Zone UAE

Intitulé du document : Constructions interdites

x

Constructions autorisées

sans condition

Constructions autorisées sous

conditions particulières

Logements

de

fonction, logements

de gardiens à

condition

qu’ils

soient intégrés dans

le bâtiment d’activité

Artisanat et

commerce de

x

détail

Restauration

x

Commerce de gros

x

Commerces

Activités de

x

et activités de services où

services

s’effectue

l’accueil d’une

clientèle

Hôtel

x

Autres

hébergements

x

touristiques

Cinéma

x

Industrie

x

Entrepôt

x

Autres activités des

Bureau

x

secteurs Cuisines dédiées

secondaires à la vente en

x

et tertiaires

ligne

Centre de

congrès et

x

d’exposition

61 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

Constructions autorisées

sans condition

Autorisé sous conditions particulières : conditions

Lotissements

x

Parcs résidentiels de loisir ou village

de vacances (destinés à accueillir des

x

hébergements légers à usage de loisir)

Terrains de camping nouveaux ou

travaux sur des terrains de camping

x

existants

62 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

Constructions autorisées

sans condition

Autorisé sous conditions particulières : conditions

Terrains destinés à la pratique des sports ou loisirs motorisés

x

Parc d’attraction et aires de jeux ou de sport (plus de 2 ha)

x

Golfs (plus de 25 ha)

x

Constructions autorisées

sans condition

Autorisé sous conditions particulières : conditions

Installation d’une caravane pendant

plus de 3 mois par an (hors parc résidentiel de loisirs, camping ou

x

village de vacances)

64 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

. Démolitions interdites ou soumises à condition : permis de démolir

Démolitions

Interdit

Autorisé sans condition

Autorisé sous conditions particulières : conditions :

Bâti remarquable au titre de l’article 151-19 du Code de l’urbanisme, repéré sur le document graphique

Les bâtiments présentant

un état avancé de

dégradation

et

comportant des risques

de sécurité

65 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

Constructions autorisées sans

condition

Constructions autorisées sous conditions particulières

Seuls les logements nécessaires aux

exploitations agricoles ou forestières à condition :

Habitation

Logement

Les logements doivent être en continuité des

constructions agricoles.

Dans la limite de 1 logement de 150 m² de surface de plancher par

exploitation agricole

Hébergement

x

Commerces et

Artisanat et

activités de

commerce de

x

services

détail

Restauration

x

Commerce de gros

x

Activités de

services où s’effectue l’accueil

x

d’une clientèle

Hôtel

x

Autres

hébergements

x

touristiques

Cinéma

x

Autres

Industrie

x

activités des

Entrepôt

x

secteurs

Bureau

x

75 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

secondaires et Cuisines dédiées à

tertiaires

la vente en ligne

x

Centre de congrès et d’exposition

x

Locaux et bureaux

des

administrations

x

publiques et

assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations

x

publiques et

Equipements

assimilés

d’intérêt

Etablissements

collectif et services

d’enseignement de santé et d’action

x

publics

sociale

Salles d’art et de spectacles

x

Equipements sportifs

x

Lieux de cultes

x

Autres

équipements

x

recevant du public

Exploitations

Exploitation agricole

x

agricoles et

forestières

Exploitation forestière

x

ZONE A

76 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

B. Usages ou occupation du sol soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable d’aménagement (articles R 421-19 du code de l’urbanisme) autorisés, interdits, soumis à condition ou autorisés sans conditions.

Catégories d’usage du sol soumis à permis d’aménager ou déclaration

préalable d’aménagement

Constructions interdites

Constructions autorisées

sans condition

Autorisé sous conditions particulières : conditions

Lotissements

x

Parcs résidentiels de loisir ou village

de vacances (destinés à accueillir des

x

hébergements légers à usage de loisir)

Terrains de camping nouveaux ou

travaux sur des terrains de camping

x

existants

Terrains destinés à la pratique des sports ou loisirs motorisés

x

Parc d’attraction et aires de jeux ou de sport (plus de 2 ha)

x

Golfs (plus de 25 ha)

x

Constructions autorisées

sans condition

Autorisé sous conditions particulières : conditions

voyage si elles sont installées pendant plus de 3 mois consécutifs

Aménagement de terrains destinés à

l’accueil des gens du voyage et

x

terrains familiaux

Divisions foncières (zones délimitées

selon article L.115-3 du Code de

x

l’urbanisme)

Aménagement et mise à disposition de terrain pour les campeurs

x

Installation d’une caravane pendant

plus de 3 mois par an (hors parc résidentiel de loisirs, camping ou

x

village de vacances)

C. Démolitions interdites ou soumises à condition : permis de démolir

Démolitions

Interdit

Autorisé sans condition

Autorisé sous conditions particulières : conditions :

Bâti remarquable au titre de l’article 151-19 du Code de l’urbanisme, repéré sur le document graphique

Les bâtiments présentant

un état avancé de

dégradation

et

comportant des risques

de sécurité

78 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

Intitulé du document : USAGE DES SOLS, DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET NATURE D’ACTIVITÉS, MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

A. Usages ou occupation du sol soumis à permis de construire ou à déclaration préalable de construction (articles R 421-1 à R 421-8 du code de l’urbanisme) constructions nouvelles, extension de constructions existantes, changements de destination autorisés, interdits, soumis à condition ou autorisés sans conditions en fonction de l’usage auquel elles sont destinées.

Les destinations

Sousdestinations

Habitation

Logement

Hébergement

A. Usages ou occupation du sol soumis à permis de construire ou à déclaration préalable de construction (articles R 421-1 à R 421-8 du code de l’urbanisme) constructions nouvelles, extension de constructions existantes, changements de destination autorisés, interdits, soumis à condition ou autorisés sans conditions en fonction de l’usage auquel elles sont destinées.

Les destinations

Sous-destinations

Intitulé du document : A-2 L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en retrait avec un minimum de 6 m, et de 10 m le long des routes départementales

Pour les terrains présentant une limite avec l’emprise de l’aqueduc de l’Avre, aucune construction nouvelle ni aménagement de voirie privée ne peut être construite à moins de 12 mètres de cette limite.

Toutefois, les constructions existantes, édifiées dans cette marge, pourront faire l’objet de modifications, à condition que l’emprise au sol existante ne soit pas augmentée.

A-3 L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait. La distance de retrait doit être d’au moins 6 m.

A-4 L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La marge minimum de recul est fixée à 6 mètres.

Intitulé du document : A-5

La hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment (point le plus haut) ouvrages techniques et autres superstructures compris.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au point le plus haut sauf pour les constructions à usage d’habitation où elle est fixée à 7,50 m au faîtage.

B : caractéristiques urbaines, paysagères et environnementales

Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, doivent être conçues de manière à assurer une bonne insertion dans leur environnement naturel ou urbain, et cela quel que soit le type d’architecture (traditionnelle ou moderne) utilisé.

79 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

L’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages. C : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les espaces de stationnement devront être traités en espaces paysagers. Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives (cf. liste en annexe).

Espaces paysagers remarquables au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme Les plans de zonage repèrent des espaces verts à protéger et mettre en valeur. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles, la totalité de ces espaces doit être maintenue en espaces perméables, y compris les aires de stationnement éventuelles, ainsi que les cheminements piétons. Toutefois, à l’intérieur de ces espaces sont admises les extensions des constructions existantes et les constructions annexes (abris de jardins) dont l’emprise au sol n’excède pas 9 m² par construction et dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 2,5 mètres. Le nombre maximum de constructions annexes est limité à une unité par tranche de 200 m² de terrain identifié en espace vert protégé.

80 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

Intitulé du document : A-1 L’emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle

A-2 L’implantation des constructions par rapport aux voies et par rapport aux emprises publiques Les constructions doivent être implantées en retrait de minimum 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

A-3 L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum obligatoire de :

• 4 mètres lorsque la façade en vis-à-vis de la limite comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues

• 2,50 mètres lorsque la façade en vis-à-vis de la limite ne comporte aucune ouverture créant des vues

A-4 L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle

A-5 La hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au point le plus haut.

66 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

Intitulé du document : Aires de stationnement ouvertes au

public, dépôts de véhicules et garages

collectifs de caravanes et résidences

x

ou habitations de loisir (plus de 10

unités)

Exhaussements et affouillements de

sol hors construction (plus de 2 m de

x

dénivelé et de 100 m²)

Terrains destinés aux aires d’accueil

et terrains familiaux des gens du voyage de plus de 2 résidences,

x

constituant de l’Habitat permanent

Terrains permettant l’installation de

plus de 2 résidences démontables

x

constituant de l’Habitat permanent

Coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés

x

Travaux ayant pour effet de modifier

ou supprimer un élément de paysage identifié au titre de l’article L. 151-19

x

ou L .151-23

Résidences mobiles constituant un

habitat permanent des gens du voyage si elles sont installées pendant

x

plus de 3 mois consécutifs

Aménagement de terrains destinés à

l’accueil des gens du voyage et

x

terrains familiaux

Divisions foncières (zones délimitées

selon article L.115-3 du Code de

l’urbanisme)

Aménagement et mise à disposition de terrain pour les campeurs

x

63 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

68 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes et résidences

x

ou habitations de loisir

Exhaussements et affouillements de

sol hors construction (plus de 2 m de

x

dénivelé et de 100 m²)

Terrains destinés aux aires d’accueil

et terrains familiaux des gens du voyage de plus de 2 résidences,

x

constituant de l’Habitat permanent

Terrains permettant l’installation de

plus de 2 résidences démontables

x

constituant de l’Habitat permanent

Coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés

x

Travaux ayant pour effet de modifier

ou supprimer un élément de paysage identifié au titre de l’article L. 151-19

x

ou L .151-23

Résidences mobiles constituant un habitat permanent des gens du

x

77 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

81 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions.

C : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : A-2 L’accès sur la parcelle

Les accès créés devront avoir une largeur minimale de 4 mètres.

La création d’un accès ou d’une voie peut être refusée lorsque : - leur raccordement sur la voie publique peut constituer un danger pour la circulation - il est possible de regrouper plusieurs accès.

A-3 Les chemins d’accès réalisés sur la parcelle pour desservir les constructions ou les parkings

Les chemins d’accès aux constructions ou aux places de stationnement créées sur les parcelles afin de desservir les constructions, les garages ou les aires de stationnement doivent être suffisantes pour que les véhicules puissent circuler dans des conditions de sécurité et de confort compte tenu des places de stationnement desservies.

Leur raccordement sur la voirie existante ne doit pas constituer un danger pour la circulation. Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Intitulé du document : C-1 Eau et assainissement

Réseaux d’eaux Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Ce branchement devra être conçu et réalisé en respectant les prescriptions du règlement d’assainissement en vigueur. En cas d’absence de réseau ou d’impossibilité technique de s’y raccorder est autorisé l’assainissement individuel dans le respect de la règlementation en vigueur et sous le contrôle du SPANC. L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » est soumise à autorisation de déversement avant tout raccordement dans le réseau public.

Eaux pluviales Dans le cadre de la lutte contre les inondations, la gestion des eaux pluviales doit respecter le règlement du SAGE. • A l’échelle de chaque unité foncière, on s'attachera à travailler selon le principe du « zéro rejet ». Il sera

privilégié la mise en place d’une gestion alternative des eaux pluviales. On favorisera l’infiltration de ces eaux (noues paysagères, bassin ciel ouvert, jardins de pluies…) ainsi que leur récupération dans un objectif d’utilisation pour l’arrosage ou nettoyage des espaces extérieurs. Ainsi les pluies seront gérées à la source, au plus proche d’où elles sont tombées. - Infiltration à la parcelle de la pluie 10mm/24h dans des dispositifs à ciel ouvert (noues, bassins,

jardins de pluie, etc...). - Gestion de la pluie 30 ans par le biais de divers dispositifs de rétention et en privilégiant l'infiltration

via des dispositifs à ciel ouvert. En cas d’impossibilité technique, un débit de rejet est autorisé de 1l/s/ha au-delà de la pluie d'occurrence 10 ans. Un volume de rétention doit être mis en place, dimensionné pour retenir les surplus des débits non infiltrés pour une pluie de 50 mm d’occurrence 20 ans (qui correspond à un volume de 500 m3 précipité sur un hectare en l’espace de 4 heures). Ce volume de rétention peut être à usages multiples (espaces de loisirs, parkings, etc.) et est équipé d’un ouvrage de régulation de sortie, limitant le débit à une valeur maximale de 1,2 litre/s/ha.

• Les systèmes de gestion des eaux de pluie devront s’assurer du bon écoulement des eaux. Afin d’éviter toute obstruction du système de canalisation, l’installation de capaudines est autorisée. Également, les

82 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

récupérateurs d’eau et les vides sanitaires devront être équipés d’une moustiquaire. Tout espace permettant l’apparition de gîtes larvaires devra être évité.

• Si l’infiltration totale à la parcelle n’est pas possible, il peut être admis au réseau public un rejet d’eaux pluviales, dont le débit est obligatoirement régulé.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

• Quels que soient les ouvrages de gestion des eaux pluviales utilisés, la qualité de l’eau rejetée dans le milieu naturel doit respecter les valeurs définissant le bon état des masses d’eau.

C-2 Collecte des déchets et des ordures ménagères et encombrants

Tout projet soumis à permis de construire (hormis les constructions ne comprenant qu’un seul logement) doit comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets à partir de la voie publique.

Le système de stockage doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage seront conformes aux dispositions en vigueur de l’autorité compétente.

Toute construction nouvelle accueillant plus d’un logement ou affectée à un usage autre que le logement, doit disposer d’un local adapté à la collecte et au tri des ordures ménagères, en respectant les règles en vigueur sur le territoire communal, telles qu’elles sont rappelées au sein du rapport de présentation. En cas d’opération d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables.

Toute construction nouvelle accueillant plus d’un logement doit présenter des locaux de stockage des déchets aménagés de préférence en rez-de-chaussée. Dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en œuvre de la Collecte sélective depuis les parties communes de l’immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants. Ces dispositions s’appliquent également en cas de restructuration de bâtiment existant, sauf si les caractéristiques de ces bâtiments rendent impossible cette mise en œuvre. Dans le cas de la création d’un logement individuel, le projet devra faciliter la mise en œuvre d’un composter maison, ainsi que d’un système de tri des biodéchets. Afin de réduire la production de déchets de chantier, il sera privilégié les réalisations valorisant l’existant.

83 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

SOMMAIRE

SOMMAIRE

INTRODUCTION.................................................................................................................... 4 ZONE UCV....................................................................................................................... 12 ZONE UR ......................................................................................................................... 26 ZONE UE ......................................................................................................................... 48 ZONE UAE ....................................................................................................................... 60 ZONE A ............................................................................................................................ 74 ZONE N............................................................................................................................ 84 ANNEXES AU RÈGLEMENT ........................................................................................... 96 DÉFINITIONS................................................................................................................... 98

2 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

SOMMAIRE

3 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de FONTENAY-LE-FLEURY.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles (N) et agricoles (A) repérées au document graphique.

Composantes particulières des documents graphiques :

• En application de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d’emprise « aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ». Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés sur le document graphique. Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire.

• Des éléments bâtis et de paysage à protéger sont repérés sur le document graphique en application de l’article L.151-19 et du L.151-23 du Code de l’urbanisme.

Adaptations mineures

En application de l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aires de stationnement

En application de l’article L. 151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans la limite de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :

1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;

2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

4 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.

Les obligations en matière de stationnement vélo

Le règlement du PLU rappelle les normes imposées par le Code de la Construction et de l’Habitation, d’après le décret du 25 juin 2022 et l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Catégories de bâtiments

Seuil minimal

Cyclistes Seuil minimal d'emplacements destinés

de places de stationnement pour véhicules

motorisés

visés

au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

- Ensemble d'habitation

1 emplacement par logement jusqu'à 2

- (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)

Sans objet

Occupants

pièces principales 2 emplacements par logement à partir

de 3 pièces principales

- Bâtiments à usage

15% de l'effectif total des salariés

industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail

Sans objet

Salariés

accueillis simultanément dans le bâtiment

Prévoir à minima 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

- Bâtiments accueillant un

15% de l'effectif total des agents du

service public

Sans objet

Agents

service public accueillis simultanément dans le bâtiment

- Bâtiments constituant un

Usagers

15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément

dans le bâtiment 10% de la capacité du parc de

ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles

Sans objet

Clientèle

stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

cinématographiques

5 Règlement - Projet de PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2025

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

- Ensemble d'habitation - (un ou plusieurs 10 bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)

1 emplacement par logement Occupants

- Bâtiments à usage

industriel ou tertiaire 10

-

constituant

principalement un lieu de

travail

Travailleurs

10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Prévoir à minima 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

Bâtiments accueillant un

service public

10

Agents

10% de l'effectif total des agents du

service

public

accueillis

simultanément dans le bâtiment

10% de l'effectif total des usagers de

10

Usagers

service

public

accueillis

simultanément dans le bâtiment

- Bâtiments constituant un

ensemble commercial, au 10

sens de l'article L. 752-3 du

code du commerce, ou

accueillant

un

établissement

de

spectacles

cinématographiques

Clientèle

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments

existants 10

à usage tertiaire et

constitués principalement

de locaux à usage

professionnel

10

Travailleurs Travailleurs

10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14)

Au maximum 10% de l'effectif total

des

travailleurs

accueillis

simultanément dans les locaux du

copropriétaire selon les dispositions

de l'article 2 du présent arrêté (pour

l'application du II du R. 113-14)

Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques

Rappel de l’article L113-11 du Code de la construction et de l’habitation :

Pour l'application des articles L. 113-12 à L. 113-15, le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules

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électriques et hybrides rechargeables. Un décret en Conseil d'État fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Rappel de l’article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation :

Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments :

Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite.

Il en est de même :

Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;

Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. Leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations d'électricité.

Il en est de même :

• Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;

• Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

Dans les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante ou qui jouxtent de tels bâtiments :

• Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est respectivement non résidentiel ou résidentiel ;

• Les dispositions des mêmes I et II s'appliquent aux parcs comportant plus de vingt emplacements de stationnement au prorata du nombre d'emplacements réservés à un usage non résidentiel ou résidentiel.

Pour l'application des dispositions :

• Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain

• Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité foncière que celui-ci et a avec lui une relation fonctionnelle.

Rappel de l’article L113-13 du Code de la construction et de l’habitation :

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Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite. Ces bâtiments disposent d'un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation. Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge. Dans ce cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, n'excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau. Il en est de même pour les bâtiments à usage mixte dont plus de vingt places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Espaces boisés classés

En application des dispositions de l’article L113-1 les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 113-2 du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable.

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Dispositions relatives aux zones humides ou présumées humides

Afin de ne pas porter atteinte aux zones humides ou présumées humides identifiées par la DRIEE, des dispositions particulières sont applicables.

Il est interdit :

- de créer tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide, - de réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés, - d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en

particulier les clôtures pleines sont interdites.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.

Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies.

Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme.

•

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs

du Code de l’urbanisme relatif

o aux périmètres de travaux publics

o aux périmètres de déclaration d’utilité publique

o à la réalisation de réseaux

o aux routes à grande circulation

•

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet

d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption

urbain.

•

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation

ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

•

Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de

vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration

immédiate au maire.

Règles de construction

L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations).

Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-3 du Code l’urbanisme l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des

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dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Aléa retrait-gonflement des argiles

Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Le lien suivant https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/retrait-gonflementdes-argiles pourra être consulté, il comporte les obligations réglementaires issues de la loi ELAN ainsi que le guide « construire en terrain argileux – réglementation et bonnes pratiques ».

Les mesures à prendre en compte dans le cadre d’un projet de construction de bâtiment ou d’une extension :

• La réalisation d’une série d’études géotechniques sur la parcelle, définissant les dispositions constructives et environnementales nécessaires pour assurer la stabilité des bâtiments vis à vis du risque de tassement différentiel et couvrant les missions géotechniques adaptées définies dans la norme en vigueur (à titre indicatif ; de type G12 (étude d’avant-projet), de type G2 (étude géotechnique de projet) et de type G3 (étude et suivi géotechniques d’exécution) au sens de la norme géotechnique NF P 94-500).

Mesures s’appliquant aux constructions de maisons individuelles et de leurs extensions : A défaut de la réalisation d’une série d’études géotechniques sur la parcelle, définissant les dispositions constructives et environnementales nécessaires pour assurer la stabilité des bâtiments vis à vis du risque de tassement différentiel et couvrant les missions géotechniques adaptées à la norme en vigueur (à titre indicatif ; de type G12 (étude d’avant-projet), de type G2 (étude géotechnique de projet) et de type G3 (étude et suivi géotechniques d’exécution) au sens de la norme géotechnique NF P 94-500) Ces études devront notamment :

- préciser la nature et les caractéristiques des sols du site, - couvrir la conception, le prédimensionnement et l’exécution des fondations, ainsi que l’adaptation de la construction (structure, chaînage, murs porteurs, canalisations, etc.) aux conditions générales du site,

- se prononcer sur les mesures et recommandations applicables à l’environnement immédiat (éloignement des plantations, limitation des infiltrations dans le sol, etc.).

Dans les zones à risques forts, prévoir des dispositions : - Les fondations sur semelle doivent être suffisamment profondes pour s'affranchir de la zone superficielle sensible à l'évaporation, avec une profondeur d'ancrage minimale de 0,80 m en zone d'aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d'aléa fort. - Privilégier une construction sur vide sanitaire ou avec sous-sol généralisé plutôt qu'un simple dallage sur terre-plein. - Assurer que les fondations soient ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment, en particulier sur des terrains en pente ou à sous-sol hétérogène - Sur terrain en pente et pour les constructions réalisées sur plate-forme en déblais ou déblaisremblais, ces fondations doivent être descendues à une profondeur plus importante à l'aval qu'à l'amont afin d'assurer une homogénéité d'ancrage,

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Les murs porteurs doivent comporter un chaînage horizontal et vertical liaisonné, dimensionné et réalisé selon les préconisations de la norme DTU 20-1 (ouvrages de maçonnerie en petits éléments ; règles de calcul et dispositions constructives minimales).

Prise en compte du risque inondation

Le territoire est concerné par des phénomènes de remontées de nappe (la carte des secteurs concernés figure en annexe du PLU), ainsi, des solutions constructives doivent être mises en œuvre pour limiter les inondations. Dans l’hypothèse de la construction de niveaux inférieurs au terrain naturel (cave, parking…), et/ou dans celle de procéder à des excavations, l’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que ces travaux sont de nature à modifier les écoulements superficiels et souterrains et d’entraîner, pour les futurs occupants, un risque de nuisances lié aux phénomènes hydrologiques. Il vérifiera aussi que des dispositions seront prises en fonction des sous-pressions dues à la montée de la nappe phréatique.

La protection des lisières de bois et de forêts en dehors des sites urbains constitués :

Toute construction est interdite dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares identifiés sur le document graphique (plan de zonage). Toutefois, sont admis dans la marge des 50 mètres :

• la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, • les bâtiments à destination agricole ou d’exploitation forestière.

Schéma illustratif à titre indicatif

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