Le règlement de Formerie, texte intégral

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières

Rappels / informations :

Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France.

Le long des voies classées en axes bruyants, une bande de part et d’autre des emprises de la voirie définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire.

Dans l’ensemble des zones U :

• Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition à travers les tableaux précédents doivent être compatibles avec l’environnement résidentiel et sont autorisées sous réserve de ne pas être pour le voisinage source de danger ni de nuisances tels que bruit, difficultés de circulation routière, poussières, odeurs, fumées, risques d’incendie ou d’explosion, … mais également au regard des besoins en stationnement qu’elles engendrent. En cas de changement pour une destination ou sous-destination autorisée sous condition, l’absence de nuisances pour l’environnement résidentiel devra obligatoirement être réévaluée.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés sous réserve du respect des paysages environnants.
• Toute règle autorisant l’extension d’un bâtiment existant édictée par le présent règlement s’applique en une fois et se réfère à la surface bâtie d’origine (à la date d’approbation du PLUi).
• Tout projet de construction de nouvelle habitation ou changement de destination envisagé au sein d’un périmètre de réciprocité sera soumis pour avis à la Chambre d’Agriculture de l’Oise.
• Sont autorisés les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d’habitation à condition de ne pas dépasser une durée maximum de trois mois. Cette condition temporelle ne s’applique pas au sein des aires d’accueil déjà établies à la date d’approbation du PLUi.

En zone Up :

• Les entrepôts et les bâtiments d’artisanat seront autorisés à condition que l’emprise au sol du bâtiment ne dépasse pas 200m² et une hauteur maximale de 7m en tout point du bâtiment.

En zones Ua, Ub, Uc, Uh et Up :

• La sous-destination « exploitation agricole » est autorisée sous conditions de concerner uniquement les projets de réhabilitation ou de nouvelles constructions réalisées sur un site déjà occupé par l’activité agricole au moment de l’approbation du PLUi.

En zone Ue :

Les constructions autorisées sous condition peuvent être réalisées uniquement si elles sont directement liées au fonctionnement d’un équipement public.

En zone Uh :

La sous-destination « entrepôt » est autorisée à condition :

• De s’implanter sur une unité foncière déjà préalablement occupée par une activité économique ;
• De respecter une surface d’emprise au sol de 200 m² maximum.

En zone Uj :

Les annexes et extensions d’un logement existant sur la même unité foncière sont autorisées mais limitées à 15m² d’emprise au sol.

En zone Ugv :

Seuls sont autorisés :

• Les constructions et aménagement nécessaires à l’accueil des gens du voyage ;
• Les constructions nouvelles à destination habitation, à condition d’être liées à la sédentarisation des gens du voyage ;
• Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent, dans la limite de 4 caravanes. Chaque site intégrera au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins un lavabo, une douche et un cabinet d'aisance.

En zone Uspr :

En zone Uspr, les destinations autorisées devront respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gerberoy (cf. Document 4m).

En zones Ux, Uy et Ul :

Les constructions autorisées sous condition peuvent être réalisées uniquement si elles sont directement liées au fonctionnement d’une activité économique autorisée dans la zone (logement de gardiennage par exemple). Elles seront limitées à 110 m² de surface de plancher.

Sans objet.

II. Caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

Il est rappelé dans les parties Rappels – Informations générales, ainsi que dans les Dispositions Générales, que chaque règle édictée par le PLUi est appréciée au regard de chaque lot et non au regard de l’ensemble du projet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer

Pour l’ensemble des zones U :

Tout projet de construction situé à l’intérieur d’un secteur couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit également être compatible avec les principes d’implantations édictés par l’OAP.

Pour l’ensemble des zones Ua, Up, Uh et Uspr en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies, de préférence la voie ayant le plus de constructions existantes.

Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLUi et qui ne respecteraient pas les dispositions fixées ci-après en fonction de chaque zone U, les projets d’extension sont autorisés à condition de s’implanter dans la continuité des façades existantes.

Un autre mode d’implantation sera également possible en cas de destruction/reconstruction d’un bâtiment et de reprise de l’emprise au sol de la construction préexistante, sous réserve de respecter l’application des autres règles édictées par le présent règlement.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

• En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante à date d’approbation du PLUi, sous réserve de pas conduire à une diminution du retrait existant ;
• Lorsque le projet concerne la totalité d’un îlot, les constructions doivent s’implanter selon un alignement respectant le plan de composition d’ensemble de l’opération ;
• Lorsque le projet concerne une extension ou une surélévation d’une construction existante d’intérêt patrimonial ou en bon état ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale. L’extension ou la surélévation ne sera autorisée que sous réserve que celle-ci n’aggrave pas le non-respect de la règle générale ;
• Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ;
• Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.) ;
• Lorsque le projet concerne un équipement public ou d’intérêt collectif ;
• Lorsque le projet préserve la continuité urbaine par la réalisation d’un mur en pierres de pays apparentes, sous réserve que la hauteur de l’ouvrage respecte les règles de clôtures définies à travers le présent règlement ;
• Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;
• En cas d’impossibilité technique démontrée.

Cas particuliers :

Toute construction principale réalisée sur un terrain concerné par l’application d’un linéaire reporté au règlement graphique en application des articles L.151-17 et R.151-39 du Code de l’Urbanisme devra s’implanter en limite de l’emprise publique ou en suivant les linéaires affichés sur le plan.

En zones Ua, Ub, Up et Uspr :

Les constructions doivent être implantées soit (cf. schémas pages suivantes) :

• En limite de voie ou d’emprise publique ;
• En respectant la continuité des façades des constructions principales situées du même côté de la rue ;
• En respectant un recul maximal de 30 mètres mesurés depuis la limite de la voie ou de l’emprise publique et depuis la première façade de la construction.

Schémas d’implantations autorisées pour les constructions en zones Ua, Ub et Up par rapport aux limites d’emprises publiques – Possibilité de s’implanter en limite de voie ou d’emprise publique – schéma illustratif, sans valeur réglementaire

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Schémas d’implantations autorisées pour les constructions en zones Ua, Ub et Up par rapport aux limites d’emprises publiques – Possibilité de s’implanter en retrait de 30m par rapport à la limite de la voie ou de l’emprise publique – schéma illustratif, sans valeur réglementaire

69

Schémas d’implantations autorisées pour les constructions en zones Ua, Ub et Up par rapport aux limites d’emprises publiques – Possibilité de s’implanter en alignement de façade – schéma illustratif, sans valeur réglementaire

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En zones Uc et Uh :

Les constructions doivent être implantées soit :

• En respectant la continuité des façades des constructions principales situées du même côté de la rue ;
• En retrait d’au moins 5 mètres ;
• En respectant un recul maximal de 30 mètres mesurés depuis la limite de la voie ou de l’emprise publique et depuis la première façade de la construction.

Schémas d’implantations autorisées pour les constructions en zones Uc et Uh par rapport aux limites d’emprises publiques – Implantation en retrait d’au moins 5m – schéma illustratif, sans valeur réglementaire

En zone Ue, Ul, Uj : Aucune disposition n’est imposée.

En zone Ux et Uy : Aucune disposition n’est imposée.

L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété Pour l’ensemble des zones U : Aucune construction principale (en dehors des annexes de moins de 20m² d’emprise au sol et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif) ne pourra s’implanter à moins de 10 m d’une zone agricole ou naturelle. Cette distance est ramenée à un minimum de 3 m pour les constructions annexes.

Les règles générales d’implantation ne s’appliquent pas en cas d’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi.

Les dispositions suivantes ne s’imposent pas dans les cas suivants :

• En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ;
• Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;
• Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.).

En cas d’implantation en limite séparative de propriété, aucune ouverture sur pignon ou façade ne peut être autorisée sur cette limite (cf. Rappels – Informations générales / II. Autres législations / 2.3. Rappels du Code Civil en matière de vues sur la propriété de son voisin).

En zones Ua, Ub, Uc, Uh, Up et Uspr

Les constructions peuvent s’implanter sur chaque limite séparative latérale. En cas de retrait, celui-ci doit être d’au moins 3m mesuré depuis la limite séparative.

Schémas d’implantations autorisées pour les constructions en zones Ua, Ub, Uc, Uh et Up par rapport aux limites séparatives de propriété – Implantation possible sur la limite séparative ou en retrait d’au moins 3m – schémas illustratifs, sans valeur réglementaire

En zones Ue, Ul, Uj Aucune disposition n’est imposée.

En zones Ux, Uy cf. schémas page suivante En cas de limite séparative de propriété partagée avec une zone « U » à vocation résidentielle :

• Implantation en retrait obligatoire, avec un minimum de 6m.

En cas de limite séparative de propriété partagée avec une zone « A », « N » ou « U » à vocation non résidentielle :

• Implantation en limite séparative autorisée ;
• En cas de retrait, celui-ci doit être au minimum de 3m.

Schémas d’implantations autorisées pour les constructions en zones Ux et Uy par rapport aux limites séparatives de propriété – schémas illustratifs, sans valeur réglementaire

Généralités Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes.

Le traitement des espaces perméables doit servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir une certaine biodiversité en milieu urbanisé.

Les espaces perméables correspondent aux surfaces non imperméabilisées et permettant l’infiltration des eaux pluviales dans le sol. Ils peuvent notamment comprendre les aires de stationnement, ainsi que les voiries d’accès.

Règles applicables

Les proportions suivantes sont rapportées à la surface de l’unité foncière et à celle de chaque partie de zone (U, AU, A, N et sous-secteurs) concernée par l’application de la règle. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la règle s’applique pour chaque lot à bâtir. Cela peut ne pas être le cas pour une opération portant sur la création de logements denses (habitat groupé, collectif), à condition que cette opération permette le maintien d’une surface de pleine terre globale qui respecte les proportions minimales suivantes à l’échelle de l’ensemble du terrain couvert par l’opération.

Les règles édictées ci-après s’appliquent aux constructions principales et leurs annexes.

Règles spécifiques

En zone Uh :

La sous-destination « entrepôt » est autorisée à condition de respecter une surface d’emprise au sol de 200 m² maximum.

Zone

Emprise au sol maximale des constructions

Surface de pleine terre minimale · Ua, Ub · Non réglementée 30% · Uc, Ul · Non réglementée 50% · Ue · Non réglementée · Non réglementée · Uj · Non réglementée 80% · Uh · Non réglementée 60% · Up, Uspr 25% 60% · Ux, Uy En zone Uj : · Non réglementée 20%

Les annexes et extensions d’un logement existant sur la même unité foncière sont autorisées mais limitées à 15 m² d’emprise au sol.

En zone Up :

• Les entrepôts et les bâtiments d’artisanat seront autorisés à condition que l’emprise au sol du bâtiment ne dépasse pas 200 m².

En zones Ux, Uy et Ul :

Les constructions autorisées sous condition dans les tableaux précédents peuvent être réalisées à condition d’être limitées à 110 m² de surface de plancher.

Hauteurs des constructions

Règles générales

Généralités Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques installés en toiture) indiquée à travers les dispositions suivantes.

Dans tous les cas, les projets de constructions devront tenir compte des hauteurs des constructions voisines existantes (parcelles adjacentes) afin d’assurer un respect de la ligne de crête existante et le maintien d’une harmonie dans le paysage bâti.

Les constructions à usage agricole, de même que les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes (« Règles applicables »).

Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux.

Cas particuliers L’extension ou les travaux apportés à une construction sont autorisés à condition de ne pas dépasser la hauteur maximum de la construction initiale.

La hauteur d’une nouvelle construction à usage agricole ne pourra être supérieure à celle de la plus haute construction agricole existante sur le site de l’opération.

Dans un souci d’harmonie du paysage bâti, un dépassement des règles de hauteurs maximales est autorisé à condition de respecter un alignement avec le faîtage ou l’acrotère de la construction principale voisine (implantée soit en limite séparative, soit sur une parcelle adjacente).

En cas de construction réalisée sur un terrain déjà occupé à la date d’approbation du PLUi par des bâtiments dont la hauteur est supérieure aux maximums fixés à travers le tableau suivant, celle-ci pourra s’affranchir de ces règles à la condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes sur le terrain d’assiette de l’opération.

Règles applicables

En zone Ua : Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes (cf. schémas suivants) :

Toitures à pans

Toit plat

Construction Quatre niveaux, ou R+2+C, avec une Trois niveaux, ou R+2, avec une hauteur principale hauteur maximum de 13 m au faîtage maximum de 10 m au sommet de l’acrotère.

Annexes#

4 m rapportés au point le plus haut de la construction#

Schémas des hauteurs maximales des constructions en zone Ua – schémas illustratifs, sans valeur réglementaire

Au-delà d’une bande de 20m mesurée depuis la limite d’emprise publique ou de la voie desservant le site du projet :

• En cas de construction implantée sur la limite séparative partagée avec un terrain classé en

Autorise sous conditions#

Interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit#

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières

Rappels / informations :

Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France.

Le long des voies classées en axes bruyants, une bande de part et d’autre des emprises de la voirie définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire.

Sont soumis à des conditions particulières dans l’ensemble des zones agricoles :

• Dans l’ensemble des zones A, la création d’annexes rattachées à des bâtiments d’habitation est autorisée, sous réserve (hors activités agricoles) : o d’être implantée à moins de 50m de la construction principale à laquelle elle se rattache ; o de respecter une surface d’emprise au sol cumulée de 50 m², hors annexes de moins de 20m² d’emprise au sol et hors piscine (semi-enterrée ou non) non constitutive de surface de plancher (ouvrage et équipement d’entretien), réalisables à travers une ou plusieurs constructions à compter de la date d’approbation du PLUi.
• Toutes constructions nouvelles ainsi que les travaux d’aménagement ou d’extension réalisés à proximité ou sur des éléments recensés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus pour préserver et mettre en valeur les caractéristiques qui ont prévalu pour leur recensement.
• Toute règle autorisant l’extension d’un bâtiment existant édictée par le présent règlement s’applique en une fois et se réfère à la surface bâtie d’origine (à la date d’approbation du PLUi).
• Sont autorisées les équipements et aménagements présentant un intérêt général, notamment ceux qui contribuent à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’à la création de cheminements.

Sont soumis à des conditions particulières en zone A :

• La création de nouvelles carrières ou sablières est soumise à autorisation préfectorale.
• L’implantation d’un bâtiment (agricole ou autre), hors annexe de moins de 20m², ne pourra se faire à moins de 15 mètres d’une lisière boisée ;
• Aucune construction (principale et annexe) ne pourra être implantée à moins de 5m des berges d’un cours d’eau.
• Tout projet de construction de nouvelle habitation ou changement de destination envisagé au sein d’un périmètre de réciprocité indiqué sera soumis pour avis à la Chambre d’Agriculture de l’Oise.
• Sont autorisées les annexes rattachées à une construction principale non agricole et située en zone U à condition que le projet d’annexe se situe sur la même unité foncière.
• Sont autorisés les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d’habitation à condition de ne pas dépasser une durée maximum de trois mois et d’être liés directement au fonctionnement d’une activité agricole (hébergement de saisonniers, agritourisme, …).
• Sont interdits le stationnement de caravanes (à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment ou sous abri), l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature et de véhicules usagés non autorisés.
• Lorsque cela est techniquement possible, la construction de bâtiments agricoles doit s’inscrire dans le paysage et le style architectural, en cohérence avec les bâtiments existants.
• L’extension d’un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLUi est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50 m² d’emprise au sol (surface maximum d’extension totale autorisée après l’approbation du PLUi) ;
• Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’un changement de destination pour l’une des sousdestinations autorisées ci-après, sous réserve de leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone et que celui-ci ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages :
• Habitation :
• Logement
• Commerce et activités de service :
• Artisanat et commerce de détails
• Restauration
• Activités de services avec l’accueil d’une clientèle
• Autres hébergements touristiques
• Equipements d’intérêt collectif et services publics
• Salles d’art et de spectacle
• Equipements sportifs
• Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
• Entrepôt
• Bureau
• La réhabilitation des bâtiments existants sans changement de destination est autorisée en zone agricole.
• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont autorisées seulement si elles sont : o directement liées et nécessaires à l’activité agricole ; o en rapport avec l’importance et le système de production de l’exploitation ; o sauf impossibilité avérée, implantées à proximité (100m maximum) des bâtiments principaux d’exploitation ; o destinées au logement de l’exploitant.
• Une seule habitation (hors gîte) est admise par exploitant, indépendamment du nombre de sites, sous réserve : o d’une nécessité de proximité avec l’activité agricole ; o d’être en rapport avec l’importance et le système de production de l’exploitation ; o d’être implantée à proximité (100m maximum) des bâtiments principaux d’exploitation ; o d’être destinée au logement de l’exploitant, de sa famille et de ses employés.
• En cas de création d’un nouveau site d’exploitation, la réalisation d’un éventuel logement pour l’exploitant pourra être réalisée en même temps que la construction des bâtiments d’exploitation, sous réserve de respecter les conditions énoncées ci-dessus.
• Au-delà des construction à vocation d’exploitation agricole ou forestière, sont autorisées sous conditions les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ils sont également autorisés dès lors qu’ils correspondent à des constructions et installations d’équipements d’infrastructures et de superstructures liées à la voirie et aux réseaux divers.
• Les autres équipements recevant du public sont autorisés à condition de répondre à l’intérêt général et un impératif de service public.

En zone Aco :

• Les sous-destinations autorisées sous conditions, ainsi que les constructions accueillant des installations classées pour la protection de l’environnement doivent être liées directement au fonctionnement de la coopérative agricole présente dans la zone.

En zone Ae :

• Les sous-destinations autorisées sous conditions doivent être liées directement aux activités exercées par le centre équestre.

En zone Aer :

• Tout aménagement ou construction doit être directement lié(e) au fonctionnement des infrastructures éoliennes.

Sans objet.

II. Caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

Il est rappelé dans les parties Rappels – Informations générales, ainsi que dans les Dispositions Générales, que chaque règle édictée par le PLUi est appréciée au regard de chaque lot et non au regard de l’ensemble du projet.

Implantation des constructions par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer

Pour l’ensemble des zones A, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies, de préférence la voie ayant le plus de constructions existantes.

Règles générales

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs,
• aux annexes bâties d’une emprise au sol inférieure à 20m²,
• en cas d’impossibilité technique démontrée.

En zone A uniquement, les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 10 mètres minimum de part et d’autre d’une route départementale. Dans le cas d’un autre type de route, un recul de 6 mètres minimum est imposé.

En cas d’agrandissement des bâtiments en continuité de l’existant, cette règle n’est pas applicable.

Cas particuliers

Toute construction principale (hors bâtiment agricole) réalisée sur un terrain concerné par l’application d’un linéaire reporté au règlement graphique en application des articles L.151-17 et R.151-39 du Code de l’Urbanisme devra s’implanter en limite de l’emprise publique ou en suivant les linéaires affichés sur le plan.

Un autre mode d’implantation sera également possible en cas de destruction/reconstruction d’un bâtiment et de reprise de l’emprise au sol de la construction préexistante, sous réserve de respecter l’application des autres règles édictées par le présent règlement.

Pour l’ensemble des zones A, ces dispositions ne s’imposent pas dans les cas suivants :

• En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ;
• Dans le cas d'architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site du projet ;
• Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;
• Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.).

L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété

Règles générales

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs,
• aux annexes bâties d’une emprise au sol inférieure à 20m²,
• en cas d’impossibilité technique démontrée.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter en limite séparative ou en suivant un recul par rapport aux limites séparatives de :

• 10 mètres minimum pour les constructions à vocation agricole ou forestière ;
• 3 mètres minimum pour les constructions à vocation d’habitat.

L’implantation est libre pour les autres destinations autorisées.

En cas d’implantation en limite séparative de propriété, aucune ouverture sur pignon ou façade ne peut être autorisée sur cette limite (cf. Rappels – Informations générales / II. Autres législations / 2.3. Rappels du Code Civil en matière de vues sur la propriété de son voisin).

Cas particuliers

Dans l’ensemble des zones A, ces dispositions ne s’imposent pas dans les cas suivants :

• En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de pas conduire à une diminution du retrait existant ;
• Dans le cas d'architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site du projet ;
• En cas d’accolement à une construction voisine déjà implantée en limite séparative de propriété, sous réserve de respecter le volume de cette construction ;
• Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;
• Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.).

Dispositions générales#

Pour l’ensemble des zones A :

Les dispositions énoncées au sein du 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère s'appliquent également aux habitations qui seraient créées au sein de containers recyclés, de bungalow de chantier ou encore de microstructures (« tiny-house »), ainsi qu’aux opérations d'aménagement d'ensemble autorisées dans le cadre d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable pour division de terrain. Pour éviter toute difficulté lors de l'instruction des demandes de permis de construire, le pétitionnaire est invité à penser son projet de telle sorte que les futures constructions puissent respecter ces dispositions.

Tout élément de façade ou mur destiné à être enduit ne pourra rester à nu.

D’une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d’accueil et dans leur environnement naturel et bâti. En ce sens, les constructions neuves doivent s’inscrire harmonieusement dans la continuité de l’ensemble dans lequel elles s’insèrent, notamment en termes de gabarit, et elles doivent s’adapter à la forme et à la taille de la parcelle sur laquelle elles s’implantent.

L’autorisation de construire peut-être refusée :

• pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements de façades et, si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions ;
• si l’implantation des constructions n’est pas en cohérence avec l’implantation des constructions avoisinantes.

D'une manière générale, les nouvelles constructions doivent s'adapter à la topographie du terrain, et non l'inverse.

Les affouillements et exhaussements de terrain réalisés pour les besoins de la construction sont autorisés à condition qu’ils ne conduisent pas à des mouvements de terrain prononcés et qu’ils s’inscrivent dans l’un des deux cas suivants :

• s’ils sont réalisés au droit de la construction et pour la création d’accès à celle-ci ;
• sur les parties restantes du terrain : dès lors qu’ils ne modifient pas les niveaux topographiques initiaux de 0,75 mètres en plus ou de 0,75 mètres en moins ou s’ils sont liés aux aménagements paysagers prévus en lisière d’opération, type talus ou fossés plantés.

Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, ainsi que pour les projets autorisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble couvrant un terrain d’assiette d’au moins 5 hectares, les affouillements et exhaussements de terrain réalisés pour les besoins de la construction sont autorisés à condition qu’ils ne conduisent pas à des mouvements de terrain prononcés.

Les volumes et gabarits

Les volumes et gabarits des constructions doivent respecter les dispositions générales et les règles d’occupation du sol précédemment édictées.

Les façades et ouvertures

Règles générales

Les façades des constructions annexes, ainsi que les murs pignons, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions principales.

Toute architecture ostentatoire est interdite en façade visible de l’espace public, sauf en cas d’intégration paysagère importante assurée par le porteur de projet.

Seules les imitations des architectures traditionnelles picardes (appelées pastiches) sont autorisées. Les imitations hors picardes sont interdites.

Pour les constructions neuves : les volets roulants doivent être intégrés de telle sorte que les coffres ou caissons soient invisibles.

Les menuiseries d’une même construction (fenêtres, portes, volets, portes de garage, …) doivent présenter une cohérence d’ensemble, en termes de formes, de matériaux et de couleurs.

Les revêtements en blanc pur et les couleurs détonantes sont interdits.

Il ne peut être accepté plus de deux teintes maximums pour les façades d’une construction, en plus de celles utilisées pour les modénatures et autres éléments ponctuels (menuiseries, ferronneries, …).

En cas de construction de logement à toit plat établie sur deux niveaux d’habitation, une nuance de teinte doit obligatoirement s’afficher entre ces deux niveaux.

Toutefois, des différences de couleurs sont autorisées pour les façades dans le cadre d’un parti pris architectural, sous réserve d’un projet de qualité et bien intégré dans son environnement.

Modification de façades existantes

Les constructions traditionnelles (en briques, à pans de bois, …) doivent être, dans la mesure du possible, conservées dans leur aspect d’origine.

A l’occasion de la réhabilitation ou du ravalement d’une façade d’une construction ancienne, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, etc.) est interdite, sauf en cas de dégradation avancée et avérée.

En cas de pose de volets roulants sur un bâtiment existant, le coffre ou caisson doit être intégré à la construction, de façon visible comme invisible. Leur installation en saillie est proscrite sur les façades donnant directement sur la rue.

Cas des percements :

• Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition de la façade existante.
• La suppression de percements doit préserver la composition et l’harmonie de l’ensemble de la façade.
• L’ouverture ou l’aménagement d’une vitrine commerciale en rez-de-chaussée doit être étudiée en rapport avec l’ensemble de la façade.
• En cas de changement de destination d’un commerce vers un logement entraînant une réfection de façade, les nouvelles ouvertures doivent s’intégrer dans la composition d’ensemble de la façade.

Les toitures et couvertures

Règles générales

La toiture est considérée comme la « cinquième façade » de la construction. Elle doit faire l’objet d’un traitement architectural soigné, au même titre que les autres façades. Le choix des matériaux ainsi que l’intégration des éléments techniques (ventilation, système de production d’énergie, garde-corps, antennes) et architecturaux (ouvertures, chiens-assis, …) seront donc étudiés pour répondre à cet objectif.

Règles applicables en zone A :

Les toitures et couvertures des constructions à usage d’exploitations agricoles et forestières doivent respecter les dispositions générales énoncées précédemment à travers le « 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

Pour les bâtiments à usage agricole, les pans des toitures devront être a minima de 12 degrés.

Règles applicables en zone A Les règles édictées ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière, ni pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. En cas de toiture en pente, celle-ci devra être au minimum de 35° hors prolongement de coyaux à l’exception des toitures monopentes et annexes.

En cas d’aménagement ou d’extension de construction existante, la reprise des pentes et des matériaux existants est possible y compris lorsqu’ils sont différents de ceux règlementés précédemment.

Les toitures monopentes sont autorisées uniquement dans les cas suivants :

• Pour une construction dont la toiture est masquée par un acrotère,
• Pour une construction accolée à une autre construction,
• Pour une construction annexe implantée sur une limite séparative.

En cas de toitures plates, celles-ci devront être pensées en tant que façade de la construction et devront dans tous les cas ne pas laisser visibles depuis l’espace public les revêtements bitumeux et les équipements techniques non intégrés.

Les couvertures constructions principales peuvent être d’aspect tuile plate ou petit moule, brun ocré d’aspect vieilli. Les tuiles de couleurs claires et les tuiles à grosse ondulation (ne faisant pas partie des toitures traditionnelles picardes) sont interdites.

Les châssis de toit doivent être axés à des éléments de façade, encastrés dans la toiture. Une dérogation à cette règle pourra être accordée en cas de présentation d’un projet architectural cohérent.

Uniquement pour les constructions annexes supérieures à 20m² d’emprise au sol :

• En cas de construction annexe implantée sur une limite séparative, la forme de la toiture est libre ;
• La toiture devant être en harmonie avec celle de la construction principale, sauf si cette dernière arbore une toiture spécifique rendant trop onéreuse le coût de la construction annexe ;
• Les toitures monopentes sont autorisées pour les garages implantés en limite séparative de propriété.

La création d’ouverture en toiture est possible si elle ne remet pas en cause le rythme des ouvertures.

Les clôtures

Règles générales

Tout projet de clôture qui, par ses caractéristiques (couleur, aspect, volume, …), ne serait pas adapté à son environnement, sera refusé. Dans les zones A, les clôtures destinées aux activités d’élevage ne sont pas règlementées. Toute clôture végétale devra être constituée d’essences locales (voir Annexe n°2 du présent règlement). Afin de permettre l’écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune, au moins une ouverture de 10 cm par 10 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

L'interdiction de murs pleins qui peut être prononcée ci-après dans certaines zones ne s'applique pas en ce qui concerne les projets de reconstitution ou de prolongement d'un mur d'aspect traditionnel et existant à la date d'approbation du PLUi.

Les clôtures ne peuvent présenter plus de 2 couleurs et doivent être en harmonie avec la construction principale.

Pour les murs maçonnés, chaperons en tuiles, couvertines et autres couronnements sont obligatoires. Les portails et portillons, ainsi que leurs piliers, doivent être d’aspect simple, opaque ou ajouré, et présenter une harmonie avec le reste de la clôture et les constructions situées sur le terrain considéré. Ils seront d’une hauteur équivalente ou inférieure à celle des clôtures, à l’exception de certains modèles de portails, type « chapeau de gendarme », qui pourront avoir, pour partie, une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture. Les piliers pourront également avoir une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture. En règle générale sont interdits :

• Toutes imitations de végétaux,
• Toutes installations de brises vues d’aspects synthétiques et plastiques, de types bâches ou imitations,
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits. Toute construction sera refusée si, par son implantation ou sa nature, elle est susceptible de ralentir le bon écoulement des eaux de surface, ainsi que la montée et retrait des crues.

Règles applicables :

En limite de l'espace public ou le long des voies :

La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 1,70 mètres (hors mur de soutènement et hors zone Aco), hauteur mesurée depuis la surface du sol sur lequel la clôture est implantée.

Une clôture pourra observer une hauteur supérieure dans les cas suivants :

• Un relief ou une topographie ne permettant pas une bonne intégration architecturale de la clôture ou rendant complexe l’application de la règle générale ;
• Des questions de sécurité ou de protection acoustique dans les zones exposées au bruit et affichées à travers le règlement graphique ;
• La recherche d’une intégration qualitative d’éléments techniques, tels que coffrets électriques, compteurs divers, etc.

En cas de clôture en mur plein, celle-ci ne devra pas constituer de facteur aggravant le risque d’inondation. Une clôture en mur plein ne pourra ainsi être implantée dans un sens perpendiculaire au sens d’écoulement, de montée et de retrait des eaux.

En limite de voisins (clôture mitoyenne) :

Sont interdits :

• les clôtures en panneaux rigides préfabriqués ;
• les clôtures opaques de type plaques béton d’aspect brut.

Sont autorisés :

• les murs pleins ;
• les murs bahuts d'une hauteur maximum de 0,80m et surmontés d’un dispositif à claire voie, d’une grille festonnée ou doublée d’une haie végétale d’essences locales et diversifiées ;
• les haies vives d'essences locales ;
• les grillages à mailles adaptées au passage de la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales, à condition d'être doublés d'une haie vive d'essences locales.

En limite de zones A et N : Toute clôture implantée en limite d’un secteur non urbanisé (utilisé à des fins agricoles ou qui revêt un aspect naturel) ne devra pas être un obstacle aux déplacements de la petite faune et devra être de composition végétale. C’est pourquoi toute clôture implantée en limite d’une zone agricole ou naturelle devra être végétale et d’essences locales. Elle pourra être doublée d’un grillage qui devra être à mailles larges (maillage d’au moins 10x10 cm). Les murs pleins sont interdits.

Les antennes et équipements techniques

Les antennes et autres équipements techniques (exemples : pompes à chaleur, climatisation, …) sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration architecturale.

Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions

L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable doit se faire de manière harmonisée avec une toiture ou une façade.

En habitat individuel, l’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture. Les châssis des capteurs solaires sont regroupés et de teinte sombre et mate, avec un traitement antireflet et disposés dans le plan de toiture.

L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée sur les bâtiments d’intérêt patrimonial sous réserve d’une bonne intégration architecturale. Ces dispositifs seront refusés sur tout ou partie du bâtiment ou de la façade si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées si possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Les citernes ou bacs de stockage de combustibles d’origine fossile, de même les citernes de récupération d’eau pluviale de plus de 500 litres, ne doivent pas être apparents ; ils doivent être, dans le respect des prescriptions de sécurité, enfouis ou intégrés dans le bâti. Les installations relatives à la défense incendie sont autorisées, sous réserve de s’accompagner d’éléments naturels favorisant leur intégration paysagère.

Les constructions contemporaines ou employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, Haute-qualité-Environnementale, Très haute Performance

Energétique, énergie positive, etc.) sont autorisées sous réserve d’une insertion de qualité dans l'environnement paysager et bâti du quartier.

L’alimentation électrique peut s’opérer par une production autonome sur site à partir de sources d’énergies renouvelables, dans ce cas, il n’est pas imposé de raccordement électrique à partir du réseau public.

Les implantations des constructions s’implanteront de façon à permettre une utilisation optimum de la lumière et de l’énergie solaire.

La volumétrie des constructions doit être la plus simple possible pour éviter les déperditions de chaleur.

L’implantation des constructions devra favoriser l’emploi des énergies renouvelables (solaire notamment), la mise en œuvre de l’habitat passif ainsi qu’un éclairage optimal.

On privilégiera une isolation par l’intérieur afin de préserver le caractère du bâti traditionnel.

Sont recommandés :

• L’orientation nord-sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud afin de bénéficier des apports solaires (avec possibilité d’occultation en été) et une exposition au vent minimale afin d’éviter la déperdition de chaleur ;
• L’utilisation de matériaux et techniques d’isolation thermique performants ;
• Le choix de vitrages d’isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les toitures ;
• L’utilisation des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et aérothermie, le bois (chaudière ou poêle à bois), …

Des systèmes collectifs de production d’énergie devront être privilégiés dans les opérations d’aménagement d’ensemble.

Un dépassement des hauteurs maximales est autorisé :

• Pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit,
• Pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable,
• Pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans

Il est attendu le traitement paysager des espaces libres qui doivent servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir la biodiversité en milieu agricole.

Pour rappel, comme indiqué précédemment dans le lexique (Dispositions générales) : les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions (emprise au sol), imperméabilisés ou non. Ils comprennent par exemple les aires de stationnement, les voiries d’accès, les terrasses, mais aussi les espaces enherbés.

Règles applicables

• En cas de secteur paysager ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, le projet devra respecter les dispositions du 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions – Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme).

Hauteurs des constructions

Règles générales

Généralités Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques installés en toiture) indiquée à travers les dispositions suivantes.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes.

Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux.

Cas particuliers

L’extension ou les travaux apportés à une construction sont autorisés à condition de ne pas dépasser la hauteur maximum de la construction initiale.

Dans un souci d’harmonie du paysage bâti, un dépassement des règles de hauteurs maximales est autorisé à condition de respecter un alignement avec le faîtage ou l’acrotère de la construction principale voisine (implantée soit en limite séparative, soit sur une parcelle adjacente).

En cas de construction réalisée sur un terrain déjà occupé à la date d’approbation du PLUi par des bâtiments dont la hauteur est supérieure aux maximums fixés à travers le tableau suivant, celle-ci pourra s’affranchir de ces règles à la condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes sur le terrain d’assiette de l’opération.

Règles applicables

En zones A et Ae :

Les constructions répondant aux besoins d’une exploitation agricole ou forestière doivent respecter une hauteur maximum de 15 m mesurée au point le plus haut de la construction (hors éléments techniques).

En zones A et Ae : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour les constructions répondant aux besoins d’une exploitation agricole ou forestière.

Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Toitures à pans

Toit plat

Construction Trois niveaux, ou R+C, avec une Deux niveaux, ou R+1, avec une hauteur principale hauteur maximum de 8 m au faîtage maximum de 7 m au sommet de l’acrotère.

Annexes#

4 m rapportés au point le plus haut de la construction#

En cas de construction implantée sur la limite séparative partagée avec un terrain occupé par une habitation, au sein d’une bande de 3 m mesurée depuis la limite séparative de propriété, la hauteur maximum est limitée à :

• 5 m au point le plus haut pour une construction avec toiture à pans ;
• 4 m au point le plus haut pour une construction avec toit plat.

En zone Aco : La hauteur de toute nouvelle construction (principale, annexe) ne doit pas être supérieure au point le plus haut des constructions déjà présentes dans la zone au moment de l’approbation du PLUi.

6.1. Le contexte réglementaire et la présentation des destinations et sous-destinations des constructions#

La refonte du Livre 1er du Code de l’urbanisme, intervenue par décret du 28 décembre 2015, a permis de modifier la liste des destinations de construction pouvant être réglementées par les Plans Locaux d’Urbanisme et le Règlement National de l’Urbanisme. Auparavant au nombre de neuf, l’article R.151-27 du Code de l’urbanisme liste désormais les cinq destinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière ;
• Habitation ;
• Commerce et activités de service ;
• Equipements d’intérêt collectif et services publics ;
• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Ces destinations se déclinent à travers 23 sous-destinations, précisées à travers l’article R.15128 du Code de l’urbanisme :

• Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ;
• Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ;
• Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;
• Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;
• Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

6.2. Présentation détaillée des sous-destinations#

Exploitation agricole et forestière

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Habitation

La sous-destination « logement » comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n’est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements.

Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre des typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques notamment en matière de logements locatifs sociaux en application des articles L. 151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 1° de l’article L. 151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement).

Cette sous-destination recouvre également :

• les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;
• les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;
• les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

Commerce et activités de service

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique» nous comprenons que les drive clients sont compris dans cette sous-destination.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

La sous-destination « commerce de gros » s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville, …).

La sous-destination « activités de service avec l’accueil d’une clientèle » s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service, notamment médicaux, qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms » ... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

La sous-destination « cinéma » s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

La sous-destination « hôtels » s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

La sous-destination « autre hébergement touristique » recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques :

• les résidences de tourisme,
• les villages résidentiels de tourisme ;
• les villages et maisons familiales de vacances...

Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, services déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnel et technique, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …

La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. ». Nous comprenons que sont exclus de cette sousdestination les points de retrait d’achat au détail exclusivement dédiés aux clients à l’inverse de la définition de la sous-destination « artisanat et commerces de détail ». Les data-center entrent donc dans la sous-destination « entrepôt ».

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths… La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

VII. Dispositions reglementaires applicables a l’ensemble des zones definies par le present reglement#

7.1. Dispositions générales et systématiques#

En cas de plantations végétales, celles-ci devront se composer d’essences locales et ne devront pas être composées d’essences exotiques, invasives ou exogènes interdites par le présent règlement (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement).

7.2. Dispositions générales concernant les clôtures#

Les clôtures sont des marqueurs du paysage et jouent un rôle stratégique dans la perception du territoire et de son identité. Elles nécessitent donc une attention particulière car elles participent à la qualité architecturale et aux paysages, qu’ils soient urbains ou ruraux. Pour tout projet de clôture, l’aspect et la composition végétale est à privilégier. En cas de haie végétale existante, celle-ci doit être conservée ou remise en état. Les clôtures devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Toute clôture doit prévoir l’insertion au niveau du sol d’au moins un passage pour la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales. Les clôtures édifiées en limite de zones agricoles et naturelles doivent obligatoirement être perméables et laisser des possibilités de passage pour la petite faune sauvage. L’emploi de matériaux pleins est interdit pour ces clôtures (en dehors des zones de bruit répertoriées). En cas de grillage implanté en limite de zones agricoles et naturelles, celui-ci doit être à mailles larges (minimum 10x10cm) et doublé d’une végétalisation. Chaque clôture implantée à l’alignement des voies publiques ou privées ou des emprises publiques devra rechercher une intégration qualitative d’éléments techniques, tels que coffrets électriques, compteurs divers, etc. La hauteur des clôtures sera mesurée à partir du sommet du mur de soutènement pour les terrains présentant des dénivelés importants en limites séparatives ou en limites de voies. Dans le cas où un des murs est un mur de soutènement, il sera possible de surélever ce dernier pour atteindre les hauteurs maximales autorisées dans le présent règlement.

7.3. Équipements, réseaux#

Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants, sauf autorisation préalable.

Desserte par les voies publiques ou privées Principes généraux Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination du projet d’aménagement, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.

• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;
• Dès que cela est possible, l’aménagement d’une entrée charretière est recommandé, avec une largeur minimum de 5m et une disposition perpendiculaire à la voie. Une entrée charretière présente un intérêt évident pour la sécurité routière, comme pour celle des riverains, en permettant au véhicule de ne pas s’arrêter temporairement sur la voirie, limitant ainsi le risque de collision avec les autres véhicules en circulation ;

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites dans chaque zone U sont indiquées à travers les tableaux suivants. Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les « Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières » du présent règlement.

Dans l’ensemble des zones U :

• Sont interdits l’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ;
• Aucune construction principale (en dehors des annexes de moins de 20m² d’emprise au sol et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif) ne pourra s’implanter à moins de : o 10 m d’une zone agricole ou naturelle. Cette distance est ramenée à un minimum de 3 m pour les constructions annexes ; o 15 m d’un alignement d’arbres ou d’un ensemble boisé protégé au titre des articles L.113-1 ou L.151-23 du Code de l’urbanisme.
• Au niveau des façades des rez-de-chaussée des constructions concernées par l’application d’un linéaire commercial identifié au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme et reporté au règlement graphique, ainsi qu’à travers l’OAP thématique « Commerce et activités économiques » (Document 5B du dossier de PLUi) : o est interdit le changement de destination en logement, en hébergement ou en annexe de type garage pour les commerces de détails existants ; o l’usage de commerce de détails et/ou de services avec l’accueil d’une clientèle doit être maintenu ; o la vitrine extérieure (lorsqu’elle existe) doit être conservée ; o la création d’accès indépendants aux étages supérieurs (lorsqu’ils existent) est autorisée ; o en cas de destruction/reconstruction, le local commercial et sa vitrine doivent obligatoirement être maintenus.

Les dispositions relatives aux linéaires identifiés au titre de l’article L.151-16 ne s’appliquent pas pour les parties communes des immeubles concernés et qui sont nécessaires au fonctionnement des commerces tels que halls d’entrée, locaux techniques, locaux de gardiennage, …).

Sont interdits dans l’ensemble des zones U (hors zones Ux et Uy) :

• L’implantation, l’extension, ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement et qui sont soumises au régime de l’autorisation, sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante (Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières) ;
• Les dépôts de toute nature et de véhicules hors d’usage.

Sont interdits dans l’ensemble des zones U (hors zones Ugv et Ul) :

• L’aménagement de terrains de camping (sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante
• Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières) ou d’aires de stationnement permanent des caravanes et des maisons mobiles isolées ou groupées.

Est interdit le stationnement de caravanes, à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment ou sous abri.

Sous-destinations#

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

• Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés ;
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics.
• La longueur d’un accès particulier ne peut excéder 50 m mesurés depuis la limite de l’emprise publique ;

Aucun accès nouveau sur l’emprise publique ne sera autorisé à partir de la date d’approbation du PLUi au niveau des tronçons de voies matérialisés sur le règlement graphique, en application de l’article L.151-39 du Code de l’Urbanisme.

Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation ;
• Dans tous les cas, la dimension d’une voirie nouvellement créée doit avoir au minimum une largeur de : o 3m pour une chaussée en sens unique de circulation ; o 5m pour une chaussée en double sens de circulation ; o 6m pour une chaussée en double sens de circulation et concernée par le passage de véhicules de transport en commun.

La largeur d’un espace réservé à la circulation piétonne (trottoirs, bande piétonne, etc.) ne pourra être inférieure à 1,40 mètres. En cas de trottoir, celui-ci devra être minéralisé et respecter les normes en vigueur concernant les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

• Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères ;
• En cas de voie en impasse, il devra être prévu un espace de retournement suffisant pour permettre le passage des bennes à ordures ménagères (BOM).

Equipements

Stockage des déchets

• Toute opération de 6 logements et plus ou toute création de logements collectifs devra prévoir la création d’un local d’un minimum de 20 m² d’emprise au sol dédié au stockage des ordures ménagères, des encombrants, des déchets recyclables et des déchets verts. La création d’un bac enterré pour le stockage des déchets pourra également être exigée en fonction de l’importance de l’opération ;
• Toute opération unique conduisant à la création de plusieurs logements, aussi bien individuels que collectifs, devra, au niveau de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, prévoir un ou des espaces de présentation de dimensions suffisantes pour assurer le dépôt temporaire des déchets de l’ensemble des habitants présents au sein de l’opération, de manière à ne pas encombrer les trottoirs les jours de collecte des déchets et à permettre que celle-ci soit réalisée par un véhicule autonome de collecte.

Eau potable

Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau public de distribution d’eau dans les conditions fixées par les différents règlements en vigueur, notamment celui concernant la défense contre l’incendie. Les installations privées ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, ainsi qu’aux règles d’usage du service.

Eaux usées

Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau collectif d’assainissement (lorsque celui-ci est installé au droit de la parcelle bâtie) dans les conditions fixées par le règlement en vigueur. Les eaux industrielles pourront être renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l’effluent et les conditions techniques du raccordement respectent la règlementation concernant ce type d’installation. Les installations privées ne doivent présenter aucun danger et doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental. En cas d’absence de système d’assainissement collectif, la construction devra s’accompagner d’un raccordement à un système d’assainissement autonome validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et conçu pour être raccordable au réseau collectif. Les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément sur une même unité foncière, et ce jusqu’en limite de celle-ci. L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées. Les eaux résiduaires (qu’elles soient d’eaux usées ou pluviales) d'origines industrielles, d’entrepôts, commerciales ou artisanales, devront, conformément à la réglementation en vigueur, être soumis à un traitement préalable avant leur rejet dans le réseau collectif d'assainissement si cela est nécessaire pour que les effluents correspondent aux caractéristiques des équipements d’assainissement.

Eaux pluviales

En dehors de toute autre prescriptions locales plus contraignantes, il est attendu en matière de gestion des eaux pluviales le respect des prescriptions suivantes :

• La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un dispositif de stockage et d’infiltration (infiltration d’une pluie décennale) en prenant en compte la totalité de la surface du projet.
• En cas de perméabilité inférieure à 1.10-6 m/s, la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et de restitution (ex : cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture stockante, …) à l’exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d’infiltration.
• A minima, le débit de fuite du raccordement est limité à 2l/s/ha aménagé et doit permettre de vidanger l’ouvrage sur une période comprise entre 24h et 48h.
• Les dispositifs de gestion des eaux pluviales visibles depuis l’espace public doivent faire l’objet d’un traitement paysager techniquement et écologiquement adapté (végétalisation des fonds de bassin, haies, engazonnement, plantations, enrochements, …).

Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages domestiques. Sont ainsi autorisés et encouragés :

• Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques (usages domestiques autorisés : évacuation des chasses d'eau, lavage des sols (lavage du linge avec dispositif adapté). Les points d'eau "non potables" issus de la collecte sont identifiés et ne font pas l'objet d'un raccord possible au réseau d'eau potable) ;
• Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Les eaux de toitures seront infiltrées au niveau de chaque parcelle. Des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassin, noue, …) pourront être exigés pour tenir compte de contraintes particulières, notamment la gestion des eaux de voirie. Dans le cas d’une collecte directe des eaux de voirie par un réseau de canalisations, les eaux recueillies transiteront obligatoirement par un ouvrage de traitement dimensionné pour un orage centennal, avant rejet dans le réseau public.

Défense incendie

La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Electricité, téléphone, réseaux numériques

Réseaux électriques

Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Réseaux numériques

• Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu’au domaine public des infrastructures (fourreaux, chambres, …) nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur au moment de son installation ;
• La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.

Dispositions applicables aux zones urbaines#

PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

Extrait du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1B du dossier de PLUi) et comme présenté à travers les « Rappels et informations générales – III. Division du territoire en zones » affichées en en-tête du présent règlement :

« Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de la Picardie Verte distingue 12 zones urbaines sur le territoire :

• Ua pour la zone urbaine à caractère ancien des communes « bourgs principaux » et présentant une mixité fonctionnelle (commerces, services, équipements) ;
• Ub pour la zone urbaine à caractère ancien des communes « bourgs secondaires » et « pôles relais » et présentant une mixité fonctionnelle (commerces, services, équipements) ;
• Uc pour la zone urbaine à caractère ancien des communes "villages" et la zone urbaine à dominante résidentielle de l'ensemble des communes ;
• Ue pour les secteurs à vocation d’équipements publics et d’intérêt collectif ;
• Uh pour les secteurs de hameau densifiable, voire pouvant faire l’objet d’une extension raisonnée et limitée ;
• Ugv pour les zones urbaines dédiés à l’accueil et à la sédentarisation des gens du voyage ;
• Uj pour les secteurs de jardins et associés au fonds de parcelles bâties ;
• Ul pour les secteurs à vocation d’activité de loisirs ;
• Up pour les secteurs urbanisés dont le caractère patrimonial et architectural nécessite des règles d’urbanisme spécifiques veillant avant tout à la préservation de l’architecture et du paysage bâti ;
• Uspr pour le secteur couvert par le site patrimonial remarquable de Gerberoy ;
• Ux pour les zones à vocation d’activités économiques artisanales ;
• Uy pour les zones à vocation d’activités économiques industrielles.

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières

Rappels / informations :

Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France. Le long des voies classées en axes bruyants, une bande de part et d’autre des emprises de la voirie définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire.

Dans l’ensemble des zones AU :

• Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition à travers les tableaux précédents doivent être compatibles avec l’environnement résidentiel et sont autorisées sous réserve de ne pas être pour le voisinage source de danger ni de nuisances tels que bruit, difficultés de circulation routière, poussières, odeurs, fumées, risques d’incendie ou d’explosion, … mais également au regard des besoins en stationnement qu’elles engendrent. En cas de changement pour une destination ou sous-destination autorisée sous condition, l’absence de nuisances pour l’environnement résidentiel devra obligatoirement être réévaluée.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés sous réserve du respect des paysages environnants.
• Toutes constructions nouvelles ainsi que les travaux d’aménagement ou d’extension réalisés à proximité ou sur des éléments recensés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus pour préserver et mettre en valeur les caractéristiques qui ont prévalu pour leur recensement.
• Tout projet de construction de nouvelle habitation ou changement de destination envisagé au sein d’un périmètre de réciprocité sera soumis pour avis à la Chambre d’Agriculture de l’Oise.
• Sont autorisés les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d’habitation à condition de ne pas dépasser une durée maximum de trois mois. Cette condition temporelle ne s’applique pas au sein des aires d’accueil déjà établies à la date d’approbation du PLUi.

En zone 1AUy :

Les constructions autorisées sous condition peuvent être réalisées uniquement si elles sont directement liées au fonctionnement d’une activité économique autorisée dans la zone (logement de gardiennage par exemple). Elles seront limitées à 110 m² de surface de plancher.

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites dans chaque zone A sont indiquées à travers les tableaux suivants.

Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les « Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières » du présent règlement.

Sont interdits dans l’ensemble des zones A :

• L’ouverture et l’exploitation de carrières (en dehors des secteurs couverts par une prescription spécifique aux « terrains exploités par les activités extractives et associées » cf. Dispositions générales / 5.4.), les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ;
• L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes et des maisons mobiles isolées ou groupées.

Sont interdits dans l’ensemble des zones A (hors zone Aco) :

• Les dépôts de toute nature et de véhicules hors d’usage non autorisés.

Sous-destinations#

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

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Zone a#

AUTORISE INTERDIT AUTORISE SOUS CONDITIONS INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT

Interdit autorise sous conditions#

Interdit interdit interdit interdit autorise sous conditions interdit interdit interdit interdit interdit#

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

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Sans objet.

II. Caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

Pour l’ensemble de la partie « II. Caractéristiques architecturales, urbaines et paysagères », les dispositions applicables sont les suivantes :

• En zone 1AUa : se reporter aux dispositions applicables en zone Ua ;
• En zone 1AUb : se reporter aux dispositions applicables en zone Ub ;
• En zone 1AUc : se reporter aux dispositions applicables en zone Uc ;
• En zone 1AUh : se reporter aux dispositions applicables en zone Uh ;
• En zone 1AUy : se reporter aux dispositions applicables en zone Uy.

III. Equipements, reseaux#

Pour l’ensemble de la partie « III. Equipements, réseaux », se reporter aux Dispositions Générales – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement - 7.3. Equipements, réseaux

Dispositions applicables aux zones agricoles#

PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

Extrait du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1B du dossier de PLUi) et comme présenté à travers les « Rappels et informations générales – III. Division du territoire en zones » affichées en en-tête du présent règlement :

« Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de la Picardie Verte distingue 4 zones agricoles sur le territoire :

• A pour la zone agricole ;
• Aco pour la zone appliquée sur les sites occupés par une coopérative agricole ;
• Ae pour la zone appliquée sur les espaces occupés par un centre équestre ;
• Aer pour la zone appliquée sur les espaces agricoles dédiés aux infrastructures éoliennes pour la production d’énergie renouvelable.

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites dans chaque zone AU sont indiquées à travers les tableaux suivants. Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les « Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières » du présent règlement. Toute règle qui serait contraire à l’application d’un PPRi approuvé ne pourra être appliquée.

Sont interdits dans l’ensemble des zones AU :

• L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ;
• Toute construction (en dehors des annexes de moins de 20m² d’emprise au sol et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif) implantée à moins de 10 m d’une zone agricole ou naturelle est interdite ;
• L’aménagement de terrains de camping (sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante - Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières) ou d’aires de stationnement permanent des caravanes et des maisons mobiles isolées ou groupées ;

AU

P PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

Sont interdits dans l’ensemble des zones AU (hors zone 1AUy) :

• L’implantation des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont soumises au régime de l’autorisation ou de la déclaration préfectorale préalable, sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante (Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières) ;
• Les dépôts de toute nature et de véhicules hors d’usage non autorisés.

AU

PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

Destinations sous-destinations#

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites dans chaque zone N sont indiquées à travers les tableaux suivants. Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les « Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières » du présent règlement.

Sont interdits dans l’ensemble des zones N :

• L’ouverture et l’exploitation de carrières (en dehors des secteurs couverts par une prescription spécifique aux « terrains exploités par les activités extractives et associées » cf. Dispositions générales / 5.4.), les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ;
• Les dépôts de toute nature et de véhicules hors d’usage non autorisés.

Sont interdits dans l’ensemble des zones N (hors zones Ngv et Nl) :

• L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes et des maisons mobiles isolées ou groupées.

Sous-destinations#

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Qualité paysagère des projets de constructions

Les abords des constructions sont aussi importants que les constructions en elles-mêmes. Il est essentiel que chaque projet apporte un soin paysager et qualitatif à ses abords en termes d’aménagement paysager avec des plantations composées d’essences locales et au développement adapté à la taille du projet et des parcelles concernées.

Eléments de paysage protégé

Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme)

Se reporter à l’article 4 « Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager » des Dispositions Générales du présent règlement. Les espaces paysagers existants, ainsi que les arbres remarquables identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. Ces éléments doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. Les constructions y sont interdites en dehors de celles dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui servent à l’entretien et la mise en valeur des lieux. Les espaces de stationnement entraînant une imperméabilisation du sol, même partielle, sont interdits. Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, à condition de ne pas porter atteinte à la protection de ces espaces.

Qualité paysagère des projets de constructions

Les abords des constructions sont aussi importants que les constructions en elles-mêmes. Il est essentiel que chaque projet apporte un soin paysager et qualitatif à ses abords en termes d’aménagement paysager avec des plantations composées d’essences locales et au développement adapté à la taille du projet et des parcelles concernées.

Espaces libres et plantations

Espaces libres

Pour rappel, comme indiqué précédemment dans le lexique (Dispositions générales) : les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions (emprise au sol), imperméabilisés ou non. Ils comprennent par exemple les aires de stationnement, les voiries d’accès, les terrasses, mais aussi les espaces enherbés.

Les espaces laissés libres par les constructions doivent participer à la fois à la qualité paysagère du site, mais aussi permettre le fonctionnement des continuités écologiques en milieu bâti, contribuer à la lutte contre le phénomène d’îlot de chaleur et faciliter l’infiltration des eaux pluviales dans le sol.

Ces espaces libres de construction doivent être notamment traités :

• En tant qu’espaces paysagers. En cas de plantations végétales, celles-ci devront être composées d’essences locales (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement).
• En tant qu’espaces perméables.

Plantations

Les plantations devront être composées d’essences locales et devront proscrire les essences exotiques envahissantes (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement).

Les plantations existantes seront préservées et, en cas d’impossibilité de préservation, devront être remplacées par des essences locales.

Pour rappel, des alignements d’arbres ou arbres isolés à préserver ou à planter sont repérés au règlement graphique, au titre des articles L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme.

Tout projet doit être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique relative à la valorisation des continuités écologiques (cf. Document 5 du dossier de PLUi).

Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Se reporter aux Dispositions Générales - III. Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager du présent règlement. Au sein des ensembles paysagers repérés au règlement graphique du PLUi :

• Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu ;
• Les constructions y sont interdites, en dehors : o des extensions des constructions à vocation d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, sous réserve de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50 m² d’emprise au sol (surface maximum d’extension totale autorisée après l’approbation du PLUi) ; o des annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui sont rattachées aux constructions principales à vocation d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de quatre constructions annexes maximum par unité foncière ;
• Les espaces de stationnement entraînant une imperméabilisation du sol sont interdits. Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• La création de nouvelle carrière ou sablière est interdite.

Qualité paysagère des projets de constructions

Les abords des constructions sont aussi importants que les constructions en elles-mêmes. Il est essentiel que chaque projet apporte un soin paysager et qualitatif à ses abords en termes d’aménagement paysager avec des plantations composées d’essences locales et au développement adapté à la taille du projet et des parcelles concernées.

Espaces libres et plantations

Espaces libres

Pour rappel, comme indiqué précédemment dans le lexique (Dispositions générales) : les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions (emprise au sol), imperméabilisés ou non. Ils comprennent par exemple les aires de stationnement, les voiries d’accès, les terrasses, mais aussi les espaces enherbés.

Les espaces laissés libres par les constructions doivent participer à la fois à la qualité paysagère du site, mais aussi permettre le fonctionnement des continuités écologiques en milieu bâti, contribuer à la lutte contre le phénomène d’îlot de chaleur et faciliter l’infiltration des eaux pluviales dans le sol.

Ces espaces libres de construction doivent être notamment traités :

• En tant qu’espaces paysagers. En cas de plantations végétales, celles-ci devront être composées d’essences locales (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement).
• En tant qu’espaces perméables.

Plantations

Les plantations devront être composées d’essences locales et devront proscrire les essences exotiques envahissantes (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement).

Les plantations existantes seront préservées et, en cas d’impossibilité de préservation, devront être remplacées par des essences locales.

Pour rappel, des alignements d’arbres ou arbres isolés à préserver ou à planter sont repérés au règlement graphique, au titre des articles L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme.

Tout projet doit être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique relative à la valorisation des continuités écologiques (cf. Document 5 du dossier de PLUi).

Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Se reporter aux Dispositions Générales - III. Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager du présent règlement.

Au sein des ensembles paysagers repérés au règlement graphique du PLUi :

• Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu ;
• Les constructions y sont interdites, en dehors : o des extensions des constructions à vocation d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, sous réserve de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50 m² d’emprise au sol (surface maximum d’extension totale autorisée après l’approbation du PLUi) ; o des annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui sont rattachées aux constructions principales à vocation d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de quatre constructions annexes maximum par unité foncière ; 147
• Les espaces de stationnement entraînant une imperméabilisation du sol sont interdits. Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• La création de nouvelle carrière ou sablière est interdite.

Périodes de plantation Racines nues : mi-novembre à mi-mars Végétaux en motte : octobre – fin avril Végétaux en conteneur : toute l’année.

NE PAS PLANTER SUR UN SOL GELÉ GORGÉ D’EAU. TOUJOURS ÉLIMINER LE CONTENEUR AVANT LA PLANTATION.

Voisin

arbustes <2m

2m 0,5m

arbres >2m

Taille#

Conserver l’axe central

Taille de formation :

L’arbre est un organisme vivant. Un arbre bien portant n’a pas besoin d’être taillé, c’est une agression qui le fragilise. Elle est réalisée pour adapter le végétal à des contraintes humaines : -sécurité des usagers et des biens : élimination du bois mort ou risquant de se briser -volume de l’arbre par rapport à l’espace disponible : conduite puis maintien de l’arbre pour l’adapter au bâti, au réseau aérien…

Periode de taille : toute l’année sauf pendant l’apparition et la chute des feuilles.

• Désinfecter les outils avant l’opération pour ne pas transmettre de maladie entre les sujets et réaliser des coupes franches. - Couper des branches ayant un diamètre inférieur à 5cm. - Respecter l’emplacement et l’angle de coupe.

2/3 avec branches réalisée durant les premières années de croissance pour conduire la silhouette. Elle consiste à éliminer les branches en concurrence avec la flèche et à tailler progressivement les branches basses du tronc.

1/3 sans branche

Taille d’entretien : taille douce réalisée seulement si nécessaire.

Recépage : coupe du tronc à moins de 10cm du sol en automne - hiver

Cépée avec rejets plus vigoureux

Applications : - former des cépées sur souche - faire repartir vigoureusement et bien droit un arbre en sélectionnant la meilleure pousse.

• Tailler à proximité d’un tire sève.

recépage

Les tailles sévères, suppression du houppier ou sectionnement de branches de grosses sections, altèrent la santé, la solidité et la beauté des arbres.

tire sève coupe en biais NE PAS ÉLIMINER PLUS DE 30% DU HOUPPIER.

Une fois mutilé l’arbre n’a plus une forme esthétique. La santé de l’arbre est détériorée de façon irrémediable, les plaies de surface importante ne se cicatrisent jamais entièrement car le bois de cœur se trouve infecté par les agents pathogènes : bactéries champignons, insectes... Des rejets se développeront à la périphérie de la coupe pour faire face aux déficits en réserves en masse foliaire . Ces derniers, ancrés seulement par une fine epaisseur de bois sain, risquent de s’arracher. L’arbre nécessitera des interventions d’entretien fréquentes et un remplacement anticipé. Le coût financier augmente.

AVANT D’ENVISAGER UNE SOLUTION, RÉALISER UN DIAGNOSTIC AUPRÈS D’UN ÉLAGUEUR.

Fleurissement paillage#

On dispose aujourd’hui d’une importante palette végétale en terme de fleurissement. Plantez de façon raisonnée : - préférez les plantes vivaces ou les graminées aux annuelles pour limiter l’entretien et l’apport en eau - évitez l’utilisation excessive de couleurs et de formes qui dévalorise les massifs et brouille la lisibilité des lieux.

Les avantages : - Limite les arrosages : le paillage permet d’absorber l’eau et de conserver l’humidité du sol. - Évite le désherbage chimique : en empêchant la lumière d’atteindre la surface du sol, il stoppe le développement des adventices. - Améliore la structure du sol : le paillage organique va se décomposer en humus et enrichir le complexe argilo-humique du sol en augmentant la fertilité. - Isole thermiquement le sol : régule la température du sol et atténue les risque de gel.

Où ? Le paillage peut être appliqué partout : au pied des jeunes haies mais aussi des jeunes arbres ou dans les massifs de vivaces et d’annuelles.

Gestion différenciée#

C’est quoi ? Un entretien adapté à chaque espace selon sa nature, son usage et sa fréquentation et qui favorise les méthodes alternatives.

Quels matériaux ? En règle générale, préférez les paillis de sources locales. - Paillis organiques : composés d’éléments végétaux, ils se dégradent en humus plus ou moins rapidement selon leurs concentration en lignine. L’épaisseur de matériaux à étaler dépend de sa densité, de l’opacité et de la rapidité de dégradation. - Paillis minéraux : élément décoratif, non biodégradables qui contribue au réchauffement du sol. Ils sont donc conseillés pour les plantes qui aiment la chaleur comme les plantes de rocailles.

Avantages: - répond aux préoccupations environnementales (favorise la richesse écologique, raisonne la consommation en eau) - permet une meilleur gestion des espaces verts, sans augmenter les effectifs, en diminuant les coûts - améliore la qualité de vie en sensibilisant le public à l’environnement.

DALLES durée de vie : 18-36 mois

En pratique : On réalise un classement des espaces verts suivant le type de gestion souhaitée.

FIBRES DE BOIS durée de vie : 2 ans / épaisseur : 5 cm

PAILLE DE CÉRÉALES durée de vie : 1 an et plus / épaisseur : 15-20 cm

Charte zéro phyto La région Picardie encourage l’utilisation des méthodes alternatives dans l’entretien des espaces publics avec la mise en place d’une charte régionale.

Coques de cacao déchets verts chanvre#

durée de vie : 10 mois / épaisseur <4 cm durée de vie : 2 à 3 ans / épaisseur 15 cm durée de vie : 2 ans / épaisseur : 3-5 cm

Privilégiez les espèces indigènes dans vos plantations et évitez les espèces invasives qui en se propagent et posent des problémes aux niveaux écologiques, sanitaires et économiques.

Retrouvez la liste des plantes invasives de la région sur le site du Parc Naturel de l’Oise.

TOILES DE FIBRES VÉGÉTALES durée de vie : 18 - 24 mois

ÉCORCES DE PIN MARITIME COSSES DE SARRASIN durée de vie : >3 ans / épaisseur 7-10 cm durée de vie : 2 ans / épaisseur 3-5 cm

QUELS VÉGÉTAUX POUR QUELS AMÉNAGEMENTS ?

Haies#

2,5m 2-3m 6-12m

Haie taillée#

mono spécifique ou association caduques et persistants taillée sur les trois faces, «mur végétal »

Haie libre#

association de 4 à 8 espèces d’arbustes caduques et persistants feuillages spécifiques, fleurs, baies, champêtres...

Haie brise vent#

arbustes et arbres

plusieurs étages

Choix des végétaux - Acheter des « jeunes plants » de 2ans plutôt que de forts sujets, ils coûtent 5 à 20 fois moins chers et assureront une meilleure reprise ; racines nues pour les caducs, godets pour les persistants. - Protéger les racines du vent desséchant et du soleil dès la réception et jusqu’à la plantation en les plaçant dans du sable abondamment arrosé.

Etapes de plantation#

Le travail du sol ne se fait pas la veille de la plantation, mais plusieurs semaines à l’avance.

JEUNES SUJETS : 50-60cm de diamètre et de profondeur GROS SUJETS : 1m de diamètre et 0.80m de profondeur

4. Praliner les racines des plants à racines nues avec un mélange: 1/3 eau - 1/3 argile - 1/3 bouse fraîche Plonger les plants en godets dans un sceau d’eau quelques minutes avant de les dépoter. Retirer le filet des mottes. Couper les racines nues brisées.

5. Ameublir le sol. Planter avec un transplantoir , tasser et arroser aussitôt#

6. Couvrir avec un paillage naturel.

Caducs Persistants

1. Travailler le sol en profondeur sur 1,50m-2m de large mais sans le retourner, pour l’aérer, l’ameublir et permettre la pénétration des racines. Former une surface légèrement concave qui permettra une meilleure récupération des eaux de pluie.

2. Dès l’été couvrir la bande par un épais paillage sur 15 à 20cm d’épaisseur composé de paille ou de tonte de gazon. Ils seront déconposés pendant l’hiver par la faune du sol.

3. Octobre-Novembre Piqueter selon le schéma de plantation.

raccourcir 1/3

A la plantation#

10cm

recéper raccourcir

L’hiver suivant#

Attention certains arbustes comme le Lilas ne supportent pas le rabattage.

Taille 3 faces#

Elaguage Recépage après 3 ans

40 cm 80 cm#

Haie taillée Haie libre

100 cm 150 cm#

PAYSAGE DE MASSIFS FORESTIERS FORÊTS DOMANIALES BOISEMENTS PRIVÉS PAYSAGE DE GRANDES CULTURES VASTES ÉTENDUES CULTIVÉES OUVERTES

Document réalisé par le CAUE de l’Oise

Le CAUE de l’Oise est un organisme de conseil qui vous permet de rencontrer gratuitement un architecte pour aborder vos questions d’architecture, d’urbanisme ou d’environnement.

Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de l’oise#

4 rue de l’Abbé du Bos, 60000 BEAUVAIS 03 44 82 14 14 caue60@wanadoo.fr#

www.caue60.com

Paysage de bocage herbages arbres isolés maillage haies paysage de vallées zones humides boisements#

Août 2013

QUELS VÉGÉTAUX POUR QUELS AMÉNAGEMENTS ?

Le végétal n’est pas un élément inerte. C’est un être vivant qui évolue, se transforme, et sur lequel on porte un regard changeant au gré des modes ou des évolutions techniques. Certains végétaux utilisés dans des projets anciens peuvent paraître inadaptés, comme le sont souvent les conceptions de ces espaces dont la forme et la fonction ne correspondent plus aux exigences actuelles. Ainsi, décideurs et concepteurs sont appelés à relever un double défi : celui de moderniser et d’adapter des aménagements existants devenus obsolètes et celui de concevoir des espaces d’aujourd’hui avec une vision durable sur le long terme. Le végétal, utilisé à bon escient, est un outil indispensable pour répondre à ces défis. Cette brochure est un guide simple pour une bonne utilisation de ce matériel vivant, aussi bien dans les nouveaux projets que dans la réhabilitation de projets anciens.

N

Somme oise#

Plateau Picard

Noyonnais

Noyon

Normandie

Boutonnière du Bray

Beauvais

Clermontois

Plateau de Thelle

et vallée de la Troèsne

Plateau du

Méru

Vexin français

Creil Chantilly

Compiègne

Vallée de l’Oise

Senlis

Valois Multien

Soissonnais

Aisne#

Ile de France

L’Oise est structurée par neuf régions naturelles où s’expriment ses paysages identitaires.

Anx

PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

III. Recommandations architecturales#

Voir ci-après le document élaboré par le CAUE de l’Oise.

Anx

PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

Les aires de stationnement extérieures de plus de 1500 m² doivent être couverts sur au moins 50% de leur superficie par des panneaux photovoltaïques sur ombrières ou des toitures végétalisées.

Stationnement des véhicules motorisés

• Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre résultant de l’application des normes ci-dessous doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ;
• Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m ;
• Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti) ;
• Dans le cas de logements collectifs, les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement. Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement (sauf pour les zones de circulation) ;
• Pour tout projet à vocation de logement, il est fixé pour chaque logement créé un minimum de 2 places de stationnement pour les véhicules motorisés.
• Pour les constructions autres que le logement, le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun. Il est attendu pour chaque projet une justification précise du nombre de places de stationnement prévu ;
• En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale et en cas d’absence de possibilité de création de places de stationnement dans l’environnement immédiat, le projet pourra exceptionnellement être autorisé sans que le nombre de places exigé ne soit atteint, sous réserve de justifications précises ;
• En cas de logements collectifs ou de projets d’aménagement d’ensemble d’au moins 5 logements, 1 place de stationnement végétalisée pour les visiteurs est obligatoire par tranche de 5 logements.
• En cas de logements collectifs ou de projets d’aménagement d’ensemble les constructeurs sont par ailleurs tenus de réaliser des places de stationnement adaptées aux besoins particuliers des personnes à mobilité réduite, conformément à la réglementation en vigueur.

Stationnement des deux-roues non motorisés

Les constructions neuves à vocation d’habitation (à l’exception des logements individuels et de leurs annexes) comporteront un espace fermé suffisamment dimensionné et adapté pour le stationnement des deux-roues non motorisés. Le pétitionnaire devra justifier du dimensionnement suffisant de l’ouvrage.

Un abri couvert à cet usage pourra être autorisé sous justification. Une localisation en rez-dechaussée avec un accès direct sur la rue sera privilégiée. Toute autre localisation devra être justifiée et faciliter au maximum l’usage des deux-roues.

Pour les autres destinations autorisées en zone urbaine, le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

III. Equipements, reseaux#

Pour l’ensemble de la partie « III. Equipements, réseaux », se reporter aux Dispositions Générales – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement - 7.3. Equipements, réseaux.

PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour arrêt – Septembre 2025

Dispositions applicables aux zones a urbaniser#

AU

P PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

AU

P PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

Extrait du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1B du dossier de PLUi) et comme présenté à travers les « Rappels et informations générales – III. Division du territoire en zones » affichées en en-tête du présent règlement :

« Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de la Picardie Verte distingue 5 zones à urbaniser sur le territoire :

• 1AUa pour les zones à urbaniser à dominante d'habitat (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP) dans le prolongement de la zone Ua ;
• 1AUb pour les zones à urbaniser à dominante d'habitat (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP) dans le prolongement de la zone Ub ;
• 1AUc pour les zones à urbaniser à dominante d'habitat (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP) dans le prolongement de la zone Uc ;
• 1AUh pour les zones à urbaniser à dominante d'habitat (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP) dans le prolongement de la zone Uh ;
• 1AUy pour les zones à urbaniser à dominante d’activités économiques.

Règles générales

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux (à l’exception des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et forestières), des aires dédiées au stationnement devront être réalisées sur le terrain d’assiette de l’opération, en dehors des voies publiques (à l’exception des places dédiées aux véhicules des visiteurs). Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. Chaque emplacement réservé au stationnement doit avoir les dimensions minimales de 2,50 m de large sur 5 m de long.

Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues répondra aux besoins de l’opération. La configuration de ces places devra :

• Faciliter au maximum leur usage, notamment celles dédiées aux modes doux de déplacement ;
• Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. A ce titre, des revêtements perméables seront imposés.

Dans un parc collectif, une place de stationnement correspond à 25 m². Cette emprise comprend : l’emplacement du véhicule, le dégagement et les espaces divers. Cette surface permet de calculer, dans certains cas, le nombre de stationnements nécessaires. Les dispositions suivantes doivent être appliquées, sauf impossibilité technique avérée.

Dispositions spécifiques#

Stationnement des véhicules motorisés

Pour les constructions répondant à la destination « Habitation » - sous-destination « Logement »

Il devra être prévu l’emplacement suffisant pour assurer au minimum 2 places de stationnement par logement créé.

En cas d’habitat collectif, il devra être prévu la création d’au moins 1 place de stationnement visiteur pour 2 logements créés. Une entrée charretière dont la profondeur est au minimum de 5 m peut être comptabilisée en tant que place visiteur.

Dans le cas de logements collectifs, les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement.

En cas de projet de création de logement situé à moins de 500 mètres d’une gare ferroviaire, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. Ce plafond est abaissé à 0,5 place de stationnement par logement en cas de logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat ou de résidence universitaire.

Dans tous les cas, le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement (sauf pour les zones de circulation).

En cas de projet dont les caractéristiques couplées aux normes précédentes aboutissent à un résultat décimal, le nombre de place de stationnement à réaliser est arrondi à l’entier supérieur.

Pour les constructions répondant à la destination des « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire »

Il devra être prévu l’emplacement suffisant pour assurer au minimum 1 place de stationnement pour 2 emplois créés.

Pour les constructions répondant aux autres destinations autorisées

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Stationnement des deux-roues non motorisés ou « modes doux »

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

Pour l’ensemble de la partie « III. Equipements, réseaux », se reporter aux Dispositions Générales – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement - 7.3. Equipements, réseaux.

Dispositions applicables aux zones naturelles#

PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

Extrait du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1B du dossier de PLUi) et comme présenté à travers les « Rappels et informations générales – III. Division du territoire en zones » affichées en en-tête du présent règlement :

« Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de la Picardie Verte distingue 5 zones agricoles sur le territoire :

• N pour la zone naturelle ;
• Ngv pour les secteurs naturels dédiés à l’accueil et à la sédentarisation des gens du voyage ;
• Nl pour les secteurs à vocation du développement d’activités de tourisme et de loisirs ;
• Np pour les espaces naturels protégés de toute construction nouvelle afin de préserver les ouvertures paysagères existantes. »

Règles générales

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux (à l’exception des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et forestières), des aires dédiées au stationnement devront être réalisées sur le terrain d’assiette de l’opération, en dehors des voies publiques (à l’exception des places dédiées aux véhicules des visiteurs). Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. Chaque emplacement réservé au stationnement doit avoir les dimensions minimales de 2,50 m de large sur 5 m de long.

Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues répondra aux besoins de l’opération. La configuration de ces places devra :

• Faciliter au maximum leur usage, notamment celles dédiées aux modes doux de déplacement ;
• Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. A ce titre, des revêtements perméables seront imposés.

Dans un parc collectif, une place de stationnement correspond à 25 m². Cette emprise comprend : l’emplacement du véhicule, le dégagement et les espaces divers. Cette surface permet de calculer, dans certains cas, le nombre de stationnements nécessaires. Les dispositions suivantes doivent être appliquées, sauf impossibilité technique avérée.

Stationnement des véhicules motorisés

Pour les constructions répondant à la destination « Habitation » - sous-destination « Logement » Il devra être prévu l’emplacement suffisant pour assurer au minimum 2 places de stationnement par logement créé.

En cas d’habitat collectif, il devra être prévu la création d’au moins 1 place de stationnement visiteur pour 2 logements créés. Une entrée charretière dont la profondeur est au minimum de 5 m peut être comptabilisée en tant que place visiteur.

Dans le cas de logements collectifs, les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement.

En cas de projet de création de logement situé à moins de 500 mètres d’une gare ferroviaire, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. Ce plafond est abaissé à 0,5 place de stationnement par logement en cas de logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat ou de résidence universitaire.

Dans tous les cas, le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement (sauf pour les zones de circulation).

En cas de projet dont les caractéristiques couplées aux normes précédentes aboutissent à un résultat décimal, le nombre de place de stationnement à réaliser est arrondi à l’entier supérieur.

Pour les constructions répondant à la destination des « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire »

Il devra être prévu l’emplacement suffisant pour assurer au minimum 1 place de stationnement pour 2 emplois créés.

Pour les constructions répondant aux autres destinations autorisées

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Stationnement des deux-roues non motorisés ou « modes doux »

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

Pour l’ensemble de la partie « III. Equipements, réseaux », se reporter aux Dispositions Générales – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement - 7.3. Equipements, réseaux.

Annexes#

Anx

PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

Anx

PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

I. Liste des emplacements reserves#

Commune

Abancourt Achy

Bazancourt Beaudéduit

Blargies Blicourt Bonnières Bouvresse

Briot

Brombos Broquiers Buicourt Campeaux Canny-sur-Thérain Cempuis

Crillon Daméraucourt

Dargies Élencourt Ernemont-Boutavent Escames Escles-Saint-Pierre

Feuquières

Fontaine-Lavaganne Fontenay-Torcy Formerie Fouilloy Gaudechart Gerberoy Glatigny Gourchelles

Grandvilliers

Grémévillers Grez

Référence ER (règlement graphique)

Aba-ER1 aba-ER2 aba-ER3 ach-ER1 bon-ER1 bou-ER1 bri-ER1 bri-ER2 bri-ER3 bri-ER4 bri-ER5 bri-ER6 - bro-ER1 -#

Cam-ER1 - cri-ER1 cri-ER2 feu-ER1 feu-ER2 feu-ER3 feu-ER4 feu-ER5 feu-ER6 feu-ER7 feu-ER8#

FOR-ER1 FOR-ER2 FOR-ER3 GLA-ER1 GRA-ER1 GRA-ER2 GRA-ER3 GRA-ER4 GRA-ER5 GRA-ER6 GRA-ER7 GRA-ER8 GRA-ER9 GRA-ER10 GRA-ER11

Grv-ER1 grv-ER2 -#

Parcelles

A151 B302, B305, B456, B749#

B757 X65

B349 A253 A326, A327 ZE12 ZE18 B520#

B520, A621

B438 -

B554, B555, B556, B557, B558, B559 -#

ZB77 -

ZC51 C485, C490#

A1408, A1442, A1770, A1992#

A1646

A1593 A822, A2119 et XA93

A1393 XA87 A1445, A2158, A2159#

A575, A577, A610, A920, A1354, A1568#

AD3 XB96 C36 A235, A236, A237, A316 C1273 C2057 C1265, C1985 C552 C1458, C1729, C2214, C2215 C505, C1369 B458 ZA50 B78, B80, ZA12, ZA24, ZA55, ZA53 B470, B536 B514, B516 A413, A414, A479, A524, A593, A594, A417, A416, A411, A412 D169 -

Objet

Réalisation d'un parking pour l'église Création de voies douces Extension cimetière

Création d'un bassin de rétention des eaux pluviales -

Extension cimetière Extension cimetière Réalisation d'un équipement public d'intérêt collectif Réalisation du maillage du tour de ville Réalisation du maillage du tour de ville Doubler la plateforme de collecte des déchets Création d'une sente pietionne d'accès à la plateforme de collecte des déchets Création d'une aire de retournement pour le transport scolaire

Création d'un dépôt et bâtiment communal

Extension cimetière

Extension cimetière Création de voies douces Création d'une voie d'accès

Aménagement d'un espace paysager et renforcement de la lisière urbaine

Création d'un jardin public Agrandissement et sécurisation d'un carrefour

Réalisation d'une aire de jeux Extension du complexe sportif Aménagement et sécurisation d'un carrefour Création d'une liaison piétonne vers le stade et aménagement du fossé existant -

Aménagement d'une aire de jeux Agrandissement du parking de la maison médicale Prévision agrandissement de la station d'épuration

Extension cimetière Aménagement de carrefour Reboisement d'entrée de ville Liaison piétonne Voirie Ouvrage hydraulique Voirie Equipement public Chemin piéton de tour de ville Chemin piéton de tour de ville Chemin piéton de tour de ville Chemin piéton de tour de ville Aménagement scolaire et sportif pour la commune et le regroupement scolaire Création d'une réserve incendie pour la protection de la commune -

Bénéficiaire

Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune -

Commune -

Commune -

Commune Commune

Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune · Commune - · Surface (m²) 4499 734 844 95 720 1189 6645 630 1172 177 258 254 - 1284 - 2983 - 1706 3758 1069 15473 12826 137 5220 29991 833 1374

1994 588 10041 3765 901 507 901 1957 9003 2124 10590 499 5065 327 401

9265

437 -

Anx

PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

Halloy

Hannaches Hanvoile Haucourt

Hautbos

Haute-Épine Hécourt

Héricourt-sur-Thérain Hétomesnil

La Neuville-sur-Oudeuil La Neuville-Vault

La Chapelle-sous-Gerberoy Lannoy-Cuillère Lavacquerie Laverrière Le Hamel

Le Mesnil-Conteville Lihus

Loueuse

Marseille-en-Beauvaisis

Martincourt Moliens

Monceaux-l'Abbaye Morvillers

Mureaumont Offoy

Omécourt Oudeuil

Pisseleu

Prévillers Quincampoix-Fleuzy

Romescamps Rothois

Roy-Boissy

Saint-Arnoult Saint-Deniscourt

Saint-Maur Saint-Omer-en-Chaussée Saint-Quentin-des-Prés

Saint-Samson-la-Poterie Saint-Thibault Saint-Valery Sarcus Sarnois

Senantes

Sommereux Songeons

Sully Thérines Thieuloy-Saint-Antoine Villers-sur-Bonnières Villers-Vermont Vrocourt Wambez

Hal-ER1 hal-ER2#

HAB-ER1 HAB-ER2 HAB-ER3 HAB-ER4 HAB-ER5 HAB-ER6 HER-ER1 HET-ER1 NEO-ER1 LCG-ER1 LOU-ER1 MAB-ER1 MAB-ER2 MAB-ER3

Mab-ER4 mab-ER5 mab-ER6 mar-ER1#

MUR-ER1 OFF-ER1 PIS-ER1 PIS-ER2 PRE-ER1 ROY-ER1 ROY-ER2 STA-ER1 STQ-ER1 STQ-ER2 SEN-ER1 SEN-ER2 SEN-ER3 SEN-ER4 SEN-ER5 VIB-ER1 VRO-ER1 -

A257, A714 A257#

-

-

-

B577 B166 B701, B702 B701 B13 B668#

-

-

B166

Al249, ZK19, ZK20, ZK22, ZK128, ZK129

C137, C338 · - · B162 · - · - · - · - · - · - · C137, C138

AE3, AE4 AE87, AE114#

ZH10 AC85, AC228, AC229, AC230, AC231, AC232, AC233, AC234, AC235, AC236,

AC237, AC238, AC239 AD415#

A154, A167 A488 A164 B91 -#

A328 A566, ZA15, ZA16#

ZH19

C178 C147 A405 C146 C18, C120 -#

-

H394, H450, H451 H24 H255 H385 H72 -#

A356, A426 -

B220 -

Extension cimetière Extension cimetière

Chemin piéton Chemin piéton Extension équipements publics Création d'une réserve incendie Création d'une réserve incendie Création d'une réserve incendie Extension cimetière Voirie Construction d'un groupe scolaire Extension cimetière Création d'un parking pour la mairie et la salle communale Construction d'un équipement public Agrandissement de la station d'épuration Construction d'un équipement public

Aménagement d'un espace public

Aménagement d'un espace public Construction d'un équipement public Création d'un parking pour le cimetière

Parking végétalisé Voirie Extension cimetière Voirie Extension cimetière Aménagements légers de loisirs et parking Extension cimetière Aggrandissement voirie Extension cimetière Voirie Agrandissement des écoles Création de voies douces Création bassin de rétention des eaux pluviales Création de voirie Elargissement voirie Création d'un parc et une zone de parking végétalisée Accès au cimetière et création parking -

Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune -

1253 1400

337 276 2743 170 3527 5319 2855 1118 1239 715 850 16 500 1 990 4 700

27 000 17 000 12 640 527 - 7063 160

1617 86 1139 6109 2311 2000 1663 265 873 549 679 920 129 1348 217 -

Anx

PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

II. Liste des essences vegetales#

2.1. Liste des espèces invasives à ne pas planter#

Anx

PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

2.2. Liste des espèces préconisées#

Voir ci-après la plaquette végétale élaborée par le CAUE de l’Oise.

QUELS VÉGÉTAUX POUR QUELS AMÉNAGEMENTS ?

Port étalé port érigé#

Cime régulière et dense Cime régulière et clairsemée Cime irrégulière et dense Cime irrégulière et clairsemée

Cime régulière et dense Cime irrégulière et dense Cime irrégulière et clairsemée

Arbustes

QUELS VÉGÉTAUX POUR QUELS AMÉNAGEMENTS ?

Un projet d’aménagement paysager fait partie d’un ensemble de plus grande échelle intégrant l’espace bâti, l’environnement, le petit patrimoine…

Avant de réaménager l’entrée d’un village ou la place d’une église, il est utile de prendre du recul vis-à-vis du paysage global du village. Quelles sont les particularités qui marquent son identité, son caractère individuel qui le rend attirant ? Quelle est l’ambiance générale désirée ? Quels sont les points noirs à estomper ? Au contraire quels espaces souhaitet-on conserver ?... Autant de questions préalables indispensables pour apporter de la cohérence à l’aménagement final.

Paysage de grandes cultures#

2

1 4

Zones de transition#

vergers COUPURE VISUELLE RÉSEAUX DE HAIES prairies lisières

1

Transition douce Intégration des bâtiments utiliser des surfaces naturelles AIRES DE STATIONNEMENT

ZONE D’ACTIVITÉS Gérer les eaux de ruissellement

Intercaler des espaces plantés d’arbres et d’arbustes

Paysage de massifs forestiers paysage de bocage zones humides boisement#

PRODUCTION DU BOIS brise vent fixe les pentes TRAME VERTE

Bords de rives#

maintient des berges trame bleue 5 3 4 6 8

Clôture#

traitement sobre LIMITE domaine privé/ domaine public accord avec le paysage et le volume du bâti

7

2

3

Arbre isolé#

élément de repère

ENTREES DE VILLE limite

première image transition

PLACES tradition préservation ARBRE D’ALIGNEMENT souligne une direction met en valeur une entrée de ville accueil

Fleurissement#

mise en valeur préserver les « usoirs »

4 6 requalification · HAIES clôture TRAME VERTE

MARES rôle environnemental limite l’érosion des sols brise vent bassin d’infiltration Effet tampon en cas de fort épisode pluvieux intimité INTÉGRATION des bâtiments

7

production de bois

8

Donner aux LOTISSEMENTS une structure semblable à celle du village.

QUELS VÉGÉTAUX POUR QUELS AMÉNAGEMENTS ?

Arbres#

Plus l’arbre est choisi jeune plus il a de chance de reprendre et plus sa croissance est rapide. Attention à la qualité lors du choix en pépinière (équilibre entre le système racinaire et le système aérien, absence de nécrose, de partie désséchée…).

Pour les racines nues, limiter le temps entre l’achat et la plantation, protéger les racines du vent du soleil et du froid à l’aide de paille ou d’une bâche.

LE CHOIX DE L’ESSENCE DE L’ARBRE SE FAIT SUIVANT LES CONTRAINTES DES LIEUX.

Arbre adulte volume aérien#

Rabattage des tiges Tuteurage

Cuvette Compost

Trou > 1/3 volume racinaire

façades

Conteneur: démêler le chignon Racines nues : rafraichir les racines par une coupe franche

Ombre portée#

reseau électrique

voirie

1. Décompacter la couche profonde du sol à la fourche après avoir mis de côté la terre de surface. 2. Dressez une bonne cuvette, la remplir de compost 3. Planter le jeune plant préalablement praliner, tasser, arroser 4. Couvrir de 20cm de paille puis plus tard de tonte de gazon (à renouveler pendant 2-3ans).

réseau enterré

RÉGLEMENTATION Article 671 du code civil

Volume souterrain#

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières

Rappels / informations :

Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France.

Le long des voies classées en axes bruyants, une bande de part et d’autre des emprises de la voirie définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire.

Sont soumis à des conditions particulières dans l’ensemble des zones N :

• En zone N, la création de nouvelles carrières ou sablières est soumise à autorisation préfectorale.
• L’implantation d’un bâtiment (agricole ou autre), hors annexe de moins de 20m², ne pourra se faire à moins de 15 mètres d’une lisière boisée ;
• Aucune construction (principale et annexe) ne pourra être implantée à moins de 5m des berges d’un cours d’eau.
• Tout projet de construction de nouvelle habitation ou changement de destination envisagé au sein d’un périmètre de réciprocité indiqué sera soumis pour avis à la Chambre d’Agriculture de l’Oise.
• Sont autorisés les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d’habitation à condition de ne pas dépasser une durée maximum de trois mois et d’être liés directement au fonctionnement d’une activité agricole (hébergement de saisonniers, agritourisme, …).
• Sont interdits le stationnement de caravanes (à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment ou sous abri), l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature et de véhicules usagés non autorisés.
• Lorsque cela est techniquement possible, la construction de bâtiments agricoles doit s’inscrire dans le paysage et le style architectural, en cohérence avec les bâtiments existants.
• L’extension d’un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLUi est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50 m² d’emprise au sol (surface maximum d’extension totale autorisée après l’approbation du PLUi) ;
• Dans l’ensemble des zones N, la création d’annexes rattachées à des bâtiments d’habitation est autorisée, sous réserve (hors activités agricole et forestière) : o d’être implantée à moins de 50m de la construction principale à laquelle elle se rattache ; o de respecter une surface d’emprise au sol cumulée de 50 m², hors annexes de moins de 20m² d’emprise au sol et hors piscine (semi-enterrée ou non) non constitutive de surface de plancher (ouvrage et équipement d’entretien), réalisables à travers une ou plusieurs constructions à compter de la date d’approbation du PLUi.
• Toutes constructions nouvelles ainsi que les travaux d’aménagement ou d’extension réalisés à proximité ou sur des éléments recensés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus pour préserver et mettre en valeur les caractéristiques qui ont prévalu pour leur recensement.
• Toute règle autorisant l’extension d’un bâtiment existant édictée par le présent règlement s’applique en une fois et se réfère à la surface bâtie d’origine (à la date d’approbation du PLUi).
• Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’un changement de destination pour l’une des sousdestinations autorisées ci-après, sous réserve de leur compatibilité avec le maintien du 134 caractère agricole, naturel ou forestier de la zone et que celui-ci ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages :
• Habitation :
• Logement
• Commerce et activités de service :
• Artisanat et commerce de détails
• Restauration
• Activités de services avec l’accueil d’une clientèle
• Autres hébergements touristiques
• Equipements d’intérêt collectif et services publics
• Salles d’art et de spectacle
• Equipements sportifs
• Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
• Entrepôt
• Bureau
• La réhabilitation des bâtiments existants sans changement de destination est autorisée en zone naturelle.
• Sont autorisées les équipements et aménagements présentant un intérêt général, notamment ceux qui contribuent à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’à la création de cheminements.

Sont soumis à des conditions particulières en zone N :

• Les constructions, installations et aménagement liés à l’exploitation agricole et forestière ou soumis à condition sont autorisés sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel et paysager, notamment boisé des sites. Il doit dans tous les cas être question obligatoirement de constructions légères directement nécessaires aux exploitations agricoles et qui ne dépassent pas 40 m² d’emprise au sol. La réalisation de dalle béton ou dispositif équivalent conduisant à une imperméabilisation irréversible du sol est interdite.
• L’autorisation de droit du sol concernant un logement est autorisée uniquement en cas d’extension d’un bâtiment d’habitation et de changement de destination d’un bâtiment identifié au règlement graphique au titre de l’article L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme.
• L’autorisation de droit du sol concernant un logement un hébergement touristique est autorisée uniquement en cas de changement de destination d’un bâtiment identifié au règlement graphique au titre de l’article L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ils sont également autorisés dès lors qu’ils correspondent à des constructions et installations d’équipements d’infrastructures et de superstructures liées à la voirie et aux réseaux divers.
• Les commerces de détails et la restauration sont autorisés uniquement au sein de bâtiments déjà existants, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les autres équipements recevant du public sont autorisés à condition de répondre à l’intérêt général et un impératif de service public.

En zone Ngv : Seuls sont autorisés :

135

• Les constructions et aménagement nécessaires à l’accueil des gens du voyage ;
• Les constructions nouvelles à destination habitation, à condition d’être liées à la sédentarisation des gens du voyage ;
• Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent, dans la limite de 4 caravanes.

Chaque site intégrera au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins un lavabo, une douche et un cabinet d'aisance.

Sont soumis à des conditions particulières en zone Nl :

• Les constructions autorisées doivent être liées directement au fonctionnement d’une activité de tourisme ou de loisirs présente sur le site, sous réserve d’une bonne insertion de ces constructions dans l'environnement et de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Sans objet.

II. Caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

Il est rappelé dans les parties Rappels – Informations générales, ainsi que dans les Dispositions Générales, que chaque règle édictée par le PLUi est appréciée au regard de chaque lot et non au regard de l’ensemble du projet.

Implantation des constructions par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer

Pour l’ensemble des zones N, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies, de préférence la voie ayant le plus de constructions existantes.

Règles générales

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs,
• aux annexes bâties d’une emprise au sol inférieure à 20m², 136
• en cas d’impossibilité technique démontrée.

En zone N uniquement, les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 10 mètres minimum de part et d’autre d’une route départementale. Dans le cas d’un autre type de route, un recul de 6 mètres minimum est imposé.

En cas d’agrandissement des bâtiments en continuité de l’existant, cette règle n’est pas applicable.

Cas particuliers

Un autre mode d’implantation sera également possible en cas de destruction/reconstruction d’un bâtiment et de reprise de l’emprise au sol de la construction préexistante, sous réserve de respecter l’application des autres règles édictées par le présent règlement.

Pour l’ensemble des zones N, ces dispositions ne s’imposent pas dans les cas suivants :

• En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ;
• Dans le cas d'architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site du projet ;
• Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;
• Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.).

L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété

Règles générales

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs,
• aux annexes bâties d’une emprise au sol inférieure à 20m²,
• en cas d’impossibilité technique démontrée.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter en limite séparative ou en suivant un recul par rapport aux limites séparatives de :

• 10 mètres minimum pour les constructions à vocation agricole ou forestière ;
• 3 mètres minimum pour les constructions à vocation d’habitat.

L’implantation est libre pour les autres destinations autorisées.

En cas d’implantation en limite séparative de propriété, aucune ouverture sur pignon ou façade ne peut être autorisée sur cette limite (cf. Rappels – Informations générales / II. Autres législations / 2.3. Rappels du Code Civil en matière de vues sur la propriété de son voisin).

Cas particuliers

Dans l’ensemble des zones N, ces dispositions ne s’imposent pas dans les cas suivants :

137

• En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de pas conduire à une diminution du retrait existant ;
• Dans le cas d'architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site du projet ;
• En cas d’accolement à une construction voisine déjà implantée en limite séparative de propriété, sous réserve de respecter le volume de cette construction ;
• Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;
• Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.).

Dispositions générales#

Pour l’ensemble des zones N :

Les dispositions énoncées au sein du 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère s'appliquent également aux habitations qui seraient créées au sein de containers recyclés, de bungalow de chantier ou encore de microstructures (« tiny-house »), ainsi qu’aux opérations d'aménagement d'ensemble autorisées dans le cadre d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable pour division de terrain. Pour éviter toute difficulté lors de l'instruction des demandes de permis de construire, le pétitionnaire est invité à penser son projet de telle sorte que les futures constructions puissent respecter ces dispositions.

Tout élément de façade ou mur destiné à être enduit ne pourra rester à nu.

D’une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d’accueil et dans leur environnement naturel et bâti. En ce sens, les constructions neuves doivent s’inscrire harmonieusement dans la continuité de l’ensemble dans lequel elles s’insèrent, notamment en termes de gabarit, et elles doivent s’adapter à la forme et à la taille de la parcelle sur laquelle elles s’implantent.

L’autorisation de construire peut-être refusée :

• pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements de façades et, si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions ;
• si l’implantation des constructions n’est pas en cohérence avec l’implantation des constructions avoisinantes.

D'une manière générale, les nouvelles constructions doivent s'adapter à la topographie du terrain, et non l'inverse.

Les affouillements et exhaussements de terrain réalisés pour les besoins de la construction sont autorisés à condition qu’ils ne conduisent pas à des mouvements de terrain prononcés et qu’ils s’inscrivent dans l’un des deux cas suivants :

• s’ils sont réalisés au droit de la construction et pour la création d’accès à celle-ci ;
• sur les parties restantes du terrain : dès lors qu’ils ne modifient pas les niveaux topographiques initiaux de 0,75 mètres en plus ou de 0,75 mètres en moins ou s’ils sont liés aux aménagements paysagers prévus en lisière d’opération, type talus ou fossés plantés.

Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, ainsi que pour les projets autorisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble couvrant un terrain d’assiette d’au moins 5 hectares, les affouillements et exhaussements de terrain réalisés pour les besoins de la construction sont autorisés à condition qu’ils ne conduisent pas à des mouvements de terrain prononcés.

Les volumes et gabarits

Les volumes et gabarits des constructions doivent respecter les dispositions générales et les règles d’occupation du sol précédemment édictées.

Les façades et ouvertures

Règles générales

Les façades des constructions annexes, ainsi que les murs pignons, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions principales.

Toute architecture ostentatoire est interdite en façade visible de l’espace public, sauf en cas d’intégration paysagère importante assurée par le porteur de projet.

Seules les imitations des architectures traditionnelles picardes (appelées pastiches) sont autorisées. Les imitations hors picardes sont interdites.

Pour les constructions neuves : les volets roulants doivent être intégrés de telle sorte que les coffres ou caissons soient invisibles.

Les menuiseries d’une même construction (fenêtres, portes, volets, portes de garage, …) doivent présenter une cohérence d’ensemble, en termes de formes, de matériaux et de couleurs.

Les revêtements en blanc pur et les couleurs détonantes sont interdits.

Il ne peut être accepté plus de deux teintes maximums pour les façades d’une construction, en plus de celles utilisées pour les modénatures et autres éléments ponctuels (menuiseries, ferronneries, …).

En cas de construction de logement à toit plat établie sur deux niveaux d’habitation, une nuance de teinte doit obligatoirement s’afficher entre ces deux niveaux.

Toutefois, des différences de couleurs sont autorisées pour les façades dans le cadre d’un parti pris architectural, sous réserve d’un projet de qualité et bien intégré dans son environnement.

Modification de façades existantes

Les constructions traditionnelles (en briques, à pans de bois, …) doivent être, dans la mesure du possible, conservées dans leur aspect d’origine.

A l’occasion de la réhabilitation ou du ravalement d’une façade d’une construction ancienne, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, etc.) est interdite, sauf en cas de dégradation avancée et avérée.

En cas de pose de volets roulants sur un bâtiment existant, le coffre ou caisson doit être intégré à la construction, de façon visible comme invisible. Leur installation en saillie est proscrite sur les façades donnant directement sur la rue.

Cas des percements :

• Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition de la façade existante.
• La suppression de percements doit préserver la composition et l’harmonie de l’ensemble de la façade.
• L’ouverture ou l’aménagement d’une vitrine commerciale en rez-de-chaussée doit être étudiée en rapport avec l’ensemble de la façade.
• En cas de changement de destination d’un commerce vers un logement entraînant une réfection de façade, les nouvelles ouvertures doivent s’intégrer dans la composition d’ensemble de la façade.

Les toitures et couvertures

Règles générales

La toiture est considérée comme la « cinquième façade » de la construction. Elle doit faire l’objet d’un traitement architectural soigné, au même titre que les autres façades. Le choix des matériaux ainsi que l’intégration des éléments techniques (ventilation, système de production d’énergie, garde-corps, antennes) et architecturaux (ouvertures, chiens-assis, …) seront donc étudiés pour répondre à cet objectif.

Règles applicables en zone N :

Les toitures et couvertures des constructions à usage d’exploitations agricoles et forestières doivent respecter les dispositions générales énoncées précédemment à travers le « 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

Pour les bâtiments à usage agricole, les pans des toitures devront être a minima de 12 degrés.

Règles applicables en zone N :

Les règles édictées ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière, ni pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

En cas de toiture en pente, celle-ci devra être au minimum de 35° hors prolongement de coyaux à l’exception des toitures monopentes et annexes.

En cas d’aménagement ou d’extension de construction existante, la reprise des pentes et des matériaux existants est possible y compris lorsqu’ils sont différents de ceux règlementés précédemment.

Les toitures monopentes sont autorisées uniquement dans les cas suivants :

• Pour une construction dont la toiture est masquée par un acrotère,
• Pour une construction accolée à une autre construction,
• Pour une construction annexe implantée sur une limite séparative.

En cas de toitures plates, celles-ci devront être pensées en tant que façade de la construction et devront dans tous les cas ne pas laisser visibles depuis l’espace public les revêtements bitumeux et les équipements techniques non intégrés.

Les couvertures constructions principales peuvent être d’aspect tuile plate ou petit moule, brun ocré d’aspect vieilli. Les tuiles de couleurs claires et les tuiles à grosse ondulation (ne faisant pas partie des toitures traditionnelles picardes) sont interdites.

Les châssis de toit doivent être axés à des éléments de façade, encastrés dans la toiture. Une dérogation à cette règle pourra être accordée en cas de présentation d’un projet architectural cohérent.

Uniquement pour les constructions annexes supérieures à 20m² d’emprise au sol :

• En cas de construction annexe implantée sur une limite séparative, la forme de la toiture est libre ;
• La toiture devant être en harmonie avec celle de la construction principale, sauf si cette dernière arbore une toiture spécifique rendant trop onéreuse le coût de la construction annexe ;
• Les toitures monopentes sont autorisées pour les garages implantés en limite séparative de propriété.

La création d’ouverture en toiture est possible si elle ne remet pas en cause le rythme des ouvertures.

Les clôtures

Règles générales

Tout projet de clôture qui, par ses caractéristiques (couleur, aspect, volume, …), ne serait pas adapté à son environnement, sera refusé.

Dans les zones N, les clôtures destinées aux activités d’élevage ne sont pas règlementées.

Toute clôture végétale devra être constituée d’essences locales (voir Annexe n°2 du présent règlement).

Afin de permettre l’écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune, au moins une ouverture de 10 cm par 10 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

L'interdiction de murs pleins qui peut être prononcée ci-après dans certaines zones ne s'applique pas en ce qui concerne les projets de reconstitution ou de prolongement d'un mur d'aspect traditionnel et existant à la date d'approbation du PLUi. Les clôtures ne peuvent présenter plus de 2 couleurs et doivent être en harmonie avec la construction principale.

Pour les murs maçonnés, chaperons en tuiles, couvertines et autres couronnements sont obligatoires. Les portails et portillons, ainsi que leurs piliers, doivent être d’aspect simple, opaque ou ajouré, et présenter une harmonie avec le reste de la clôture et les constructions situées sur le terrain considéré. Ils seront d’une hauteur équivalente ou inférieure à celle des clôtures, à l’exception de certains modèles de portails, type « chapeau de gendarme », qui pourront avoir, pour partie, une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture. Les piliers pourront également avoir une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture. En règle générale sont interdits :

• Toutes imitations de végétaux,
• Toutes installations de brises vues d’aspects synthétiques et plastiques, de types bâches ou imitations,
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits. Toute construction sera refusée si, par son implantation ou sa nature, elle est susceptible de ralentir le bon écoulement des eaux de surface, ainsi que la montée et retrait des crues.

Règles applicables :

En limite de l'espace public ou le long des voies :

La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 1,70 mètres (hors mur de soutènement), hauteur mesurée depuis la surface du sol sur lequel la clôture est implantée.

Une clôture pourra observer une hauteur supérieure dans les cas suivants :

• Un relief ou une topographie ne permettant pas une bonne intégration architecturale de la clôture ou rendant complexe l’application de la règle générale ;
• Des questions de sécurité ou de protection acoustique dans les zones exposées au bruit et affichées à travers le règlement graphique ;
• La recherche d’une intégration qualitative d’éléments techniques, tels que coffrets électriques, compteurs divers, etc.

En cas de clôture en mur plein, celle-ci ne devra pas constituer de facteur aggravant le risque d’inondation. Une clôture en mur plein ne pourra ainsi être implantée dans un sens perpendiculaire au sens d’écoulement, de montée et de retrait des eaux.

En limite de voisins (clôture mitoyenne) :

Sont interdits :

• les clôtures en panneaux rigides préfabriqués ;
• les clôtures opaques de type plaques béton d’aspect brut.

Sont autorisés :

• les murs pleins ;
• les murs bahuts d'une hauteur maximum de 0,80m et surmontés d’un dispositif à claire voie, d’une grille festonnée ou doublée d’une haie végétale d’essences locales et diversifiées ;
• les haies vives d'essences locales ;
• les grillages à mailles adaptées au passage de la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales, à condition d'être doublés d'une haie vive d'essences locales.

En limite de zones A et N :

Toute clôture implantée en limite d’un secteur non urbanisé (utilisé à des fins agricoles ou qui revêt un aspect naturel) ne devra pas être un obstacle aux déplacements de la petite faune et devra être de composition végétale. C’est pourquoi toute clôture implantée en limite d’une zone agricole ou naturelle devra être végétale et d’essences locales. Elle pourra être doublée d’un grillage qui devra être à mailles larges (maillage d’au moins 10x10 cm). Les murs pleins sont interdits.

Dans l’ensemble des zones N :

Les clôtures installées en zones naturelle et forestière devront permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. A ce titre, elles seront posées 30cm au-dessus de la surface du sol, leur hauteur sera limitée à 1,20m. Ces clôtures ne pourront être ni vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune.

Les antennes et équipements techniques

Les antennes et autres équipements techniques (exemples : pompes à chaleur, climatisation, …) sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration architecturale.

Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions

L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable doit se faire de manière harmonisée avec une toiture ou une façade.

En habitat individuel, l’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture. Les châssis des capteurs solaires sont regroupés et de teinte sombre et mate, avec un traitement antireflet et disposés dans le plan de toiture.

L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée sur les bâtiments d’intérêt patrimonial sous réserve d’une bonne intégration architecturale. Ces dispositifs seront refusés sur tout ou partie du bâtiment ou de la façade si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées si possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Les citernes ou bacs de stockage de combustibles d’origine fossile, de même les citernes de récupération d’eau pluviale de plus de 500 litres, ne doivent pas être apparents ; ils doivent être, dans le respect des prescriptions de sécurité, enfouis ou intégrés dans le bâti. Les installations relatives à la défense incendie sont autorisées, sous réserve de s’accompagner d’éléments naturels favorisant leur intégration paysagère.

Les constructions contemporaines ou employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, Haute-qualité-Environnementale, Très haute Performance Energétique, énergie positive, etc.) sont autorisées sous réserve d’une insertion de qualité dans l'environnement paysager et bâti du quartier.

L’alimentation électrique peut s’opérer par une production autonome sur site à partir de sources d’énergies renouvelables, dans ce cas, il n’est pas imposé de raccordement électrique à partir du réseau public.

Les implantations des constructions s’implanteront de façon à permettre une utilisation optimum de la lumière et de l’énergie solaire.

La volumétrie des constructions doit être la plus simple possible pour éviter les déperditions de chaleur.

L’implantation des constructions devra favoriser l’emploi des énergies renouvelables (solaire notamment), la mise en œuvre de l’habitat passif ainsi qu’un éclairage optimal.

On privilégiera une isolation par l’intérieur afin de préserver le caractère du bâti traditionnel.

Sont recommandés :

• L’orientation nord-sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud afin de bénéficier des apports solaires (avec possibilité d’occultation en été) et une exposition au vent minimale afin d’éviter la déperdition de chaleur ;
• L’utilisation de matériaux et techniques d’isolation thermique performants ;
• Le choix de vitrages d’isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les toitures ;
• L’utilisation des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et aérothermie, le bois (chaudière ou poêle à bois), …

Des systèmes collectifs de production d’énergie devront être privilégiés dans les opérations d’aménagement d’ensemble.

Un dépassement des hauteurs maximales est autorisé :

• Pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit,
• Pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable,
• Pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans

Il est attendu le traitement paysager des espaces libres qui doivent servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir la biodiversité en milieu naturel.

Pour rappel, comme indiqué précédemment dans le lexique (Dispositions générales) : les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions (emprise au sol), imperméabilisés ou non. Ils comprennent par exemple les aires de stationnement, les voiries d’accès, les terrasses, mais aussi les espaces enherbés.

Règles applicables

• Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, ainsi que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• Les projets de constructions menés devront préserver un minimum de : o En zone N : 70% d’espaces libres ; o En zones Ngv et Nl : 80% d’espaces libres.
• Ces proportions sont rapportées à la surface de l’unité foncière. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la règle s’applique pour chaque lot à bâtir.
• Les règles édictées s’appliquent pour les constructions principales et leurs annexes.
• En cas de secteur paysager ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, le projet devra respecter les dispositions du 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions – Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme).

Hauteurs des constructions

Règles générales

Généralités Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques installés en toiture) indiquée à travers les dispositions suivantes.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes.

Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux.

Cas particuliers

L’extension ou les travaux apportés à une construction sont autorisés à condition de ne pas dépasser la hauteur maximum de la construction initiale.

Dans un souci d’harmonie du paysage bâti, un dépassement des règles de hauteurs maximales est autorisé à condition de respecter un alignement avec le faîtage ou l’acrotère de la construction principale voisine (implantée soit en limite séparative, soit sur une parcelle adjacente).

En cas de construction réalisée sur un terrain déjà occupé à la date d’approbation du PLUi par des bâtiments dont la hauteur est supérieure aux maximums fixés à travers le tableau précédent, celle-ci pourra s’affranchir de ces règles à la condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes sur le terrain d’assiette de l’opération.

Règles applicables

En zone N : Les constructions répondant aux besoins d’une exploitation agricole ou forestière doivent respecter une hauteur maximum de 15 m mesurée au point le plus haut de la construction (hors éléments techniques).

En zone N : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour les constructions répondant aux besoins d’une exploitation agricole ou forestière.

Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Toitures à pans

Toit plat

Construction Trois niveaux, ou R+C, avec une Deux niveaux, ou R+1, avec une hauteur principale hauteur maximum de 8 m au faîtage maximum de 7 m au sommet de l’acrotère.

Annexes#

4 m rapportés au point le plus haut de la construction#

En cas de construction implantée sur la limite séparative partagée avec un terrain occupé par une habitation, au sein d’une bande de 3 m mesurée depuis la limite séparative de propriété, la hauteur maximum est limitée à :

• 5 m au point le plus haut pour une construction avec toiture à pans ;
• 4 m au point le plus haut pour une construction avec toit plat.

En zones Ngv et Nl : Les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d’accueil et dans leur environnement naturel et bâti. Dans tous les cas, la hauteur maximum d’une construction est limitée à :

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• 5 m au point le plus haut pour une construction avec toiture à pans ;
• 4 m au point le plus haut pour une construction avec toit plat.