Zone UB

Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1/

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol décrites ci-après :

- les constructions à usage d’habitation et les extensions de constructions existantes, - les lotissements et ensembles de constructions groupées à usage d’habitation, - les bâtiments annexes (garage, abri de jardin…) et aménagements associés (piscines…), - les constructions ou implantations nécessaires aux services publics et les équipements d’intérêt général.

2/ Sont autorisées sous condition :

- les constructions à usage d’activités, de commerces, artisanal à condition de ne pas générer de gêne pour

l’habitat (nuisances olfactives, sonores, mouvement de circulation trop important…),

- les constructions à usage de bureaux liées au secteur tertiaire, - la reconstruction en cas de sinistre (à l'identique ou selon les règles instaurées par le présent règlement) des

constructions existantes avant l’entrée en vigueur du P.L.U., sous réserve qu’elles aient été légalement édifiées.

Sauf application d’une disposition d’alignement, il sera fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 suivants pour :

- les constructions d’équipements d’infrastructure et de superstructure liés à la voirie et aux réseaux divers

(transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, station d’épuration, bassin de retenue,…) et les constructions liées au service public (équipements administratifs, scolaires, sportifs…).

Dans l’ensemble du secteur, toutes les règles édictées sont applicables à chaque terrain issu d’une division ou non et non à l’assiette totale d’origine. Toutes les règles de prospect imposées par ce règlement sont applicables à toute(s) construction(s) édifiée(s) sur un même terrain. Dans ce cas, les différents prospects sont donc respectés en cas de division après construction.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée.

Tout accès individuel au terrain doit respecter une largeur minimum de 5 mètres.

Dans le cas d’extension, réfection, adaptation et aménagement d’immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, la création de nouvel accès sur toutes voies de desserte est interdite. Il est obligatoire d’utiliser les accès existants depuis une voie ouverte à la circulation publique et viabilisée.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre l’accès des véhicules de secours. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation. Aucun nouvel accès à toute construction à usage d’habitation (nouvelle ou existante) ne sera autorisé sur les chemins concernés par la protection au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme. Dans ce cas, seuls les accès agricoles et piétons sont autorisés.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir, en fonction de l’importance et de la destination des constructions. Elles doivent permettre la circulation des véhicules de secours.

Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement Eaux usées Toute construction, lotissement ou installation devra être raccordé au réseau collectif conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient au milieu naturel. Le système individuel d’absorption devra être défini après étude de sol. La récupération des eaux de pluie pour un usage personnel est notamment autorisée. Le rejet vers le réseau public (canalisation, caniveau, voie publique…) est interdit.

Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques et le cas échéant de télédistribution seront réalisés en souterrain. L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par le réseau public ou par des énergies renouvelables. Toute opération d’aménagement doit prévoir le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit. Les nouvelles opérations doivent être conçues pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Constructions nouvelles Sauf en cas d’indication graphique de recul minimum imposé sur l’alignement (cf. plan de découpage en zones), les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques. En cas d’indication graphique, toutes les constructions doivent respecter le recul minimum imposé par le plan de découpage en zones.

Schéma explicatif

Construction obligatoirement en retrait

Immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme Les dispositions de cet article 6 ne sont pas applicables pour le changement d’affectation ou la modification des immeubles existants à usage d’habitat ou d’activité économique autorisée. Dans tous les cas Les constructions devront respecter les limites de constructibilité apparentes sur le plan de découpage en zones. Audelà de ces limites, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - les bâtiments annexes (garage, remise à matériel, abri de jardin…) - les piscines et aménagements associés - les constructions à usage d’activités et particulièrement les constructions à usage artisanal - les extensions de construction existante implantée hors ou dans la limite de constructibilité Il est rappelé que l’extension, la réfection, l’adaptation et l’aménagement des immeubles existants avant la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme au-delà de cette limite est autorisée. - toutes installations relevant de la bioclimatique ou permettant d’utiliser de l’énergie renouvelable Les éoliennes privées ne doivent pas s’implanter en façade avant de la construction à usage d’habitation.

Constructions nouvelles Les constructions peuvent s’implanter : - soit sur une seule limite séparative contigüe à l’alignement Le linéaire construit en limite séparative ne peut excéder 10 mètres. - soit en retrait des limites séparatives En cas d’implantation en retrait de limite(s) séparative(s), les marges de recul ne doivent pas être inférieures à - 5 mètres pour les façades comportant des ouvertures - 3 mètres pour les façades sans ouverture

Immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme Les dispositions de cet article 7 ne sont pas applicables pour le changement de destination des immeubles existants à usage d’habitat ou d’activité économique autorisée. La création de nouvelles ouvertures est acceptée à condition de respecter une marge minimale de 5 mètres par rapport à la limite séparative. Dans le cas contraire, la mise en place de verre cathédrale sans ouvrant sera imposée.

Dans tous les cas Les abris de jardin, remises à matériel ou appentis pourront s’implanter en limites séparatives. Les éoliennes privées doivent être implantées par rapport aux limites séparatives avec un recul au moins égale à sa ½ hauteur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Constructions nouvelles

La distance minimale entre les façades de 2 constructions à usage d’habitation non contiguës sera au moins égale à :

- 10 mètres si chaque façade comporte des ouvertures - 8 mètres si l’une des façades comporte des ouvertures - 6 mètres dans les autres cas

Immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme Les dispositions de cet article 8 ne sont pas applicables pour le changement de destination des immeubles existants à usage d’habitat ou d’activité économique autorisée. La création de nouvelles ouvertures est acceptée à condition de respecter les marges minimales suivantes : -10 mètres si chaque façade comporte des ouvertures - 8 mètres si l’une des façades comporte des ouvertures Dans le cas contraire, la mise en place de verre opaque sans ouvrant sera imposée.

Dans tous les cas Il n’y a pas de distance minimale entre le volume principal de la construction et les bâtiments annexes.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 25% de la surface totale du terrain.

L’emprise au sol maximale peut être portée à 80% dans le cas d’implantation d’activités autorisées.

Il convient de se reporter au lexique pour comprendre comment est mesurée la hauteur d’une construction.

La hauteur maximale des constructions n’excédera pas 12 mètres. La hauteur à l’égout du toit n’excédera pas 7 mètres. Les constructions implantées en limites séparatives n’excéderont pas 3.50 mètres au faîtage.

La hauteur maximale des éoliennes privées ne doit pas dépasser la hauteur maximale de toutes constructions ou installations existantes sur le terrain concerné.

Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, clochers et autres structures verticales).

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions, les imitations de matériaux tels que fausse pierre ou faux bois sont exclues.

Les teintes doivent être similaires à celles du bâti ancien et ne pas trancher par rapport à l’ensemble du corps du bâtiment. Pour les enduits, l’utilisation du blanc pur est interdite. L’utilisation du ton pierre est recommandée.

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. De ce fait pourront être autorisées par exemple : - les toitures-terrasses végétalisées - les constructions en bois ou les façades parement bois de teinte naturelle - les éléments de captage de l’énergie solaire intégrés à la pente du toit. Lorsqu’un projet présente une architecture innovante, la règle générale peut être modifiée et les dispositions suivantes ne sont pas applicables. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

Sous-secteur Ubc Il est rappelé qu’une étude géotechnique est conseillée avant toute construction et que les sous-sols sont interdits.

REGLEMENTATION HORS BATIMENTS A USAGE D’ACTIVITES

TOITURES

Pentes Les toitures des constructions devront être de type 2 pans minimum au pourcentage de pente compris entre 35 et 70° à l’exclusion des vérandas. Les toitures terrasses seront admises en complément des toitures traditionnelles à 2 pans minimum.

Les toitures à une seule pente sont admises pour les constructions annexes, lorsqu’elles sont adossées au bâtiment principal ou à un mur de clôture, ou pour les bâtiments d’une superficie inférieure à 15 m². Dans ce cas, aucun pourcentage de pente n’est imposé.

Matériaux A l’exception des vérandas, les couvertures des constructions seront soit en ardoises soit en tuiles. Les teintes utilisées devront se situer dans les gammes rouge-orangé pour les tuiles. L’uniformité des matériaux employés devra être respectée. En cas d’impossibilité technique, le zinc et le shingle seront autorisés pour des toitures de faible pente.

Lorsque les constructions (annexes comprises) ne sont pas visibles de l’espace public (voie de desserte principale), une toiture en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile ou en shingle est autorisée. Dans ce cas, les matériaux utilisés devront respectés les teintes des matériaux principaux (gris ardoise, gammes de rouge-orangé).

Les matériaux existants pourront être conservés en cas de réparation, réfection partielle ou extension d’un bâtiment existant. Sont toutefois interdits, l’acier non laqué ou les tôles non teintées pour l’extension d’un bâtiment existant.

Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toiture en cas de pose de panneaux solaires. Les éléments de production d’énergie solaire sont autorisés mais devront veiller à s’intégrer à la construction et au caractère de la zone urbaine concernée. Lorsque ces éléments sont visibles de l’espace public (voie de desserte principale), ils seront obligatoirement, au même nu que le matériau de couverture. Leur mise en place au sol est autorisée. Dans ce cas, ils ne doivent pas être visibles de l’espace public et seront masqués par une haie d’essences locales ou une palissade d’aspect soigné.

Ouvrages en toiture Les ouvertures seront constituées soit par des châssis dans la pente du toit, soit par des lucarnes couvertes par un toit d’au moins 2 pans ou en arc de cercle.

RAVALEMENT Les constructions seront réalisées en :

- brique rouge (parement autorisé) - pierre de taille de calcaire dur ou moellon avec chaînage en brique (parement autorisé) - colombage - torchis - bardage en bois - crépis et matériaux destinés à être recouverts d’un enduit (blanc pur interdit, ton pierre recommandé)

Les enduits seront de teinte en harmonie avec celles des bâtiments anciens. Les enduits décoratifs à bossage rappelant la pierre sont autorisés Les joints des maçonneries en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal.

Lorsque les annexes (garages, abris de jardin…) sont visibles de l’espace public (voie de desserte principale), ils doivent être construits en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal.

OUVERTURES

Lorsqu’elles sont visibles de l’espace public (voie de desserte principale), les baies seront plus hautes que larges. Cette règle ne s’applique pas pour les vitrines commerciales à rez-de-chaussée, les ouvertures nécessaires dans le soubassement, les portes de garage, les baies vitrées et les châssis de toit.

SOUS-SOLS

Sous-secteur Ubc Les sous-sols sont interdits.

Sous-secteur Ubd Les sous-sols sont autorisés. L’implantation de la construction doit permettre de respecter un relèvement minimal de 20 cm entre le seuil du soussol et le niveau de la voie de desserte (seuil du sous-sol plus élevé que le niveau de la voie de desserte). Après aménagement, les parties visibles du sous-sol devront être traitées en harmonie de matériaux et de teintes avec ceux de la façade principale.

CLOTURES

L’édification d’une clôture n’est pas obligatoire. Toutes les clôtures peuvent être constituées : - soit d’un mur plein d’une hauteur comprise entre 0.60 et 2 mètres. - soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1.20 mètres complété par une barrière de modèle simple à barreaudage vertical - soit d’un treillis plastifié de teinte sombre posé sur un support de même teinte et obligatoirement doublé d’une haie (A l’alignement, se référer aux essences végétales obligatoires en annexe du présent règlement. En limite d’emprise de sentes, chemins ruraux et en limites séparatives, se référer aux essences végétales conseillées en annexe du présent règlement).

L’ensemble de la clôture ne devra pas dépasser une hauteur maximum de 2 mètres.

Les murs de clôture sur rue constitués de plaques pleines de ciment sont interdits.

Les murs de clôtures sur rue doivent être traités en harmonie de matériaux et de coloris avec les façades des constructions.

DIVERS

Les coffrets de branchement seront encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou masqués par une haie d’essences végétales locales.

Les boites aux lettres seront intégrées aux clôtures ou murets techniques.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires seront enterrées ou séparées des voies publiques et des voies et espaces communs privés par une clôture maçonnée ou une haie d’essences locales.

Il est recommandé que les pompes à chaleur et les climatiseurs ne soient pas visibles de l’espace public (voie de desserte principale). En cas de nécessité, les diverses installations seront masquées par une haie d’essences locales ou une palissade d’aspect soigné.

CAS PARTICULIER DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’ACTIVITES

TOITURES La toiture sera : - soit en bardage métallique - soit en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile - soit en tuiles mécaniques - soit en ardoises

D’une façon générale, il est conseillé d’utiliser des teintes plus sombres pour les toitures que pour les façades. Il est obligatoire de faire référence aux couleurs de toitures existantes à proximité ou d’utiliser des toitures végétalisées ou d’utiliser des couleurs sombres qui s’harmonisent avec l’environnement végétal.

Pour le bardage ou les tôles, les teintes suivantes sont obligatoires (ou tout RAL similaire aux teintes mentionnées) : couleurs ardoise et tuiles (brun, rouge)

ral 7015

ral 7016

NOTA : Attention, malgré tout le soin apporté à la réalisation de cette étude, des différences peuvent être constatées entre les couleurs imprimées et le nuancier de teintes réelles.

MATERIAUX

Les constructions pourront être réalisées en briques, pierres ou en matériaux destinés à être recouverts d’un enduit. Le bardage métallique ou en bois et les panneaux préfabriqués en béton sont également autorisés. D’une façon générale, il est conseillé d’utiliser des teintes plus sombres pour les toitures que pour les façades. Pour le bardage vertical, les couleurs trop claires de blanc ou gris sont interdites.

Les teintes suivantes sont obligatoires (ou tout RAL similaire aux teintes mentionnées) : beige, gris, vert et brun L’utilisation du bois brut est également autorisée.

ral 1019

NOTA : Attention, malgré tout le soin apporté à la réalisation de cette étude, des différences peuvent être constatées entre les couleurs imprimées et le nuancier de teintes réelles.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors de voies publiques ou de desserte collective.

Les ensembles de garages avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

Le nombre de places de stationnement doit être adapté à l’opération envisagée.

Devront être créées 2 places de stationnement minimum pour des constructions à usage d’habitation, aménagées dans la propriété (couvertes ou non).

En complément de ces places de stationnement intérieures, le long des voies de desserte des constructions, il est conseillé de positionner les clôtures et les portails en retrait de 6 mètres de l’espace public de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de pénétrer dans sa propriété, il puisse le faire sans gêne pour la circulation. Pour une construction à usage d’habitation, un minimum de 1 place de stationnement (aménagée sur le domaine privé entre le domaine public et la clôture ou le portail) est imposé. Les dimensions des places de stationnement seront au minimum de 5.00m x 2.50m. Cf. schéma explicatif page suivante SCHEMA EXPLICATIF (EXEMPLE D’IMPLANTATION)

Parcelle privée

Clôture privée

Portail en retrait

6m

22 ppllaacceessddee sosttbaalttiigiooanntnoneirememseneatmnténagées doabnlisglaatporiorepsriété (acmouévneargteéseosudnaonns)la propriété

Clôture privée Voirie

Aménagement d’une place de stationnement minimum ouverte sur l’espace public

Dans tous les cas Devront être créées :

- une place de stationnement par tranche de 40m² de surface de plancher de construction pour les constructions

à usage de bureau, aménagé dans la propriété.

- une place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher de construction pour les constructions

à usage d’activités ou de commerces, aménagé dans la propriété.

- deux places de stationnement minimum par logement à usage d’habitation créé pour l’aménagement des

constructions existantes, aménagées dans la propriété.

- une place de stationnement vélo pour 3 logements collectifs créés, aménagée dans la propriété.

Dans le cas de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il ne peut être exigé plus d’une aire de stationnement pour véhicule par logement, au titre de l’article L123-1-13 du code de l’Urbanisme.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

36 Article Ub13 – ESPACE LIBRE ET PLANTATION

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager comportant au minimum 40% de surfaces plantées (y compris l’engazonnement) et 1 arbre de haute tige pour 250 m² de surface totale (se référer aux essences végétales conseillées en annexe du présent règlement). Les clôtures constituées de treillis plastifié seront obligatoirement doublées d’une haie. Les essences végétales en annexe de ce présent document sont obligatoires en façade sur rue. En limite d’emprise de sentes, chemins ruraux et en limites séparatives, se référer aux essences végétales conseillées en annexe du présent règlement.

SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL Article Ub14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

SECTION IV – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL SUIVANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES Article Ub15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RES

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute opération d’aménagement doit prévoir le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit. Les nouvelles opérations doivent être conçues pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation.

REGLEMENT DU SECTEUR Um

CARACTERE DU SECTEUR

Il correspond aux exploitations agricoles implantées au sein du tissu bâti. Ces sites présentent des bâtiments à caractère architectural intéressant. La volonté est de permettre le changement de destination des bâtiments architecturalement intéressants en respectant une règlementation permettant de garantir un aménagement respectueux du cadre de vie général. Les constructions à usage agricole ainsi que l’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisées. La réalisation de nouvelle construction à usage d’habitation est interdite.

Il est important de se référer à la liste et au plan des Servitudes d’Utilité Publique. Dans cette zone, on trouve : - Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales Il est à noter que cette DUP et les périmètres associés sont en cours de suppression.

Il est important de se référer au plan des informations jugées utiles. Dans cette zone, on trouve :

- Atlas des risques naturels majeurs Risque « coulée de boue », aléas faible Risque « remontée de nappe », aléas faible et faible à nul En annexe du PLU, les études hydrauliques réalisées sont toutes jointes afin de détailler les risques à l’échelle du territoire.

- Inventaire des mouvements de terrains et cavités de l’Oise Aléa fort retrait-gonflement des argiles Compte tenu de la nature argileuse potentielle des sols, il est fortement conseillé de réaliser une étude géotechnique pour toute nouvelle construction. Des fondations adaptées semblent indispensables pour se prémunir des risques liés aux argiles existants. La pochette des informations jugées utiles contient des conseils et préconisations de constructions.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire communal.

a) Conformément à l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent aux articles R.111-2 à R.111-26 à l’exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui restent en vigueur.

REGLES GENERALES DE L’URBANISME

(Extrait du code de l’urbanisme)

Articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du code de l’urbanisme applicables sur le territoire communal

SOUS-SECTION I : LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX

ARTICLE R.111-2 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

ARTICLE R.111-4 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

SOUS SECTION III : ASPECT DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R.111-21 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

b) L’article L.123-6 du Code de l’urbanisme concernant le sursis à statuer « sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan » reste applicable malgré les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

c) Les dispositions prévues aux titres 1 à 4 du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines dites « zone U », en zones à urbaniser dites « zones AU », en zones agricoles dites « zones A » et en zones naturelles et forestières dites « zones N » dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Les dispositions du présent règlement applicables dans chacune des zones figurent dans les chapitres correspondants :

- AU TITRE II POUR LES ZONES URBAINES :

Article R123-5 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

La zone U est divisée en plusieurs secteurs ou sous-secteurs : * Zone urbaine divisée en divisée en 5 secteurs : Ua, Ub, Um et Up Le secteur Ub est divisé en deux sous-secteurs : Ubc et Ubd - Le secteur Ua correspond aux parties du territoire comprenant des bâtis anciens majoritaires avec du bâti pavillonnaire diffus. - Le sous-secteur Ubc comprend les bâtis pavillonnaires où des contraintes naturelles sont identifiées (étude géotechnique conseillée et sous-sols interdits). - Le sous-secteur Ubd comprend les bâtis pavillonnaires sur le point haut de l’enveloppe bâtie qui ne sont pas concernés par les prescriptions liées aux contraintes naturelles (sans étude géotechnique et sous-sols autorisés) - Le secteur Um correspond à une zone d’activités agricoles avec possibilité de mutation des bâtiments existants à usage d’habitats ou d’activités. - Le secteur Up : zone à intérêt patrimonial

- AU TITRE III POUR LES ZONES A URBANISER :

Article R.123-6 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

* Zone à urbaniser : 1AU La zone 1AU est divisée en deux secteurs : 1AUh et 1AUe - Le secteur 1AUh correspond à une zone d’urbanisation future à court terme (vocation habitat). - Les deux secteurs 1AUe constituent des zones d’aménagement à vocation d’équipements publics (équipement d’intérêt général, sport et loisirs).

- AU TITRE IV POUR LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ET FORESTIERES :

Article R123-7 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès

lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l’article L.123-1-5. En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R.123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.»

Article R123-8 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent seules être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès

lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. »

Extrait Article L123-1-5 : « Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans des zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l'objet que d'une adaptation ou d'une réfection, à l'exclusion de tout changement de destination. Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination ou d'une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l'exploitation agricole. Le changement de destination et les autorisations de travaux sont soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Dans les zones naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Dans ce cas, les autorisations de travaux sont soumises à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des

sites. Plan Local d’Urbanisme de Giraumont / Règlement

On trouve ces deux types de zones sur le plan de découpage en zones du territoire communal. * Zone agricole : A * Zone naturelle et forestière : N

La zone N comporte un secteur Nm. - Le secteur Nm est une zone naturelle mixte qui comporte notamment des jardins de constructions.

Dans chacun des chapitres, les dispositions sont regroupées en quatre sections :

- Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol (articles 1 et 2) - Section II : Conditions de l’occupation et de l’utilisation du sol (articles 3 à 13 inclus) - Section III : Possibilités d’utilisation du sol (article 14) - Section IV : Conditions de l’utilisation du sol suivant les nouvelles technologies de performance

énergétique et de réseaux de communications numériques (articles 15 et 16)

- AU TITRE V POUR LE LEXIQUE ET LES PRESCRIPTIONS PAYSAGERES AVEC NOTAMMENT LES ESSENCES VEGETALES CONSEILLEES ET LA LISTE DES ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME

Le document graphique fait en outre apparaître : * les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ; * les éléments de paysage, monuments, secteurs à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L123-1-5 7° du

Code de l’Urbanisme (talus, chemins creux, éléments du patrimoine historique et éléments de gestion hydraulique) ; * les terrains cultivés à protéger au titre de l’article L.123-1-5-9° du Code de l’Urbanisme * des limites de constructibilité * des limites de recul imposé sur alignement

Article L.123-1-9 du Code de l’Urbanisme : « […] Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. […]»

Par adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportées à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles dictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet la mise en conformité de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Article R421-27 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. »

Article R.421-28 du code de l’urbanisme : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : […]

e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par

délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur. »

Le conseil municipal de Giraumont a décidé d’instituer le permis de démolir sur son territoire au sein des zones U et AU délimitées au présent P.L.U. Les éléments protégés du patrimoine historique identifiés au titre de l’article L.1231-5-III-2° du code de l’urbanisme sont également soumis au permis de démolir.

Conformément aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du Code de l’Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées au PLU. Le Conseil Municipal de Giraumont a institué un Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU délimitées au présent P.L.U.

Article R421-12 du code de l’urbanisme : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ». Le Conseil Municipal de Giraumont a décidé de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable pour toute édification de clôture au sein des zones U et AU délimitées au présent P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme de Giraumont / Règlement

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de Giraumont / Règlement

La zone urbaine dite "zone U" correspond aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Cette zone est divisée en secteurs suivant la configuration du bâti existant. On distingue les 4 secteurs suivants : - Le secteur Ua Il correspond majoritairement aux bâtis anciens de l’enveloppe urbaine. On retrouve également un bâti pavillonnaire diffus construit dans les espaces interstitiels. Les bâtiments principaux sont construits soit à l’alignement soit en retrait, génèrent des fronts bâtis caractéristiques et forment un tissu dense. Ils sont parfois associés à des dépendances en retour sur la limite séparative donnant sur une cour intérieure. - Le secteur Ub Il correspond aux constructions pavillonnaires du tissu bâti. Il comprend majoritairement des constructions individuelles implantées en retrait de l’alignement et des limites séparatives. Ce secteur couvre les extensions du tissu urbain mais également le développement de quartiers au sein du parcellaire existant. - Le secteur Um Il correspond aux exploitations agricoles implantées au sein du tissu bâti. Ces sites présentent des bâtiments à caractère architectural intéressant. La volonté est de permettre le changement de destination des bâtiments architecturalement intéressants en respectant une règlementation permettant de garantir un aménagement respectueux du cadre de vie général. Les constructions à usage agricole ainsi que l’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisées. La réalisation de nouvelle construction à usage d’habitation est interdite. - Le secteur Up Il est centré sur deux secteurs à valeur patrimoniale remarquable : - l’ancienne fabrique d’eau gazeuse - le château de Bertinval Ces deux entités sont protégées en encadrant la destination des deux constructions et en interdisant la réalisation de nouvelle construction à usage d’habitation.

REGLEMENT DU SECTEUR Ua

CARACTERE DU SECTEUR

Zone bâtie mixte associant des constructions anciennes et des constructions pavillonnaires.

Le bâti ancien se décompose en 3 poches de densité au sein d’une enveloppe assez lâche : - implantation linéaire le long de la rue Albert Lagny et de la rue Paul Plonquet - la ferme de Bertinval - Le long de la rue des Barres en extension du bourg de Coudun

Les constructions anciennes sont soit à l’alignement soit en retrait et génèrent par endroit des fronts bâtis caractéristiques. Plusieurs murs de clôture permettent également de conserver cet alignement. Le tissu majoritaire du bourg associe des constructions anciennes et des constructions pavillonnaires (implantées dans les dents creuses). Le maintien de l’alignement n’est alors pas systématique.

Les documents graphiques du règlement localisent des éléments remarquables à conserver au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme. Il convient de se reporter au document annexé au présent règlement pour connaître les mesures de prescription associées à cette protection. Deux pigeonniers sont notamment identifiés au sein du secteur Ua. Les éléments architecturaux protégés au titre de l’article L.123-1-5-III-2° tombent sous la règlementation du permis de démolir. Les documents graphiques du règlement localisent également un jardin à conserver au titre de l’article L.123-1-5-9 du code de l’urbanisme (terrains cultivés à protéger). Il convient de respecter les conditions limitées d’utilisation des sols dans ce secteur.

Il est important de se référer aux informations jugées utiles. Dans cette zone, on trouve : - Sentier de liaison GR225 « Rouen-Belgique ». Ce chemin est inscrit au Plan Départemental de tourisme pédestre qui a été approuvé par le Conseil municipal le 18 janvier 1990 et rendu exécutoire le 12 février 1990. - Circuit équestre « Noyonnais » inscrit au Plan Départemental de randonnée équestre approuvé le 8 novembre 1991 et rendu exécutoire le 12 novembre 1991 (même itinéraire que le GR225). - Circuit de randonnée répertorié au sein de la communauté de communes du Pays des Sources intitulé « Vallée de l’Aronde ».

- Atlas des risques naturels majeurs Risque « coulée de boue », aléas faible à nul et faible Il est à noter que le rapport de présentation détaille les risques réels de coulée de boue au sein du bâti. Risque « remontée de nappe », aléas fort, faible et faible à nul Compte tenu du risque identifié de remontée de nappe, il est interdit de réaliser des sous-sols.

En annexe du PLU, les études hydrauliques réalisées sont toutes jointes afin de détailler les risques à l’échelle du territoire.

- Inventaire des mouvements de terrains et cavités de l’Oise Aléa fort retrait-gonflement des argiles Compte tenu de la nature argileuse potentielle des sols, il est fortement conseillé de réaliser une étude géotechnique pour toute nouvelle construction. Des fondations adaptées semblent indispensables pour se prémunir des risques liés aux argiles existants. La pochette des informations jugées utiles contient des conseils et préconisations de constructions.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL