PLUi de Garat (16) : zonage et règles de construction

Une procédure est en cours sur le document d'urbanisme

État des lieux SuDocUH au 31 décembre 2024

Prescrite le 11 mars 2021. Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme intercommunal qui le remplacera.

PLU approuvé - révision de PLU-I

Source : enquête SuDocUH du ministère, renseignée par les directions départementales des territoires, arrêtée au 31 décembre 2024. Une procédure engagée depuis cette date n'y figure pas encore ; la mairie, elle, la connaît.

Les 20 zones du règlement

La règle générale de chaque zone. Les cas particuliers sont sur sa page, avec la phrase qui les dit.

Zones urbaines

12

Zones naturelles

3

Autres zones

5

Comparer les règles, zone par zone

Sept questions, 18 zones. Ce que le PDF ne permet pas de faire sans tenir tous les chapitres ouverts.

Les règles du PLU de GrandAngoulême, zone par zone
Zone	Usageart. 1	Hauteurart. 4	Empriseart. 5	Recul voieart. 3	Limitesart. 3	Stationnementart. 8	Espaces vertsart. 7
Zones urbaines
UAzone urbaine de centre ancien	à lire	13 m au point le plus haut+1 cas	rien à ce sujet	À l'alignement des voies+1 cas	Sur au moins une limite latérale	à lire	à lire
UBzone urbaine dense	à lire	10 m au point le plus haut+1 casconstructions principales	Non réglementée+2 casparcelles de moins de 300 m²	À l'alignement ou 3 m de recul	En limite, ou moitié de la hauteur avec 3 m minimum+2 cas	à lire	à lire
UCzone urbaine pavillonnaire	à lire	10 m au point le plus haut+1 cas	40 % du terrain	À l'alignement ou 3 m de recul	En limite, ou moitié de la hauteur avec 3 m minimum+1 cas	à lire	à lire
UEzone urbaine d'équipements	à lire	non réglementé	rien à ce sujet	non réglementé	à lire	à lire	à lire
UFzone urbaine de faubourg	à lire	16 m au faîte, 13 m à l'égout+2 casdans la bande des 15 m depuis l'alignement	rien à ce sujet	À l'alignement des voies	Sur au moins une limite latérale+1 casdans la bande de 15 m depuis l'alignement	à lire	à lire
UGzone urbaine de bourg	à lire	13 m au faîte, 10 m à l'acrotère+1 casdans la bande des 15 m depuis l'alignement	rien à ce sujet	à lire	En ordre continu d'une limite à l'autre+1 casdans la bande de 15 m depuis l'alignement	à lire	à lire
UHzone urbaine de village	à lire	13 m au point le plus haut+1 cassecteur UHa	Non réglementée+2 cassecteur UHa	À l'alignement des voiessecteur UHa	Sur au moins une limite latérale+1 cassecteur UHa	à lire	à lire
UMzone urbaine mixte de projet	à lire	15 m au point le plus haut+1 cas	rien à ce sujet	À l'alignement ou 3 m de recul	En limite, ou moitié de la hauteur avec 3 m minimum+1 cas	à lire	à lire
UPzone urbaine de parc et d'équipement	à lire	18 m+2 cassecteur UPg	50 % de la superficie constructiblesecteur UPab, parc Sud	Non réglementésecteur UP	à lire	à lire	à lire
URzone urbaine de renouvellement	à lire	18 m+1 cas	rien à ce sujet	non réglementé	à lire	à lire	à lire
UXzone urbaine d'activité économique	à lire	Non réglementé+2 caszone UX hors secteurs	70 % du terrain	5 m de la limite de voirie+1 cas	à lire	à lire	à lire
UYzone urbaine ferroviaire et technique	à lire	Bornée par la largeur de la rue	rien à ce sujet	5 m au moins de l'alignement	à lire	à lire	à lire
Zones naturelles
Nzone naturelle	à lire	10 m au point le plus haut+2 cas	Non réglementée+2 caszone N hors secteurs	100 m de l'axehabitations et annexes, le long des RN 10 et 141	à lire	rien à ce sujet	rien à ce sujet
NSzone naturelle sensible	à lire	4 msecteur NSl	40 m² de surface de planchersecteur NSl, emprise cumulée	10 m des cours d'eau	à lire	à lire	à lire
Autres zones
1AUzone à urbaniser à vocation d'habitat	à lire	13 m au point le plus haut, 10 m à l'égout+2 cassecteur 1AUa	rien à ce sujet	Non réglementé+1 cassecteurs 1AUa et 1AUp	à lire	à lire	à lire
1AUEzone à urbaniser d'équipements	à lire	non réglementé	rien à ce sujet	50 m de l'axe de la LGVhabitations, le long de la ligne à grande vitesse en site propre	à lire	à lire	à lire
1AUXzone à urbaniser d'activité économique	à lire	20 m	Non réglementée	5 m de la limite de voirie+1 cas	à lire	à lire	à lire
1AUYzone à urbaniser technique	à lire	Bornée par la largeur de la rue	rien à ce sujet	5 m au moins de l'alignement	à lire	à lire	à lire

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et elle ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Elle veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfairetous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

C'est l'inverse de ce qu'on attend, et c'est le point le plus important de cet encadré. Là où un plan local existe, l'articleR.111-1du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30. Or ce sont exactement ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a le droit de ne pas réglementer, et c'est ce qu'il a fait.

2. Ce qui reste n'est pas un chiffre, c'est un motif de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à unsite ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect despréoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte aucaractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquenten plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, c'est la servitude qui l'emporte.

4. En zone protégée, c'est le document du site qui règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Le tableau ci-dessus ne le porte pas : c'est un autre document.

5. Le seul texte opposable à votre terrain

C'est le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, qui dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Compilé une fois à partir du document 200071827_PLUi_20260205, le 2026-09-07. Chaque valeur est adossée à la phrase du règlement dont elle vient. Il n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. Comment nous mesurons ça.

Ce que vous voulez faire

Le règlement ne se lit pas par article quand on a un projet en tête. Chaque page reprend les seules règles que ces travaux mettent en jeu, zone par zone, et dit d'abord s'il faut une déclaration préalable ou un permis.

Permis de construire à Garat

9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.

PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus

Zone de sismicité 2.

Le détail des pièces, et ce qui déclenche les 30 conditionnelles

Les risques recensés

9 risques recensés par Géorisques au centre de la commune. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle. Relevé le 5 septembre 2026.

Inondation
Remontée de nappe
Séisme
Mouvements de terrain
Retrait gonflement des argiles
Feu de foret
Radon
Canalisations de transport de matières dangereuses
Pollution des sols

Un plan de prévention des risques

Un plan de prévention est annexé au PLUi et s'impose en plus de lui. Il découpe la commune : certaines de ses zones imposent des prescriptions, d'autres interdisent de construire.

PPRi - Vallée Anguiennerisque naturel, PPRN-I
Bassin de risques : Anguienne

11 arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel pour cette commune : 4 inondations et/ou coulées de boue, 4 sécheresse, 1 grêle, 1 mouvement de terrain.

Source : base Gaspar du ministère de la transition écologique. Un plan couvre une partie de la commune ; savoir si un terrain est dedans se lit sur son plan de zonage.

Ce que se vendent les terrains à bâtir

Médiane de 2 ventes de terrain à bâtir nu à Garat en 2024, d'après les demandes de valeurs foncières publiées par la direction générale des finances publiques. Trop peu de ventes pour en tirer un prix de marché : le chiffre est servi tel quel, il ne se généralise pas.

31 €le mètre carré, médiane
2 868 m²surface médiane vendue
2ventes retenues en 2024

Seules les ventes de terrain nu sont comptées : un terrain vendu avec du bâti mélangerait deux prix. Les cessions à l'euro symbolique sont écartées.

200 autorisations délivrées depuis 2013

Base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026. Une autorisation délivrée n'est pas une règle.

182permis de construire
7déclarations préalables
177logements créés
21autorisations annulées

Les 200 dossiers, avec leur adresse, leur parcelle et leur état

Le service urbanisme

Coordonnées de la mairie, lues dans l'annuaire de l'administration. Le service urbanisme peut avoir son propre guichet.

Adresse: 133 rue du Docteur-Jean-Bouillaud, 16410 Garat
Téléphone: 05 45 60 62 73
Horaires: Du lundi au mardi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h. Le mercredi, de 13 h à 17 h. Le jeudi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h. Le vendredi, de 8 h 30 à 12 h.
Site: www.garat.fr

Chercher dans le règlement

Lire le texte intégral, 120 articles

Les mots du règlement : « hauteur » plutôt que « étage », « clôture » plutôt que « mur ».

Les questions qu'on se pose sur ce document

Où consulter le PLUi de Garat ?

Le document opposable est 200071827_PLUi_20260205, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le Invalid Date. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 39 planches de plan de zonage.

Le règlement entier, article par article

Quelles sont les zones du PLUi de Garat ?

Le règlement ouvre 20 chapitres de zone : 1AU, 1AUE, 1AUX, 1AUY, 1AUZ, N, NS, NT, UA, UB, UC, UE et 8 autres. Ils portent 120 articles au total.

Les zones et ce que chacune autorise

Hauteur maximale à Garat : que dit le règlement ?

Le règlement fixe une règle par zone, à son article 10 : UA 13 m au point le plus haut, UB 10 m au point le plus haut, UC 10 m au point le plus haut, UE non réglementé, UF 16 m au faîte, 13 m à l'égout, UG 13 m au faîte, 10 m à l'acrotère, UH 13 m au point le plus haut, UM 15 m au point le plus haut, UP 18 m, UR 18 m et 8 autres. C'est la règle générale de chaque zone. 17 cas particuliers s'y ajoutent, chacun avec la condition qui le déclenche. Chaque valeur est citée à la phrase du règlement qui la porte.

Le tableau zone par zone

Emprise au sol à Garat : que dit le règlement ?

Le règlement fixe une règle par zone, à son article 9 : UB Non réglementée, UC 40 % du terrain, UH Non réglementée, UP 50 % de la superficie constructible, UX 70 % du terrain, 1AUX non réglementé, N Non réglementée, NS 40 m² de surface de plancher. C'est la règle générale de chaque zone. 6 cas particuliers s'y ajoutent, chacun avec la condition qui le déclenche. Chaque valeur est citée à la phrase du règlement qui la porte.

Le tableau zone par zone

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Garat ?

En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Garat est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.

Chercher une rue

Combien de permis de construire ont été délivrés à Garat ?

200 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 182 permis de construire et 7 déclarations préalables, pour 177 logements créés. 21 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.

Les dossiers, un par un

Quels risques naturels et technologiques à Garat ?

Géorisques en recense 9 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Feu de foret, Radon, Canalisations de transport de matières dangereuses, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 2. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Le détail des risques

Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Garat ?

Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.

Les pièces, et ce qui les déclenche

Les 7 communes limitrophes

Celles qui touchent le territoire de Garat, calculées sur les contours de l'IGN.

Dirac1 516 hab.
Bouëx825 hab.
Magnac-sur-Touvre3 255 hab.
Touvre1 150 hab.
Sers896 hab.
Soyaux10 087 hab.
Mornac2 107 hab.

La commune

Population: 2 105 habitants
Code postal: 16410
Code INSEE: 16146
Département: Charente, Nouvelle-Aquitaine
Locaux raccordables à la fibre: 1 084 sur 1 092 (99,3 %)ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique. Éligible au raccordement n'est pas raccordé.

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