Zone UY

Intitulé du document : Uyz1

. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Uyz1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau ci-dessous donne les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou soumises à condition :

Destination Sous-destination

Uy

Uz

Urz

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Interdit Interdit

Habitation

Logement

Autorisé, à condition d’être destiné aux personnes dont la présence permanente est

indispensable sur le site, pour assurer la direction, la

sécurité, l’entretien ou la surveillance des

établissements autorisés, et à condition d’être intégré au

bâtiment principal

Autorisé dans les limites fixées par la servitude « PAPAG » définie cidessous

Zone urbaine – secteur Uy, Uz et Urz

Destination Sous-destination Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et

assimilés

Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Uy Interdit

Autorisé

Uz

Urz

Autorisé dans les limites fixées par la servitude « PAPAG » définie cidessous

Interdit, toutefois les constructions existantes relevant de cette sousdestination pourront faire l’objet d’agrandissements dans la limite de 30% de surface de plancher en

plus

Autorisé

Interdit Autorisé

Interdit Autorisé

Autorisé

Zone urbaine – secteur Uy, Uz et Urz

Destination Sous-destination

Uy

Uz

Urz

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

La définition des destinations et sous-destinations de constructions est donnée par l’arrêté du 10 novembre 2016 (cf. annexe n°4 « destinations et sous-destinations »).

Les nuisances incompatibles avec la santé et l’environnement urbain spécifiées ci-dessus englobent les notions de bruit, poussière, émanations d'odeurs, fumée, circulation, risques d'incendie ou d'explosion, pollution lumineuse, etc.

Servitude « PAPAG » : dans le secteur Urz, en application du 5° de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, sont interdites les constructions ou installations d’une emprise au sol supérieure à 20 m² relevant de la destination « habitation ». Cette servitude dite de « périmètre d’attente de projet d’aménagement global » (PAPAG) sera levée :

◼ Soit par modification ou révision du PLU actant de l’approbation par la commune du projet d'aménagement global prévu au 5° de l’article L151-41 du code de l’urbanisme sur le secteur Urz ;

◼ Soit au bout d’un délai de cinq ans à compter de la date d’approbation du PLU.

Pour rappel, la servitude « PAPAG » n'interdit pas les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes (article L151-41 5° du code de l’urbanisme).

Les constructions existantes relevant des destinations interdites par le tableau précédent pourront faire l’objet d'adaptation, de réfection, d'extension* et d'édification d'annexes*.

Enfin, sont toujours interdites les utilisations et occupations suivantes des sols : ◼ Les dépôts de matériaux ou de déchets, ainsi que l’entreposage de véhicules non roulants, s’ils ne sont pas dissimulés derrière des écrans ; ◼ L’ouverture et l'exploitation de carrière ;

Zone urbaine – secteur Uy, Uz et Urz ◼ Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation

d’habitations légères de loisirs* ; ◼ Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisirs à usage de

résidence principale ou d’annexe à l’habitation et les mobil-home.

Uyz1.2. Prise en compte des risques

Il sera fait application des dispositions de l’article « 6 – Prise en compte des risques naturels » des dispositions générales du règlement du PLU et du règlement du PPRI de l’Epte Aval.

Zone urbaine – secteur Uy, Uz et Urz

Constructions nouvelles de moins de 20 m² de surface de plancher : Les matériaux doivent être en harmonie avec ceux de la construction principale. Cas particulier des constructions à destination d’habitation en zone Urz :

Il sera fait application des dispositions des articles « U2.2.4. Revêtement des murs extérieurs » de la partie II du règlement applicable à la zone urbaine Ur.

Uyz2.2.5. Matériaux de couverture Toitures à pente : Les matériaux autorisés sont :

Ardoises naturelles (avec un minimum de 20 ardoises par m²) Tuiles mécaniques de terre cuite sombre (avec un minimum de 20 tuiles par m²) Tuiles bétons de couleur ardoise ou terre cuite sombre (avec un minimum de 20 tuiles

par m²) Matériaux de synthèse d’aspect strictement identique aux matériaux énoncés ci-dessus,

non brillants Zinc, aluminium ou acier laqué

Toitures terrasses, lorsqu’elles sont autorisées : Les toitures terrasses seront végétalisées ou couvertes avec un matériau mat de ton ardoise. Toitures à faible pente et toitures de forme libre, lorsqu’elles sont autorisées : D’autres matériaux pourront être employés, à condition de présenter une teinte mate proche de l’ardoise ou de la terre cuite, et à condition de rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les matériaux ondulés, brillants ou d’aspect médiocre sont interdits. Cas particulier des constructions à destination d’habitation en zone Urz :

Il sera fait application des dispositions de l’article « U2.2.5. Matériaux de couverture » de la partie II du règlement applicable à la zone urbaine Ur.

Uyz2.2.6. Percements de façade / menuiseries et volets Cas particulier des constructions à destination d’habitation en zone Urz :

Il sera fait application des dispositions de l’article « U2.2.6. Percements de façade / menuiseries et volets » de la partie II du règlement applicable à la zone urbaine Ur.

Uyz2.2.7. Ouvertures et équipements en toiture Cas particulier des constructions à destination d’habitation en zone Urz :

Il sera fait application des dispositions de l’article « U2.2.7. Ouvertures et équipements en toiture » de la partie II du règlement applicable à la zone urbaine Ur.

Uyz2.2.8. Vérandas Cas particulier des constructions à destination d’habitation en zone Urz :

Il sera fait application des dispositions de l’article « U2.2.8. Vérandas » de la partie II du règlement applicable à la zone urbaine Ur.

Zone urbaine – secteur Uy, Uz et Urz

Uyz2.2.9. Dispositifs techniques (y compris dispositifs de production d’énergies renouvelables) Les éléments techniques (ventilations, climatiseurs, pompes à chaleur, panneaux solaires, …) seront placés en priorité au sol ou en couverture, de manière à limiter leur visibilité depuis l’espace public. La couverture des bâtiments d’activités vue depuis les espaces publics fera l’objet d’un soin particulier, en intégrant et en dissimulant les émergences et édicules techniques dans le volume de la construction (lanterneaux, capteurs solaires, ventilation, climatiseurs, pompes à chaleur, antenne, cheminées, machinerie d’ascenseur, …). En particulier, les capteurs solaires seront dissimulés par l’acrotère des toitures-terrasses. Cas particulier des constructions à destination d’habitation en zone Urz :

Il sera fait application des dispositions de l’article « U2.2.9. Dispositifs de production d’énergies renouvelables » de la partie II du règlement applicable à la zone urbaine Ur.

Uyz2.2.10. Sous-sols Cas particulier des constructions à destination d’habitation en zone Urz :

Il sera fait application des dispositions de l’article « U2.2.10. Sous-sols » de la partie II du règlement applicable à la zone urbaine Ur.

Uyz2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Uyz2.3.1. Pourcentage d’espaces verts En limite de zone, une haie formée d’arbustes et d'arbres à haute tige sera plantée. Les espaces non bâtis et non utilisés, les abords des voiries internes et les aires de stockage doivent être aménagés en espaces verts, aires de détente et plantés d’au moins un arbre à haute tige pour 200 m² d’espaces verts. Les aires de stockage à l’air libre doivent être entourées de clôtures végétales composées d’arbustes d’essences diverses. Pour toute construction ou installation nouvelle, la surface aménagée en espaces verts sera prioritairement réalisée en périphérie de la parcelle et représentera une surface minimale de 20% de la surface non bâtie de la parcelle. Cas particulier des constructions à destination d’habitation en zone Urz :

Il sera fait application des dispositions de l’article « U2.3.1. Pourcentage d’espaces verts » de la partie II du règlement applicable à la zone urbaine Ur.

Uyz2.3.2. Composition des espaces verts Les espaces verts seront composés d’essences végétales locales (cf. annexe : liste d’arbres et d’arbustes d’essences locales) :

◼ Couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes ; ◼ Arbres de haute tige, à raison d'un arbre minimum pour 200 m² d’espaces verts ; ◼ Arbustes, à raison d’un arbuste pour 50 m² d’espaces verts (haie végétale

comprises).

Zone urbaine – secteur Uy, Uz et Urz

Uyz2.3.3. Aires de stationnement Les stationnements devront être réalisés de manière à conserver au maximum la perméabilité du sol. Les parcs de stationnement, publics ou privés, à l’air libre, accueillant plus de 8 places de stationnement, doivent faire l’objet d’une composition paysagère destinée à en assurer une bonne intégration dans le paysage naturel et urbain. Les dispositions minimales de plantation sont les suivantes :

◼ Plantation d'au moins un arbre pour 4 places de stationnement ; ◼ Plantation d'au moins un arbuste pour 1 place de stationnement. Lorsque la superficie totale du parc de stationnement est supérieure à 1 000 m², les espaces verts doivent comprendre, entre autres, un aménagement paysager sur leur périphérie.

Uyz2.4. Clôtures

En zone inondable, les clôtures, les murs et les portails devront respecter les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation. Les clôtures, si elles existent, seront de préférence perméables à la circulation de la petite faune (hérissons, amphibiens, etc.), tant sur l’emprise publique que sur limites séparatives. Cette perméabilité pourra être assurée par exemple en employant des mailles larges de grillage, soit en décollant celui-ci par rapport au sol ou en pratiquant à intervalle régulier des percées au pied de la clôture (≥ 13x13 cm).

Exemple de passages à faune :

Matériaux autorisés des nouvelles clôtures situées en limite de l’espace public : ◼ Haies vives d’essences locales (cf. annexe : liste d’arbres et d’arbustes d’essences locales) d'une hauteur maximale de 2,2 mètres. Les haies seront plantées à l’intérieur de la propriété, sans déborder sur le domaine public. Elles seront doublées ou non d’un grillage plastifié vert ou gris disposé sur la face intérieure de la haie, d’une hauteur maximale de 1,5 mètre avec des poteaux bois ou métalliques ; ◼ Claustras ou lices d’une hauteur maximale de 2,2 mètres, ajourées avec au moins 10 % de vide, posés sur poteaux et doublés ou non de plantations partielles ou totales d’essences locales (cf. annexe : liste d’arbres et d’arbustes d’essences locales), avec ou sans muret bas.

Dans le cas des terrains situés en contrebas de l’emprise publique, la limite de hauteur de 2,20 m pourra être mesurée à partir l’emprise publique (et non du terrain naturel).

Zone urbaine – secteur Uy, Uz et Urz

Sont toujours interdits : ◼ Les matériaux d’aspect médiocre : plastique, PVC, plaques béton, fibrociment, trompe-l’œil, etc. ; ◼ La pose de doublages occultants de type films, canisses, etc. ; ◼ Les clôtures grises ou noires.

Matériaux autorisés des nouvelles clôtures sur limite séparative : L’expression des clôtures en limite séparative est libre, à condition de respecter le caractère des lieux avoisinant. Les haies vives seront composées d’essences locales (cf. annexe : liste d’arbres et d’arbustes d’essences locales). La hauteur maximale des nouvelles clôtures est de 2,2 mètres en limite séparative. Cas particulier des constructions à destination d’habitation en zone Urz :

Il sera fait application des dispositions de l’article « U2.4. Clôtures » de la partie II du règlement applicable à la zone urbaine Ur.

Intitulé du document : Implantation et gabarit des constructions

Uyz2.1.1. Implantation des constructions par rapport à l’alignement de la voie publique

Les constructions nouvelles doivent être implantées selon un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux routes départementales et 3 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Les guérites et bureaux de gardiens de faibles dimensions peuvent être édifiés selon un retrait plus faible.

Cas particulier des constructions à destination d’habitation en zone Urz :

Il sera fait application des dispositions de l’article « U2.1.3. Implantation et gabarit autorisé dans le secteur bourg » de la partie II du règlement applicable à la zone urbaine Ur.

Uyz2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent être implantées :

◼ Soit en limite séparative*, sauf si cette limite jouxte une zone d’habitat (Ua, Ur, Urs ou 1AUs) ;

◼ Soit en retrait par rapport à la limite séparative, sous réserve que la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la nouvelle construction (H/2≤D) sans être inférieure à 5 mètres (D= distance depuis l’aplomb du point le plus débordant de la construction à l’aplomb de la limite séparative).

Pour les constructions à

destination

industrielle

situées sur une parcelle

jouxtant une zone d’habitat

(Ua, Ur, Urs ou 1AUs), le

recul est porté à 10 mètres.

Zone urbaine – secteur Uy, Uz et Urz

Cas particulier des constructions à destination d’habitation en zone Urz : Il sera fait application des dispositions de l’article « U2.1.3. Implantation et gabarit autorisé dans le secteur bourg » de la partie II du règlement applicable à la zone

urbaine Ur.

Uyz2.1.3. Emprise au sol L’emprise au sol* des constructions nouvelles ne peut excéder 50% de la superficie du terrain*. Pour les petits ouvrages nécessaires aux services publics, l’emprise au sol peut atteindre 100% de la superficie du terrain*. Cas particulier des constructions à destination d’habitation en zone Urz :

Il sera fait application des dispositions de l’article « U2.1.3. Implantation et gabarit autorisé dans le secteur bourg » de la partie II du règlement applicable à la zone urbaine Ur.

Uyz2.1.4. Hauteur La hauteur* des constructions nouvelles ne peut excéder 15 mètres. Les dispositifs d'une hauteur plus importante nécessité par le process industriel, exploité sur la parcelle, peuvent être situés à des hauteurs supérieures sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage naturel et urbain. Cas particulier des constructions à destination d’habitation en zone Urz :

Il sera fait application des dispositions de l’article « U2.1.3. Implantation et gabarit autorisé dans le secteur bourg » de la partie II du règlement applicable à la zone urbaine Ur.

Uyz2.1.5. Recul des constructions par rapport à la rivière Les constructions devront observer un recul minimal de 10 mètres par rapport au sommet de la berge des cours d’eau.

Uyz2.2. Aspect des constructions

Uyz2.2.1. Intégration de la construction dans le site Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu’ils soient, devront conforter les caractéristiques du paysage naturel et urbain, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux utilisés, les implantations en altimétrie et plan masse et la composition générale de ceux-ci dans l’environnement. Le permis de construire peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leur abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques de la demande d’autorisation en comporteront la représentation, telle que définie au Code de l’Urbanisme. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Zone urbaine – secteur Uy, Uz et Urz

Uyz2.2.2. Adaptation de la construction au sol Les constructions doivent être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol. Cas particulier des constructions à destination d’habitation en zone Urz :

Il sera fait application des dispositions de l’article « U2.2.2. Adaptation de la construction au sol » de la partie II du règlement applicable à la zone urbaine Ur.

Uyz2.2.3. Volumétrie générale et forme des toitures Les toitures des constructions seront :

◼ Soit de type traditionnel, c’est-à-dire avec au moins deux pans, de pente supérieure à 40°. Les constructions de grand volume (> 300 m² d’emprise au sol) pourront être couvertes selon une pente plus faible ;

◼ Soit de type libre (par exemple, toiture terrasse*, shed, etc.) dans le cas d’une architecture de qualité s’intégrant correctement au caractère du site.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les annexes* et extensions* de faible volume (< 50 m² de surface de plancher), sous réserve de s’intégrer de façon harmonieuse à la construction principale. Cas particulier des constructions à destination d’habitation en zone Urz :

Il sera fait application des dispositions de l’article « U2.2.3. Volumétrie générale et forme des toitures » de la partie II du règlement applicable à la zone urbaine Ur.

Uyz2.2.4. Revêtement des murs extérieurs Constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher : Les revêtements doivent être réalisés à partir :

Enduits hydrauliques de finition grattée de teintes : beige, ton pierre, blanc cassé et les tons terres de teinte claire. L’emploi de tons blancs, gris foncé ou noirs est interdit Matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, sous réserve qu’ils soient revêtus d’une couche de finition (parement ou enduit) Matériaux minéraux, naturels et leurs ersatz Matériaux verriers

Essentages ou vêtures d’ardoises, de briques, de clins bois qui peuvent être lasurés ou peints. Les lasures et peintures blanches, gris foncé ou noirs sont interdites. Matériaux métalliques non brillants et de teinte sombre

Matériaux de synthèse d’aspect et de mise en œuvre strictement identique aux matériaux énoncés ci-dessus, non brillants Bétons bruts de décoffrage

Intitulé du document : Protection et mise en valeur du patrimoine naturel et bâti

Il sera fait application des dispositions des articles « 4 – Protection et mise en valeur du patrimoine naturel » et « 5 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti » des dispositions générales du règlement du PLU.

Zone urbaine – secteur Uy, Uz et Urz

Uyz2. Caractéristiques

urbaine,

environnementale et paysagère

architecturale,

Le « plan des implantations et des gabarits » détermine les implantations et les gabarits à respecter.

Intitulé du document : Surfaces imperméabilisées Espaces verts

Pluie décennale

0,9

0,2

Pluie centennale

1

0,3

Zone urbaine – secteur Uy, Uz et Urz ◼ Assurer la vidange du volume de stockage des eaux pluviales :

□ En moins d’un jour pour un événement décennal. □ En moins de 2 jours pour un événement centennal. ◼ Il est recommandé d’éloigner les ouvrages hydraulique (mares, tranchées drainantes, etc.) au minimum de 2 mètres de toute construction avoisinante. Ces ouvrages sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Uyz3.2.4. Accès internet Les nouvelles constructions (hors annexes) doivent être raccordées au réseau de communications numériques. Elles doivent être conçues pour se raccorder à la fibre optique lorsque celle-ci sera déployée.

Uyz2.5.1. Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit impérativement être assuré en dehors des espaces publics, dans l’emprise de la propriété (y compris les places nécessaires aux véhicules de livraison).

Pour certaines catégories de construction, le PLU fixe des obligations chiffrées en matière d'aires de stationnement. Toutefois, il appartient au pétitionnaire de déterminer le nombre d’emplacements de stationnement nécessaire en prenant en compte la destination de la construction, sa situation géographique et les possibilités de fréquentation simultanées (foisonnement des emplacements).

Les emplacements seront réalisés sur le terrain d’assiette ou à proximité de l'opération dans la limite d'une distance de 300 mètres de cette opération.

Destination Sous-destination

Exigences chiffrées minimales

Exploitation

Exploitation agricole

-

agricole et forestière

Exploitation forestière

-

Habitation

Logement

3 places par logement de plus de 5 pièces

2 places par logement de 2 à 4 pièces

1 place par logement d’une seule pièce

Hébergement

-

Zone urbaine – secteur Uy, Uz et Urz

Destination Sous-destination

Exigences chiffrées minimales

Commerce et Artisanat et commerce de

-

activités de

détail

service

Restauration

-

Commerce de gros

-

Activités de services où

-

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre

Autres hébergements touristiques

1 place par chambre

Cinéma

-

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher* -

Établissements

-

d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles -

Équipements sportifs

-

Lieux de culte

-

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

5 places minimum 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher*

Centre de congrès et

-

d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Toute tranche engagée est prise en compte pour le calcul du nombre de places dues.

Pour les projets portant sur des bâtiments existants, ces exigences sont diminuées du nombre d’aires de stationnement de véhicules motorisés calculés par application des ratios précédents aux surfaces existantes avant travaux.

En cas d’impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant :

* Voir annexe n° 4 : lexique * Voir annexe n° 4 : lexique

Zone urbaine – secteur Uy, Uz et Urz ◼ Soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de

stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération dans la limite d'une distance de 300 mètres de l’opération ; ◼ Soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Uyz2.5.2. Stationnement des deux-roues Des espaces de stationnement de vélos correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers des visiteurs doit être assuré, à raison d'un minimum de : ◼ Habitation : 1 m² de stationnement vélo par logement avec un minimum de 3 m² ; ◼ Activités de bureaux : 1 m² de stationnement vélo pour 50 m² de surface de plancher* ; ◼ Etablissements d’enseignement : 1 emplacement de stationnement vélo pour 30 élèves ; ◼ Equipements culturels, sportifs ou sociaux : 40 m² de stationnement vélo pour 100 personnes accueillies. Ces stationnements de vélos doivent être des espaces fermés ou des aires couvertes, accessibles facilement, de préférence de plain-pied (implantation en sous-sol ou au 1er étage admise à titre exceptionnel, en cas d’impossibilité technique), pour les constructions suivantes : ◼ Locaux de bureau de plus de 200 m² de surface de plancher.

Zone urbaine – secteur Uy, Uz et Urz

Uyz3. Équipements et réseaux

Intitulé du document : Accès et voiries

Uyz3.1.1. Accès Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères (cf. règlement de collecte des déchets en annexe du PLU), transports publics, desserte industrielle. Les nouveaux accès doivent répondre à des conditions de sécurité suffisantes. Dans le cas contraire, leur création pourra être interdite au titre du Code de l'Urbanisme. Les constructions nouvelles à usage d’activité doivent prévoir une sortie charretière, ménageant un espace de 6m pour l’arrêt d’un poids-lourd entre le portail et la voirie, sans qu’il empiète sur cette voirie.

Les nouveaux accès, s’ils sont situés en contrebas des voiries, doivent être conçus afin d’éviter le ruissellement des eaux de pluies vers les propriétés (avec par exemple la réalisation d’un petit merlon). Cas particulier des constructions à destination d’habitation en zone Urz :

Il sera fait application des dispositions de l’article « U3.3.1. Accès » de la partie II du règlement applicable à la zone urbaine Ur. Uyz3.1.2. Voirie Les voies de desserte nouvelles doivent présenter des caractéristiques répondant à la nature et à l’importance du projet situé sur le terrain à desservir, et notamment à la nature et à l’intensité du trafic qu’il génère. Elles permettent la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères et assimilés. Les sentes et chemins piétonniers ne peuvent en aucun cas être occupés par des installations à caractère privé, au même titre que l’ensemble des voiries de la commune.

Pour toute création de nouvelles voiries, les lignes aériennes de quelque nature que ce soit sont interdites. Tout nouveau réseau de distribution devra être réalisé en souterrain.

Zone urbaine – secteur Uy, Uz et Urz

Uyz3.2.1. Raccordements obligatoires

Tout bâtiment projeté, à usage d’habitation ou abritant une activité, doit être alimenté en eau et en électricité et tous réseaux collectifs dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. Si elle ne l’est pas, cette construction est interdite.

Le compteur d’eau sera placé en limite du domaine privé/public pour toutes nouvelles constructions.

Uyz3.2.2. Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation, compte tenu de sa fonction, doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il existe (le raccordement est à la charge du propriétaire). Le réseau interne est de type séparatif. Les eaux industrielles doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet au réseau.

Le branchement eaux usées sera réalisé en limite de propriété sur domaine public pour toutes nouvelles constructions.

En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes au règlement de service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public.

Uyz3.2.3. Assainissement pluvial

Les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle sans rejet en domaine public conformément au règlement de service de Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) de SNA. Pour les constructions en lots, chaque lot doit justifier sa gestion des eaux pluviales à la parcelle.

Cette gestion pourra être réalisée en limitant au maximum l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux adaptés et par le biais de technique permettant l’infiltration ou le stockage des eaux pluviales.

Les principes de dimensionnement des aménagements hydrauliques sont de :

◼ Prendre en compte la surface totale du projet (en incluant les zones amont extérieures dont le ruissellement est intercepté).

◼ Prendre en compte la pluie locale de période de retour 100 ans ou à défaut justifier du choix et du devenir des eaux de surverses.

◼ Exceptionnellement, un rejet des eaux pluviales vers le réseau public ou le domaine public peut être accepté, à condition :

□ De démontrer l'impossibilité technique (cf. article15 - Dispositions particulières aux rejets d’eaux pluviales du règlement GEPU) ;

□ De limiter le débit de fuite à 2 L/s/ha.

◼ Adapter le coefficient de ruissellement à la périodicité de la pluie :

d’PlaUnrbLaonicsalme

Règlement

Document approuvé le 9 février 2026

chargés d'études

Perspectives

Urbanisme et paysages

SOMMAIRE

Partie I – Dispositions générales......................................................................................7 Article 1 – Opposabilité du PLU ............................................................................................... 7 I. Les règles du PLU sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol, qu’elle soit soumise ou non à déclaration ou à autorisation .....................................................7 II. Travaux d’édification de clôtures ...........................................................................7 III. Travaux de ravalement ......................................................................................7 IV. Travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment ...............7 V. Travaux de démolition ...........................................................................................7 VI. Reconstructions en cas de sinistre ....................................................................8 Article 2 – Portée du règlement à l'égard des autres législations ou réglementations relatives à l'occupation des sols.............................................................................................. 8 I. Articles dits d’ordre public du règlement national d’urbanisme ..............................8 II. Les servitudes d’urbanisme ...................................................................................8 III. Archéologie ........................................................................................................9 IV. Les servitudes de vue ......................................................................................10 Article 3 – Utilisation du règlement et du document graphique .......................................... 10 Article 4 – Protection et mise en valeur du patrimoine naturel............................................ 11 I. Espaces boisés classés L113-1 ..........................................................................11 II. Régime d’autorisation L151-23............................................................................12 III. Alignements d’arbres L151-23 .........................................................................12 IV. Boisements L151-23 ........................................................................................12 V. Boisements humides L151-23 .............................................................................12 VI. Mares L151-23.................................................................................................12 VII. Zones humides L151-23 ..................................................................................13 Article 5 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti ................................................. 13 I. Régime d’autorisation..........................................................................................13 II. Bâtiments remarquables......................................................................................14 III. Linéaires bâtis remarquables ...........................................................................14 IV. Cas particulier de l’église Saint Martin .............................................................15 Article 6 – Prise en compte des risques naturels ................................................................. 16 I. Risque de mouvements de terrain.......................................................................16 II. Risque d’inondation par crue de l’Epte et par ruissellement ................................16 III. Risque d’inondation (étude de stratégie ruissellement SNA) ...........................16 IV. Risque lié au retrait / gonflement des argiles ...................................................18 Article 7 – Cas des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du plan local d’urbanisme.................................................................................................................... 18 Article 8 – Dérogations au plan local d'urbanisme ............................................................... 19

Partie II – Zone urbaine – secteurs Ua, Ue, Ur et Urs....................................................20 Qualification de la zone .......................................................................................................... 20 U1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités .................... 21 U1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.......................................21 U1.2. Protection et développement de la diversité commerciale ...........................24 U1.3. Prise en compte des risques ........................................................................24 U1.4. Protection et mise en valeur du patrimoine naturel et bâti............................24 U2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............. 25 U2.1. Implantation et gabarit des constructions .....................................................25 U2.2. Aspect des constructions..............................................................................28 U2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ..............................................................................................................34 U2.4. Clôtures ........................................................................................................35 U2.5. Stationnement ..............................................................................................38 U3. Équipements et réseaux ............................................................................................. 41 U3.1. Accès et voiries ............................................................................................41 U3.2. Desserte par les réseaux..............................................................................42

Partie III – Zone urbaine – secteur Uy, Uz et Urz ...........................................................44 Qualification de la zone .......................................................................................................... 44 Uyz1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ................ 44 Uyz1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.......................................44 Uyz1.2. Prise en compte des risques.....................................................................47 Uyz1.3. Protection et mise en valeur du patrimoine naturel et bâti ........................47 Uyz2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 48 Uyz2.1. Implantation et gabarit des constructions..................................................48 Uyz2.2. Aspect des constructions ..........................................................................49 Uyz2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions........................................................................................................52 Uyz2.4. Clôtures ....................................................................................................53 Uyz2.5. Stationnement...........................................................................................54 Uyz3. Équipements et réseaux.......................................................................................... 57 Uyz3.1. Accès et voiries.........................................................................................57 Uyz3.2. Desserte par les réseaux ..........................................................................57

Partie IV – Zone à urbaniser – secteurs 1AUh / 1AUs...................................................60 Qualification de la zone .......................................................................................................... 60 1AU1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ................ 60

Gasny / Règlement / Page 3

1AU1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.......................................60 1AU1.2. Prise en compte des risques.....................................................................63 1AU1.3. Protection et mise en valeur du patrimoine naturel et bâti ........................63 1AU2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 64 1AU2.1. Implantation et gabarit des constructions..................................................64 1AU2.2. Aspect des constructions ..........................................................................65 1AU2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions........................................................................................................71 1AU2.4. Clôtures ....................................................................................................72 1AU2.5. Stationnement...........................................................................................74 1AU3. Équipements et réseaux.......................................................................................... 76 1AU3.1. Accès et voiries.........................................................................................76 1AU3.2. Desserte par les réseaux ..........................................................................76 Partie V – Zone à urbaniser – secteur 1AUz ..................................................................79 Qualification de la zone .......................................................................................................... 79 1AUz1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............ 79 1AUz1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.......................................79 1AUz1.2. Prise en compte des risques .................................................................81 1AUz1.3. Protection et mise en valeur du patrimoine naturel et bâti.....................81 1AUz2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 82 1AUz2.1. Implantation et gabarit des constructions ..............................................82 1AUz2.2. Aspect des constructions ......................................................................83 1AUz2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions........................................................................................................85 1AUz2.4. Clôtures.................................................................................................85 1AUz2.5. Stationnement .......................................................................................87 1AUz3. Équipements et réseaux...................................................................................... 89 1AUz3.1. Accès et voiries .....................................................................................89 1AUz3.2. Desserte par les réseaux ......................................................................89 Partie VI – Zone à urbaniser – secteur 2AU...................................................................92 Qualification de la zone .......................................................................................................... 92 2AU1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ................ 92 2AU2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 92 2AU3. Équipements et réseaux.......................................................................................... 92 Partie VII – Zones agricole, naturelle ou forestière.......................................................93 Qualification des zones agricole, naturelle ou forestière..................................................... 93 AN1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ................ 94

AN1.1 Dispositions applicables aux secteurs A, Ae, Ap, N et Nb............................94

AN1.2 Dispositions applicables au secteur de taille et de capacité d’accueil limités Aj 96

AN1.3 Dispositions applicables au secteur de taille et de capacité d’accueil limités Ne 96

AN1.4 Dispositions applicables au secteur Nf .........................................................97

AN1.5 Dispositions applicables au secteur de taille et de capacité d’accueil limités Np 97

AN1.6 Dispositions applicables aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limité Nt, Nt1 et Nt2..............................................................................................................97

AN1.7 Dispositions applicables aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limité

Ns

98

AN1.6. Prise en compte des risques...................................................................101

AN1.7. Protection et mise en valeur du patrimoine naturel et bâti ......................101

AN2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 101

AN2.1. Implantation et gabarit des constructions................................................101

AN2.2. Aspect des constructions ........................................................................104

AN2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions......................................................................................................110

AN2.4. Clôtures ..................................................................................................111

AN2.5. Stationnement des véhicules motorisés..................................................112

AN3. Équipements et réseaux........................................................................................ 113

AN3.1. Accès et voiries.......................................................................................113

AN3.2. Desserte par les réseaux ........................................................................113

Partie VIII – Annexes......................................................................................................116

Annexe n°1 : guide des essences locales ........................................................................... 116

Annexe n°2 : Liste d’espèces invasives envahissantes..................................................... 119

Annexe n°3 : liste des emplacements réservés .................................................................. 120

Annexe n°4 : lexique ............................................................................................................. 122

Annexe n°5 : Destinations et sous-destinations de construction ..................................... 130

Destination « exploitation agricole et forestière » .....................................................131

Destination « habitation » .........................................................................................132

Destination « commerce et activité de service ».......................................................133

Destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » ...........................135

Destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » ........138

Annexe n°6 : bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole ou en zone naturelle................................................................................................................................. 140

Annexe n°7 : constructions remarquables.......................................................................... 141

Dispositions générales Gasny / Règlement / Page 6

Partie I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Opposabilité du PLU

I. Les règles du PLU sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol, qu’elle soit soumise ou non à déclaration ou à autorisation

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux ou opérations (travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan) doit être conforme au règlement et au document graphique, qu’ils soient ou non soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme. En outre, ces travaux ou opérations doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation, lorsqu'elles existent.

II. Travaux d’édification de clôtures

Dans le périmètre de protection des abords des monuments historiques (article L621-30 du code du patrimoine), l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, lorsqu’elle n’est pas soumise à permis de construire ou d’aménager.

III. Travaux de ravalement

Sur le territoire de Gasny, les travaux de ravalement effectués sur tout ou partie d'une construction existante doivent être précédés d'une déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire (par application de l’article R421-17-1 du code de l’urbanisme).

IV. Travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment

Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (modification du revêtement extérieur, des couleurs de la façade, etc.) doivent être précédés d'une déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire (en application du a) de l’article R421-17 du code de l’urbanisme).

V. Travaux de démolition

Sur le territoire de Gasny, les démolitions sont soumises au permis de démolir (par application de l’article R421-28 du code de l’urbanisme).

VI. Reconstructions en cas de sinistre

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement* édifié (article L111-15 du code de l’urbanisme).

Article 2 – Portée du règlement à l'égard des autres législations ou réglementations relatives à l'occupation des sols

Les projets, qu’ils fassent ou non l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir), doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations distinctes du PLU portant effet en matière d’urbanisme quelles qu’elles soient (code de l’environnement, code de la construction et de l’habitation, code de l’urbanisme, code du patrimoine, etc.) :

I. Articles dits d’ordre public du règlement national d’urbanisme

Les projets doivent respecter les articles suivants qui s’imposent au PLU : ◼ Article R111-2 relatif aux projets susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d’autres installations, ◼ Article R111-4 relatif aux projets de nature, par leur localisation et leurs caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, ◼ Article R111-26 relatif aux projets de nature, par leur importance, leur situation ou leur destination, à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. ◼ Article R111-27 relatif aux projets de nature, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, à porter atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

II. Les servitudes d’urbanisme

Les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLU. En particulier, le territoire de la commune est concerné par :

◼ La protection des abords de l’ancien Prieuré Saint Nicaise (inscrit au titre des MH par arrêté préfectoral du 24 octobre 1991), où tous les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l'accord de l'architecte des bâtiments de France ;

◼ Le site classé de la Vallée de l’Epte (décret du 20 janvier 1982), qui ne peut pas être modifié dans son état ou son aspect sauf autorisation spéciale. Cette autorisation relève de deux niveaux, préfectoral ou ministérielle, selon l’enjeu des modifications

projetées, appréciée à l’aune des catégories d’autorisation. Ainsi par exemple, les permis de construire ou permis d’aménager relèveront systématiquement d’une autorisation ministérielle, tandis que les simples déclarations de travaux relèveront généralement d’une autorisation préfectorale. ◼ Le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de l’Epte Aval (arrêté préfectoral du 15 mars 2005), qui définit les prescriptions visant à prévenir le risque inondation, suivant un zonage qui comprend plusieurs zones :

 Une zone verte, vouée à l'expansion des crues, dans le but de permettre un laminage des crues et de ne pas aggraver le risque d'inondation sur les communes concernées à leur aval ;

 Une zone rouge, caractérisant des zones urbanisées soumises à des aléas forts ;

 Une zone bleue caractérisant des zones urbanisées soumises à un aléa faible à moyen, ou des zones en limite d'urbanisation ne jouant pas de rôle significatif dans l'expansion des crues ;

 Une zone jaune correspondant à la partie restante du lit majeur ;  Une zone d’expansion des ruissellements.

III. Archéologie

En application de l’article L531-14 du code du patrimoine : « lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. »

L’article R523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement ».

A proximité des sites archéologiques connus, il est recommandé aux maîtres d’ouvrages de soumettre leurs projets d’urbanisme au Service Régional de l’Archéologie (SRA) dès que les esquisses de plans ont été arrêtées, afin d’éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive (risque d’arrêt des travaux, etc.). Cette procédure permet en effet de réaliser à titre préventif une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges susceptibles d’être découverts et de prendre toutes les mesures permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme avec ceux de l‘étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Direction Régionale des affaires Culturelles Service Régional de l’Archéologie

7 Place de la Madeleine 76000 Rouen

IV. Les servitudes de vue

Elles sont définies au sein du Code Civil articles 675 à 680 et s’imposent au projet nonobstant les règles du PLU afin de préserver l’intimité de chacun. On retiendra notamment que toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques.

Article 3 – Utilisation du règlement et du document graphique

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire de Gasny. Le document graphique (aussi appelé plan de zonage) délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières :

◼ Les zones urbaines sont dites « zones U ». Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ;

◼ Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Sont classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ;

◼ Les zones agricoles sont dites « zones A ». Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ;

◼ Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : □ De la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique □ De l'existence d'une exploitation forestière □ De leur caractère d'espaces naturels □ De la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles □ Ou de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues

Figurent également sur le document graphique : ◼ Le périmètre des secteurs auxquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont applicables : il s’agit des périmètres des zones à urbaniser ; ◼ Les emplacements réservés ; ◼ Les éléments du patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ; ◼ Les éléments du patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ; ◼ Les bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole, identifiés au titre du 2° de l’article L151-11 du code de l’urbanisme ; ◼ Les linéaires de préservation de la diversité commerciale identifiés au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

Le règlement du PLU de Gasny intègre également un « plan des implantations et des gabarits », qui détermine selon plusieurs secteurs les implantations et les gabarits à respecter.

Article 4 – Protection et mise en valeur du patrimoine naturel

Les éléments du patrimoine naturel sont protégés par le PLU au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme (espaces boisés classés) ou au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Leur localisation est déterminée sur les documents graphiques :

◼ Espaces boisés classés L113-1 ; ◼ Boisements L151-23 ; ◼ Boisements humides L151-23 ; ◼ Alignements d’arbres L151-23 ; ◼ Mares L151-23 ; ◼ Zones humides L151-23. Quelle que soit la zone où ces éléments sont situés, les prescriptions suivantes devront être rigoureusement respectées (prescriptions destinées à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration) :

I. Espaces boisés classés L113-1

Les espaces boisés classés figurés sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 du code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable.

II. Régime d’autorisation L151-23

Au titre de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une construction identifiée doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire.

Au titre de l’article R421-28 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée doivent être précédés d'un permis de démolir.

Au titre de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d'une déclaration préalable.

III. Alignements d’arbres L151-23

Les alignements d’arbres identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégés par le PLU. Ils ne pourront être supprimés (défrichement*) que si cette suppression est compensée par la création d’un nouvel alignement d’arbres d'essences locales de moyen ou de grand développement, de même longueur (cf. annexe : liste d’arbres et d’arbustes d’essences locales).

Nonobstant les dispositions précédentes, le percement d’un alignement d’arbres aux fins de création de nouveaux accès peut être autorisée. Il en est de même lorsque le défrichement est lié à un impératif de sécurité.

Les alignements d’arbres jouant un rôle hydraulique doivent être conservés.

IV. Boisements L151-23

Les boisements identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégés par le PLU : ils ne pourront être supprimés (défrichement*) que si cette suppression est compensée par la création d’un nouveau boisement d'essences locales de surface comparable.

V. Boisements humides L151-23

Les boisements humides identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégés par le PLU. Le défrichement* et les coupes* rases qui auraient pour effet de mettre fin à l’état boisé sont interdits.

Les coupes de bois ne sont pas interdites, mais sont réglementées par le code forestier, le code de l’urbanisme et la législation sur les sites classés.

Les plantations des boisements humides devront être réalisées avec des essences locales adaptées (voir annexe n°1 « guide des essences locales »).

VI. Mares L151-23

Les mares identifiées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées par le PLU : leur rebouchage est interdit et leurs abords doivent faire l’objet d’un aménagement paysager végétal n’intégrant que des espèces végétales locales

traditionnelles (sauf aménagements liés à la sécurité incendie). D’une manière générale, les travaux entrepris à leurs abords ne devront pas perturber le fonctionnement de ces milieux.

VII. Zones humides L151-23

Les zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées par le PLU. Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, tous les travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide sont interdits : construction, exhaussement (remblaiement), affouillement, dépôt divers, création de plan d'eau, imperméabilisation … Peuvent cependant être autorisés : ◼ Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, etc.) ; ◼ Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles ; ◼ Les installations et ouvrages d'intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d'utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Les plantations des zones humides devront être réalisées avec des essences locales adaptées (voir annexe n°1 « guide des essences locales »). En particulier, les peupleraies situées en zones humides n’ont pas vocation à être maintenues, et devront à terme être défrichées et restaurées en prairies humides ou replantées en boisements humides avec des essences locales adaptées (voir annexe n°1 « guide des essences locales »).

Article 5 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti

Les éléments du patrimoine bâti protégés par le PLU au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sont figurés sur le document graphique :

◼ Linéaires bâtis remarquables ; ◼ Bâtiments remarquables.

I. Régime d’autorisation

Au titre de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une construction identifiée doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire. Au titre de l’article R421-28 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée doivent être précédés d'un permis de démolir. Au titre de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d'une déclaration préalable.

II. Bâtiments remarquables

Les constructions identifiées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sont protégées par le PLU. Tous les travaux doivent respecter les caractéristiques principales des constructions :

◼ Les travaux devront respecter les matériaux de construction d’origine (chêne, chaux …) ;

◼ Les maçonneries traditionnelles en brique ou en pierre doivent rester apparentes (sauf si leur état de conservation n’est pas compatible avec l’emploi à vue). Les briques ne pourront pas être peintes ;

◼ Les matériaux nouveaux qui mettent en péril l’authenticité et l’intégrité de l’édifice sont proscrits (matériaux exclus : fausses pierres, ciment, chaux-ciment, peinture moderne, tuiles métalliques …) ;

◼ Pour les enduits, la gamme des couleurs autorisée correspond aux tonalités traditionnelles : blanc cassé, beige, ton pierre, bauge. L’emploi de tons blancs, gris foncé ou noirs est interdit. La finition sera talochée ;

◼ L’isolation thermique par l’extérieur des façades traditionnelles est interdite ;

◼ Les panneaux solaires ou photovoltaïques apparents sont interdits ;

◼ Les sous-toitures goudronnées ou non respirantes sont interdites ;

◼ Pour les charpentes, le matériau initial devra être respecté ;

◼ Pour les constructions à usage d’habitation, le rythme des ouvertures doit être respecté, en façade et en toiture ;

◼ Les détails architecturaux ou constructifs d’origine de qualité seront conservés, en façade (bandeaux*, harpages*, décoration et modénatures*, ferronneries* …) comme en couverture (épis de faîtage*, souches de cheminée*, lambrequins* …) ;

◼ Les extensions* seront conçues de manière à ne pas perturber l’équilibre des façades existantes. Elles devront être de dimension réduite (au maximum 30% de surface de plancher ou d’emprise au sol en plus) et de hauteur inférieure au bâtiment d’origine. Les nouvelles façades seront réalisées dans le matériau du bâtiment d’origine, ou à défaut en enduit chaux* ou en bois. Les nouvelles toitures auront la même pente que le bâtiment d’origine, et seront couvertes du même matériau.

La démolition partielle ou totale des constructions identifiées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est interdite, sauf lorsque (à justifier dans le cadre d’un permis de démolir) :

◼ La démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine du bâtiment, en application de l’article L142-3 du code de l’urbanisme ;

◼ La démolition concerne des adjonctions de mauvaise qualité portant atteinte à ses qualités architecturales, historiques ou paysagères.

III. Linéaires bâtis remarquables

Les linéaires identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sont protégées par le PLU. La protection porte sur les immeubles d’alignement, les

annexes éventuelles visibles de la rue, ainsi que sur les clôtures qui, par leur aspect, leurs dimensions, leurs proportions et leurs matériaux, participent à l’ordonnancement harmonieux des linéaires bâtis le long de la rue de Paris, de la rue des Arches, de la rue de Vernon et de la rue de l’Industrie.

Tous les travaux sur les constructions et les murs de clôture, existants ou projetés, doivent respecter les prescriptions suivantes :

◼ L’alignement* avec l’espace public des parcelles à usage d’habitation ou abritant une activité doit être fermé par un mur de façade ou par une clôture maçonnée lorsque les constructions sont implantées en retrait ;

◼ Les travaux sur les constructions traditionnelles devront respecter les matériaux de construction d’origine (chêne, chaux …) ;

◼ Les maçonneries traditionnelles en brique ou en pierre doivent rester apparentes (sauf si leur état de conservation n’est pas compatible avec l’emploi à vue). Les briques ne pourront pas être peintes ;

◼ Les matériaux nouveaux qui mettent en péril l’authenticité et l’intégrité des façades et des murs de clôture maçonnés sur rue sont proscrits (matériaux exclus : fausses pierres, ciment, chaux-ciment, peinture moderne …) ;

◼ Pour les enduits, la gamme des couleurs autorisée correspond aux tonalités traditionnelles : beige, ton pierre, blanc cassé et tons de teinte claire. L’emploi de tons blancs, gris foncé ou noirs est interdit. La finition sera talochée ;

◼ L’isolation thermique par l’extérieur en saillie sur l’emprise de la voie publique est interdite ;

◼ Le traitement des façades, et des devantures commerciales dans le cas des commerces, doivent garantir la lisibilité de la trame parcellaire ;

◼ Pour les constructions à usage d’habitation, le rythme des ouvertures doit être respecté, en façade et en toiture ;

◼ Les détails architecturaux ou constructifs d’origine de qualité seront conservés (bandeaux*, harpages*, décoration et modénatures*, ferronneries* …).

IV. Cas particulier de l’église Saint Martin

En plus des prescriptions applicables aux bâtiments remarquables, il sera fait application des règles suivantes :

◼ Pas de percement de nouvelles ouvertures ;

◼ Pas de châssis de toit* ;

◼ Pour les parties romanes, préservation des mortiers et enduits anciens (pas de piquetages généraux) ;

◼ Revenir si possible aux matériaux initiaux de couvertures : tuiles en terre cuite petit moule, essentage en chêne pour les clochers ;

◼ Pas d’extension*.

Article 6 – Prise en compte des risques naturels

Au sein des secteurs affectés par des risques naturels, le présent article du PLU de Gasny fixe des dispositions générales définies au titre du principe de précaution. Au-delà de ces règles générales, il pourra être fait application de l’article R111-2 du code de l'urbanisme pour s’opposer à un projet ou le soumettre à des prescriptions plus spécifiques.

I. Risque de mouvements de terrain

Les plans figurent les indices de carrières et cavités identifiés à la date d’approbation du PLU ; ils ne figurent pas les indices qui viendraient à être connus après cette date, et pour lesquels il pourra être fait application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme afin de refuser le permis de construire ou imposer une implantation des constructions en dehors du périmètre de risque.

Les carrières à ciel ouvert identifiées à Gasny sont susceptibles de générer des mouvements de terrain préjudiciables pour les constructions à l’aplomb. Il convient de s’assurer de la stabilité du sol avant toute utilisation de celui-ci.

II. Risque d’inondation par crue de l’Epte et par ruissellement

L'enveloppe du zonage règlementaire du plan de prévention des risques inondation (PPRI) de l’Epte Aval a été reportée sur les documents graphique du règlement du PLU :