Zone 2AU

Intitulé du document : AU 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’OCCUPATION

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

Exploitation

Exploitation agricole

x

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Logement

x

Habitation

Hébergement

x

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce de gros

x

Commerce et

activité de service

Activité de service avec accueil d’une clientèle

x

Hébergement touristique et hôtelier

x

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

x

publiques et assimilées

Locaux techniques et

Équipement d’intérêt

industriels des administrations publiques et assimilées

x

collectif et services

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

x

publics

Salle d’art et de spectacle

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Industrie

x

Autres

activités des

Entrepôt

x

secteurs secondaires et

Bureau

x

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

- 100 -

Seuls sont autorisés : - Les affouillements et exhaussements liés : o à des travaux d’infrastructures routières et de circulation douce, o à des aménagements paysagers ou hydrauliques.

- Les constructions, aménagements et ouvrages techniques relevant de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » sous réserve : o D’être nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêt collectif o De préparer les infrastructures nécessaires pour un futur développement urbain sur la zone

Intitulé du document : AU 2.1 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Dans tous les cas, sont interdits les exhaussements ou les talus de hauteur supérieure à 1,50 mètres. Les enrochements de soutènement sont également interdits. Pour les constructions prévues sur terrain en pente, le projet devra prévoir l’insertion cohérente du bâtiment dans la pente et privilégier un aménagement du terrain sous forme de paliers successifs. Les murs de soutènement de hauteur supérieure à 1 mètre sont interdits.

Intitulé du document : AU 2.3 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

Intitulé du document : AU 2.2 – EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des constructions n’est pas limitée, toutefois, toute unité foncière doit comporter les espaces libres nécessaires au bon fonctionnement de l’activité ou de l’équipement, notamment en matière de circulation sur le site et d’accès des véhicules de secours.

Intitulé du document : AU 2.4 – QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

Intégration architecturale du projet

Traitement des façades Les matériaux de façades doivent être utilises selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d'inachevé. Le blanc pur est interdit en façade. La surface des bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que le verre, le béton, et les matériaux locaux dont le bardage bois.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités De façon générale, les clôtures doivent présenter une simplicité et une unité d’aspect compatibles avec une harmonie du village et du paysage. Il est nécessaire de rechercher une certaine unité avec les

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PLUi-H Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Règlement écrit clôtures existantes le long des rues et des propriétés voisines (par exemple : continuité des murs bahuts). Pour limiter les impacts sur la biodiversité, les clôtures doivent être perméables à la petite faune (par exemple : ouvertures dans les murs et murets de 20cm x 20cm tous les 10m, aménagement d’ouvertures en pied de clôture, …). En secteur inondable, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions prévues par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI). Espaces libres et plantations Toute opération devra veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. Les espaces libres, sont aménagés de préférence avec des matériaux perméables. Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les arbres existants sur le site.

Intitulé du document : AU 2.5 – STATIONNEMENT

Sans objet.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

RÈGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 26/02/2026

Signature du Président et cachet

Approbation Modification simplifiée n°1

27/06/2024 26/02/2026

URBICAND / ACEIF / SOBERCO ENVIRONNEMENT / CGBG

PLUi-H Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Règlement écrit -2SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 3 Guide de lecture et d’interprétation du règlement ............................................................................. 4

Présentation du PLUi-H ....................................................................................................................... 4 Division du territoire par zones ............................................................................................................ 5 Composition du règlement de zone..................................................................................................... 6 Mise en œuvre et application du règlement ........................................................................................ 6 Dispositions générales ......................................................................................................................... 7 Champ d’application du PLUi-H .......................................................................................................... 7 Portée du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation du sol........................... 8 Adaptations mineures .......................................................................................................................... 9 Risques et nuisances .......................................................................................................................... 9 Dispositions relatives à la préservation du paysage, du patrimoine et de l’environnement.............. 12 Dispositions Communes à toutes les zones : équipements et réseaux........................................ 16 Dispositions applicables en zones urbaines (U).............................................................................. 20 Zone UA – Centre-ville historique et patrimonial de Pontarlier ......................................................... 20 Zone UB – Faubourgs et abords du centre-ville de Pontarlier .......................................................... 30 Zone UC – Centralité urbaine des villages ........................................................................................ 41 Zone UD – Secteurs résidentiels peu denses ................................................................................... 52 Zone UE – Zones d’équipements publics ou d’intérêt collectif.......................................................... 65 Zone UY – Zones urbaines à vocation économique ......................................................................... 71 Zone UJ – Parcs et jardins ................................................................................................................ 81 Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)..................................................................... 87 Zone 1AU – Zone à urbaniser à vocation résidentielle ..................................................................... 87 Zone 1AUY – Zone à urbaniser à vocation économique .................................................................. 98 Zone 2AU – Zone à urbaniser à long terme à vocation résidentielle ................................................ 99 Zone 2AUY – Zone à urbaniser à MOYEN ou long terme à vocation économique ........................ 103 Dispositions applicables à la zone agricole (A) ............................................................................. 107 Zone A – Zone agricole ................................................................................................................... 107 Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière (N) ...................................................... 115 Zone N – Zone naturelle et forestière.............................................................................................. 115 Lexique ............................................................................................................................................... 122 Destinations et sous-destinations.................................................................................................... 122 Définitions ........................................................................................................................................ 125

-3GUIDE DE LECTURE ET D’INTERPRETATION DU REGLEMENT

PRESENTATION DU PLUI-H

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLUi-H est composé des documents suivants :

- Rapport de présentation : constitué d’un diagnostic du territoire intercommunal et de la justification des choix du projet communautaire, il explicite les réflexions et les choix de développement de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;

- Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : il fixe les orientations et les ambitions d’aménagement et de développement à l’échelle de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour les années à venir ;

- Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du volet Habitat : il a vocation à regrouper l’ensemble des informations et mesures nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’habitat, en complément ou en précision des actions et opérations précisées dans les OAP et le règlement ;

- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour assurer le développement et le renouvellement des communes dans une logique de projet. Elles sont obligatoires pour les