Zone AUH

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Tout ce qui n’est pas interdit ( X) ou autorisé sous condition(s) ( V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

AU H

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Commerce de gros

X

Hôtels

X

Cinéma

X

A UTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE

, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

E XPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

A UTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…).

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction.

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.).

- ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général.

- Ils sont nécessaires aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (ex lignes électriques).

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

_ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

Les règles de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (sauf mention contraire).

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives et régies par la section « PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ».

L’implantation des nouvelles constructions principales est libre par rapport aux voies et emprises, publiques et privées.

Ces règles ne concernent pas les équipements d’intérêt collectif et les services publics, les annexes de moins de 20 m² et les piscines. Il peut être dérogé aux règles énoncées ici dès lors que la compatibilité d’un projet avec l’OAP du PLUi -H l’impose.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou avec une marge latérale , celle -ci doit être au moins égale à 1.5 m .

Ces règles ne concernent pas les équipements d’intérêt collectif et les services publics, les annexes de moins de 20 m² et les piscines.

Il peut être dérogé aux règles énoncées ici dès lors que la compatibilité d’un projet avec l’OAP du PLUi -H l’impose.

Une vigilance particulière sera apportée lors de la mise en place d’un poulailler : s ans préjudice des dispositions réglementaires le s concernant, les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien. Leur emplacement ne doit par générer un trouble anormal du voisina ge (odeurs, bruits, nuisibles). De manière générale, concernant la présence d'animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs, les dispositions du Règlement Sanitaire Dépar temental ‘’RSD’’ de la

Gironde sont à respecter.

Source : CAUE33

Toitures terrasses :

Dans l’objectif de limiter les eaux stagnantes, la végétalisation des toitures terrasses est recommandée. Les toitures terrasses doivent privilégier l’utilisation de teintes claires afin limiter la captation solaire.

CLOTURES

Les clôtures liées à des constructions/installations appartenant à la sous -destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

» peuvent dérog er aux règles mentionné e s ci -après pour des raisons techniques, sanitaires ou sécuritaires.

Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 1,80 mètre.

Une hauteur plus importante est autorisée pour : - prolonger une clôture non végétale existante, - assurer la cohérence volumétrique de l’ensemble dans lequel la clôture s’insère, - compenser un relief marqué. - en cas de nécessité technique, fonctionnelle ou de sécurité.

La hauteur des clôtures est mesurée en tout point de la clôture, entre le sommet de cell-eci et le niveau du terrain naturel (la partie servant au soutènement n’est pas inclu se dans le calcul). En cas d’implantation de clôture ou de modification de clôture existante, elles doivent respecter les dispositions ci-dessous.

Les clôtures doivent suivre la pente et limiter les effets d’escalier.

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures : - en privilégiant l’harmonie des matériaux (2 matériaux maximum), - en recherchant la simplicité des formes et structures, - en tenant compte du bâti et du site environnant, - en s’alignant sur les hauteurs de murs mitoyens si ces derniers ont une hauteur supérieure à 1 mètre, - en intégrant les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres…

Les clôtures doivent assurer une cohérence/harmonie avec la construction principale à laquelle elle est liée.

Sont interdits : - l’imitation de matériaux (faux bois, fausses briques…), - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.), - l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus pour cet effet (l’utilisation de pierres reste possible).

Les murs existants en moellons de pays ou en pierres de taille sont conservés, restaurés. Lorsqu’ils permettent de mettre en valeur des séquences paysagères d’intérêt et en cas de nécessité technique justifiée (création d’un accès, mise aux normes d’accessibilité-sécurité…), des percements et ouvertures sont toutefois possibles.

Les murs pleins, murets, murs bahuts etc., lorsqu'ils sont enduits, sont de ton « pierre ». Les grilles, grillages, barreaudages, etc. sont de forme simple et de couleur neutre (ex : gris, vert, noir). Les éléments d'accompagnement des clôtures : portillons, portails, etc. doivent reprendre les formes et teintes des grilles de clôture. Les portails doivent être constitués d'éléments verticaux ajourés (ex : lames de bois massif, ou barreaudages métalliques).

En limite sur les voies publiques et privées et emprises publiques

, les types de clôtures suivants sont autorisés :

- les murets enduits (teinte pierre) d’une hauteur comprise entre 0,40 et 1 mètre, surmontés de grilles métalliques simples à barreaudage vertical, de couleurneutre (teinte blanche à éviter)

- les murs-bahuts d’une hauteur comprise entre 0,40 et 1 mètre, enduits (teinte pierre) ou réalisés en pierre, surmontés ou non d’un ouvrage à claire -voie ou d’un barreaudage vertical simple de couleur neutre (teinte blanche à éviter)

- les gabions (utilisation de pierres de teinte claire)

- les haies arbustives d’aspect champêtre composées d’essences locales à la fois caduques et persistantes doublées ou non d’une grille

- la préservation des haies existantes sera privilégiée.

Exemples (non exhaustifs) de barreaudages simples :

En limite séparative avec une autre propriété bâtie

:

Dans le cas d’une construction implantée en retrait par rapport à la voie, la hauteur de la clôture en limite séparative, visible depuis l’espace public, doit être d’une hauteur inférieure ou égale à celle de la clôture sur rue.

Les types de clôtures suivants sont autorisés : - les gabions (utilisation de pierres de teinte claire), - les haies arbustives d’aspect champêtre composées d’essences locales à la fois caduques et persistantes , doublées ou non d’une grille, - les panneaux bois, - les lisses et les clôtures végétales.

En limite séparative avec un espace agricole ou naturel

, les types de clôtures suivants sont autorisés :

- les haies arbustives d’aspect champêtre composées d’essences locales à la fois caduques et persistantes , doublées ou non d’une grillede maille lâcheafin de permettre le passage de la petite faune,

- les grilles et clôtures de type agricole (lisses ajourées par exemple) sans doublage et de maille lâche afin de permettre le passage de la petite faune obligatoirement doublées d’une haie arbustive d’aspect champêtre composées d’essences locales à la fois caduques et persistantes Lorsqu'une grille est installée, les plaques de sous -bassement sont interdites afin de favoriser le passage de la petite faune et l'écoulement des eaux pluviales .

_ARTICLE 4 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE

L’ intercommunalité , à travers cet article, souhaite renforcer la végétalisation des espaces urbanisés tant dans les espaces publics et leur aménagement que sur l’espace privé ; celle ci participant pleinement à la qualité du cadre de vie et à la résilience face au réchauffe climatique (lutte contre l'effet des îlots de chaleur urbains, perméabilité des sols, etc.)

ment

Intitulé du document : Le PLUi -H encourage la mixité fonctionnelle

dans les secteurs à urbaniser en ne restreignant pas les possibilités de construction aux seuls logements.

Intitulé du document : LA HAUTEUR

La hauteur des constructions ne pourra excéder

9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Il peut être dérogé aux règles énoncées ici dès lors que la compatibilité d’un projet avec l’OAP du PLUi -H l’impose.

Les ouvrages techniques (les locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Des règles de hauteur différentes peuvent s’appliquer dans tous les sous -secteurs : > en cas de forte déclivité, la hauteur est mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction par rapport au terrain naturel, > pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

A travers la rédaction de cet article, la collectivité poursuit les objectifs suivants

:

- permettre l’architecture contemporaine tout en veillant à sa bonne intégration dans le tissu bâti existant,

- être dans la co -construction du projet.

GENERALITES

En sus du présent règlement, le lecteur est invité à consulter les notices du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ‘’CAUE’’ de Gironde (cf annexes du présent règlement).

Les constructions, installations et extensions, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’architecture contemporaine sera autorisée sous réserve de sa bonne intégration dans le site pour toute nouvelle construction, installation et extension. Ce sont la construction, ses annexes et extensions qui s’adaptent au relief du terrain et non l’inverse. Les volumes sont adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. L’aspect des extensions doit être justifié en vue d’une cohérence de l’aspect général de la construction ainsi que de la perception de l’espace public aux abords de bâtiments d’intérêt patrimonial. Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’architecture locale (cottage, mas, chalet…) est interdit. Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager.

Les petits locaux techniques, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être pensés dès la conception du projet et présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

FACADES

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades, y compris les façades arrière des constructions. Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents sous réserve qu’ils s’harmonisent entre eux.

La couleur des façades des habitations doit s’harmoniser avec son contexte. Les coloris des matériaux traditionnels girondins doivent être utilisés : tuiles vieillies, pierre et enduit à la chaux, zinc, etc. Un traitement contemporain des façades est poss ible en utilisant les dégradés de coloris de ces matériaux (tonalités pierre, ocre, terre, etc.).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) ainsi que l’emploi en façade de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage sont interdits. Pour le bâti ancien, les ravalements doivent être exécutés en respectant les matériaux de façades d’origine sans atténuer aucun détail.

L’isolation thermique par l’extérieur sera autorisée sous réserve de ne pas remettre en cause la spécificité architecturale et patrimoniale du bâtiment par la dissimulation de ses caractéristiques telles que les encadrements de baies, corniches, appuis de fenêtres, débords de toiture, soubassements, etc.

BAIES

auh

Les ouvertures doivent être percées d'après les proportions de la façade afin d'obtenir un équilibre entre les pleins et les vides.

Les baies doivent être plus haute s que larges.

La teinte des menuiseries des baies et des volets est unifiée sur une même façade. Les couleurs criardes sont interdites.

VOLETS

Concernant les volets battants/ brisés :

// Les volets situés en rez -de -chaussée : Ils sont préférablement pleins. Les volets pleins sont en lames verticales assemblées . Les barres horizontales et écha rpes en "Z" sont à éviter. Les volets brisés sont tolérés .

// Les volets situés en étage : les volets sont préférablement brisés ou partiellement/totalement persiennés (avec lames horizontales inclinées). Les volets pleins sont tolérés et doivent répondre aux conditions énoncées pour les volets situés en RDC .

Concernant les volets roulants :

Les volets roulants (et coffrages) ne doivent pas être installés en saillie de façade. Les coffres de volets roulants placés à l’extérieur sont à éviter .

TOITURES

Les toitures des constructions nouvelles et des extensions doivent avoir une forme simple et s’intégrant dans l’environnement existant. Les panneaux photovoltaïques et les châssis de toit devront être encastrés au nu de la couverture.

Toitures à pentes :

Les toitures doivent assurer un style Girondin en : - étant composées de 2 versants au minimum et 6 pans au maximum, - étant à faible pente (maximum de35%), - étant c ouvertes de tuiles de type ''Gironde'' ou "double canal," - étant de teinte orangée (ex : terre cuite) et de ton vieilli ou ton mêlé. Les teintes foncées (ex : gris foncé, noir, etc.) captant trop fortement la chaleur sont interdites.

V

Tuile « girondine » ou « double canal » (autorisée)

X

Intitulé du document : ESPACES VERT ET PERMEABLE

Le projet veille à disposer d’une surface de pleine terre, au moins équivalente à : - 10% de l’emprise de l’unité foncière pour les unités foncières comprises entre 150 et 300 m² - 30% de l’emprise de l’unité foncière pour les unités foncières entre 30 1 et 600m² - 50% de l’emprise de l’unité foncière pour les unités foncières supérieures à 600 m²

Au moins 60% de la surface de pleine terre doit être d’un seul tenant.

Règles alternatives  Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi-H ne respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le non respect de ces dispositions.

PLANTATIONS

Les arbres de haute tige existant s devront être conservés tant que possible. Dans le cas contraire, leur compensation par une nouvelle plantation est exigée sauf contrainte sanitaire ou sécuritaire .

SOMMAIRE

PREAMBULE ................................ ................................ ................................ ............................... 5

Champ d’application du règlement

................................ ................................ ....................... 6

Articulation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation ‘’OAP’’

........... 6

Division du territoire en zones

................................ ................................ ............................. 6

Organisation du règlement

................................ ................................ ................................ ... 7

TITRE I_DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

................................ 8

I.1 Le Règlement National d’Urbanisme

................................ ................................ ............... 9

I.2 La loi Littoral ................................ ................................ ................................ ..................... 9

I.3 Les autres législations

................................ ................................ ................................ ..... 9

_Les servitudes d’utilité publique et secteurs soumis aux risques

............................... 9

_L’autoroute et les routes classées à grande circulation

................................ ................ 9

_Les secteurs affectés par le bruit

................................ ................................ .................. 10

_Les secteurs afféctés par le risque nucléaire

................................ ............................... 10

_Les zones de présomption de prescriptions archeologiques

................................ ...... 10

I.4 Les autres éléments relatifs aux prescriptions graphiques du règlement graphique du PLUi -H ................................ ................................ ................................ ................................ ... 11

_dispositions relatives aux secteurs identifiés au titre de l'article R.151

-34 du Code de l'urbanisme sur le réglement graphique

................................ ................................ ........ 11

_Les linéaires de protection commerciale

................................ ................................ ...... 11

_Les dispositions relatives à la Trame Verte et Bleue ‘’TVB’’

................................ ....... 12

_Les dispositions relatives aux déplacements

................................ .............................. 15

_Les dispositions relatives aux Elements d'intérêt Culturel, historique ou architectural ................................ ................................ ................................ ................................ ........... 15

_Liste des emplacements reserves ‘’ER’’

................................ ................................ ........ 18

I.5 Les conditions de desserte des terrains

................................ ................................ ....... 28

_Les accès ................................ ................................ ................................ ......................... 28

_Les voies de circulation ................................ ................................ ................................ .. 28

_L’alimentation en eau potable

................................ ................................ ....................... 29

_La gestion des eaux usées

................................ ................................ ............................. 29

_La gestion des eaux pluviales

................................ ................................ ....................... 29

_La gestion des déchets ................................ ................................ ................................ ... 30

_Les réseaux d’énergie ................................ ................................ ................................ .... 30

_Les infrastructures et réseaux de communications électroniques

............................. 30

I.6 Exceptions aux règles d’urbanisme

................................ ................................ .............. 31

_Adaptation mineures ................................ ................................ ................................ ..... 31

_Bâtiment non -conforme ................................ ................................ ................................ .31

_Dérogations ................................ ................................ ................................ .................... 31

I.7 Performances énergétiques et environnementales

................................ .................... 33

TITRE II_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

................................ .............. 34

II.1 Le secteur Ua ................................ ................................ ................................ ................. 35

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ .... 36

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ........ 37

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ .......................... 44

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ......... 51

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ............................ 56

II.2 Le secteur Ub ................................ ................................ ................................ ................. 57

Section I : Destination des constructions, usages des sols et natures d

’activit é s ........... 58

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ .... 58

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ........ 60

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ .......................... 64

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ......... 69

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ............................ 74

II.4 Le secteur Up ................................ ................................ ................................ ................. 75

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ .... 76

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ........ 77

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ .......................... 78

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ......... 86

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ............................ 88

II.1 Le secteur Uh ................................ ................................ ................................ ................. 89

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ .... 90

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ........ 92

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ .......................... 96

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 101

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 104

II.5 Le secteur Ue ................................ ................................ ................................ .............. 105

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ . 106

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ..... 108

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ ....................... 110

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 112

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 112

II.7 Le secteur Ux ................................ ................................ ................................ .............. 113

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ . 114

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ..... 117

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ ....................... 119

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 122

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 126

TITRE III_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

................................ .... 127

III.1 Le secteur AUh ................................ ................................ ................................ ........... 128

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ . 129

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ..... 130

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ ....................... 132

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 137

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 140

III.2 Le secteur AUe ................................ ................................ ................................ ........... 141

III.3 Le secteur AUx ................................ ................................ ................................ ........... 142

TITRE V_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

........... 143

IV.1 LA ZONE N ................................ ................................ ................................ .................. 144

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ . 145

_ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie

................................ ................................ ..... 153

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ ....................... 156

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 161

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 162

TITRE IV_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

................................ ......... 163

IV.1 LA ZONE A ................................ ................................ ................................ .................. 164

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ . 165

_ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie

................................ ................................ ..... 176

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ ....................... 179

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 183

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 185

ANNEXES ................................ ................................ ................................ ............................... 186

VI.1 Liste des destinations et sous

-destinations ................................ ............................ 187

VI.2 Lexique ................................ ................................ ................................ ...................... 190

VI.3 Notices du CAUE de la Gironde

................................ ................................ .................. 198

VI.4 Liste des essences végétales préconisées

................................ .............................. 199

VI.5 Liste des essences végétales potentiellement allergisantes

................................ 201

VI.6 Liste des essences végétales envahissantes

................................ .......................... 203

VI.7 Liste des carrières souterraines recensées dans le règlement graphique

............ 218

p réambule

PR E AMBULE

p réambule

Champ d’application du règlement

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi -H) s'applique à la totalité des communes de la Communauté de Communes de Blaye (CCB). Il est rappelé que les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre d’autres législations : dispositions du Règlement National de l ’Urbanisme ‘’RNU’’ qui restent applicables, dispositions issues d’autres Codes (Code civil, Code de l’environnement, Code du patrimoine, etc.), Servitudes d’Utilité Publique ‘’ SUP’’, Règlement Sanitaire Départemental ‘’RSD’’, etc.

Articulation avec les Orientations d’ Aménagement et de Programmation ‘’OAP ’’

Les OAP sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité et le règlement impose un rapport de conformité de tout projet. Les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les OAP afférentes. Dans un souci de plu s grande liberté dans les choix d’aménagement, le règlement détermine des règles à l’échelle de l’ensemble de la zone (implantation, hauteur, etc.), mais le projet devra toujours rester également compatible avec les OAP, qui modulent ponctuellement ces règles avec, le cas échéant, des variations possibles au sein du secteur. Les dossiers d’autorisations d’urbanisme devront justifier cette compatibilité. A noter que certaines OAP imposent la réalisation d’un plan d’aménagement d’ensemble du secteur.

_LES DIVISIONS FONCIERES

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme: Les projets de construction dans les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager conjointe, sont appréciés comme un projet d’ensemble. En revanche dans le cas :

- D’un lotissement, - De la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës , - De plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, Les règles édictées par le présent PLUi -H sont appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

Division du territoire en zones

Le règlement divise le territoire de l’intercommunalité en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles: _LES ZONES URBAINES « U » qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». - Article R.151 -18 du Code de l’UrbanismeLES ZONES A URBANISER « AU » qui correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. « Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas p réambule échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». - Article R.151 -20 du Code de l’Urbanisme_LES ZONES AGRICOLES « A » qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». –Article R.151 -22 du Code de l’Urbanisme–

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES « N » qui correspondent à des« secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». –Article R.151 -24 du Code de l’Urbanisme–

Organisation du règlement

Chaque zone du PLUi-H doit : - respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire de l’intercommunalité; - respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant :

_ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. _ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments. _ARTICLE 3 : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment. _ARTICLE 4 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE Il fixe les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols. _ARTICLE 5 : STATIONNEMENT Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés, adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux roues.

TITRE I_DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

I.1 Le Règlement National d’Urbanisme

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique sur l’ensemble du territoire national au titre de l’article L.111 -1 du Code de l’Urbanisme. Cet article précise les articles du RNU qui ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme est applicable (articles L.111-3 à 5 et L.111 -22).

I.2 La loi Littoral

Pour rappel, trois communes du territoire sont directement soumises aux dispositions relatives à la loi Littoral : Blaye, Fours et Saint -Genès-de-Blaye.

Le règlement graphique fait apparaître :

- les Espaces Proches du Rivage ‘’EPR’’ (source traduction du SCoT de la Haute Gironde Blaye -Estuaire approuvé en

2020)

- les Espaces Naturels Remarquables ‘’ENR’’ (source traduction du SCoT de la Haute Gironde Blaye -Estuaire approuvé en 2020) - la limite Terre -Mer (donnée issue du site I nternet Géoservices parti r de laquelle est calculée la bande des 100 mètres.

- dernière édition disponible : novembre 2021) à

I.3 Les autres législations

_LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET SECTEURS SOUMIS AUX RISQUES

S’imposent, dans tous les cas, aux nouvelles occupations et utilisations des sols, les Servitudes d’Utilité Publique ‘’SUP ’’.

Dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques, délimités en annexe du PLUi-H, pour protéger les biens et les personnes contre les risques, les dispositions réglementaires particulières à chaque zone peuvent ne pas être appliquées ; c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

Il est rappelé que le territoire est, en partie,concerné par des Plan de Prévention du Risque (PPR) où s’appliquent les dispositions du règlement de ce s PPR (cf annexes au présent PLUi -H).

_L’AUTOROUTE ET LES ROUTES CLASSEES A GRANDE

Le territoire est concerné par un recul obligatoire le long des voies suivantes :

- Autoroute A10 ( Paris / Bordeaux), - Route Départementale n ° 669 , - Route Départementale n° 937, - Route Départementale n° 137,

CIRCULATION

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation (article L.111 -6 du Code de l’Urbanisme).

A noter : ce principe ne s’applique pas entièrement sur les espaces où une étude dérogatoire entrées de ville dite ‘’Loi Barnier’’ a été réalisée (cf annexes du PLUi -H).

Dans tous les cas, c ette interdiction ne s’applique pas (article L.111 -7 du Code de l’Urbanisme): > aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, > aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, > aux bâtiments d’exploitation agricole, > aux réseaux d’intérêt public, > aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique, > à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes.

_LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT

La RD 137 qui traverse Berson, Cars et Saint -Paul. La route départementale est classée en catégorie 3. Ce classement correspond à un fuseau de 100 mètres de part et d’autre de la voie.

La RD 937 qui traverse Blaye et Cars. La route départementale est classée en catégorie 3, 4 ou 5 selon les secteurs. Ce classement correspond à un fuseau qui est respectivement de 100 mètres, 30 mètres ou 10 mètres de part et d’autre de la voie.

A l’intérieur de ces espaces, des prescriptions d’isolement acoustique minimum des bâtiments contre le bruit sont édictées dans les arrêtés annexés au présent PLUi -H.

_LES SECTEURS AFFECTES PAR LE RISQUE NUCLEAIRE

Les communes de Berson, Blaye, Campugnan, Cars, Fours, Générac, Plassac, Sain-tChristoly-de-Blaye, Saint-Ciersde-Canesse, Saint -Genès-de-Blaye, Saint -Girons-d’Aiguevives, Saint -Martin-Lacaussade, Saint -Paul, Saugon et Villeneuve sont concernées par le ris que nucléaire.

La circulaire du 17 février 2010, relative à la maîtrise des activités de voisinage des Installations Nucléaires de Base (INB) susceptibles de présenter des dangers pour l’extérieur du site, demande aux préfets d’exercer une vigilance accrue sur le développement de l’urbanisation à proximité de ces installations.

L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) précise, dans son guide n°15, les principes à respecter pour maîtriser les activités autour des INB et garantir l’opérabilité des plans de secours, notamment en ce qui concerne l’implantation des établissements les plus vulnérables (crèches, EHPAD, lieux touristiques, etc.), au -delà de la zone de 2 km autour des centrales nucléaires.

_L ES ZONES DE PRESOMPTION DE PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L.552-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous -sol des terrains sis dans les zones définies (cf annexes) sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et aux délits contre les biens (articles 322 -1 et 322 -2 du Code Pénal), le Service Régional de l’Archéologie devra en être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.

I.4 Les autres éléments relatifs aux prescriptions graphiques du règlement graphique du PLUi -H

_DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTEURS IDENTIFIES AU TITRE

DE L'ARTICLE R.151

-34 DU CODE DE L'URBANISME SUR LE

REGLEMENT GRAPHIQUE

A noter, cette prescription graphique concerne les secteurs qui sont protégés en raison de la richesse du sol ou du sous -sol et les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.

Dans ces secteurs, sont autorisés sous réserve de respecter leur propre réglementation (exemples : arrêtés de carrières) :

- Les constructions, installations, clôtures, affouillements et exhaussement du sol nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles, - Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.

_L ES LINEAIRES DE PRO T ECTION COMMERCIALE

- Article L.151 -16 du Code de l’Urbanisme

Le long des voies repérées sur le règlement graphique comme ‘’linéaire commerçant à protéger’’le changement de destination des locaux repérés est interdit vers la sous-destination ‘’logement’’.

_LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA ‘’TVB’’

T RAME V ERTE ET B LEUE

LES ESPACES BOISES CLASSES

‘’EBC’’ ET LES EBC SIGNIFICATIFS

Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés sur le document graphique, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

- Article L.113 -2 du Code de l’Urbanisme–