Zone A

Intitulé du document : LES USAGES, AFFECTATIONS DE SOLS ET CONSTRUCTIONS INTERDITES

Sont interdits, au sein de la zone A, tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autres que ceux définis à l’article précédent et suivant.

Il est également interdit de transformer l’état initial des zones humides et des cours d’eau par affouillement, drainage, exhaussement du sol, dépôt divers (sauf dans le cas de travaux de confortation de berges) ou par plantation de peupleraies.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Elément de patrimoine urbain à Il est interdit de procéder à la démolition d’un édifice

protéger au titre de l’article L.151-19 protégé, à l’exception de raisons de sécurité.

du code de l’Urbanisme

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des linéaires végétalisés. L’abattage ou l’arrachage de ces linéaires entraine une replantation d’essences locales sur une distance équivalente.

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins

Chemins à préserver au titre de et aucun obstacle ne doit venir en obstruer le tracé. En

l’article L.151-38 du code de conséquence, des chemins doivent être créés, recréés ou

l’Urbanisme

conservés sur ces tracés (celui-ci peut être bousculé mais

la continuité doit être garantie).

Accès agricole à protéger au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte aux accès agricoles. En cas de constructions ou d’installations à proximité de cet accès, une distance nécessaire au passage des engins agricoles devra être conservée.

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des cours d’eau. De ce fait, l’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admis, pour l’ensemble de la zone et des sous-secteurs :

- Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

- La création, l'extension et la transformation de bâtiments et d’installations indispensables aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées

- Les antennes relais sont autorisées sous réserve d’être intégrées dans le paysage.

- Les éoliennes sont admises sous réserve de prendre en compte les orientations d’aménagement et de programmation (cf. OAP Eoliennes). Elles devront être implantées à au moins 1000 mètres des constructions à usage d’habitation ( sauf les éoliennes domestiques).

Sont admis, au sein de la zone A et sous-secteur Ap :

- Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à une revalorisation paysagère, écologique et hydraulique.

- Les constructions à usage d'habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants et dans le respect des règles d’emprise au sol fixées. Les extensions et annexes sont admises sous réserve d’être liées à une construction existante.

- Les extensions et annexes des constructions d’habitation sont admises sous réserve d’être liées à une construction existante à l’approbation du PLUi et dans le respect des règles d’emprise au sol fixées.

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime)

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime (hangar de CUMA).

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont admis, au sein du sous-secteur Am et Ae :

- Les extensions et annexes, sous réserve d’être liées à l’activité existante sur le site et de respecter les règles d’emprise au sol fixées.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Sont autorisés :

- Les travaux visant à améliorer le confort ou la

solidité, l’extension, le changement de destination

ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou

de remise en état d’un élément de patrimoine bâti

Elément de patrimoine urbain à protéger au à protéger.

titre de l’article L.151-19 du code de - La démolition de parties d’un bâtiment à conserver

l’Urbanisme

peut-être admise, sous réserve de ne pas remettre

en cause la qualité architecturale de l’ensemble.

- Tous travaux réalisés sur un élément de

patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils

continuent à restituer une des composantes

d’origine de l’élément.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

Section II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1. Volumétrie et implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES A

Dispositions générales

- L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

- Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

- Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.

- En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera avec un retrait égal à H/2 avec un minimum de 3 mètres.

- Lorsqu’il s’agit d’extension, il sera admis que la construction soit édifiée avec un avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

B. Règles d’implantation

Construction agricole

et autres destinations

A / Ap

Ae

Les constructions devront respecter

un recul de 10m minimum. Ce retrait

est porté à 15m minimum lorsqu’il

s’agit d’une route départementale.

Les extensions et annexes devront

avoir un recul au moins identique à

celui de la construction.

Am

Les extensions et annexes devront avoir un recul au moins égal à celui

de la construction.

Les constructions

pourront être

Construction à usage d’habitation

implantées en retrait, en respectant une

bande de retrait entre

/

/

5 et 10m.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Les constructions et installations devront être implantées à au moins 10m.

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

Dispositions générales

- Dans le cas de construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

B. Règles d’implantation

Construction agricole et autres destinations

Construction agricole en limite de zones urbaines

Construction à usage d’habitation

A / Ap

Ae

Les constructions agricoles pourront être implantées avec un

retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la

construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Un retrait de 20m minimum devra être observé par rapport aux limites de zones urbaines.

Les constructions pourront être

implantées : en limite séparative ou

/

avec un retrait au moins égal à la

Am Non réglementé.

Non réglementé.

/

moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir

être inférieur à 3m.

Les extensions et annexes pourront être implantées en limite séparative ou avec un retrait d’1m minimum.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Autres destinations

Construction à usage

d’habitation

A

Ap

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50%

de l’unité foncière. L’emprise au sol des extensions

est limitée à 50m2. L’emprise au sol des annexes

est limitée à 30m2.

Ae L’emprise au

sol des constructions, extensions et annexes est limitée à 500

m2.

/

Am Non réglementé.

/

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement.

Construction agricole

Construction à usage

d’habitation

A

Ap

La hauteur La hauteur

des

des

constructions constructions

est limitée à est limitée à

15m au

12m au

faitage.

faitage.

La hauteur des constructions

est limitée à 7m au faitage.

Les extensions et annexes accolées sont limitées à la hauteur du bâtiment principal.

Ae

Am

La hauteur des constructions est limitée à 15m au faitage.

Les extensions et annexes accolées sont limitées à la hauteur du bâtiment principal.

Les annexes non accolées sont limitées à 5m.

Les annexes non accolées sont

limitées à 5m.

Constructions

et installations

nécessaires aux

services publics La hauteur des constructions ou d'intérêt est limitée à 12m au faitage.

/

/

collectif et

autres

destinations.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS A

Principes généraux

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

Sont interdits :

- L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.,)

- Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. - L’utilisation de matériaux dégradés ou de matériaux de fortune - L’utilisation de tôles ondulées et/ou dégradées.

Pour toute réalisation de bâtiments agricoles, il est recommandé de réaliser une étude de faisabilité pour l’apport en énergies renouvelables

B. Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions à usage d’habitation

Façades : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec les constructions avoisinantes et devront être intégrées dans le paysage dans lequel elles s’insèrent.

Toitures : Les toitures terrasses et/ou plates sont interdites pour les nouvelles constructions. Les toitures plates et/ou terrasses sont en revanche autorisées sur les extensions et annexes.

Extensions et annexes : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec la construction principale et s’intégrer dans le paysage.

C. Dispositions particulières – Clôtures

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat et ne doivent en aucun gêner la circulation en diminuant la visibilité. En cas de gêne constatée, des aménagements seront à prévoir.

Les clôtures ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 2m, qu’elles soient en façade ou en limite séparative). Elles pourront être constituées :

- En bois - D’un dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie d’essences locales - D’un mur plein (mur, plaque béton) inférieur ou égal à 80 cm de hauteur, surmonté ou non

d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie composée d’essences locales, - D’une haie composée d’essences locales, - De plaques bétons. Dans ce cas, elles devront obligatoirement être dissimulées en les

doublant, par l’extérieur, d’une haie. De ce fait, les plaques bétons ne pourront pas être posées en limite de propriété.

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des fiches techniques sur les clôtures et les essences locales jointes en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. Il est recommandé de concevoir les bâtiments de manière qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces plantés seront d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de la fiche technique des essences locales jointe en annexe du présent règlement. Les plantations et aménagements paysagers situés à l’angle de deux voies ne doivent pas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes. De ce fait, les plantations ne pourront avoir une hauteur supérieure à 2m dans une bande de 2m le long des limites concernées par une intersection.

Les dépôts, aires de stockage extérieures, poches d’eau et installations techniques devront être obligatoirement masquées par des écrans de verdure ayant pour objectif de les dissimuler. Les nouvelles constructions devront être entourés d’aménagements paysagers afin de les intégrer au paysage environnant. Cette disposition n’est pas applicable aux serres.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Cours d’eau à protéger au Dans le cadre de plantation de peupleraies, un recul de 8m devra

titre de l’article L.151-23 du être observé par rapport au cours d’eau.

code de l’Urbanisme

Linéaires végétalisés à Il est interdit de porter atteinte à la continuité des linéaires

protéger au titre de l’article végétalisés. L’abattage ou l’arrachage de ces linéaires entraine une

L.151-23 du code de replantation d’essences locales sur une distance équivalente.

l’Urbanisme

L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de

la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès,

constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements,

réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une

replantation équivalente.

Intitulé du document : STATIONNEMENT A

Principes généraux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

L’utilisation de revêtements perméables est favorisée.

B. Nombre de place de stationnement minimal exigé

Sous-secteurs

Règles

Nouvelle construction à usage d’habitation et changement de destination

A et Ap

2 places de stationnement (garage compris)

Tout autre destination ou sous destinations

A et ensemble des sous-secteurs

Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

- Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules

- Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs

Section III – Dispositions relatives aux équipements et réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES A

Accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver

la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

3) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut-être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

4) Les accès devront présenter une largeur minimale de 3 mètres et doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

5) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le projet peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme.

B. Voirie

Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).

Configuration :

1) Les voiries doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation.

- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. 2) Les matériaux utilisés ne doivent pas altérer la qualité et la quantité des eaux souterraines 3) Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile ne doivent pas avoir une largeur de chaussée inférieure à 4m. 4) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, d’une aire de retournement, pour permettre à tout véhicule d’opérer aisément un demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …).

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A

Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

- Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

- Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com et de son annexe

Eaux usées assimilées à des eaux usées domestiques :

Lorsque l’activité implique des utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques, la demande de raccordement des eaux au réseau public d’assainissement est possible, conformément aux dispositions prévues en annexe du règlement d’assainissement collectif.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com, conformément aux dispositions du règlement d’assainissement collectif.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

Elles sont classées en deux catégories :

- Les eaux pluviales qui peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans épuration préalables sont celles qui ne contiennent aucune substance susceptible de nuire au milieu naturel

- Les eaux pluviales contaminées sont celles qui ne respectent pas les critères de qualité et ne peuvent donc pas être rejetées au milieu naturel.

Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées autres que domestiques dont le rejet dans le réseau public est soumis à certaines conditions et à une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com.

En règle générale, les eaux pluviales sont collectées soit dans un réseau pluvial spécifique (système séparatif), soit dans le réseau d’assainissement collectif avec les eaux usées domestiques (système unitaire). Pour connaitre les caractéristiques du système de collecte, le pétitionnaire est invité à contacter la Communauté de Communes Ternois Com.

Lorsque le système de collecte est insuffisant et/ou que la capacité du sol le permet, la Communauté de Communes peut imposer la réalisation d’ouvrage de régulation et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Dans le cas de l’infiltration, les conditions techniques et financières fixées par la Communauté de Communes doivent être remplies, une étude préalable de la capacité du sol à infiltrer doit notamment être menée.

Lorsque des conditions particulières sont en outre applicables à la conception et à l’établissement des installations privées sur une parcelle, la Communauté de Communes en informe le propriétaire à l’occasion de l’instruction du permis de construire.

Afin d’appliquer une gestion maîtrisée de l’eau, la mise en place de moyens d’économie et de récupération de l’eau (exemple : bac de récupération des eaux de pluie) est préconisée.

Les conditions de déversement des eaux pluviales sont précisées en annexe du règlement d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com.

C. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Chapitre 2 – Dispositions applicables à la zone N

◼ Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone naturelle destinée à la préservation des milieux naturels et des paysages.

La zone comprend un sous-secteur :

- Le secteur Nl, qui correspond à une zone naturelle à vocation de loisirs.

◼ Prise en compte des risques sur la zone

La zone est concernée par :

- Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Clarence. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour les communes de Aumerval, Bailleul-les-Pernes, Bours, Floringhem, Fontaine-les-Hermans, Marest, Nédon, Nédonchel, Pernes, Pressy, Sachin, Sains-les-Pernes, Tangry et Valhuon.

- Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Lawe. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour la commune de La Thieuloye.

- Un risque d’inondation par remontée de nappe (inondations de cave, zones inondées constatées). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa nul à faible). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

- Un risque de cavités souterraines. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavité afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Un risque industriel, par la présence de sites potentiellement pollués (BASIAS) et d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Un secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, au titre de l’article R.151-34 du Code de l’Urbanisme est également identifié, sur la commune de Pernes.

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

◼ Outils de protection sur la zone

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins répertoriés sur le plan de zonage. Les chemins doivent être conservés ou recréés sur ces tracés (le tracé peut être bousculé mais la continuité doit être garantie).

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des cours existants et des fossés créés devra être conservée. L’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Eléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme.

Sont autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger. - La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut-être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

Périmètre de protection de Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France 500m autour du monument seront à respecter dans le cadre de tout projet. historique

Espaces boisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés identifiés au plan de zonage ne pourront être autorisés dans les cas de figure suivants : si la santé des arbres le nécessite, nécessité de réaliser un accès (sous réserve de l’impossibilité de le réaliser ailleurs), afin d’œuvrer pour la sécurité. En sus, tout arbre abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente.

Il est vivement conseillé de se reporter aux plans de zonage du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Section 1 – Affectation des sols et destinations des constructions

Destinations

Sous-destinations

Exploitation forestière

agricole

Exploitation agricole et

Exploitation forestière

N Non autorisé

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services

Equipements

d’intérêt

collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs Entrepôt

secondaires ou tertiaires

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé sous conditions

Non autorisé

Autorisé sous conditions Non autorisé

Autorisé sous conditions

Non autorisé

Nl Non autorisé Non autorisé

Non autorisé

Non autorisé Autorisé sous

conditions Non autorisé Non autorisé

Rappel : Entre les dispositions du PPRi de la Clarence et de la Lawe et celles du présent règlement, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. Le pétitionnaire est invité à consulter ces documents avant tout projet.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pernois

Règlement

Date d’arrêt de projet 25 octobre 2023

Date d’approbation

26 février 2025

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