas spécifiques des constructions neuves

Implantation et terrassement : Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé inférieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ; - Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type mur maçonné, platelage bois ou gabion.

Toitures :

- La couverture devra être de couleur ardoise naturelle. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la teinte des futures couvertures devra être similaire.

De manière générale, les pentes de toit devront être cohérentes avec celles des constructions présentes sur l’unité foncière. Annexes de moins de 20 m² : pas de règles de pente de toiture.

Annexes de 20 à 40 m² : - Les toitures auront une pente minimale de 25 degrés.

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 40m2 : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les toitures auront une pente minimale de 35 degrés ou 70% ;

Schéma indicatif

Pente de toit > 35° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Extension de la maison d’habitation : - Au-delà d’une extension de 50% de l’emprise au sol de la construction initiale, la toiture aura une pente minimale de 25 degrés.

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures terrasses autorisées et à l'exception des toitures réalisées en limite séparative et en pignon. Ils auront une largeur de 40 cm, hors gouttière ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur. Leurs dimensions devront être en harmonie avec la surface des toitures et des ouvertures ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture. Ils seront encastrés dans la toiture ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Schéma opposable pour la pose de panneaux photovoltaïques

Oui

Oui

Ouvertures :

Forme des ouvertures : - Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie.

Teintes des menuiseries : - Les teintes autorisées pour les menuiseries ne doivent être ni criardes, ni réfléchissantes et devront être similaires à celles présentes dans le nuancier. A titre exceptionnel, d’autres teintes pourront être autorisées à condition d’être présentes dans l’environnement immédiat. - Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma indicatif

Façades : Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les façades d'aspect métallique et bois ne sont autorisées que dans le cas où elles ne constituent qu’une partie minoritaire des façades. Cette règle ne s’applique qu’à la construction principale ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit.

Schéma indicatif pour la pose de façades en bois

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

- Sur la commune d’Ussel, s’applique le nuancier annexé au présent règlement.

Schéma indicatif

5.8 Éléments extérieurs : - Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ; - En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et/ou être cachés par un habillage ; - Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

5.9 Clôtures : Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales.

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

6.4 Cas des Orientations d’Aménagement et de programmation Pour les unités foncières concernées par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, les surfaces non imperméabilisées, les essences privilégiées, ainsi que la réalisation de haies, devront être compatibles avec les prescriptions de cette dernière.

7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle sur les communes d’Ussel, Meymac, Bort les Orgues et Neuvic Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat (constructions neuve uniquement).

Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 25m2 de surface d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant.

7.2 Stationnement ouvert au public Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés.

Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements.

Sur Ussel, des espaces communes, facilement accessibles depuis l’espace public seront créés afin d’accueillir les places visiteurs nécessaires à l’opération.

7.3 Règlementation générale spécifique du stationnement sur la commune d’Ussel Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Le nombre de places de stationnement est évalué en tenant compte de la vocation de la construction, de sa taille, de sa localisation et des conditions de stationnement et de circulation du voisinage. En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle, il est possible de déroger aux règles ci-après à condition :

- Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées ;

- Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et qu'elles ne remettent pas en cause les possibilités de stationnements du domaine publique environnant.

La mutualisation et le foisonnement du stationnement peuvent être admis pour des opérations ou projet d'ensemble. Les aires de stationnement feront l'objet d'un aménagement paysager particulier (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements...) destiné à réduire leur impact dans l'environnement général du site. Dans les pôles structurants pour l'habitat collectif de 3 logements et plus, les activités, les équipements et les aménagements d'ensemble, des emplacements réservés aux deux roues et notamment aux vélos seront exigés.

7.4 Règlementation des stationnements de deux roues sur la commune d’Ussel Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. Cette disposition concerne à la fois le stationnement privé et public à l’exception des habitations individuelles privées (pour les constructions nouvelles).

EQUIPEMENT ET RESEAUX

7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle sur les communes d’Ussel, Meymac, Bort les Orgues et Neuvic Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat (constructions neuve uniquement).

Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 25m2 de surface d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant.

7.2 Stationnement ouvert au public Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés.

Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements.

Sur Ussel, des espaces communes, facilement accessibles depuis l’espace public seront créés afin d’accueillir les places visiteurs nécessaires à l’opération.

7.3 Règlementation générale spécifique du stationnement sur la commune d’Ussel Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Le nombre de places de stationnement est évalué en tenant compte de la vocation de la construction, de sa taille, de sa localisation et des conditions de stationnement et de circulation du voisinage. En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle, il est possible de déroger aux règles ci-après à condition :

- Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées ; - Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et qu'elles ne remettent pas en cause les possibilités de stationnements du domaine publique environnant.

La mutualisation et le foisonnement du stationnement peuvent être admis pour des opérations ou projet d'ensemble. Les aires de stationnement feront l'objet d'un aménagement paysager particulier (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements...) destiné à réduire leur impact dans l'environnement général du site. Dans les pôles structurants pour l'habitat collectif de 3 logements et plus, les activités, les équipements et les aménagements d'ensemble, des emplacements réservés aux deux roues et notamment aux vélos seront exigés.

7.4 Règlementation des stationnements de deux roues sur la commune d’Ussel Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. Cette disposition concerne à la fois le stationnement privé et public à l’exception des habitations individuelles privées (pour les constructions nouvelles).

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. Hors agglomération, s’appliquera de fait le règlement de la voirie départementale, sauf mention particulière du gestionnaire de la voirie.

9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3.

Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé. 9.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. 9.6 Collecte des déchets urbains uniquement sur la commune d’Ussel Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement général. Pour l'habitat collectif de 5 logements et plus, les activités, les équipements et les aménagements d’ensemble, des aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers seront exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement général. Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle il est possible de déroger aux règles ci-après à condition :

- Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées - Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et aux capacités de collecte du secteur. La capacité devra être calculée en fonction des activités envisagées.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uc

Ua

Ub

Uc

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». La zone Uc correspond aux hameaux traditionnels dont la densification peut être opérée dans le respect de l’architecture et des formes urbaines existantes.

Le règlement vise ici à assurer le maintien des formes urbaines et architecturales existantes.

Les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme).

Destinations et sous-destinations

Règlement de la zone

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Soumis à limitation d’usage

Exploitation forestière

Soumis à limitation d’usage

Habitation

Logement

Autorisé

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Autorisé

Commerce de gros

Autorisé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Autorisé

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3.

Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé. 9.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. 9.6 Collecte des déchets urbains uniquement sur la commune d’Ussel Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement général. Pour l'habitat collectif de 5 logements et plus, les activités, les équipements et les aménagements d’ensemble, des aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers seront exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement général. Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle il est possible de déroger aux règles ci-après à condition :

- Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées - Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et aux capacités de collecte du secteur. La capacité devra être calculée en fonction des activités envisagées.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ud

Ua

Ub

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

Uc suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Ud

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Autorisé

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Autorisé

Commerce de gros

Autorisé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Autorisé

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

UD1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour la sous-destination « industrie ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière soumises à limitation d’usage listée à l’article Ud2 ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sous destinations « restauration, commerce de gros, activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ». La sous destination « artisanat et commerce de détail » est soumise à limitation d’usage listée à l’article Ud2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destinations de « bureau et centre de congrès et d’exposition ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article Ud2.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UD2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage d’artisanat et commerce de détail La construction à usage d’artisanat et commerce de détail est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente. Cette limite ne s’applique pas sur la commune d’Ussel, de Meymac, de Bort les Orgues et de Neuvic. Cas des constructions à usage d’entrepôt La construction et les extensions à usage d’entrepôt sont autorisées sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 200m2 d’emprise au sol, construction nouvelle et extensions comprises. Le calcul s’effectue à partir de la superficie existante à la date d’approbation du PLUI ;

- La réhabilitation des surfaces existantes à la date d’approbation du PLUI est autorisée dans la limite de l’emprise au sol existante ou de 200m2 ;

- L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elle génère est compatible avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé inférieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ; - Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type mur maçonné, platelage bois ou gabion.

5.7 Toitures :

- La couverture devra être de couleur ardoise naturelle. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la teinte des futures couvertures devra être similaire.

De manière générale, les pentes de toit devront être cohérentes avec celles des constructions présentes sur l’unité foncière.

Annexes de moins de 20 m² : pas de règles de pente de toiture.

Annexes de 20 à 40 m² : - Les toitures auront une pente minimale de 25 degrés.

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 40m2 : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les toitures auront une pente minimale de 35 degrés ou 70% ;

Pente de toit > 35° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Extension de la maison d’habitation : - Au-delà d’une extension de 50% de l’emprise au sol de la construction initiale, la toiture aura une pente minimale de 25 degrés.

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur. Leurs dimensions devront être en harmonie avec la surface des toitures et des ouvertures ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture. Ils seront encastrés dans la toiture ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc ou reprendront les coloris des façades ou des menuiseries.

Schéma opposable pour la pose de panneaux photovoltaïques

Oui

Oui

5.8 Ouvertures :

Forme des ouvertures : - Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, la pose ne devra pas être réalisée en applique sur la façade et les volets ou persiennes existants conservés. Le tablier des volets roulants se déroulera au plus près des fenêtres pour conserver les « creux » et les « pleins ». Cette obligation ne s’applique pas si la construction est contemporaine de ce type de réalisation. De même, elle peut ne pas s’appliquer si les fenêtres sont de petites dimensions et que la pose de volets roulants venait à occulter la luminosité intérieure de manière trop importante.

Schéma indicatif

5.9 Façades : Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. Schéma indicatif pour la pose de façades en bois

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. - Sur la commune d’Ussel, s’applique le nuancier annexé au présent règlement. Schéma indicatif

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public. Schéma indicatif des brises vues interdits

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.12 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

Hauteur à l’égout du toit

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers n°1 La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant. Cas particuliers n°2 La hauteur des constructions à usage d’habitation principale réalisée en deuxième rideau d’une même parcelle ou d’une parcelle issue d’une division foncière comprenant initialement une construction est limitée à 3,50m à l’égout du toit ou 3m à l’acrotère. Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Hauteur au faîtage Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. Règle d’implantation sur les grandes unités foncières Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation définies ci- dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

Schéma indicatif

Surface par habitation

Oui

Non

Les surfaces par habitation sont ainsi définies : - Ussel : 1000m2 ; - Bort les Orgues : 1200m2 ; - Neuvic, Meymac : 1300m2 ; - La Courtine, Bugeat, Peyrelevade, Sornac : 1400m2 ; - Eygurande, Merlines, Monestier-Merlines, Liginiac, Soursac : 1500m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure.

Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades des annexes implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

Règle d’implantation sur les grandes unités foncières Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation définies ci- dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

Schéma indicatif

Surface par habitation Les surfaces par habitation sont ainsi définies :

- Ussel : 1000m2 ; - Bort les Orgues : 1200m2 ; - Neuvic, Meymac : 1300m2 ; - La Courtine, Bugeat, Peyrelevade, Sornac : 1400m2 ; - Eygurande, Merlines, Monestier-Merlines, Liginiac, Soursac : 1500m2 ; - Autres communes : 1600m2. 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions à usage d’habitation (construction principale uniquement) implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum. Les annexes doivent être implantées de façon à ne pas compromettre les règles d’implantation sur les grandes unités foncières.

5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme. 5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci- dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Le seuil de surface ne s’applique pas sur la commune d’Ussel pour les devantures commerciales. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Devantures commerciales Les devantures commerciales seront réalisées dans le respect des principes de la charte signalétique et devantures du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin. Le document est consultable à l’adresse suivante : https://www.pnr-millevaches.fr/IMG/pdf/pnr1000v- charte_globale-allege.pdf Sur la commune d’Ussel : - la présente prescription ne s’applique pas. Il convient de se référer au nuancier communal annexé au présent règlement ; En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes ; - Les façades des devantures commerciales et les vérandas doivent respecter les prescriptions architecturales énoncées et être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur.

5.5 Règle générale d’intervention sur l’existant Les rénovations, extensions et surélévations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal ou les règles édictées pour la construction neuve. Cette obligation ne s’applique que pour les bâtiments dont la conception est assimilable à l’architecture traditionnelle vernaculaire. Pour exemple, en est notamment exclue la rénovation d’une toiture en bac acier rouge ou la rénovation d’une façade rose.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée.

Sur chaque unité foncière, au moins 30% de la surface devra être non imperméabilisée ou éco- aménagée.

6.4 Cas des Orientations d’Aménagement et de programmation Pour les unités foncières concernées par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, les surfaces non imperméabilisées, les essences privilégiées, ainsi que la réalisation de haies, devront être compatibles avec les prescriptions de cette dernière.

7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle sur les communes d’Ussel, Meymac, Bort les Orgues et Neuvic Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat (constructions neuve uniquement).

Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 25m2 de surface d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant.

7.2 Stationnement ouvert au public Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés.

Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements.

Sur Ussel, des espaces communes, facilement accessibles depuis l’espace public seront créés afin d’accueillir les places visiteurs nécessaires à l’opération.

7.3 Règlementation générale spécifique du stationnement sur la commune d’Ussel Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Le nombre de places de stationnement est évalué en tenant compte de la vocation de la construction, de sa taille, de sa localisation et des conditions de stationnement et de circulation du voisinage. En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle, il est possible de déroger aux règles ci-après à condition :

- Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées ; - Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et qu'elles ne remettent pas en cause les possibilités de stationnements du domaine publique environnant.

La mutualisation et le foisonnement du stationnement peuvent être admis pour des opérations ou projet d'ensemble. Les aires de stationnement feront l'objet d'un aménagement paysager particulier (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements...) destiné à réduire leur impact dans l'environnement général du site. Dans les pôles structurants pour l'habitat collectif de 3 logements et plus, les activités, les équipements et les aménagements d'ensemble, des emplacements réservés aux deux roues et notamment aux vélos seront exigés.

7.4 Règlementation des stationnements de deux roues sur la commune d’Ussel Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. Cette disposition concerne à la fois le stationnement privé et public à l’exception des habitations individuelles privées (pour les constructions nouvelles).

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. Hors agglomération, s’appliquera de fait le règlement de la voirie départementale, sauf mention particulière du gestionnaire de la voirie.

9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé.

9.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. 9.6 Collecte des déchets urbains uniquement sur la commune d’Ussel Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement général. Pour l'habitat collectif de 5 logements et plus, les activités, les équipements et les aménagements d’ensemble, des aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers seront exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement général. Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle il est possible de déroger aux règles ci-après à condition :

- Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées - Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et aux capacités de collecte du secteur. La capacité devra être calculée en fonction des activités envisagées.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Up

Ua

Ub

Uc

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

Ud suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Up

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Soumis à limitation d’usage

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

UE1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles soumises à limitation d’usage ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire.

Les destinations de construction autorisées sont les équipements d’intérêt collectif et services publics, les constructions à usage de logement soumises à limitation d’usage et les constructions à usage d’hébergement. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UE2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.4 Constructions à usage d’habitation soumises à limitation d’usage Les habitations pour permettre le logement du personnel des destinations autorisées sont autorisées.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

4.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

4.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 4.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 2 500m2 : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. 4.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux1

Ua

Ub

Uc

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

Ud suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Up

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

UP1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés » ;

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière soumises à limitation d’usage listée à l’article Up2 ; - Les constructions à usage d’habitation soumises à limitation d’usage listée à l’article Up2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés » ;

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UP2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière L’extension des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière est autorisée pour celles existantes à la date d’approbation du présent PLUI. Pour être autorisée, une extension doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 150m2 d’emprise au sol, construction existante et extension comprise ; - L’extension ne devra pas dépasser une superficie supérieure à 20% de l’existant ; - Ce calcul s’effectue à partir de la superficie existante à la date d’approbation du PLUI ; - L’extension ne devra pas avoir vocation à abriter des animaux d’élevage. L’ensemble des constructions nécessaires à la diversification agricole est autorisé sous réserve de sa complémentarité avec l’activité principale avec une limitation de l'emprise au sol pour assurer le maintien des formes urbaines et architecturales existantes.

Cas des constructions à usage d’habitation Seules les extensions, aménagement de l’existant et les a n n e x e s des habitations existantes sont autorisés. De même, le changement de destination des bâtiments clos et couverts vers la destination habitat est autorisé.

2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.10 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture. UP6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée. Sur chaque unité foncière, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou éco- aménagée.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

UP7 STATIONNEMENT Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

UP8 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. Hors agglomération, s’appliquera de fait le règlement de la voirie départementale, sauf mention particulière du gestionnaire de la voirie.

UP9 DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé. 9.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue

Ua

Ub

Uc

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

Ud suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Up

4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers n°1 La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant. Cas particuliers n°2 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades des annexes implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci- dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Le seuil de surface ne s’applique pas sur la commune d’Ussel pour les devantures commerciales. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Devantures commerciales

Les devantures commerciales seront réalisées dans le respect des principes de la charte signalétique et devantures du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin. Le document est consultable à l’adresse suivante : https://www.pnr-millevaches.fr/IMG/pdf/pnr1000v- charte_globale-allege.pdf Sur la commune d’Ussel : - la présente prescription ne s’applique pas. Il convient de se référer au nuancier communal annexé au présent règlement ; En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes ; - Les façades des devantures commerciales et les vérandas doivent respecter les prescriptions architecturales énoncées et être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur.

5.5 Règle générale d’intervention sur l’existant

Les rénovations, extensions et surélévations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal ou les règles édictées pour la construction neuve. Cette obligation ne s’applique que pour les bâtiments dont la conception est assimilable à l’architecture traditionnelle vernaculaire. Pour exemple, en est notamment exclue la rénovation d’une toiture en bac acier rouge ou la rénovation d’une façade rose.

5.6 Règles spécifiques d’intervention sur l’existant

Toitures :

- Les couvertures en chaume ou en bois devront être rénovées à l’identique ;

- Les toitures en ardoise devront être rénovées à l’identique. La tuile de teinte ardoise naturelle pourra être autorisée à condition d’être de dimensions similaires à l’ardoise. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la rénovation sera réalisée avec ce matériau. Pour l’ardoise, la pose sera obligatoirement réalisée au clou ou aux crochets teintés de couleur noir ;

- Il est admis des dérogations dans le cas de la rénovation de granges agricoles dont la couverture implique plus de 200m2 de surface. Dans ce cas, l’utilisation de bac acier de couleur grise ou noire est aussi autorisée ;

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire.

Ouvertures :

- Les ouvertures comportant des ouvertures à la française et/ou des petits bois devront être rénovées à l’identique ;

- La modification ou le percement d’une nouvelle ouverture ne doit pas compromettre l’harmonie de la façade. L’attention est particulièrement portée sur les changements de destination ;

- Il sera admis un cintrage en partie supérieure pour le percement d’une nouvelle ouverture sur une façade disposant déjà d’un cintrage.

- Les portes de garage et d’entrée devront reprendre le dessin existant, lorsque celui-ci s’apparente à l’architecture traditionnelle ;

- Dans le cas de la pose de volets roulants, la pose ne devra pas être réalisée en applique sur la façade et les volets ou persiennes existants conservés. Le tablier des volets roulants se déroulera au plus près des fenêtres pour conserver les « creux » et les « pleins ». Cette obligation ne s’applique pas si la construction est contemporaine de ce type de réalisation. De même, elle peut ne pas s’appliquer si les fenêtres sont de petites dimensions et que la pose de volets roulants venait à occulter la luminosité intérieure de manière trop importante. Schéma indicatif

- Le blanc est à exclure sur tout bâti ancien. Les teintes autorisées pour les menuiseries ne doivent être ni criardes, ni réfléchissantes et devront être similaires à celles présentes dans le nuancier. Schéma indicatif

Façades : - Le traitement des façades devra être conforme aux dispositions d’origines, sauf dans le cas de façade ne respectant pas les principes énoncés pour le traitement de celles des constructions neuves. Cette disposition peut ne pas s’appliquer dans le cas de la réalisation d’une isolation par l’extérieur ; - Le respect de l’ordonnancement des façades est obligatoire, de même que la restitution des enduits traditionnels ; - Les façades en pierre de taille doivent rester apparentes et doivent être rejointoyées au mortier de chaux dans le ton de la pierre utilisée ; - Les maçonneries de moellons mal équarries doivent être enduites. Seuls les chaines d’angles et encadrements de baies en pierre de taille seront apparents. Dans les abords d’un monument historique, les enduits seront de même composition, de même facture et de même couleur que les enduits d’origine existants, sur les bâtiments de même typologie et de même époque afin de préserver l’harmonie des abords du monument nécessaire à sa mise en valeur.

5.7 Cas spécifiques des constructions neuves

Implantation et terrassement : Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé inférieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ; - Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type mur maçonné, platelage bois ou gabion. Toitures :

- La couverture devra être de couleur ardoise naturelle. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la teinte des futures couvertures devra être similaire.

De manière générale, les pentes de toit devront être cohérentes avec celles des constructions présentes sur l’unité foncière.

Annexes de moins de 20 m² : pas de règles de pente de toiture.

Annexes de 20 à 40 m² : - Les toitures auront une pente minimale de 25 degrés.

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 40m2 : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les toitures auront une pente minimale de 35 degrés ou 70% ;

Schéma indicatif

Pente de toit > 35° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Extension de la maison d’habitation : - Au-delà d’une extension de 50% de l’emprise au sol de la construction initiale, la toiture aura une pente minimale de 25 degrés.

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur. Leurs dimensions devront être en harmonie avec la surface des toitures et des ouvertures ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture. Ils seront encastrés dans la toiture ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Schéma opposable pour la pose de panneaux photovoltaïques

Oui

Oui

Ouvertures : Forme des ouvertures :

- Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. Teintes des menuiseries :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries ne doivent être ni criardes, ni réfléchissantes et devront être similaires à celles présentes dans le nuancier. A titre exceptionnel, d’autres teintes pourront être autorisées à condition d’être présentes dans l’environnement immédiat.

- Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma indicatif

Façades : Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les façades d'aspect métallique et bois ne sont autorisées que dans le cas où elles ne constituent qu’une partie minoritaire des façades. Cette règle ne s’applique qu’à la construction principale ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. Schéma indicatif pour la pose de façades en bois

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. - Sur la commune d’Ussel, s’applique le nuancier annexé au présent règlement. En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes. Le choix des teintes retenues doit être en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur.

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public.

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Interdit

Hébergement

Interdit

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Soumis à limitation d’usage

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

UPH-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont :

- Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service. - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destination « entrepôt, bureau et centre de congrès et d’exposition » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ». Les destinations de construction autorisées sont :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés » ;

- Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination « industrie » soumise à limitation d’usage listée à l’article Uph2.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UPH-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage d’autres activités du secteur secondaire et tertiaire Seules les constructions nécessaires à la production d’énergie sont autorisées.

2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

UPH-3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

4.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

4.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

4.3 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

4.4 Clôtures : Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales.

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

6.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

6.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

6.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire.

6.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé.

6.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

6.6 Collecte des déchets urbains Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement général. Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle il est possible de déroger aux règles ci-après à condition :

- Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées - Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et aux capacités de collecte du secteur.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUa

Ua

Ub

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Uc

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Interdit

Hébergement

Interdit

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Autorisé

Commerce de gros

Autorisé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Soumis à limitation d’usage

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Autorisé

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

UX1-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sous destinations « restauration, commerce de gros, hébergement hôtelier et touristique et cinéma. Les sous destinations « artisanat et commerce de détail et activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sont soumises à limitation d’usage listée à l’article Ux1-2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UX1-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage de commerce et activités de services La construction à usage de commerce et activités pour les sous destinations « artisanat et commerce de détail et activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle » est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 1000m2 de surface de vente pour les commerces alimentaires et pour les autres commerces et services. La surface maximale est portée à 2500m2 sur la commune d’Ussel.

2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.8 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

Non réglementé.

4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 12m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Hauteur au faîtage Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions autorisées devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées.

5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci- dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Le seuil de surface ne s’applique pas sur la commune d’Ussel pour les devantures commerciales. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Devantures commerciales Les devantures commerciales seront réalisées dans le respect des principes de la charte signalétique et devantures du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin. Le document est consultable à l’adresse suivante : https://www.pnr-millevaches.fr/IMG/pdf/pnr1000v- charte_globale-allege.pdf Sur la commune d’Ussel : - la présente prescription ne s’applique pas. Il convient de se référer au nuancier communal annexé au présent règlement ; En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes ; - Les façades des devantures commerciales et les vérandas doivent respecter les prescriptions architecturales énoncées et être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur.

5.5 Toitures La couverture des toitures doit être de couleur gris foncé ou ardoise.

5.6 Façades Traitement :

- Les bardages d’aspect métallique sont autorisés sous réserve d’être de teinte gris foncé, de RAL 7016 ou plus foncé.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. Schéma indicatif

Règle spécifique : - Les couleurs permettant d’identifier les structures implantées sont autorisées sous réserve de ne pas occuper plus de 20% de la superficie totale de la façade ; - Les superstructures implantées en toitures sont interdites.

5.7 Clôtures : Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales.

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée.

Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou éco- aménagée.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

7.1 Règle générale La superficie utile au stationnement, sans comprendre les accès sera égale à 1m2 par mètre carré de surface de vente. Il sera possible de réaliser plus de stationnement dans le cas de l’utilisation de revêtements perméables. Hormis dans le cas de l’utilisation d’abris photovoltaïques, il sera planté un arbre pour quatre stationnements à minima.

7.2 Règle spécifique sur la commune d’Ussel Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerces ou d’activités, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 25m2 de surface d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant.

En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle il est possible de déroger aux règles ci-après à condition : - Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées - Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et qu'elles ne remettent pas en cause les possibilités de stationnements du domaine publique environnant.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. Hors agglomération, s’appliquera de fait le règlement de la voirie départementale, sauf mention particulière du gestionnaire de la voirie.

9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé.

9.6 Collecte des déchets urbains uniquement sur la commune d’Ussel Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement général. Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle il est possible de déroger aux règles ci-après à condition :

- Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées - Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et aux capacités de collecte du secteur.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux2

Ua

Ub

Uc

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

Ud suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Up

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Soumis à limitation d’usage

Hébergement

Soumis à limitation d’usage

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Soumis à limitation d’usage

Commerce de gros

Soumis à limitation d’usage

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Soumis à limitation d’usage

Hébergement hôtelier et touristique

Soumis à limitation d’usage

Cinéma

Soumis à limitation d’usage

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Autorisé

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

UX2-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire à vocation industrielle pour la sous destination « industrie » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation soumises à limitation d’usage listée à l’article Ux2-2 - Les constructions à usage de commerce et activités de service soumises à limitation d’usage listée à l’article Ux2-2 ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire à vocation industrielle pour les sous destination « entrepôt, bureau et centre de congrès et d’exposition » - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UX2-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage d’habitation Les constructions à usage d’habitation destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis sont autorisés. Les logements ne devront pas dépasser 90m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités. Cas des constructions à usage de commerce et activités de services La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente.

2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.9 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

UX2-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Règle générale d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales.

Règle en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ; - En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions autorisées devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées.

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Schéma indicatif

Hauteur au faîtage Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci- dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Le seuil de surface ne s’applique pas sur la commune d’Ussel pour les devantures commerciales. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Devantures commerciales

Les devantures commerciales seront réalisées dans le respect des principes de la charte signalétique et devantures du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin. Le document est consultable à l’adresse suivante : https://www.pnr-millevaches.fr/IMG/pdf/pnr1000v- charte_globale-allege.pdf Sur la commune d’Ussel : - la présente prescription ne s’applique pas. Il convient de se référer au nuancier communal annexé au présent règlement ; En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes ; - Les façades des devantures commerciales et les vérandas doivent respecter les prescriptions architecturales énoncées et être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur.

5.5 Toitures La couverture des toitures doit être de couleur gris foncé ou ardoise.

5.6 Façades Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les bardages d’aspect métallique sont autorisés sous réserve d’être de teinte gris foncé, de RAL 7016 ou plus foncé.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma indicatif

Règle spécifique : - Les couleurs permettant d’identifier les structures implantées sont autorisées sous réserve de ne pas occuper plus de 20% de la superficie totale de la façade ; - Les superstructures implantées en toitures sont interdites.

5.7 Locaux techniques et aires de stockage Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal.

5.8 Clôtures : Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales.

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée. Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou éco- aménagée.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

UX2-7 STATIONNEMENT 7.1 Règle générale La superficie utile au stationnement, sans comprendre les accès sera égale à 1m2 par mètre carré de surface de vente. Il sera possible de réaliser plus de stationnement dans le cas de l’utilisation de revêtements perméables. Hormis dans le cas de l’utilisation d’abris photovoltaïques, il sera planté un arbre pour quatre stationnements à minima. 7.2 Règle spécifique sur la commune d’Ussel Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerces ou d’activités, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 25m2 de surface d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant.

En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle il est possible de déroger aux règles ci-après à condition : - Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées - Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et qu'elles ne remettent pas en cause les possibilités de stationnements du domaine publique environnant.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. Hors agglomération, s’appliquera de fait le règlement de la voirie départementale, sauf mention particulière du gestionnaire de la voirie.

9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé. 9.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. 9.6 Collecte des déchets urbains uniquement sur la commune d’Ussel Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement général. Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle il est possible de déroger aux règles ci-après à condition :

- Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées - Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et aux capacités de collecte du secteur.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux3

Ua

Ub

Uc

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

Ud suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Up

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Soumis à limitation d’usage

Hébergement

Soumis à limitation d’usage

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Autorisé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Autorisé

Entrepôt

Autorisé

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

UX3-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sous destinations « artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique et cinéma ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour la sous destination « centre de congrès et d’exposition » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ». -

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation soumises à limitation d’usage listée à l’article Ux3-2 ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour la sous destination « commerce de gros » ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destinations « industrie, entrepôt et bureau » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UX3-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage d’habitation Les constructions à usage d’habitation destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis sont autorisés. Les logements ne devront pas dépasser 90m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités.

2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.9 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

UX3-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Règle générale d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales.

Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ; - En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions autorisées devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées.

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 20m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Schéma indicatif

Hauteur au faîtage Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci- dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Le seuil de surface ne s’applique pas sur la commune d’Ussel pour les devantures commerciales. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Devantures commerciales

Les devantures commerciales seront réalisées dans le respect des principes de la charte signalétique et devantures du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin. Le document est consultable à l’adresse suivante : https://www.pnr-millevaches.fr/IMG/pdf/pnr1000v- charte_globale-allege.pdf Sur la commune d’Ussel : - la présente prescription ne s’applique pas. Il convient de se référer au nuancier communal annexé au présent règlement ; En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes ;

- Les façades des devantures commerciales et les vérandas doivent respecter les prescriptions architecturales énoncées et être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur. 5.5 Toitures La couverture des toitures doit être de couleur gris foncé ou ardoise.

5.6 Façades Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les bardages d’aspect métallique sont autorisés sous réserve d’être de teinte gris foncé, de RAL 7016 ou plus foncé.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma indicatif

Règle spécifique : - Les couleurs permettant d’identifier les structures implantées sont autorisées sous réserve de ne pas occuper plus de 20% de la superficie totale de la façade ; - Les superstructures implantées en toitures sont interdites.

5.7 Locaux techniques et aires de stockage Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal.

5.8 Clôtures : Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales.

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public.

6.1Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée. Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou éco- aménagée.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

7.1 Règle générale La superficie utile au stationnement, sans comprendre les accès sera égale à 1m2 par mètre carré de surface de vente. Il sera possible de réaliser plus de stationnement dans le cas de l’utilisation de revêtements perméables. Hormis dans le cas de l’utilisation d’abris photovoltaïques, il sera planté un arbre pour quatre stationnements à minima.

7.2 Règle spécifique sur la commune d’Ussel Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerces ou d’activités, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 25m2 de surface d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant.

En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle il est possible de déroger aux règles ci-après à condition : - Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées - Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et qu'elles ne remettent pas en cause les possibilités de stationnements du domaine publique environnant.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. Hors agglomération, s’appliquera de fait le règlement de la voirie départementale, sauf mention particulière du gestionnaire de la voirie.

9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé. 9.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

9.6 Collecte des déchets urbains uniquement sur la commune d’Ussel Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement général. Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle il est possible de déroger aux règles ci-après à condition :

- Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées - Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et aux capacités de collecte du secteur.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux4

Ua

Ub

Uc

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

Ud suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Up

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Interdit

Hébergement

Interdit

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Soumis à limitation d’usage

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Soumis à limitation d’usage

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

UX4-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou pour la sous destination « centre de congrès et d’exposition »; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés » ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destinations « industrie, entrepôt et bureau » soumises à limitation d’usage listée à l’article Ux4-2.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UX4-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage d’autres activités du secteur secondaire et tertiaire Seules sont autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation de l’aérodrome.

2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

4.7 Locaux techniques et aires de stockage : Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal.

4.8 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Non réglementé.

UX4-4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

4.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

4.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

4.3 Cas d’exemptions Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci- dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Le seuil de surface ne s’applique pas sur la commune d’Ussel pour les devantures commerciales. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. 4.4 Toitures La couverture des toitures doit être de couleur gris foncé ou ardoise. 4.5 Façades Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les bardages d’aspect métallique sont autorisés sous réserve d’être de teinte gris foncé, de RAL 7016 ou plus foncé.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma indicatif

Règle spécifique : - Les couleurs permettant d’identifier les structures implantées sont autorisées sous réserve de ne pas occuper plus de 20% de la superficie totale de la façade ; - Les superstructures implantées en toitures sont interdites.

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

UX4-6 DESSERTE PAR LES RESEAUX 6.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 6.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 6.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire. 6.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uph

Ua

Ub

Uc

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

Ud suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Up

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Autorisé

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Soumis à limitation d’usage

Commerce de gros

Soumis à limitation d’usage

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Soumis à limitation d’usage

Hébergement hôtelier et touristique

Soumis à limitation d’usage

Cinéma

Soumis à limitation d’usage

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

AUA-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour la sous destination « industrie ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service soumises à limitation d’usage listée à l’article AUa2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destinations de « bureau » et « centre de congrès et d’exposition ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article AUa2.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

AUA-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface.

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction et les extensions à usage d’entrepôt sont autorisées sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 200m2 d’emprise au sol. - L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elle génère est compatible avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.5 Compatibilité des projets avec les orientations d’aménagement et de programmation Les aménagements réalisés sur les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation devront être compatibles avec les principes de réalisation inscrits dans ce document. Aucun projet ne pourra être accepté s’il ne respecte pas les densités minimales prescrites dans les orientations d’aménagement et de programmation.

2.6 Programmation L'ouverture à l'urbanisation des zones AU s'inscrit dans un échéancier prévisionnel (article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme). Les zones AUa2 ne pourront être urbanisées que lorsque les constructions des zones AUa1 auront été réalisées à hauteur de 75% du potentiel indiqué dans les OAP. Le calcul s’effectue à compter de la délivrance des permis de construire. Cette mesure s’effectue par commune et non à l’échelle du PLUI.

AUA3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.12 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

AUA6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée. Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou éco- aménagée. La surface devra être conforme aux prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation pour les secteurs concernés.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

AUA7 STATIONNEMENT 7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat.

7.2 Autre cas s’appliquant à la construction neuve : Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant.

7.3 Stationnement ouvert au public Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés. Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

AUA8 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire. 9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé. 9.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUb

Ua

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs

Ub destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Uc

4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. Cas particuliers n°1 La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant. Cas particuliers n°2 La hauteur des constructions à usage d’habitation principale réalisée en deuxième rideau d’une même parcelle ou d’une parcelle issue d’une division foncière comprenant initialement une construction est limitée à 3,50m à l’égout du toit ou 3m à l’acrotère. Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades des annexes implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions à usage d’habitation (construction principale uniquement) implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum. Les annexes doivent être implantées de façon à ne pas compromettre les règles d’implantation sur les grandes unités foncières.

5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions Les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Devantures commerciales Les devantures commerciales seront réalisées dans le respect des principes de la charte signalétique et devantures du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin. Le document est consultable à l’adresse suivante : https://www.pnr-millevaches.fr/IMG/pdf/pnr1000v- charte_globale-allege.pdf Sur la commune d’Ussel : - la présente prescription ne s’applique pas. Il convient de se référer au nuancier communal annexé au présent règlement ; En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes ; - Les façades des devantures commerciales et les vérandas doivent respecter les prescriptions architecturales énoncées et être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur.

5.5 Extensions – Annexes - Rénovations Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal. Cette disposition peut ne pas s’appliquer dans le cas de la réalisation d’une isolation par l’extérieur.

5.6 Implantation et terrassement : Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé inférieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ; - Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type mur maçonné, platelage bois ou gabion.

5.7 Toitures :

- La couverture devra être de couleur ardoise naturelle. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la teinte des futures couvertures devra être similaire.

De manière générale, les pentes de toit devront être cohérentes avec celles des constructions présentes sur l’unité foncière.

Annexes de moins de 20 m² : pas de règles de pente de toiture.

Annexes de 20 à 40 m² : - Les toitures auront une pente minimale de 25 degrés.

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 40m2 : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les toitures auront une pente minimale de 35 degrés ou 70% ;

Schéma indicatif

Pente de toit > 35° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Extension de la maison d’habitation : - Au-delà d’une extension de 50% de l’emprise au sol de la construction initiale, la toiture aura une pente minimale de 25 degrés. -

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures terrasses autorisées et à l'exception des toitures réalisées en limite séparative et en pignon. Ils auront une largeur de 40 cm, hors gouttière ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur. Leurs dimensions devront être en harmonie avec la surface des toitures et des ouvertures ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture. Ils seront encastrés dans la toiture ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Schéma opposable pour la pose de panneaux photovoltaïques

Oui

Oui

5.8 Ouvertures :

Forme des ouvertures : - Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie.

5.9 Façades : Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les façades d'aspect métallique et bois ne sont autorisées que dans le cas où elles ne constituent qu’une partie minoritaire des façades. Cette règle ne s’applique qu’à la construction principale ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. Schéma indicatif des façades d’aspect métallique

Schéma indicatif pour la pose de façades en bois

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public.

Non réglementé.

4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. Cas particuliers n°1 La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant. Cas particuliers n°2 La hauteur des constructions à usage d’habitation principale réalisée en deuxième rideau d’une même parcelle ou d’une parcelle issue d’une division foncière comprenant initialement une construction est limitée à 3,50m à l’égout du toit ou 3m à l’acrotère. Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades des annexes implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions à usage d’habitation (construction principale uniquement) implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum. Les annexes doivent être implantées de façon à ne pas compromettre les règles d’implantation sur les grandes unités foncières.

5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions Les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Devantures commerciales Les devantures commerciales seront réalisées dans le respect des principes de la charte signalétique et devantures du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin. Le document est consultable à l’adresse suivante : https://www.pnr-millevaches.fr/IMG/pdf/pnr1000v- charte_globale-allege.pdf Sur la commune d’Ussel : - la présente prescription ne s’applique pas. Il convient de se référer au nuancier communal annexé au présent règlement ; En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes ; - Les façades des devantures commerciales et les vérandas doivent respecter les prescriptions architecturales énoncées et être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur.

5.5 Extensions – Annexes - Rénovations Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal. Cette disposition peut ne pas s’appliquer dans le cas de la réalisation d’une isolation par l’extérieur.

5.6 Implantation et terrassement : Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé inférieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ; - Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type mur maçonné, platelage bois ou gabion.

5.7 Toitures :

- La couverture devra être de couleur ardoise naturelle. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la teinte des futures couvertures devra être similaire.

De manière générale, les pentes de toit devront être cohérentes avec celles des constructions présentes sur l’unité foncière.

Annexes de moins de 20 m² : pas de règles de pente de toiture.

Annexes de 20 à 40 m² : - Les toitures auront une pente minimale de 25 degrés.

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 40m2 : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les toitures auront une pente minimale de 35 degrés ou 70% ;

Schéma indicatif

Pente de toit > 35° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Extension de la maison d’habitation : - Au-delà d’une extension de 50% de l’emprise au sol de la construction initiale, la toiture aura une pente minimale de 25 degrés.

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures terrasses autorisées et à l'exception des toitures réalisées en limite séparative et en pignon. Ils auront une largeur de 40 cm, hors gouttière ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur. Leurs dimensions devront être en harmonie avec la surface des toitures et des ouvertures ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture. Ils seront encastrés dans la toiture ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Schéma opposable pour la pose de panneaux photovoltaïques

Oui

Oui

5.8 Ouvertures :

Forme des ouvertures : - Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie.

5.9 Façades : Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les façades d'aspect métallique et bois ne sont autorisées que dans le cas où elles ne constituent qu’une partie minoritaire des façades. Cette règle ne s’applique qu’à la construction principale ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. Schéma indicatif des façades d’aspect métallique

Schéma indicatif pour la pose de façades en bois

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public. Schéma indicatif des brises vues interdits

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.12 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée. Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou éco- aménagée. La surface devra être conforme aux prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation pour les secteurs concernés.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat.

7.2 Autre cas s’appliquant à la construction neuve : Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant.

7.3 Stationnement ouvert au public Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés. Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

AUB9 DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire. 9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé.

9.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUc

Ua

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs

Ub destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Uc

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.12 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

Non réglementé.

4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. Cas particuliers n°1 La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant. Cas particuliers n°2 La hauteur des constructions à usage d’habitation principale réalisée en deuxième rideau d’une même parcelle ou d’une parcelle issue d’une division foncière comprenant initialement une construction est limitée à 3,50m à l’égout du toit ou 3m à l’acrotère. Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades des annexes implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions à usage d’habitation (construction principale uniquement) implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum. Les annexes doivent être implantées de façon à ne pas compromettre les règles d’implantation sur les grandes unités foncières.

5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions Les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Devantures commerciales Les devantures commerciales seront réalisées dans le respect des principes de la charte signalétique et devantures du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin. Le document est consultable à l’adresse suivante : https://www.pnr-millevaches.fr/IMG/pdf/pnr1000v- charte_globale-allege.pdf Sur la commune d’Ussel : - la présente prescription ne s’applique pas. Il convient de se référer au nuancier communal annexé au présent règlement ; En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes ; - Les façades des devantures commerciales et les vérandas doivent respecter les prescriptions architecturales énoncées et être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur.

5.5 Extensions – Annexes - Rénovations Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal. Cette disposition peut ne pas s’appliquer dans le cas de la réalisation d’une isolation par l’extérieur.

5.6 Implantation et terrassement : Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé inférieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ; - Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type mur maçonné, platelage bois ou gabion.

5.7 Toitures :

- La couverture devra être de couleur ardoise naturelle. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la teinte des futures couvertures devra être similaire.

De manière générale, les pentes de toit devront être cohérentes avec celles des constructions présentes sur l’unité foncière.

Annexes de moins de 20 m² : pas de règles de pente de toiture.

Annexes de 20 à 40 m² : - Les toitures auront une pente minimale de 25 degrés.

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 40m2 : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les toitures auront une pente minimale de 35 degrés ou 70% ;

Schéma indicatif

Pente de toit > 35° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Extension de la maison d’habitation : - Au-delà d’une extension de 50% de l’emprise au sol de la construction initiale, la toiture aura une pente minimale de 25 degrés.

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures terrasses autorisées et à l'exception des toitures réalisées en limite séparative et en pignon. Ils auront une largeur de 40 cm, hors gouttière ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur. Leurs dimensions devront être en harmonie avec la surface des toitures et des ouvertures ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture. Ils seront encastrés dans la toiture ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Schéma opposable pour la pose de panneaux photovoltaïques

Oui

Oui

5.8 Ouvertures :

Forme des ouvertures : - Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie.

5.9 Façades : Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les façades d'aspect métallique et bois ne sont autorisées que dans le cas où elles ne constituent qu’une partie minoritaire des façades. Cette règle ne s’applique qu’à la construction principale ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. Schéma indicatif des façades d’aspect métallique

Schéma indicatif pour la pose de façades en bois

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public.

6.1Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée. Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou éco- aménagée. La surface devra être conforme aux prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation pour les secteurs concernés.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat.

7.2 Autre cas s’appliquant à la construction neuve : Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant.

7.3 Stationnement ouvert au public Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés. Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

AUC9 DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé.

9.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUd

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Autorisé

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Soumis à limitation d’usage

Commerce de gros

Soumis à limitation d’usage

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Soumis à limitation d’usage

Hébergement hôtelier et touristique

Soumis à limitation d’usage

Cinéma

Soumis à limitation d’usage

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

AUD1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour la sous destination « industrie ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service soumises à limitation d’usage listée à l’article AUc2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destinations de « bureau » et « centre de congrès et d’exposition ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article AUc2.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

AUD-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface.

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction et les extensions à usage d’entrepôt sont autorisées sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 200m2 d’emprise au sol. - L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elle génère est compatible avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.5 Compatibilité des projets avec les orientations d’aménagement et de programmation Les aménagements réalisés sur les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation devront être compatibles avec les principes de réalisation inscrits dans ce document. Aucun projet ne pourra être accepté s’il ne respecte pas les densités minimales prescrites dans les orientations d’aménagement et de programmation.

2.6 Programmation L'ouverture à l'urbanisation des zones AU s'inscrit dans un échéancier prévisionnel (article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme). Les zones AUd2 ne pourront être urbanisées que lorsque les constructions des zones AUd1 auront été réalisées à hauteur de 75% du potentiel indiqué dans les OAP. Le calcul s’effectue à compter de la délivrance des permis de construire. Cette mesure s’effectue par commune et non à l’échelle du PLUI.

Non réglementé.

4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. Cas particuliers n°1 La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant. Cas particuliers n°2 La hauteur des constructions à usage d’habitation principale réalisée en deuxième rideau d’une même parcelle ou d’une parcelle issue d’une division foncière comprenant initialement une construction est limitée à 3,50m à l’égout du toit ou 3m à l’acrotère. Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; - L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades des annexes implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions à usage d’habitation (construction principale uniquement) implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum. Les annexes doivent être implantées de façon à ne pas compromettre les règles d’implantation sur les grandes unités foncières.

5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions Les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Devantures commerciales Les devantures commerciales seront réalisées dans le respect des principes de la charte signalétique et devantures du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin. Le document est consultable à l’adresse suivante : https://www.pnr-millevaches.fr/IMG/pdf/pnr1000v- charte_globale-allege.pdf Sur la commune d’Ussel : - la présente prescription ne s’applique pas. Il convient de se référer au nuancier communal annexé au présent règlement ; En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes ; - Les façades des devantures commerciales et les vérandas doivent respecter les prescriptions architecturales énoncées et être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur.

5.5 Extensions – Annexes - Rénovations Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal. Cette disposition peut ne pas s’appliquer dans le cas de la réalisation d’une isolation par l’extérieur.

5.6 Implantation et terrassement : Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé inférieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ; - Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type mur maçonné, platelage bois ou gabion.

5.7 Toitures :

- La couverture devra être de couleur ardoise naturelle. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la teinte des futures couvertures devra être similaire.

De manière générale, les pentes de toit devront être cohérentes avec celles des constructions présentes sur l’unité foncière.

Annexes de moins de 20 m² : pas de règles de pente de toiture.

Annexes de 20 à 40 m² : - Les toitures auront une pente minimale de 25 degrés.

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 40m2 : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les toitures auront une pente minimale de 35 degrés ou 70% ; Schéma indicatif

Pente de toit > 35° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Extension de la maison d’habitation : - Au-delà d’une extension de 50% de l’emprise au sol de la construction initiale, la toiture aura une pente minimale de 25 degrés.

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures terrasses autorisées et à l'exception des toitures réalisées en limite séparative et en pignon. Ils auront une largeur de 40 cm, hors gouttière ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur. Leurs dimensions devront être en harmonie avec la surface des toitures et des ouvertures ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture. Ils seront encastrés dans la toiture ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Schéma opposable pour la pose de panneaux photovoltaïques

Oui

Oui

5.8 Ouvertures :

Forme des ouvertures : - Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie.

5.9 Façades : Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les façades d'aspect métallique et bois ne sont autorisées que dans le cas où elles ne constituent qu’une partie minoritaire des façades. Cette règle ne s’applique qu’à la construction principale ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. Schéma indicatif des façades d’aspect métallique

Schéma indicatif pour la pose de façades en bois

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public. Schéma indicatif des brises vues interdits

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.12 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée. Sur chaque lot ou parcelle, 30% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou éco- aménagée. La surface devra être conforme aux prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation pour les secteurs concernés.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat.

7.2 Autre cas s’appliquant à la construction neuve : Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant.

7.3 Stationnement ouvert au public Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés. Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

AUD9 DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé.

9.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUx1

Ua

Ub

Uc

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité Ud suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Up

AUx1

Exploitation forestière

Interdit

AUx2

Logement Hébergement

Habitation

Interdit Interdit

AUx3 AUph

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Soumis à limitation d’usage

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

AUPH-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service. - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destination « entrepôt, bureau et centre de congrès et d’exposition » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination « industrie » soumise à limitation d’usage listée à l’article AUph2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

AUPH-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire Seules les constructions nécessaires à la production d’énergie sont autorisées.

2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.5 Compatibilité des projets avec les orientations d’aménagement et de programmation Les aménagements réalisés sur les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation devront être compatibles avec les principes de réalisation inscrits dans ce document. Aucun projet ne pourra être accepté s’il ne respecte pas les densités minimales prescrites dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.4 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Hauteur à l’égout du toit

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Clôtures : Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales.

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public.

6.1Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée.

Sur chaque lot ou parcelle, 30% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou éco- aménagée. La surface devra être conforme aux prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation pour les secteurs concernés.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

Non réglementé.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire. 9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. 9.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU

Ua

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs

Ub destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité

Uc et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations

Ud d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

Up d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Ue

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

Ux1 existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à

Ux2 une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Ux3

AUx1

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Interdit

Hébergement

Interdit

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Soumis à limitation d’usage

Commerce de gros

Soumis à limitation d’usage

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Soumis à limitation d’usage

Hébergement hôtelier et touristique

Soumis à limitation d’usage

Cinéma

Soumis à limitation d’usage

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

AUX1-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage de commerce et activités de service soumises à limitation d’usage listée à l’article AUx1-2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

AUX1-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage de commerce et activités de services La construction à usage de commerce et activités pour les sous destinations « artisanat et commerce de détail et activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle » est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 1000m2 de surface de vente pour les commerces alimentaires et pour les autres commerces et services. La surface maximale est portée à 2500m2 sur la commune d’Ussel.

2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.5 Compatibilité des projets avec les orientations d’aménagement et de programmation Les aménagements réalisés sur les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation devront être compatibles avec les principes de réalisation inscrits dans ce document. Aucun projet ne pourra être accepté s’il ne respecte pas les densités minimales prescrites dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.8 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Soumis à limitation d’usage

Hébergement

Soumis à limitation d’usage

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Soumis à limitation d’usage

Commerce de gros

Soumis à limitation d’usage

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Soumis à limitation d’usage

Hébergement hôtelier et touristique

Soumis à limitation d’usage

Cinéma

Soumis à limitation d’usage

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Autorisé

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

AUX2-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destination « industrie et centre de congrès et d’exposition » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation soumises à limitation d’usage listée à l’article AUx2 ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service soumises à limitation d’usage listée à l’article AUx2-2 ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destinations « entrepôt et bureau »; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

AUX2-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage d’habitation Les constructions à usage d’habitation destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis sont autorisés. Les logements ne devront pas dépasser 90m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités. Cas des constructions à usage de commerce et activités de services La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente.

2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.5 Compatibilité des projets avec les orientations d’aménagement et de programmation Les aménagements réalisés sur les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation devront être compatibles avec les principes de réalisation inscrits dans ce document. Aucun projet ne pourra être accepté s’il ne respecte pas les densités minimales prescrites dans les orientations d’aménagement et de programmation.

AUX2-3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

AUX2-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

5.8 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Soumis à limitation d’usage

Hébergement

Soumis à limitation d’usage

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Autorisé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Autorisé

Entrepôt

Autorisé

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

AUX3-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sous destinations « artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique et cinéma ». - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour la sous destination « centre de congrès et d’exposition ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation soumises à limitation d’usage listée à l’article AUx3-2 - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour la sous destination « commerce de gros » ; - Les autres activités du secteur secondaire et tertiaire pour les sous destinations « bureau, industrie et entrepôt » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

AUX3-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage d’habitation Les constructions à usage d’habitation destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis sont autorisés. Les logements ne devront pas dépasser 90m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités.

2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.5 Compatibilité des projets avec les orientations d’aménagement et de programmation Les aménagements réalisés sur les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation devront être compatibles avec les principes de réalisation inscrits dans ce document. Aucun projet ne pourra être accepté s’il ne respecte pas les densités minimales prescrites dans les orientations d’aménagement et de programmation.

AUX1-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Limite d’emprise Distance > ou = à H divisé par 2

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions autorisées devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées.

Distance > ou = à H divisé par 2

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions autorisées devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées.

4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 12m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Hauteur au faîtage Hauteur à l’égout du toit = H

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 12m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Hauteur au faîtage Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 20m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Hauteur au faîtage Hauteur à l’égout du toit = H

5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Devantures commerciales Les devantures commerciales seront réalisées dans le respect des principes de la charte signalétique et devantures du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin. Le document est consultable à l’adresse suivante : https://www.pnr-millevaches.fr/IMG/pdf/pnr1000v- charte_globale-allege.pdf Sur la commune d’Ussel : - la présente prescription ne s’applique pas. Il convient de se référer au nuancier communal annexé au présent règlement ; En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes ; - Les façades des devantures commerciales et les vérandas doivent respecter les prescriptions architecturales énoncées et être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur.

5.5 Toitures La couverture des toitures doit être de couleur gris foncé ou ardoise. 5.6 Façades Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les bardages d’aspect métallique sont autorisés sous réserve d’être de teinte gris foncé, de RAL 7016 ou plus foncé.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma indicatif

Règle spécifique : - Les couleurs permettant d’identifier les structures implantées sont autorisées sous réserve de ne pas occuper plus de 20% de la superficie totale de la façade ; - Les superstructures implantées en toitures sont interdites.

5.7 Clôtures : Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales.

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public.

5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Devantures commerciales Les devantures commerciales seront réalisées dans le respect des principes de la charte signalétique et devantures du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin. Le document est consultable à l’adresse suivante : https://www.pnr-millevaches.fr/IMG/pdf/pnr1000v- charte_globale-allege.pdf Sur la commune d’Ussel : - la présente prescription ne s’applique pas. Il convient de se référer au nuancier communal annexé au présent règlement ; En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes ; - Les façades des devantures commerciales et les vérandas doivent respecter les prescriptions architecturales énoncées et être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur.

5.5 Toitures La couverture des toitures doit être de couleur gris foncé ou ardoise.

5.6 Façades Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les bardages d’aspect métallique sont autorisés sous réserve d’être de teinte gris foncé, de RAL 7016 ou plus foncé.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma indicatif

Règle spécifique : - Les couleurs permettant d’identifier les structures implantées sont autorisées sous réserve de ne pas occuper plus de 20% de la superficie totale de la façade ; - Les superstructures implantées en toitures sont interdites.

5.7 Clôtures : Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales.

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée.

Sur chaque lot ou parcelle, 30% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou éco- aménagée. La surface devra être conforme aux prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation pour les secteurs concernés.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

6.1Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée.

Sur chaque lot ou parcelle, 30% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou éco- aménagée. La surface devra être conforme aux prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation pour les secteurs concernés.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

La superficie utile au stationnement, sans comprendre les accès sera égale à 1m2 par mètre carré de surface de vente. Il sera possible de réaliser plus de stationnement dans le cas de l’utilisation de revêtements perméables. Hormis dans le cas de l’utilisation d’abris photovoltaïques, il sera planté un arbre pour quatre stationnements à minima.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 60m2 de surface à usage industriel ; - De 10 m2 de surface de restaurant.

Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. AUX1-9 DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé. 9.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUx2

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Le secteur AUx2 correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation à vocation artisanale. Le règlement vise ici à permettre l’implantation de ces activités. Les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme).

Destinations et sous-destinations

Règlement de la zone

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire. 9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé. 9.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUx3

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Le secteur AUx3 correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation à vocation industrielle. Le règlement vise ici à permettre l’implantation de ces activités. Les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme).

Destinations et sous-destinations

Règlement de la zone

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

AUX3-9 DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUph

Ua

Ub

Uc

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs

Ud destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Up

Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit

Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit

Le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur informative et aucun caractère opposable

AP1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

AP2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable. Cette disposition ne s’applique pas aux clôtures agricoles.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

Non réglementé.

Non réglementé.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

5.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 5.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 5.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. 5.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Asth

Comme le définit l'article R151-22 du code de l’urbanisme, la zone A ou agricole délimite les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Interdit

Hébergement

Interdit

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Autorisé

Restauration

Autorisé

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Soumis à limitation d’usage

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

AUa AUb AUc AUd AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Asth Asta

ASTA1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service, uniquement pour les sous destination centre de gros et cinéma ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour la sous destination « Bureau » et « Centre de congrès et d’exposition » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés » ;

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage de commerce et activités de service, à l’exception des sous destination commerces de gros et cinéma ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

ASTA2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à destination d’industrie et d’entrepôt La construction à destination d’industrie et d’entrepôt est autorisée sous réserve de l’existence de l’activité à la date d’approbation du PLUi.

2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable. Cette disposition ne s’applique pas aux clôtures agricoles.

2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.10 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

Non réglementé.

4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Schéma indicatif

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes seront situées sur l’unité foncière du bâtiment d’habitation dont elles dépendent et implantées à l’intérieur d’une zone de 50 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment principal.

5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants. L’attention est particulièrement portée sur les toitures et notamment l’aspect galvanisé ou la couleur rouge qui ne s’intègrent pas au paysage du territoire. Cette disposition peut ne pas s’appliquer dans le cas de la réalisation d’une isolation par l’extérieur.

5.5 Implantation et terrassement Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé inferieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ; - Dans le cas d’un dénivelé supérieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type mur maçonné, platelage bois ou gabion.

5.6 Toitures La couverture des toitures doit être de couleur gris foncé ou ardoise.

5.7 Façades Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les bardages d’aspect métallique sont autorisés sous réserve d’être de teinte gris foncé, de RAL 7016 ou plus foncé.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma indicatif

Règle spécifique : - Les couleurs permettant d’identifier les structures implantées sont autorisées sous réserve de ne pas occuper plus de 20% de la superficie totale de la façade ; - Les superstructures implantées en toitures sont interdites.

5.8 Locaux techniques et aires de stockage Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal.

5.9 Clôtures : Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales.

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée. Sur chaque lot ou parcelle, 50% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou éco- aménagée. La destruction des ripisylves est interdite.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

ASTA7 STATIONNEMENT Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements.

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. Hors agglomération, s’appliquera de fait le règlement de la voirie départementale, sauf mention particulière du gestionnaire de la voirie.

9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité – téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE At3

Ua

Ub

Uc

Comme le définit l'article R151-22 du code de l’urbanisme, la zone A ou agricole délimite les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Ud

Autorisé Autorisé

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit

Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit

Le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur informative et aucun caractère opposable

ASTH1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont :

- Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ». Les destinations de construction autorisées sont :

- Les constructions à usage d’habitation ; - Les équipements d’intérêtcollectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ». Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

ASTH2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Destination des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable. Cette disposition ne s’applique pas aux clôtures agricoles.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

ASTH3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

Règle générale d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure.

Règle en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades des annexes implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

Règle d’implantation sur les grandes unités foncières

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation définies ci- dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

Schéma indicatif

Surface par habitation Les surfaces par habitation sont ainsi définies :

- Ussel : 1000m2 ; - Bort les Orgues : 1200m2 ; - Neuvic, Meymac : 1300m2 ; - La Courtine, Bugeat, Peyrelevade, Sornac : 1400m2 ; - Eygurande, Merlines, Monestier-Merlines, Liginiac, Soursac : 1500m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes seront situées sur l’unité́ foncière du bâtiment d’habitation dont elles dépendent et implantées à l’intérieur d’une zone de 10 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal. La distance est portée :

- A 20 mètres maximum pour les piscines ; - A 50 mètres maximum pour les annexes de 20 m2 maximum de type abris de jardin et les annexes de type abris pour animaux (hors activité́ agricole principale).

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Règle d’implantation sur les grandes unités foncières Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation définies ci- dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

Oui

Non

Surface par habitation

Les surfaces par habitation sont ainsi définies : - Ussel : 1000m2 ; - Bort les Orgues : 1200m2 ; - Neuvic, Meymac : 1300m2 ; - La Courtine, Bugeat, Peyrelevade, Sornac : 1400m2 ; - Eygurande, Merlines, Monestier-Merlines, Liginiac, Soursac : 1500m2 ; - Autres communes : 1600m2.

ASTH4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction à usage d’habitat ne doit pas excéder 7 m.

Cas particuliers n°1 La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m à l’égout du toit ou 3m à l’acrotère. Cas particuliers n°2 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants. L’attention est particulièrement portée sur les toitures et notamment l’aspect galvanisé ou la couleur rouge qui ne s’intègrent pas au paysage du territoire. Cette disposition peut ne pas s’appliquer dans le cas de la réalisation d’une isolation par l’extérieur.

5.5 Implantation et terrassement Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé inférieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ; - Dans le cas d’un dénivelé supérieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type mur maçonné, platelage bois ou gabion.

5.6 Toitures

- La couverture devra être de couleur ardoise naturelle. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la teinte des futures couvertures devra être similaire.

De manière générale, les pentes de toit devront être cohérentes avec celles des constructions présentes sur l’unité foncière.

Annexes de moins de 20 m² : pas de règles de pente de toiture.

Annexes de 20 à 40 m² : - Les toitures auront une pente minimale de 25 degrés.

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 40m2 : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les toitures auront une pente minimale de 35 degrés ou 70% ;

Schéma indicatif

Pente de toit > 35° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Extension de la maison d’habitation : - Au-delà d’une extension de 50% de l’emprise au sol de la construction initiale, la toiture aura une pente minimale de 25 degrés.

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur. Leurs dimensions devront être en harmonie avec la surface des toitures et des ouvertures ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture et seront plus hautes que larges. Ils seront encastrés dans la toiture ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative et en pignon. Ils auront une largeur de 40cm, hors gouttière ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Schéma opposable pour la pose de panneaux photovoltaïques

Oui

Oui

5.7 Ouvertures

Forme des ouvertures :

- Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie.

5.8 Façades Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les façades d'aspect métallique et bois ne sont autorisées que dans le cas où elles ne constituent qu’une partie minoritaire des façades. Cette règle ne s’applique qu’à la construction principale ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. Schéma indicatif pour la pose de façades en bois

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. Schéma indicatif

Éléments extérieurs : - Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ; - En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et/ou être cachés par un habillage ; - Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

5.9 Éléments extérieurs : - Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ; - En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et être cachés par une grille ; - Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

5.10 Clôtures : Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales.

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public. Schéma indicatif des brises vues interdits

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

6.1Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée. Sur chaque lot ou parcelle, 50% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou éco -aménagée. La destruction des ripisylves est interdite.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé. 9.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Asta

Ua

Ub

Uc

Comme le définit l'article R151-22 du code de l’urbanisme, la zone A ou agricole délimite les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Ud

Interdit Autorisé

Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit

Interdit

Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit

AUa AUb AUc AUd AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Asth Asta At3

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

EQUIPEMENT ET RESEAUX

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE At4

Ua

Ub

Comme le définit l'article R151-22 du code de l’urbanisme, la zone A ou agricole délimite les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Uc

Ud

Interdit Autorisé

Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit

Interdit

Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit

AUa AUb AUc AUd AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Asth Asta At3 At4

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

AUd AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Asth Asta At3 At4 N

Le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur informative et aucun caractère opposable

N1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés » ;

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Il faut ici entendre par locaux accessoires l’ensemble des constructions nécessaires à l’activité agricole et notamment :

- La maison d’habitation de l’exploitant dès lors que la présence sur site est justifiée par les besoins de l’exploitation agricole ;

- Les foyers de travailleurs pour l'hébergement des saisonniers ; - Les constructions nécessaires à la transformation agricole dès lors que les matières transformées proviennent majoritairement de la production de l’exploitant ; - Les constructions nécessaires à la commercialisation des biens produits et/ou transformés sur l’exploitation

; - Les constructions à usage touristique dès lors que l’activité touristique est liée à l’exploitation agricole et ne constitue pas l’activité majeure. Il est fait référence au camping à la ferme où à l’exploitation d’un gîte rural ; - Les Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole ; - Les maisons de chasse.

N2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable. Cette disposition ne s’applique pas aux clôtures agricoles.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.3 Extension des constructions Les constructions existantes à usage d'habitation peuvent faire l'objet d'extensions, dès lors que celles- ci ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’ensemble des extensions d’une construction à usage d’habitation réalisé depuis l’approbation du PLUI ne devra pas dépasser 50% de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du présent PLUI sans dépasser 250m2 de surface de plancher totale. Pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 100m2, les extensions sont possibles jusqu’à 150m2 au total (existant + extension).

2.4 Annexes d’habitation Les constructions existantes à usage d'habitation peuvent faire l'objet d'annexes, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site Les annexes sont limitées à un seul niveau et leur emprise au sol est limitée à 50m2 maximum par bâtiment. Pour les abris de jardins, cette surface est réduite à 20m2 par bâtiment. Le nombre des annexes est limité à trois bâtiments par unité foncière avec une emprise au sol totale de 70m2 maximum. Les annexes ne pourront pas être transformées en habitation.

2.5 Changement de destination Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole. Cette appréciation est donnée par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

2.6 Éléments et secteurs de paysage protégés Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable.

2.7 Trame verte et bleue Toute construction ou aménagement réalisés dans le périmètre de la trame verte et bleue identifiée à l’annexe 6 du présent PLUI doit garantir de ne pas porter atteinte au fonctionnement écologique.

N3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Cette hauteur est portée à 15m dans le cas de la construction d’un silo. La hauteur d'une construction à usage d’habitat ne doit pas excéder 7 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. La hauteur maximum au faîtage des annexes est limitée à 6m ou à 4m à l’acrotère en cas de toitures terrasses. La hauteur maximum au faîtage des extensions des constructions existantes à usage d’habitation sera inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4m à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses.

Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Hauteur au faîtage Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes seront situées sur l’unité́ foncière du bâtiment d’habitation dont elles dépendent et implantées à l’intérieur d’une zone de 10 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal. La distance est portée :

- A 20 mètres maximum pour les piscines ; - A 50 mètres maximum pour les annexes de 20 m2 maximum de type abris de jardin et les annexes de type abris pour animaux (hors activité́ agricole principale).

EQUIPEMENT ET RESEAUX

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

Ua

Ub

Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

Uc

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

Ud

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

Up

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

Ue

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Ux1

Le règlement vise ici à :

- Protéger l’espace naturel et les corridors écologiques ;

Ux2

- Permettre l’évolution du bâti existant ;

- Favoriser la sylviculture et l’exploitation agricole ;

Ux3

- Faciliter la mise en œuvre des équipements liés aux services publics.

Ux4

Les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation,

Uph à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme).

AUa

AUb

-

AUc

Destinations et sous-destinations

Règlement de la zone

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Autorisé

Exploitation forestière

Autorisé

Habitation

Logement

Soumis à limitation d’usage

Hébergement

Soumis à limitation d’usage

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

N4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions

Les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Règle générale d’intervention sur l’existant

Les rénovations, extensions et surélévations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal ou les règles édictées pour la construction neuve. Cette obligation ne s’applique que pour les bâtiments dont la conception est assimilable à l’architecture traditionnelle vernaculaire. Pour exemple, en est notamment exclue la rénovation d’une toiture en bac acier rouge ou la rénovation d’une façade rose.

5.5 Règles spécifiques d’intervention sur l’existant

Toitures : - Les couvertures en chaume ou en bois devront être rénovées à l’identique ; - Les toitures en ardoise devront être rénovées à l’identique. La tuile de teinte ardoise naturelle pourra être autorisée à condition d’être de dimensions similaires à l’ardoise. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la rénovation sera réalisée avec ce matériau. Pour l’ardoise, la pose sera obligatoirement réalisée au clou ou aux crochets teintés de couleur noir ; - Il est admis des dérogations dans le cas de la rénovation de granges agricoles dont la couverture implique plus de 200m2 de surface. Dans ce cas, l’utilisation de bac acier de couleur grise ou noire est aussi autorisée ; - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire.

Ouvertures : - Les ouvertures comportant des ouvertures à la française et/ou des petits bois devront être rénovées à l’identique ; - La modification ou le percement d’une nouvelle ouverture ne doit pas compromettre l’harmonie de la façade. L’attention est particulièrement portée sur les changements de destination ; - Il sera admis un cintrage en partie supérieure pour le percement d’une nouvelle ouverture sur une façade disposant déjà d’un cintrage. - Les portes de garage et d’entrée devront reprendre le dessin existant, lorsque celui-ci s’apparente à l’architecture traditionnelle ; - Dans le cas de la pose de volets roulants, la pose ne devra pas être réalisée en applique sur la façade et les volets ou persiennes existants conservés. Le tablier des volets roulants se déroulera au plus près des fenêtres pour conserver les « creux » et les « pleins ». Cette obligation ne s’applique pas si la construction est contemporaine de ce type de réalisation. De même, elle peut ne pas s’appliquer si les fenêtres sont de petites dimensions et que la pose de volets roulants venait à occulter la luminosité intérieure de manière trop importante.

Schéma indicatif

- Le blanc est à exclure sur tout bâti ancien. Les teintes autorisées pour les menuiseries ne doivent être ni criardes, ni réfléchissantes et devront être similaires à celles présentes dans le nuancier. Schéma indicatif

Façades : - Le traitement des façades devra être conforme aux dispositions d’origines, sauf dans le cas de façade ne respectant pas les principes énoncés pour le traitement de celles des constructions neuves. Cette disposition peut ne pas s’appliquer dans le cas de la réalisation d’une isolation par l’extérieur ; - Le respect de l’ordonnancement des façades est obligatoire, de même que la restitution des enduits traditionnels ; - Les façades en pierre de taille doivent rester apparentes et doivent être rejointoyées au mortier de chaux dans le ton de la pierre utilisée ; - Les maçonneries de moellons mal équarries doivent être enduites. Seuls les chaines d’angles et encadrements de baies en pierre de taille seront apparents. Dans les abords d’un monument historique, les enduits seront de même composition, de même facture et de même couleur que les enduits d’origine existants, sur les bâtiments de même typologie et de même époque afin de préserver l’harmonie des abords du monument nécessaire à sa mise en valeur.

5.6 Cas des constructions neuves à destination d’habitation Implantation et terrassement Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé́ inférieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ; - Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 0,80m, le traitement du dénivelé́ sera de type mur maçonné, platelage bois ou gabion.

Toitures - La couverture devra être de couleur ardoise naturelle. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la teinte des futures couvertures devra être similaire.

De manière générale, les pentes de toit devront être cohérentes avec celles des constructions présentes sur l’unité foncière.

Annexes de moins de 20 m² : pas de règles de pente de toiture.

Annexes de 20 à 40 m² : - Les toitures auront une pente minimale de 25 degrés.

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 40m2 : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les toitures auront une pente minimale de 35 degrés ou 70% ;

Schéma indicatif

Pente de toit > 35° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Extension de la maison d’habitation : - Au-delà d’une extension de 50% de l’emprise au sol de la construction initiale, la toiture aura une pente minimale de 25 degrés.

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur. Leurs dimensions devront être en harmonie avec la surface des toitures et des ouvertures ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture et seront plus hautes que larges. Ils seront encastrés dans la toiture ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative et en pignon. Ils auront une largeur de 40cm, hors gouttière ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Schéma opposable pour la pose de panneaux photovoltaïques

Oui

Oui

Ouvertures :

Forme des ouvertures : - Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie.

Façades : Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les façades d'aspect métallique et bois ne sont autorisées que dans le cas où elles ne constituent qu’une partie minoritaire des façades. Cette règle ne s’applique qu’à la construction principale ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. Schéma indicatif pour la pose de façades en bois

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. Schéma indicatif

Éléments extérieurs : - Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ; - En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et/ou être cachés par un habillage ; - Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries. Clôtures : Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales.

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public. Schéma indicatif des brises vues interdits

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.7 Cas des constructions à destination agricole

Toitures Les toitures devront être de couleur ardoise, sauf dans le cas de la pose de panneaux photovoltaïque. Dans le cas de l’utilisation d’une couverture métallique, les RAL 7015, 7016, 7022 ou 7024 seront utilisés.

Façades Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites ;

- Les bardages métalliques sont autorisés sous réserve d’avoir une teinte foncée, gris- beige, gris vert ou gris-brun. Les RAL à rechercher sont les suivants : 7003, 7006, 7009, 7010, 7013, 7022, 7033, 7043, 7039 et 8019. Des teintes approchantes pourront être acceptées. Le bardage doit être posé verticalement et ne pas avoir un aspect brillant. Le bardage en bois naturel à lames verticales est à privilégier particulièrement dans les centres bourgs et dans les hameaux anciens ou aux abords.

- Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Schéma indicatif pour la pose de façades en bois

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est imposée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. Schéma indicatif

Cas des tunnels et bâches agricoles Les bâches pour les tunnels agricoles doivent être dans les tons de brun sombre uniquement : RAL 8014, 8019, 7013. Les tunnels agricoles devront éviter les terrassements excessifs et s’implanter au plus près du terrain naturel.

o Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

N6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée. 6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

N7 STATIONNEMENT Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements.

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Des bâtiments agricoles autonomes pourront en cas de besoin être réalisés sous réserve que celui-ci ne nécessite pas d’alimentation en eau potable ou après validation d’un dispositif autonome, agréé et pérenne si un besoin en eau potable est avéré.

9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nc

Ua

Ub

Uc

Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

Ud

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

Up

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

Ue

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

Ux1

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Ux2

AUx2 AUx3

Habitation

AUph

Logement Hébergement

Interdit

2AU

Interdit

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

2AU1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ; Les destinations de constructions autorisées sont les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

Uph AUa AUb AUc AUd AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A

Le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur informative et aucun caractère opposable

A1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés » ;

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Il faut ici entendre par locaux accessoires l’ensemble des constructions nécessaires à l’activité agricole et notamment :

- La maison d’habitation de l’exploitant dès lors que la présence sur site est justifiée par les besoins de l’exploitation agricole ;

- Les foyers de travailleurs pour l'hébergement des saisonniers ; - Les constructions nécessaires à la transformation agricole dès lors que les matières transformées proviennent majoritairement de la production de l’exploitant ; - Les constructions nécessaires à la commercialisation des biens produits et/ou transformés sur l’exploitation

; - Les constructions à usage touristique dès lors que l’activité touristique est liée à l’exploitation agricole et ne constitue pas l’activité majeure. Il est fait référence au camping à la ferme où à l’exploitation d’un gîte rural ; - Les Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole ; - Les maisons de chasse.

A2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable. Cette disposition ne s’applique pas aux clôtures agricoles.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.3 Extension des constructions Les constructions existantes à usage d'habitation peuvent faire l'objet d'extensions, dès lors que celles- ci ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’ensemble des extensions d’une construction à usage d’habitation réalisé depuis l’approbation du PLUI ne devra pas dépasser 50% de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du présent PLUI sans dépasser 250m2 de surface de plancher totale. Pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 100m2, les extensions sont possibles jusqu’à 150m2 au total (existant + extension).

2.4 Annexes d’habitation Les constructions existantes à usage d'habitation peuvent faire l'objet d'annexes, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site Les annexes sont limitées à un seul niveau et leur emprise au sol est limitée à 50m2 maximum par bâtiment. Pour les abris de jardins, cette surface est réduite à 20m2 par bâtiment. Le nombre des annexes est limité à trois bâtiments par unité foncière avec une emprise au sol totale de 70m2 maximum. Les annexes ne pourront pas être transformées en habitation.

2.5 Changement de destination Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole. Cette appréciation est donnée par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

2.6 Éléments et secteurs de paysage protégés Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable.

2.7 Trame verte et bleue Toute construction ou aménagement réalisés dans le périmètre de la trame verte et bleue identifiée à l’annexe 6 du présent PLUI doit garantir de ne pas porter atteinte au fonctionnement écologique.

A3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas excéder 20 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. La hauteur d'une construction à usage d’habitat ne doit pas excéder 7 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. La hauteur maximum au faîtage des annexes est limitée à 6m ou à 4m à l’acrotère en cas de toitures terrasses. La hauteur maximum au faîtage des extensions des constructions existantes à usage d’habitation sera inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4m à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Hauteur au faîtage Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes seront situées sur l’unité́ foncière du bâtiment d’habitation dont elles dépendent et implantées à l’intérieur d’une zone de 10 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal. La distance est portée :

- A 20 mètres maximum pour les piscines ; - A 50 mètres maximum pour les annexes de 20 m2 maximum de type abris de jardin et les annexes de type abris pour animaux (hors activité́ agricole principale).

Non réglementé

Non réglementé

EQUIPEMENT ET RESEAUX

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

Ua

Comme le définit l'article R151-22 du code de l’urbanisme, la zone A ou agricole délimite les secteurs équipés

Ub ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Uc

Le règlement vise ici à :

Ud

- Protéger l’espace agricole ;

- Permettre l’évolution du bâti existant ;

Up

- Faciliter la mise en œuvre des équipements liés aux services publics.

Ue

Les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation,

Ux1 à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme).

Ux2

Ux3

Ux4

Destinations et sous-destinations

Règlement de la zone

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Autorisé

Exploitation forestière

Autorisé

Habitation

Logement

Soumis à limitation d’usage

Hébergement

Soumis à limitation d’usage

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

A4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions

Les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Règle générale d’intervention sur l’existant

Les rénovations, extensions et surélévations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal ou les règles édictées pour la construction neuve. Cette obligation ne s’applique que pour les bâtiments dont la conception est assimilable à l’architecture traditionnelle vernaculaire. Pour exemple, en est notamment exclue la rénovation d’une toiture en bac acier rouge ou la rénovation d’une façade rose.

5.5 Règles spécifiques d’intervention sur l’existant

Toitures : - Les couvertures en chaume ou en bois devront être rénovées à l’identique ; - Les toitures en ardoise devront être rénovées à l’identique. La tuile de teinte ardoise naturelle pourra être autorisée à condition d’être de dimensions similaires à l’ardoise. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la rénovation sera réalisée avec ce matériau. Pour l’ardoise, la pose sera obligatoirement réalisée au clou ou aux crochets teintés de couleur noir ; - Il est admis des dérogations dans le cas de la rénovation de granges agricoles dont la couverture implique plus de 200m2 de surface. Dans ce cas, l’utilisation de bac acier de couleur grise ou noire est aussi autorisée ; - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire.

Ouvertures : - Les ouvertures comportant des ouvertures à la française et/ou des petits bois devront être rénovées à l’identique ; - La modification ou le percement d’une nouvelle ouverture ne doit pas compromettre l’harmonie de la façade. L’attention est particulièrement portée sur les changements de destination ; - Il sera admis un cintrage en partie supérieure pour le percement d’une nouvelle ouverture sur une façade disposant déjà d’un cintrage. - Les portes de garage et d’entrée devront reprendre le dessin existant, lorsque celui-ci s’apparente à l’architecture traditionnelle ; - Dans le cas de la pose de volets roulants, la pose ne devra pas être réalisée en applique sur la façade et les volets ou persiennes existants conservés. Le tablier des volets roulants se déroulera au plus près des fenêtres pour conserver les « creux » et les « pleins ». Cette obligation ne s’applique pas si la construction est contemporaine de ce type de réalisation. De même, elle peut ne pas s’appliquer si les fenêtres sont de petites dimensions et que la pose de volets roulants venait à occulter la luminosité intérieure de manière trop importante.

- Le blanc est à exclure sur tout bâti ancien. Les teintes autorisées pour les menuiseries ne doivent être ni criardes, ni réfléchissantes et devront être similaires à celles présentes dans le nuancier. Schéma indicatif

Façades : - Le traitement des façades devra être conforme aux dispositions d’origines, sauf dans le cas de façade ne respectant pas les principes énoncés pour le traitement de celles des constructions neuves. Cette disposition peut ne pas s’appliquer dans le cas de la réalisation d’une isolation par l’extérieur ; - Le respect de l’ordonnancement des façades est obligatoire, de même que la restitution des enduits traditionnels ; - Les façades en pierre de taille doivent rester apparentes et doivent être rejointoyées au mortier de chaux dans le ton de la pierre utilisée ; - Les maçonneries de moellons mal équarries doivent être enduites. Seuls les chaines d’angles et encadrements de baies en pierre de taille seront apparents. Dans les abords d’un monument historique, les enduits seront de même composition, de même facture et de même couleur que les enduits d’origine existants, sur les bâtiments de même typologie et de même époque afin de préserver l’harmonie des abords du monument nécessaire à sa mise en valeur.

5.6 Cas des constructions neuves à destination d’habitation Implantation et terrassement Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé́ inférieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ; - Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 0,80m, le traitement du dénivelé́ sera de type mur maçonné, platelage bois ou gabion. Toitures :

- La couverture devra être de couleur ardoise naturelle. Dans les secteurs bâtis où la tuile rouge est dominante, la teinte des futures couvertures devra être similaire.

De manière générale, les pentes de toit devront être cohérentes avec celles des constructions présentes sur l’unité foncière.

Annexes de moins de 20 m² : pas de règles de pente de toiture.

Annexes de 20 à 40 m² : - Les toitures auront une pente minimale de 25 degrés.

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 40m2 : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les toitures auront une pente minimale de 35 degrés ou 70% ;

Schéma indicatif

Pente de toit > 35° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Extension de la maison d’habitation : Au-delà d’une extension de 50% de l’emprise au sol de la construction initiale, la toiture aura une pente minimale de 25 degrés.

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur. Leurs dimensions devront être en harmonie avec la surface des toitures et des ouvertures ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture et seront plus hautes que larges. Ils seront encastrés dans la toiture ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative et en pignon. Ils auront une largeur de 40cm, hors gouttière ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Schéma opposable pour la pose de panneaux photovoltaïques

Oui

Oui

Ouvertures :

Forme des ouvertures : - Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie.

Façades : Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Les façades d'aspect métallique et bois ne sont autorisées que dans le cas où elles ne constituent qu’une partie minoritaire des façades. Cette règle ne s’applique qu’à la construction principale ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. Schéma indicatif pour la pose de façades en bois

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. Schéma indicatif

Éléments extérieurs : - Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ; - En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et/ou être cachés par un habillage ; - Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

Clôtures : Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales.

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public. Schéma indicatif des brises vues interdits

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

5.7 Cas des constructions à destination agricole

Toitures Les toitures devront être de couleur ardoise, sauf dans le cas de la pose de panneaux photovoltaïque. Dans le cas de l’utilisation d’une couverture métallique, les RAL 7015, 7016, 7022 ou 7024 seront utilisés.

Façades Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites ;

- Les bardages métalliques sont autorisés sous réserve d’avoir une teinte foncée, gris- beige, gris vert ou gris-brun. Les RAL à rechercher sont les suivants : 7003, 7006, 7009, 7010, 7013, 7022, 7033, 7043, 7039 et 8019. Des teintes approchantes pourront être acceptées. Le bardage doit être posé verticalement et ne pas avoir un aspect brillant. Le bardage en bois naturel à lames verticales est à privilégier particulièrement dans les centres bourgs et dans les hameaux anciens ou aux abords.

- Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma indicatif pour la pose de façades en bois

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est imposée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. Schéma indicatif

Cas des tunnels et bâches agricoles Les bâches pour les tunnels agricoles doivent être dans les tons de brun sombre uniquement : RAL 8014, 8019, 7013. Les tunnels agricoles devront éviter les terrassements excessifs et s’implanter au plus près du terrain naturel.

o Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

A6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée. 6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

A7 STATIONNEMENT Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements.

A8 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

A9 DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Des bâtiments agricoles autonomes pourront en cas de besoin être réalisés sous réserve que celui-ci ne nécessite pas d’alimentation en eau potable ou après validation d’un dispositif autonome, agréé et pérenne si un besoin en eau potable est avéré.

9.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ap

Comme le définit l'article R151-22 du code de l’urbanisme, la zone A ou agricole délimite les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Interdit

Hébergement

Interdit

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Soumis à limitation d’usage

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

AUc AUd AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Asth Asta At3 At4 N Nc

NC1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont :

- Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destination « entrepôt, bureau et centre de congrès et d’exposition » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ». Les destinations de construction autorisées sont :

- Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination « industrie » soumise à limitation d’usage listée à l’article Nc2 ;

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

NC2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage d’autres activités du secteur secondaire et tertiaire La construction n’est autorisée que pour les besoins de l’exploitation de la carrière.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

NC3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

AUx2

Exploitation forestière Logement

Habitation

Interdit Soumis à limitation d’usage

AUx3 AUph

Hébergement

Soumis à limitation d’usage

2AU

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce et activités de service

A

Soumis à limitation d’usage

Ap

Soumis à limitation d’usage

Commerce de gros

Soumis à limitation d’usage

Asth

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Soumis à limitation d’usage

Asta

Soumis à limitation d’usage

At3

Soumis à limitation d’usage

Équipements d’intérêt collectif et services publics

At4

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

Autorisé

N

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé

Nc

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Ne

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Soumis à limitation d’usage

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Soumis à limitation d’usage

Centre de congrès et d’exposition

Soumis à limitation d’usage

NE1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles liées au fonctionnement du camp militaire ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de celles liées au fonctionnement du camp militaire ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire à l’exception de celles liées au fonctionnement du camp militaire.

Les destinations de construction autorisées sont : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics. - Les constructions à usage d’habitation, uniquement pour celles liées au fonctionnement du camp militaire ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service, uniquement pour celles liées au fonctionnement du camp militaire ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire, uniquement pour celles liées au fonctionnement du camp militaire ;

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

NE2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

Non réglementé.

Non réglementé

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Non réglementé

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

NC5 DESSERTE PAR LES RESEAUX 5.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 5.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 5.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. 5.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ne

Ua

Ub

Uc

Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la

Ud commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point

Up de vue esthétique, historique ou écologique ;

Ue

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

Ux1

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Ux2

Le secteur Ne correspond à la zone du camp militaire.

Ux3

Le règlement vise ici à permettre les constructions et installations nécessaires à cet établissement.

Ux4

Uph

Les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains

AUa ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme).

AUb

AUc

Destinations et sous-destinations Exploitation agricole et forestière

Règlement de la zone

AUd AUx1

Exploitation agricole

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 5.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 5.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. 5.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nt1

Ua

Ub

Uc

Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la

Ud commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point

Up de vue esthétique, historique ou écologique ;

Ue

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

Ux1

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Ux2

Interdit Autorisé

Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit Interdit

Interdit

Autorisé Interdit Interdit Autorisé Autorisé

Interdit Interdit Interdit Interdit

AUc AUd AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Asth Asta At3 At4 N Nc Ne Nt1

Le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur informative et aucun caractère opposable

NT1-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions autorisées sont les activités de loisirs (motocross, golf, terrains de sport, pumptrack, centres équestres, centres aquarécréatifs, bases nautiques...) et les équipements et hébergements nécessaires à ces activités. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Il faut entendre notamment :

- La maison d’habitation lorsqu’elle est nécessaire à l’activité touristique ; - Les constructions annexes tels piscines, tennis, boulodrome ou encore sanitaires, locaux techniques…

NT1-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.3 Éléments et secteurs de paysage protégés Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable.

2.4 Trame verte et bleue Toute construction ou aménagement réalisés dans le périmètre de la trame verte et bleue identifiée à l’annexe 6 du présent PLUI doit garantir de ne pas porter atteinte au fonctionnement écologique. Une attention particulière sera apportée à l'imperméabilisation des sols, au type de clôture…

NT1-3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

Interdit Autorisé

Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit

Interdit

Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit

AUc AUd AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Asth Asta At3 At4 N Nc Ne Nt1 Nt2

Le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur informative et aucun caractère opposable

NT2-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions autorisées sont gites et chambres d'hôtes. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Il faut entendre notamment :

- La maison d’habitation lorsqu’elle est nécessaire à l’activité touristique ; - Les constructions annexes tels piscines, tennis, boulodrome ou encore sanitaires, locaux techniques…

NT2-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.3 Éléments et secteurs de paysage protégés Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable.

2.4 Trame verte et bleue Toute construction ou aménagement réalisés dans le périmètre de la trame verte et bleue identifiée à l’annexe 6 du présent PLUI doit garantir de ne pas porter atteinte au fonctionnement écologique. Une attention particulière sera apportée à l'imperméabilisation des sols, au type de clôture…

NT2-3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions autorisées, à l’exception des annexes pour laquelle la règle ne s’applique pas, devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées.

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions autorisées, à l’exception des annexes pour laquelle la règle ne s’applique pas, devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées.

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

NT1-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.2 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. Les constructions de types yourtes ou cabanes dans les arbres sont exemptés des règles ci-dessous.

5.3 Façade

Traitement : - L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ; - Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites ; Cette mesure ne s’applique pas dans le cas de la réalisation d’hébergement légers de types yourtes ou cabanes dans les arbres. - Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. - Les bardages d’aspect métallique sont autorisés sous réserve d’être de teinte gris foncé, de RAL 7016 ou plus foncé.

Pose des façades bois :

Schéma indicatif

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma indicatif

5.4 Clôtures Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public. Schéma indicatif des brises vues interdits

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect :

- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ;

- Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ;

- Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

NT2-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. Les constructions de types yourtes ou cabanes dans les arbres sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Façade

Traitement : - L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ; - Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites ; Cette mesure ne s’applique pas dans le cas de la réalisation d’hébergement légers de types yourtes ou cabanes dans les arbres. - Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. - Les bardages d’aspect métallique sont autorisés sous réserve d’être de teinte gris foncé, de RAL 7016 ou plus foncé.

Pose des façades bois :

Schéma indicatif

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma indicatif

5.5 Clôtures Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public. Schéma indicatif des brises vues interdits

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements. Le stationnement proposé devra respecter la définition admise en annexe du présent règlement.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare :

Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. 9.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nt2

Ua

Ub

Uc

Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

Ud

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

Up

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

Ue

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

Ux1

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Le secteur Nt2 correspond

Ux2 aux espaces naturels à vocation touristique destinés à la réalisation de chambre d’hôtes et de gîtes.

Ux3

Le règlement vise ici à permettre la poursuite de ces activités.

Ux4

Les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation,

Uph à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme).

AUa

AUb

Destinations et sous-destinations Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Règlement de la zone

9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nt3 ET Nts3

Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Interdit Autorisé

Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit

Interdit

Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit

Ua Ub Uc Ud Up Ue Ux1 Ux2 Ux3 Ux4 Uph AUa AUb AUc AUd AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Asth Asta At3 At4 N Nc Ne Nt1 Nt2

Nt3/Nts 3

Nt4

Le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur informative et aucun caractère opposable

NT4-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation pour la sous destination « logement » ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sous destinations « artisanat et commerce de détail, commerce de gros et cinéma » ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation pour la sous destination « hébergement » ; - Les constructions à usage de commerce et activités de services pour les sous destinations « restauration, activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle et hébergement touristique et hôtelier » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Il faut entendre notamment :

- La maison d’habitation lorsqu’elle est nécessaire à l’activité touristique ; - Les constructions annexes tels piscines, tennis, boulodrome ou encore sanitaires, locaux techniques…

NT4-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.3 Éléments et secteurs de paysage protégés Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable.

2.4 Trame verte et bleue Toute construction ou aménagement réalisés dans le périmètre de la trame verte et bleue identifiée à l’annexe 6 du présent PLUI doit garantir de ne pas porter atteinte au fonctionnement écologique. Une attention particulière sera apportée à l'imperméabilisation des sols, au type de clôture…

NT4-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Hauteur au faîtage Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise Distance > ou = à H divisé par 2

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions autorisées, à l’exception des annexes pour laquelle la règle ne s’applique pas, devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées.

5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. Les constructions de types yourtes ou cabanes dans les arbres sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Façades Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites ; Cette mesure ne s’applique pas dans le cas de la réalisation d’hébergement légers de types yourtes ou cabanes dans les arbres.

- Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit.

- Les bardages d’aspect métallique sont autorisés sous réserve d’être de teinte gris foncé, de RAL 7016 ou plus foncé.

Pose des façades bois :

Schéma indicatif

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma indicatif

5.5 Clôtures Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public. Schéma indicatif des brises vues interdits

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative. Règle d’aspect :

- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ;

- Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ;

- Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements. Le stationnement proposé devra respecter la définition admise en annexe du présent règlement.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. 9.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nt5

Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Interdit Interdit

Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit

Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit

Le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur informative et aucun caractère opposable

Ua Ub Uc Ud Up Ue Ux1 Ux2 Ux3 Ux4 Uph AUa AUb AUc AUd AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Asth Asta At3 At4 N Nc Ne Nt1 Nt2

Nt3/Nts 3

Nt4 Nt5

NT5-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions autorisées sont les équipements et aménagements nécessaires à l’exploitation, la conservation ou la restauration des sites emblématiques. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Il faut entendre notamment :

- La maison d’habitation lorsqu’elle est nécessaire à l’activité touristique ; - Les constructions annexes tels piscines, tennis, boulodrome ou encore sanitaires, locaux techniques…

NT5-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.3 Éléments et secteurs de paysage protégés Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable.

2.4 Trame verte et bleue Toute construction ou aménagement réalisés dans le périmètre de la trame verte et bleue identifiée à l’annexe 6 du présent PLUI doit garantir de ne pas porter atteinte au fonctionnement écologique. Une attention particulière sera apportée à l'imperméabilisation des sols, au type de clôture…

NT5-3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions autorisées, à l’exception des annexes pour laquelle la règle ne s’applique pas, devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées.

NT5-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. Les constructions de types yourtes ou cabanes dans les arbres sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Façades

Traitement : - L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ; - Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites ; Cette mesure ne s’applique pas dans le cas de la réalisation d’hébergement légers de types yourtes ou cabanes dans les arbres. - Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. - Les bardages d’aspect métallique sont autorisés sous réserve d’être de teinte gris foncé, de RAL 7016 ou plus foncé.

Pose des façades bois :

Schéma indicatif

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma indicatif

5.5 Clôtures Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public. Schéma indicatif des brises vues interdits

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

NT5-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée.

Les haies seront constituées d’essences mélangées. NT5-7 STATIONNEMENT

Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements. Le stationnement proposé devra respecter la définition admise en annexe du présent règlement.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Interdit

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Autorisé uniquement en Nt3

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé uniquement en Nt3

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé uniquement en Nt3

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Autorisé uniquement en Nts3

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

Le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur informative et aucun caractère opposable

Ua Ub Uc Ud Up Ue Ux1 Ux2 Ux3 Ux4 Uph AUa AUb AUc AUd AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Asth Asta At3 At4 N Nc Ne Nt1 Nt2

Nt3/Nts 3

NT3-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation pour la sous destination « logement » ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sous destinations « artisanat et commerce de détail, commerce de gros et cinéma » ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire ;

De plus :

o Dans la zone Nt3, les destinations de constructions interdites sont : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

o Dans le secteur Nts3, les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sous destinations « restauration et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Salles d’art et de spectacles ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation pour la sous destination « hébergement » ; - Les constructions à usage de commerce et activités de services pour la sous destination « hébergement touristique et hôtelier » ;

De plus :

o Dans la zone Nt3, les destinations de constructions autorisées sont : - Les constructions à usage de commerce et activités de services pour les sous destinations « restauration et activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

o Dans le secteur Nts3, les destinations de constructions autorisées sont : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics de la sous- destination « Salles d’art et de spectacles ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Il faut entendre notamment :

- La maison d’habitation lorsqu’elle est nécessaire à l’activité touristique ; - Les constructions annexes tels piscines, tennis, boulodrome ou encore sanitaires, locaux techniques…

NT3-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.3 Éléments et secteurs de paysage protégés Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable.

2.4 Trame verte et bleue Toute construction ou aménagement réalisés dans le périmètre de la trame verte et bleue identifiée à l’annexe 6 du présent PLUI doit garantir de ne pas porter atteinte au fonctionnement écologique. Une attention particulière sera apportée à l'imperméabilisation des sols, au type de clôture… Les projets d’habitations légères de loisirs (HLL), s’implantant sur des espaces identifiés au sein de la Trame Verte et Bleue, ne devront pas faire l’objet de terrassement, d’exhaussement et d’affouillement des sols. L’ancrage au sol des constructions ne pourra se faire que par la réalisation de plots (bétons ou bois).

NT3-3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

NT3-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée.

6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées.

4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Hauteur au faîtage Hauteur à l’égout du toit = H

Limite d’emprise

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions autorisées, à l’exception des annexes pour laquelle la règle ne s’applique pas, devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées.

5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. Les constructions de types HLL (Habitations Légères de Loisirs) sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Façades

Traitement : - L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ; - Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites ; Cette mesure ne s’applique pas dans le cas de la réalisation d’hébergement légers de types yourtes ou cabanes dans les arbres. - Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. - Les bardages d’aspect métallique sont autorisés sous réserve d’être de teinte gris foncé, de RAL 7016 ou plus foncé.

Pose des façades bois :

Schéma indicatif

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma indicatif

5.5 Clôtures Règle de composition :

- En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;

- En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public.

Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements. Le stationnement proposé devra respecter la définition admise en annexe du présent règlement.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. NT3-9 DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 9.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. 9.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nt4

Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.