Zone N

Champ d'application géographique Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Gérardmer

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

1.0 - Les présentes règles se substituent à celles du règlement national d'urbanisme énoncées aux articles R. 111-1 à R. 111-53 du Code de l’Urbanisme dites "Règles générales de l'Urbanisme".

1.1 -Les articles R.111-2 (notion de salubrité et de sécurité publique), R.111-4 (vestiges archéologiques), R.11120 à R.111-27 du Code de l’urbanisme (définitions et notion de conservation des vestiges archéologiques) demeurent applicables au territoire.

2 - Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, reportées à titre d'information dans les annexes du PLU, sont également applicables au territoire communal. Il s’agit notamment du :

• plan de prévention des risques naturels« inondation» (PPRi) de la Vologne. Les occupations et utilisations du sol y sont concernées par des limitations et/ou prescriptions.
• secteur patrimonial remarquable (SPR/AVAP). Tous les travaux réalisés dans le périmètre du SPR/AVAP devront se conformer au règlement de celui-ci.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones agricoles et zones naturelles et forestières, dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques du règlement.

1 - Les zones urbaines, dites "zones U".

Les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où la plupart des équipements publics sont présents. Elles comprennent :

a) La zone UV couvre les espaces urbanisés anciens et récents de la ville. On y distingue un secteur UV1 correspondant à la ville ancienne, un secteur UV2 d’extension plus récente et un secteur UV3 correspondant à un quartier en mutation accueillant des logements collectifs notamment.

b) La zone UN couvre principalement les espaces partiellement urbanisés au-delà du centre bourg à une altitude supérieure à 700 m ou compris dans la bande de 300 m comptée à partir des berges naturelles du lac ou dans le périmètre de captage des eaux potables.

c) La zone UH constitue une zone urbanisée de façon diffuse.

d) La zone UE constitue une zone destinée aux activités économiques.

e) La zone UL constitue la zone urbaine à vocation de loisirs. Dans le secteur ULh, sont autorisés les hôtels et les autres hébergements touristiques.

f) La zone UC constitue une zone urbaine réservée aux campings.

2 - Les zones affectées aux activités agricoles, dites "zones A".

Les zones agricoles couvrent les secteurs possédant des terres favorables à l'activité agricole.

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La zone A comporte un secteur Ap au sein duquel sont interdites les nouvelles constructions agricoles pour des raisons paysagères.

3 - Les zones naturelles et forestières, dites "zones N.

Les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N comporte également : - un secteur Nf qui couvre la forêt, - un secteur NL réservé aux loisirs, - un secteur Nc réservé à un camping, - un secteur Nh réservé à l’hébergement et à la restauration, - un secteur Ngv réservé à une aire d’accueil des gens du voyage, - un secteur NLh réservé aux loisirs et à l’hébergement de loisirs.

Les plans comportent également :

⚫ Les emplacements réservés

• aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général, - aux espaces verts, ainsi que leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

⚫ Les éléments patrimoniaux remarquables repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Les éléments patrimoniaux remarquables repérés au plan au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont à préserver. En conséquence, tous les travaux susceptibles de détruire ces éléments architecturaux remarquables sont interdits.

Ces éléments patrimoniaux sont numérotés sur les plans de zonage et la liste apparait en annexe du présent règlement.

⚫ Les secteurs concernés par des végétaux de forte valeur écologique ou des zones humides (repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme).

Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, tous les travaux susceptibles de modifier ou supprimer les végétaux ou les zones humides repérés sur les plans de zonage doivent être précédés d’une autorisation du droit des sols. Les éléments boisés repérés sur les plans de zonage, peuvent faire l’objet d’un entretien courant (exploitation forestière ou bois de chauffage). Dans les autres cas, une autorisation du droit des sols est demandée pour le défrichement partiel, la coupe ou l’abattage et ne peuvent être autorisés que pour l’une des conditions suivantes :

• un motif d’intérêt général,
• un état sanitaire le justifiant, Dans ce cas, les éléments coupés seront remplacés ou compensés à proximité immédiate, par une composition des essences locales de qualité équivalente.

Sont interdits dans les zones humides reportées sur le document de zonage :

• les constructions,
• les remblais et les déblais quelle qu’en soit la surface et l’épaisseur, sauf dans le cas de restauration du milieu. Les travaux de restauration et d’entretien des zones humides doivent être conduits de façon à conserver ou permettre la reconstitution de la richesse du milieu et veiller à son renouvellement spontané,
• le drainage par les réseaux,

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• les imperméabilisations,
• les stockages,
• les aménagements,
• les nouveaux accès.

Sont également interdits dans une bande de 10 m autour des zones humides figurées sur le plan de zonage, les décaissements de plus de 70 cm de profondeur sauf pour les constructions, aménagements, stockages, à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

⚫ Des plans annexes comportent la carte des risques « retrait gonflement des argiles ».

Conformément à la loi ELAN, le vendeur d’un terrain non bâti constructible doit fournir une étude géotechnique préalable à l’acquéreur. Les constructeurs sont tenus soit de suivre les recommandations définies par cette étude prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment, soit de respecter les techniques de construction définies par voie règlementaire.

⚫ Le risque radon.

Le territoire gérômois est situé en zone 3 (potentiel significatif) en matière de risque radon.

Le radon est un gaz radioactif émis naturellement par les roches siliceuses (granites, basaltes, et dans une moindre mesure, les grés). Il est issu de la dégradation des éléments radioactifs (uranium notamment) présents en très faible quantité dans ces roches. Ce gaz a un effet cancérigène, en particulier parce qu'il pénètre dans les poumons lors de la respiration. Dans des conditions normales (air extérieur), ces émissions sont trop faibles pour représenter un risque. Cependant, ce gaz peut s'accumuler dans certains bâtiments mal ventilés, s'ils sont eux-mêmes construits en matériaux siliceux ou s'ils sont en contact direct avec les roches (sous-sol, pièces du rez-de-chaussée).

Dans les secteurs à risque, dont le département des Vosges fait partie, la loi (arrêté du 22 juillet 2004) demande donc aux collectivités d'effectuer des mesures du radon dans les bâtiments recevant du public. Deux seuils sont retenus :

• en dessous de 400 Bq/m3, aucune action n'est exigée ;
• entre 400 et 1000 Bq/m3, le propriétaire de l’établissement doit mettre en œuvre sur le(s) bâtiment(s) concerné(s) des actions dites simples ;
• au-dessus de 1000 Bq/m3, la collectivité territoriale réalise, sans délai, des actions simples sur le(s) bâtiment(s) concerné(s) destinées à réduire l’exposition au radon. Elles seront suivies sans délai d’un diagnostic technique du bâtiment et, si nécessaire, d’investigations complémentaires. Ce diagnostic technique permettra d’identifier les travaux de remédiation nécessaires pour réduire le niveau d’activité en dessous de 400 Bq.m-3.

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⚫ Le risque lié à la canalisation de gaz DN 100-1984-REMOMEIX-GERARDMER

Cette canalisation de gaz naturel qui bénéficie de la servitude I3 passe au Nord-Est de la commune de Gérardmer. Elle suit approximativement la RD 8 jusqu’au poste de détente de la Cercenée.

La présence de cette canalisation génère des contraintes réglementaires pour les constructions à proximité (servitudes inconstructibles au droit des canalisations, zones d’effet imposant des adaptations aux bâtiments et/ou une consultation du service d'exploitation). Ces règles peuvent s’appliquer jusqu’à 125 m de part et d’autre de la canalisation).

Pour plus de précisions, il conviendra de consulter les servitudes d’utilité publique en annexe du PLU.

Adaptations mineures – Immeubles existants

• En application de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section (articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’Urbanisme). »

• En application de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »
• En application de l’article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Dispositions applicables à toutes les zones et autres rappels#

Zonage sismique : Le territoire communal est classé en zone de sismicité d’aléa modéré 3. Des règles de construction parasismique sont notamment applicables aux bâtiments et ponts « à risque normal ».

Le zonage sismique ainsi que les dispositions relatives aux règles de construction parasismique sont définis par les articles L.563-1, R.563-1 à 8 et D.563-8- 1 du code de l’environnement.

Pour plus d’informations sur les règles de construction parasismique : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Dgaln_reglementation_parasismique.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/construction-et-risques-sismiques

Eaux pluviales : - Pour toute nouvelle construction de plus de 20 m² d’emprise au sol, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être adaptés à l'opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l'autorité administrative. - La gestion des eaux pluviales devra :

. être adaptée aux caractéristiques d’absorption du terrain. La filière et le dimensionnement choisis devront être justifiés par le pétitionnaire (bassins de rétention, noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir…), . se faire sur la parcelle (toute autre demande sera soumise à l’avis de l’autorité administrative sur justificatif), - être dimensionnée par la surface imperméabilisée par le projet.

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Équipements d’intérêt collectif et services publics : - Les règles relatives à la volumétrie et l’implantation des constructions (article 3) et celles relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (article 4) qui figurent dans le règlement des zones ciaprès ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination suivante : équipements d'intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne intégration à l’environnement et au cadre bâti. Cette règle concerne également les ouvrages du réseau public de transport d’électricité.

Imperméabilisation des sols : - Dans la mesure où la topographie des lieux le permet, les voiries et surfaces destinées au stationnement des opérations :

• d'aménagements tels que lotissements, - de nouvelles constructions principales sur des parcelles enherbées, doivent comporter un revêtement drainant et une structure réservoir permettant le stockage des eaux pluviales, ou tout dispositif technique qui devra recevoir en préalable l'agrément des services compétents.

Lotissements : - Dans le cas des lotissements ou des constructions sur un terrain d’assiette qui doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles du présent PLU sont appréciées lot par lot et non pas à la totalité du projet.

Aspect extérieur : Les constructions et aménagements doivent respecter le nuancier de GERARDMER, annexé au présent règlement ou les règles du SPR/AVAP dans le cas où la parcelle est concernée.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute construction présentant une architecture étrangère à la région est interdite (ex : chalet en fust, kota, yourtes, container, tiny house, …).

Adaptation de la construction à son environnement topographique :

Concernant les mouvements de terre pour la construction : Les affouillements et les exhaussements du sol sont limités : - aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans les différentes zones du PLU. - aux fouilles archéologiques. - aux infrastructures existantes et à créer. - à la compensation hydraulique et environnementale. - à la protection contre les risques et les nuisances. Les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées dites « taupinières » sont interdites dès lors qu’ils conduisent à modifier la pente naturelle du terrain.

Oui

Oui

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Sous réserve d’une bonne intégration au site

Non

D’une manière générale, les déblais-remblais seront réduits au strict minimum de manière à ce que les constructions soient réalisées de façon à s’intégrer harmonieusement à la pente naturelle du terrain. L’adaptation de la construction au terrain naturel avant travaux ne doit pas entrainer autour de la construction un déblai et/ou un remblai supérieur à 1m. De plus, la terre sera régalée en pente douce de façon à ce que le talus rejoigne le terrain naturel. Les talus devront être plantés et végétalisés.

Concernant les abords des constructions et murs : Les murs de soutien de remblai et les murs de soutien de déblai ne pourront pas dépasser plus de 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant travaux concernant les aménagements situés aux abords des constructions. Une distance de 10 m doit être maintenue entre deux murs de soutènement.

Schéma à caractère opposable

Concernant les accès : La pente maximale autorisée pour les accès est de 18 %.

Règles de recul par rapport aux cours d’eau identifiés sur les plans de zonage

Pour les cours d’eau à l’air libre : aucune construction nouvelle ne peut être autorisée dans une bande de 10 m de part et d’autre des berges des cours d’eau à l’air libre symbolisés sur le document graphique du PLU. Les aménagements, le stationnement, les remblais, et les sites de stockage sont également interdits dans ces espaces. La règle précédente ne s’applique pas aux annexes et aux extensions des constructions principales qui peuvent être implantées à une distance minimale équivalente à celle de la construction principale mais en aucune façon à moins de 4 m des berges des cours d’eau. La règle précédente ne s’applique pas non plus aux constructions, aménagements, stockages, à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

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Pour les cours d’eau busés : aucune construction nouvelle ne peut être autorisée sur les cours d’eau busés ni dans une bande de 2 m de part et d’autre du cours d’eau busé symbolisé sur le document graphique du PLU. La position précise du cours d’eau sera à déterminer par le pétitionnaire lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Les constructions sont autorisées dans une bande de 2 à 10 m de part et d’autre du cours d’eau busé à condition qu’un accès au cours d’eau busé subsiste.

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Règles de recul par rapport aux plans d’eau

Aucune construction nouvelle ne peut être autorisée dans une bande de 10 m de part et d’autre des berges des plans d’eau. Les aménagements, le stationnement, les remblais, et les sites de stockage sont également interdits dans ces espaces. La règle précédente ne s’applique pas aux annexes et aux extensions des constructions principales qui peuvent être implantées à une distance minimale équivalente à celle de la construction principale mais en aucune façon à moins de 4 m des berges des plans d’eau.

Règles de recul par rapport aux lisières boisées :

Aucune construction nouvelle ne peut être autorisée à moins de 30 m des limites des lisières boisées ou à moins de 30 m des limites des secteurs Nf et NL identifiés sur les plans de zonage. Cette règle ne s’applique pas : - aux constructions, aménagements, stockages à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. - aux équipements indispensables et nécessaires à la pratique du ski. - aux extensions et aux annexes des constructions principales qui peuvent déroger au recul de 30 m et être implantées à une distance minimale équivalente à celle de la construction principale lorsque celle-ci ne respecte pas le recul précité sans pouvoir être inférieure à 15 m.

Dérogation pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, non conformes au présent règlement pour les implantations par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives :

Sauf mention contraire au règlement, les aménagements, transformations et extensions sont admis dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité par rapport à la règle de base.

Maintien des règlements de lotissements :

L'Assemblée générale des propriétaires du Lotissement des Xettes du 27 avril 1986 a demandé le maintien de son règlement de lotissement. Le règlement modifié est annexé au présent PLU. Le périmètre du lotissement concerné est reporté sur le plan zonage.

Normes de stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. La superficie minimale à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m² accès compris.

Les espaces de stationnement extérieurs devront être aménagés avec des matériaux perméables aux eaux de pluies sur plus de 50% de la surface de stationnement (matériaux naturels drainants, végétation de type ever green, etc).

La surface imperméabilisée constituée devra être gérée de telle manière à ce que l’eau qu’elle reçoit retourne par infiltration sur la parcelle qu’elle dessert. Il est recommandé de drainer les aires de stationnement par un séparateur à hydrocarbures et de le faire contrôler 2 fois par an par l’exploitant.

À partir de de 3 places extérieurs de stationnement, des plantations doivent être effectuées à raison d’un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations peuvent être groupées en un unique espace vert de pleine terre.

Les aires de stationnement extérieures dont la superficie dépasse 1 000 m² doivent être équipées, sur au moins la moitié de cette superficie, de panneaux photovoltaïques pour la production d’énergies renouvelables.

Chaque fois qu'une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elles la norme qui lui est propre.

Le nombre de place de stationnement imposé par le règlement ne s’applique pas en cas :

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

• d’aménagement ou transformation sans extension - de changement de destination d’une construction existante sans extension (à la date d’approbation du PLU).

Le nombre de place de stationnement imposé par le règlement s’applique pour : - les constructions nouvelles, - les extensions de constructions existantes de plus de 40 m2 de surface de plancher, - les changements de destination des constructions dès lors qu’ils s’accompagnent d’une extension créatrice de surface de plancher. Le tableau suivant établit le nombre de places exigées en fonction du projet et de sa surface :

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Destination des constructions

Nombre de places

Constructions et installations destinées à l’habitation

Pour une construction dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 80 m2 :

Par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher supplémentaire, au-delà des premiers 80 m² de surface de plancher :

1 place supplémentaire#

Il n’est pas exigé la réalisation d'aires de stationnement lorsque les travaux projetés concernent des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État :

• lorsque ces travaux ont pour objet la transformation ou l'amélioration de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU,
• et lorsque la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 % de celle existant avant le commencement des travaux.

Constructions et installations destinées à l’hébergement hôtelier

Pour une construction dont la surface de plancher est supérieure à 50 m2 et inférieure à 100 m2 : Par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher supplémentaire, au-delà des premiers 100 m2 de surface de plancher :

Constructions et installations destinées au commerce

Pour une construction dont la surface de plancher est supérieure à 50 m2 et inférieure à 200 m2 : Par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher supplémentaire, au-delà des premiers 200 m2 de surface de plancher:

5 1 place supplémentaire#

3 1 place supplémentaire#

Constructions et installations destinées aux bureaux

Pour une construction dont la surface de plancher est supérieure à 50 m2, par tranche entamée de 100 m² surface de plancher au-delà des premiers 50 m2 de surface de plancher :

Constructions et installations destinées à l’artisanat ou à l’industrie

Par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher :

Constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou à l’exploitation forestière

Par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher :

Constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt

Par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher :

Constructions et installations destinées aux services publics ou d’intérêt collectif

Par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher :

Les normes de stationnement peuvent être modulées suivant les capacités en stationnement public du secteur.

Stationnement des vélos :

Dispositions générales :

Pour les constructions visées ci-après, un espace spécifique doit être aménagé pour stationner les vélos de manière sécurisée , selon les normes minimales suivantes :

• pour les constructions à destination d’habitation de plus de 2 logements, l’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une superficie de 1 m² par logement.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

• Pour les constructions autre qu’habitation, l’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher totale du projet.

Dispositions particulières : Les bâtiments dans lesquels sont exclu toutes activités humaines (nécessitant une présence ou un séjour) ne sont pas soumises aux règles de stationnement pour les vélos.

Infrastructures de recharges des véhicules électriques (IRVE) :

Pour les parcs de stationnements de plus de dix places situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant1 de tels bâtiments :

• au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2% des emplacements - avec un emplacement minimum - sont dimensionnés PMR,
• au moins un emplacement dimensionné PMR est équipé pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides,
• dans les parcs de plus de 200 places, au moins deux emplacements sont équipés. Pour les parcs de stationnement de plus de dix emplacements situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés et les installations permettent un décompte individualisé des consommations électriques. Il en est de même pour :
• les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante2 incluant le parc de stationnement ou son installation électrique,
• les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements jouxtant les bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

Lutte contre les espèces invasives

Conformément à l’arrêté préfectoral n°2018-2071 du 20 juin 2018, afin de lutter contre la prolifération de l’ambroisie, et de réduire le risque d’exposition de la population à son pollen, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus :

• de prévenir le déplacement des graines d’ambroisie (déplacement de terres infestées, dissémination par les engins agricoles, de chantier, etc.),
• de mener des actions visant à empêcher la pousse de plants d’ambroisie, - de détruire sans délai les plans d’ambroisie déjà développés.

Performances environnementales et énergétiques

Article L.111-16 du Code de l’urbanisme

« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

1 Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité foncière que celui-ci et a avec lui une relation fonctionnelle 2 Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain.

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La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. »

• Article R.111-23 du Code de l’Urbanisme

« Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils. »

Usages et affectations des sols interdits :

Sont interdits dans toutes les zones :

. les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures sauf s’ils sont liés à une activité existante dans la zone,

. les terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs sauf dans les zones dédiées.

Destination des constructions

Dans les articles du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions font référence à l’article R. 151-27 et R.151-28 du Code de l'Urbanisme

Lorsqu’une construction regroupe plusieurs destinations, l’application du règlement s’effectue au prorata des surfaces de chaque destination.

La destination des constructions est définie en ARTICLE 7.

Définitions utilisées dans le présent règlement

Accès : l’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet. Tous nouveaux accès devront comportés une pente maximale de 5% sur les 3 premiers mètres. La conception de l’accès devra tenir compte des eaux de ruissellement qui devront être dirigés de sorte qu’elles ne s’écoulent pas sur le domaine public.

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Abri pour animaux : abri fermé sur 3 côtés et disposant d’un côté ouvert d’une emprise au sol de 150 m2 maximum.

Alignement : il correspond aux limites entre le terrain d’assiette de la construction et la ou les voies et emprises publiques.

Annexe : construction secondaire, de dimensions réduites (c’est-à-dire de 50 m2 maximum d’emprise au sol) et inférieures à la construction principale (emprise au sol, hauteur), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’annexe est fermée ou non et elle est non habitée. L’emprise au sol maximale des piscines est limitée à 25 m2 dans les zones UE, UN, UH, A et N. La transformation des annexes édifiées postérieurement à la date d’approbation du PLU en habitation principale est interdite.

Bâtiment : un bâtiment est une construction couverte et close.

Changement de destination : les destinations de constructions sont : 1° exploitation agricole et forestière ; 2° habitation ; 3° commerce et activités de service ;4° équipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception notamment des changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 qui sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17.

Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. La construction est considérée comme existante à la date d’approbation du présent PLU.

Construction principale : une construction principale est un bâtiment de plus de 40 m2 d'emprise au sol ou le premier bâtiment édifié sur une unité foncière.

Clôtures légères : les clôtures légères sont celles qui sont constituées de poteaux et de remplissage de barreaudages, panneaux pleins ou ajourés, grillages ou treillis soudés.

Destinations et sous destinations des constructions :

La destination exploitation agricole et forestière comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

• La sous-destination exploitation agricole recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.
• La sous-destination exploitation forestière recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

La destination habitation comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

• La sous-destination logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination logement recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Règlement - PLU de la commune de Gérardmer

• La sous-destination hébergement recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination commerce et activité de service comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma.

• La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
• La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.
• La sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
• La sous-destination activité de service avec accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.
• La sous-destination hôtels recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.
• La sous-destination autres hébergements touristiques recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
• La sous-destination cinéma recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La destination équipements d'intérêt collectif et services publics comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte et autres équipements recevant du public.

• La sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
• La sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cet