Zone N

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés ou qu'ils soient liés à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits, exceptés strictement ceux nécessaires à une activité d’exploitation (carrière, agriculture, activité de recyclage).

Exceptés ceux nécessaires à une activité d’exploitation (carrière, agriculture, activité de recyclage), les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, dès qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété et sous réserve de ne pas compromettre la salubrité et la sécurité publique.

Les parcs d'attractions permanents, les stands de tir, les pistes de karting sont interdits.

L’accès aux fossés pour leur entretien doit obligatoirement être maintenu.

Le comblement des fossés est interdit.

La création de nouveaux fossés ou la réouverture de fossés comblés pourra se faire dans le cadre de la lutte

Sont interdits : Tous les projets nouveaux, excepté ceux mentionnés au 1.1.2 ci-après.

1.1.2 Sont admis : a) Les aménagements visant directement à réduire les effets du risque (surpression)

technologique objet du présent PPRT.

b) Les travaux de constructions, installations ou aménagements destinés uniquement à l'activité de l'établissement à l'origine du risque et sous réserve qu'ils n'aient pas vocation à recevoir du public, que leur vulnérabilité (sensibilité au phénomène de surpression) soit restreinte et qu'ils n'augmentent pas les effets du risque (surpression).

c) En dehors des travaux prévus à l’alinéa précédent, les travaux de mise en place de clôture et de remise en état de terrain, sous réserve qu'une fois réalisés ils ne contribuent pas à recevoir du public et n'entraînent pas une augmentation des effets du risque (surpression). Les clôtures autorisées peuvent être constituées de panneaux ou de barreaux uniquement s'ils sont ancrés dans le sol.

d) Les travaux d'aménagements de la voie de circulation existante, dans la mesure où ils n'entraînent pas une augmentation du trafic hormis celui lié à l'activité à l'origine du risque technologique et que ceux-ci n'augmentent pas le temps de passage des véhicules dans la zone considérée.

1.2 Règles particulières de construction 1.2.1 Interdictions Sans objet.

1.2.2 Prescriptions Sans objet.

2 – Les changements de destination

Règles d'urbanisme et d'aménagement 2.1 Sont interdits : Tous changements de destination sur les biens et activités existants, excepté ceux mentionnés aux 2.2 ci-après.

2.2 Sont admis : a) les changements de destination visant directement à réduire l'exposition aux risques

technologiques des populations.

b) les changements de destination directement liés à l'activité de l'établissement à l'origine du risque et sous réserve qu'ils n'aient pas vocation à recevoir du public et qu'ils n'augmentent pas les effets du risque (surpression).

3 – Conditions d'utilisation et d'exploitation Le paragraphe suivant précise les interdictions d'utilisation et d'exploitation liées aux occupations des sols actuelles et futures.

Sont interdits :

a) Les installations de chantier du type baraquements destinés au personnel ou à la direction de chantier (salle de réunion, vestiaires, réfectoire) et le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement.

b) Le stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses. c) Tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public. d) La circulation organisée de piétons, de cyclistes, de cavaliers.

Sont interdits : Tous changements de destination sur les biens et activités existants, excepté ceux mentionnés aux 2.2 ci-après.

2.2 Sont admis : a) les changements de destination visant directement à réduire l'exposition aux risques technologiques des populations.

b) les changements de destination directement liés à l'activité de l'établissement à l'origine du risque et sous réserve qu'ils n'aient pas vocation à recevoir du public et qu'ils n'augmentent pas les effets du risque (surpression).

3 – Conditions d'utilisation et d'exploitation Le paragraphe suivant précise les interdictions d'utilisation et d'exploitation liées aux occupations des sols actuelles et futures.

Sont interdits : a) Les installations de chantier du type baraquements destinés au personnel ou à la direction de chantier (salle de réunion, vestiaires, réfectoire) et le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement.

b) Le stationnement de véhicules de transports de matières dangereuses, en dehors des temps de livraison.

c) Tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public.

Sont interdits tous les aménagements et constructions qui ne respectent pas les prescriptions mentionnées au 1.2.2 ci-après.

1.2.2 Prescriptions Les caractéristiques des aménagements et des constructions sont de nature à leur garantir une résistance suffisante vis-à-vis des effets de surpression retenus dans le cadre de l'élaboration du présent plan de prévention des risques et risques et repris dans l’annexe cartographique du PPRT : « Note descriptive des effets retenus dans le cadre de l’élaboration du PPRT », l'objectif de sécurité à atteindre étant la protection des usagers. Pour la zone b, les effets dimensionnant correspondent à une onde de choc d’une durée supérieure à 150 ms et d’une intensité comprise entre 20 et 50 mbar. La définition des conditions de renforcement peut s'appuyer sur le cahier applicatif relatif à

l’effet de surpression du guide méthodologique PPRT (INERIS–MEEDDM v1 octobre 2009).

Les constructions en bardage (paroi extérieure constituée par l’assemblage de plaques fixées sur ossature porteuse) sont interdites.

Une attestation doit être produite en même temps que la demande d'occupation du sol conformément à l'article R.431-16 c du code de l'urbanisme. Les solutions techniques de prévention des risques technologiques doivent apparaître explicitement dans ces demandes.

2 – Les changements de destination

Règles d'urbanisme et d'aménagement

2.1 Sont interdits :

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions Hauteur :

La hauteur maximale au faîtage des extensions des constructions ne doit pas dépasser la hauteur de la construction existante à la date d’approbation du PLU. La hauteur des annexes et autres constructions est limitée à 4 mètres. Dans le secteur Nr la hauteur maximale au faîtage ne peut pas dépasser la hauteur du bâtiment le plus existant sur ce secteur à la date d’approbation du PLU. Dans le secteur Na la hauteur maximale au faîtage ne peut pas dépasser la hauteur du bâtiment le plus existant sur ce secteur à la date d’approbation du PLU.

Dans les secteurs ci-dessous, les mesures suivantes sont à respecter :

les bâtiments autorisés seront rehaussés de 0,70 mètre au-dessus du terrain naturel (les hauteurs maximales au faîtage autorisées peuvent alors être également rehaussées de 0,70. Mètres). les bâtiments autorisés seront rehaussés de 0,40 mètre au-dessus du terrain naturel (les hauteurs maximales au faîtage autorisées peuvent alors être également rehaussées de 0,40. Mètres).

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être édifiées en respectant les reculs suivants :

- 75 mètres depuis l’axe de la RD 938 - 25 mètres par rapport à l’axe des RD 230 (du PR 3 + 612 au PR 4 +617), RD 35 (du PR6 + 131 au

PR9 + 944) et RD 35A (du PR 0 au PR 422) ; - 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 35 (du PR 9 + 944 au PR 17 = 000) et RD 8 - 6 mètres par rapport à l’alignement des autres voies des autres voies publiques ou privées existantes,

modifiées ou à créer.

Recul par rapport aux limites séparatives : La distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres.

Emprise au sol :

Dans les secteurs ci-contre l’emprise au sol est limitée à 20% de l’unité foncière pour la construction et les éventuels exhaussements mis en œuvre pour la mise en sécurité. Si cette emprise au sol est déjà atteinte par les bâtiments existant à la date d’approbation du présent PLU,

1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions devront être en harmonie avec l'architecture régionale. Façade : La couleur des façades doit se situer dans la gamme des RAL suivants (cf. annexe du présent règlement) :

- Pour les matériaux de type « brique » : de 1000 à 3031 (les gammes jaune, beige et rouge) sauf le 1028, le 1033, le 3015, le 3020 et le 3027. Le blanc est autorisé.

- Pour les enduits : toute la gamme sauf 3015, 4003.

Exemples de traitements en façades interdits

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique.

Clôtures : Les clôtures, doivent être constituées par des haies vives composées d'essences locales doublées ou non de grillage. Les clôtures ne peuvent dépasser une hauteur de 2 mètres. Les clôtures à destination agricole ne sont pas soumises à ces règles.

Dans les secteurs ci-contre les clôtures devront présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Règles générales de plantation : Les essences sont à choisir prioritairement parmi la liste des essences locales annexée au présent règlement. Les éléments du patrimoine éco-paysager protégés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachées ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants et après autorisation des autorités compétentes :

• création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres ;

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et de la circulation des personnes à mobilité réduite.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec l’accord du gestionnaire du réseau. Il doit être conçu de façon à être directement raccordé au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des activités :

Commune de

FLINES-LEZ-RACHES

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du 10/12/2025 approuvant la Modification de Droit Commun du Plan Local d’Urbanisme. Fait à Flines-lez-Râches, La Maire,

Dossier 24090015_U

réalisé par

auddicé urbanisme ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin 03 27 97 36 39