Dispositions générales
PLU
Plan Local d’Urbanisme
Garons
V. REGLEMENT
Dossier arrêté en Conseil Municipal du : 17 juin 2025 Dossier approuvé en Conseil Municipal du : 16 décembre 2025
Nom du fichier Version Rédacteur Vérificateur Approbateur
Plan Local d’Urbanisme de Garons Tome V - Règlement Approbation HUP / SIG MEBL BEP
Table des matières
TITRE 1 : DISPOSITION GENERALES ......................................................................................................5 Article 1 – Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ..................................5 Article 2 – Division du territoire en zones ...............................................................................................5 Article 3 – Organisation du règlement .....................................................................................................6 Article 4 – Destinations et sous-destinations des constructions .......................................................7 Article 5 – Adaptations mineures..............................................................................................................8 Article 6 – Reconstruction après sinistre ................................................................................................8 Article 7 – Dispositions complémentaires au découpage des zones.................................................8 Article 8 – Zonage du risque inondation par ruissellement pluvial ..................................................10 Article 9 – Aléa feu de forêt......................................................................................................................11 Article 10 – Risque retrait-gonflement des argiles...............................................................................13 Article 11 - Risque sismique ....................................................................................................................13 Article 12 - Plan d’Exposition au Bruit de l’Aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée15 Article 13 – Nuisances sonores liées aux infrastructures terrestres ...............................................16 Article 14 – Dispositions générales relatives au réseau routier départemental .............................17 Article 15 – Recul des constructions par rapport à la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « loi Barnier » ....................................................................17 Article 16 – Périmètre de protection des captages prioritaires d’eau potable................................18 Article 17 – Protection du patrimoine archéologique..........................................................................18 Article 18 – Dispositions générales relatives à l’assainissement des eaux usées ........................19 Article 19 – Les ouvrages de transports de gaz ...................................................................................20 Article 20 – Glossaire ................................................................................................................................22
TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...................................................35 Dispositions applicables à la zone UA...................................................................................................35 Dispositions applicables à la zone UB...................................................................................................47 Dispositions applicables à la zone UE ...................................................................................................62 Dispositions applicables à la zone UP ...................................................................................................77
TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................85 Dispositions applicables à la zone 1AU.................................................................................................85
TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................................................97 Dispositions applicables à la zone A .....................................................................................................97
ANNEXES DU REGLEMENT ECRIT...................................................................................................... 104 Annexe 1 - Liste des emplacements réservés ................................................................................... 104 Annexe 2 - Espaces Verts Paysagers et Environnementaux à protéger ...................................... 105
Annexe 3 – Liste des essences végétales à privilégier et à proscrire .......................................... 106 Annexe 4 – Règlement du risque ruissellement................................................................................ 107
TITRE 1 : DISPOSITION GENERALES
Article 1 – Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Garons.
Article 2 – Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU) et en zones agricoles (A) délimitées sur les documents graphiques.
Le Plan Local d’Urbanisme comprend des emplacements réservés et des espaces boisés classés au sein de chaque zone.
1. Les zones urbaines, dites U Sont repérées sur les plans de zonage du PLU (documents graphiques) par un sigle commençant
par la lettre « U ». Peuvent être classées en zones urbaines, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter y compris les ZAC. Elles sont regroupées au Titre 2 du règlement et comprennent : - La zone UA comprenant un sous-secteur UAa - La zone UB comprenant des sous-secteurs UBa, UBb, UBc et UBd - La zone UE comprenant des sous-secteurs UEa, UEe et UEr - La zone UP
2. Les zones à urbaniser dites AU Sont repérées sur les plans de zonage du PLU (documents graphiques) par un sigle portant les
lettres « AU ». Peuvent être classées en zones à urbaniser les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation, notamment, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de cette zone. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.
Elles sont regroupées au Titre 3 du règlement et comprennent une seule zone 1AU à vocation d’habitat sur le secteur Nord des Amoureux.
3. Les zones agricoles, dites A Sont repérées sur les plans de zonage du PLU (documents graphiques) par un sigle portant la
lettre « A ». Peuvent être classées en zones agricoles, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles sont regroupées au Titre 4 du règlement et comprennent deux sous-secteurs Aa et Ab.
Article 3 – Organisation du règlement
Conformément au Code de l’urbanisme (Partie règlementaire, Livre Ier, Titre V, Chapitre Ier, Section 3), les règles d’urbanisme applicables sur le territoire s’organisent en trois grandes parties thématiques comme suit :
Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activité
Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
1 - Destinations et sous-destinations interdites 2 - Destinations et sous-destinations soumises à conditions 3 - Autres usages et affectations des sols soumis à conditions Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions 1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives 3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain 4 - Emprise au sol 5 - Hauteur
Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1 - Aspects des constructions 2 - Performances énergétiques 3 - Clôtures
Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 6 : Stationnement
Equipements et réseaux
Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées 1 - Conditions d’accès aux voies 2 - Voirie
Article 8 : Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable 2 - Assainissement
Article 4 – Destinations et sous-destinations des
constructions
Les destinations et sous destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l'urbanisme. Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations. Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.
•
Liste des destinations et sous-destinations mentionnées aux articles R.151-27, R.151-28 :
►
1° Exploitations agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
►
2° Habitation
Logement
Hébergement
►
3° Commerce et activités de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements touristiques
Cuisine dédiée à la vente en ligne
►
4° Équipements d'intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
►
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d'exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Article 5 – Adaptations mineures
En application de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »
Article 6 – Reconstruction après sinistre
Bâtiments sinistrés Conformément à l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».
Article 7 – Dispositions complémentaires au découpage des zones
Espaces boisés classés, espaces libres et plantations (article 5) Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L.113-1 à L.113-7 du Code de l’Urbanisme. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans ces secteurs. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. Dispositions particulières pour la réalisation de piscines (article 3) : Dans les zones U et AU, lorsque du fait de la configuration du terrain, de sa surface ou de l‘implantation des bâtiments existants, la réalisation d’une piscine est rendue impossible au regard des dispositions de l’article 3 des règlements de zones, cette dernière pourra être implantée dans les marges de recul visées dans ces articles, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des limites de l’unité foncière et des bâtiments existants, et que le bassin soit enterré au niveau du terrain naturel.
Les emplacements réservés Le PLU comporte des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. Ils sont reportés sur le document graphique et énumérés en annexe.
Le secteur de mixité sociale Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Les éléments à préserver pour des motifs d’ordre paysager (art. L151-19 du code de l’urbanisme) L’article L151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, d’identifier et localiser les éléments à protéger pour des motifs d'ordre paysager et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. La commune dispose d’un espace vert paysager à protéger au sein du sous-secteur UBb. Ainsi, la modification ou la suppression d’un élément identifié dans la liste des éléments protégés pour des motifs d’ordre paysager doit, conformément à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable. Les éléments à préserver pour des motifs d’ordre environnementaux (art. L151-23 du code de l’urbanisme) L’article L151-23 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. La commune dispose d’un espace vert naturel à protéger au sein de la zone A et du sous-secteur Ab qui correspond au périmètre de l’Espace Naturel Sensible de l’Embu. Ainsi, la modification ou la suppression d’un élément identifié dans la liste des éléments protégés pour des motifs d’ordre environnementaux doit, conformément à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable.
Article 8 – Zonage du risque inondation par
ruissellement pluvial
Un zonage du risque inondation par ruissellement pluvial a été réalisé par la commune de Garons. L’étude complète est annexée au Plan Local d’Urbanisme dans les annexes. Le zonage du risque et la carte des hauteurs de calage des planchers par rapport au terrain naturel sont reportés au plan de zonage du PLU de Garons, dans la carte des aléas et dans la carte des contraintes.
Le zonage du risque de ruissellement pluvial fixe des règles relatives à l’occupation des sols et à la construction des bâtiments. Ces dispositions sont différentes en zone urbaine ou en zone non urbaine. Le règlement du zonage du risque inondation par ruissellement pluvial se superpose aux règles édictées par le PLU.
Le règlement prévoit des constructions sous condition de surélévation des planchers. La hauteur de calage des planchers par rapport au terrain naturel imposée sur le plan de zonage du PLU dans la carte des contraintes constitue un minimum à atteindre.
Les hauteurs de calage des planchers par rapport au terrain naturel sont reportées au plan de zonage du PLU de Garons, dans la carte des aléas et dans la carte des contraintes.
Le règlement du risque inondation par ruissellement pluvial fixe des règles au regard des différentes zones comme suit :
La zone de danger r-FU : zone urbanisée inondable par un aléa ruissellement fort. En raison du
danger, il convient de ne pas augmenter les enjeux (population, activités, etc…) en permettant une
évolution minimale du bâti existant pour favoriser la continuité de vie et le renouvellement urbain, et
en réduire la vulnérabilité. Le principe général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle.
La zone de danger r-FUcu : zone de centre urbain dense inondable par un aléa ruissellement
fort. Cette zone permet de concilier les exigences de prévention visées dans la zone r-FU et la nécessité
d’assurer la continuité de vie et le renouvellement urbain.
La zone de danger r-FNU : zone non urbanisée inondable par un aléa ruissellement fort. En
raison du danger, il convient de ne pas implanter de nouveaux enjeux (population, activités, etc…). Sa
préservation permet également de préserver les capacités d’écoulement ou de stockage des crues, en
n’augmentant pas la vulnérabilité des biens et des personnes. Le principe général associé est
l’interdiction de toute construction nouvelle.
La zone de précaution r-MU : zone urbanisée inondable par un aléa ruissellement modéré.
Compte tenu de l’urbanisation existante, il convient de permettre la poursuite d’un développement
urbain compatible avec l’exposition aux risques, notamment par des dispositions constructives. Le
principe général associé est la possibilité de réaliser des travaux et projets nouveaux, sous certaines
prescriptions et conditions.
La zone de précaution r-MUcu : zone de centre urbain dense inondable par un aléa
ruissellement modéré. Cette zone permet de concilier les exigences de prévention visées dans la zone
r-MU et la nécessité d’assurer la continuité de vie et le renouvellement urbain.
La zone de précaution r-MNU : zone non urbanisée inondable par un aléa ruissellement
modéré. Sa préservation permet de ne pas accroître le développement urbain en zone inondable et
de maintenir les capacités d’écoulement ou de stockage des crues, de façon à ne pas aggraver le risque
à l’aval et de ne pas favoriser l’isolement des personnes ou d’être inaccessible aux secours. Le principe
général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle, mais quelques dispositions sont
cependant introduites pour assurer le maintien et le développement modéré des exploitations agricoles ou forestières.
Le règlement de risque inondation par ruissellement pluvial est annexé au présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (annexe 4 du règlement écrit).
Article 9 – Aléa feu de forêt
Principes généraux Le développement de l'urbanisation doit être privilégié en dehors des zones d'aléa feu de forêt, en prenant en compte la zone d'effet de propagation des feux par rayonnement autour des massifs boisés. Les principes généraux suivants sont à appliquer :
Ne pas augmenter le linéaire d'interface forêt/urbanisation à défendre, Ne pas créer d'urbanisation isolée, Ne pas rajouter d'urbanisation dans les zones où le risque est important, Bénéficier de voiries d'accès et d'hydrants suffisants, même pour les constructions déjà
existantes.
Quel que soit le niveau d'aléa, certaines constructions, installations et aménagements peuvent être admis aux conditions suivantes : ne pas aggraver le risque, être défendables (équipements de défense). Ces exceptions sont listées ci-après :
Les installations et constructions techniques, sans présence humaine (pas d'accueil de public de jour ni de nuit, de locaux de sommeil, ni de postes de travail) : o De service public ou d'intérêt collectif d'emprise limitée (ex : antenne relais, poste EDF, voirie...) ; o Nécessaires à la mise en sécurité d'une activité existante (respect de la réglementation sanitaire ou sécurité...) ; o Nécessaires à une exploitation agricole ou forestière existante, à l'exclusion des bâtiments d'élevage (sauf cas du point suivant) ; o Bâtiments nécessaires à l'élevage caprin ou ovin participant à l'entretien des espaces naturels et à la réduction du risque incendie de forêt, sous réserve d'un projet d'aménagement pastoral validé par une structure compétente (chambre d'agriculture...) ;
Les annexes aux constructions existantes à usage d'habitation, sans présence humaine prolongée, d’emprise limitée à 20m² (abris de jardin, abris voiture, garages, terrasses, piscines...) ;
Les carrières, sans création de logement, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité du secteur (pas de stockage d'explosifs ou de produits inflammables...)
Préconisations par niveau d’aléa
Aléa très élevé : La zone d’aléa très élevé se trouve très majoritairement en zone non urbanisée ou en zone urbanisée peu dense ou non équipée. Toute construction est à proscrire dans cette zone. Néanmoins pour quelques parcelles situées en aléas très élevé et en zone d’urbanisation dense équipée : - l’extension des bâtiments existants est autorisé à condition de ne pas créer de nouveau logement ou de nouvelle activité avec présence humaine prolongée. - les construction, extensions ou changements de destination sont autorisés à condition de permettre la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés). Ces autorisations ne s’appliquent pas aux Etablissement Recevant du Public (ERP), aux Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), les bâtiments des services de secours et de gestion de crise, les aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger, les parcs résidentiels de loisirs.
Aléa élevé : La zone d’aléa élevé se trouve très majoritairement en zone non urbanisée ou non équipée. Toute construction est à proscrire dans cette zone. Néanmoins pour quelques parcelles situées en aléas très élevé et en zone d’urbanisation équipée : - l’extension des bâtiments existants est autorisé à condition de ne pas créer de nouveau logement ou de nouvelle activité avec présence humaine prolongée. - les construction, extensions ou changements de destination sont autorisés à condition de permettre la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés). Ces autorisations ne s’appliquent pas aux Etablissement Recevant du Public (ERP), aux Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), les bâtiments des services de secours et de gestion de crise, les aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger, les parcs résidentiels de loisirs.
Aléa moyen : La zone d’aléa moyen se trouve majoritairement en zone non urbanisée. Dans ces secteurs les constructions peuvent être autorisés uniquement sous la forme de projets d’ensemble en continuité d’une zone urbanisée prévoyant une interface aménagée normalisée, en maîtrise foncière. Dans les secteurs d’aléa moyen se trouvant en zone urbanisée non équipée : - l’extension des bâtiments existants est autorisé à condition de ne pas créer de nouveau logement ou de nouvelle activité avec présence humaine prolongée. - les construction, extensions ou changements de destination sont autorisés à condition de permettre la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés). Dans les secteurs d’aléa moyen se trouvant en zone urbanisée équipée, les construction, extensions ou changements de destination sont autorisés à condition de permettre la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés). L’ensemble de ces autorisations ne s’appliquent pas aux Etablissement Recevant du Public (ERP) de catégorie 1 à 4, aux Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) présentant un
danger d’inflammation, d’explosion, d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’incendie.
Aléa faible : En zone non urbanisée : les constructions sont admises uniquement en continuité de la zone urbanisée et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydratants et voirie normalisés). En zone urbanisée (équipée ou non) : les constructions, changements de destination ou extensions sont admis en continuité ou en densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés).
La carte des obligations légales de débroussaillement est également accessible dans les annexes informatives (6.3.7. Obligations Légales de Débroussaillement).
La commune de Garons est également soumise au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) et un guide technique relatif à la desserte et à l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours a été réalisé sur le département du Gard. Ces documents sont disponibles dans les annexes informatives du présent Plan Local d’Urbanisme (6.3.8. Défense extérieure contre l’incendie).
Article 10 – Risque retrait-gonflement des argiles
Le département du Gard fait partie des départements français touchés par l’aléa de retrait-gonflement des argiles de certaines formations argileuses affleurante provoquant des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres affectant principalement le bâti individuel.
Aussi, afin d’établir un constat scientifique objectif et de disposer de documents de références permettant une information préventive, le Ministère en charge de l’écologie et du développement durable a demandé au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) de réaliser une cartographie de cet aléa à l’échelle départementale. Cette étude a permis de définir deux types de zones en fonction de leur niveau d’aléa : une zone très exposée (B1) et une zone faiblement à moyennement exposée (B2). L’ensemble du territoire de Garons est concerné par la zone B2.
Même si ces zones n’ont pas vocation à être rendues inconstructibles pour ce motif, il est recommandé de faire réaliser une série d’études géotechniques sur l’ensemble de la parcelle, définissant les dispositions constructives et environnementales nécessaires pour assurer la stabilité des bâtiments.
Article 11 - Risque sismique
Les décrets du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité classent la commune de Garons en zone de sismicité 2 qui correspond à une zone où l’aléa sismique est considéré comme faible. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er mai 2011. Ce classement implique l’application de dispositions constructives sur le territoire (cf. annexe 6.12 du présent PLU). L’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration
d’achèvement de travaux et l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » viennent poser les conditions spéciales applicables en matière de construction.
Article 12 - Plan d’Exposition au Bruit de l’Aéroport de
Nîmes Grande Provence Méditerranée
La commune de Garons est concernée par des nuisances sonores liées à la base aéronautique navale de Nîmes-Garons dont la révision a été approuvé par arrêté préfectoral n°30-2018-04-26-008 en date du 26 avril 2018.
Le PEB définit des zones de bruit autour de l’aéroport. Il s’appuie sur des hypothèses à court, moyen et long terme de développement et d’utilisation de l’aéroport. Les zones de bruit du PEB ne reflètent pas nécessairement la réalité du moment, mais l’enveloppe des expositions au bruit des avions à court, moyen et long terme.
Le PEB délimite 4 zones d’exposition au bruit aux abords de l’aéroport :
La zone d’exposition au bruit « A »
La zone d’exposition au bruit « B »
La zone d’exposition au bruit dite « C »
La zone d’exposition au bruit dite « D ».
Article 13 – Nuisances sonores liées aux
infrastructures terrestres
Le code de l’environnement, notamment son article L.571-10, prévoit un recensement et un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.
Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, sont applicables dans le département du Gard et donc sur la commune de Garons aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres.
Les nuisances sonores dues aux infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories qui mentionnent la largeur des secteurs affectés par le bruit. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance comptée de part et d'autre de l'infrastructure à partir :
- pour les infrastructures routières, du bord extérieur de la chaussée la plus proche,
- pour les infrastructures ferroviaires, du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
La commune de Garons est concernée par des infrastructures de catégories 1, 2 et 3 :
La RD 442, la RD 442a et la RD 6113 sont classées en catégorie 3, la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces routes est de 100 mètres.
L’autoroute A54 est classée en catégorie 1, la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de cette route est de 300 mètres.
La future voie de la LGV est classée en catégorie 2, la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de cette voie est de 250 mètres.
Les habitations, les bâtiments liés à l’enseignement, la santé et d’action sociale ainsi que certains bâtiments touristiques sont concernés par un isolement acoustique s’ils se situent à proximité de ces axes.
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :
Catégorie classement sonore
Infrastructures concernées sur la commune de Garons
Niveau sonore au point de référence, en période diurne (en dB(A))
1
Autoroute A54
83
2
Future ligne TGV
79
3
RD 6113, RD 442, RD 442a
73
Niveau sonore au point de référence, en période nocturne (en dB(A)) 78
Article 14 – Dispositions générales relatives au réseau routier départemental
Le Département du Gard a révisé son Règlement de Voirie Départemental, approuvé par délibération de l’assemblée départementale en date du 30 juin 2023. La commune de Garons est traversée par 3 routes départementales, dont le niveau de classement au Schéma Routier Départemental du Gard est indiqué dans le tableau ci-après. En dehors des zones urbanisées, une marge de recul par rapport à l’axe des routes départementales est définie par le Règlement de Voirie Départemental. Les marges de recul sont indiquées dans le tableau ci-contre ainsi que pour chacune des zones du PLU concernée (articles 6 du règlement des zones).
Par ailleurs, toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, tout refus est possible pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.
Article 15 – Recul des constructions par rapport à la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « loi Barnier »
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, a introduit les articles L.111-6 à L.111-10 dans le code de l’urbanisme, dont les dispositions visent à améliorer la maîtrise du développement urbain le long des voies les plus importantes en édictant un principe d'inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés de la commune, de part et d'autre des axes routiers à grande circulation (autoroutes, routes express et leurs déviations routes classées à grande circulation). Sur la commune de Garons, les reculs suivants s’appliquent : - 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A54, - 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 442.
Article 16 – Périmètre de protection des captages prioritaires d’eau potable
La commune de Garons est concerné par quatre périmètres de protection des captages prioritaire d’eau potable qui sont les suivants :
- Zone de protection de l’aire d’alimentation du captage « Puits des canaux » sur la commune de Bouillargues (Déclaration d’Utilité Publique du 23/06/2022) ;
- Zone de protection de l’aire d’alimentation du captage « canal de campagne » sur la commune de Garons (Déclaration d’Utilité Publique du 12/10/2011) ;
- Zone de protection de l’aire d’alimentation du captage « Carreirasse » sur la commune de Caissargues (Avis hydrogéologique règlementaire du 05/01/2011) ;
- Zone de protection de l’aire d’alimentation du captage « canal de campagne » sur la commune de Bouillargues (Avis hydrogéologique règlementaire 10/05/2005).
Les périmètres de protection de captage ayant fait l’objet d’une DUP (SUP AS1) sont reportés dans le plan des Servitudes d’Utilité Publique (6.2 - SUP).
Les aires d’alimentation du captage BRL Bouillargues et Carreirasse faisant l’objet d’un avis hydrogéologique sont reportés dans le plan de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme.
La règlementation des DUP ainsi que des avis hydrogéologiques règlementaires sont inscrits dans les annexes sanitaires du présent Plan Local d’Urbanisme (6.1.1 –Eau potable).
Article 17 – Protection du patrimoine archéologique
L’article R523-1 du Code du patrimoine stipule que « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. » L’article R523-4 du même code précise que le Service régional de l’archéologie doit obligatoirement être consulté pour :
- La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311 1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442 1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523 5 du même code, c’est à dire les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ; les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de
10 000 m² ; les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m² ; les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m².
- Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122 1 du code de l'environnement ;
- Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621 9. Avant tous travaux (constructions, assainissement, labours profonds, etc...) entraînant des terrassements et des affouillements dans les zones de sites historiques et archéologiques dont la liste figure en annexe 6.5 du présent PLU, prévenir le service compétent, afin de lui permettre de réaliser à titre préventif toutes les interventions nécessaires à l'étude scientifique ou à la protection du patrimoine archéologique.
Article 18 – Dispositions générales relatives à l’assainissement des eaux usées
Distinction entre les eaux usées domestiques et les eaux usées autres que domestiques.
Selon l’article R. 214-5 du Code de l’Environnement, constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 (soit généralement l’équivalent du rejet de 200 habitants environ). Pour les autres natures d’effluents, et/ou en cas de particularité dans la composition de l’effluent rejeté, une analyse au cas par cas sera effectuée par Nîmes Métropole ou par son exploitant.
Eaux usées domestiques Lorsque des réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques sont établis sous une voie publique, le raccordement des locaux ou installations qui ont accès à ces réseaux, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire. Les eaux usées de ces locaux ou installations devront être raccordées par des canalisations gravitaires, de refoulement ou de relevage si nécessaire, au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement devra faire l’objet d’une autorisation du service public d’assainissement collectif et d’une visite de conformité.
Eaux usées autres que domestiques : Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif. Cette autorisation pourra être subordonnée à la mise en place d’un pré traitement et éventuellement prendra la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement (art. L.1331-10 du code de la santé publique) accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif. Les effluents rejetés ne pourront pas notamment avoir une température, au niveau du regard de branchement, supérieure à 30° C (degré Celsius).
Quel que soit l’exutoire des eaux usées autres que domestiques (dispositif d’assainissement individuel ou raccordement au réseau public) :
- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers de bouche devront être équipées au minimum d’un système de rétention des graisses et des féculents qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire.
- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers liés à l’automobile (garage, station-service, parcs de stationnement, station de lavage de véhicules) devront être équipées au minimum d'un séparateur à hydrocarbures avec décanteur, au minimum de classe 2 et sans by-pass, qui sera install