Le règlement de Gâvres, texte intégral

L'implantation d'activités économiques incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que

l'édification de constructions destinées à les abriter,

- Les habitations légères de loisirs. - l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, - l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs

résidentiels de loisirs,

- le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée

la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »).

- la construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale,

Hors espaces urbanisé de la bande des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits (L 146-4- III du code de l'urbanisme).

Sont interdits en sous-secteur Uab1 ;

- les bâtiments d'habitat collectif ; - les établissements recevant du public (ERP).

Sont interdits en sous-secteur Uab2 ;

- toute construction, installation, ouvrage, aménagement nouveaux ou tout remblai (y compris remblais pour

surélever le bâti : obligation de créer un vide sanitaire) à l'exception des cas prévus à l'article 2 suivant ;

- toute transformation de logement ayant pour objet d'augmenter le nombre de foyers ; - tout changement de destination d'activités économiques ou de service en logement ; - toute création d'établissement recevant du public (ERP) nouveau à l'exception du cas prévu à l'article 2-b).

L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone.

En sous-secteur Uab1, sont autorisés :

a) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

- le premier niveau de plancher situé à la cote de référence (art 10 dispositions générales) augmentée de

0,20 m,

- les mesures de réduction de la vulnérabilité énoncées (art 10 dispositions générales).

b) les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif à condition que :

- l'implantation hors zone inondable soit impossible, - la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement

le retour à la normale (par exemple réseaux électriques ou réseaux téléphone surélevés et descendants pour pouvoir couper facilement l'électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l'alimentation électrique dans les niveaux supérieurs ; installation de clapets anti-retours sur les réseaux d'assainissement) (art 10 dispositions générales).

Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :

- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau

potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales.

c) les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité.

En sous-secteur Uab2 sont autorisés :

a) les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif à condition que :

- l'implantation hors zone inondable soit impossible, - la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement

le retour à la normale (art 10 dispositions générales)

Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :

- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau

potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales ;

b) la réhabilitation des constructions existantes pour accueillir des associations sous réserve qu'elles ne comportent pas de logement ;

c) les extensions et les dépendances des constructions existantes à partir de l'approbation du PPRl. dans la limite cumulée de :

- 40 m² d'emprise au sol à usage d'habitation à condition que le premier niveau de plancher (niveau inférieur

de la dalle) soit situé à la cote de référence (*) augmentée de 0,20 m. Si cette surélévation n'est pas possible pour des raisons techniques, le pétitionnaire doit l'expliciter aux services instructeurs du PPRl ;

- 200 m² à usage d'activités économiques, d'ERP ou d'équipements publics à condition que le premier

niveau de plancher (niveau inférieur de la dalle) soit situé à la cote de référence (art. 10 des dispositions générales) augmentée de 0,20 m. Si cette surélévation n'est pas possible pour des raisons techniques, le pétitionnaire doit l'expliciter aux services instructeurs du PPRl. Les extensions doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 des dispositions générales).

d) les aménagements du camping et du terrain de sport actuels et la réhabilitation des locaux y afférents :

- sans création d'obstacles au libre écoulement des eaux ; - sans augmentation de la capacité d'accueil du camping municipal ; - sans création de bâti à l'exception de mises aux normes imposées par la réglementation et dont la surface

nécessaire n'est pas compatible avec l'emprise au sol des bâtiments actuels. Les réaménagements doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales);

- sous condition d'indiquer l'existence du risque.

e) les constructions nécessaires aux activités (hors restauration et logement) :

- de loisirs nautiques, - d'aires de repos/pique nique, à condition que :

• l'implantation hors zone submersible soit impossible, • les constructions (pour stockage de matériels de navigation) soient :

□ sur pilotis 0,20m au-dessus de la cote de référence (art 10 dispositions générales) pour permettre le libre écoulement des eaux,

□ à fleur de sol avec des structures ajourées (types claustra) pour permettre le libre écoulement des eaux,

□ les aménagements (type tables) soient fixés au sol. Les constructions doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).

f) les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité ;

g) les créations d'aires de stationnement non imperméabilisées sans exhaussement sous condition d'indiquer l'existence du risque ;

h) la reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que le sinistre ne soit pas lié aux effets d'une submersion et sous réserve d'en diminuer la vulnérabilité :

- premier niveau situé à 0,20m au-dessus de la cote de référence (art 10 dispositions générales), - extension attenante limitée aux plafonds prévus à l'article 2b.

La reconstruction doit respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).

Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les largeurs minimales, sans obstacle infranchissable, seront de 3 mètres pour satisfaire aux exigences de

la sécurité des usagers, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

I

II. Accès

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par

l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la

circulation publique.

Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

II. Électricité et téléphone Les réseaux d’électricité et téléphone seront de préférence réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

III. Assainissement a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur dans les conditions de l’article 19 du Titre I - dispositions générales. Les eaux pluviales doivent être gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage (formule de calcul – article 19 des dispositions générales), complété par un dispositif d’infiltration dans le sol si les conditions pédologiques le permettent. Les eaux pluviales excédentaires, après stockage et le cas échéant infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur.

IV. Les déchets Les constructions de type habitat collectif doivent comprendre des locaux couverts et ventilés.

Il n'est pas fixé de superficie minimale.

En secteur Uaa Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. La construction en retrait peut être autorisée, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée par un mur de clôture et respecte la typologie urbaine existante. Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect.

□ En secteur Uab Les constructions doivent être implantées dans une bande comprise entre 0 et 5 mètres de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. Toutefois, l'implantation de la construction en limite de voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect.

En zone Uaa, Les constructions doivent être implantées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre. Toutefois, les constructions peuvent ne jouxter qu'une des limites séparatives à condition que soit assurée la continuité du bâti en bordure de voie. En zone Uab, les constructions doivent d’implanter sur au moins une des limites. Lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite latérale, le recul par rapport à la limite séparative sera de 1,50 m minimum. Pour toute marge inférieure à 2 m, les ouvertures autres que pavés de verre et orifices de ventilation sont interdites. En limite de fond de parcelle, les constructions doivent respecter un recul égal à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout de toiture. Celles-ci peuvent également s’implanter en limite sans dépasser une hauteur mesurée en limite de 3,00 m à l’égout de toiture.

Il n’est pas fixé de distance entre deux constructions sur une même propriété.

Il n'est pas fixé de limitation pour l'emprise au sol des constructions.

La hauteur maximale des constructions est mesurée :

- à l'égout de toiture et au faîtage pour les constructions couvertes par une toiture à deux pentes

traditionnelles symétrique de pente supérieure à 40°),

- au sommet pour les autres constructions.

est fixée comme suit :

Secteur

Égout de toiture

Faîtage

Sommet

Uaa

6m

10 m

4,00 m

Uab

6m

10 m

4,00 m

□ Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

□ La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée.

□ Les constructions couvertes en toiture-terrasse ou à faible pente (< 15°) ne sont pas autorisées à l’exception des abris de jardin, pergolas, carports ...

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

□ Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.

□ Dans les secteurs identifiés au titre du L.123-1-7° sur les documents graphiques du présent PLU conformément à la légende, les règles édictées à l'annexe n°2. doivent être respectées.

Les prescriptions suivantes doivent être respectées :

- Le bardage en ardoise est autorisé uniquement sur la façade du pignon située au-dessus des égouts de

toiture.

- Les annexes et dépendances en tôle, acier galvanisé ou plastique sont interdites. - Les ravalements de façade doivent tenir compte du caractère architectural du bâtiment et de son

environnement.

- Les toitures doivent privilégier les caractéristiques architecturales locales. Les toitures dites à pointe de

diamant ne sont pas autorisées.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs de pierres doivent être conservés et

entretenus.

Les talus et haies existants seront maintenus et entretenus. L’utilisation de matériaux tels les plaques de béton ajourées ou non, les parpaings non enduits et peints, tout matériau teinté de couleurs brillantes et réfléchissantes, les toiles, panneaux ou films plastiques et les matériaux provisoires ou précaires, est interdite.

Les clôtures doivent répondre à l’un des types suivants ou à leurs combinaisons : □ En bordure de l’espace public et dans la marge de recul des constructions :

- Grillage plastifié sur poteaux métalliques ou en bois doublé d’une haie végétale, la clôture n’excédant pas

une hauteur maximale de 1,50 m.

- Mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 m, éventuellement surmonté de lisses, grillage ou

barreaudage ajourés. La hauteur globale de la clôture n’excèdera pas 1,50 m.

- Toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonnerie pourra atteindre 1,50 m lorsqu’elles

constituent le prolongement d’un alignement ou de la construction elle-même, sous réserve que ces clôtures soient de nature et d’aspect similaire aux maçonneries qu’elles prolongent.

□ En limite séparative à l’arrière de la marge de recul des constructions :

- Les clôtures peuvent atteindre une hauteur maximale de 2 m.

Il n’est pas prévu de règles minimales en matière de stationnement automobiles. Les places crées doivent respecter les dimensions indiquées en annexe. Les constructions de type habitat collectif doivent disposer de locaux vélos (1 place de 0,5 m² par logement).

Sans objet.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

Le PLU s’inscrit dans le cadre des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement dites Grenelle 1 et 2, de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du Plan Climat Air Énergie de Lorient Agglomération et de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021.

Le respect des dispositions du présent règlement doit être démontré dans toute demande d’autorisation ou d’occupation du sol ; ces justifications peuvent par exemple figurer dans la notice architecturale du projet. D’une manière générale, les projets de construction doivent respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de consommation d’énergie, notamment la réglementation environnementale (RE) en vigueur. Les travaux d’amélioration thermique des logements et l’installation de dispositifs de chauffage ou de production d’énergie renouvelable performants peuvent être aidés financièrement et notamment réduire les situations de précarité ou de vulnérabilité énergétiques. Un accompagnement personnalisé et gratuit, ouvert à tous les foyers de Gâvres et de l’Agglomération de Lorient, est dispensé par l’Espace Information Habitat (EIH) de Lorient Agglomération (Bâtiment An Oriant - 6, quai de l’Aquillon - 56100 Lorient - n° vert 0 800 100 601 - www.lorient-agglo.fr).

i. Efficacité énergétique des bâtiments

Objectif : Favoriser la rénovation thermique du bâti

➔ Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des constructions existantes sur l’emprise publique ou à l’intérieur des marges de recul sont autorisés aux conditions suivantes : • ne pas dépasser 20 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement du PLU ; • prendre en compte les éléments architecturaux caractéristiques des constructions ; • maintenir un cheminement piétonnier d’au moins 1,40 mètre de large (s’il existe).

➔ La mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 60 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le présent règlement.

➔ Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 dit de « travaux embarqués » relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R-171-1 à R173-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) s’appliquent. Sont ainsi rendus obligatoires les travaux d’isolation thermique lors de rénovations importantes des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs. Ce décret concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers et les entreprises.

➔ De manière générale, la préservation de la qualité patrimoniale des bâtiments remarquables, identifiés ou non au PLU, doit être assurée.

Objectif : Favoriser des implantations pertinentes et le bioclimatisme La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie. Ainsi : ➔ Les façades vitrées principales sont orientées de préférence au sud afin de bénéficier d’apports solaires gratuits

en hiver ; elles sont protégées du rayonnement solaire direct en été grâce à des dispositifs de pare-soleil ou des arbres à feuilles caduques ; ➔ Les matériaux et les modes de mises en œuvre optimisent l’inertie du bâtiment ; ➔ Les constructions sont, de préférence, compactes et bien isolées et ont recours à des matériaux biosourcés ; ➔ Les constructions cherchent à mettre en œuvre des systèmes énergétiques efficaces. ➔ Le choix de l’implantation cherche à réduire les effets indésirables d’une exposition aux vents dominants et à optimiser le confort d’été (face aux risques d’épisodes caniculaires) sans avoir recours aux équipements de refroidissement. ➔ Dans le cas de nouvelles constructions ou interventions sur l’existant ainsi que dans le cadre d’opérations d’ensemble, les implantations veillent à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles projetées : ainsi, les choix en matière d’implantation permettent de limiter les effets d’ombres portées importantes et manifestes d’un bâtiment sur l’autre.

ii. Production d’énergies renouvelables

La loi Climat résilience du 22 août 2021 a introduit les dispositions suivantes : ➔ Pour certains projets notamment d’activités, entrepôts, parkings couverts >500m², et de bureaux >1000m²

d’emprise au sol, obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables OU de végétalisation sur au moins 30% de leur surface, en toiture ou sur ombrières (voir L171-4 du Code de la construction) ; ➔ Pour les parcs de stationnement extérieurs >500m², obligation d’intégrer des dispositifs végétalisés, OU des ombrières équipés de procédés de production d’énergies renouvelables, sur au moins 50% de leur surface (voir L111-19-1 du Code de l’urbanisme)

De plus, en matière de production d’énergie photovoltaïque : ➔ Toute construction neuve de plus de 500m² d’emprise au sol, à l’exception des constructions intégrant

uniquement de l’Habitation, ainsi que des structures légères comme les tunnels et les serres agricoles, doit permettre la pose de panneaux photovoltaïques, par une conception du bâti adéquate. Le pétitionnaire doit attester d’une structure suffisante pour supporter la surcharge d’une installation photovoltaïque future. ➔ Toute installation photovoltaïque en toiture doit présenter un rendement supérieur à 110 kWh/m²/an. Enfin : ➔ À proximité de ces réseaux et lorsque l’opération le justifie, le raccordement aux réseaux de chaleur est encouragé. À compter du classement effectif des réseaux, le pétitionnaire doit se soumettre à l’obligation de raccordement qui lui incombe. ➔ Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (hors éoliennes individuelles sur mât) ainsi que les ouvrages techniques qui y sont liés, ne sont pas soumis aux règles de hauteur mentionnées aux articles 5 de chaque zone. Cependant, ces dispositifs sont soumis à une condition de bonne intégration architecturale et paysagère dans leur environnement : en particulier, les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques doivent constituer des éléments architecturaux traités comme tels. ➔ Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés. Pour des projets réunissant quelques bâtiments, une production de chaleur collective centralisée puis distribuée dans tous les bâtiments peut permettre des gains significatifs de chauffage grâce à une installation plus efficace et mieux dimensionnée.

iii. adaptation au changement climatique

➔ Les projets doivent intégrer des espaces végétalisés et perméables. ➔ Le recours aux matériaux naturels ou biosourcés est encouragé. S’appuyant sur des savoirs faire traditionnels

ou sur des apports techniques récents, la gamme des matériaux biosourcés est désormais étendue. Bien que la majeure partie de ces matériaux actuellement sur le marché de la construction servent d’isolants thermiques, il est possible de réaliser tout ou partie d’un bâtiment en matériaux naturels ou biosourcés comme en paille, en bois ou en chanvre ..., y compris des immeubles de plusieurs étages (pour le bois en particulier). Ces matériaux se comportent souvent mieux que le béton dans des conditions climatiques extrêmes, en épisode de canicule notamment. Leur impact environnemental est moindre que ceux des matériaux conventionnels et certains d’entre eux stockent le CO2.

Les bâtiments groupant plusieurs logements ou à usage d’activité doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques (art. R111-14 du code de la construction et de l’habitation).

CHAPITRE II – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ub

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Définition extrait du rapport de présentation « La zone Ub est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels ». Elle comprend un secteur Uba et trois sous-secteurs Uba.1 (aléa faible), Uba.2 (aléa fort et moyen) et Uba.3 (aléa très fort) correspondant aux zones couvertes par le plan de prévention des risques littoraux.

En secteurs Uba :

- L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que

l’édification de constructions destinées à les abriter.

- La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes. - Les habitations légères de loisirs et le stationnement de caravanes isolées qu'elle qu’en soit la durée. - Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et

remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

- L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences

mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

- L’édification de dépendances (abris de jardin, garages...) avant la réalisation de la construction principale.

- Toute construction dans la zone non aedificandi identifiée au plan de zonage (parcelle AD 1319).

Hors espaces urbanisé de la bande des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits (L 146-4- III du code de l'urbanisme).

Sont interdits en sous-secteur Uba1 :

- les bâtiments d'habitat collectif ; - les établissements recevant du public (ERP).

Sont interdits en sous-secteur Uba2 :

- toute construction, installation, ouvrage, aménagement nouveaux ou tout remblai (y compris remblais pour

surélever le bâti : obligation de créer un vide sanitaire) à l'exception des cas prévus à l'article 2 suivant ;

- toute transformation de logement ayant pour objet d'augmenter le nombre de foyers ; - tout changement de destination d'activités économiques ou de service en logement ; - toute création d'établissement recevant du public (ERP) nouveau à l'exception du cas prévu à l'article 2-b).

Sont interdits en sous-secteur Uba3 :

- toute construction, installation, ouvrage, aménagement nouveaux ou tout remblai à l'exception des cas prévus à

l'article 2 suivant ;

- toute transformation de logement ayant pour objet d'augmenter le nombre de foyers ; - tout changement de destination d'activités économiques ou de service en logement ; - toute création d'établissement recevant du public (ERP) nouveau.

En sous-secteur Uba1, sont autorisés : a) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements autorisés dans le document d'urbanisme en vigueur

doivent respecter les prescriptions suivantes :

- le premier niveau de plancher situé à la cote de référence (art 10 dispositions générales) augmentée de 0,20

m,

- les mesures de réduction de la vulnérabilité énoncées (art 10 dispositions générales).

b) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif à condition que :

- l'implantation hors zone inondable soit impossible, - la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement le

retour à la normale (par exemple réseaux électriques ou réseaux téléphone surélevés et descendants pour pouvoir couper facilement l'électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l'alimentation électrique dans les niveaux supérieurs ; installation de clapets anti-retours sur les réseaux d'assainissement) (art 10 dispositions générales).

Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :

- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau

potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales.

c) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité.

En sous-secteur Uba2, sont autorisés :

a) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif à condition que :

- l'implantation hors zone inondable soit impossible, - la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement le

retour à la normale (art 10 dispositions générales).

Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :

- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau

potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales ;

b) La réhabilitation des constructions existantes pour accueillir des associations sous réserve qu'elles ne comportent pas de logement ;

c) Les extensions et les dépendances des constructions existantes à partir de l'approbation du PPRL. dans la limite cumulée de :

- 40 m² d'emprise au sol à usage d'habitation à condition que le premier niveau de

- plancher (niveau inférieur de la dalle) soit situé à la cote de référence (*) augmentée de 0,20 m. Si cette

surélévation n'est pas possible pour des raisons techniques, le pétitionnaire doit l'expliciter aux services instructeurs du PPRL

- 200 m² à usage d'activités économiques, d'ERP ou d'équipements publics à condition que le premier

niveau de plancher (niveau inférieur de la dalle) soit situé à la cote de référence (art. 10 des dispositions générales) augmentée de 0,20 m. Si cette surélévation n'est pas possible pour des raisons techniques, le pétitionnaire doit l'expliciter aux services instructeurs du PPRL.

Les extensions doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).

d) Les constructions nécessaires aux activités (hors restauration et logement) :

- de loisirs nautiques, - d'aires de repos/pique nique, à condition que :

• l'implantation hors zone submersible soit impossible, • les constructions (pour stockage de matériels de navigation) soient :

□ sur pilotis 0,20m au-dessus de la cote de référence (art 10 dispositions générales) pour permettre le libre écoulement des eaux,

□ à fleur de sol avec des structures ajourées (types claustra) pour permettre le libre écoulement des eaux,

• les aménagements (type tables) soient fixés au sol. Les constructions doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).

e) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité ;

f) Les créations d'aires de stationnement non imperméabilisées sans exhaussement sous condition d'indiquer l'existence du risque ;

g) La reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que le sinistre ne soit pas lié aux effets d'une submersion et sous réserve d'en diminuer la vulnérabilité :

- premier niveau situé à 0,20m au-dessus de la cote de référence (art 10 dispositions générales), - extension attenante limitée aux plafonds prévus à l'article 2b.

La reconstruction doit respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 des dispositions générales).

En sous-secteur Uba3, sont autorisés : a) les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des

réseaux d'intérêt collectif à condition que :

- l'implantation hors zone submersible soit impossible, - la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement le

retour à la normale (art 10 dispositions générales). Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :

- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau

potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales,

- infrastructures routières.

b) les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité ;

.

Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les largeurs minimales, sans obstacle infranchissable, seront de 3 mètres pour satisfaire aux exigences de

la sécurité des usagers, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

II. Accès

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par

l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la

circulation publique.

- Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées),

l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de

façon à assurer la visibilité.

Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

II. Électricité et téléphone Pour toute construction à créer, les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone seront de préférence réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

III. Assainissement a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur dans les conditions de l’article 19 du Titre I - dispositions générales. Les eaux pluviales doivent être gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage (formule de calcul – article 19 des dispositions générales), complété par un dispositif d’infiltration dans le sol si les conditions pédologiques le permettent. Les eaux pluviales excédentaires, après stockage et le cas échéant infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur.

IV. Les déchets Les constructions de type habitat collectif doivent comprendre des locaux couverts et ventilés.

Il n'est pas fixé de superficie minimale.

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être

implantées dans une bande comprise entre 3 et 6 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques.

- Toutefois, l’implantation de la construction peut être imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles

voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée.

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et l’extension mesurée

dans la limite des 50 % de l'emprise au sol des constructions existantes, dans les marges de recul, peuvent être autorisés.

- Toutefois, de telles possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas

souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou du danger résultant de leur implantation par rapport au tracé de la voie (visibilité notamment).

En zone Uba, les constructions doivent d’implanter sur au moins une des limites. Lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite latérale, le recul par rapport à la limite séparative sera de 1,50 m minimum. Pour toute marge inférieure à 2,00 m, les ouvertures autres que pavés de verre et orifices de ventilation sont interdites. Toutefois, l’implantation de la construction en limité séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée notamment pour des raisons architecturales ou d’unité d’aspect. En limite de fond de parcelle, les constructions doivent respecter un recul égal à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout de toiture. Celles-ci peuvent également s’implanter en limite sans dépasser une hauteur mesurée en limite de 3,00 m à l’égout de toiture.

Il n’est pas fixé de distance entre deux constructions sur une même propriété.

L’emprise au sol des constructions en zone Uba ne peut excéder 80 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction. Dans les opérations d’ensemble (Permis d’aménager, …) le coefficient d’emprise au sol (CES) pourra être globalisé et réparti librement entre les lots. L’emprise au sol des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée.

La hauteur maximale des constructions est mesurée :

- à l'égout de toiture et au faîtage pour les constructions couvertes par une toiture à deux pentes

traditionnelles symétrique de pente supérieure à 40°),

- au sommet pour les autres constructions.

est fixée comme suit :

Secteur

Égout de toiture

Faîtage

Sommet

Uba

6m

10 m

4,00 m

□ Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

□ La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée.

□ Les constructions couvertes en toiture-terrasse ou à faible pente (< 15°) ne sont pas autorisées à l’exception des abris de jardin, pergolas, carports ...

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

□ Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.

□ Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L'aspect extérieur des constructions doit respecter les prescriptions suivantes :

- Le bardage en ardoise est autorisé uniquement sur la façade du pignon située au-dessus des égouts de

toiture.

- Les annexes et dépendances en tôle, acier galvanisé ou plastique sont interdites. - Les ravalements de façade doivent tenir compte du caractère architectural du bâtiment et de son

environnement.

- Les toitures doivent privilégier les caractéristiques architecturales locales. Les toitures dites à pointe de

diamant ne sont pas autorisées.

Clôtures

Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs de pierres doivent être conservés et

entretenus.

Les talus et haies existants seront maintenus et entretenus. L’utilisation de matériaux tels les plaques de béton ajourées ou non, les parpaings non enduits et peints, tout matériau teinté de couleurs brillantes et réfléchissantes, les toiles, panneaux ou films plastiques et les matériaux provisoires ou précaires, est interdite. Les clôtures doivent répondre à l’un des types suivants ou à leurs combinaisons :

□ En bordure de l’espace public et dans la marge de recul des constructions :

- Grillage plastifié sur poteaux métalliques ou en bois doublé d’une haie végétale, la clôture n’excédant pas

une hauteur maximale de 1,50 m.

- Mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 m, éventuellement surmonté de lisses, grillage ou

barreaudage ajourés. La hauteur globale de la clôture n’excédera pas 1,50 m.

- Toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonnerie pourra atteindre 1,50 m lorsqu’elles

constituent le prolongement d’un alignement ou de la construction elle-même, sous réserve que ces clôtures soient de nature et d’aspect similaire aux maçonneries qu’elles prolongent. □ En limite séparative à l’arrière de la marge de recul des constructions :

- Les clôtures peuvent atteindre une hauteur maximale de 2 m.

Il n’est pas prévu de règles minimales en matière de stationnement automobiles. Les places crées doivent respecter les dimensions indiquées en annexe. Les constructions de type habitat collectif doivent disposer de locaux vélos (1 place de 0,5 m² par logement).

Sans objet.

Le coefficient d’occupation des sols ne peut excéder 100 % en secteur Uba. - Le coefficient d’occupation des sols des équipements d’intérêt collectif n’est pas limité. Les possibilités

maximales d’occupation du sol résultent de l’application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre.

Le PLU s’inscrit dans le cadre des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement dites Grenelle 1 et 2, de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du Plan Climat Air Énergie de Lorient Agglomération et de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021.

Le respect des dispositions du présent règlement doit être démontré dans toute demande d’autorisation ou d’occupation du sol ; ces justifications peuvent par exemple figurer dans la notice architecturale du projet. D’une manière générale, les projets de construction doivent respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de consommation d’énergie, notamment la réglementation environnementale (RE) en vigueur. Les travaux d’amélioration thermique des logements et l’installation de dispositifs de chauffage ou de production d’énergie renouvelable performants peuvent être aidés financièrement et notamment réduire les situations de précarité ou de vulnérabilité énergétiques. Un accompagnement personnalisé et gratuit, ouvert à tous les foyers de Gâvres et de l’Agglomération de Lorient, est dispensé par l’Espace Information Habitat (EIH) de Lorient Agglomération (Bâtiment An Oriant - 6, quai de l’Aquillon - 56100 Lorient - n° vert 0 800 100 601 - www.lorient-agglo.fr).

i. Efficacité énergétique des bâtiments

Objectif : Favoriser la rénovation thermique du bâti

➔ Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des constructions existantes sur l’emprise publique ou à l’intérieur des marges de recul sont autorisés aux conditions suivantes : • ne pas dépasser 20 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement du PLU ; • prendre en compte les éléments architecturaux caractéristiques des constructions ; • maintenir un cheminement piétonnier d’au moins 1,40 mètre de large (s’il existe).

➔ La mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 60 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le présent règlement.

➔ Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 dit de « travaux embarqués » relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R-171-1 à R173-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) s’appliquent. Sont ainsi rendus obligatoires les travaux d’isolation thermique lors de rénovations importantes des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs. Ce décret concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers et les entreprises.

➔ De manière générale, la préservation de la qualité patrimoniale des bâtiments remarquables, identifiés ou non au PLU, doit être assurée.

Objectif : Favoriser des implantations pertinentes et le bioclimatisme La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie. Ainsi : ➔ Les façades vitrées principales sont orientées de préférence au sud afin de bénéficier d’apports solaires gratuits

en hiver ; elles sont protégées du rayonnement solaire direct en été grâce à des dispositifs de pare-soleil ou des arbres à feuilles caduques ; ➔ Les matériaux et les modes de mises en œuvre optimisent l’inertie du bâtiment ; ➔ Les constructions sont, de préférence, compactes et bien isolées et ont recours à des matériaux biosourcés ; ➔ Les constructions cherchent à mettre en œuvre des systèmes énergétiques efficaces. ➔ Le choix de l’implantation cherche à réduire les effets indésirables d’une exposition aux vents dominants et à optimiser le confort d’été (face aux risques d’épisodes caniculaires) sans avoir recours aux équipements de refroidissement. ➔ Dans le cas de nouvelles constructions ou interventions sur l’existant ainsi que dans le cadre d’opérations d’ensemble, les implantations veillent à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles projetées : ainsi, les choix en matière d’implantation permettent de limiter les effets d’ombres portées importantes et manifestes d’un bâtiment sur l’autre.

ii. Production d’énergies renouvelables

La loi Climat résilience du 22 août 2021 a introduit les dispositions suivantes : ➔ Pour certains projets notamment d’activités, entrepôts, parkings couverts >500m², et de bureaux >1000m²

d’emprise au sol, obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables OU de végétalisation sur au moins 30% de leur surface, en toiture ou sur ombrières (voir L171-4 du Code de la construction) ; ➔ Pour les parcs de stationnement extérieurs >500m², obligation d’intégrer des dispositifs végétalisés, OU des ombrières équipés de procédés de production d’énergies renouvelables, sur au moins 50% de leur surface (voir L111-19-1 du Code de l’urbanisme)

De plus, en matière de production d’énergie photovoltaïque : ➔ Toute construction neuve de plus de 500m² d’emprise au sol, à l’exception des constructions intégrant

uniquement de l’Habitation, ainsi que des structures légères comme les tunnels et les serres agricoles, doit permettre la pose de panneaux photovoltaïques, par une conception du bâti adéquate. Le pétitionnaire doit attester d’une structure suffisante pour supporter la surcharge d’une installation photovoltaïque future.

➔ Toute installation photovoltaïque en toiture doit présenter un rendement supérieur à 110 kWh/m²/an.

Enfin : ➔ À proximité de ces réseaux et lorsque l’opération le justifie, le raccordement aux réseaux de chaleur est

encouragé. À compter du classement effectif des réseaux, le pétitionnaire doit se soumettre à l’obligation de raccordement qui lui incombe. ➔ Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (hors éoliennes individuelles sur mât) ainsi que les ouvrages techniques qui y sont liés, ne sont pas soumis aux règles de hauteur mentionnées aux articles 5 de chaque zone. Cependant, ces dispositifs sont soumis à une condition de bonne intégration architecturale et paysagère dans leur environnement : en particulier, les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques doivent constituer des éléments architecturaux traités comme tels. ➔ Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés. Pour des projets réunissant quelques bâtiments, une production de chaleur collective centralisée puis distribuée dans tous les bâtiments peut permettre des gains significatifs de chauffage grâce à une installation plus efficace et mieux dimensionnée.

iii. adaptation au changement climatique

➔ Les projets doivent intégrer des espaces végétalisés et perméables. ➔ Le recours aux matériaux naturels ou biosourcés est encouragé. S’appuyant sur des savoirs faire traditionnels ou

sur des apports techniques récents, la gamme des matériaux biosourcés est désormais étendue. Bien que la majeure partie de ces matériaux actuellement sur le marché de la construction servent d’isolants thermiques, il est possible de réaliser tout ou partie d’un bâtiment en matériaux naturels ou biosourcés comme en paille, en bois ou en chanvre ..., y compris des immeubles de plusieurs étages (pour le bois en particulier). Ces matériaux se comportent souvent mieux que le béton dans des conditions climatiques extrêmes, en épisode de canicule notamment. Leur impact environnemental est moindre que ceux des matériaux conventionnels et certains d’entre eux stockent le CO2.

Les bâtiments groupant plusieurs logements ou à usage d’activité doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques (art. R111-14 du code de la construction et de l’habitation).

CHAPITRE III – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ul

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Ul correspond au site de la salle polyvalente Eric Tabarly. Elle dispose de 3 sous- secteurs, Ul.1 (aléas fort et moyen) et Ul.2 (aléa très fort) liées au plan de prévention des risques littoraux.

Les constructions à usage d'habitation, - La création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels

de loisirs,

- Les résidences mobiles de loisirs, - Le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée, - L'ouverture et l'extension de carrières et de mines, - Les constructions à usage de bureaux, de commerces et de services non directement liées et nécessaires

aux activités et installations autorisées dans la zone.

Hors espaces urbanisé de la bande des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits (L 146-4- III du code de l'urbanisme). Sont interdits en sous-secteur Ul1 :

- Toute construction, installation, ouvrage, aménagement nouveaux ou tout remblai (y compris remblais pour

surélever le bâti : obligation de créer un vide sanitaire) à l'exception des cas prévus à l'

En sous-secteur Ul1 sont autorisés : a) les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des

réseaux d'intérêt collectif à condition que :

- l'implantation hors zone inondable soit impossible, - la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement le

retour à la normale (art 10 dispositions générales)

Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :

- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau

potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales.

b) Les extensions et les dépendances des constructions existantes à partir de l'approbation du PPRl. dans la limite cumulée de 200 m² à usage d'équipements publics à condition que le premier niveau de plancher (niveau inférieur de la dalle) soit situé à la cote de référence (art 10 dispositions générales) augmentée de 0,20 m. Si cette surélévation n'est pas possible pour des raisons techniques, le pétitionnaire doit l'expliciter aux services instructeurs du PPRl.. Les extensions doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art. 10 dispositions générales).

c) Les constructions nécessaires aux activités (hors restauration et logement) d'aires de repos/pique nique, à condition que :

- l'implantation hors zone submersible soit impossible, - les constructions (pour stockage de matériels de navigation) soient :

• sur pilotis 0,20m au-dessus de la cote de référence (art 10 dispositions générales) pour permettre le libre écoulement des eaux,

• à fleur de sol avec des structures ajourées (types claustra) pour permettre le libre écoulement des eaux,

- les aménagements (type tables) soient fixés au sol.

Les constructions doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).

d) les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité ;

e) les créations d'aires de stationnement non imperméabilisées sans exhaussement sous condition d'indiquer l'existence du risque ;

f) la reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que le sinistre ne soit pas lié aux effets d'une submersion et sous réserve d'en diminuer la vulnérabilité :

- premier niveau situé à 0,20m au-dessus de la cote de référence (voir art. 10 des dispositions générales) - extension attenante limitée aux plafonds prévus à l'article 2b.

La reconstruction doit respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).

En sous-secteur Ul2 sont autorisés : a) les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des

réseaux d'intérêt collectif à condition que :

- l'implantation hors zone submersible soit impossible, - la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement

le retour à la normale (art 10 dispositions générales). Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :

- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau

potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales,

- infrastructures routières.

b) les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité.

Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la

défense contre l'incendie et de la protection civile.

II. Accès

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par

l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la

circulation publique.

- Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale doivent être aménagés de telle manière que l'accès

des véhicules utilitaires puisse s'effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale. Il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent.

Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

II. Électricité et téléphone Les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone seront de préférence réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

III. Assainissement a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur dans les conditions de l’article 19 du Titre I - dispositions générales. Les eaux pluviales doivent être gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage (formule de calcul – article 19 des dispositions générales), complété par un dispositif d’infiltration dans le sol si les conditions pédologiques le permettent. Les eaux pluviales excédentaires, après stockage et le cas échéant infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur.

Sans objet.

L’implantation des constructions et installations se fera soit à l’alignement, soit en recul par rapport aux voies de 10 m minimum. Il n’est pas fixé de dispositions particulières pour les ouvrages techniques ou exceptionnels visés à l’article 9 du titre I.

L’implantation des constructions et installations se fera à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.

Il n’est pas fixé de dispositions particulières pour les ouvrages techniques ou exceptionnels visés à l’article 9 du titre I.

Sans objet.

Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions sous réserve du respect des autres règles du présent chapitre.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif .

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

□ Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.

□ Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures

Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne doit pas excéder 1,50 m doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement.

Il n’est pas prévu de règles minimales en matière de stationnement automobiles. Les places crées doivent respecter les dimensions indiquées en annexe. Les constructions doivent disposer de locaux vélos (1 place pour 50 m² de surface de plancher).

Sans objet.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

Le PLU s’inscrit dans le cadre des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement dites Grenelle 1 et 2, de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du Plan Climat Air Énergie de Lorient Agglomération et de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021.

Le respect des dispositions du présent règlement doit être démontré dans toute demande d’autorisation ou d’occupation du sol ; ces justifications peuvent par exemple figurer dans la notice architecturale du projet. D’une manière générale, les projets de construction doivent respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de consommation d’énergie, notamment la réglementation environnementale (RE) en vigueur. Les travaux d’amélioration thermique des logements et l’installation de dispositifs de chauffage ou de production d’énergie renouvelable performants peuvent être aidés financièrement et notamment réduire les situations de précarité ou de vulnérabilité énergétiques. Un accompagnement personnalisé et gratuit, ouvert à tous les foyers de Gâvres et de l’Agglomération de Lorient, est dispensé par l’Espace Information Habitat (EIH) de Lorient Agglomération (Bâtiment An Oriant - 6, quai de l’Aquillon - 56100 Lorient - n° vert 0 800 100 601 - www.lorient-agglo.fr).

i. Efficacité énergétique des bâtiments

Objectif : Favoriser la rénovation thermique du bâti

➔ Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des constructions existantes sur l’emprise publique ou à l’intérieur des marges de recul sont autorisés aux conditions suivantes : • ne pas dépasser 20 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement du PLU ; • prendre en compte les éléments architecturaux caractéristiques des constructions ; • maintenir un cheminement piétonnier d’au moins 1,40 mètre de large (s’il existe).

➔ La mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 60 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le présent règlement.

➔ Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 dit de « travaux embarqués » relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R-171-1 à R173-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) s’appliquent. Sont ainsi rendus obligatoires les travaux d’isolation thermique lors de rénovations importantes des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs. Ce décret concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers et les entreprises.

➔ De manière générale, la préservation de la qualité patrimoniale des bâtiments remarquables, identifiés ou non au PLU, doit être assurée.

Objectif : Favoriser des implantations pertinentes et le bioclimatisme La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie. Ainsi : ➔ Les façades vitrées principales sont orientées de préférence au sud afin de bénéficier d’apports solaires gratuits

en hiver ; elles sont protégées du rayonnement solaire direct en été grâce à des dispositifs de pare-soleil ou des arbres à feuilles caduques ; ➔ Les matériaux et les modes de mises en œuvre optimisent l’inertie du bâtiment ; ➔ Les constructions sont, de préférence, compactes et bien isolées et ont recours à des matériaux biosourcés ; ➔ Les constructions cherchent à mettre en œuvre des systèmes énergétiques efficaces. ➔ Le choix de l’implantation cherche à réduire les effets indésirables d’une exposition aux vents dominants et à optimiser le confort d’été (face aux risques d’épisodes caniculaires) sans avoir recours aux équipements de refroidissement. ➔ Dans le cas de nouvelles constructions ou interventions sur l’existant ainsi que dans le cadre d’opérations d’ensemble, les implantations veillent à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles projetées : ainsi, les choix en matière d’implantation permettent de limiter les effets d’ombres portées importantes et manifestes d’un bâtiment sur l’autre.

ii. Production d’énergies renouvelables

La loi Climat résilience du 22 août 2021 a introduit les dispositions suivantes : ➔ Pour certains projets notamment d’activités, entrepôts, parkings couverts >500m², et de bureaux >1000m²

d’emprise au sol, obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables OU de végétalisation sur au moins 30% de leur surface, en toiture ou sur ombrières (voir L171-4 du Code de la construction) ; ➔ Pour les parcs de stationnement extérieurs >500m², obligation d’intégrer des dispositifs végétalisés, OU des ombrières équipés de procédés de production d’énergies renouvelables, sur au moins 50% de leur surface (voir L111-19-1 du Code de l’urbanisme)

De plus, en matière de production d’énergie photovoltaïque : ➔ Toute construction neuve de plus de 500m² d’emprise au sol, à l’exception des constructions intégrant

uniquement de l’Habitation, ainsi que des structures légères comme les tunnels et les serres agricoles, doit permettre la pose de panneaux photovoltaïques, par une conception du bâti adéquate. Le pétitionnaire doit attester d’une structure suffisante pour supporter la surcharge d’une installation photovoltaïque future. ➔ Toute installation photovoltaïque en toiture doit présenter un rendement supérieur à 110 kWh/m²/an.

Enfin : ➔ À proximité de ces réseaux et lorsque l’opération le justifie, le raccordement aux réseaux de chaleur est

encouragé. À compter du classement effectif des réseaux, le pétitionnaire doit se soumettre à l’obligation de raccordement qui lui incombe. ➔ Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (hors éoliennes individuelles sur mât) ainsi que les ouvrages techniques qui y sont liés, ne sont pas soumis aux règles de hauteur mentionnées aux articles 5 de chaque zone. Cependant, ces dispositifs sont soumis à une condition de bonne intégration architecturale et paysagère dans leur environnement : en particulier, les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques doivent constituer des éléments architecturaux traités comme tels. ➔ Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés. Pour des projets réunissant quelques bâtiments, une production de chaleur collective centralisée puis distribuée dans tous les bâtiments peut permettre des gains significatifs de chauffage grâce à une installation plus efficace et mieux dimensionnée.

iii. adaptation au changement climatique

➔ Les projets doivent intégrer des espaces végétalisés et perméables. ➔ Le recours aux matériaux naturels ou biosourcés est encouragé. S’appuyant sur des savoirs faire traditionnels ou

sur des apports techniques récents, la gamme des matériaux biosourcés est désormais étendue. Bien que la majeure partie de ces matériaux actuellement sur le marché de la construction servent d’isolants thermiques, il est possible de réaliser tout ou partie d’un bâtiment en matériaux naturels ou biosourcés comme en paille, en bois ou en chanvre ..., y compris des immeubles de plusieurs étages (pour le bois en particulier). Ces matériaux se comportent souvent mieux que le béton dans des conditions climatiques extrêmes, en épisode de canicule notamment. Leur impact environnemental est moindre que ceux des matériaux conventionnels et certains d’entre eux stockent le CO2.

Les bâtiments groupant plusieurs logements ou à usage d’activité doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques (art. R111-14 du code de la construction et de l’habitation).

CHAPITRE IV – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Up

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Up est destinée aux activités portuaires et à celles liées aux ports. Ce secteur dispose de sous-secteurs ; Up.1 (aléa faible) et Up.2 (aléa fort et moyen) correspondant aux zones couvertes par le plan de prévention des risques de submersion marine.

les constructions à usage d'habitation, - la création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de

loisirs,

- Les habitations légères de loisirs et le stationnement de caravanes isolées qu'elle qu’en soit la durée - l'ouverture et l'extension de carrières et de mines, - Les constructions à usage de bureaux, de commerces et de services non directement liées et nécessaires

aux activités et installations autorisées dans la zone. Hors espaces urbanisés de la bande des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits (L 146-4- III du code de l'urbanisme).

En sous-secteur Up1 : - les bâtiments d'habitat collectif ; - les établissements recevant du public (ERP).

En sous-secteur Up2 : - toute construction, installation, ouvrage, aménagement nouveaux ou tout remblai (y compris remblais pour

surélever le bâti : obligation de créer un vide sanitaire) à l'exception des cas prévus à l'article 2 suivant ;

- toute création d'établissement recevant du public (ERP) nouveau.

Les constructions directement liées et nécessaires aux activités portuaires et à celles liées aux ports. - Les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif.

En sous-secteur Up1, sont autorisés :

a) les constructions, installations, ouvrages, aménagements sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

- le premier niveau de plancher situé à la cote de référence (art 10 dispositions générales) augmentée de 0,20

m,

- les mesures de réduction de la vulnérabilité énoncées (art 10 dispositions générales).

b) les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif à condition que :

- l'implantation hors zone inondable soit impossible,

- la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement le

retour à la normale (par exemple réseaux électriques ou réseaux téléphone surélevés et descendants pour pouvoir couper facilement l'électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l'alimentation électrique dans les niveaux supérieurs ; installation de clapets anti-retours sur les réseaux d'assainissement) (art 10 dispositions générales).

Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :

- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau

potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales.

c) les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité.

En sous-secteur Up2, sont autorisés : a) les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des

réseaux d'intérêt collectif à condition que :

- l'implantation hors zone inondable soit impossible, - la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement le

retour à la normale (art 10 dispositions générales)

Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :

- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau

potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales ;

b) les extensions et les dépendances des constructions existantes à partir de l'approbation du PPRl. dans la limite

cumulée de :

- 200 m² à usage d'activités économiques, d'ERP ou d'équipements publics à condition - que le premier niveau de plancher (niveau inférieur de la dalle) soit situé à la cote de référence (art. 10 des

dispositions générales) augmentée de 0,20 m. Si cette surélévation n'est pas possible pour des raisons

techniques, le pétitionnaire doit l'expliciter aux services instructeurs du PPRl.

Les extensions doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).

c) les aménagements du camping et du terrain de sport actuels et la réhabilitation des locaux y afférents :

- sans création d'obstacles au libre écoulement des eaux ; - sans augmentation de la capacité d'accueil du camping municipal ; - sans création de bâti à l'exception de mises aux normes imposées par la réglementation et dont la surface

nécessaire n'est pas compatible avec l'emprise au sol des bâtiments actuels. Les réaménagements doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales);

- sous condition d'indiquer l'existence du risque.

d) les constructions nécessaires aux activités (hors restauration et logement) :

- de loisirs nautiques, - d'aires de repos/pique nique, à condition que :

• l'implantation hors zone submersible soit impossible,

• les constructions (pour stockage de matériels de navigation) soient : □ sur pilotis 0,20m au-dessus de la cote de référence (art 10 dispositions générales) pour permettre le libre écoulement des eaux, □ à fleur de sol avec des structures ajourées (types claustra) pour permettre le libre écoulement des eaux,

• les aménagements (type tables) soient fixés au sol.

Les constructions doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).

e) les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité ;

f) les créations d'aires de stationnement non imperméabilisées sans exhaussement sous condition d'indiquer l'existence du risque ;

g) la reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que le sinistre ne soit pas lié aux effets d'une submersion et sous réserve d'en diminuer la vulnérabilité :

- premier niveau situé à 0,20m au-dessus de la cote de référence (art 10 dispositions générales), - extension attenante limitée aux plafonds prévus à l'article 2b.

La reconstruction doit respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).

Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les largeurs minimales, sans obstacle infranchissable, seront de 3 mètres pour satisfaire aux exigences de

la sécurité des usagers, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

II. Accès

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par

l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la

circulation publique.

- Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale doivent être aménagés de telle manière que l'accès

des véhicules utilitaires puisse s'effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale. Il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent.

Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public .

II. Électricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité basse tension et de téléphone seront de préférence réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage . III. Assainissement

a) Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur dans les conditions de l’article 19 du Titre I - dispositions générales. Les eaux pluviales doivent être gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage (formule de calcul – article 19 des dispositions générales), complété par un dispositif d’infiltration dans le sol si les conditions pédologiques le permettent. Les eaux pluviales excédentaires, après stockage et le cas échéant infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur.

Sans objet.

L’implantation des constructions et installations se fera soit à l’alignement, soit en recul par rapport aux voies existantes. Il n’est pas fixé de dispositions particulières pour les ouvrages techniques ou exceptionnels visés à l’article 9 du titre I.

L’implantation des constructions et installations se fera à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.

Il n’est pas fixé de dispositions particulières pour les ouvrages techniques ou exceptionnels visés à l’article 9 du titre I.

Sans objet.

Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions sous réserve du respect des autres règles du présent chapitre.

La hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout de toiture et au faîtage, est fixée comme suit : .Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise dans le cas d'activité comportant des impératifs techniques particuliers.

Secteur Up

Égout de toiture 4m

Faîtage 7m

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

- Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU

doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions au code de l'urbanisme.

- Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du

sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne doit pas excéder 1,50 mètres doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement.

Il n’est pas prévu de règles minimales en matière de stationnement automobiles. Les places crées doivent respecter les dimensions indiquées en annexe.

Sans objet.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

Le PLU s’inscrit dans le cadre des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement dites Grenelle 1 et 2, de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du Plan Climat Air Énergie de Lorient Agglomération et de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021.

Le respect des dispositions du présent règlement doit être démontré dans toute demande d’autorisation ou d’occupation du sol ; ces justifications peuvent par exemple figurer dans la notice architecturale du projet. D’une manière générale, les projets de construction doivent respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de consommation d’énergie, notamment la réglementation environnementale (RE) en vigueur. Les travaux d’amélioration thermique des logements et l’installation de dispositifs de chauffage ou de production d’énergie renouvelable performants peuvent être aidés financièrement et notamment réduire les situations de précarité ou de vulnérabilité énergétiques. Un accompagnement personnalisé et gratuit, ouvert à tous les foyers de Gâvres et de l’Agglomération de Lorient, est dispensé par l’Espace Information Habitat (EIH) de Lorient Agglomération (Bâtiment An Oriant - 6, quai de l’Aquillon - 56100 Lorient - n° vert 0 800 100 601 - www.lorient-agglo.fr).

i. Efficacité énergétique des bâtiments

Objectif : Favoriser la rénovation thermique du bâti

➔ Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des constructions existantes sur l’emprise publique ou à l’intérieur des marges de recul sont autorisés aux conditions suivantes : • ne pas dépasser 20 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement du PLU ; • prendre en compte les éléments architecturaux caractéristiques des constructions ; • maintenir un cheminement piétonnier d’au moins 1,40 mètre de large (s’il existe).

➔ La mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 60 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le présent règlement.

➔ Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 dit de « travaux embarqués » relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R-171-1 à R173-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) s’appliquent. Sont ainsi rendus obligatoires les travaux d’isolation thermique lors de rénovations importantes des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs. Ce décret concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers et les entreprises.

➔ De manière générale, la préservation de la qualité patrimoniale des bâtiments remarquables, identifiés ou non au PLU, doit être assurée.

Objectif : Favoriser des implantations pertinentes et le bioclimatisme La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie. Ainsi : ➔ Les façades vitrées principales sont orientées de préférence au sud afin de bénéficier d’apports solaires gratuits

en hiver ; elles sont protégées du rayonnement solaire direct en été grâce à des dispositifs de pare-soleil ou des arbres à feuilles caduques ; ➔ Les matériaux et les modes de mises en œuvre optimisent l’inertie du bâtiment ; ➔ Les constructions sont, de préférence, compactes et bien isolées et ont recours à des matériaux biosourcés ; ➔ Les constructions cherchent à mettre en œuvre des systèmes énergétiques efficaces. ➔ Le choix de l’implantation cherche à réduire les effets indésirables d’une exposition aux vents dominants et à optimiser le confort d’été (face aux risques d’épisodes caniculaires) sans avoir recours aux équipements de refroidissement.

➔ Dans le cas de nouvelles constructions ou interventions sur l’existant ainsi que dans le cadre d’opérations d’ensemble, les implantations veillent à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles projetées : ainsi, les choix en matière d’implantation permettent de limiter les effets d’ombres portées importantes et manifestes d’un bâtiment sur l’autre.

ii. Production d’énergies renouvelables

La loi Climat résilience du 22 août 2021 a introduit les dispositions suivantes : ➔ Pour certains projets notamment d’activités, entrepôts, parkings couverts >500m², et de bureaux >1000m²

d’emprise au sol, obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables OU de végétalisation sur au moins 30% de leur surface, en toiture ou sur ombrières (voir L171-4 du Code de la construction) ; ➔ Pour les parcs de stationnement extérieurs >500m², obligation d’intégrer des dispositifs végétalisés, OU des ombrières équipés de procédés de production d’énergies renouvelables, sur au moins 50% de leur surface (voir L111-19-1 du Code de l’urbanisme)

De plus, en matière de production d’énergie photovoltaïque : ➔ Toute construction neuve de plus de 500m² d’emprise au sol, à l’exception des constructions intégrant

uniquement de l’Habitation, ainsi que des structures légères comme les tunnels et les serres agricoles, doit permettre la pose de panneaux photovoltaïques, par une conception du bâti adéquate. Le pétitionnaire doit attester d’une structure suffisante pour supporter la surcharge d’une installation photovoltaïque future. ➔ Toute installation photovoltaïque en toiture doit présenter un rendement supérieur à 110 kWh/m²/an.

Enfin : ➔ À proximité de ces réseaux et lorsque l’opération le justifie, le raccordement aux réseaux de chaleur est

encouragé. À compter du classement effectif des réseaux, le pétitionnaire doit se soumettre à l’obligation de raccordement qui lui incombe. ➔ Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (hors éoliennes individuelles sur mât) ainsi que les ouvrages techniques qui y sont liés, ne sont pas soumis aux règles de hauteur mentionnées aux articles 5 de chaque zone. Cependant, ces dispositifs sont soumis à une condition de bonne intégration architecturale et paysagère dans leur environnement : en particulier, les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques doivent constituer des éléments architecturaux traités comme tels. ➔ Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés. Pour des projets réunissant quelques bâtiments, une production de chaleur collective centralisée puis distribuée dans tous les bâtiments peut permettre des gains significatifs de chauffage grâce à une installation plus efficace et mieux dimensionnée.

iii. adaptation au changement climatique

➔ Les projets doivent intégrer des espaces végétalisés et perméables. ➔ Le recours aux matériaux naturels ou biosourcés est encouragé. S’appuyant sur des savoirs faire traditionnels ou

sur des apports techniques récents, la gamme des matériaux biosourcés est désormais étendue. Bien que la majeure partie de ces matériaux actuellement sur le marché de la construction servent d’isolants thermiques, il est possible de réaliser tout ou partie d’un bâtiment en matériaux naturels ou biosourcés comme en paille, en bois ou en chanvre ..., y compris des immeubles de plusieurs étages (pour le bois en particulier). Ces matériaux se comportent souvent mieux que le béton dans des conditions climatiques extrêmes, en épisode de canicule notamment. Leur impact environnemental est moindre que ceux des matériaux conventionnels et certains d’entre eux stockent le CO2.

Les bâtiments groupant plusieurs logements ou à usage d’activité doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques (art. R111-14 du code de la construction et de l’habitation).

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

Gâvres - Plan local d’urbanisme - Règlement - Modification simplifiée n°2

CHAPITRE I – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AU

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone 1AU est constituée par les parties du territoire de la commune destinées à être urbanisées. Elle correspond à des ensembles de terrains ne disposant pas des équipements généraux suffisants ou présentant un parcellaire inadapté et dont l'aménagement cohérent nécessite le respect d'un schéma d'aménagement. La zone 1AU comprend les secteurs 1AUa et 1AUb destinés à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat, dont l'aménagement est prévu à court terme pour la zone 1AUa et à moyen terme pour la zone 1AUb, la zone 1AUa devant être complètement urbanisée avant la zone 1AUb. Pour ces secteurs dont l’aménagement est prévu à court ou moyen terme, les dispositions générales d’organisation et de desserte du secteur considéré, indiquant les accès, sont intégrés dans le document graphique du présent PLU. Des changements substantiels à un schéma d’aménagement ainsi intégré dans le présent PLU ne peuvent être pris en considération que par une modification du PLU suivant la procédure réglementaire. Les équipements propres nécessaires à la viabilité des terrains seront à la charge des intéressés. Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1 AU (ou de chacun des secteurs) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de la zone (ou des sous-secteurs). Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement définissent les principes avec lesquels les futures opérations doivent être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

l'implantation d'installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ou

l'édification de constructions destinées à les abriter,

- la création ou l'extension des dépôts de plus de dix véhicules et des garages collectifs de caravanes, - l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, - Toute construction, installation ne faisant pas partie d’une opération d’aménagement de la totalité de la zone, - le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et

remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

- l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs

résidentiels de loisirs,

- l'implantation de résidences mobiles de loisirs - la réalisation de dépendances (abris de jardin, garages....) avant la construction principale.

Hors espaces urbanisé de la bande des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits (L 146-4- III du code de l'urbanisme).

En tous secteurs 1 AU :

- La création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants

d’utilité publique (visés au titre I du présent règlement, alinéa 9) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné,

- la reconstruction, le changement de destination ou l’extension mesurée des constructions préexistantes à

l’urbanisation des secteurs 1 AU ainsi que l’édification de dépendances séparées de la construction principale située dans la zone (tels que abris de jardins, garages,…) sous réserve que ces opérations ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. L’extension ou la dépendance ne doit pas excéder 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du présent PLU Ces diverses possibilités peuvent être refusées dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir ou de conforter en raison de leur situation ou de leur état de dégradation.

- Les constructions et installations à usage d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat ne sont autorisées

que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissements, ZAC, PC groupé) prenant en compte les orientations d’aménagement et précisant les conditions d’urbanisation résultant des prescriptions figurant au présent règlement ainsi qu’aux documents graphiques du règlement. Les constructions ou installations suivantes seront alors admises :

• Les constructions à usage principal d’habitation. (L’habitat réalisé aura une forme individuelle et/ou collective). Toute opération doit prendre en compte les dispositions de l'article 17 des dispositions générales du présent règlement relatif au programme local de l'habitat.

• les équipements d’intérêt collectif.

Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les largeurs minimales, sans obstacle infranchissable, seront de 3 mètres pour satisfaire aux exigences de

la sécurité des usagers, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbaines et de sécurité le permettent.

II. Accès

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par

l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la

circulation publique.

- Le long des autres voies publiques, les débouchés directs pourront être limités en fonction des dispositions

prévues au schéma figurant aux orientations d’aménagement ainsi qu’au règlement graphique du présent PLU

- Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur

celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Les opérations autorisées doivent être aménagées de manière à ne pas compromettre le désenclavement

ultérieur des terrains limitrophes.

- Il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique

si les conditions de sécurité l’exigent.

Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

II. Électricité - téléphone Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone seront de préférence réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

III. Assainissement a) Eaux usées Dans les zones desservies par un assainissement collectif et sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur dans les conditions de l’article 19 du Titre I - dispositions générales. Les eaux pluviales doivent être gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage (formule de calcul – article 19 des dispositions générales), complété par un dispositif d’infiltration dans le sol si les conditions pédologiques le permettent. Les eaux pluviales excédentaires, après stockage et le cas échéant infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur.

Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains.

Sauf indications contraires portées aux orientations d’aménagement et de programmation du PLU, les constructions doivent être implantées dans une bande comprise entre 0 et 5 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. Il n’est pas fixé de dispositions particulières pour les ouvrages techniques ou exceptionnels visés à l’article 9 du titre I du présent règlement.

Les constructions doivent d’implanter sur au moins une des limites. Lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite latérale, le recul par rapport à la limite séparative sera de 1,50 m minimum. Pour toute marge inférieure à 2 m, les ouvertures autres que pavés de verre et orifices de ventilation sont interdites. Toutefois, l’implantation de la construction en limité séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée notamment pour des raisons architecturales ou d’unité d’aspect Dans les lotissements, cette disposition s'applique à chaque lot.

Sans objet.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de

parcelles intéressées par le projet de construction.

- Dans les lotissements, le coefficient d’emprise au sol (CES) pourra être globalisé et réparti librement entre les

lots.

La hauteur maximale des constructions est mesurée :

- à l'égout de toiture et au faîtage pour les constructions couvertes par une toiture à deux pentes traditionnelles

symétrique de pente supérieure à 40°),

- au sommet pour les autres constructions.

est fixée comme suit : Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

Secteur

Égout de toiture

Faîtage

Sommet

1AU

6m

10 m

4,00 m

□ La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée.

□ Les constructions couvertes en toiture-terrasse ou à faible pente (< 15°) ne sont pas autorisées à l’exception des abris de jardin, pergolas, carports ...

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

- Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU

doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions au code de l'urbanisme.

- Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du

sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L'aspect extérieur des constructions doit respecter les prescriptions suivantes :

• Le bardage en ardoise est autorisé uniquement sur la façade du pignon située au- dessus des égouts de toiture.

• Les annexes et dépendances en tôle, acier galvanisé ou plastique sont interdites.

• Les ravalements de façade doivent tenir compte du caractère architectural du bâtiment et de son environnement.

• Les toitures dites à pointe de diamant ne sont pas autorisées.

Clôtures Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs de pierres doivent être conservés et entretenus.

Les talus et haies existants seront maintenus et entretenus. L’utilisation de matériaux tels les plaques de béton ajourées ou non, les parpaings non enduits et peints, tout matériau teinté de couleurs brillantes et réfléchissantes, les toiles, panneaux ou films plastiques et les matériaux provisoires ou précaires, est interdite.

Les clôtures doivent répondre à l’un des types suivants ou à leurs combinaisons : En bordure de l’espace public et dans la marge de recul des constructions : □ Grillage plastifié sur poteaux métalliques ou en bois doublé d’une haie végétale, la clôture n’excédant pas une hauteur maximale de 1,50 m. □ Mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 m, éventuellement surmonté de lisses, grillage ou barreaudage ajourés. La hauteur globale de la clôture n’excèdera pas 1,50 m. Toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonnerie pourra atteindre 1,50 m lorsqu’elles constituent le prolongement d’un alignement ou de la construction elle-même, sous réserve que ces clôtures soient de nature et d’aspect similaire aux maçonneries qu’elles prolongent. En limite séparative à l’arrière de la marge de recul des constructions : □ Les clôtures peuvent atteindre une hauteur maximale de 2 m.

Il n’est pas prévu de règles minimales en matière de stationnement automobiles. Les constructions de type habitat collectifs doivent disposer de locaux vélos (1 place de 0,5 m² par logement).

Sans objet.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

Le PLU s’inscrit dans le cadre des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement dites Grenelle 1 et 2, de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du Plan Climat Air Énergie de Lorient Agglomération et de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021.

Le respect des dispositions du présent règlement doit être démontré dans toute demande d’autorisation ou d’occupation du sol ; ces justifications peuvent par exemple figurer dans la notice architecturale du projet. D’une manière générale, les projets de construction doivent respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de consommation d’énergie, notamment la réglementation environnementale (RE) en vigueur.

Les travaux d’amélioration thermique des logements et l’installation de dispositifs de chauffage ou de production d’énergie renouvelable performants peuvent être aidés financièrement et notamment réduire les situations de précarité ou de vulnérabilité énergétiques. Un accompagnement personnalisé et gratuit, ouvert à tous les foyers de Gâvres et de l’Agglomération de Lorient, est dispensé par l’Espace Information Habitat (EIH) de Lorient Agglomération (Bâtiment An Oriant - 6, quai de l’Aquillon - 56100 Lorient - n° vert 0 800 100 601 - www.lorient-agglo.fr).

i. Efficacité énergétique des bâtiments

Objectif : Favoriser la rénovation thermique du bâti

➔ Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des constructions existantes sur l’emprise publique ou à l’intérieur des marges de recul sont autorisés aux conditions suivantes : • ne pas dépasser 20 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement du PLU ; • prendre en compte les éléments architecturaux caractéristiques des constructions ; • maintenir un cheminement piétonnier d’au moins 1,40 mètre de large (s’il existe).

➔ La mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 60 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le présent règlement.

➔ Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 dit de « travaux embarqués » relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R-171-1 à R173-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) s’appliquent. Sont ainsi rendus obligatoires les travaux d’isolation thermique lors de rénovations importantes des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs. Ce décret concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers et les entreprises.

➔ De manière générale, la préservation de la qualité patrimoniale des bâtiments remarquables, identifiés ou non au PLU, doit être assurée.

Objectif : Favoriser des implantations pertinentes et le bioclimatisme La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie. Ainsi : ➔ Les façades vitrées principales sont orientées de préférence au sud afin de bénéficier d’apports solaires gratuits

en hiver ; elles sont protégées du rayonnement solaire direct en été grâce à des dispositifs de pare-soleil ou des arbres à feuilles caduques ; ➔ Les matériaux et les modes de mises en œuvre optimisent l’inertie du bâtiment ; ➔ Les constructions sont, de préférence, compactes et bien isolées et ont recours à des matériaux biosourcés ; ➔ Les constructions cherchent à mettre en œuvre des systèmes énergétiques efficaces ; ➔ Le choix de l’implantation cherche à réduire les effets indésirables d’une exposition aux vents dominants et à optimiser le confort d’été (face aux risques d’épisodes caniculaires) sans avoir recours aux équipements de refroidissement ; ➔ Dans le cas de nouvelles constructions ou interventions sur l’existant ainsi que dans le cadre d’opérations d’ensemble, les implantations veillent à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles projetées : ainsi, les choix en matière d’implantation permettent de limiter les effets d’ombres portées importantes et manifestes d’un bâtiment sur l’autre.

ii. Production d’énergies renouvelables

La loi Climat résilience du 22 août 2021 a introduit les dispositions suivantes : ➔ Pour certains projets notamment d’activités, entrepôts, parkings couverts > 500m², et de bureaux >1000m²

d’emprise au sol, obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables OU de végétalisation sur au moins 30% de leur surface, en toiture ou sur ombrières (voir L171-4 du Code de la construction) ; ➔ Pour les parcs de stationnement extérieurs > 500m², obligation d’intégrer des dispositifs végétalisés, OU des ombrières équipés de procédés de production d’énergies renouvelables, sur au moins 50 % de leur surface (voir L111-19-1 du Code de l’urbanisme) ;

De plus, en matière de production d’énergie photovoltaïque : ➔ Toute construction neuve de plus de 500m² d’emprise au sol, à l’exception des constructions intégrant

uniquement de l’Habitation, ainsi que des structures légères comme les tunnels et les serres agricoles, doit permettre la pose de panneaux photovoltaïques, par une conception du bâti adéquate. Le pétitionnaire doit attester d’une structure suffisante pour supporter la surcharge d’une installation photovoltaïque future. ➔ Toute installation photovoltaïque en toiture doit présenter un rendement supérieur à 110 kWh/m²/an. Enfin : ➔ À proximité de ces réseaux et lorsque l’opération le justifie, le raccordement aux réseaux de chaleur est encouragé. À compter du classement effectif des réseaux, le pétitionnaire doit se soumettre à l’obligation de raccordement qui lui incombe. ➔ Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (hors éoliennes individuelles sur mât) ainsi que les ouvrages techniques qui y sont liés, ne sont pas soumis aux règles de hauteur mentionnées aux articles 5 de chaque zone. Cependant, ces dispositifs sont soumis à une condition de bonne intégration architecturale et paysagère dans leur environnement : en particulier, les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques doivent constituer des éléments architecturaux traités comme tels. ➔ Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés. Pour des projets réunissant quelques bâtiments, une production de chaleur collective centralisée puis distribuée dans tous les bâtiments peut permettre des gains significatifs de chauffage grâce à une installation plus efficace et mieux dimensionnée.

iii. adaptation au changement climatique

➔ Les projets doivent intégrer des espaces végétalisés et perméables. ➔ Le recours aux matériaux naturels ou biosourcés est encouragé. S’appuyant sur des savoirs faire traditionnels ou

sur des apports techniques récents, la gamme des matériaux biosourcés est désormais étendue. Bien que la majeure partie de ces matériaux actuellement sur le marché de la construction servent d’isolants thermiques, il est possible de réaliser tout ou partie d’un bâtiment en matériaux naturels ou biosourcés comme en paille, en bois ou en chanvre ..., y compris des immeubles de plusieurs étages (pour le bois en particulier). Ces matériaux se comportent souvent mieux que le béton dans des conditions climatiques extrêmes, en épisode de canicule notamment. Leur impact environnemental est moindre que ceux des matériaux conventionnels et certains d’entre eux stockent le CO2.

Les bâtiments groupant plusieurs logements ou à usage d’activité doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques (art. R111-14 du code de la construction et de l’habitation).

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Gâvres - Plan local d’urbanisme - Règlement - Modification simplifiée n°2

CHAPITRE I – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone N est destinée à être protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle comprend les secteurs : □ Na délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des

paysages. Ce zonage présente également trois sous-secteurs Na.1 (aléa faible), Na.2 (aléa fort et moyen) et Na.3 (aléa très fort) correspondant aux zones couvertes par le plan de prévention des risques littoraux. □ Nds délimitant les espaces terrestres et marins (Domaine Public Maritime), sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique (article L 146-6 et R 146-1 du code de l'urbanisme). □ Nzh délimitant les zones humides en application des dispositions du SAGE Blavet.

En tous secteurs :

- Hors espaces urbanisé de la bande des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante,

installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits (L 146-4-III du code de l'urbanisme).

- Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, tout

comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement autres que ceux visés à l'article N 2,

- Toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf cas prévus à l'article N 2. - Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains

aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs,

- L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées, - Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la

construction constituant la résidence de l'utilisateur,

- La construction d'éoliennes, d'antennes sur pylônes ou de champs photovoltaïques.

En sous-secteur Na 2 :

- Toute construction, installation, ouvrage, aménagement nouveaux ou tout remblai (y compris remblai pour

surélever le bâti : obligation de créer un vide sanitaire) à l'exception des cas prévus à l'article N 2 suivant ;

- Toute transformation de logement ayant pour objet d'augmenter le nombre de foyers ; - Tout changement de destination d'activités économiques ou de service en logement ;

En sous-secteur Na 3 :

- Toute construction, installation, ouvrage, aménagement nouveaux ou tout remblai à l'exception des cas prévus à

l'article N 2 suivant ;

- Toute transformation de logement ayant pour objet d'augmenter le nombre de foyers ;

- Tout changement de destination d'activités économiques ou de service en logement.

En secteur Nds :

- Toute construction, installation ou travaux divers à l’exception des cas expressément prévus à l’article N 2 ; - Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à la vocation de la zone, notamment :

• comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, • création de plans d'eau, • destruction des talus boisés et/ou de murets traditionnels, sauf, s'ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l'article N 2.ainsi que : • la construction d'éoliennes, de pylônes, de supports d'antennes, d’antennes et de réseaux aériens, champs

photovoltaïques… • les clôtures (même à usage agricole ou forestier) non conformes aux prescriptions édictées à l'article N 11.

- Toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf dans les cas prévus à l'article N

2.

- Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la durée.

- L’implantation de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs, isolées ou groupées.

En secteur Nzh :

- Toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l’exception des cas expressément

prévus à l’article N 2.

- Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide, notamment :

• comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, • création de plans d’eau.

En secteur Na, sont autorisés : Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours et de surveillance des plages, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

Les possibilités décrites ci-après ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d’agrandir en raison de leur situation, de leur nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation :

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la

construction d'origine ait été édifiée régulièrement, y compris dans la bande des 100 mètres par rapport au rivage.

- Le changement de destination d’un bâtiment en vue d’autoriser des occupations ou utilisations non directement

liées à la destination de la zone : • si le bâtiment justifie d’un intérêt architectural, historique ou patrimonial reconnu et sous réserve d’une

parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment, • ou si le bâtiment s’insère dans un environnement bâti existant et si, de par sa situation, il n’est pas de nature à

porter atteinte au caractère des constructions voisines.

- Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, la réhabilitation des bâtiments existants.

- L’extension mesurée des constructions abritant des activités artisanales, commerciales ou de services existantes

à la date de publication du PLU, sous réserve que cette extension soit en lien avec l'activité existante et qu'elle ne porte pas atteinte à la qualité du bâti existant et des lieux environnants.

- L'extension mesurée des constructions existantes dans la zone, non directement liées et nécessaires aux

activités de la zone à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant, et que l'extension ne crée pas de logement nouveau et n'excède pas : 30 % par rapport à l'emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du present PLU et sans pouvoir dépasser 30 m² d'emprise au sol,

- La réhabilitation des bâtiments existants. Cependant, cette disposition ne serait pas admise dans le cas d’une

construction qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de degradation.

À l’intérieur des limites ci-dessus indiquées et sans pouvoir être cumulées, les dépendances, sans création de logement nouveau, peuvent être autorisées aux trois conditions suivantes :

- L'emprise au sol totale (extension + dépendance) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus, - Les dépendances doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction principale; - Sous condition d'une bonne intégration paysagère à l'environnement bâti existant.

En sous-secteur Na 1 et Na 2, sont autorisés : a) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des

réseaux d'intérêt collectif à condition que :

- l'implantation hors zone inondable soit impossible, - la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement le

retour à la normale (par exemple réseaux électriques ou réseaux téléphone surélevés et descendants pour pouvoir couper facilement l'électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l'alimentation électrique dans les niveaux supérieurs ; installation de clapets anti-retours sur les réseaux d'assainissement) (art 10 dispositions générales).

Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :

- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau

potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales.

b) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité.

c) Les extensions et les dépendances des constructions existantes à partir de l'approbation du PPRl. dans la limite cumulée de 30 m² d'emprise au sol pour l’habitat et 50 m² pour les bâtiments d’activité à condition que le premier niveau de plancher (niveau inférieur de la dalle) soit situé à la cote de référence (*) augmentée de 0,20 m. Si cette surélévation n'est pas possible pour des raisons techniques, le pétitionnaire doit l'expliciter aux services instructeurs du PPRl..

Les extensions doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).

d) les constructions nécessaires aux activités (hors logement) :

- de loisirs nautiques, - d'aires de repos/pique nique, à condition que :

• l'implantation hors zone submersible soit impossible,

• les constructions (pour stockage de matériels de navigation) soient :  sur pilotis 0,20m au-dessus de la cote de référence (art 10 dispositions générales) pour permettre le libre écoulement des eaux,  à fleur de sol avec des structures ajourées (types claustra) pour permettre le libre écoulement des eaux,

• les aménagements (type tables) soient fixés au sol.

Les constructions doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).

e) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité.

f) Les créations d'aires de stationnement non imperméabilisées sans exhaussement sous condition d'indiquer l'existence du risque.

g) La reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que le sinistre ne soit pas lié aux effets d'une submersion et sous réserve d'en diminuer la vulnérabilité : • premier niveau situé à 0,20m au-dessus de la cote de référence (art 10 dispositions générales), • extension attenante limitée aux plafonds prévus à l'article 2c. La reconstruction doit respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales)

h) La réhabilitation des constructions existantes pour accueillir des associations sous réserve qu'elles ne comportent pas de logement.

En sous-secteur Na 3, sont autorisés : a) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des

réseaux d'intérêt collectif à condition que :

- l'implantation hors zone submersible soit impossible, - la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement le

retour à la normale (art 10 dispositions générales). Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :

- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau

potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales,

- infrastructures routières.

b) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité.

c) Les aménagements du camping et du terrain de sport actuels et la réhabilitation des locaux y afférents :

- sans création d'obstacles au libre écoulement des eaux ; - sans augmentation de la capacité d'accueil ; - sans création de bâti ; - - sous condition d'indiquer l'existence du risque.

En secteur Nds, sont autorisés :

- Sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique : - Les constructions et installations strictement liées et nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt

collectif (eau, assainissement, télécommunications…) sous réserve que leur implantation dans ce secteur réponde à une nécessité technique impérative.

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la

construction d'origine ait été édifiée régulièrement,

- Le changement de destination :

• Au-delà de la bande des 100 mètres et dans le volume existant Des constructions présentant un intérêt architectural historique ou patrimonial, sous réserve d'une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment et des abords,

• Dans la bande des 100 mètres : Des bâtiments nécessaires pour des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

Les possibilités décrites à l'alinéa relatif au changement de destination ne sauraient être admises dans les cas : • de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d'agrandir en raison de leur situation, de leur

nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation, • de modifications des abords qui porteraient atteinte à l'intérêt paysager ou écologique des lieux.

- Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages strictement nécessaires :

• à la sécurité maritime et aérienne, • à la défense nationale, • à la sécurité civile, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

- En application du deuxième alinéa de l'article L 146-6 du code de l'urbanisme, peuvent être implantés dans les

espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans les cas prévus par le décret n° 85-45 3 du 23 avril 1985 et du décret du 29 mars 2004 (article R 146-2 du code de l'urbanisme), les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a, b et d ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

- Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements

piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public.

- Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la

dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible (après enquête publique quelque soit leur superficie).

- La réfection des bâtiments et installations existantes nécessaires à l’exercice d’activités économiques ;

- À l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les

constructions existantes : • Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage

d’ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immediate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

- Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par

un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé.

- En application du troisième alinéa de l'article L146-6 du code de l'urbanisme, peuvent être admises après

enquête publique : • Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces et milieux (stabilisation des dunes, remise en

état de digues, ainsi que les opérations de défense contre la mer...) sous réserve de nécessité technique et de mise en oeuvre adaptée à l’état des lieux.

En secteur Nzh, sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

- Les installations et ouvrages strictement nécessaires :

• à la défense nationale, • à la sécurité civile,

• Les constructions et installations strictement liées et nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif (eau, assainissement, télécommunications…),

lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

- Les canalisations et les postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que

les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer,

- Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la

préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : • Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les

cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, • Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations

du sol autorisées dans la zone.

- Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées,

de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir

- Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées doivent être desservis par un

accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

Ces accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

II. Électricité - téléphone Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

III. Assainissement En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, il peut être procédé à la mise aux normes des systèmes d’assainissements individuels pour les constructions ou installations existantes ou autorisées dans la zone.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur dans les conditions de l’article 19 du Titre I - dispositions générales.

Les eaux pluviales doivent être gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage (formule de calcul – article 19 des dispositions générales), complété par un dispositif d’infiltration dans le sol si les conditions pédologiques le permettent. Les eaux pluviales excédentaires, après stockage et le cas échéant infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur.

Sans objet.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions et installations

autorisées à l'article N2 doivent être implantées à au moins 10 m de la limite d'emprise des voies.

- Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions

existantes selon les dispositions de l'article N2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative.

Sans objet.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Il n’est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées

En secteur Na :

- Les « surélévations » des bâtiments existants sont interdites, - La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur au point le plus haut, de la construction qu'elle

viendrait jouxter.

- La hauteur maximale des dépendances ne peut excéder 3,00 m.

En secteur Nds et Nzh :

- Les « surélévations » des bâtiments existants sont interdites,

- La hauteur des constructions éventuellement autorisées dans la zone doit être limitée à ce qui est strictement

nécessaire à leur utilité et sans pouvoir dépasser un niveau de construction.

- La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur au point le plus haut de la construction qu'elle

viendrait jouxter

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Aspect des constructions

- Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du

sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère

d'ensemble

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

En secteur Na : Sont interdits les murs de ciment, parpaings bruts ou enduits, briques, laissés apparents, ainsi que les plaques de béton et les lisses, brandes ou panneaux plastiques.

En secteur Nds, sont autorisés uniquement les :

- haies végétales d'essences locales, - grillages simples sur poteaux en bois d'une hauteur maximale de 1,50 m au-dessus du sol naturel, - murs traditionnels de pierres sèches n'excédant pas 0,80 m. - ganivelles sur les massifs dunaires et autres dispositifs dans le cadre d’un plan de mise en valeur de ces

espaces.

Éléments de paysage Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

Il n’est pas prévu de règles minimales en matière de stationnement automobiles.

En secteur Nds :

- Les boisements et plantations nouvelles ne doivent pas compromettre la vocation générale de la zone, en

particulier : • Le choix des essences sera conforme à la végétation locale, • des plantations pourront être admises si la qualité écologique et/ou paysagère du secteur ne s’en trouve pas

amoindrie.

Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

Le PLU s’inscrit dans le cadre des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement dites Grenelle 1 et 2, de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du Plan Climat Air Énergie de Lorient Agglomération et de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021.

Le respect des dispositions du présent règlement doit être démontré dans toute demande d’autorisation ou d’occupation du sol ; ces justifications peuvent par exemple figurer dans la notice architecturale du projet. D’une manière générale, les projets de construction doivent respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de consommation d’énergie, notamment la réglementation environnementale (RE) en vigueur. Les travaux d’amélioration thermique des logements et l’installation de dispositifs de chauffage ou de production d’énergie renouvelable performants peuvent être aidés financièrement et notamment réduire les situations de précarité ou de vulnérabilité énergétiques. Un accompagnement personnalisé et gratuit, ouvert à tous les foyers de Gâvres et de l’Agglomération de Lorient, est dispensé par l’Espace Information Habitat (EIH) de Lorient Agglomération (Bâtiment An Oriant - 6, quai de l’Aquillon - 56100 Lorient - n° vert 0 800 100 601 - www.lorient-agglo.fr).

i. Efficacité énergétique des bâtiments

Objectif : Favoriser la rénovation thermique du bâti

➔ Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des constructions existantes sur l’emprise publique ou à l’intérieur des marges de recul sont autorisés aux conditions suivantes : • ne pas dépasser 20 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement du PLU ; • prendre en compte les éléments architecturaux caractéristiques des constructions ; • maintenir un cheminement piétonnier d’au moins 1,40 mètre de large (s’il existe).

➔ La mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 60 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le présent règlement.

➔ Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 dit de « travaux embarqués » relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R-171-1 à R173-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) s’appliquent. Sont ainsi rendus obligatoires les travaux d’isolation thermique lors de rénovations importantes des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs. Ce décret concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers et les entreprises.

➔ De manière générale, la préservation de la qualité patrimoniale des bâtiments remarquables, identifiés ou non au PLU, doit être assurée.

Objectif : Favoriser des implantations pertinentes et le bioclimatisme La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie. Ainsi : ➔ Les façades vitrées principales sont orientées de préférence au sud afin de bénéficier d’apports solaires gratuits

en hiver ; elles sont protégées du rayonnement solaire direct en été grâce à des dispositifs de pare-soleil ou des arbres à feuilles caduques ; ➔ Les matériaux et les modes de mises en œuvre optimisent l’inertie du bâtiment ; ➔ Les constructions sont, de préférence, compactes et bien isolées et ont recours à des matériaux biosourcés ; ➔ Les constructions cherchent à mettre en œuvre des systèmes énergétiques efficaces. ➔ Le choix de l’implantation cherche à réduire les effets indésirables d’une exposition aux vents dominants et à optimiser le confort d’été (face aux risques d’épisodes caniculaires) sans avoir recours aux équipements de refroidissement. ➔ Dans le cas de nouvelles constructions ou interventions sur l’existant ainsi que dans le cadre d’opérations d’ensemble, les implantations veillent à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles projetées : ainsi, les choix en matière d’implantation permettent de limiter les effets d’ombres portées importantes et manifestes d’un bâtiment sur l’autre.

ii. Production d’énergies renouvelables

La loi Climat résilience du 22 août 2021 a introduit les dispositions suivantes : ➔ Pour certains projets notamment d’activités, entrepôts, parkings couverts >500m², et de bureaux >1000m²

d’emprise au sol, obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables OU de végétalisation sur au moins 30% de leur surface, en toiture ou sur ombrières (voir L171-4 du Code de la construction) ; ➔ Pour les parcs de stationnement extérieurs >500m², obligation d’intégrer des dispositifs végétalisés, OU des ombrières équipés de procédés de production d’énergies renouvelables, sur au moins 50% de leur surface (voir L111-19-1 du Code de l’urbanisme)

De plus, en matière de production d’énergie photovoltaïque : ➔ Toute construction neuve de plus de 500m² d’emprise au sol, à l’exception des constructions intégrant

uniquement de l’Habitation, ainsi que des structures légères comme les tunnels et les serres agricoles, doit permettre la pose de panneaux photovoltaïques, par une conception du bâti adéquate. Le pétitionnaire doit attester d’une structure suffisante pour supporter la surcharge d’une installation photovoltaïque future. ➔ Toute installation photovoltaïque en toiture doit présenter un rendement supérieur à 110 kWh/m²/an.

Enfin : ➔ À proximité de ces réseaux et lorsque l’opération le justifie, le raccordement aux réseaux de chaleur est

encouragé. À compter du classement effectif des réseaux, le pétitionnaire doit se soumettre à l’obligation de raccordement qui lui incombe. ➔ Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (hors éoliennes individuelles sur mât) ainsi que les ouvrages techniques qui y sont liés, ne sont pas soumis aux règles de hauteur mentionnées aux articles 5 de chaque zone. Cependant, ces dispositifs sont soumis à une condition de bonne intégration architecturale et paysagère dans leur environnement : en particulier, les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques doivent constituer des éléments architecturaux traités comme tels.

➔ Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés. Pour des projets réunissant quelques bâtiments, une production de chaleur collective centralisée puis distribuée dans tous les bâtiments peut permettre des gains significatifs de chauffage grâce à une installation plus efficace et mieux dimensionnée.

iii. adaptation au changement climatique

➔ Les projets doivent intégrer des espaces végétalisés et perméables. ➔ Le recours aux matériaux naturels ou biosourcés est encouragé. S’appuyant sur des savoirs faire traditionnels ou

sur des apports techniques récents, la gamme des matériaux biosourcés est désormais étendue. Bien que la majeure partie de ces matériaux actuellement sur le marché de la construction servent d’isolants thermiques, il est possible de réaliser tout ou partie d’un bâtiment en matériaux naturels ou biosourcés comme en paille, en bois ou en chanvre ..., y compris des immeubles de plusieurs étages (pour le bois en particulier). Ces matériaux se comportent souvent mieux que le béton dans des conditions climatiques extrêmes, en épisode de canicule notamment. Leur impact environnemental est moindre que ceux des matériaux conventionnels et certains d’entre eux stockent le CO2.

Les bâtiments groupant plusieurs logements ou à usage d’activité doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques (art. R111-14 du code de la construction et de l’habitation).

CHAPITRE II – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nl

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Nl. peut accueillir des activités légères de loisirs, de sports et d'hébergement de plein air dans des secteurs de la commune présentant un caractère d'espace naturel. Les sous-secteurs Nl 1 (aléa fort et moyen) et Nl 2 (aléa très fort) couvrent le périmètre du plan de prévention des risques littoraux.

Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement,

autres que ceux visés à l'article N➔ 2,

- Hors espaces urbanisé de la bande des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante,

installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits (L 146-4-III du code de l'urbanisme).

- L'ouverture ou l'extension de parcs résidentiels de loisirs, - L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs groupées ou isolées, - La construction de « loge de gardien » avant la réalisation du terrain de camping- caravaning autorisé, - L’implantation des caravanes en dehors des terrains de camping aménagés dûment autorisés. - L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. - La construction d’éoliennes ou de champs photovoltaïques.

Sont interdits en sous-secteur Nl 1 ;

- Toute construction, installation, ouvrage, aménagement nouveaux ou tout remblai (y compris remblais pour

surélever le bâti : obligation de créer un vide sanitaire) à l'exception des cas prévus à l'article U.➔ 2 suivant ;

- Toute création d'établissement recevant du public (ERP) nouveau.

Sont interdits en sous-secteur Nl 2 :

- Toute construction, installation, ouvrage, aménagement nouveaux ou tout remblai à l'exception des cas prévus à

l'article Nl 2 suivant ;

- Toute création d'établissement recevant du public (ERP) nouveau .

Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, sont autorisées :

- l'ouverture et l'extension des aires naturelles de camping ainsi que des terrains aménagés pour le camping et le

caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique à l'exclusion des résidences mobiles et des habitations légères de loisirs, et dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien...)

- L'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air,

- Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement,

- L'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air,

- La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous réserve que la

construction d'origine ait été édifiée régulièrement.

- Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au

public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours et de surveillance des plages, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.

En sous-secteur Nl 1, sont autorisés : a) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des

réseaux d'intérêt collectif à condition que :

- l'implantation hors zone inondable soit impossible, - la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement le

retour à la normale (art 10 dispositions générales)

Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :

- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau

potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales ;

b) Les extensions et les dépendances des constructions existantes à partir de l'approbation du PPRl dans la limite cumulée de 100 m² à usage d'équipements publics à condition que le premier niveau de plancher (niveau inférieur de la dalle) soit situé à la cote de référence (art 10 dispositions générales) augmentée de 0,20 m. Si cette surélévation n'est pas possible pour des raisons techniques, le pétitionnaire doit l'expliciter aux services instructeurs du PPRl. Les extensions doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).

c) Les constructions nécessaires aux activités (hors restauration et logement) d'aires de repos/pique nique, à condition que :

- l'implantation hors zone submersible soit impossible, - les constructions (pour stockage de matériels de navigation) soient :

• ➔sur pilotis 0,20m au-dessus de la cote de référence (art 10 dispositions générales) pour permettre le libre écoulement des eaux,

• ➔ à fleur de sol avec des structures ajourées (types claustra) pour permettre le libre écoulement des eaux,

- les aménagements (type tables) soient fixés au sol.

Les constructions doivent respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales).

d) les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité.

e) les créations d'aires de stationnement non imperméabilisées sans exhaussement sous condition d'indiquer l'existence du risque.

f) la reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que le sinistre ne soit pas lié aux effets d'une submersion et sous réserve d'en diminuer la vulnérabilité :

- premier niveau situé à 0,20m au-dessus de la cote de référence (art 10 dispositions générales), - extension attenante limitée aux plafonds prévus à l'article 2b.

La reconstruction doit respecter les mesures de réduction de la vulnérabilité (art 10 dispositions générales)

En sous-secteur Nl 2, sont autorisés : a) Les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des

réseaux d'intérêt collectif à condition que :

- l'implantation hors zone submersible soit impossible, - la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement le

retour à la normale (art 10 dispositions générales). Pour exemple, les constructions liées aux réseaux d'intérêt collectif comprennent :

- pylônes, postes de transformation, - réseaux d'assainissement ou d'alimentation en eau potable, réseaux divers, stations de traitement d'eau

potable, stations de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), stations de pompage, de relevage ou de refoulement des eaux potables, usées ou pluviales,

- infrastructures routières.

b) les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion qui auront fait l'objet d'une analyse coût/efficacité ;

Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations

du sol autorisées dans la zone.

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être

adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées

de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

- Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un

accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

- Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation

publique.

Alimentation en eau Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimenté en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

II. Électricité - téléphone Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

III. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

Il n’est pas fixé de superficie minimale.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 10 m de la limite d'emprise des voies.

Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales, annexes ou dépendances

doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres

Sans objet.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Il n’est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées.

Les constructions ne doivent pas dépasser un niveau de plancher sans dépasser 5 mètres au point le plus haut

de la toiture.

- Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif.

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Aspect des constructions

- Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du

sol visés à l'article Ni2 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. .

- Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère

d'ensemble

Clôtures

- Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales

d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

- Sont interdits les murs de ciment, parpaings bruts ou enduits, briques laissés apparents, ainsi que les plaques de

béton, les brandes et les lisses ou panneaux plastiques.

Éléments de paysage Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

Il n’est pas prévu de règles minimales en matière de stationnement automobile.

Il n’est pas fixé de règles.

Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

Le PLU s’inscrit dans le cadre des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement dites Grenelle 1 et 2, de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du Plan Climat Air Énergie de Lorient Agglomération et de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021.

Le respect des dispositions du présent règlement doit être démontré dans toute demande d’autorisation ou d’occupation du sol ; ces justifications peuvent par exemple figurer dans la notice architecturale du projet. D’une manière générale, les projets de construction doivent respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de consommation d’énergie, notamment la réglementation environnementale (RE) en vigueur. Les travaux d’amélioration thermique des logements et l’installation de dispositifs de chauffage ou de production d’énergie renouvelable performants peuvent être aidés financièrement et notamment réduire les situations de précarité ou de vulnérabilité énergétiques. Un accompagnement personnalisé et gratuit, ouvert à tous les foyers de Gâvres et de l’Agglomération de Lorient, est dispensé par l’Espace Information Habitat (EIH) de Lorient Agglomération (Bâtiment An Oriant - 6, quai de l’Aquillon - 56100 Lorient - n° vert 0 800 100 601 - www.lorient-agglo.fr).

i. Efficacité énergétique des bâtiments

Objectif : Favoriser la rénovation thermique du bâti

➔ Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des constructions existantes sur l’emprise publique ou à l’intérieur des marges de recul sont autorisés aux conditions suivantes : • ne pas dépasser 20 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement du PLU ; • prendre en compte les éléments architecturaux caractéristiques des constructions ; • maintenir un cheminement piétonnier d’au moins 1,40 mètre de large (s’il existe).

➔ La mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 60 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le présent règlement.

➔ Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 dit de « travaux embarqués » relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R-171-1 à R173-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) s’appliquent. Sont ainsi rendus obligatoires les travaux d’isolation thermique lors de rénovations importantes des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs. Ce décret concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers et les entreprises.

➔ De manière générale, la préservation de la qualité patrimoniale des bâtiments remarquables, identifiés ou non au PLU, doit être assurée.

Objectif : Favoriser des implantations pertinentes et le bioclimatisme La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie. Ainsi : ➔ Les façades vitrées principales sont orientées de préférence au sud afin de bénéficier d’apports solaires gratuits

en hiver ; elles sont protégées du rayonnement solaire direct en été grâce à des dispositifs de pare-soleil ou des arbres à feuilles caduques ; ➔ Les matériaux et les modes de mises en œuvre optimisent l’inertie du bâtiment ; ➔ Les constructions sont, de préférence, compactes et bien isolées et ont recours à des matériaux biosourcés ; ➔ Les constructions cherchent à mettre en œuvre des systèmes énergétiques efficaces. ➔ Le choix de l’implantation cherche à réduire les effets indésirables d’une exposition aux vents dominants et à optimiser le confort d’été (face aux risques d’épisodes caniculaires) sans avoir recours aux équipements de refroidissement. ➔ Dans le cas de nouvelles constructions ou interventions sur l’existant ainsi que dans le cadre d’opérations d’ensemble, les implantations veillent à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles projetées : ainsi, les choix en matière d’implantation permettent de limiter les effets d’ombres portées importantes et manifestes d’un bâtiment sur l’autre.

ii. Production d’énergies renouvelables

La loi Climat résilience du 22 août 2021 a introduit les dispositions suivantes : ➔ Pour certains projets notamment d’activités, entrepôts, parkings couverts >500m², et de bureaux >1000m²

d’emprise au sol, obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables OU de végétalisation sur au moins 30% de leur surface, en toiture ou sur ombrières (voir L171-4 du Code de la construction) ; ➔ Pour les parcs de stationnement extérieurs >500m², obligation d’intégrer des dispositifs végétalisés, OU des ombrières équipés de procédés de production d’énergies renouvelables, sur au moins 50% de leur surface (voir L111-19-1 du Code de l’urbanisme)

De plus, en matière de production d’énergie photovoltaïque : ➔ Toute construction neuve de plus de 500m² d’emprise au sol, à l’exception des constructions intégrant

uniquement de l’Habitation, ainsi que des structures légères comme les tunnels et les serres agricoles, doit permettre la pose de panneaux photovoltaïques, par une conception du bâti adéquate. Le pétitionnaire doit attester d’une structure suffisante pour supporter la surcharge d’une installation photovoltaïque future. ➔ Toute installation photovoltaïque en toiture doit présenter un rendement supérieur à 110 kWh/m²/an.

Enfin : ➔ À proximité de ces réseaux et lorsque l’opération le justifie, le raccordement aux réseaux de chaleur est

encouragé. À compter du classement effectif des réseaux, le pétitionnaire doit se soumettre à l’obligation de raccordement qui lui incombe. ➔ Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (hors éoliennes individuelles sur mât) ainsi que les ouvrages techniques qui y sont liés, ne sont pas soumis aux règles de hauteur mentionnées aux articles 5 de chaque zone. Cependant, ces dispositifs sont soumis à une condition de bonne intégration architecturale et paysagère dans leur environnement : en particulier, les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques doivent constituer des éléments architecturaux traités comme tels. ➔ Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés. Pour des projets réunissant quelques bâtiments, une production de chaleur collective centralisée puis distribuée dans tous les bâtiments peut permettre des gains significatifs de chauffage grâce à une installation plus efficace et mieux dimensionnée.

iii. Adaptation au changement climatique

➔ Les projets doivent intégrer des espaces végétalisés et perméables. ➔ Le recours aux matériaux naturels ou biosourcés est encouragé. S’appuyant sur des savoirs faire traditionnels ou

sur des apports techniques récents, la gamme des matériaux biosourcés est désormais étendue. Bien que la majeure partie de ces matériaux actuellement sur le marché de la construction servent d’isolants thermiques, il est possible de réaliser tout ou partie d’un bâtiment en matériaux naturels ou biosourcés comme en paille, en bois ou en chanvre ..., y compris des immeubles de plusieurs étages (pour le bois en particulier). Ces matériaux se comportent souvent mieux que le béton dans des conditions climatiques extrêmes, en épisode de canicule notamment. Leur impact environnemental est moindre que ceux des matériaux conventionnels et certains d’entre eux stockent le CO2.

Les bâtiments groupant plusieurs logements ou à usage d’activité doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques (art. R111-14 du code de la construction et de l’habitation).

CHAPITRE III – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nm

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Nm correspond à l’emprise actuelle du centre d’essai de lancement de missiles destiné exclusivement aux installations, équipements et activités militaires. Conformément aux dispositions de l’article R. 421-8 du Code de l’Urbanisme, les constructions couvertes par le secret de la défense nationale sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme en raison du fait qu’elles nécessitent le secret pour des motifs de sécurité.

En secteur Nm sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Nm2.

En secteur Nm seules sont admises les constructions et installations à usage militaire.

Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées doivent être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

II. Électricité - téléphone Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

III. Assainissement En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, il peut être procédé à la mise aux normes des systèmes d’assainissements individuels pour les constructions ou installations existantes ou autorisées dans la zone.

Sans objet.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions et installations

autorisées à l'article Nm2 doivent être implantées à au moins 10 m de la limite d'emprise des voies.

- Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions

existantes selon les dispositions de l'article Nm2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative.

Sans objet.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Il n’est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées

Il n’est fixé de règles de hauteur.

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Il n’est fixé de règles en ce qui concerne l’architecture que les clôtures.

Il n’est pas prévu de règles minimales en matière de stationnement automobiles.

En secteur Nds :

- Les boisements et plantations nouvelles ne doivent pas compromettre la vocation générale de la zone, en

particulier : • Le choix des essences sera conforme à la végétation locale, • des plantations pourront être admises si la qualité écologique et/ou paysagère du secteur ne s’en trouve

pas amoindrie.

Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

Le PLU s’inscrit dans le cadre des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement dites Grenelle 1 et 2, de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du Plan Climat Air Énergie de Lorient Agglomération et de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021.

Le respect des dispositions du présent règlement doit être démontré dans toute demande d’autorisation ou d’occupation du sol ; ces justifications peuvent par exemple figurer dans la notice architecturale du projet. D’une manière générale, les projets de construction doivent respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de consommation d’énergie, notamment la réglementation environnementale (RE) en vigueur. Les travaux d’amélioration thermique des logements et l’installation de dispositifs de chauffage ou de production d’énergie renouvelable performants peuvent être aidés financièrement et notamment réduire les situations de précarité ou de vulnérabilité énergétiques. Un accompagnement personnalisé et gratuit, ouvert à tous les foyers de Gâvres et de l’Agglomération de Lorient, est dispensé par l’Espace Information Habitat (EIH) de Lorient Agglomération (Bâtiment An Oriant - 6, quai de l’Aquillon - 56100 Lorient - n° vert 0 800 100 601 - www.lorient-agglo.fr).

i. Efficacité énergétique des bâtiments

Objectif : Favoriser la rénovation thermique du bâti

➔ Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des constructions existantes sur l’emprise publique ou à l’intérieur des marges de recul sont autorisés aux conditions suivantes : • ne pas dépasser 20 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement du PLU ; • prendre en compte les éléments architecturaux caractéristiques des constructions ; • maintenir un cheminement piétonnier d’au moins 1,40 mètre de large (s’il existe).

La mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 60 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le présent règlement.

➔ Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 dit de « travaux embarqués » relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R-171-1 à R173-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) s’appliquent. Sont ainsi rendus obligatoires les travaux d’isolation thermique lors de rénovations importantes des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs. Ce décret concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers et les entreprises.

➔ De manière générale, la préservation de la qualité patrimoniale des bâtiments remarquables, identifiés ou non au PLU, doit être assurée.

Objectif : Favoriser des implantations pertinentes et le bioclimatisme La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie. Ainsi : ➔ Les façades vitrées principales sont orientées de préférence au sud afin de bénéficier d’apports solaires gratuits

en hiver ; elles sont protégées du rayonnement solaire direct en été grâce à des dispositifs de pare-soleil ou des arbres à feuilles caduques ; ➔ Les matériaux et les modes de mises en œuvre optimisent l’inertie du bâtiment ; ➔ Les constructions sont, de préférence, compactes et bien isolées et ont recours à des matériaux biosourcés ; ➔ Les constructions cherchent à mettre en œuvre des systèmes énergétiques efficaces. ➔ Le choix de l’implantation cherche à réduire les effets indésirables d’une exposition aux vents dominants et à optimiser le confort d’été (face aux risques d’épisodes caniculaires) sans avoir recours aux équipements de refroidissement. ➔ Dans le cas de nouvelles constructions ou interventions sur l’existant ainsi que dans le cadre d’opérations d’ensemble, les implantations veillent à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles projetées : ainsi, les choix en matière d’implantation permettent de limiter les effets d’ombres portées importantes et manifestes d’un bâtiment sur l’autre.

ii. Production d’énergies renouvelables

La loi Climat résilience du 22 août 2021 a introduit les dispositions suivantes : ➔ Pour certains projets notamment d’activités, entrepôts, parkings couverts >500m², et de bureaux >1000m²

d’emprise au sol, obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables OU de végétalisation sur au moins 30% de leur surface, en toiture ou sur ombrières (voir L171-4 du Code de la construction) ; ➔ Pour les parcs de stationnement extérieurs >500m², obligation d’intégrer des dispositifs végétalisés, OU des ombrières équipés de procédés de production d’énergies renouvelables, sur au moins 50% de leur surface (voir L111-19-1 du Code de l’urbanisme)

De plus, en matière de production d’énergie photovoltaïque : ➔ Toute construction neuve de plus de 500m² d’emprise au sol, à l’exception des constructions intégrant

uniquement de l’Habitation, ainsi que des structures légères comme les tunnels et les serres agricoles, doit permettre la pose de panneaux photovoltaïques, par une conception du bâti adéquate. Le pétitionnaire doit attester d’une structure suffisante pour supporter la surcharge d’une installation photovoltaïque future.

➔ Toute installation photovoltaïque en toiture doit présenter un rendement supérieur à 110 kWh/m²/an.

Enfin : ➔ À proximité de ces réseaux et lorsque l’opération le justifie, le raccordement aux réseaux de chaleur est

encouragé. À compter du classement effectif des réseaux, le pétitionnaire doit se soumettre à l’obligation de raccordement qui lui incombe. ➔ Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (hors éoliennes individuelles sur mât) ainsi que les ouvrages techniques qui y sont liés, ne sont pas soumis aux règles de hauteur mentionnées aux articles 5 de chaque zone. Cependant, ces dispositifs sont soumis à une condition de bonne intégration architecturale et paysagère dans leur environnement : en particulier, les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques doivent constituer des éléments architecturaux traités comme tels. ➔ Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés. Pour des projets réunissant quelques bâtiments, une production de chaleur collective centralisée puis distribuée dans tous les bâtiments peut permettre des gains significatifs de chauffage grâce à une installation plus efficace et mieux dimensionnée.

iii. adaptation au changement climatique

➔ Les projets doivent intégrer des espaces végétalisés et perméables. ➔ Le recours aux matériaux naturels ou biosourcés est encouragé. S’appuyant sur des savoirs faire traditionnels

ou sur des apports techniques récents, la gamme des matériaux biosourcés est désormais étendue. Bien que la majeure partie de ces matériaux actuellement sur le marché de la construction servent d’isolants thermiques, il est possible de réaliser tout ou partie d’un bâtiment en matériaux naturels ou biosourcés comme en paille, en bois ou en chanvre ..., y compris des immeubles de plusieurs étages (pour le bois en particulier). Ces matériaux se comportent souvent mieux que le béton dans des conditions climatiques extrêmes, en épisode de canicule notamment. Leur impact environnemental est moindre que ceux des matériaux conventionnels et certains d’entre eux stockent le CO2.

Les bâtiments groupant plusieurs logements ou à usage d’activité doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques (art. R111-14 du code de la construction et de l’habitation).