Le règlement de Gérardmer, texte intégral

Destinations et sous-destinations autorisées

Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article UC2.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

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Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités des secteurs primaires,

secondaires ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services avec accueil

d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Autorisé sous

condition

UC

Interdit

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 sont interdites de même que les éoliennes.

- Les constructions à usage d’habitation liées à la fonction de gardiennage ou de direction et strictement nécessaire à l’activité de camping dans la limite de 150 m² de surface de plancher par camping.

- Les constructions, installations et aménagements sont autorisées si elles sont liées à une activité de camping ou de loisirs.

- Les habitations légères de loisirs sont autorisées s’il s’agit de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

- Les extensions et les dépendances des constructions existantes.

- Les sous-destinations restauration, activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle et autres hébergements touristiques ne sont autorisées que si elles sont liées et indispensables à l’exploitation d’un camping.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

56

UC

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantations des constructions

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques :

Dispositions générales

- La règle s’applique par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas contraire, ce sont les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui s’appliquent. - La façade sur rue des constructions principales doit être implantée à plus de 3 m de l’alignement de la voie. - Les annexes doivent être implantées en respectant un recul minimal de 1 m.

Pour l’ensemble de la zone UC, des dispositions pourront être imposées pour des raisons de sécurité, de visibilité et/ou d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur l’assiette du projet ou dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations de faibles emprises nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul inférieur ou égal à 2 m, - aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

Dispositions générales

- Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.

D ≥ H/2 avec 3 mètres min.

Dispositions particulières

- L’implantation des annexes et constructions d’une hauteur inférieure à 4 m et des habitations légères de loisirs n’est pas réglementée.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

57

UC

- Les annexes d’une hauteur supérieure à 4 m devront respecter un recul de manière à ce que la distance, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points.

Hauteur des constructions : - Les habitations légères de loisirs, les annexes, sont limitées 4m à la gouttière et 6m au faîtage. - Les autres constructions sont limitées à 7m à la gouttière et 10m au faîtage. - Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les extensions des constructions seront traitées avec le même soin et en cohérence avec la construction principale en respectant ses tons, ou en étant composées par un bardage d’aspect bois. - Les constructions nouvelles devront privilégier un bardage bois ayant l’aspect naturel du bois ou se rapprocher des caractéristiques des constructions traditionnelles. Pour les constructions à usage d’habitation :

- Une toiture à deux pans principaux devra couvrir au minimum 70% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation. La pente de ces deux pans sera comprise entre 20 et 35 degrés.

- L’aspect des toitures sera à dominante rouge vieilli - Les toitures terrasses ne devront pas faire apparaitre leur complexe d’étanchéité (végétalisation, gravier). - Les constructions provisoires et les garages métalliques sont interdits.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

- La surface végétalisée doit être supérieure ou égale à 70 % de la surface de l’unité foncière.

Stationnement

- Il convient de se référer aux normes de stationnement en page 11 à 13 du présent règlement.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

- Les accès sur les voies doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. - Les accès doivent permettre la défense contre l'incendie, la protection civile et la collecte des déchets, le déneigement. - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Desserte par les réseaux

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

58

UC

Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement public. En-dehors des zones raccordables définies par la collectivité compétente, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, toute construction ou installation devra disposer d’un assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et en respect des prescriptions du service public d’assainissement non collectif. Pour les eaux usées non domestiques : les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, conformément aux règlementations en vigueur.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable. En-dehors des zones desservies définies par la collectivité compétente, l’alimentation en eau potable se fait dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

- Électricité, téléphone, télédiffusion

Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

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TITRE III :

Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article UE2.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

43

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités des secteurs primaires,

secondaires ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services avec accueil

d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Autorisé sous

condition

UE

Interdit

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites de même que les éoliennes.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après. • Les constructions à usage d’habitation liées à la fonction de gardiennage ou de direction et strictement

nécessaire à l’activité à condition qu’il s’agisse d’extension ou d’être intégrées au volume des bâtiments d’activités dans la limite de 150 m² de surface de plancher.

• Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et dont la destination est interdite dans la zone, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol.

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantations des constructions

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

44

UE

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

- La règle s’applique par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas contraire, ce sont les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui s’appliquent.

- Les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, rampes d’accès, avancées de toits, enseignes…) ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle.

- Le long de la route départementale 417 hors agglomération (telle que définie à l’article R 110-2 du code de la route et délimitée par des panneaux d’entrée et de sortie), toute construction nouvelle située en première ligne doit respecter un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement.

- Le long des autres voies, les constructions devront s’implanter : ▪ soit à l’alignement de la voie ▪ soit à l’alignement des bâtiments limitrophes ▪ soit à plus de 3 m de l’alignement.

- Les annexes doivent être implantées en respectant un recul minimal de 1 m.

- Des dispositions pourront être imposées pour des raisons de sécurité, de visibilité et/ou d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur l’assiette du projet ou dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

- Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.

D ≥ H/2 avec 3 mètres min.

Cette règle ne s’applique pas pour les constructions de moins de 4 mètres de hauteur qui peuvent s’implanter sur la limite.

- L’implantation des annexes et extensions d’une hauteur inférieure à 4 m n’est pas réglementée.

- Les annexes et extensions d’une hauteur supérieure à 4 m devront respecter un recul de manière à ce que la distance, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

45

UE

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux rampes d’accès implantées dans une bande de 5 m de profondeur par rapport à la limite séparative, pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, • aux constructions et installations de faibles emprises nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m, • aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension.

Hauteur des constructions

Dispositions générales

- La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux.

- La hauteur des constructions existantes dont la destination est interdite dans la zone est limitée à 10 m au faîtage ou à l’acrotère et 7 m à la gouttière. Elle est limitée à 12 m au faîtage ou à l’acrotère pour les autres destinations.

La hauteur des annexes est limitée à 4 m à la gouttière et 6 m au faîtage ou à l’acrotère.

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux constructions nécessaires aux services publics, • aux constructions d’intérêt collectif ne constituant pas des bâtiments.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

- Une construction à deux pans principaux devra couvrir au minimum 70 % de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation.

- Au minimum, un tiers de la surface des façades des constructions devra être couverte de bois ou de matériaux d’aspect bois. Cette règle ne s’applique pas aux constructions destinées aux habitations.

- En cas d’édification d’une clôture, celle-ci sera d’une hauteur maximum de 1m70 sur emprise publique et sur limite séparative. Elle sera composée soit d’une haie, de panneaux à claire voie ou d’une grille ou d’un grillage de couleur grise à noire. La construction d’un mur ne sera acceptée qu’en cas de nécessité de soutènement.

- Pour tous les nouveaux bâtiments d’une emprise au sol supérieure à 1000 m2, il est exigé de les équiper de systèmes de panneaux solaires sur au moins 30 % de la surface de toiture.

- Dans le cas où l’unité foncière est couverte par le SPR/AVAP, c’est ce règlement qui s’applique.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

- La surface végétalisée doit être supérieure ou égale à 30 % de la surface de l’unité foncière. Les toitures végétalisées et les stationnements enherbés sont pris en compte pour 50 % de leur surface dans le calcul de la surface végétalisée.

Disposition particulière : dans le cas où l’unité foncière ne respecte pas la règle précédente, le projet peut être accordé s’il n’aggrave pas la non-conformité au pourcentage d’espace vert.

Stationnement

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

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- Il convient de se référer aux normes de stationnement en page 11 à 13 du présent règlement. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

UE

Desserte par les voies publiques ou privées

Accès

- Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés.

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

- Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Aucun accès à une construction destinée à l’habitation ne devra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

- Les accès aux autres bâtiments doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres.

- Tout nouvel accès sur les RD 417 et 423 est interdit en-dehors des limites de l’agglomération.

Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

- Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimale de la chaussée de 6 mètres ; • les voies en impasse de plus de 100 m de longueur doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ; • la place de retournement devra être aménagée de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement public. En-dehors des zones raccordables définies par la collectivité compétente, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, toute construction ou installation devra disposer d’un assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et en respect des prescriptions du service public d’assainissement non collectif. Pour les eaux usées non domestiques : les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, conformément aux règlementations en vigueur.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

47

UE

En-dehors des zones desservies définies par la collectivité compétente, l’alimentation en eau potable se fait dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

Électricité, téléphone, télédiffusion, réseau de communication électronique

La création, ou l’extension des réseaux, de télécommunications doivent être mis en souterrain, sauf contraintes techniques particulières.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

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UL

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UL

VOCATION DE LA ZONE Il s’agit d’une zone urbaine qui comporte plusieurs espaces de loisirs. Dans le secteur ULh, l’hébergement touristique et les hôtels sont autorisés. Il conviendra également de lire, en plus des règles ci-après, les dispositions générales à partir de la page 4 du présent règlement.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article UH2.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

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Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités des secteurs primaires,

secondaires ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services avec accueil

d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Autorisé sous

condition

UH

Interdit

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites.

- Lorsqu’un programme de logements prévoit la construction ou l'aménagement de 3 logements ou plus ou de 300 m2 de surface de plancher au minimum, au moins 30 % de la surface de plancher doivent être réservés aux logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation.

- Les nouvelles constructions à usage d’habitation de plus de 250 m² de surface de plancher sont interdites.

- Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et dont la destination est interdite dans la zone sont autorisées dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existante.

- Les châssis et serres sont autorisées si leur importance ne nécessite aucune autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme et que la construction est située sur une unité foncière comportant déjà une construction principale.

- L’emprise au sol des constructions à destination d’industrie ou d’entrepôt ou de bureaux est limitée à 100 m2.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

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UH

- Les autres hébergements touristiques ne sont autorisés que s’il ne s’agit pas de résidence mobile ou d’habitation légère de loisirs. - Les éoliennes domestiques sont interdites. - Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) s’appliquent aux secteurs localisés sur les plans de zonage.

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantations des constructions

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques :

Dispositions générales

- La règle s’applique par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas contraire, ce sont les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui s’appliquent. - La façade sur rue des constructions principales doit être implantée dans une bande comprise entre 3 m et 15 m de l’alignement de la voie. - Les annexes doivent être implantées en respectant un recul minimal de 1 m. - Pour l’ensemble de la zone UH, des dispositions pourront être imposées pour des raisons de sécurité, de visibilité et/ou d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur l’assiette du projet ou dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales Pour les constructions principales admises dans la zone : - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.

D ≥ H/2 avec 3 mètres min.

- Pour les annexes et les autres constructions et installations :

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

38

UH

• L’implantation des annexes d’une hauteur inférieure à 4 m n’est pas réglementée. • Les annexes d’une hauteur supérieure à 4 m devront respecter un recul de manière à ce que la distance,

comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points.

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas : - aux rampes d’accès implantées dans une bande de 5 m de profondeur par rapport à la limite séparative, pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, - aux constructions et installations de faibles emprises nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m, - aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

- Les constructions principales non contiguës doivent respecter, en tout point, une distance au moins égale à 10 m.

- Les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, rampes d’accès, avancées de toits, enseignes…) ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle.

Hauteur des constructions

Dispositions générales

- Ne sont pas pris en compte les ouvrages ou saillies de faible importance tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, enseignes, cages d’ascenseurs…

- La hauteur des constructions principales est limitée à 10 m au faîtage ou à l’acrotère et 7 m à l’égout de toiture.

- La hauteur des annexes est limitée à 4 m à la gouttière et 6 m au faîtage (ou à l’acrotère).

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux constructions nécessaires aux services publics,

- Aux constructions d’intérêt collectif ne constituant pas des bâtiments.

Emprise au sol

- L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 % de la superficie de l’unité foncière comprise dans la zone.

- L’emprise au sol des nouvelles constructions ne peut excéder 150 m2 par construction.

- Par dérogation, la construction d’une extension ou d’une annexe supplémentaire au plus et d’une emprise au sol maximale de 20 m², peut être admise sur une unité foncière lorsque le pourcentage d’emprise au sol des constructions excède déjà 20%.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Constructions principales : - Une toiture à deux pans principaux devra couvrir au minimum 70% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation. La pente de ces deux pans sera comprise entre 20 et 35 degrés. - L’aspect des toitures sera à dominante rouge vieilli - Les toitures terrasses ne devront pas faire apparaitre leur complexe d’étanchéité (végétalisation, gravier). - Les garages métalliques sont interdits.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

39

UH

- Les extensions doivent présenter le même style que la construction existante.

Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...) ne peuvent être employés nus en paroi extérieure et doivent être revêtus.

Annexes : - Les annexes seront traitées avec le même soin et en cohérence avec le bâti environnant. Elles devront présenter un aspect extérieur qui respectent les tons de la construction principale, ou être composées par un bardage d’aspect bois. - Le ou les pans de la toiture auront une pente maximale de 35°.

- En cas d’édification d’une clôture, celle-ci sera d’une hauteur maximum de 1m70 sur emprise publique et sur limite séparative. Elle sera composée soit d’une haie, de panneaux à claire voie ou d’une grille ou d’un grillage de couleur sombre. La construction d’un mur ne sera acceptée qu’en cas de nécessité de soutènement.

- Dans le cas où l’unité foncière est couverte par le SPR/AVAP, c’est ce règlement qui s’applique.

Équipements techniques :

- Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur…) sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction principale ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils extérieurs sont exceptionnellement autorisés à condition qu’ils s’intègrent au bâti (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public par des éléments d’architecture…).

- Les systèmes et les dispositifs de climatisation ou de ventilation, ainsi que les antennes, les paraboles, etc… ne seront pas posés en façades sur rue ou en surplomb du domaine public. En façade sur rue, l’installation des boîtes à lettres en saillie est également interdite.

- Les panneaux ou dispositifs utilisant des capteurs solaires pour la valorisation de l’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ou en façade ou au sol dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol. Il est recommandé soit de les dissimuler à la vue depuis les espaces publics, soit de les détacher sur une volumétrie indépendante (véranda, serre, garage…).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

- Voir les dispositions générales concernant les abords de la construction.

- La surface végétalisée doit être supérieure ou égale à 50 % de la surface de l’unité foncière. Les toitures végétalisées et les stationnements enherbés sont pris en compte pour 50 % de leur surface dans le calcul de la surface végétalisée.

Stationnement

- Il convient de se référer aux normes de stationnement en page 11 à 13 du présent règlement.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

40

UH

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Accès

- Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés.

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

- Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres et une largeur de maximum de 6 mètres linéaires pour les constructions à usage d’habitation sauf lorsque la topographie ou la configuration de la parcelle justifie une largeur plus importante.

- Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur les passées communales sauf service public ou d’intérêt collectif.

- Les revêtements de sol resteront simples et perméables.

Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

- Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimale de la chaussée de 4 mètres pour les voies à double sens ; • largeur minimale de la chaussée de 3 mètres pour les voies à sens unique ;

• les voies en impasse doivent comporter, à leur entrée, un espace aménagé suffisant pour rassembler les bacs de collecte des déchets et les boîtes aux lettres de l’ensemble des constructions desservies.

Desserte par les réseaux

Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement public. En-dehors des zones raccordables définies par la collectivité compétente, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, toute construction ou installation devra disposer d’un assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et en respect des prescriptions du service public d’assainissement non collectif. Pour les eaux usées non domestiques : les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, conformément aux règlementations en vigueur.

Eau potable

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

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UH

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable. En-dehors des zones desservies définies par la collectivité compétente, l’alimentation en eau potable se fait dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

Électricité, téléphone, télédiffusion, réseau de communication électronique

- Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés lorsque les réseaux publics le sont également au droit de l'opération.

- Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. L’installation doit permettre le raccordement, immédiat ou ultérieur, en souterrain aux réseaux de télécommunication.

- La création, ou l’extension des réseaux, de télécommunications doivent être mis en souterrain, sauf contraintes techniques particulières.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

42

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE

UE

VOCATION DE LA ZONE La zone UE constitue une zone destinée aux activités économiques. Il conviendra également de lire, en plus des règles ci-après, les dispositions générales à partir de la page 4 du présent règlement.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Destinations et sous-destinations autorisées

Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article UL2.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

49

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités des secteurs primaires,

secondaires ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services avec accueil

d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Autorisé sous

condition

ULh ULh

UL

Interdit

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 sont interdites de même que les éoliennes.

Les constructions à usage d’habitation liées à la fonction de gardiennage ou de direction sont autorisées si elles sont strictement nécessaires à l’activité et à condition qu’il s’agisse d’extension ou si elles sont intégrées au volume des bâtiments d’activités dans la limite de 150 m² de surface de plancher.

- En plus des destinations et sous destinations autorisées dans la zone UL, Les hôtels et les autres hébergements touristiques ne sont autorisés que s’ils sont localisés dans le secteur ULh et s’il ne s’agit pas de résidence mobile ou d’habitation légère de loisirs.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

50

UL

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantations des constructions

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : Dispositions générales - Toute construction nouvelle située en première ligne devra respecter un recul minimum de 3 m. - Les annexes doivent être implantées en respectant un recul minimal de 1 m. - Pour l’ensemble de la zone UL, des dispositions pourront être imposées pour des raisons de sécurité, de visibilité et/ou d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur l’assiette du projet ou dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes. Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.

D ≥ H/2 avec 3 mètres min.

- Cette règle ne s’applique pas pour les constructions de moins de 4 mètres de hauteur qui peuvent s’implanter sur la limite.

- L’implantation des annexes d’une hauteur inférieure à 4 m n’est pas réglementée.

- Les annexes d’une hauteur supérieure à 4 m devront respecter un recul de manière à ce que la distance, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

51

UL

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas : - aux rampes d’accès implantées dans une bande de 5 m de profondeur par rapport à la limite séparative, pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, - aux constructions et installations de faibles emprises nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m, - aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

- La distance entre deux constructions sur une même unité foncière doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites.

Hauteur des constructions :

- La hauteur des constructions est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux.

- La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 14 m au faîtage ou à l’acrotère.

- La hauteur des annexes est limitée à 4 m à la gouttière et 6 m au faîtage ou à l’acrotère.

Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du

PLU en cas de projet d’extension, de réfection de toiture hors surélévation.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Constructions principales hors constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics : - Une toiture à deux pans principaux devra couvrir au minimum 70% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation. La pente de ces deux pans sera comprise entre 20 et 35 degrés. - L’aspect des toitures sera à dominante rouge vieilli - Les toitures terrasses ne devront pas faire apparaitre leur complexe d’étanchéité (végétalisation, gravier). - Les constructions provisoires et les garages métalliques sont interdits.

Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics : - Au minimum, un tiers de la surface des façades des constructions devra être couverte de bois ou de matériaux d’aspect bois.

Annexes : - Les annexes seront traitées avec le même soin et en cohérence avec le bâti environnant. Elles devront présenter un aspect extérieur qui respectent les tons de la construction principale, ou être composées par un bardage d’aspect bois. - Le ou les pans de la toiture auront une pente maximale de 35°.

- En cas d’édification d’une clôture, celle-ci sera d’une hauteur maximum de 1m70 sur emprise publique et sur limite séparative. Elle sera composée soit d’une haie, de panneaux à claire voie ou d’une grille ou d’un grillage de couleur grise à noire. La construction d’un mur ne sera acceptée qu’en cas de nécessité de soutènement.

- Dans le cas où l’unité foncière est couverte par le SPR/AVAP, c’est ce règlement qui s’applique.

Équipements techniques

- Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur…) sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction principale ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

52

UL

En cas d’impossibilité technique, les appareils extérieurs sont exceptionnellement autorisés à condition qu’ils s’intègrent au bâti (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public par des éléments d’architecture…).

- Les systèmes et les dispositifs de climatisation ou de ventilation, ainsi que les antennes, les paraboles, etc… ne seront pas posés en façades sur rue ou en surplomb du domaine public. En façade sur rue, l’installation des boîtes à lettres en saillie est également interdite.

- Les panneaux ou dispositifs utilisant des capteurs solaires pour la valorisation de l’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ou en façade ou au sol dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol. Il est recommandé soit de les dissimuler à la vue depuis les espaces publics, soit de les détacher sur une volumétrie indépendante (véranda, serre, garage…).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

20 % au moins de la superficie des terrains doivent être enherbés/végétalisés. Au plus 50 % des surfaces des toitures végétalisées et des stationnements enherbés peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

Disposition particulière : dans le cas où l’unité foncière ne respecte pas la règle précédente, le projet peut être accordé s’il n’aggrave pas la non-conformité au pourcentage d’espace vert.

Stationnement - Il convient de se référer aux normes de stationnement en page 11 à 13 du présent règlement.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

- Les accès sur les voies doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale.

- Les accès doivent permettre la défense contre l'incendie, la protection civile et la collecte des déchets, le déneigement.

- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés.

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Desserte par les réseaux

Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement public. En-dehors des zones raccordables définies par la collectivité compétente, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, toute construction ou installation devra disposer d’un assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et en respect des prescriptions du service public d’assainissement non collectif.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

53

UL

Pour les eaux usées non domestiques : les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, conformément aux règlementations en vigueur.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable. En-dehors des zones desservies définies par la collectivité compétente, l’alimentation en eau potable se fait dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

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CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC

UC

VOCATION DE LA ZONE Il s’agit d’une zone urbaine à vocation de loisirs réservée aux campings. Il conviendra également de lire, en plus des règles ci-après, les dispositions générales à partir de la page 4 du présent règlement.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Destinations et sous-destinations autorisées

Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article UN2.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

30

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités des secteurs primaires,

secondaires ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services avec accueil

d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Autorisé sous

condition

UN

Interdit

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites.

- Les constructions à destination d’habitation, les hôtels et les autres hébergements touristiques ne sont autorisées que s’il s’agit d’une extension d’une construction existante ayant déjà cette destination ou sousdestination. Cette extension sera d’emprise au sol modérée, c’est-à-dire au maximum de 40 % de l’emprise au sol existante.

- Les constructions d’habitation de plus de 250 m2 de surface de plancher sont interdites.

- Les sous-destinations activités de services avec accueil d’une clientèle et bureaux ne sont autorisées que si leur emprise au sol est au maximum de 70 m2.

- Le changement de destination en habitation est interdit pour les constructions édifiées postérieurement à la date d’approbation du PLU.

- Les annexes des destinations et sous destinations autorisées sont permises si leur emprise au sol cumulée est au maximum de 70 m2.

- Les éoliennes domestiques sont interdites.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

31

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

UN

Volumétrie et implantations des constructions

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

- La règle s’applique par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas contraire, ce sont les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui s’appliquent.

- La façade sur rue des constructions principales doit être implantée dans une bande comprise entre 3 m et 15 m de l’alignement de la voie.

- Les annexes doivent être implantées en respectant un recul minimal de 1 m.

- Pour l’ensemble de la zone UN, des dispositions pourront être imposées pour des raisons de sécurité, de visibilité et/ou d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur l’assiette du projet ou dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

- Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.

D ≥ H/2 avec 3 mètres min.

- L’implantation des annexes d’une hauteur inférieure à 4 m n’est pas réglementée. - Les annexes d’une hauteur supérieure à 4 m devront respecter un recul de manière à ce que la distance, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points.

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux rampes d’accès implantées dans une bande de 3 m de profondeur par rapport à la limite séparative, pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU,

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

32

UN

• aux constructions et installations de faibles emprises nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m, • aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux.

Dispositions générales

- La hauteur est limitée à 7 m à la gouttière et à 10 m au faîtage (ou à l’acrotère).

- La hauteur maximale des annexes est limitée à 4 m à la gouttière et 6 m au faitage.

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux constructions nécessaires aux services publics, • aux constructions d’intérêt collectif ne constituant pas des bâtiments, • aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension, de réfection de toiture hors surélévation.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Constructions principales : - Une toiture à deux pans principaux devra couvrir au minimum 70% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation. La pente de ces deux pans sera comprise entre 20 et 35 degrés. - L’aspect des toitures sera à dominante rouge vieilli. - Les toitures terrasses ne devront pas faire apparaitre leur complexe d’étanchéité (végétalisation, gravier). - Les garages métalliques sont interdits. - Les extensions doivent présenter le même style que la construction existante.

Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...) ne peuvent être employés nus en paroi extérieure et doivent être revêtus.

Annexes : - Les annexes seront traitées avec le même soin et en cohérence avec le bâti environnant. Elles devront présenter un aspect extérieur qui respectent les tons de la construction principale, ou être composées par un bardage d’aspect bois. - Le ou les pans de la toiture auront une pente maximale de 35°.

- En cas d’édification d’une clôture, celle-ci sera d’une hauteur maximum de 1m70 sur emprise publique et sur limite séparative. Elle sera composée soit d’une haie, de panneaux à claire voie ou d’une grille ou d’un grillage de couleur sombre. La construction d’un mur ne sera acceptée qu’en cas de nécessité de soutènement.

- Dans le cas où l’unité foncière est couverte par le SPR/AVAP, c’est ce règlement qui s’applique.

Équipements techniques

- Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur…) sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction principale ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils extérieurs sont exceptionnellement autorisés à condition qu’ils s’intègrent au bâti (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public par des éléments d’architecture…).

- Les panneaux ou dispositifs utilisant des capteurs solaires pour la valorisation de l’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ou en façade ou au sol dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol. Il est recommandé soit de les dissimuler à la vue depuis les espaces publics, soit de les détacher sur une volumétrie indépendante (véranda, serre, garage…).

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

33

UN

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

- Voir les dispositions générales concernant les abords de la construction. - 60 % au moins de la superficie des terrains doivent être plantés et aménagés en espaces verts. Au plus 70 % des surfaces des toitures végétalisées et des stationnements enherbés peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

Stationnement

- Il convient de se référer aux normes de stationnement en page 11 à 13 du présent règlement.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Accès - Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. - Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres et une largeur de maximum de 6 mètres linéaires pour les constructions à usage d’habitation sauf lorsque la topographie ou la configuration de la parcelle justifie une largeur plus importante. - Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur les passées communales sauf service public ou d’intérêt collectif. Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. - Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

• largeur minimale de la chaussée de 4 mètres pour les voies à double sens ; • largeur minimale de la chaussée de 3 mètres pour les voies à sens unique ; • les voies en impasse doivent comporter, à leur entrée, un espace aménagé suffisant pour rassembler les bacs de collecte des déchets et les boîtes aux lettres de l’ensemble des constructions desservies.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

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UN

Desserte par les réseaux

Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement public. En-dehors des zones raccordables définies par la collectivité compétente, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, toute construction ou installation devra disposer d’un assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et en respect des prescriptions du service public d’assainissement non collectif. Pour les eaux usées non domestiques : les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, conformément aux règlementations en vigueur.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable. En-dehors des zones desservies définies par la collectivité compétente, l’alimentation en eau potable se fait dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

Électricité, téléphone, télédiffusion, réseau de communication électronique

- Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés sauf contraintes techniques particulières à justifier.

- Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. L’installation doit permettre le raccordement, immédiat ou ultérieur, en souterrain aux réseaux de télécommunication.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

35

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UH

UH

VOCATION DE LA ZONE

La zone UH concerne les secteurs déjà urbanisés de façon peu dense. La zone UH couvre la zone urbanisée de faible densité localisée à une altitude de moins de 700 m. Cette zone est principalement destinée à l’habitat ; elle peut également accueillir des équipements et des activités compatibles avec l’habitat. Il conviendra également de lire, en plus des règles ci-après, les dispositions générales à partir de la page 4 du présent règlement.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Destinations et sous-destinations autorisées

Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article UV2.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

23

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités des secteurs primaires,

secondaires ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services avec accueil

d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Autorisé sous

condition

UV

Interdit

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites de même que les éoliennes.

- Lorsqu’un programme de logements prévoit la construction ou l'aménagement de 3 logements ou plus ou de 300 m2 de surface de plancher au minimum, au moins 30 % de la surface de plancher doivent être réservés aux logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation. En cas d’opérations mixtes, ce pourcentage ne s’applique qu’à la part de surface de plancher destinée à l’habitation.

- Les constructions et installations destinées à l’industrie ne sont autorisées que si elles résultent du changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU et si elles sont compatibles avec le caractère résidentiel de la zone,

- Les constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt sont autorisées en cas de changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ou, pour une construction neuve, dès lors que la surface de plancher de cette construction reste inférieure ou égale à 300 m².

- Les nouvelles constructions à usage d’habitation de plus de 300 m2 de surface de plancher sont interdites en zone UV2 uniquement.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

24

UV

- Les châssis et serres sont autorisées, si leur importance ne nécessite aucune autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme et que la construction est située sur une unité foncière comportant déjà une construction principale,

- Les autres hébergements touristiques ne sont autorisés que s’il ne s’agit pas de résidence mobile ou d’habitation légère de loisir.

- Les éoliennes domestiques sont interdites.

- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) s’appliquent aux secteurs localisés sur les plans de zonage.

- Dans la zone UV1, au droit du figuré représentant les axes commerciaux, les changements de destination des commerces situés en rez-de chaussé sont interdits.

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantations des constructions

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques :

- La règle s’applique par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas contraire, ce sont les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui s’appliquent.

- En secteur UV1 : Les façades principales des constructions devront s’implanter : - soit à l’alignement de la voie - soit à l’alignement des bâtiments limitrophes

Les annexes doivent être implantées en respectant un recul minimal de 1 m.

- En secteur UV2 : Les façades principales des constructions devront s’implanter entre 3 et 15 mètres de l’alignement.

Les annexes doivent être implantées en respectant un recul minimal de 1 m.

- En secteur UV3 : Aucune règle n’est imposée.

Pour l’ensemble de la zone UV, des dispositions pourront être imposées pour des raisons de sécurité, de visibilité et/ou d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur l’assiette du projet ou dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

Dispositions générales

- En secteur UV1 : Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives à condition que la hauteur à la gouttière ou à l’acrotère soit inférieure ou égale à 7 m. Les constructions de plus de 7m devront respecter un recul égal à H/2 avec minimum 3 mètres.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

25

UV

L’implantation des annexes n’est pas règlementée.

- En secteur UV2 : Les constructions et annexes sont autorisées sur les limites séparatives à condition que la hauteur à la gouttière ou à l’acrotère soit inférieure ou égale à 4 m. Les constructions et annexes de plus de 4m devront respecter un recul égal à H/2 avec minimum 3 mètres.

- En secteur UV3 : Non réglementé

Dispositions particulières

Les règles précédentes ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations de faibles emprises nécessaires à l’exploitation des réseaux publics, - aux annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² qui n’ont pas de règles d’implantation, - aux extensions des constructions existantes qui ne respectent pas ces dispositions.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Dans le secteur UV2, la distance entre deux constructions principales implantées sur une même unité foncière doit être au moins de 10 m.

Hauteur des constructions :

- La hauteur des constructions est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux.

- En secteur UV 1 : la hauteur maximale des constructions principales est fixée à 12 m au faîtage ou à l’acrotère

- En secteurs UV 2: la hauteur maximale des constructions principales est fixée à 10 m au faîtage ou à l’acrotère et 7m à la gouttière.

- En secteur UV 3 : la hauteur maximale des constructions principales est fixée à 14 m au faîtage ou à l’acrotère. . - Dans l’ensemble du secteur UV : la hauteur des annexes est limitée à 4 m à la gouttière ou à l’acrotère et 6 m au faîtage.

Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension, de réfection de toiture hors surélévation.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Constructions principales :

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

26

UV

- Une toiture à deux pans principaux devra couvrir au minimum 70% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation. La pente de ces deux pans sera comprise entre 20 et 35 degrés. Cette règle ne s’applique pas au secteur UV3. - L’aspect des toitures sera à dominante rouge vieilli. - Les toitures terrasses ne devront pas faire apparaître leur complexe d’étanchéité (végétalisation, gravier). - Les garages métalliques sont interdits. - Les extensions doivent présenter le même style que la construction existante

Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...) ne peuvent être employés nus en paroi extérieure et doivent être revêtus.

Annexes : - Les annexes seront traitées avec le même soin et en cohérence avec le bâti environnant. Elles devront présenter un aspect extérieur qui respectent les tons de la construction principale, ou être composées par un bardage d’aspect bois. - Le ou les pans de la toiture auront une pente maximale de 35°.

- En cas d’édification d’une clôture, celle-ci sera d’une hauteur maximum de 1m70 sur emprise publique et sur limite séparative. Elle sera composée soit d’une haie, de panneaux à claire voie ou d’une grille ou d’un grillage de couleur sombre. La construction d’un mur ne sera acceptée qu’en cas de nécessité de soutènement.

- Dans le cas où l’unité foncière est couverte par le SPR/AVAP, c’est ce règlement qui s’applique.

Équipements techniques

- Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur…) sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction principale ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils extérieurs sont exceptionnellement autorisés à condition qu’ils s’intègrent au bâti (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public par des éléments d’architecture…).

- Les panneaux ou dispositifs utilisant des capteurs solaires pour la valorisation de l’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ou en façade ou au sol dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol. Il est recommandé soit de les dissimuler à la vue depuis les espaces publics, soit de les détacher sur une volumétrie indépendante (véranda, serre, garage…).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Dispositions générales :

- Dans le secteur UV1 : 20 % au moins de la superficie des terrains doivent être enherbés/végétalisés. Au plus 50 % des surfaces des toitures végétalisées et des stationnements enherbés peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

- Dans le secteur UV2 : 50 % au moins de la superficie des terrains doivent être enherbés/végétalisés. Au plus 50 % des surfaces des toitures végétalisées et des stationnements enherbés peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

- En UV3 : Non réglementé

Dispositions particulières :

- Dans le cas où l’unité foncière ne respecte pas la règle précédente, le projet peut être accordé s’il n’aggrave pas la non-conformité au pourcentage d’espace vert.

Stationnement

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

27

- Il convient de se référer aux normes de stationnement en page 11 à 13 du présent règlement.

UV

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Accès

- Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés.

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

- Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité et du déneigement à 1 accès pour les constructions à usage d’habitation.

Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres et une largeur de maximum de 6 mètres linéaires pour les constructions à usage d’habitation sauf lorsque la topographie ou la configuration de la parcelle justifie une largeur plus importante.

- Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur les passées communales sauf service public ou d’intérêt collectif.

Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

- Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimale de la chaussée de 5 mètres pour les voies à double sens ; • largeur minimale de la chaussée de 3.5 mètres pour les voies à sens unique ;

• les voies en impasse doivent comporter, à leur entrée, un espace aménagé suffisant pour rassembler les bacs de collecte des déchets et les boîtes aux lettres de l’ensemble des constructions desservies.

Desserte par les réseaux

Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement public. En-dehors des zones raccordables définies par la collectivité compétente, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, toute construction ou installation devra disposer d’un assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et en respect des prescriptions du service public d’assainissement non collectif. Pour les eaux usées non domestiques : les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, conformément aux règlementations en vigueur.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

28

UV

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable. En-dehors des zones desservies définies par la collectivité compétente, l’alimentation en eau potable se fait dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

En cas de captage, forage ou puits privés destinés à la consommation humaine, une distance de 35 m est à respecter par rapport à une installation d’assainissement non collectif.

Électricité, téléphone, télédiffusion, réseau de communication électronique

- Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés sauf contraintes techniques particulières à justifier.

- Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. L’installation doit permettre le raccordement, immédiat ou ultérieur, en souterrain aux réseaux de télécommunication.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

29

UN

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UN

VOCATION DE LA ZONE La zone urbaine dite " zone UN " concerne principalement les secteurs partiellement urbanisés situés à une altitude supérieure à 700 m, les secteurs partiellement urbanisés concernés par la bande de 300 m comptée à partir des rives naturelles du lac et les zones de captage des eaux potables. Du fait de la forte consommation d’espace engendrée par ces quartiers, les nouvelles constructions à usage d’habitation sont interdites au-delà d’une altitude de 700 m et dans la bande des 300 m comptée à partir des rives naturelles du lac, et pour préserver la qualité de l’eau, les zones de captages des eaux potables. Dans cette zone sont autorisées uniquement les aménagements, extensions et annexes des constructions existantes et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous conditions. Cette zone doit être préservée pour les raisons suivantes :

- Limitation de l’artificialisation des sols - Préservation de la ressource en eau - Contrainte d’accès et de déneigement en altitude - Capacité des réseaux publics Il conviendra également de lire, en plus des règles ci-après, les dispositions générales à partir de la page 4 du présent règlement.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article A2.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

61

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités des secteurs primaires,

secondaires ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services avec accueil

d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

A

Autorisé sous

condition

A

A

Interdit

Ap Ap

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

- Il conviendra de consulter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) relatives aux corridors écologiques.

- Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites.

- Toutes les destinations et sous-destinations sont interdites dans le secteur Ap sauf les abris pour animaux, les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectif et services publics dès qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En zone A

- Sont autorisés les logements et les annexes pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le site d’exploitation pour assurer la direction ou la surveillance, et aux conditions suivantes :

• d’être implantées dans un périmètre de 100 m maximum du bâtiment d’exploitation principal, • dans la limite d’un logement par exploitation.

- Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes non liées à l’activité agricole ne sont autorisées que si ces extensions sont d’emprise au sol inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m2 à condition de ne pas créer de nouveau logement

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

62

A

- Les annexes des logements sont autorisées : • si l’annexe est située sur la même unité foncière que la construction principale, • si l’annexe est localisée à moins de 15 m de la construction principale, • si l’emprise des annexes ne dépasse pas 50 m2 cumulés. Cette emprise peut être obtenue par une ou plusieurs constructions.

- Sont également autorisés les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole dans la limite de 150 m² d’emprise au sol par construction et d’une seule construction par unité foncière.

En zone A et Ap

- Les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes sont autorisées : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Sont également autorisés les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole dans la limite de 150 m² d’emprise au sol par construction et d’une seule construction par unité foncière.

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantations des constructions.

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques :

Dispositions générales

- Les constructions liées à l’activité agricoles, hors logement, doivent être implantées à une distance ≥ à 5 m de l’alignement.

- Les constructions à destination de logement doivent être implantées à une distance ≥ à 3 m de l’alignement.

- Les annexes doivent être implantées en respectant un recul minimal de 1 m.

- Pour l’ensemble de la zone A, des dispositions pourront être imposées pour des raisons de sécurité, de visibilité et/ou d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur l’assiette du projet ou dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

- Les constructions autorisées doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.

D ≥ H/2 avec 3 mètres min.

- Toutefois les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci.

- L’implantation des annexes d’une hauteur inférieure ou égale à 4 m n’est pas règlementée. Si la hauteur des annexes est de plus de 4 m, la règle D ≥ H/2 avec 3 mètres minimum s’applique.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

63

A

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

- La distance entre deux constructions sur une même unité foncière, doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie soient satisfaisantes.

- La distance entre le logement créé pour l’activité agricole doit être ≤ à 100 m des bâtiments d’exploitation.

- La distance entre l’habitation et les annexes (sauf abris à animaux) doit être ≤ à 15 m.

Hauteur des constructions :

- La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

. 12 m pour les constructions agricoles autres que les silos,

. 7 m à la gouttière et 10 m au faîtage pour les constructions à usage d’habitation.

. 4 m à la gouttière et 6 m au faîtage ou à l’acrotère pour les annexes.

- Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

- Pour les constructions principales à destination d’habitation :

- Une toiture à deux pans principaux devra couvrir au minimum 70% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation. La pente de ces deux pans sera comprise entre 20 et 35 degrés.

- L’aspect des toitures sera à dominante rouge vieilli.

- Les toitures terrasses ne devront pas faire apparaitre leur complexe d’étanchéité (végétalisation, gravier).

- Pour les annexes :

- Les annexes seront traitées avec le même soin et en cohérence avec le bâti environnant. Elles devront présenter un aspect extérieur qui respectent les tons de la construction principale, ou être composées par un bardage d’aspect bois.

Pour les constructions à usage agricole:

- Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable. Il est conseillé de s’inspirer des coloris qui sont fournis en annexe du présent règlement.

- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings…) est interdit.

- Le bardage bois est conseillé pour les constructions agricoles. Il peut aussi être réalisé au moyen de tôles nervurées ou de tout autre matériau.

Équipements techniques :

- Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur…) sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction principale ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils extérieurs sont exceptionnellement autorisés à condition qu’ils s’intègrent au bâti (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public par des éléments d’architecture…).

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

64

A

- Les panneaux ou dispositifs utilisant des capteurs solaires pour la valorisation de l’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ou en façade ou au sol. Il est recommandé soit de les dissimuler à la vue depuis les espaces publics, soit de les détacher sur une volumétrie indépendante (véranda, serre, garage…), soit de les faire prolonger par une verrière existante.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

- Les constructions agricoles doivent faire l’objet d’un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation.

- La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume de la construction agricole.

Règles générales pour les plantations :

• Conserver au maximum la végétation existante. • Pour toutes nouvelles plantations, utiliser des essences de plantes indigènes en reprenant la

structure végétale du paysage local si elle est intéressante : haies, bosquets, arbres isolés, alignements, vergers, bandes enherbées le long des constructions.... • Le végétal doit servir d’écrin à la construction et ne dissimuler que les éléments disgracieux (stockage extérieur de fumier, fosse...).

Exemple de la structure d’une plantation d’accompagnement d’un bâtiment agricole :

Stationnement - Il convient de se référer aux normes de stationnement en page 11 à 13 du présent règlement.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées Accès :

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

65

A

- Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.

- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés.

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Voies :

- Les voies doivent posséder des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Desserte par les réseaux

Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement public. En-dehors des zones raccordables définies par la collectivité compétente, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, toute construction ou installation devra disposer d’un assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et en respect des prescriptions du service public d’assainissement non collectif. Pour les eaux usées non domestiques : les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, conformément aux règlementations en vigueur.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable. En-dehors des zones desservies définies par la collectivité compétente, l’alimentation en eau potable se fait dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

66

TITRE IV :

Destinations et sous-destinations autorisées

Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article N2.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités des secteurs primaires,

secondaires ou tertiaire

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

N et Nf

Autorisé sous

condition

Nh, NLh NL, Nc,

NLh Nh, Nc,

NLh Nh, Nc, NLH, N

N

N

NLh NL, NLh

Ngv Na

Interdit

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

- Il conviendra de consulter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) relatives aux corridors écologiques.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

69

N

Dans toute la zone N et dans tous les secteurs et sous-secteurs :

- Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites.

- sont autorisés les autres hébergements touristiques sous réserve d’être réalisé dans une construction existante ou accordée avant la date d’approbation du présent PLU.

- sont autorisées les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Sont également autorisées les constructions d’abris pour animaux, ouverts sur un côté au moins, et de ruchers dans la limite de 150 m² d’emprise au sol par construction et d’une seule construction par unité foncière.

- Les nouvelles constructions à usage d’habitation sont interdites.

- Les constructions d’habitation de plus de 250 m² de surface plancher sont interdites.

- Les extensions des constructions à usage d’habitation de plus de 50 m² sont autorisées aux conditions de l’article N3.

- Les annexes des logements sont autorisées : . si l’annexe est située sur la même unité foncière, . si l’annexe est localisée à moins de 15 m de la construction principale,

De plus, sont autorisées :

Dans le sous-secteur NL

- Les sous destinations équipements sportifs et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ne sont autorisées que dans le secteur NL et sous conditions qu’elles soient liées à la pratique du ski, de la randonnée et des autres sports et loisirs liés à la nature aussi bien en été d’en hiver (exemple : remontées mécaniques, accrobranche, cyclisme, luge d’été, bâtiment technique pour la gestion des infrastructures…) et sous réserve de respecter les conditions de l’article N3 dans la limite de 500 m2 de surface de plancher cumulée.

Dans le secteur NLh

- Les sous destinations équipements sportifs, salles d’art et de spectacles, hôtels, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, restauration, autres hébergements touristiques ne sont autorisés que dans le secteur NLh dans la limite de 500 m2 de surface de plancher cumulée.

Dans le secteur Nh

- Les sous-destinations restauration, hôtels et autres hébergements touristiques sont autorisées dans le secteur Nh que s’il s’agit d’une extension d’une construction existante. De plus, les autres hébergements touristiques ne sont autorisés que s’il ne s’agit pas de résidence mobile ou d’habitation légère de loisir et sous réserve de respecter les conditions de l’article N3.

Dans le secteur Ngv

- Les autres équipements recevant du public équipements sont autorisés dans le secteur Ngv à condition qu’il s’agisse d’installations nécessaires à l’accueil des gens du voyage et sous réserve de respecter les conditions de l’article N3.

Dans le secteur Nc

- Les activités de services avec accueil d’une clientèle, les hôtels, les autres hébergements touristiques et les équipements techniques ne sont autorisées que s’ils sont liés à l’exploitation d’un camping et sous réserve de respecter les conditions de l’article N3. - Les constructions à usage d’habitation, de bureaux liées à la fonction de gardiennage ou de direction et strictement nécessaire à l’activité de camping dans la limite de 100 m² de surface de plancher par camping. - Les habitations légères de loisirs (les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir,…) sont également autorisées sous réserve de respecter l’article N3.

Dans le sous-secteur Na

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

70

N

- Sont autorisées les constructions et installations de la sous-destination industrie sous réserve d’être lié à l’exploitation d’une carrière.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

71

N

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantations des constructions

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Les constructions et annexes sont autorisées à plus de 3 mètres de l’alignement des voies publiques et emprises publiques. - Pour l’ensemble de la zone N, des dispositions pourront être imposées pour des raisons de sécurité, de visibilité et/ou d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur l’assiette du projet ou dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

Dispositions générales :

- Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.

D ≥ H/2 avec 3 mètres min.

- L’implantation des annexes d’une hauteur inférieure à 4 m n’est pas réglementée.

- Les annexes d’une hauteur supérieure à 4 m devront respecter un recul de manière à ce que la distance, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points.

Dispositions particulières : les règles d’implantation ne s’appliquent pas :

- aux rampes d’accès implantées dans une bande de 3 m de profondeur par rapport à la limite séparative, pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, - aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension.

Hauteur des constructions :

- La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone N et les secteurs est limitée à 10 m au faîtage et 7 m à la gouttière. - Les annexes autorisées sont limitées à 6 m au faîtage ou à l’acrotère et 4 m à la gouttière ; - La hauteur des abris pour animaux est limitée à 4 m au faîtage.

- Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension ;

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

72

N

- aux équipements d'infrastructure, d’équipement public et d’intérêt général lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Emprise au sol des extensions des logements existants dans la zone N et dans les secteurs : Les extensions des constructions principales existantes de plus de 50 m² d’emprise au sol sont autorisées aux conditions suivantes :

- Si l’emprise au sol de l’habitation existante est inférieure ou égale à 100 m2 : L’emprise au sol des extensions devront être inférieures ou égales à 40 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas créer de nouveau logement ;

- Si l’emprise au sol de l’habitation existante est supérieure à 100 m2 : L’emprise au sol des extensions devront être inférieures ou égales à 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas créer de nouveau logement ;

Pour les annexes : L’emprise au sol des annexes est limitée à 50 m2 cumulés. Cette emprise au sol peut être obtenue par une ou plusieurs constructions.

Emprise au sol des constructions autorisées dans le secteur NL : - L’emprise au sol maximale et cumulée des nouvelles constructions autorisées est limitée à 150 m ² par unité foncière. Cette emprise au sol peut être obtenue par une ou plusieurs constructions.

Emprise au sol des constructions autorisées dans le secteur Nh: - L’emprise au sol maximale et cumulée des nouvelles constructions autorisées est limitée à 70 m2 par secteur Nh. Cette emprise au sol peut être obtenue lors d’une seule construction ou de plusieurs.

Emprise au sol des constructions autorisées dans le secteur Ngv: - L’emprise au sol maximale et cumulée des nouvelles constructions autorisées est limitée à 100 m2. Cette emprise au sol peut être obtenue lors d’une seule construction ou de plusieurs.

Emprise au sol des constructions autorisées dans le secteur Nc : - L’emprise au sol maximale et cumulée des nouvelles constructions autorisées est limitée à 200 m2. Cette emprise au sol peut être obtenue par une ou plusieurs constructions.

Emprise au sol des constructions autorisées dans le secteur NLh : - L’emprise au sol maximale et cumulée des nouvelles constructions autorisées est limitée à 150 m2. Cette emprise au sol peut être obtenue lors d’une seule construction ou de plusieurs.

Emprise au sol des constructions autorisées dans le secteur Nf protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol : - L’emprise au sol maximale et cumulée des nouvelles constructions autorisées est limitée à 50 m2 .Cette emprise au sol peut être obtenue lors d’une seule construction ou de plusieurs.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Constructions principales :

- Une toiture à deux pans principaux devra couvrir au minimum 70% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation. La pente de ces deux pans sera comprise entre 20 et 35 degrés.

- L’aspect des toitures sera à dominante rouge vieilli.

- Les toitures terrasses ne devront pas faire apparaitre leur complexe d’étanchéité (végétalisation, gravier).

- Les constructions provisoires et les garages métalliques sont interdits.

Annexes :

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

73

N

- Les annexes seront traitées avec le même soin et en cohérence avec le bâti environnant. Elles devront présenter un aspect extérieur qui respectent les tons de la construction principale, ou être composées par un bardage d’aspect bois.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

- Voir les dispositions générales concernant les abords de la construction.

- 70 % au moins de l’unité foncière doit être plantés et aménagés en espaces verts. Au plus 50 % des surfaces des toitures végétalisées et des stationnements enherbés peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

Stationnement

- Il convient de se référer aux normes de stationnement en page 11 à 13 du présent règlement.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Accès

- Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés.

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

- Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres et une largeur de maximum de 6 mètres linéaires pour les constructions à usage d’habitation sauf lorsque la topographie ou la configuration de la parcelle justifie une largeur plus importante.

- Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur les passées communales sauf service public ou d’intérêt collectif.

Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

- Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimale de la chaussée de 4 mètres pour les voies à double sens ; • largeur minimale de la chaussée de 3 mètres pour les voies à sens unique ; • les voies en impasse doivent comporter, à leur entrée, un espace aménagé suffisant pour rassembler les bacs de collecte des déchets et les boîtes aux lettres de l’ensemble des constructions desservies.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

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N

Desserte par les réseaux

Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement public. En-dehors des zones raccordables définies par la collectivité compétente, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, toute construction ou installation devra disposer d’un assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et en respect des prescriptions du service public d’assainissement non collectif. Pour les eaux usées non domestiques : les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, conformément aux règlementations en vigueur.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable. En-dehors des zones desservies définies par la collectivité compétente, l’alimentation en eau potable se fait dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

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TITRE V : ANNEXES

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Nuancier de couleur

ANNEXES

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ANNEXES

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Aléa retrait gonflement des argiles

ANNEXES

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ANNEXES

Sites et sols pollués

La base de données BASIAS recense les sites potentiellement pollués, où une simple surveillance est nécessaire, notamment en cas de changement de destination. La liste des sites BASIAS est jointe ci-après. 119 sites sont présents sur le territoire communal de Gérardmer. Certains sites correspondent à des entreprises en activités, mais une grande partie correspond à des sites fermés.

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ANNEXES

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ANNEXES

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ANNEXES

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Règlement du lotissement des XETTES

ANNEXES

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ANNEXES

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ANNEXES

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ANNEXES

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ANNEXES

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Périmètres de protection de captages AEP

ANNEXES

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ANNEXES

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ANNEXES

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ANNEXES

ELEMENTS PATRIMONIAUX REMARQUABLES REPÉRÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments patrimoniaux remarquables repérés au plan et ci-dessous au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont à préserver. En conséquence, tous les travaux susceptibles de détruire ces éléments architecturaux remarquables sont interdits.

1) Ferme ancienne Parcelle D 646 - 29 chemin des BOBS

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2) Calvaire OD 0600 - Chemin de la Creuse

3) Stèle commémorative OD - 0124Chemin de la Creuse

ANNEXES

4) Calvaire OD 0600 - Chemin de la Creuse

5) Peinture rupestre de la Vierge OD 0600 - Chemin de la Creuse

6) Calvaire OD 0600 - Chemin de la Creuse

7) Calvaire OD 0600 - Chemin de la Creuse

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8) Ferme ancienne Parcelle D 0331 - 3 chemin de la Tourbière du Grand Étang

ANNEXES

9) Calvaire + Fermette ancienne Parcelle D 0353 - 41 chemin des Hauts Rupts

10) Ferme ancienne Parcelle D 0358 - 54 chemin des Hauts Rupts

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108

11) Ferme ancienne Parcelles D 0364-0365 - 66 chemin des Hauts Rupts

12) Ferme ancienne Parcelles D 0403-0402 - 68 chemin des Hauts rupts

ANNEXES

13) Mur granit école des Bas Rupts Parcelle E 1429 - 70 Chemin des Bas Rupts

14) Bâtisse remarquable Parcelle D 0457 - 9 Chemin de la droite des Rupts

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15) Ferme ancienne Parcelle D 0453 - 35 Chemin de la droite des Rupts

16) Ferme ancienne rénovée Parcelle D 0437 - 37 Chemin de la droite des Rupts

ANNEXES

17) Ferme ancienne E 2078 - 58 chemin de la Basse Poussiere

18) Ferme ancienne OE 1141 - 76 Chemin de la Basse Poussiere

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19) Auberge de la Poulciere Parcelles E 1953 - 1954 -1955 - 10 Chemin du Bouchot

20) Ferme ancienne Parcelle E 1204 - 116 chemin de la Basse Poussiere

ANNEXES

21) Ferme ancienne Parcelle E 1783 - 128 chemin de la Basse Poussiere

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22) Calvaire E 1739 - Route de la Bresse

24) Ferme ancienne Parcelle E 0654 – 117 route de Rochesson

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ANNEXES

23) Ferme ancienne E 0326 – 34 Route de Rochesson

25) Ferme ancienne Parcelle E 1777 – 100 route de Rochesson

112

26) Ferme ancienne Parcelle E 0335 -10 Route de Rochesson

27) Ferme ancienne et nichoir Parcelle E 2139 – 41 chemin de la Charbonnière

ANNEXES

28) Ferme Parcelle E 0349 – 1 chemin de la Charbonnière

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29) Fermes anciennes Parcelle E 0155 - 31 chemin de la roche du renard

30) Ferme ancienne (porte) Parcelle E 0161 - 65 chemin de la roche du renard

31) Ferme ancienne E 1192 - 34 chemin des Berleux

ANNEXES

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32) Ferme ancienne Parcelle E 0286 - 12 Chemin de la Hopelle

ANNEXES

33) Ferme ancienne Parcelle E 0897 - 52 Chemin de la Goutte des Sats

34) Ferme ancienne Parcelle E 1850 – 29 Chemin de la Goutte des Sats

35) Ferme ancienne Parcelle E 0874 – 62 Chemin de la Grange Passée

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

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36) Ferme ancienne Parcelle E 0937 - 1 Chemin de la goutte du chat

ANNEXES

37) Ferme ancienne Parcelle E 0930 - 4 Chemin de la goutte du chat

38) Ferme ancienne Parcelles E 01763, E 0946 - 21 Impasse de la goutte du chat

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39) Calvaire E 1497 - Chemin de Sapois

40) Ferme ancienne Parcelle F 0820 - 108 Chemin de Sapois

41) Bâtisse remarquable Parcelles AL 0006 et AL 0007- 25 Rue des 3 maisons

ANNEXES

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117

42) Bâtisse remarquable Parcelle AM 330 - 31 rue des 3 maisons

44) Bâtisse remarquable Parcelle AN 284 - 60 chemin des Epinettes

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ANNEXES

43) Bâtisse remarquable Parcelle AN 518 - 25 montée de la Chapelle

45) Ferme ancienne Parcelle AP 179 - 132 Chemin des Epinettes

118

46) Fermette ancienne Parcelle G 0225 - Chemin de la trinité

47) Ferme ancienne Parcelle D 2353 - 80 Montée du Pré des Clefs

ANNEXES

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119

48) Ferme ancienne Parcelle F 1566 - 472 route d’Epinal

50) Ferme ancienne Parcelle F 1902 - 4 chemin de Cellet

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ANNEXES

49) Ferme ancienne Parcelle F 0139 - 96 Chemin des Granges Bas

51) Ferme ancienne Parcelle F 0205 - 39 chemin de la Scierie

120

52) Ferme ancienne Parcelle F 0372 - 84 Chemin du Pont Mansuy

54) Ferme du bien-être Parcelle F 2726 - 726 Route d’Epinal

56) Calvaire

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53) Ferme ancienne Parcelle F 2394 - 676 Route d’Epinal

ANNEXES

55) Ferme ancienne Parcelle F 0330 - 697 Route d’Epinal

57) Ferme ancienne

121

OF 0285 - Chemin du vieux moulin

ANNEXES

Parcelles F 2766 et 2767 - 626 Route d’Epinal

58) Ensemble de Fermes anciennes Parcelle F 1576 - 14 chemin de l’ancienne Scierie

59) Ferme ancienne 15 chemin de l’ancienne Scierie

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122

60) Ferme ancienne Parcelle F 0265 - 29 route de Liezey

61) Calvaire F 2927 - La Basse cheniquet

ANNEXES

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123

62) Colombage Parcelle AT 0306 - 1 Boulevard de Colmar

63) Ferme ancienne Parcelle F 1152 - 25 chemin de la croix des oiseaux

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ANNEXES

124

64)Ferme ancienne Parcelle D 0990 - 85 Chemin de la Mexel

65) Ferme ancienne Parcelle D 0221 - 91 chemin de la Mexel

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ANNEXES

125

66) Ferme ancienne F 1153 – 31 chemin de la croix des Oiseaux

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ANNEXES

126

67) Ferme ancienne F1125 – 22 chemin des Reins Derrière le Lac

68) Tourbière de Méxel OD 1610, 1611, 1612, 1613, 1920, 1921, 1940, 1971, 1942, 1943, 2225, 0324, 0327

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ANNEXES

127

69) Ferme ancienne F 1629 – 624 route d’Epinal

70) Ferme ancienne F 0268 – 576 route d’Epinal

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ANNEXES

128

71) Ferme ancienne F 2380- 6 chemin de la Sablière

72) Ferme ancienne F 0417 - 26 impasse du bas Cellet

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ANNEXES

129

73) Ferme ancienne F 0202 – 31 chemin de la Scierie

74) Ferme ancienne F 1888 -14 chemin de Sapois

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ANNEXES

130

75) Fontaine Paxion OE 0845

76) Ferme ancienne E 0195 – 43 chemin du Xetté

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ANNEXES

131

77) Ferme ancienne E 1600 – 35 chemin du Xetté

78) Ferme ancienne D 0642- 30 chemin du bas de la Rayée

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ANNEXES

132

79) Ferme ancienne D 0152 - 158 chemin du bas des Gouttridos

80) Villa ancienne AE 116 - 6 Faubourg Ramberchamp

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ANNEXES

133

81) Annexe à une ancienne villa AE 117 – 6 Faubourg Ramberchamp

ANNEXES

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ANNEXES

PRODUCTION LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE CADRE DU PLU

La production de logements sociaux imposés par le PLU de Gérardmer dans le cadre d'une opération immobilière peut être assurée de plusieurs manières :

- la construction directe par un bailleur social public de logement ;

- la vente en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) à un bailleur social public ; dans le département des Vosges, deux bailleurs publics sont légitimes à intervenir sur ce secteur : Vosgelis et la S.A. Le Toit Vosgien ;

- le conventionnement de logements en intermédiation locative ; dans ce cas, une convention sera établie entre le propriétaire et l'Anah sur la base d'un conventionnement sans travaux, et un contrat d'intermédiation locative sera conclu entre le propriétaire et une structure agréée. Actuellement, une seule structure propose l'intermédiation locative dans les Vosges : Synergie Habitat (54). le contrat en intermédiation peut revêtir deux formes : la location, sous-location type Solibail ou le mandat de gestion ;

- le conventionnement sans travaux avec l'Anah ; la convention est établie entre le propriétaire et l'Anah ; le conventionnement impose un plafond de loyer et un plafond de revenus du locataire (règles habituelles du conventionnement) ;

- les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession établis suivant la procédure du PSLA (prêt social location accession).

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