Poser un abri de jardin à Floing
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Floing : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 5 zones de Floing
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Les constructions devront être implantées à 5 mètres au moins de la limite séparative. |
| AU | 7.2 - Quand la construction n'est pas implantée en limite, la distance horizontale de la construction à la limite séparative doit être au moins de 3 mètres. |
| N | Les constructions devront être implantées à 5 mètres au moins de la limite séparative. |
| UA | 7.1 - Implantation en limite séparative : - Dans une bande de 15 mètres de profondeur à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue (marge de recul obligatoire, limite effective des voies privées), les constructions doivent être édifiées le long d'au moins une limite séparative. |
| UB | 7.2 - Quand la construction n'est pas implantée en limite : Dans toute la zone excepté les secteurs UBs et UBsi : la distance horizontale de la construction à la limite séparative doit être au moins de 3 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Les autres travaux à Floing
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.