Zone N

Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites

Pour les constructions

Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

• Exploitation agricole

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

• Artisanat – commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activités de services avec clientèle • Hébergement touristique et hôtelier • Cinéma

Pour les constructions à destination de « Equipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de :

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées • Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale • Salles d'art et de spectacle • Equipements sportifs • Lieux de culte • Autres équipements recevant du public

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

• Industrie, sauf en Nx • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition • Cuisine dédiée à la vente en ligne

Pour les aménagements

• Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances classé en hébergement léger,

• Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés, • Aménagement d’un golf, • Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution

d’un permis de construire

Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Habitation », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Logement - Hébergement

Seuls les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les extensions aux habitations existantes sont autorisées sous réserves des conditions suivantes :

• Que l’emprise au sol de l’habitation existante soit supérieure à 50 m2 ; • Qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du

site ; • Que les extensions ne dépassent pas 50% de la surface de plancher de

l’habitation à étendre avant l’approbation du PLU, et que la surface de plancher totale après extension ne dépasse pas 250 m2.

Les annexes aux habitations existantes sont autorisées sous réserves des conditions suivantes :

• Qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

• Que l’emprise au sol cumulée des annexes créées après l’approbation du PLU (hors piscine) ne dépasse pas 50 m2.

• Qu’elles se situent à moins de 30 mètres du bâtiment principal ; • Que leur hauteur à l’égout du toit ne dépasse pas 3.5 m.

Dans le secteur Nl, pour les constructions à destination de « Commerce - activités de service», sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Restauration, activité de service avec clientèle et hébergement hôtelier et touristique Les bâtiments existants pour lesquels le projet prévoit une sous-destination « restauration, activité de service avec clientèle ou hébergement hôtelier et touristique », peuvent faire l'objet d'extensions, dès lors que celles-ci ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• L’emprise au sol de ces extensions ne peut dépasser 10 % de l’emprise au sol du bâtiment existant avant la date d’approbation du PLU.

• La hauteur de ces extensions ne dépassera pas la hauteur du bâtiment existant.

Dans le secteur Nx, pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », sont admises sous conditions celle à sous-destination de :

Industrie Les bâtiments à destination d’industrie existants peuvent faire l'objet d'extensions, dès lors que celles-ci ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• L’emprise au sol de ces extensions ne peut dépasser 30 % de l’emprise au sol des bâtiments existants avant la date d’approbation du PLU.

• La hauteur de ces extensions ne dépassera pas la hauteur du bâtiment existant.

Bâtiments pouvant changer de destination Dans la zone N sont désignés sur le plan de zonage, au titre de l’article L151-11 des bâtiments pouvant changer de destination. Ils font aussi l’objet d’un cahier spécial (pièce 5.d du présent PLU).

Article L151-11 – Changement de destination : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : (…) Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

Ces bâtiments peuvent changer de destination soit vers l’habitat, soit vers l’activité agricole ou forestière. Ils sont alors soumis aux règles édictées ci-dessus pour ces deux destinations.

Les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination devront respecter un périmètre minimum de 100 m. par rapport aux bâtiments agricoles en activité, sauf dans

le cas d’activité d’agrotourisme liées à l’exploitation agricole sur place. Dans ce cas, le périmètre peut être inférieur à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec le bon fonctionnement de l’activité agricole et qu’elles soient considérées comme des activités accessoires et qui ont pour support l’exploitation agricole.

Les habitations issues d’un changement de destination autorisé après le 1er janvier 2026 ne pourront connaître aucune extension.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie

Entreprôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

N ADMIS SOUS

AUTORISÉS CONDITIONS en Na

en Nl en Nl en Nl

en Nx

Règlement – 24 novembre 2025

ARTICLES 3 A 5 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Règlement – 24 novembre 2025

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 3, 4 et 5, à savoir : • Article 3 – Desserte par les voiries publiques ou privées • Article 4 – Desserte par les réseaux • Article 5 – Infrastructure et réseaux de télécommunication

DEFINITIONS GENERALES

ABSENCE DE RESEAUX

Intitulé du document : S 6 A 10 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Règlement – 24 novembre 2025

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 6, 7, 8, 9 et 10, à savoir : • Article 6 – Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Article 7 – Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives • Article 8 – Implantation des constructions sur un même tènement • Article 9 – Emprise au sol • Article 10 – Hauteur des constructions

DEFINITIONS GENERALES

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Définition du lexique national de l’urbanisme L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Intitulé du document : 4. Plantations riveraines

5. Mur

Intitulé du document : REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE VOIRIE

Il convient de rappeler que le Code de la voirie routière, et plus particulièrement de la police de conservation, s’impose à chacun.

Pour tout aménagement situé en bordure d’une route départementale, il convient, en sus du présent règlement de se reporter au règlement départemental de voirie. Vis-à-vis des règles de construction, les dispositions du règlement départemental de voirie relative aux obligations des riverains du domaine public concernent en particulier les points suivants :

1. Clôture / palissade / barrière

2. Clôture agricole / clôture électrique

7. Servitudes de dégagement de visibilité

FOSSE D’ECOULEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE

Lorsque cela est rendu nécessaire par la présence d’un fossé d’écoulement en limite de propriété avec le domaine public, il revient au bénéficiaire de l’autorisation d’assurer l’accès à la parcelle, en aménageant le franchissement dudit fossé par busage. Au préalable, le propriétaire devra solliciter, auprès de l’autorité compétente, une permission de voirie pour occupation du domaine public.

ARTICLE 3 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

POUR TOUTES LES ZONES

Accès

L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers de voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie

Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, il pourra être demandé que le portail d’accès automobile soit aménagé de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de le franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public.

Voirie

Les dispositions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En particulier, les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Les voies nouvelles se terminant en impasse seront aménagées dans leur partie terminale par des dispositifs permettant de faire demi-tour. Le diamètre de braquage devra être de 12 mètres minima.

Règle supplémentaire pour la zone UA

Voirie Dans le cadre d’opérations desservant plus de 4 logements, les voies nouvelles de desserte doivent avoir une emprise au sol d’une largeur minimale de 5 m. Dans le cas de la création d’un ou plusieurs logements, il est exigé que la voirie de desserte dispose d’une plate-forme d’une emprise minimum de 5 m. de large si cela porte le nombre de logements desservis à 4 ou plus.

Règle supplémentaire pour la zone UB

Voirie Dans le cadre d’opérations desservant plus de 4 logements, les voies nouvelles de desserte doivent avoir une emprise au sol d’une largeur minimale de 6 m.

Dans le cas de la création d’un ou plusieurs logements, il est exigé que la voirie de desserte dispose d’une plate-forme d’une emprise minimum de 5 m. de large si cela porte le nombre de logements desservis à 4 ou plus.

Règle spécifique pour le chemin de Saint Pierre La parcelle A1128 ne pourra être aménagé et recevoir des constructions que lorsque la maitrise foncière par la commune de l’Emplacement Réservé V9 sera assurée et peremttra d’aménager le retournement en bout de voie.

Règle supplémentaire pour la zone AU

Voirie Il conviendra de se référer aux principes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Intitulé du document : 1 – Absence de réseaux: Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des trava

. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

POUR TOUTES LES ZONES

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Toutefois, l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages industriels et agricoles, à l’exclusion des usages sanitaires et de l’alimentation humaine.

L’utilisation de l’eau du réseau public pour un usage autre que sanitaire et alimentaire nécessitera la mise en place d’un système de déconnexion conforme aux normes en vigueur.

Assainissement eaux usées

Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est obligatoire. Il sera adapté aux caractéristiques du bien, aux flux de pollution à traiter et aux caractéristiques de la parcelle où il est implanté.

L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Défense incendie

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations ne peuvent être autorisés que s’ils disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués.

Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours

d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées. Ces solutions doivent être agréées par les services de secours.

Electricité et télécommunication Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) sur la parcelle du projet doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est techniquement pas réalisable. Dans le cas d’un aménagement nécessitant l’installation d’un transformateur, celui-ci sera obligatoirement implanté à l’intérieur du périmètre du projet d’aménagement.

ARTICLE 5 - INFRASTRUCTURE ET RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

POUR TOUTES LES ZONES

Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

Règlement – 24 novembre 2025

CCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ................................... 16

ZONE UB ...................................................................................................... 20

CCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ................................... 21

ZONE UND .................................................................................................... 25

CCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ................................... 26

ZONE UE ...................................................................................................... 28

CCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ................................... 29

ZONE UX...................................................................................................... 31

CCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ................................... 32

ZONE AU ..................................................................................................... 34

CCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ................................... 35

ZONE A........................................................................................................ 38

CCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ................................... 39

ZONE N........................................................................................................ 43

CCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ................................... 44

ARTICLES 3 A 5 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...............................49

DEFINITIONS GENERALES............................................................................ 51

ABSENCE DE RESEAUX ............................................................................................................. 51 REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE VOIRIE ............................................................................. 51 FOSSE D’ECOULEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE .............................................................. 52

POUR TOUTES LES ZONES........................................................................................................ 53 REGLE SUPPLEMENTAIRE POUR LA ZONE UA .................................................................................... 53 REGLE SUPPLEMENTAIRE POUR LA ZONE UB .................................................................................... 53 REGLE SUPPLEMENTAIRE POUR LA ZONE AU .................................................................................... 54

POUR TOUTES LES ZONES........................................................................................................ 55

.......................... 57

POUR TOUTES LES ZONES........................................................................................................ 57

ARTICLES 6 A 10 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................................... 59

DEFINITIONS GENERALES............................................................................ 61

EMPRISE AU SOL ........................................................................................................................ 61

................................. 62

ZONE UA ...................................................................................................................................... 62 ZONE UB, UND, UE, UX ET AU ...................................................................................................... 62 ZONE A ET N................................................................................................................................. 63

ZONES UA.................................................................................................................................... 64 ZONES UB, UND, UE, AU, A ET N.................................................................................................. 65 ZONES UX.................................................................................................................................... 66

................................................ 67

TOUTES ZONES .......................................................................................................................... 67

ZONES UA, UE, AU, A ET N .......................................................................................................... 68 ZONES UB ET UND........................................................................................................................ 68 ZONES UX.................................................................................................................................... 68

TOUTES ZONES .......................................................................................................................... 69

ARTICLES 11 ET 12 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..........................................71

DEFINITIONS GENERALES............................................................................ 73

REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME .................................................................................... 73 BATIMENTS REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19: ........................................................ 73 OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ............................................................................................................. 74

.................... 76

TOUTES ZONES .......................................................................................................................... 76

............................. 81

TOUTES ZONES .......................................................................................................................... 81

ARTICLES 13 A 14 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS...........................................82

DEFINITIONS GENERALES............................................................................ 84

ZONES HUMIDES ........................................................................................................................ 84 MARES ......................................................................................................................................... 84 HAIES ET BOISEMENTS REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE L151623 DU CODE DE L’URBANISME.............................................................................................................................. 85 ESPACES BOISES CLASSES...................................................................................................... 85

................................... 86

TOUTES ZONES .......................................................................................................................... 86 ZONES UB, UND ET AU ................................................................................................................. 87

TOUTES ZONES .......................................................................................................................... 89

ARTICLES 15 – STATIONNEMENT ...................................................91

DEFINITIONS GENERALES............................................................................ 93

STATIONNEMENT DES VEHICULES .......................................................................................... 93

ZONES UA.................................................................................................................................... 94 ZONES UB, UND, AU, A ET N ........................................................................................................ 94 ZONES UE.................................................................................................................................... 95 ZONES UX.................................................................................................................................... 95

GLOSSAIRE ..................................................................................... 96

DISPOSITIONS GENERALES

Règlement – 24 novembre 2025

Préambule

REVISION DU PLU DE FRANCHELEINS – APPROBATION

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme.

Le règlement est opposable à toute construction nouvelle ou tout aménagement de construction existante, ainsi qu’aux aménagements et autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de FRANCHELEINS.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R. 1113, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

Patrimoine archéologique

En application des articles L153-14 et R151-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Auvergne – Rhône-Alpes – Service Régional de l’archéologie ;

L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

Conformément à l’article R 523-8 du même code, « (…) les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

Assainissement collectif

L’article L.133-1 du code de la santé publique qui oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles à ce réseau. Toutefois la Communauté de communes peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installations réglementaires d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n°3 du dossier. Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.

1. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • La zone UA : zone de centre ancien. Elle comprend : • Un secteur UAe correspondant au centre ancien de Cesseins, éloigné du centre bourg équipé de Francheleins • La zone UB : zone pavillonnaire. Elle comprend : • Un secteur UBe correspondant aux zones pavillonnaires de Cesseins et Amareins, éloignées du centre bourg équipé de Francheleins • La zone Und : zone pavillonnaire détachée des enveloppes urbaines avec des problèmes d’accès sur les RD et où les constructions nouvelles sont interdites ; • La zone UE : zone exclusivement réservée à l’accueil d’équipements • La zone UX : zone exclusivement destinée à accueillir de l’activité, correspondant à une zone déjà dédiée à Cesseins.

2. Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • La zone AU : zone à urbaniser ouvertes à l’urbanisation ;

3. La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérés au plan par l’indice correspondant est : • La zone A, correspond à des zones naturelles qu’il convient de protéger en raison, de richesses naturelles, notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Elle comprend : • Un secteur Aa, correspondant à une activité agricole existante dans la zone d’intérêt paysager du château de Tavernost.

4. Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérés au plan par les indices correspondants sont : • La zone N, correspond des zones naturelles et/ou forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend : • Un secteur Ne, correspondant à des équipements existants dans la zone naturelle.

• Un secteur de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) Nx, correspondant à des activités non agricoles existantes dans la zone naturelle.

Les plans de zonage comportent aussi :

• Des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.123.17 du Code de l’Urbanisme.

• Des éléments ponctuels repérés au titre de l’article L151-23° du code de l’urbanisme qui doivent être préservés dans leur intégrité et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement. De plus, les occupations et utilisations du sol admises, à proximité de ces sites, ne devront pas porter préjudice à la qualité écologique de ces éléments et ne pas impacter leur visibilité.

• Des éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19°, qui doivent être préservés et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement. Les modalités de préservation de ces éléments sont décrites dans le document suivant du PLU « 4c - Cahier des L151-19 ». De plus, les occupations et utilisations du sol admises, à proximité de ces sites, ne devront pas porter préjudice à la qualité urbaine, patrimoniale et architecturale de ces éléments bâtis et surtout ne pas impacter leur visibilité.

• En zone A et en zone N, des bâtiments repérés pour lesquels le changement de destination est autorisé.

RAPPEL DU DROIT DES TIERS

Il est rappelé que les autorisations au titre du droit des sols (Permis de construire, Déclaration de travaux) sont délivrées sur la base des règles d’urbanisme et toujours sous réserve de l’application du droit des tiers.

ORGANISATION DU REGLEMENT

Le règlement s’organise autour de deux grandes parties :

-

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

-

DISPOSITIONS PAR ZONE

Il est accompagné en annexe d’un glossaire.

Dispositions générales applicables à toutes les zones

Les éléments suivants constituent le règlement du PLU de la commune de Francheleins. Ont été ajoutés, pour information, des extraits du code de l’urbanisme en vigueur au moment de l’étude du PLU. Ces extraits apparaissent encadrés et avec un fond grisé.

Code de l’urbanisme – Janvier 2024

Article L152-3 – Adaptations mineures : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; » Article L152-4 – Dérogation: « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »

DISPOSITIONS PARTICULIERES QUI S’IMPOSENT AU TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Les servitudes d’utilité publiques Le territoire de la communauté de communes est concerné par les servitudes d’utilité publique suivantes :

AC1 : Servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits ; T1 : Servitudes relatives à la protection du domaine public ferroviaire INT1 : Servitudes instituées au voisinage des cimetières

Chacune de ses servitudes est décrite plus précisément en annexe du présent dossier de PLU.

Aléa de retrait et de gonflement des argiles

L’ensemble du territoire communal est concerné par le risque de retrait et gonflement des argiles, avec un risque faible Pour une bonne prise en compte du risque, il est rappelé que Le site Géorisques, édité par le ministère du Développement durable et conçu parle BRGM, rassemble les informations géographiques sur les risques naturels et technologiques dans un portail national consultable à l’adresse internet http://www.géorisques.gouv.fr. Il existe aussi un guide du MEDDE publié en 2008 sur le retrait-gonflement des argiles.

Aléa sismique L’aléa sismique est de 2 sur l’ensemble du territoire, ce qui correspond à une sismicité faible.

Risque Radon Le radon est un gaz naturel radioactif produit surtout par certains sols granitiques. A l’air libre, le radon est dilué par les vents, mais dans l’atmosphère plus confinée d'un bâtiment, il peut atteindre des concentrations élevées. Il est considéré aujourd'hui comme la source principale d'exposition de l'homme aux rayonnements ionisants d'origine naturelle. L’ensemble du territoire est situé en catégorie 1 pour le potentiel radon, soit des concentrations et un risque faible.

Règlement – 24 novembre 2025

ARTICLES 1 ET 2 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS USAGE DES SOLS ET

NATURE D’ACTIVITE

Règlement – 24 novembre 2025

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 1 et 2, à savoir : • Article 1 - Occupation et utilisation du sol interdites • Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Définitions générales

CONSTRUCTIONS – DESTINATION / SOUS-DESTINATION

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous destinations qui peuvent être règlementées. Il est prévu que la définition de ces destinations et sous destination soit précisée au sein d’un lexique national. Ce lexique a été défini par Arrêté ministériel du 10 novembre 2016 modifié par l’arrêté du 22 mars 2013. Sur la base de ce dernier, la définition des destinations et sous destinations retenu par le PLU est précisée comme suit :

Exploitations agricoles et forestières : La sous-destination “ exploitation agricole ” recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production La sous-destination " exploitation forestière " recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation : La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activité de service La sous-destination “ artisanat et commerce de détail ” recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

La sous-destination “ restauration ” recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

La sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination activité de service avec accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

La sous-destination cinéma recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d’intérêt collectif et service public

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. La sous-destination “ lieux de culte ” recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ;

La sous-destination " autres équipements recevant du public " recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics ". Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire La sous-destination “ industrie ” recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination “ entrepôt ” recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. La sous-destination “ bureau ” recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. La sous-destination " centre de congrès et d'exposition " recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. La sous-destination “ cuisine dédiée à la vente en ligne ” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

CHAMBRE D’HÔTES ET GÎTES

La chambre d’hôte ne constitue en fait qu’un accessoire d’une construction principale. À ce titre, elle est régie par le deuxième alinéa de l’article R. 151-29 du Code de l’urbanisme qui prévoit que : « Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le local principal. » Afin de préciser à quelle destination principale se rattache la chambre d’hôte, la fiche technique du ministère chargé de la ville et du logement, précise que c’est la définition donnée par le code du tourisme qui doit être retenue. Le code du tourisme précise que les chambres d’hôtes « sont des chambres meublées situées chez l’habitant » (art. L. 324-3) et qu’elles sont limitées « à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. » (art. D. 32413). La même règle s’applique pour les gîtes accueillant moins de 15 personnes.

AMENAGEMENT

Le Code de l’Urbanisme détermine aussi, hors constructions, les aménagements et utilisations du sol devant faire l’objet d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable. L’interdiction de certains de ces aménagements peut être prévu dans certaines zones du PLU :

* Création ou agrandissement d’un terrain de camping,

* Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances classé en hébergement léger, * Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés, * Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports, * Aménagement d’un golf, * Aires de stationnement, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire * Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage * L’installation pour une durée supérieure de plus de trois mois par an d’une caravane

REHABILITATION D’UN BATIMENT EN RUINE

Article L 111-23 – Bâtiments pouvant être réhabilités : La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ;

RECONSTRUCTION

Article L 111-15 – Reconstruction d’un bâtiment détruit : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ;

CONSTRUCTIONS EXISTANTES DONT LA DESTINATION N’EST PAS AUTORISEE PAR LE REGLEMENT DE LA ZONE

Dans le cas de constructions existantes dont la destination n’est pas autorisée par le règlement de la zone, il ne peut être autorisé que des aménagements sans extension ni modification des volumes existants.