Zone N

Intitulé du document : LES USAGES, AFFECTATIONS DE SOLS ET CONSTRUCTIONS INTERDITES

Sont interdits, au sein de la zone N, tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autres que ceux définis à l’article précédent et suivant.

Il est également interdit de transformer l’état initial des zones humides et des cours d’eau par affouillement, drainage, exhaussement du sol, dépôt divers (sauf dans le cas de travaux de confortation de berges) ou par plantation de peupleraies

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Elément de patrimoine urbain à protéger au Il est interdit de procéder à la démolition d’un

titre de l’article L.151-19 du code de édifice protégé, à l’exception de raisons de

l’Urbanisme

sécurité.

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Chemins à préserver au titre de l’article L.15138 du code de l’Urbanisme

Accès agricole à protéger au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Espaces boisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des linéaires végétalisés. L’abattage ou l’arrachage de ces linéaires entraine une replantation d’essences locales sur une distance équivalente. Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et aucun obstacle ne doit venir en obstruer le tracé. En conséquence, des chemins doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés (celui-ci peut être bousculé mais la continuité doit être garantie). Il est interdit de porter atteinte aux accès agricoles. En cas de constructions ou d’installations à proximité de cet accès, une distance nécessaire au passage des engins agricoles devra être conservée. Il est interdit de porter atteinte à la continuité des cours d’eau. De ce fait, l’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives. Il est interdit de couper et/ou abattre des arbres dans les espaces boisés identifiés au plan de zonage. Cela n’est autorisé que dans les cas de figure suivants : si la santé des arbres le nécessite, nécessité de réaliser un accès (sous réserve de l’impossibilité de le réaliser ailleurs), afin d’œuvrer pour la sécurité. En sus, tout arbre abattu doit être remplacé au plus près (sauf en

Secteur à protéger en raison de la richesse écologique du sol au titre de l’article R.151-34 du code de l’Urbanisme

cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente. L’activité extractive est autorisée. Seules les extensions des bâtiments existants à l’approbation du PLUi sont autorisées.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admis, au sein de la zone N :

- Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à une revalorisation paysagère, écologique et hydraulique.

- Les extensions et annexes des constructions d’habitation sont admises sous réserve d’être liées à une construction existante à l’approbation du PLUi et dans le respect des règles d’emprise au sol fixées.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les antennes relais sont autorisées sous réserve d’être intégrées dans le paysage.

- Les éoliennes sont admises sous réserve de prendre en compte les orientations d’aménagement et de programmation (cf. OAP Eoliennes). Elles devront être implantées à au moins 1000 mètres des constructions à usage d’habitation( sauf les éoliennes domestiques).

Sont admis, au sein du sous-secteurs Nl :

- Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à une revalorisation paysagère, écologique et hydraulique.

- Les équipements sportifs ainsi que leurs extensions, dans le respect des règles d’emprise au sol fixées.

- Les antennes relais sont autorisées sous réserve d’être intégrées dans le paysage.

- Les éoliennes sont admises sous réserve de prendre en compte les orientations d’aménagement et de programmation (cf. OAP Eoliennes). Elles devront être implantées à au moins 1000 mètres des constructions à usage d’habitation( sauf les éoliennes domestiques).

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage) Sont autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination

Elément de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme

Secteur à protéger en raison de la richesse écologique du sol au titre de l’article R.15134 du code de l’Urbanisme

ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger. - La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut-être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. L’activité extractive est autorisée. Seules les extensions des bâtiments existants à l’approbation du PLUi sont autorisées.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

Section II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1. Volumétrie et implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES A

Dispositions générales

- L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

- Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

- Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.

- En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera avec un retrait égal à H/2 avec un minimum de 3 mètres.

- Lorsqu’il s’agit d’extension, il sera admis que la construction soit édifiée avec un avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

B. Règles d’implantation Au sein de la zone N, les extensions et annexes devront avoir un recul au moins identique à celui de la construction. Le sous-secteur Nl n’est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

Dispositions générales - Dans le cas de construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain

d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’applique à chacune des parcelles issues de la division. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, hormis celles citées ci-dessous. B. Règles d’implantation Au sein de la zone N, les extensions et annexes devront avoir un recul au moins identique à celui de la construction. Au sein du sous-secteur Nl, les équipements sportifs ainsi que leurs extensions pourront être implantés en limite séparative ou en retrait. Cependant, si la construction borde une zone urbaine, un retrait de 10m minimum devra être respecté.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 118

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Au sein de la zone N, l’emprise au sol des extensions et annexes est limitée à :

- 50m2 pour les extensions, - 30 m2 pour les annexes. Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics. Au sein du sous-secteur Nl, l’emprise au sol des constructions et de leurs extensions est limitée à 20% de l’unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement. Au sein de la zone N, la hauteur des extensions ou annexes accolées est limitée à la hauteur du bâtiment principal. La hauteur des annexes non accolées est limitée à 4m. Au sein du sous-secteur Nl, la hauteur maximale est fixée à 6 mètres. La hauteur des extensions ou annexes accolées est limitée à la hauteur de la construction principale.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 119

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS A

Principes généraux

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

Sont interdits : - L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.,) - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. - L’utilisation de matériaux dégradés ou de matériaux de fortune.

B. Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions

L’architecture des bâtiments et le choix des aspects seront déterminés de façon à permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l’environnement.

C. Dispositions particulières – Clôtures

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation en diminuant la visibilité. Les clôtures doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Pour ce faire, elles seront posées à 30cm au-dessus du sol. Leur hauteur est limitée à 1,20m et ne peuvent ni être vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune.

Ces clôtures devront être réalisés en matériaux naturels ou traditionnels.

Les dispositions évoquées ci-dessus ne sont applicables : - Aux clôtures des parcs d’entrainement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse, - Aux élevages équins, - Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique, - Aux clôtures qui revêtent un caractère historique et patrimonial, - Aux domaines nationaux, - Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles s’exercent une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural, - Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières, - Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public et aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Il est recommandé de concevoir les bâtiments de manière qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces plantés seront d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de la fiche technique des essences locales jointe en annexe du présent règlement.

Les plantations et aménagements paysagers situés à l’angle de deux voies ne doivent pas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes. De ce fait, les plantations ne pourront avoir une hauteur supérieure à 2m dans une bande de 2m le long des limites concernées par une intersection.

Les équipements techniques et aires de stockage extérieures devront être masquées par des écrans de verdure à adapter à la volumétrie et à la forme des éléments à intégrer.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Cours d’eau à protéger au titre de Dans le cadre de plantation de peupleraies, un recul de 8m

l’article L.151-23 du code de devra être observé par rapport au cours d’eau.

l’Urbanisme

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création

d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Intitulé du document : STATIONNEMENT A

Principes généraux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

L’utilisation de revêtements perméables est obligatoire.

B. Nombre de place de stationnement minimal exigé

Sous-secteurs N Nl

Règles

Toute destination ou sous destination

Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

- Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules

- Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs

Le stationnement devra être adapté aux équipements envisagés, permettant le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Section III – Dispositions relatives aux équipements et réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES A

Accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver

la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

3) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut-être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

4) Les accès devront présenter une largeur minimale de 3 mètres et doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

5) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le projet peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme.

B. Voirie Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).

Configuration : 1) Les voiries doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. 2) Les matériaux utilisés ne doivent pas altérer la qualité et la quantité des eaux souterraines. Pour ce faire, les voiries devront être réalisées avec des matériaux drainants. 3) Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile ne doivent pas avoir une largeur de chaussée inférieure à 4m. 4) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, d’une aire de retournement, pour permettre à tout véhicule d’opérer aisément un demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …).

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A

Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en

respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

- Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

- Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com et de son annexe

Eaux usées assimilées à des eaux usées domestiques :

Lorsque l’activité implique des utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques, la demande de raccordement des eaux au réseau public d’assainissement est possible, conformément aux dispositions prévues en annexe du règlement d’assainissement collectif.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com, conformément aux dispositions du règlement d’assainissement collectif.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

Elles sont classées en deux catégories : - Les eaux pluviales qui peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans épuration préalables sont celles qui ne contiennent aucune substance susceptible de nuire au milieu naturel - Les eaux pluviales contaminées sont celles qui ne respectent pas les critères de qualité et ne peuvent donc pas être rejetées au milieu naturel.

Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées autres que domestiques dont le rejet dans le réseau public est soumis à certaines conditions et à une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com.

En règle générale, les eaux pluviales sont collectées soit dans un réseau pluvial spécifique (système séparatif), soit dans le réseau d’assainissement collectif avec les eaux usées domestiques (système unitaire). Pour connaitre les caractéristiques du système de collecte, le pétitionnaire est invité à contacter la Communauté de Communes Ternois Com.

Lorsque le système de collecte est insuffisant et/ou que la capacité du sol le permet, la Communauté de Communes peut imposer la réalisation d’ouvrage de régulation et/ou d’infiltration des eaux

pluviales. Dans le cas de l’infiltration, les conditions techniques et financières fixées par la Communauté de Communes doivent être remplies, une étude préalable de la capacité du sol à infiltrer doit notamment être menée. Lorsque des conditions particulières sont en outre applicables à la conception et à l’établissement des installations privées sur une parcelle, la Communauté de Communes en informe le propriétaire à l’occasion de l’instruction du permis de construire. Afin d’appliquer une gestion maîtrisée de l’eau, la mise en place de moyens d’économie et de récupération de l’eau (exemple : bac de récupération des eaux de pluie) est préconisée. Les conditions de déversement des eaux pluviales sont précisées en annexe du règlement d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com.

C. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 127

Partie V : Lexique

Destinations et sous-destinations

Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière, 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les destinations de constructions comprennent les sous-destinations suivantes : 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

1. Exploitation agricole et forestière

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

La sous-destination « Logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3. Commerce et activité de service

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du Code du Cinéma et de l’Image Animée accueillant une clientèle commerciale.

4. Equipements d’intérêt collectif et services publics

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Définitions et schémas explicatifs

◼ Annexes et extensions

L’extension d’un bâtiment existant peut s’effectuer dans un plan horizontal et / ou vertical. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant, communique avec celui-ci ou possède un mur commun.

Une annexe est un bâtiment secondaire, édifié sur une unité foncière supportant déjà une construction. Une annexe peut être accolée à la construction principale (sans en être « soutenue ») et ne présente de lien fonctionnel avec la construction principale (porte de service, ouverture...).

◼ Accès et voirie Accès = L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Chaussée = partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile. Emprise de la voie = surface comprenant la voie et l’ensemble de ses dépendances. Plate-forme = partie de la voie utilisée pour la circulation automobile et piétonne. Voies = toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Voie privée = voie ouverte à la circulation desservant, à partir d’une voie publique, au moins deux propriétés dont elle fait juridiquement partie.

◼ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Alignement = détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines. Ni les voies privées, ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font partie du domaine public routier, de sorte qu’il n’existe pas d’alignement pour ces voies. Servitude de reculement : implique l’interdiction : -des empiétements sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies, -de certains travaux confortatifs. Axe de la chaussée : ligne fictive de symétrie. Façade avant d'une construction : façade verticale du bâtiment, située au-dessus du niveau du sol, pouvant comporter une ou plusieurs ouvertures et située du côté de la voie, publique ou privée. Façade principale d’une construction : le terme « façade principale » désigne le côté de la construction donnant sur la rue. Elle contient la porte d’entrée principale. Limite d’emprise publique et de voie : ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite d’emprise est constituée, selon le cas, de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public, ou de la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. Recul : signifie en arrière d’une ligne déterminée (exemple : limite d’emprise publique). Il s’agit de la distance séparant le projet de construction des voies publiques ou privées.

Implantation par rapport à la crête de la berge des cours d’eau et fossés :

◼ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Limite séparative : limite qui n’est pas riveraine d’une emprise publique ou d’une voie. La notion de limites séparatives englobe deux limites : les limites latérales, d’une part, et les limites arrière ou de fond, d’autre part. Limite latérale : segment de droite de séparation de terrains dont l’une des extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie. Limite de fond de parcelle : limite n’aboutissant en ligne droite à aucune emprise publique ou voie. Retrait ou marge d’isolement : distance séparant le projet de construction d’une limite séparative.

◼ Emprise au sol des constructions Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l’emprise au sol :

1) Les éléments de modénature (bandeau, corniches…) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l’embellissement des constructions,

2) Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien. A l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment : - L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais aussi extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus) ; - les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garage…) ; - les constructions non totalement closes (auvents, abris de voiture…) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux) ; -les prolongements extérieurs des niveaux de construction en saillie de la façade (ex : balcons, oriels, coursives…), - les rampes d’accès aux constructions, -les bassins de piscine,

-les bassins de rétention maçonnés.

◼ Hauteur maximale des constructions Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Egout du toit : L'égout est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme. L’égout surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques d’infiltration.

Terrain naturel : le terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l'assise du projet. Comble : le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture de la construction, à condition que le pied droit ne dépasse pas 1 m (voir croquis ci-dessous). Si le pied droit présente une hauteur supérieure à 1 m, l’étage est considéré comme un niveau entier de construction.

Parties VI : Fiches techniques

Fiche technique - Clôtures

Exemples / Illustrations Cette liste est non exhaustive et a pour seul but de faciliter

l’application du règlement

La clôture en mur plein, surmonté ou non : Il s’agit d’un muret, ne pouvant dépasser la hauteur fixée au sein du règlement. Ce muret peut rester l’unique élément de clôture ou peut être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie. La hauteur totale de la clôture (muret et dispositif utilisé) devra respecter la hauteur fixée dans le règlement.

Simple muret

Mur surmonté d’un dispositif à claire-voie

Muret surmonté d’une haie

La clôture végétale : Les essences utilisées pour réaliser ce type de clôture devront être locales (cf. fiche technique sur les essences locales)

Haie en charmille / Haie en troène

Fiche technique - Revêtements perméables et matériaux drainants

Définitions : Un revêtement perméable est constitué de matériaux ayant un grand nombre d’espace, de taille suffisante, permettant un écoulement rapide de l’eau sous l’effet de la gravité. A l’inverse, le matériau drainant ne nécessite pas d’espacement puisque c’est le matériau lui-même qui va absorber l’eau pour la redistribuer vers la nappe phréatique.

Exemples / Illustrations Cette liste est non exhaustive et a pour seul but de faciliter

l’application du règlement

Revêtements perméables

Dalles alvéolées

Dalles pavés

Gravier noyaux de fruits

Gravier

Pavement à larges joints

Pavements en béton

Matériaux drainants Béton drainant

Hydro Way

Fiche technique – Essences locales

Recommandations – Liste d’essences locales non exhaustive

Arbres 1

Aulne blanc

Aulne glutineux

Bouleau verruqueux (Betula pendula ou

verrucosa)

Charme (carpinus betulus) (1.)

Chêne pédonculé (Ouercus robur)

2

3

Chêne sessile (Ouercus petrea)

Erable champêtre (Acer campestre)

Erable sycomore (Acer pseudoplatanus)

Merisier (Prunus avium)

Néflier

Nerprun

Noyer commun (Juglans regia)

Orme champêtre

Peuplier Grisard Peuplier hybride

4

Peuplier tremble (Populus tremula)

(2.3.)

Saule blanc (4.)

Sorbier blanc

Sorbier des oiseleurs

Tilleul à grandes feuilles (Tilia

platyphyllos)

Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata)

(5.)

5

Prunier à grappes

…

Fiche technique – Essences locales (Suite)

Arbustes et arbrisseaux

Clématite sauvage (6.)

Cornouiller sanguin

Eglantier Ronce

6

Groseillier Lierre

Noisetier

Prunellier

Sureau à grappes

Sureau à grappes Bourdaine

Sureau Noir

Viorne obier

Viorne obier Aubépine

Viorne mancienne

…

Haies persistantes

Buis (Buxus semperviens)

7

Chèvrefeuille (Lonicera nitida ou

pileata)

Fusain (Evonymus europaeus)

Houx

If (Taxus baccata)

Troène (Ligustrum ovalifolium et

vulgare) (7.)

…

Haies non persistantes 8

Charmille (charme taillé) (8.) Hêtre taillé …

Plantes des fossés – Plantes aquatiques

9 Aloès d'eau (Stratiotes alcides) Châtaigne d'eau (Trapa natans) Myriophylle (Myriophyllum spicatum)

Nénuphar (Nymphaea sp.) Renoncule d'eau (Ranunculus aqualitis)

(9.) …

Fiche technique – Essences locales (Suite)

Plantes des fossés – Plantes de berge et du bord des eaux

Astilbe sp.

Carex stricta "Bowles Golden«

Filipendula palmata

Hosta lancifolia (10.)

Iris sp.

Juncussp.

Lysimaque (Lysimaquia punctata)

10

Massette (Typha latifolia)

Miscanthus sinensis "Zebrinus"

11

Sagittaire (Sagittaria japonica) (11.)

Spartina pectinata

Renouée bistorte (Polygonum bistorta)

…

Arbres et arbustes du bord des eaux 12

Aulne Glutineux (Alnus glutinosa) (12.)

Cornouiller blanc (Cornus alba)

Cornouiller stolonifère (Cornus

13

stolonifera)

Saule blanc (Salix alba) (13.)

Saule de vanniers (Salix viminalis)

Saule Marsault (Salix caprea) (14.)

…

14

Recommandation pour la plantation de haie : Préférons une haie composée de plusieurs essences dans laquelle les espèces trouveront un abri et une nourriture variée à une haie uniforme pauvre et inhospitalière. Plus la haie est composée de plantes caduques, plus on obtient des variations de teintes entre les saisons, ce qui lui donne un caractère agréablement champêtre. De plus, lorsque la haie devient touffue, elle offre une protection hivernale efficace. Une haie composée de persistants a l’avantage d’offrir une très bonne protection hivernale rapidement. Néanmoins, ses changements de teintes au fil des saisons sont très réduits. Attention à la monotonie.

Fiche technique – exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole: Sont concernées les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Il peut s’agir de bâtiments de stockage destinés aux récoltes, silos à grains, hangars pour équipements agricoles, bâtiments d’élevage

Bâtiment de stockage des récoltes

Bâtiment d’élevage

Silo à grains

Hangar agricole

Exploitation forestière: Sont concernées les constructions destinées à l’exercice de l’activité forestière. Il peut s’agir d’entrepôts de stockage de bois, hangars, bâtiments destinés à l’entreposage des équipements de coupe du bois.

Fiche technique – Habitation

Exemples / Illustrations Cette liste est non exhaustive et a pour seul but de faciliter

l’application du règlement

Logement

Un logement comprend les constructions dédiées au logement principal, secondaire ou

occasionnel des ménages

• Maison individuelle, • Immeuble collectif…

Hébergement

• Maison de retraite,

Un hébergement concerne principalem • Résidence étudiante,

ent les constructions dans des

• Résidence autonomie,

résidences ou foyers avec service • Résidence

hôtelière

à

vocation sociale,

• Centre d’hébergement d’urgence…

Fiche technique – Commerce et activité de services

Les commerces et activités de services regroupent les constructions nécessaires aux activités commerciales et aux activités de services.

Artisanat et commerce de détail

Il s'agit des constructions artisanales destinées principalement à la vente de

biens ou de services et des constructions commerciales destinées à

la présentation et à la vente de biens directes à une clientèle

Les activités artisanales:  Boulangeries,  Charcuteries,  Poissonneries,  Salon de coiffure …

Les commerces de détail: • Epiceries, • Supermarchés et hypermarchés, • Points permanents de retrait par la

clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile …

Restauration

Il s'agit des constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter

avec accueil d'une clientèle

• Restaurants (hors restauration collective constituant une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise ou ad ministration)

Commerce de gros

Il s'agit des constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour

•

Enseignes METRO, grossistes en rez-

une clientèle professionnelle

de-chaussée en ville...

Fiche technique – Commerce et activité de services (Suite)

Activités de services avec accueil d’une clientèle

Il s'agit des constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de

vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Constructions destinées à l’exercice d’une profession libérale: - Bureau d’architecte, - Cabinet médical, - Cabinet d’avocat…

Constructions en lien avec des prestations de service: - Banques, - Agences immobilières, - Agences destinées à la location de

véhicules, de matériel…

Hébergement hôtelier et touristique

Il s'agit des constructions destinées à l'accueil de touristes

proposant un hébergement temporai re de courte ou moyenne durée proposant un service commercial

 Hôtels  Chambres

appartements location...

ou

des

meublés en

Activités de services avec accueil d’une clientèle

Il s'agit des constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des

touristes ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels

de loisirs

 Résidence de tourisme,  Villages vacances  Villages et maisons familiales

de vacances,

 Bâtiments

nécessaires

au fonctionnement des terrains

de campings et des parcs

résidentiels de loisirs …

Cinéma

Il s'agit de toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées destinées aux représentations cinématographiques et accueillant

une clientèle commerciale

• Salles

de

cinématographiques

spectacles

Autres hébergements touristiques

Il s'agit des constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes

 Résidences de tourisme  Villages de vacances  Terrains de camping  Parcs résidentiels de loisirs

Fiche technique – Equipement d’intérêt collectif et services publics

Les équipements d’intérêt collectif et services publics regroupent l’ensemble des réseaux et bâtiments qui permettent d’assurer, à la population résidente et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoins.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Il s'agit des constructions destinées à assurer une mission de service public.

Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du

public.

 Mairies,  Préfectures,  Commissariats et gendarmeries,  Casernes de pompiers,  Etablissements pénitentiaires …

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

 Fourrières automobiles,  Dépôts de transports en communes,  Stations d’épuration …

Constructions techniques spécialement conçues pour le fonctionnement de réseaux ou de  services urbains et constructions industrielles concourant à la production

d’énergie

Transformateurs éolien…

électriques

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

 Maternelle, primaire, collège, lycée,

université, grandes écoles,

Il s'agit des équipements d'intérêts

établissements d’enseignement

collectifs destinés à l'enseignement, au professionnels et techniques …

milieu hospitalier mais également les

équipements collectifs accueillant des  Hôpitaux, cliniques, maisons de

services sociaux, d'assistance,

convalescence, maisons de santé

d'orientation et autres service similaires privées ou publiques assurant le

maintien de services médicaux dans

les territoires sous-équipés…

Fiche technique – Equipement d’intérêt collectif et services publics (Suite) Salle d’art et de spectacle

Il s'agit des constructions destinées aux activités créatives, artistiques et

de spectacles, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif

 Salles de concert,  Théâtres,  Musées …

Equipements sportifs

Il s'agit des équipements d'intérêts  Stades de football,

collectifs destinées à l'exercice d'une  Gymnases,

activité sportive

 Piscines ouvertes au public…

Lieux de cultes

Il s'agit des constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

 Eglises,  Mosquées,  Temples…

Autres équipements recevant du public

Il s'agit d'autres équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin

collectif.

 Salles polyvalentes,  Maisons de quartiers,  Aires d’accueil des gens du voyage…

Fiche technique – Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire regroupent les constructions nécessaires aux grands secteurs de production

Industrie

Il s'agit des constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie

 Construction automobile,  Construction aéronautique,  Atelier métallurgique,  Maçonnerie,  Menuiserie…

Entrepôt

Il s'agit des constructions destinées au stockage des biens, à la logistique ou à l'entreposage des biens sans surface de

vente.

 

Locaux logistiques dédiées vente en ligne, Les centres de données …

à

la

Bureau

Il s'agit des constructions destinées aux activités de direction et de gestion des

entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

 Bureaux,  Locaux …

Centre de congrès et d’exposition

Il s'agit des constructions destinées à  Centres, palais et parcs

l'événementiel polyvalent,

d’exposition,

l'organisation de salons et forums à  Parcs d’attraction,

titre payant

 Zéniths…

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Il s'agit des constructions destinées à la préparation de repas commandés par

voie télématique.

 Cuisine sans espace d’accueil dédiée à la préparation de repas commandés, livrés ou récupérés par le client sur place.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pernois

Règlement

Date d’arrêt de projet 25 octobre 2023

Date d’approbation

26 février 2025

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