Zone A

Sont interdites : 1 - Les constructions à usage d’habitation, de commerce, de bureau, non liées à l’activité agricole. 2 - Les établissements artisanaux et industriels ainsi que les dépôts non liés à l’activité agricole. 3 - Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux liés à une construction autorisée à l’article

2, l’ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières. 4 - Les installations classées non mentionnées à l’article A 2 5 – Les terrains de camping-caravaning et de stationnement de caravanes, et les parcs résidentiels de loisirs,

sauf les aires naturelles de camping liées à l’exploitation. 6 - Les dépôts de ferrailles et de matériaux de démolition et déchets divers non liés à l’activité agricole. 7 - Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol ci-après:

1 - Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole et celles qui en demeurent l’accessoire, dans la mesure où elles sont intégrées à leur environnement et qu’elles constituent par leur organisation, leur implantation, leurs volumes, un ensemble harmonieux, cohérent et groupé, ainsi que les logements associés, leurs extensions et leurs annexes.

2 - Les gîtes ruraux, les auberges rurales, les chambres d’hôtes aménagés dans un bâtiment déjà existant, et les aires naturelles de camping, sous réserve qu’ils constituent une activité directement liée à l’exploitation agricole et en demeurent l'accessoire.

Zone A

92

Règlement du PLU de Feytiat

3 - Les ouvrages techniques et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt public, sous réserve du respect de l’environnement et de l’intégration au site.

4 - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié dans les documents graphiques au titre de l’article L 123-1-5 7°, et non soumis à autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir, en secteur Az, en application de l’article L 421-3 et R 421-28 du code de l’urbanisme.

6 – En secteur Az, les constructions ne sont autorisées que sous réserve du respect du règlement de la ZPPAUP.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès :

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être en nombre limité, adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Le long des voies marquées des signes  sur les documents graphiques, les créations d’accès directs ou les changements d’affectation d’accès existants pour des constructions nouvelles, ne peuvent être autorisés que s’ils présentent les garanties de sécurité tant pour les usagers de la voie publique que pour ceux des accès envisagés.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile.

II - Voirie :

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères,...

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

L'aire de retournement des voies se terminant en impasse doit être adaptée aux véhicules de sécurité et de secours et de l’enlèvement des ordures ménagères.

III - Chemins piétons, Pistes cyclables, Voies de transport en commun :

Tout aménageur et tout constructeur doivent prendre en compte les indications des orientations d’aménagement relatives au maillage et à la continuité des cheminements piétons et cycles.

Pour toute opération nouvelle, les cheminements mixtes piétons-cycles automobiles doivent recevoir un traitement approprié permettant de hiérarchiser les circulations en favorisant les circulations piétons et cycles par rapport à la circulation automobile.

Zone A

93

Règlement du PLU de Feytiat

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau : Toute construction ou installation à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les constructions à usage d’activité peuvent être alimentées par captage, forage ou puits particuliers réalisés conformément à la réglementation en vigueur.

II - Assainissement :

Il est rappelé que la Commune est équipée d'un réseau d'assainissement de type séparatif, et qu’elle dispose d’un schéma d’assainissement des eaux usées et d’un schéma d’assainissement des eaux pluviales.

1 - Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe, en respectant ses caractéristiques. Les eaux usées domestiques issues de locaux d’habitation ou assimilés non desservis par un réseau public d’assainissement, sont recueillies, traitées et éliminées par des dispositifs d’assainissement autonomes, établis conformément aux règlements en vigueur et compatibles avec les caractéristiques pédologiques de la parcelle vérifiées par une étude de sol préalable (voir schéma d’assainissement en annexe). Cette installation doit être conçue de façon à pouvoir être mise hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public dès sa réalisation. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment les rivières, fossés et égouts d’eaux pluviales est interdite.

2 - Eaux usées industrielles et assimilables : L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle ou assimilable dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et le cas échéant à la mise en place d’un dispositif assurant la compatibilité avec le réseau existant.

3 - Eaux pluviales : Le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre en tant que de besoin : - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales - Les mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et

de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire gravement au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Il ne peut pas rejeter dans le réseau un débit supérieur au débit de pointe initial avant l’opération de construction. Pour tout projet de superficie inférieure à 7 ha, il doit rechercher des solutions permettant de limiter à 20 litres par seconde et par hectare, l’évacuation des eaux de ruissellement dans les collecteurs ou dans les rivières et ruisseaux. Pour tout projet de superficie supérieure, se référer au schéma pluvial d’assainissement figurant en annexe 5. Il doit, pour tout aménagement portant sur une ou des parcelles d’une superficie totale supérieure à 5000 m², fournir à la commune une étude hydrogéologique permettant de définir la capacité du sol vis à vis des techniques d’infiltration.

III – Réseaux d’électricité, de téléphone et autres:

L’alimentation et le raccordement des constructions aux divers réseaux doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu.

Zone A

94

Règlement du PLU de Feytiat

Seuls sont autorisés les travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, ou à des réseaux de téléphone ou d'autres câblages, destinés à desservir une installation existante ou autorisée.

Dans un même secteur, les antennes nécessaires aux transmissions téléphoniques sont dans la mesure du possible regroupées sur un même pylône.

Non réglementé.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 - En dehors des espaces urbanisés, les constructions doivent respecter un retrait minimum de 100 m par rapport à l’axe de l’autoroute A20, et de 75 m par rapport à la RD 704 en raison de l’application de l’article L 111-1-4, sauf dérogations prévues par ce même article et reportées sur les documents graphiques.

2 - Les constructions doivent être édifiées en respectant un recul de 25 m par rapport à l’axe de la RD 979 et de la RD 320. Elles doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement des autres voies publiques, sauf indications contraires portées aux documents graphiques.

3 - Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées dans les cas décrits ciaprès :

- Pour l’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc. ... - Pour des opérations ou installations d'intérêt public lorsque des raisons techniques l'imposent. - Pour la réalisation de locaux techniques (transformateur, local poubelles, etc. ), - Lorsqu'il s'agit de la reconstruction d’un bâtiment existant après sinistre. - Pour la mise en valeur d’un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L123-1-5 7°, - Pour le respect de la trame bâtie pour tenir compte des constructions existantes sur des terrains contigus, - Lorsque la topographie ou la configuration de la parcelle l’exigent, en bordure de chemins ruraux ou de voies communales peu circulées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait égal en tout point à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieur à 3 m.

Dans le cas de mur pignon triangulaire, le point de la construction considérée comme le plus élevé est fixé à mi-hauteur du triangle.

Les débords de toiture jusqu'à 0,50 m sont autorisés dans cette marge d'isolement. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles :

Zone A

95

Règlement du PLU de Feytiat

- Dans le cas d’aménagement ou de changement d’affectation d’une construction existante, l’aménagement doit être réalisé dans le volume existant quelle que soit la distance de la construction par rapport aux limites séparatives. - Dans le cas particulier où un bâtiment existant sur la propriété voisine jouxte une partie de la limite séparative du terrain, l’adossement d’une construction peut être autorisée contre toute la surface jouxtant la limite. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à 0,5 m minimum des limites de propriétés.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

EMPRISE AU SOL

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire à la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur maximale des bâtiments à usage d’habitation est d’un étage sur rez-de-chaussée, avec combles aménageables, sans excéder 7 m.

La hauteur maximale des autres constructions est de 12 mètres et les équipements techniques nécessaires à la réalisation de l’activité (silos, machineries, centrales de traitement d’air…) ne peuvent pas dépasser 15 mètres.

Dans les secteurs délimités aux abords de l’autoroute A20 soumis à des prescriptions architecturales particulières : En raison du caractère particulièrement sensible de ce secteur, toute construction de quelque nature que ce soit peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur insertion paysagère, ou leur architecture sont de nature à porter atteinte au caractère ou à leur intérêt des lieux avoisinants, aux paysages naturels ou urbains.

Prescriptions architecturales

Zone A

96

Règlement du PLU de Feytiat

Là où les façades vues depuis l’A20 et les autres voies publiques doivent faire l’objet d’un traitement architectural de qualité. Les façades non vues depuis les lieux publics sont également à concevoir en harmonie avec l’ensemble de la construction. Cette exigence est appréciée lors de l’instruction du permis de construire. Les couleurs, textures et matériaux des bâtiments doivent être étudiés en référence au nuancier régional « les couleurs dans l’architecture en Limousin ». Pour éviter les effets de masse, les constructions devront présenter des jeux de volumes différents par leur hauteur et leur emprise au sol, et ne pas avoir un aspect uniforme sur plus de 30 mètres de longueur.

Secteur Az

Pour l’aspect extérieur des constructions et des éléments secondaires, clôtures, garages, annexes, balcons et enseignes, il convient de se rapporter aux règles fixées par la Z.P.P.A.U.P. annexée au présent document (dossier annexé au PLU).

Secteur A

Des volumes, des couleurs, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits ciaprès peuvent être mis en œuvre dans le cadre d’opérations ponctuelles et sur justification d’une démarche architecturale ou d’innovation favorisant les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables, et intégrant la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment ou un élément de patrimoine faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-1-5 7°, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique ; en outre, les abords et les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi protégés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

I - Terrain et volume

Les constructions doivent s’adapter à la configuration naturelle des terrains et présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des lieux avoisinants, du site et du paysage; les remblais de type « taupinière » consistant à ramener de la terre jusqu’à l’étage sur une ou plusieurs façades sont interdits.

II - Bâtiments à usage d’activité agricole

Les parois extérieures peuvent être réalisées en bois ou en plaques de bardage dont les teintes doivent être choisies en harmonie avec le cadre naturel : gris foncé, brun, kaki ou vert, ou en maçonneries enduites, ou en blocs de béton teintés dans la masse.

La couverture en plaques autoportantes est autorisée sous réserve d’adopter des teintes non claires : gris, vert, brun ou noir…

Les bâches de couverture, les filets brise-vent et les tunnels doivent adopter les mêmes teintes : gris, brun, kaki ou vert.

III - Bâtiments à usage d’habitation

1 - Toiture Les toitures des constructions nouvelles doivent être composées de tuiles courbes ou de bac acier, de teinte rouge vieilli ou gris anthracite. Les toitures terrasses sont autorisées. L’implantation de capteurs solaires ou photovoltaïques devra s’effectuer dans la recherche d’une pose discrète. Dans le cas de réfection de toiture ou d'extension d'une construction existante, l'utilisation du même matériau est autorisée. D’autres matériaux peuvent être autorisés pour des annexes non accolées à l’habitation, à condition qu’elles soient situées à l’arrière de la construction principale.

Règlement du PLU de Feytiat

2 - Façades Les murs peuvent être appareillés en maçonnerie de pierre ou enduits. Ces enduits doivent être

réalisés en cherchant à se rapprocher en couleur et texture des enduits anciens locaux. Ils ne doivent laisser apparents que les pierres de tailles réellement destinées à rester apparentes (chaînage d’angle, encadrements de baies, corniches,...).

Ils peuvent également être réalisés à l’aide de matériaux s’harmonisant avec le cadre bâti environnant. Les bardages en bois naturel sont autorisés, ainsi que les matériaux d’aspect similaire.

Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être crépis. La couleur blanche est interdite. Seules sont autorisées les couleurs comprises dans le nuancier départemental (teintes CE 01 à CE 11).

3 - Menuiseries - garde-corps – avant-toits Les teintes des menuiseries extérieures, garde-corps et avant-toits doivent être en harmonie avec les

couleurs de l’enduit de façade. Seules sont autorisées les couleurs comprises dans le nuancier départemental.

4 - Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Sur les limites de voies et emprises publiques, elles doivent être réalisées soit par : - Un mur d’une hauteur maximale de 1,40 mètre pouvant être surmonté ou non d’une clôture ajourée. La

hauteur totale ne pourra pas excéder 1,80 mètre. - Un grillage sombre n’excédant pas 1,80 mètre - Une clôture ajourée d’une hauteur maximale de 1,80 mètre.

Sur les limites séparatives, les clôtures doivent être réalisées soit par : - Un mur d’une hauteur maximale de 1,60 mètre - Un grillage sombre n’excédant pas 1,80 mètres - Une clôture ajourée d’une hauteur maximale de 1,80 mètre - Des panneaux rigides occultants n’excédant pas 1,80 mètre

Les murets en pierre sèche existants doivent être préservés. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par l'opération envisagée doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Le nombre de places doit être au minimum égal aux indications figurant dans le tableau ci-après :

TYPE D’ETABLISSEMENT

Etablissements industriels et services (cas général) Cas particulier : densité d’occupation des locaux inférieure à un emploi par 25 m² Maisons individuelles

NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT

1 place VL par 80 m² de surface de plancher + nombre de places PL suffisant pour livraisons et logistique. 1 place VL pour 200 m² de surface + nombre de places PL suffisant pour livraisons et logistique. 2 places par logement (intérieures ou extérieures sur la parcelle supportant le logement.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Règlement du PLU de Feytiat

Dans les secteurs délimités aux abords de l’autoroute A20, soumis à des prescriptions paysagères :

Prescriptions d’aménagement du paysage Le maillage bocager existant doit être conservé ou recréé si des nécessités absolues obligent la modification de la trame bocagère. Les aires de stationnement (y compris circulation et dégagement) à l’air libre sont aménagées de groupes d’arbres indigènes de hautes tiges judicieusement placés à raison d’un arbre pour 50 m² de surfaces nouvellement créées. Les contraintes techniques nécessaires à la bonne croissance des arbres doivent être respectées (terre végétale, perméabilité des sols, corset de protection des plantations). Les haies doivent être recomposées en essence indigène au nombre minimum de 3 espèces. Les espaces résiduels doivent être traités en espaces verts et plantés conformément au plan de composition fourni à l’appui de la demande.

Les éléments de végétation identifiés sur les documents graphiques (alignements d'arbres, haies bocagères) doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être aménagées et plantés. Les dépôts et stockages à l’air libre doivent être dissimulés par une composition végétale, d’essences locales et variées formant écran, tant sur la voie publique que sur les limites séparatives. Les marges d’isolement sur limites séparatives jouxtant une zone d’habitat doivent être plantées.

Le présent règlement s’applique au territoire couvert par la commune de FEYTIAT

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en 4 zones. Des secteurs spécifiques ont été créés pour délimiter le périmètre d’emprise de la zone de protection du patrimoine architectural et urbain et des paysages différenciés par la lettre z ajoutée au nom de la zone.

1. Les zones urbaines sont identifiées sur les documents graphiques par un sigle comportant la lettre U suivie d’une lettre propre à chaque zone. Ce sont les zones dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

Zone urbaine mixte d’habitat et de services, avec un indice en

U

fonction de la densité (1à 4) et du cadre de vie

Uz

Ce sont des secteurs couverts par la Z.P.P.A.U.P.

UL

Zone à vocation de loisirs

ULz

Zone à vocation de loisirs, couverte par la Z.P.P.A.U.P.

UE

Zone à vocation économique

UEz

Zone à vocation économique couverte par la Z.P.P.A.U.P.

2. Les zones à urbaniser sont identifiées sur les documents graphiques par un sigle comportant les lettres AU suivies d’une lettre ou d’un chiffre propre à chaque zone.

Lorsque les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions, le PADD, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement dans lesquelles les constructions peuvent être autorisées.

Zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et de services où une certaine densité AU1 – AU1a est recherchée (avec secteur AU1a à densité plus faible).

AU1zAU1za

Zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et de services où une certaine densité est recherchée, couverte par la ZPPAUP (avec secteur AU1za à densité plus faible).

AU2

Zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et de services, de densité moindre

AU2z

Zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et de services, de densité moindre, couverte par la ZPPAUP

AUE

Zone d’urbanisation future à vocation économique

AUEz

Zone d’urbanisation future à vocation économique et couverte par la ZPPAUP

AUL

Zone d’urbanisation future à vocation de sports et loisirs

Préambule

1

Règlement du PLU de FEYTIAT

Lorsque les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie de la zone n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions, son ouverture est soumise à une procédure de modification du document d’urbanisme et à une étude d’organisation d’ensemble, le secteur est dit AUlt.

AUlt

Zone d’urbanisation future à long terme

3. La zone agricole est identifiée sur les documents graphiques par un sigle comportant la lettre A.

A

Zone agricole

Az

Zone agricole couverte par la ZPPAUP

4. Les zones naturelles et forestières sont identifiées sur les documents graphiques par un sigle comportant la lettre N suivie d’une lettre propre à chaque zone.

N Nz

Nh

Nhz Nca Ncaz

Zone naturelle Zone naturelle couverte par la ZPPAUP

Zone naturelle à constructibilité limitée, où existent déjà quelques constructions Zone naturelle à constructibilité limitée, où existent déjà quelques constructions, couverte par la ZPPAUP Zone de carrière Zone de carrière couverte par la ZPPAUP

Le plan comporte aussi :

- les terrains classés comme Espaces Boisés Classés à Conserver (E.B.C.), à protéger ou à créer en application des articles L 130.1 et L 130.2 du Code de l'Urbanisme,

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts dont la liste est portée sur les plans,

- les caractéristiques d'emprise des voies publiques et de recul des constructions en bordure de ces voies,

Préambule

2

Règlement du PLU de FEYTIAT

CARACTERE DE LA ZONE

Zone urbaine mixte d’habitat et de services, dense située en centre-ville. Un secteur U1z est créé pour tenir compte de la ZPPAUP.

U1

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

1 - Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

2 - Les constructions à usage agricole

3 – Les affouillements et exhaussements de sol, l’ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières.

4 - Les dépôts de ferrailles, de véhicules usagés et de matériaux, non liés à une activité existante sur l'unité foncière, et les dépôts de déchets de toute nature.

5 - Les terrains de camping-caravaning et de stationnement de caravanes, et les parcs résidentiels de loisirs.

6 - Les abris et annexes de toute nature sur terrain nu, qui seraient construits isolément et ne constitueraient pas une annexe de l'habitation.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Outre les constructions destinées à l’habitat, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :

1 - Les constructions à usage d’activité et les installations classées nécessaires à la vie du bourg sous réserve que :

- leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion, circulations, stationnements...) - elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, que l’établissement en lui-même soit peu nuisant, ou que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d’un tel établissement dans la zone soient prises, - les nécessités de leur fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.

Zone U1

3

Règlement du PLU de FEYTIAT

2 -Les travaux de modification ou d’extension des installations classées existantes ne sont autorisés que si des améliorations sont apportées afin d’en diminuer les nuisances.

3- L’édification des clôtures est soumise à autorisation en application de l'article R 421-12 du code de l’urbanisme.

4- Les démolitions sont soumises au permis de démolir, en secteur U1z, en application de l’article L 421-3 et R 421-28 du code de l’urbanisme.

5– En secteur U1z, les constructions ne sont autorisées que sous réserve du respect du règlement de la ZPPAUP.

I - Accès :

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être en nombre limité, adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Le long des voies marquées des signes  sur les documents graphiques, les créations d’accès directs ou les changements d’affectation d’accès existants pour des constructions nouvelles, ne peuvent être autorisés que s’ils présentent les garanties de sécurité tant pour les usagers de la voie publique que pour ceux des accès envisagés.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile.

II - Voirie :

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères, ...

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent répondre aux exigences fixées ci-après :

Largeurs minimales pour la desserte des zones destinées à l’habitat ou comportant de l’habitat

Nombre de

Plate-forme

Chaussée à

Chaussée à

Trottoir le moins

logements

double sens sens unique

large

1

4

2,5

2à5

5

5

6 à 10

6,5

5

3,5 (1)

1,5 m

11à 25

8

5

3,5 (2)

1,5 m

26 à 50

8,5

5,5

4 (3)

1,5 m

51 à 100

10

6

1,5 m

Plus de 100

12

7

2m

(1) plate forme minimum 4,5 m, (2) plate forme minimum 5,5 m, (3) plate forme minimum 7m

Des adaptations mineures aux largeurs de plate-forme peuvent être accordées dans la partie donnant l’accès à

l’unité foncière selon les types d’opérations.

L'aire de retournement des voies se terminant en impasse doit être adaptée aux véhicules de sécurité et de secours et de l’enlèvement des ordures ménagères.

Zone U1

4

Règlement du PLU de FEYTIAT

III - Chemins piétons, Pistes cyclables, Voies de transport en commun : Tout aménageur et tout constructeur doivent prendre en compte les indications des orientations d’aménagement relatives au maillage et à la continuité des cheminements piétons et des cycles. Pour toute opération nouvelle, les cheminements mixtes piétons-cycles automobiles doivent recevoir un traitement approprié permettant de hiérarchiser les circulations en favorisant les circulations piétons et cycles par rapport à la circulation automobile.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

I - Eau : Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, établissement recevant du public, qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

II - Assainissement :

Il est rappelé que la Commune est équipée d'un réseau d'assainissement de type séparatif, et qu’elle dispose d’un schéma d’assainissement des eaux usées et d’un schéma d’assainissement des eaux pluviales.

2- Eaux usées industrielles : L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle ou assimilable dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et le cas échéant à la mise en place d’un dispositif assurant la compatibilité avec le réseau existant.

3 - Eaux pluviales : Le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre en tant que de besoin : - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales - Les mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du

débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire gravement au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Il ne peut pas rejeter dans le réseau un débit supérieur au débit de pointe initial avant l’opération de construction. Pour tout projet de superficie inférieure à 7 ha, il doit rechercher des solutions permettant de limiter à 20 litres par seconde et par hectare, l’évacuation des eaux de ruissellement dans les collecteurs ou dans les rivières et ruisseaux. Pour tout projet de superficie supérieure, il doit se référer au schéma pluvial d’assainissement figurant en annexe 5a2. Il doit pour tout aménagement portant sur une ou des parcelles d’une superficie totale supérieure à 5000 m² fournir à la commune une étude hydrogéologique permettant de définir la capacité du sol vis à vis des techniques d’infiltration.

Zone U1

5

Règlement du PLU de FEYTIAT

III – Réseaux d’électricité, de téléphone et autres:

L’alimentation et le raccordement des constructions aux divers réseaux doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu.

Seuls sont autorisés les travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, ou à des réseaux de téléphone ou d'autres câblages, destinés à desservir une installation existante ou autorisée.

Non réglementé.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 - Les constructions doivent être édifiées en respectant un recul de 25 m par rapport à l’axe de la RD 979. Elles peuvent être implantées à l’alignement des autres voies et emprises publiques ou respecter un recul maximum de 5 m par rapport à cet alignement. En secteur U1z, le recul est limité à 4 m par rapport à l’alignement.

2 - Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées dans les cas décrits ci-après :

- Pour l’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc. ... - Pour des opérations ou installations d'intérêt public lorsque des raisons techniques l'imposent. - Pour la réalisation de locaux techniques (transformateur, local poubelles, etc. ), - Lorsqu'il s'agit de la reconstruction d’un bâtiment existant après sinistre. - Pour la mise en valeur d’un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-1-5 7°, - Pour le respect de la trame bâtie pour tenir compte des constructions existantes sur la parcelle ou sur des terrains contigus, - En limite des emprises publiques et des voies non ouvertes à la circulation automobile, l’implantation à l’alignement peut être autorisée.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées en limite séparative ou en respectant un retrait par rapport à cette limite, égal en tout point à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieur à 3 m.

Dans le cas de mur pignon triangulaire, le point de la construction considérée comme le plus élevé est fixé à mi-hauteur du triangle.

Les balcons, saillies, débords de toiture jusqu'à 0,50 m sont autorisés dans cette marge d'isolement.

Zone U1

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Règlement du PLU de FEYTIAT

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - Dans le cas d’immeuble de logements collectifs ou à usage d’hébergement collectif - Dans le cas de l’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur de ces marges de recul lorsque les travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec les règles précitées, ou pour des travaux sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble, - Dans le cas de la reconstruction de bâtiments existants. - Pour la réalisation de locaux techniques (transformateur, local poubelle, etc.), - Pour la mise en valeur d’un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-1-5 7°, ou la préservation d’un élément ou d’un ensemble végétal de qualité,

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à 3 m.

Leur implantation et l'orientation de leurs façades doivent être choisies de manière à dégager le plus possible la vue et l'éclairement des pièces principales ou à usage d'activité.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées ou prescrites dans les cas décrits ci-après :

- la mise en valeur d’un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-1-5 7° ; - la préservation d’un élément ou d’un ensemble végétal de qualité ; - le respect de la trame bâtie pour tenir compte des constructions existantes sur un terrain contigu.

EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol correspond à la projection au sol verticale de toutes parties de constructions, quelque en soit la nature, par rapport au terrain naturel.

L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 70 % de la superficie du terrain. Les aménagements de bâtiments existants dont l’emprise au sol est déjà supérieure à 70 % et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cette règle.

HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant, avant tous les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est de deux étages sur rez-dechaussée, avec combles aménageables au-dessus du deuxième étage, sans excéder 10 m. Cette hauteur est portée à trois étages sur rez-de-chaussée, avec combles aménageables, sans excéder 12 m, pour les immeubles collectifs et constructions à usage d’hébergement collectif.

La hauteur des autres bâtiments ne doit pas dépasser celle des bâtiments d’habitation voisins.

Des hauteurs différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées ou prescrites dans les cas décrits ci-après :

Zone U1

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Règlement du PLU de FEYTIAT

- l’aménagement ou la transformation de bâtiments existants dans le volume initialement existant avant travaux. - le respect de la trame bâtie pour tenir compte des constructions existantes sur un terrain contigu, - la mise en valeur d’un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 1231- 5 7°, - la préservation d’un élément ou d’un ensemble végétal de qualité, - lorsque des raisons techniques l’imposent, les ouvrages et installations d’intérêt public ne sont pas concernés par ces règles,

ASPECT EXTERIEUR

Secteur U1z Pour l’aspect extérieur des constructions et des éléments secondaires, clôtures, garages, annexes, balcons et enseignes, il conviendra de se rapporter aux règles fixées par la Z.P.P.A.U.P. annexée au présent document (dossier annexé au PLU).

Secteur U1 Des volumes, des couleurs, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits

ci-après peuvent être mis en œuvre dans le cadre d’opérations ponctuelles et sur justification d’une démarche architecturale ou d’innovation favorisant les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables et intégrant la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment ou un élément de patrimoine faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-1-5-7°, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique ; en outre, les abords et les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi protégés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

1 - Terrain et volume Les constructions doivent être adaptées à la topographie du terrain et présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des lieux avoisinants, du site et du paysage ; les remblais de type « taupinière » consistant à ramener de la terre jusqu’à l’étage sur une ou plusieurs façades sont interdits. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être autorisées si les remblais prolongent des talus ou murs de soutènement existants ou pour des motifs impératifs de sécurité ou de tenue des terres préexistantes.

2 - Toiture Les toitures des constructions nouvelles doivent être composées de tuiles courbes ou de bac acier, de teinte rouge vieilli ou gris anthracite. Les toitures terrasses sont autorisées. L’implantation de capteurs solaires ou photovoltaïques devra s’effectuer dans la recherche d’une pose discrète. Dans le cas de réfection de toiture ou d'extension d'une construction existante, l'utilisation du même matériau est autorisée. D’autres matériaux peuvent être autorisés pour des annexes non accolées à l’habitation, à condition qu’elles soient situées à l’arrière de la construction principale.

3 - Façades Les murs peuvent être appareillés en maçonnerie de pierre ou enduits. Ces enduits doivent être

réalisés en cherchant à se rapprocher en couleur et texture des enduits anciens locaux. Ils ne doivent laisser apparents que les pierres de tailles réellement destinées à rester apparentes (chaînage d’angle, encadrements de baies, corniches,...).

Ils peuvent également être réalisés à l’aide de matériaux s’harmonisant avec le cadre bâti

Zone U1

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Règlement du PLU de FEYTIAT

environnant. Les bardages en bois naturel sont autorisés, ainsi que les matériaux d’aspect similaire. Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être crépis.

La couleur blanche est interdite. Seules sont autorisées les couleurs comprises dans le nuancier départemental (teintes CE 01 à CE 11). D’autres teintes peuvent être autorisées pour les bâtiments collectifs à étage sur justification d’une démarche architecturale et d’une bonne insertion au paysage urbain.

4 - Menuiseries - garde-corps – avant-toits Les teintes des menuiseries extérieures, garde-corps et avant-toits doivent être en harmonie avec les couleurs de l’enduit de façade. Seules sont autorisées les couleurs comprises dans le nuancier départemental.

5 - Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Sur les limites de voies et emprises publiques, elles doivent être réalisées soit par : - Un mur d’une hauteur maximale de 1,40 mètre pouvant être surmonté ou non d’une clôture ajourée.

La hauteur totale ne pourra pas excéder 1,80 mètre - Un grillage sombre n’excédant pas 1,80 mètre - Une clôture ajourée d’une hauteur maximale de 1,80 mètre

Sur les limites séparatives, les clôtures doivent être réalisées soit par: - Un mur d’une hauteur maximale de 1,60 mètre - Un grillage sombre n’excédant pas 1,80 mètre - Une clôture ajourée d’une hauteur maximale de 1,80 mètre - Des panneaux rigides occultants n’excédant pas 1,80 mètre

Les murets en pierre sèche existants doivent être préservés. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit.

6 - Boutiques, signalisation, enseignes L’aspect des devantures doit respecter, par les matériaux, par les formes et les couleurs, les caractères du bâtiment auxquels elles sont tenues de participer.

STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par l'opération envisagée doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places doit être au minimum égal aux indications figurant dans le tableau ci-après :

TYPE D’ETABLISSEMENT

Etablissements industriels et services (cas général) Cas particulier : densité d’occupation des locaux inférieure à un emploi par 25 m² Commerces

Hôtels

NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT

1 place VL par 80 m² de surface de plancher + nombre de places PL suffisant pour livraisons et logistique. 1 place VL pour 200 m² de surface + nombre de places PL suffisant pour livraisons et logistique. Surfaces réservées au stationnement (y compris accès) égales à 0.5 fois la surface de plancher. 1 place par chambre

Restaurants

1 place pour 5 m² de salle de restaurant

Zone U1

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Règlement du PLU de FEYTIAT

Salles de spectacles Etablissements hospitaliers et cliniques Etablissements d’enseignement (1er degré) (2ème degré)

Université et enseignement pour adultes Etablissements à caractère social (foyer de travailleurs, clubs de jeunes) Logements personnes âgées Etablissements sportifs

Logements collectifs

Maisons individuelles

1 place pour 10 sièges + parking vélos

1 place pour 10 lits + parking vélos

1 place par classe 3 places par classe + aire de stationnement pour véhicules de transport en commun et VL parents d’élèves + parking vélos. 1 place pour 3 étudiants + parking vélos 1 place pour 3 personnes reçues + parking vélos.

1 place pour 10 logements de personnes âgées. + 1 place par poste de salarié. 1 place pour 10 places de spectateurs + aire de stationnement pour véhicules de transport en commun + parking vélos. 1 place par logement de moins de 50 m² 2 places par logement de plus de 50 m² + parking vélos. 2 places par logement (intérieures ou extérieures, sur la parcelle supportant le logement).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique de réaliser le stationnement sur le terrain, le constructeur est autorisé à aménager à moins de 300 mètres, les places de stationnement qui lui font défaut.

De plus, dans les lotissements prévoyant des espaces communs, il est demandé de réaliser une place de stationnement pour deux lots, dans les espaces communs.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être aménagées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Les espaces libres restants doivent être aménagés en espaces verts.

Dans les lotissements et groupements d’habitations comprenant des espaces communs et d’une superficie supérieure à 5000 m², un pourcentage minimum de la superficie de l’ensemble peut être aménagé à usage de promenade, de détente, de jeux d’enfants ou d’alignement planté. Peuvent être pris en compte les équipements de collecte et de traitement des eaux pluviales ayant un effet compensatoire au ruissellement dès lors qu’ils participent à la mise en valeur paysagère de l’opération (noues enherbées, bassin de rétention ayant une fonction d’agrément…). Toutefois, pour permettre le regroupement de plusieurs aménagements de ce type, une meilleure localisation ou composition de ceux-ci, tout ou partie de ces équipements peuvent être reportés à la charge de l’opérateur sur des espaces publics de proximité.

Aux abords des habitations, l’utilisation d’essences locales, feuillues et variées est à privilégier.

Non réglementé.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Zone U1

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Règlement du PLU de FEYTIAT

CARACTERE DE LA ZONE

Zone urbaine mixte d’habitat et de services, en centre-ville et dans les villages importants, à densité forte. Un secteur U2z est créé pour tenir compte de la ZPPAUP.

U2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

1 - Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère, du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

2 - Les commerces, services, bureaux, ou halls d'exposition isolés ou en ensembles d'une surface totale de plancher développée hors œuvre supérieure à 500 m²,

3 - Les constructions à usage agricole

4 – Les affouillements et exhaussements de sol, l’ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières.

5 - Les dépôts de ferrailles, de véhicules usagés et de matériaux, non liés à une activité existante sur l'unité foncière, et les dépôts de déchets de toute nature.

6 - Les terrains de camping-caravaning et de stationnement de caravanes, et les parcs résidentiels de loisirs.

7 - Les abris et annexes de toute nature sur terrains nus, qui seraient construits isolément et ne constitueraient pas une annexe de l'habitation.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Outre les constructions destinées à l’habitat, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :

1 - Les constructions à usage d’activité et les installations classées nécessaires à la vie du bourg sous réserve que :

- leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion, circulations, stationnements...)

- elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, que l’établissement en lui-même soit peu nuisant, ou que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d’un tel établissement dans la zone soient prises, - les nécessités de leur fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.

Zone U2

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Règlement du PLU de FEYTIAT

2 -Les travaux de modification ou d’extension mineure des installations classées existantes ne sont autorisés que s’il n’en résulte pas une augmentation des nuisances.

3- L’édification des clôtures est soumise à autorisation en application de l'article R 421-12 du code de l’urbanisme.

4- Les démolitions sont soumises au permis de démolir, en secteur U2z, en application de l’article L4213 et R 421-28 du code de l’urbanisme.

5 – En secteur U2z, les constructions ne sont autorisées que sous réserve du respect du règlement de la ZPPAUP.

I - Accès :

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être en nombre limité, adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Le long des voies marquées des signes  sur les documents graphiques, les créations d’accès directs ou les changements d’affectation d’accès existants pour des constructions nouvelles, ne peuvent être autorisés que s’ils présentent les garanties de sécurité tant pour les usagers de la voie publique que pour ceux des accès envisagés.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile.

II - Voirie :

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères, ...

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent répondre aux exigences ci-après :

Largeurs minimales pour la desserte des zones destinées à l’habitat ou comportant de l’habitat

Nombre de

Plate-forme

Chaussée à

Chaussée à

Trottoir le moins

logements

double sens sens unique

large

1

4

2,5

2à5

5

5

6 à 10

6,5

5

3,5 (1)

1,5 m

11à 25

8

5

3,5 (2)

1,5 m

26 à 50

8,5

5,5

4 (3)

1,5 m

51 à 100

10

6

1,5 m

Plus de 100

12

7

2m

(1) plate forme minimum 4,5 m, (2) plate forme minimum 5,5 m, (3) plate forme minimum 7m

Zone U2

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Règlement du PLU de FEYTIAT

Des adaptations mineures aux largeurs de plate-forme peuvent être accordées dans la partie donnant l’accès à l’unité foncière selon les types d’opérations.

L'aire de retournement des voies se terminant en impasse doit être adaptée aux véhicules de sécurité et de secours et de l’enlèvement des ordures ménagères.

III - Chemins piétons, Pistes cyclables, Voies de transport en commun : Tout aménageur et tout constructeur doivent prendre en compte les indications des orientations d’aménagement relatives au maillage et à la continuité des cheminements piétons et des cycles. Pour toute opération nouvelle, les cheminements mixtes piétons-cycles automobiles doivent recevoir un traitement approprié permettant de hiérarchiser les circulations en favorisant les circulations piétons et cycles par rapport à la circulation automobile.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

I - Eau :

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, établissement recevant du public, qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

II - Assainissement :

Il est rappelé que la Commune est équipée d'un réseau d'assainissement de type séparatif, et qu’elle dispose d’un schéma d’assainissement des eaux usées et d’un schéma d’assainissement des eaux pluviales.

2- Eaux usées industrielles : L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle ou assimilable dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et le cas échéant à la mise en place d’un dispositif assurant la compatibilité avec le réseau existant.

3 - Eaux pluviales : Le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre en tant que de besoin : - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales - Les mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du

débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire gravement au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Il ne peut pas rejeter dans le réseau un débit supérieur au débit de pointe initial avant l’opération de construction. Pour tout projet de superficie inférieure à 7 ha, il doit rechercher des solutions permettant de limiter à 20 litres par seconde et par hectare, l’évacuation des eaux de ruissellement dans les collecteurs ou dans les rivières et ruisseaux. Pour tout projet de superficie supérieure, se référer au schéma pluvial

Zone U2

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Règlement du PLU de FEYTIAT

d’assainissement figurant en annexe 5a2. Il doit pour tout aménagement portant sur une ou des parcelles d’une superficie totale supérieure à 5000 m² fournir à la commune une étude hydrogéologique permettant de définir la capacité du sol vis à vis des techniques d’infiltration. Tout rejet au fossé d'une route départementale est soumis à autorisation dans le respect des articles 15 et 16 du règlement de voirie départemental.

III – Réseaux d’électricité, de téléphone et autres : L’alimentation et le raccordement des constructions aux divers réseaux doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu. Seuls sont autorisés les travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, ou à des réseaux de téléphone ou d'autres câblages, destinés à desservir une installation existante ou autorisée.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 - Les constructions doivent être édifiées en respectant un recul de 25 m par rapport à l’axe de la RD 979. Elles doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement des autres voies publiques, sauf indications contraires portées aux documents graphiques.

2 - Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées dans les cas décrits ci-après :

- Pour l’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc. ... - Pour des opérations ou installations d'intérêt public lorsque des raisons techniques l'imposent. - Pour la réalisation de locaux techniques (transformateur, local poubelles, etc.) - Lorsqu'il s'agit de la reconstruction d’un bâtiment existant après sinistre. - Pour la mise en valeur d’un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-1-5 7°, - Pour le respect de la trame bâtie pour tenir compte des constructions existantes sur des terrains contigus, - En limite des emprises publiques et des voies non ouvertes à la circulation automobile, l’implantation à l’alignement peut être autorisée.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées en limite séparative ou respecter un retrait égal en tout point à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieur à 3 m.

Zone U2

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Règlement du PLU de FEYTIAT

Dans le cas de mur pignon triangulaire, le point de la construction considérée comme le plus élevé est fixé à mi-hauteur du triangle.

Les balcons, saillies, débords de toiture jusqu'à 0,50 m sont autorisés dans cette marge d'isolement.

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - Dans le cas de l’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur de ces marges de recul lorsque les travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec les règles précitées, ou pour des travaux sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble, - Dans le cas de la reconstruction de bâtiments existants. - Pour la réalisation de locaux techniques (transformateur, local poubelle, etc.), - Pour la mise en valeur d’un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-1-5 7°, ou la préservation d’un élément ou d’un ensemble végétal de qualité,

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à 3 m. Leur implantation et l'orientation de leurs façades doivent être choisies de manière à dégager le plus possible la vue et l'éclairement des pièces principales ou à usage d'activité.

Elle n’est pas règlementée pour les constructions annexes.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées ou prescrites dans les cas décrits ci-après :

- la mise en valeur d’un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-1-5 7° ; - la préservation d’un élément ou d’un ensemble végétal de qualité ; - le respect de la trame bâtie pour tenir compte des constructions existantes sur un terrain contigu.

EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol correspond à la projection au sol verticale de toutes parties de constructions, quelque en soit la nature, par rapport au terrain naturel.

L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 60 % de la superficie du terrain. Les aménagements de bâtiments existants dont l’emprise au sol est déjà supérieure à 60 % et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cette règle.

HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant, avant tous les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

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Règlement du PLU de FEYTIAT

La hauteur maximale des bâtiments à usage d’habitation est de un étage sur rez-de-chaussée, avec combles aménageables, sans excéder 7 m.

La hauteur des autres bâtiments ne doit pas dépasser celle des bâtiments d’habitation voisins.

Des hauteurs différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées ou prescrites dans les cas décrits ci-après :

- l’aménagement ou la transformation de bâtiments existants dans le volume initialement existant avant travaux. - le respect de la trame bâtie pour tenir compte des constructions existantes sur un terrain contigu, - la mise en valeur d’un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 1231- 5 7°, - la préservation d’un élément ou d’un ensemble végétal de qualité, - lorsque des raisons techniques l’imposent, les ouvrages et installations d’intérêt public ne sont pas concernés par ces règles,

ASPECT EXTERIEUR

Secteur U2z Pour l’aspect extérieur des constructions et des éléments secondaires, clôtures, garages, annexes, balcons et enseignes, il conviendra de se rapporter aux règles fixées par la Z.P.P.A.U.P. annexée au présent document (dossier annexé au PLU).

Secteur U2 Des volumes, des couleurs, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits

ci-après peuvent être mis en œuvre dans le cadre d’opérations ponctuelles et sur justification d’une démarche architecturale ou d’innovation favorisant les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables, et intégrant la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment ou un élément de patrimoine faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-1-5-7°, doivent