Le règlement de Flines-lez-Raches, texte intégral

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés ou qu'ils soient liés à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits.

1.2.2 Prescriptions Sans objet.

2 – Les changements de destination

Règles d'urbanisme et d'aménagement 2.1 Sont interdits : Tous changements de destination sur les biens et activités existants, excepté ceux mentionnés aux 2.2 ci-après.

2.2 Sont admis : a) les changements de destination visant directement à réduire l'exposition aux risques

technologiques des populations.

b) les changements de destination directement liés à l'activité de l'établissement à l'origine du risque et sous réserve qu'ils n'aient pas vocation à recevoir du public et qu'ils n'augmentent pas les effets du risque (surpression).

3 – Conditions d'utilisation et d'exploitation Le paragraphe suivant précise les interdictions d'utilisation et d'exploitation liées aux occupations des sols actuelles et futures.

Sont interdits :

a) Les installations de chantier du type baraquements destinés au personnel ou à la direction de chantier (salle de réunion, vestiaires, réfectoire) et le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement.

b) Le stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses.

c) Tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public.

d) La circulation organisée de piétons, de cyclistes, de cavaliers.

Dans le secteur ci-dessous, le règlement suivant est applicable en plus des autres règles du présent règlement :

Sont interdits : Tous changements de destination sur les biens et activités existants, excepté ceux mentionnés aux 2.2 ci-après.

2.2 Sont admis : a) les changements de destination visant directement à réduire l'exposition aux risques technologiques des populations.

b) les changements de destination directement liés à l'activité de l'établissement à l'origine du risque et sous réserve qu'ils n'aient pas vocation à recevoir du public et qu'ils n'augmentent pas les effets du risque (surpression).

3 – Conditions d'utilisation et d'exploitation Le paragraphe suivant précise les interdictions d'utilisation et d'exploitation liées aux occupations des sols actuelles et futures.

Sont interdits : a) Les installations de chantier du type baraquements destinés au personnel ou à la direction de chantier (salle de réunion, vestiaires, réfectoire) et le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement.

b) Le stationnement de véhicules de transports de matières dangereuses, en dehors des temps de livraison.

c) Tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public.

Dans le secteur ci-dessous, le règlement suivant est applicable en plus des autres règles du présent règlement :

1 – Les projets nouveaux

1.1 Règles d'urbanisme et d'aménagement

1.1.1

Sont

interdits :

a) Les constructions nouvelles d'établissement recevant du public.

Sont interdits tous les aménagements et constructions qui ne respectent pas les prescriptions mentionnées au 1.2.2 ci-après.

1.2.2 Prescriptions Les caractéristiques des aménagements et des constructions sont de nature à leur garantir une résistance suffisante vis-à-vis des effets de surpression retenus dans le cadre de l'élaboration du présent plan de prévention des risques et risques et repris dans l’annexe cartographique du PPRT : « Note descriptive des effets retenus dans le cadre de l’élaboration du PPRT », l'objectif de sécurité à atteindre étant la protection des usagers. Pour la zone b, les effets dimensionnant correspondent à une onde de choc d’une durée supérieure à 150 ms et d’une intensité comprise entre 20 et 50 mbar. La définition des conditions de renforcement peut s'appuyer sur le cahier applicatif relatif à l’effet de surpression du guide méthodologique PPRT (INERIS–MEEDDM v1 octobre 2009).

Les constructions en bardage (paroi extérieure constituée par l’assemblage de plaques fixées sur ossature porteuse) sont interdites.

Une attestation doit être produite en même temps que la demande d'occupation du sol conformément à l'article R.431-16 c du code de l'urbanisme. Les solutions techniques de prévention des risques technologiques doivent apparaître explicitement dans ces demandes.

2 – Les changements de destination

Règles d'urbanisme et d'aménagement

2.1 Sont interdits : Les changements de destination en établissement recevant du public.

2.2 Sont admis : Excepté ceux mentionnés au 2.1 ci-avant, tous les changements de destination.

3 – Conditions d'utilisation et d'exploitation Le paragraphe suivant précise les interdictions d'utilisation et d'exploitation liées aux occupations des sols actuelles et futures.

Sont interdits : a) Les installations de chantier du type baraquements destinés au personnel ou à la direction de

chantier (salle de réunion, vestiaires, réfectoire) et le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement.

Dans les rues concernées par le linéaire commercial le changement de destination d’un local commercial n’est autorisé que 3 ans après la fermeture du commerce.

Dans les rues concernées par le linéaire commercial les commerces autorisés peuvent se faire dans la limite de 2250 m² de surface de plancher.

Dans les autres rues les commerces ne sont autorisés que le cas d’une extension d’un commerce existant ou dans le cas d’une reprise d’un fonds de commerce existant et sous réserve qu’ils correspondent à des achats quotidiens

Hauteur : Les hauteurs des constructions sont mesurées depuis la côte altimétrique +0,00 de l’axe de la chaussée existante ou à créer. La cote altimétrique + 0,00 mètre du rez-de-chaussée de la construction principale doit être située à une hauteur altimétrique comprise entre 0,20 et 0,80 mètre mesurée depuis la côte altimétrique +0,00 de l’axe de la chaussée existante ou à créer. Il peut être dérogé à cette règle dans le cadre de la réalisation d’un accès pour les personnes à mobilité réduite s’il s’avérait techniquement impossible à réaliser.

Pour les constructions à destination principale d’habitation : - Dans le secteur Ua : Les constructions ne doivent pas comporter plus de 3 niveaux habitables sur rez-dechaussée, un seul niveau de combles aménageable inclus (R+2+C ou R+2+attique). - Dans les secteurs Ub, Ue et Ul : Les constructions ne doivent pas comporter plus de 2 niveaux habitables

sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageable inclus (R + 1 + C). La construction ne peut pas dépasser 9 mètres au faîtage. - Dans l’ensemble des secteurs :

o Dans le cas d’une toiture plate, la construction ne doit pas avoir plus de 2 niveaux habitables. La construction ne peut pas dépasser 7 mètres au faîtage.

o Les annexes d’habitations sont limitées à 4 m au faîtage.

Pour les autres constructions autorisées dans la zone : - L’extension des bâtiments agricoles ne peut pas dépasser la hauteur du bâtiment objet de l’extension. - La hauteur des autres constructions est limitée à 9 mètres au faîtage.

Dans les secteurs ci-dessous, les mesures suivantes sont à respecter :

les bâtiments autorisés seront rehaussés de 0,70 mètre au-dessus du terrain naturel (les hauteurs maximales au faîtage autorisées peuvent alors être également rehaussées de 0,70. Mètres).

les bâtiments autorisés seront rehaussés de 0,40 mètre au-dessus du terrain naturel (les hauteurs maximales au faîtage autorisées peuvent alors être également rehaussées de 0,40. Mètres).

1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions devront être en harmonie avec l'architecture régionale. Façade : La couleur des façades doit se situer dans la gamme des RAL suivants (cf. annexe du présent règlement) :

- Pour les matériaux de type « brique » : de 1000 à 3031 (les gammes jaune, beige et rouge) sauf le 1028, le 1033, le 3015, le 3020 et le 3027. Le blanc est autorisé.

- Pour les enduits : toute la gamme sauf 3015, 4003.

Exemples de traitements en façades interdits

Les constructions seront de préférence réalisées en briques de terre cuite naturelle, régionales, dont les joints seront lissés. Les constructions réalisées avec des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton etc.) devront être revêtues dans le respect de la gamme des RAL listés ci-dessus. Il ne peut être utilisé plus de 3 matériaux différents en façade.

Dans le cas de transformation ou d’extension et dans le cas où le mauvais état de la brique nécessite la pose d'un enduit, celui-ci sera réalisé conformément au RAL listé ci-dessus. Un revêtement en plaquettes devra avoir un aspect de finition identique à celui de la brique.

Toiture : Uniquement pour les toitures des bâtiments à usage de logement (annexes non comprises) : les couvertures seront réalisées en matériaux d’aspect ou type tuiles de terre cuite, de type zinc ou de type ardoise à l’exception des vérandas qui pourront être couvertes de matériaux translucides. De plus, excepté pour les vérandas, les extensions et annexes pourront avoir des couvertures en bac acier avec une teinte similaire à la construction principale.

Ouvertures en toiture : Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres en pignon, des lucarnes, des chiensassis ou des fenêtres de toit. Les ouvertures devront être de dimensions sensiblement plus réduites que celles du rez-de-chaussée. Chaque lucarnes, chiens assis ou fenêtre de toit ne pourront représenter plus du tiers de la longueur du toit.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique.

Clôtures : Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.

Les clôtures, sur les limites entre le domaine public et le domaine privé doivent être constituées : - par des haies vives composées d'essences locales, - et/ou par des grilles nues, - et/ou par des grillages comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre,

Les murets implantés seuls, sont également soumis à la hauteur maximale de 1 m. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,60 mètre. La couleur des murs bahuts doit se situer dans la gamme des RAL suivants listés dans au paragraphe « 2 Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation » ci-dessus.

Les clôtures en limites séparatives ne peuvent dépasser une hauteur de 2 mètres.

Les clôtures situées sur les limites entre la zone U et une zone A ou N ne peuvent pas être constituées de plaques-béton. Elles seront composées de haies d’essences locales doublées ou non d’un grillage comportant au moins un passage pour micro-faune.

Exemple de passage pour micro-faune à installer sur un grillage.

Dans les secteurs ci-contre les clôtures devront présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Règles générales de plantation : Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts. Les essences sont à choisir prioritairement parmi la liste des essences locales annexée au présent règlement.

Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

Sont exigées : Dans le secteur Ua :

- une place de stationnement pour véhicule motorisé par logement (garage compris) - pour les immeubles de logements collectifs d’au moins 10 logements :

o un local vélo permettant le stationnement d’au moins 1 vélo par logement o deux places de stationnement pour véhicule électrique et hybride avec borne de rechargement

par tranche de 10 logements (2 places jusque 10 logements, 4 places entre 11 et 20 logements, 6 places entre 21 et 30 logements, etc.). Ces places de stationnement sont à déduire du total de places imposées au point n°1 des règles de stationnement (par exemple pour un projet de 10 logements il faut créer 10 places dont 2 places pour véhicules électriques et hybrides).

Dans les autres secteurs : - deux places de stationnement pour véhicule motorisé par logement (garage compris) - pour les immeubles de logements collectifs d’au moins 10 logements : o un local vélo permettant le stationnement d’au moins 1 vélo par logement o deux places de stationnement pour véhicule électrique et hybride avec borne de rechargement par tranche de 10 logements (2 places jusque 10 logements, 4 places entre 11 et 20 logements, 6 places entre 21 et 30 logements, etc.). Ces places de stationnement sont à déduire du total de places de stationnement imposées au point n°1 des règles de stationnement (par exemple pour un projet de 10 logements il faut créer 20 places dont 2 places pour véhicules électriques et hybrides).

Pour les logements financés par un prêt aidé par l’Etat, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

Modalités d'application :

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

Accès Les terrains dont la longueur de façade est inférieure à 40 mètres ne peuvent comporter qu'un seul accès à la voie publique, conçu en double sens ou deux accès conçus en sens unique. Cette règle ne s’applique pas aux secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Les terrains dont la longueur de façade est supérieure à 40 mètres peuvent comporter deux accès automobiles à la voie publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Est également considéré comme accès tout chemin de desserte reliant à la voie publique 2 lots ou parcelles au maximum. Dans ce cas la largeur de cet accès ne pourra être inférieure à 4 mètres.

Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

La largeur des voiries doit permettre la circulation des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

Les connexions interquartiers doivent être favorisées (automobiles et piétonnes). Les voies en impasse sont interdites sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiment. Dans ce cas une liaison douce doit être aménagée afin de permettre le désenclavement.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec l’accord du gestionnaire du réseau. Il doit être conçu de façon à être directement raccordé au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des activités : L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Interdit Autorisé

(R151-28)

X

exploitation agricole

Exploitation agricole

et forestière

X

exploitation forestière

X logement

Habitation

X

hébergement

conditions

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Interdit Autorisé

(R151-28)

X artisanat et commerce de détail

X restauration

X

commerce de gros

Commerce et

activités de service activités de services où

X

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

X hébergement hôtelier et touristique

X cinéma

locaux et bureaux

X

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilés

locaux techniques et

X

industriels des

administrations publiques

et assimilés

établissements

X

Equipements

d'enseignement, de

d'intérêt collectif et santé et d'action sociale

services publics

X

salles d'art et de

spectacles

X équipements sportifs

autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie entrepôt

X X X

Règlement écrit

Zone AU conditions

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Interdit Autorisé

(R151-28)

X bureau

X centre de congrès et d'exposition

conditions

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés ou qu'ils soient liés à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits.

Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, dès qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété.

Les parcs d'attractions permanents, les stands de tir, les pistes de karting sont interdits.

L’accès aux fossés pour leur entretien doit obligatoirement être maintenu.

Le comblement des fossés est interdit.

La création de nouveaux fossés ou la réouverture de fossés comblés pourra se faire dans le cadre de la lutte contre les remontées de nappes et les inondations (crues…). Toutefois un busage ou une couverture pourra être envisagé dans le cadre de créations d’infrastructures ou de mise en sécurité, après dépôt favorable d’une déclaration préalable. Les remembrements et drainages qui font l’objet de données spécifiques ne sont pas concernés par ces mesures.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérées sur le règlement graphique (cf. annexe).

respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Les objectifs de mixité sociale sont inscrits dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les hauteurs des constructions sont mesurées depuis la côte altimétrique +0,00 de l’axe de la chaussée existante ou à créer. La cote altimétrique + 0,00 mètre du rez-de-chaussée de la construction principale doit être située à une hauteur altimétrique comprise entre 0,20 et 0,80 mètre mesurée depuis la côte altimétrique +0,00 de l’axe de la chaussée existante ou à créer. Il peut être dérogé à cette règle dans le cadre de la réalisation d’un accès pour les personnes à mobilité réduite s’il s’avérait techniquement impossible à réaliser.

Pour les constructions à destination principale d’habitation, les constructions ne doivent pas comporter plus de 3 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageable inclus (R+2+C ou R+2+attique).

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : Il n’est pas fixé de règle.

Recul par rapport aux limites séparatives : Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol : Il n’est pas fixé de règle.

Constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle.

1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions devront être en harmonie avec l'architecture régionale. Façade : La couleur des façades doit se situer dans la gamme des RAL suivants (cf. annexe du présent règlement) :

- Pour les matériaux de type « brique » : de 1000 à 3031 (les gammes jaune, beige et rouge) sauf le 1028, le 1033, le 3015, le 3020 et le 3027. Le blanc est autorisé.

- Pour les enduits : toute la gamme sauf 3015, 4003.

Exemples de traitements en façades interdits

Les constructions seront de préférence réalisées en briques de terre cuite naturelle, régionales, dont les joints seront lissés. Les constructions réalisées avec des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton etc.) devront être revêtues dans le respect de la gamme des RAL listés ci-dessus. Il ne peut être utilisé plus de 3 matériaux différents en façade.

Dans le cas de transformation ou d’extension et dans le cas où le mauvais état de la brique nécessite la pose d'un enduit, celui-ci sera réalisé conformément au RAL listé ci-dessus. Un revêtement en plaquettes devra avoir un aspect de finition identique à celui de la brique.

Toiture : Uniquement pour les toitures des bâtiments à usage de logement (annexes non comprises) : les couvertures seront réalisées en matériaux d’aspect ou type tuiles de terre cuite, de type zinc ou de type ardoise à l’exception des vérandas qui pourront être couvertes de matériaux translucides.

Ouvertures en toiture : Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres en pignon, des lucarnes, des chiensassis ou des fenêtres de toit. Les ouvertures devront être de dimensions sensiblement plus réduites que celles du rez-de-chaussée. Chaque lucarnes, chiens assis ou fenêtre de toit ne pourront représenter plus du tiers de la longueur du toit.

Aspect général : Les ouvertures des différents niveaux de la construction seront de préférences alignées.

Dispositions particulières pour les autres constructions : La couleur des façades doit se situer dans la gamme des RAL suivants : 5014, de 6000 à 9018 sauf le 6018 et le 6019. La couleur des toitures doit être en harmonie avec les toitures environnantes.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique.

Clôtures : Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.

La couleur des murs bahuts doit se situer dans la gamme des RAL suivants listés dans au paragraphe « 2 Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation » ci-dessus.

Les clôtures en limites séparatives ne peuvent dépasser une hauteur de 2 mètres.

Les clôtures situées sur les limites entre la zone U et une zone A ou N ne peuvent pas être constituées de plaques-béton. Elles seront composées de haies d’essences locales doublées ou non d’un grillage comportant au moins un passage pour micro-faune.

Exemple de passage pour micro-faune à installer sur un grillage.

Règles générales de plantation : Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts. Les essences sont à choisir prioritairement parmi la liste des essences locales annexée au présent règlement.

Les éléments du patrimoine éco-paysager protégés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachées ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants et après autorisation des autorités compétentes :

• création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres ; • création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5 mètres, sous réserve de la

plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; • construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; • construction ou extension d’un bâtiment agricole ou industriel (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage;

• travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales et à condition que l’aménagement soit correctement intégré dans le paysage.

Règles particulières Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 50 m2 d’aire de stationnement crées.

Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

Sont exigées : - deux places de stationnement pour véhicule motorisé par logement (garage compris) - pour les immeubles de logements collectifs d’au moins 10 logements, un local vélo permettant le stationnement d’au moins 1 vélo par logement.

Pour les logements financés par un prêt aidé par l’Etat, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

Modalités d'application : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 150 mètres les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

Accès Les terrains dont la longueur de façade est inférieure à 40 mètres ne peuvent comporter qu'un seul accès à la voie publique, conçu en double sens ou deux accès conçus en sens unique. Cette règle ne s’applique pas aux secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Les terrains dont la longueur de façade est supérieure à 40 mètres peuvent comporter deux accès automobiles à la voie publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Est également considéré comme accès tout chemin de desserte reliant à la voie publique 2 lots ou parcelles au maximum. Dans ce cas la largeur de cet accès ne pourra être inférieure à 4 mètres.

Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

La largeur des voiries doit permettre la circulation des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

Les connexions interquartiers doivent être favorisées (automobiles et piétonnes). Les voies en impasse sont interdites sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiment.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec l’accord du gestionnaire du réseau. Il doit être conçu de façon à être directement raccordé au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des activités : L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique. Ces aménagements doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

Les nouveaux logements doivent disposer de cuves de récupération des eaux de toiture permettant une réutilisation pour les usages non sanitaires (arrosage, toilettes, etc.)

En cas d’impossibilité technique, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Autres réseaux Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. Tous les réseaux doivent être enterrés dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

Si les réseaux de fibre optique (ou réseau numérique équivalent) n’existent pas encore, des fourreaux vides permettant leur mise en place ultérieurement doivent être réalisés. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Interdit Autorisé

(R151-28)

conditions

As

X

Dans le secteur Ap, ne sont

autorisées que les extensions des

exploitation agricole

bâtiments agricoles existants. La

Exploitation agricole et forestière

construction de nouveaux bâtiments agricoles est interdite.

X

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

X

Les constructions à usage de

logements sont autorisées à condition

de respecter le paragraphe 2.

X

X artisanat et commerce de détail

X restauration

X

commerce de gros

Commerce et

activités de service activités de services où

X

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

X hébergement hôtelier et touristique

X cinéma

locaux et bureaux

X

accueillant du public des

administrations

publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Dans le

Le secteur As est destiné à la

secteur

construction d’une station

As

d’épuration.

établissements

X

d'enseignement, de

santé et d'action sociale

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Interdit Autorisé

(R151-28)

X salles d'art et de spectacles

X équipements sportifs

X autres équipements recevant du public

X industrie

X

entrepôt Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

X

bureau

X centre de congrès et d'exposition

conditions

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés ou qu'ils soient liés à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits.

Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, dès qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété.

Les parcs d'attractions permanents, les stands de tir, les pistes de karting sont interdits.

L’accès aux fossés pour leur entretien doit obligatoirement être maintenu.

Le comblement des fossés est interdit.

La création de nouveaux fossés ou la réouverture de fossés comblés pourra se faire dans le cadre de la lutte contre les remontées de nappes et les inondations (crues…). Toutefois un busage ou une couverture pourra être envisagé dans le cadre de créations d’infrastructures ou de mise en sécurité, après dépôt favorable d’une déclaration préalable. Les remembrements et drainages qui font l’objet de données spécifiques ne sont pas concernés par ces mesures.

Sont autorisées sous réserve des conditions ci-après (sauf dans les secteurs Ap et As) : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

- La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre ;

- les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ;

- Les extensions dans une limite de 30% de surface de plancher supplémentaire (ou de 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 150 m²) réalisés sur les bâtiments à destination d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ;

- Les annexes d’habitation, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 50 m² de surface de plancher, d’être réalisés sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à destination d’habitation et d’être située à moins de 20 mètres de la construction principale. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ;

Dans le secteur Ap, sont seuls autorisés :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

- La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre ;

- les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ;

- Les extensions dans une limite de 30% de surface de plancher supplémentaire (ou de 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 150 m²) réalisés sur les bâtiments à destination d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ;

Dans les secteurs ci-dessous les caves et sous-sols sont interdits :

Dans le secteur ci-dessous, les constructions, installations, ouvrages, travaux, etc. ne sont autorisés que sous l’observation de prescriptions spéciales visant à limiter les effets du risque et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques et de leur importance.

Dans le secteur ci-dessous, le règlement suivant est applicable en plus des autres règles du présent règlement :

1 – Les projets nouveaux 1.1 Règles d'urbanisme et d'aménagement 1.1.1 Sont interdits : Tous les projets nouveaux, excepté ceux mentionnés au 1.1.2 ci-après.

1.1.2 Sont admis : a) Les aménagements visant directement à réduire les effets du risque (surpression)

technologique objet du présent PPRT.

b) Les travaux de constructions, installations ou aménagements destinés uniquement à l'activité de l'établissement à l'origine du risque et sous réserve qu'ils n'aient pas vocation à recevoir du public, que leur vulnérabilité (sensibilité au phénomène de surpression) soit restreinte et qu'ils n'augmentent pas les effets du risque (surpression).

c) En dehors des travaux prévus à l’alinéa précédent, les travaux de mise en place de clôture et de remise en état de terrain, sous réserve qu'une fois réalisés ils ne contribuent pas à recevoir du public et n'entraînent pas une augmentation des effets du risque (surpression). Les clôtures autorisées peuvent être constituées de panneaux ou de barreaux uniquement s'ils sont ancrés dans le sol.

d) Les travaux d'aménagements de la voie de circulation existante, dans la mesure où ils n'entraînent pas une augmentation du trafic hormis celui lié à l'activité à l'origine du risque technologique et que ceux-ci n'augmentent pas le temps de passage des véhicules dans la zone considérée.

1.2 Règles particulières de construction 1.2.1 Interdictions Sans objet.

1.2.2 Prescriptions Sans objet.

2 – Les changements de destination

Règles d'urbanisme et d'aménagement 2.1 Sont interdits : Tous changements de destination sur les biens et activités existants, excepté ceux mentionnés aux 2.2 ci-après.

2.2 Sont admis : a) les changements de destination visant directement à réduire l'exposition aux risques

technologiques des populations.

b) les changements de destination directement liés à l'activité de l'établissement à l'origine du risque et sous réserve qu'ils n'aient pas vocation à recevoir du public et qu'ils n'augmentent pas les effets du risque (surpression).

3 – Conditions d'utilisation et d'exploitation Le paragraphe suivant précise les interdictions d'utilisation et d'exploitation liées aux occupations des sols actuelles et futures.

Sont interdits :

a) Les installations de chantier du type baraquements destinés au personnel ou à la direction de chantier (salle de réunion, vestiaires, réfectoire) et le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement.

b) Le stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses.

c) Tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public.

d) La circulation organisée de piétons, de cyclistes, de cavaliers.

Zone A

Dans le secteur ci-dessous, le règlement suivant est applicable en plus des autres règles du présent règlement :

1 – Les projets nouveaux

1.1 Règles d'urbanisme et d'aménagement

1.1.1

Sont

interdits :

Tous les projets nouveaux, excepté ceux mentionnés au 1.1.2 ci-

après.

1.1.2 Sont admis : a) Les aménagements visant directement à réduire les effets du risque (surpression) technologique objet du présent PPRT.

b) Les équipements d'intérêt collectif et les équipements nécessaires à leur exploitation ou les voiries de dessertes locales, sous réserve que leur implantation réponde à une nécessité technique, que leur vulnérabilité (sensibilité au phénomène de surpression) soit restreinte et qu'ils n'augmentent pas les effets du risque (surpression).

c) Les travaux de mise en place de clôture et de remise en état de terrain, sous réserve qu'une fois réalisés ils ne contribuent pas à recevoir du public et n'entraînent pas une augmentation des effets du risque (surpression). Les clôtures autorisées peuvent être constituées de panneaux ou de barreaux uniquement s'ils sont ancrés dans le sol.

d) Les constructions, installations, aménagements ou extensions, hors établissement recevant du public et logement, liés aux installations agricoles et industrielles existantes et situées dans le périmètre d'exposition aux risques ou à proximité immédiate (0 à100 mètres).

e) Les annexes de maximum de 20 m2 de SHON (surface hors d'œuvre net) de type garage ou abri de jardin, liées aux constructions à usage d'habitation existantes et implantées sur une parcelle en partie couverte par la zone r.

f) Les travaux d'aménagements des voies de circulation existantes, dans la mesure où ils n'entraînent pas une augmentation du trafic et que ceux-ci n'augmentent pas le temps de passage des véhicules dans la zone considérée.

1.2 Règles particulières de construction 1.2.1 Interdictions Sont interdits tous les aménagements et constructions qui ne respectent pas les prescriptions mentionnées au 1.2.2 ci-après.

1.2.2 Prescriptions Les caractéristiques des aménagements et des constructions sont de nature à leur garantir une résistance suffisante vis-à-vis des effets de surpression retenus dans le cadre de l'élaboration du présent plan de prévention des risques et risques et repris dans l’annexe cartographique du PPRT : « Note descriptive des effets retenus dans le cadre de l’élaboration du PPRT », l'objectif de sécurité à atteindre étant la protection des usagers. Pour la zone r, les effets dimensionnant correspondent à une onde de choc d’une durée supérieure à 150 ms et d’une intensité comprise entre 20 et 50 mbar. La définition des conditions de renforcement peut s'appuyer sur le cahier applicatif relatif à l’effet de surpression du guide méthodologique PPRT (INERIS–MEEDDM v1 octobre 2009).

Les constructions en bardage (paroi extérieure constituée par l’assemblage de plaques fixées sur ossature porteuse) sont interdites.

Une attestation doit être produite en même temps que la demande d'occupation du sol conformément à l'article R.431-16 c du code de l'urbanisme. Les solutions techniques de prévention des risques technologiques doivent apparaître explicitement dans ces demandes.

2 – Les changements de destination Règles d'urbanisme et d'aménagement

2.1 Sont interdits : Tous changements de destination sur les biens et activités existants, excepté ceux mentionnés aux 2.2 ci-après.

2.2 Sont admis : a) les changements de destination visant directement à réduire l'exposition aux risques technologiques des populations.

b) les changements de destination directement liés à l'activité de l'établissement à l'origine du risque et sous réserve qu'ils n'aient pas vocation à recevoir du public et qu'ils n'augmentent pas les effets du risque (surpression).

3 – Conditions d'utilisation et d'exploitation Le paragraphe suivant précise les interdictions d'utilisation et d'exploitation liées aux occupations des sols actuelles et futures.

Sont interdits : a) Les installations de chantier du type baraquements destinés au personnel ou à la direction de chantier (salle de réunion, vestiaires, réfectoire) et le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement.

b) Le stationnement de véhicules de transports de matières dangereuses, en dehors des temps de livraison.

c) Tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public.

Dans le secteur ci-dessous, le règlement suivant est applicable en plus des autres règles du présent règlement :

1 – Les projets nouveaux

1.1 Règles d'urbanisme et d'aménagement

1.1.1

Sont

interdits :

a) Les constructions nouvelles d'établissement recevant du public.

b) Les aménagements d'espaces publics ou privés avec des équipements de nature à attirer une population qui n'est pas en relation avec les habitations ou activités situées à proximité. (notamment les aires d'accueil des gens du voyage, aires de pique-nique, campings).

1.1.2 Sont admis : Excepté ceux mentionnés au 1.1.1 ci-avant, tous les projets nouveaux, sous réserve qu'ils respectent les règles particulières de construction du 1.2.

1.2 Règles particulières de construction

1.2.1 Interdictions Sont interdits tous les aménagements et constructions qui ne respectent pas les prescriptions mentionnées au 1.2.2 ci-après.

1.2.2 Prescriptions Les caractéristiques des aménagements et des constructions sont de nature à leur garantir une résistance suffisante vis-à-vis des effets de surpression retenus dans le cadre de l'élaboration du présent plan de prévention des risques et risques et repris dans l’annexe cartographique du PPRT : « Note descriptive des effets retenus dans le cadre de l’élaboration du PPRT », l'objectif de sécurité à atteindre étant la protection des usagers. Pour la zone b, les effets dimensionnant correspondent à une onde de choc d’une durée supérieure à 150 ms et d’une intensité comprise entre 20 et 50 mbar. La définition des conditions de renforcement peut s'appuyer sur le cahier applicatif relatif à

l’effet de surpression du guide méthodologique PPRT (INERIS–MEEDDM v1 octobre 2009).

Les constructions en bardage (paroi extérieure constituée par l’assemblage de plaques fixées sur ossature porteuse) sont interdites.

Une attestation doit être produite en même temps que la demande d'occupation du sol conformément à l'article R.431-16 c du code de l'urbanisme. Les solutions techniques de prévention des risques technologiques doivent apparaître explicitement dans ces demandes.

2 – Les changements de destination

Règles d'urbanisme et d'aménagement

2.1 Sont interdits : Les changements de destination en établissement recevant du public.

2.2 Sont admis :

Excepté ceux mentionnés au 2.1 ci-avant, tous les changements de destination.

3 – Conditions d'utilisation et d'exploitation Le paragraphe suivant précise les interdictions d'utilisation et d'exploitation liées aux occupations des sols actuelles et futures.

Sont interdits : a) Les installations de chantier du type baraquements destinés au personnel ou à la direction de

chantier (salle de réunion, vestiaires, réfectoire) et le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement.

b) Le stationnement de véhicules de transports de matières dangereuses, en dehors des temps de livraison.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérées sur le règlement graphique (cf. annexe).

respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur : Les hauteurs des constructions sont mesurées depuis la côte altimétrique +0,00 de l’axe de la chaussée existante ou à créer. La cote altimétrique + 0,00 mètre du rez-de-chaussée de la construction principale doit être située à une hauteur altimétrique comprise entre 0,20 et 0,80 mètre mesurée depuis la côte altimétrique +0,00 de l’axe de la chaussée existante ou à créer.

Pour les constructions à destination principale d’habitation, les constructions ne doivent pas comporter plus de 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageable inclus (R + 1 + C). La construction ne peut pas dépasser 9 mètres. Dans le cas d’une toiture plate, la construction ne doit pas avoir plus de 2 niveaux habitables. La construction ne peut pas dépasser 7 mètres. Les annexes d’habitations sont limitées à 4 m.

La hauteur des autres constructions autorisées dans la zone est limitée à 15 mètres au faîtage. Dans le secteur Ap, l’extension des bâtiments agricoles ne peut pas dépasser la hauteur du bâtiment objet de l’extension. Dans le secteur As la hauteur maximale ne peut pas dépasser la hauteur du bâtiment le plus haut existant sur ce secteur à la date d’approbation du PLU.

Dans les secteurs ci-dessous, les mesures suivantes sont à respecter : les bâtiments autorisés seront rehaussés de 0,70 mètre au-dessus du terrain naturel (les hauteurs maximales au faîtage autorisées peuvent alors être également rehaussées de 0,70. Mètres). les bâtiments autorisés seront rehaussés de 0,40 mètre au-dessus du terrain naturel (les hauteurs maximales au faîtage autorisées peuvent alors être également rehaussées de 0,40. Mètres).

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être édifiées en respectant les reculs suivants :

- 75 mètres depuis l’axe de la RD 938 - 25 mètres par rapport à l’axe des RD 230 (du PR 3 + 612 au PR 4 +617), RD 35 (du PR6 + 131 au

PR9 + 944) et RD 35A (du PR 0 au PR 422) ; - 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 35 (du PR 9 + 944 au PR 17 = 000) et RD 8 - 6 mètres par rapport à l’alignement des autres voies des autres voies publiques ou privées existantes,

modifiées ou à créer.

Recul par rapport aux limites séparatives : La distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres.

Emprise au sol :

Dans les secteurs ci-contre l’emprise au sol est limitée à 20% de l’unité foncière pour la construction et les éventuels exhaussements mis en œuvre pour la mise en sécurité. Si cette emprise au sol est déjà atteinte par les bâtiments existant à la date d’approbation du présent PLU, une extension des constructions existantes est admise dans la limite de 20 m² d’emprise.

Dans le secteur As l’emprise au sol est limitée à 20%.

Dans les autres secteurs, l’emprise au sol n’est pas limitée.

Constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle.

L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas : • aux extensions et réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur initiale ou de ne pas réduire le recul initial ;

• aux reconstructions à l’identique après sinistre, à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre équivalent ;

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions devront être en harmonie avec l'architecture régionale. Façade : La couleur des façades doit se situer dans la gamme des RAL suivants (cf. annexe du présent règlement) :

- Pour les matériaux de type « brique » : de 1000 à 3031 (les gammes jaune, beige et rouge) sauf le 1028, le 1033, le 3015, le 3020 et le 3027. Le blanc est autorisé.

- Pour les enduits : toute la gamme sauf 3015, 4003.

Exemples de traitements en façades interdits

Les constructions seront de préférence réalisées en briques de terre cuite naturelle, régionales, dont les joints seront lissés. Les constructions réalisées avec des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton etc.) devront être revêtues dans le respect de la gamme des RAL listés ci-dessus. Il ne peut être utilisé plus de 3 matériaux différents en façade.

Dans le cas de transformation ou d’extension et dans le cas où le mauvais état de la brique nécessite la pose d'un enduit, celui-ci sera réalisé conformément au RAL listé ci-dessus. Un revêtement en plaquettes devra avoir un aspect de finition identique à celui de la brique.

Toiture : Uniquement pour les toitures des bâtiments à usage de logement (annexes non comprises) : les couvertures seront réalisées en matériaux d’aspect ou type tuiles de terre cuite, de type zinc ou de type ardoise à l’exception des vérandas qui pourront être couvertes de matériaux translucides.

Ouvertures en toiture : Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres en pignon, des lucarnes, des chiensassis ou des fenêtres de toit. Les ouvertures devront être de dimensions sensiblement plus réduites que celles du rez-de-chaussée. Chaque lucarnes, chiens assis ou fenêtre de toit ne pourront représenter plus du tiers de la longueur du toit.

Aspect général : Les ouvertures des différents niveaux de la construction seront de préférences alignées.

Dispositions particulières pour les autres constructions : La couleur des façades doit se situer dans la gamme des RAL suivants : 5014, de 6000 à 9018 sauf le 6018 et le 6019. La couleur des toitures doit être en harmonie avec les toitures environnantes.

Les équipements techniques (transformateurs etc.) ainsi que les hangars et équipements agricoles feront l'objet d'un accompagnement végétal.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique.

Clôtures : Les clôtures, doivent être constituées par des haies vives composées d'essences locales doublées ou non de grillage. Les clôtures ne peuvent dépasser une hauteur de 2 mètres. Les clôtures à destination agricole ne sont pas soumises à ces règles.

Dans les secteurs ci-contre les clôtures devront présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Règles générales de plantation : Les essences sont à choisir prioritairement parmi la liste des essences locales annexée au présent règlement. Les éléments du patrimoine éco-paysager protégés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachées ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants et après autorisation des autorités compétentes :

• création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres ;

• création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5 mètres, sous réserve de la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ;

• construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ;

• construction ou extension d’un bâtiment agricole ou industriel (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage;

• travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales et à condition que l’aménagement soit correctement intégré dans le paysage.

Règles particulières La création ou l'extension de bâtiment à usage industriel ou agricole est soumise à l'aménagement d'écrans de verdure. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 50 m2 d’aire de stationnement crées.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et de la circulation des personnes à mobilité réduite.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec l’accord du gestionnaire du réseau. Il doit être conçu de façon à être directement raccordé au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des activités : L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique. Ces aménagements doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. Tous les réseaux doivent être enterrés dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

Si les réseaux de fibre optique (ou réseau numérique équivalent) n’existent pas encore, des fourreaux vides permettant leur mise en place ultérieurement doivent être réalisés. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés ou qu'ils soient liés à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits, exceptés strictement ceux nécessaires à une activité d’exploitation (carrière, agriculture, activité de recyclage).

Exceptés ceux nécessaires à une activité d’exploitation (carrière, agriculture, activité de recyclage), les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, dès qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété et sous réserve de ne pas compromettre la salubrité et la sécurité publique.

Les parcs d'attractions permanents, les stands de tir, les pistes de karting sont interdits.

L’accès aux fossés pour leur entretien doit obligatoirement être maintenu.

Le comblement des fossés est interdit.

La création de nouveaux fossés ou la réouverture de fossés comblés pourra se faire dans le cadre de la lutte

Sont interdits : Tous les projets nouveaux, excepté ceux mentionnés au 1.1.2 ci-après.

1.1.2 Sont admis : a) Les aménagements visant directement à réduire les effets du risque (surpression)

technologique objet du présent PPRT.

b) Les travaux de constructions, installations ou aménagements destinés uniquement à l'activité de l'établissement à l'origine du risque et sous réserve qu'ils n'aient pas vocation à recevoir du public, que leur vulnérabilité (sensibilité au phénomène de surpression) soit restreinte et qu'ils n'augmentent pas les effets du risque (surpression).

c) En dehors des travaux prévus à l’alinéa précédent, les travaux de mise en place de clôture et de remise en état de terrain, sous réserve qu'une fois réalisés ils ne contribuent pas à recevoir du public et n'entraînent pas une augmentation des effets du risque (surpression). Les clôtures autorisées peuvent être constituées de panneaux ou de barreaux uniquement s'ils sont ancrés dans le sol.

d) Les travaux d'aménagements de la voie de circulation existante, dans la mesure où ils n'entraînent pas une augmentation du trafic hormis celui lié à l'activité à l'origine du risque technologique et que ceux-ci n'augmentent pas le temps de passage des véhicules dans la zone considérée.

1.2 Règles particulières de construction 1.2.1 Interdictions Sans objet.

1.2.2 Prescriptions Sans objet.

2 – Les changements de destination

Règles d'urbanisme et d'aménagement 2.1 Sont interdits : Tous changements de destination sur les biens et activités existants, excepté ceux mentionnés aux 2.2 ci-après.

2.2 Sont admis : a) les changements de destination visant directement à réduire l'exposition aux risques

technologiques des populations.

b) les changements de destination directement liés à l'activité de l'établissement à l'origine du risque et sous réserve qu'ils n'aient pas vocation à recevoir du public et qu'ils n'augmentent pas les effets du risque (surpression).

3 – Conditions d'utilisation et d'exploitation Le paragraphe suivant précise les interdictions d'utilisation et d'exploitation liées aux occupations des sols actuelles et futures.

Sont interdits :

a) Les installations de chantier du type baraquements destinés au personnel ou à la direction de chantier (salle de réunion, vestiaires, réfectoire) et le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement.

b) Le stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses. c) Tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public. d) La circulation organisée de piétons, de cyclistes, de cavaliers.

Sont interdits : Tous changements de destination sur les biens et activités existants, excepté ceux mentionnés aux 2.2 ci-après.

2.2 Sont admis : a) les changements de destination visant directement à réduire l'exposition aux risques technologiques des populations.

b) les changements de destination directement liés à l'activité de l'établissement à l'origine du risque et sous réserve qu'ils n'aient pas vocation à recevoir du public et qu'ils n'augmentent pas les effets du risque (surpression).

3 – Conditions d'utilisation et d'exploitation Le paragraphe suivant précise les interdictions d'utilisation et d'exploitation liées aux occupations des sols actuelles et futures.

Sont interdits : a) Les installations de chantier du type baraquements destinés au personnel ou à la direction de chantier (salle de réunion, vestiaires, réfectoire) et le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement.

b) Le stationnement de véhicules de transports de matières dangereuses, en dehors des temps de livraison.

c) Tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public.

Sont interdits tous les aménagements et constructions qui ne respectent pas les prescriptions mentionnées au 1.2.2 ci-après.

1.2.2 Prescriptions Les caractéristiques des aménagements et des constructions sont de nature à leur garantir une résistance suffisante vis-à-vis des effets de surpression retenus dans le cadre de l'élaboration du présent plan de prévention des risques et risques et repris dans l’annexe cartographique du PPRT : « Note descriptive des effets retenus dans le cadre de l’élaboration du PPRT », l'objectif de sécurité à atteindre étant la protection des usagers. Pour la zone b, les effets dimensionnant correspondent à une onde de choc d’une durée supérieure à 150 ms et d’une intensité comprise entre 20 et 50 mbar. La définition des conditions de renforcement peut s'appuyer sur le cahier applicatif relatif à

l’effet de surpression du guide méthodologique PPRT (INERIS–MEEDDM v1 octobre 2009).

Les constructions en bardage (paroi extérieure constituée par l’assemblage de plaques fixées sur ossature porteuse) sont interdites.

Une attestation doit être produite en même temps que la demande d'occupation du sol conformément à l'article R.431-16 c du code de l'urbanisme. Les solutions techniques de prévention des risques technologiques doivent apparaître explicitement dans ces demandes.

2 – Les changements de destination

Règles d'urbanisme et d'aménagement

2.1 Sont interdits :

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur maximale au faîtage des extensions des constructions ne doit pas dépasser la hauteur de la construction existante à la date d’approbation du PLU. La hauteur des annexes et autres constructions est limitée à 4 mètres. Dans le secteur Nr la hauteur maximale au faîtage ne peut pas dépasser la hauteur du bâtiment le plus existant sur ce secteur à la date d’approbation du PLU. Dans le secteur Na la hauteur maximale au faîtage ne peut pas dépasser la hauteur du bâtiment le plus existant sur ce secteur à la date d’approbation du PLU.

Dans les secteurs ci-dessous, les mesures suivantes sont à respecter :

les bâtiments autorisés seront rehaussés de 0,70 mètre au-dessus du terrain naturel (les hauteurs maximales au faîtage autorisées peuvent alors être également rehaussées de 0,70. Mètres). les bâtiments autorisés seront rehaussés de 0,40 mètre au-dessus du terrain naturel (les hauteurs maximales au faîtage autorisées peuvent alors être également rehaussées de 0,40. Mètres).

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être édifiées en respectant les reculs suivants :

- 75 mètres depuis l’axe de la RD 938 - 25 mètres par rapport à l’axe des RD 230 (du PR 3 + 612 au PR 4 +617), RD 35 (du PR6 + 131 au

PR9 + 944) et RD 35A (du PR 0 au PR 422) ; - 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 35 (du PR 9 + 944 au PR 17 = 000) et RD 8 - 6 mètres par rapport à l’alignement des autres voies des autres voies publiques ou privées existantes,

modifiées ou à créer.

Recul par rapport aux limites séparatives : La distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres.

Emprise au sol :

Dans les secteurs ci-contre l’emprise au sol est limitée à 20% de l’unité foncière pour la construction et les éventuels exhaussements mis en œuvre pour la mise en sécurité. Si cette emprise au sol est déjà atteinte par les bâtiments existant à la date d’approbation du présent PLU,

1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions devront être en harmonie avec l'architecture régionale. Façade : La couleur des façades doit se situer dans la gamme des RAL suivants (cf. annexe du présent règlement) :

- Pour les matériaux de type « brique » : de 1000 à 3031 (les gammes jaune, beige et rouge) sauf le 1028, le 1033, le 3015, le 3020 et le 3027. Le blanc est autorisé.

- Pour les enduits : toute la gamme sauf 3015, 4003.

Exemples de traitements en façades interdits

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique.

Clôtures : Les clôtures, doivent être constituées par des haies vives composées d'essences locales doublées ou non de grillage. Les clôtures ne peuvent dépasser une hauteur de 2 mètres. Les clôtures à destination agricole ne sont pas soumises à ces règles.

Dans les secteurs ci-contre les clôtures devront présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Règles générales de plantation : Les essences sont à choisir prioritairement parmi la liste des essences locales annexée au présent règlement. Les éléments du patrimoine éco-paysager protégés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachées ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants et après autorisation des autorités compétentes :

• création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres ;

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et de la circulation des personnes à mobilité réduite.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec l’accord du gestionnaire du réseau. Il doit être conçu de façon à être directement raccordé au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des activités :