Zone UE

Intitulé du document : UE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’OCCUPATION

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

D’une manière générale, les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdit dans ce secteur.

En zone UE (dont sous-secteur UEd) sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

Exploitation

Exploitation agricole

x

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Logement

x

Habitation

Hébergement

x

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce de gros

x

Commerce et

activité de service

Activité de service avec accueil d’une clientèle

x

Hébergement touristique et hôtelier

x

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

x

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels

Équipement d’intérêt

des administrations publiques et assimilées

x

collectif et services

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

x

publics

Salle d’art et de spectacle

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Autres

Industrie

x

activités des

Entrepôt

x

secteurs

secondaires et

Bureau

x

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

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En zone UE sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivant : • Les carrières ; • Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes (hormis ceux nécessaires à l’activité de déchetterie en sous-secteur UEd) ; • Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes, ou d’habitations légères de loisir ; • Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), hors existantes.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous conditions : • Les logements s’il est justifié qu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité sur place (exemple : gardiennage, direction, sécurité, …) ; • Les structures d’hébergement nécessaires aux centres de formation, éducation, & autres équipements publics ou d’intérêt collectif ; • Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux aménagements des constructions autorisées et sous conditions d’une bonne intégration paysagère – à l’exception de la plaine de l’Arlier où ils sont interdits.

Dans le sous-secteur UEd uniquement, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage :

- les constructions et installations nécessaires à l’aménagement de la décharge ; - les constructions et installations nécessaires à l’activité de déchèterie ; - l’installation de panneaux photovoltaïques au sol.

Intitulé du document : UE 2.1 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles s’implanteront : - selon un recul minimum de 10 m par rapport à l’emprise de la RN57 ; - selon un recul de 75 m par rapport au tracé de la déviation de la RD72 (Houtaud et Dommartin). - Selon un recul minimal de 5m par rapport aux autres voies ou emprises publiques.

Une adaptation de ces marges de recul peut être autorisée ou imposé au cas par cas dans les cas suivants :

1. Pour des motifs de sécurité. Notamment, des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies et aux carrefours des voies publiques, de manière à dégager la visibilité et assurer la sécurité des intersections.

2. Si la configuration de la parcelle l’exige (pente, forme de la parcelle). La demande d’adaptation sera justifiée dans la notice du projet de la demande d’autorisation.

3. Pour un motif d’insertion urbaine et paysagère (continuité des façades par exemple)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront à une distance de recul correspondant à L=H/2, au minimum égale à 4 m par rapport aux limites séparatives.

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Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Une distance suffisante est exigée entre deux bâtiments non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Implantation des constructions dans la pente

Les bâtiments s’inscrivent, si besoin avec un encastrement ou un étagement des niveaux (ou deminiveaux) successifs dans le sens de la pente, soit :

- De préférence, parallèlement à la pente, - Parallèlement ou perpendiculairement à la voie publique, - Dans la prolongation de bâtiments existants et contigus. Les exhaussements ou les talus de hauteur supérieure à 1,50 mètres sont interdits sauf dans le cas où ce dernier est intégré à un plan d’aménagement paysager et participe à l’intégration du projet dans son environnement. Dans tous les cas, les enrochements de soutènement sont interdits.

Intitulé du document : UE 2.3 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions doit s’adapter au contexte dans lequel s’insère les constructions projetées, de manière à préserver l’harmonie du tissu urbain et des paysages.

Intitulé du document : UE 2.2 – EMPRISE AU SOL

Toute unité foncière comportera les espaces libres nécessaires au bon fonctionnement de l’équipement ou de l’activité, notamment en matière de circulation sur le site et d’accès des véhicules de secours.

Intitulé du document : UE 2.4 – QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

Les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’intégration architecturale du projet peut être appréciée selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère du site. Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine, d’innovation en matière de performance énergétique ou d’intégration au site urbain, des adaptations seront possibles pour l’ensemble des prescriptions de cet article, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu urbain soient respectés. Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, les constructions contemporaines avec un fort parti architectural devront dûment justifier le parti pris par le maître d’œuvre au regard des enjeux d’insertion architecturale, urbaine et paysagère du projet.

Intégration architecturale du projet

Implantation, volume et adaptation au sol L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les enrochements artificiels non indispensables à la stabilité du terrain et/ou ayant un impact paysager fort sont interdits.

Forme des toitures

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De manière générale, les toitures des nouvelles constructions devront respecter une certaine cohérence avec celles des constructions environnantes, en vue de préserver l’harmonie des formes bâties du quartier. Dans le cas de toitures à pans, ces dernières doivent respecter une pente comprise entre 28° et 45°. Les constructions peuvent intégrer des dispositifs favorisant la biodiversité comme des accès adaptés au passage des chiroptières (tabatières, chiroptières, …).

Traitement des façades La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures, y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries…, tiendront compte des caractéristiques du tissu urbain environnant pour assurer une insertion paysagère la plus harmonieuse possible. Un traitement sobre et simple des façades sera privilégié.

Baies, menuiseries et ferronneries extérieures Les menuiseries sont traitées dans le même esprit sur toutes les façades d’un même bâtiment ou d’un même ensemble architectural. Les bois doivent être traités, peints ou vernis. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation.

Dispositifs techniques D’une façon générale, les dispositifs techniques (tels que les antennes radioélectriques, climatisations, ventilations, pompes à chaleur, …) doivent être dissimulés à la vue depuis la voie publique. Une solution d’intégration et de camouflage, si possible végétalisée, est à rechercher. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition de s’intégrer dans le cadre architectural du bâti existant et dans l’environnement paysager. Ils sont placés de préférence sur la partie du bâtiment la moins visible depuis l’espace public. Les capteurs solaires en toiture sont incorporés ou apposés en surimposition à la toiture, alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ aux formes géométriques simples (carré, rectangle, en bande). Il conviendra de les installer de préférence en partie basse du toit, au niveau de la gouttière lorsque c’est possible. Pour la géothermie, les dispositifs techniques sont dissimulés à la vue depuis la voie publique (par exemple : en retrait, masque végétal, …).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités Les clôtures ne sont pas obligatoires. Pour limiter les impacts sur la biodiversité, les clôtures doivent être perméables à la petite faune (par exemple : ouvertures dans les murs et murets de 20cm x 20cm tous les 10m, aménagement d’ouvertures en pied de clôture, …). En secteur inondable, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions prévues par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).

Clôtures – composition, plantations et essences Les nouvelles plantations doivent être composées d'essences végétales locales, adaptées à la nature des sols (argileux ou humide).

Espaces libres et plantations Toute opération devra veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. Les espaces libres, y compris les aires de stationnement, sont aménagés de préférence avec des matériaux perméables. Au minimum 20% des espaces libres de l’unité foncière sont végétalisés. Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les haies, arbres et/ou boisements existants sur le site. Si des éléments sont supprimés, ils sont replantés avec une essence locale.

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Pour les parcs de stationnement, il est exigé, sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse.

La plantation d’une haie arbustive est recommandée pour masquer les dépôts de matériaux et les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau.

Intitulé du document : UE 2.5 – STATIONNEMENT Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales :

Pour les activités générant des flux de marchandises et de personne, les espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel et des visiteurs.

Dispositions particulières

Selon la destination des locaux projetés, les projets devront respecter les normes de stationnement minimales exprimées ci-dessous :

Destination

Sous-destination

Stationnement des véhicules motorisés

Habitation

Logement Hébergement

1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée

1 place de stationnement pour 4 places d’accueil en hébergement

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilées

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilées

Établissement d’enseignement, de santé

et d’action sociale

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations, justifiée dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Stationnement des cycles et des poussettes et locaux techniques

Les projets devront intégrer des espaces suffisants pour le stationnement des cycles et poussettes, en lien avec la nature des activités et usages projetés.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

RÈGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 26/02/2026

Signature du Président et cachet

Approbation Modification simplifiée n°1

27/06/2024 26/02/2026

URBICAND / ACEIF / SOBERCO ENVIRONNEMENT / CGBG

PLUi-H Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Règlement écrit -2SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 3 Guide de lecture et d’interprétation du règlement ............................................................................. 4

Présentation du PLUi-H ....................................................................................................................... 4 Division du territoire par zones ............................................................................................................ 5 Composition du règlement de zone..................................................................................................... 6 Mise en œuvre et application du règlement ........................................................................................ 6 Dispositions générales ......................................................................................................................... 7 Champ d’application du PLUi-H .......................................................................................................... 7 Portée du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation du sol........................... 8 Adaptations mineures .......................................................................................................................... 9 Risques et nuisances .......................................................................................................................... 9 Dispositions relatives à la préservation du paysage, du patrimoine et de l’environnement.............. 12 Dispositions Communes à toutes les zones : équipements et réseaux........................................ 16 Dispositions applicables en zones urbaines (U).............................................................................. 20 Zone UA – Centre-ville historique et patrimonial de Pontarlier ......................................................... 20 Zone UB – Faubourgs et abords du centre-ville de Pontarlier .......................................................... 30 Zone UC – Centralité urbaine des villages ........................................................................................ 41 Zone UD – Secteurs résidentiels peu denses ................................................................................... 52 Zone UE – Zones d’équipements publics ou d’intérêt collectif.......................................................... 65 Zone UY – Zones urbaines à vocation économique ......................................................................... 71 Zone UJ – Parcs et jardins ................................................................................................................ 81 Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)..................................................................... 87 Zone 1AU – Zone à urbaniser à vocation résidentielle ..................................................................... 87 Zone 1AUY – Zone à urbaniser à vocation économique .................................................................. 98 Zone 2AU – Zone à urbaniser à long terme à vocation résidentielle ................................................ 99 Zone 2AUY – Zone à urbaniser à MOYEN ou long terme à vocation économique ........................ 103 Dispositions applicables à la zone agricole (A) ............................................................................. 107 Zone A – Zone agricole ................................................................................................................... 107 Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière (N) ...................................................... 115 Zone N – Zone naturelle et forestière.............................................................................................. 115 Lexique ............................................................................................................................................... 122 Destinations et sous-destinations.................................................................................................... 122 Définitions ........................................................................................................................................ 125

-3GUIDE DE LECTURE ET D’INTERPRETATION DU REGLEMENT

PRESENTATION DU PLUI-H

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLUi-H est composé des documents suivants :

- Rapport de présentation : constitué d’un diagnostic du territoire intercommunal et de la justification des choix du projet communautaire, il explicite les réflexions et les choix de développement de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;

- Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : il fixe les orientations et les ambitions d’aménagement et de développement à l’échelle de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour les années à venir ;

- Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du volet Habitat : il a vocation à regrouper l’ensemble des informations et mesures nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’habitat, en complément ou en précision des actions et opérations précisées dans les OAP et le règlement ;

- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour assurer le développement et le renouvellement des communes dans une logique de projet. Elles sont obligatoires pour les