Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités
A. Destinations et sous-destinations
Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci‐dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :
Il est possible de désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les bâtiments suivants peuvent changer de destination :
- Bâtiments cadastrés AC n°1, Ferme du Villet, commune d’Attignéville - Bâtiments cadastrés AE n°1, 2,3 Ferme d’Hayevaux, commune d’Harchéchamp - Bâtiments cadastrés AA n°1,2, lieu-dit à Chepentoux, commune de
Pleuvezain - Bâtiment cadastré AB n°179, commune de Soulosse-Sous-Saint-Élophe.
Le changement de destination étant soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Les bâtiments ci-dessus ont obtenu l’aval de la CDNPS.
Au sein de la zone N il y a aussi le secteur suivant :
- Ni : secteur concerné par des zones inondables obtenues par des informations locales au sein des communes de Rollainville et de Jainvillotte. En revanche ces communes ne sont pas concernées par un PPRi applicable.
Ce secteur est également concerné par le risque d’inondation dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du présent PLUi.
Dans la zone N, les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci‐dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :
Destination des
constructions (R151-27)
Sousdestination des constructions
(R151-28)
Exploitation agricole et forestière exploitation agricole
exploitation forestière
Habitation
logement hébergement
Interdit
Autorisé sous conditions
Autorisé
et activités.
a) Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article b.
De plus, dans le secteur Nzh : Sont interdits :
- Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;
- Les comblements, affouillements et exhaussements du sol qu’elle qu’en soit la surface et l’épaisseur sauf dans les cas de renaturation du milieu naturel faisant l’objet d’une autorisation administrative au titre du code de l’environnement ;
- La création de plans d’eau artificiels ;
- Les dépôts divers ;
- L’imperméabilisation des sols ;
- Le drainage et la création de fossés ;
De plus dans le secteur Ni : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Seules seront autorisées les constructions des bâtiments détruits par un sinistre autre que celui provoqué par des dégâts des eaux. Ils devront restituer une volumétrie identique à celle du bâtiment détruit et respecterons les prescriptions énoncées ciaprès dans l’article 2 en termes d’aspect extérieur, de clôture, etc.
b) Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Dans tous les secteurs :
- Les constructions, équipements et installations techniques des services publics ou d’intérêt collectif. Les centrales solaires de type « parcs photovoltaïques au sol » sont autorisées uniquement en secteur « Npv ». Les parcs agrivoltaïques sont quant à eux autorisés en zone « N » et en secteur « Npv » dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et des paysages.
- La réhabilitation des installations et bâtiments existants si elle n’affecte pas le caractère naturel de la zone ou si elle participe à la conservation du patrimoine culturel.
- les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUi.
- La reconstruction d’une construction existante non conforme à l’application d’une disposition de la section 2 ci-après, s’ils n’aggravent pas la nonconformité, et si la construction existante est régulièrement autorisée à la date d’approbation du PLUi.
- La reconstruction à l’identique (implantation, volume et hauteur) après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi.
De plus dans la zone N :
- Pour les constructions existantes à usage d’habitation, liées ou non à une exploitation agricole, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée (augmentation maximale de 40% de la surface totale d’emprise au sol de la construction existante dans une limite de +100m² d’emprise au sol), à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux, excepté pour développer une activité agricole. Le calcul de l’augmentation de surface sera réalisé sur la base de la surface de la construction existante à la date d’approbation du PLU.
- Le nombre d’annexes est limité à 3 par unité foncière : 2 annexes + 1 abri de jardin
De plus dans la zone N située dans le prolongement d’une zone U :
- Lorsque sur une unité foncière, la construction principale se situe en zone U, la construction d’une annexe à l’habitation est autorisée, à condition que celle-ci n’excède pas 20 m² de surface d’emprise au sol, en zone N. Celle-ci se situera au maximum à 20 mètres des limites de la zone U.
- Cette annexe est incluse dans le nombre total des annexes autorisées sur une unité foncière soit 2 annexes + 1 abri de jardin.
- Les abris pour animaux sont autorisés (150m² max.) pour les exploitants agricoles, du moment qu’ils sont ouverts à minima sur un côté.
De plus dans le secteur Nj :
- Les abris de jardins, à raison d’une unité par unité foncière, s’ils n’excèdent pas une emprise au sol de 12 m2.
De plus dans le secteur Ne :
- Les équipements sportifs
- Les constructions, installations et travaux s’ils contribuent à l’entretien, à l’agrément ou à la valorisation des sites.
- Les équipements, constructions et installations dès lors qu’ils sont destinés à la découverte ou l’animation des sites et favorisent la réhabilitation paysagère ou patrimoniale.
- Les constructions et équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
- L’emprise au sol totale cumulée des constructions ne pourra excéder 150 m² par unité foncière.
De plus dans le secteur Nl :
- Les hébergements touristiques insolites sont autorisés.
- L’emprise au sol totale cumulée des constructions ne pourra excéder 150 m² par unité foncière et dans une limite maximum de 40 m² par construction.
De plus dans le secteur Nv :
- Les abris pour animaux, à raison d’une unité par unité foncière s’ils n’excèdent pas une emprise au sol de 20 m2.
De plus dans le secteur Npv :
- Des constructions et installations à conditions qu’elles soient liées et nécessaires à la production d’énergie renouvelable d’origine photovoltaïque.
- Des affouillements et exhaussements du sol à condition :
- Qu’ils soient nécessaires à l’implantation de dispositifs de production d’énergie solaire,
- Qu’ils soient nécessaires à des travaux de dépollution, de réhabilitation ou de restauration naturelle et paysagère du secteur, sans créer de risques de dispersion de pollution dans l’environnement.
Dans le secteur Nc :
- Les affouillements et exhaussements du sol ainsi que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières.
- Les installations classées nécessaires à l’exploitation des carrières.
- Les carrières, sous condition de satisfaire aux obligations règlementaires éditées par le code minier en ce qui concerne la remise en état des sols.
- L’emprise au sol totale cumulée des constructions ne pourra excéder 150 m² par unité foncière.
Dans le secteur Nf :
- Les nouvelles constructions ouvertes (jusqu’à 150 m²) non desservies par les réseaux permettant le stockage du bois.
- Les équipements liés et nécessaires à une activité forestière.
- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et plus généralement, les constructions, installations, ouvrages et aménagements liés à l’activité autoroutière,
- Les affouillements/exhaussements de sols, et les dépôts liés à l’activité autoroutière.
Dans le secteur Ns :
- Les nouvelles constructions ouvertes (jusqu’à 150 m²) non desservies par les réseaux permettant le stockage du bois.
Dans les secteurs Ne, Nl, Npv, Nv Nf et Ns : Toutes les dispositions de ces secteurs (STECAL) soumettent ces destinations à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière pour les périmètres sur lesquelles elles sont implantées. Ces secteurs ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.
Dans l’ensemble de la zone N, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :
- Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique, comme le permettent les articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie, hormis pour les travaux dans le champ des articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l’urbanisme.
- Les porches doivent notamment être préservés dans leur forme architecturale.
- Respecter les travaux et opérations conformes aux emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique, en application des articles L.151-41 et L.421-6 du code de l’urbanisme.
Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre de l’article L. 151-19 :
L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément. Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.
Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres.
Toute nouvelle construction à usage d’habitation (logement) est interdite dans une bande de recul de 30 mètres de la limite du secteur « Nf ».
A. Destinations et sous-destinations
Au sein de la zone A il y a également les secteurs suivants :
- Ac : correspond à un secteur à vocation agricole pouvant accueillir des installations nécessaires à l’exploitation agricole.
- Acs : correspond à un secteur à vocation agricole pouvant accueillir des installations nécessaires à l’exploitation agricole et présentant un enjeu paysager fort.
- Ai : secteur concerné par des zones inondables obtenues par des informations locales au sein des communes de Rollainville, Soncourt et de Jainvillotte. En revanche ces communes ne sont pas concernées par un PPRi applicable.
Ce secteur est également concerné par le risque d’inondation dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du présent PLUi.
Dans la zone A, les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci‐dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :
Destination des constructions
(R151-27)
Exploitation agricole et forestière
Habitation
Sous-destination des
constructions (R151-28)
exploitation agricole
exploitation forestière
Logement
Interdit
Autorisé sous condition
Autorisé
Uniquement pour les secteurs AC excepté en zone A pour les abris animaux jusqu’à 150 m², hauteur max. 5 m au faitage, devant être ouverts sur un côté
X
Uniquement en secteur AC et uniquement lorsqu’elles sont liées à l’exercice de l’activité agricole et leurs dépendances dès lors qu’il est utile et nécessaire à
l’exploitation que l’activité sur le site justifie la présence permanente de l’exploitant ou du personnel. · Uniquement à condition d’être implanté postérieurement aux bâtiments d’activité. hébergement · X artisanat et commerce de · X détail restauration · X commerce X de gros · Commerce et activités de activités de services service où s'effectue · X l'accueil d'une clientèle · Hôtels, Autres hébergements · X touristiques cinéma · X locaux et bureaux accueillant du public des · X administrations publiques et assimilés
Équipements d'intérêt collectif et services publics locaux techniques et industriels des administrations publiques et
Et seulement les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (projets éoliens, postes assimilés
source etc.). salles d'art et de spectacles · X · Établissement d’enseignement, · X de santé et d’action sociale équipements X sportifs autres équipements · X recevant du public · Industrie · X · Autres activités des secteurs entrepôt · X secondaire ou bureau · X tertiaire centre de congrès · X et d'exposition
B. Conditionnement et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
a) Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article b. b) Occupations et utilisations du sol admises sous condition
Dans la zone A et dans le secteur Ac :
- Pour les constructions existantes à usage d’habitation, liées ou non à une exploitation agricole, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée (augmentation maximale de 40% de la surface totale d’emprise au sol de la construction existante, dans une limite de +100m² d’emprise au sol), à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux, excepté pour développer une activité agricole. Le calcul de l’augmentation de surface sera réalisé sur la base de la surface de la construction existante à la date d’approbation du PLU.
- La reconstruction à l’identique (implantation, volume et hauteur) après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi.
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et des paysages. Les centrales solaires de type « parcs photovoltaïques au sol » ne sont pas autorisées en zone « A » et secteur « Ac ».
Elles sont autorisées uniquement en secteur « Npv ». Les parcs agrivoltaïques sont quant à eux autorisés en zone « A » et en secteur « Ac ».
- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et plus généralement, les constructions, installations, ouvrages et aménagements liés à l’activité autoroutière,
- Les affouillements/exhaussements de sols, et les dépôts liés à l’activité autoroutière.
De plus dans la zone A :
- Les nouvelles constructions sont interdites, sauf pour les annexes et les installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
- Les abris pour animaux sont autorisés (150m² max.) pour les exploitants agricoles, du moment qu’ils sont ouverts à minima sur un côté.
De plus dans le secteur Ac :
- Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. Sont également autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production (activité de diversification à l’activité principale comme la restauration, l’hébergement hôtelier et touristique, l’artisanat et le commerce de détail). Si l’activité principale s’arrête alors les activités en prolongement devront s’arrêter en même temps.
- Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation, strictement liées et nécessaires à l’activité agricole, destinées au logement en tant qu’habitation de gardiennage de l’exploitant et édifiées postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone, à raison d’un seul logement au maximum par exploitation dans une limite de 200 m² d’emprise au sol. Il est préférable que le logement s’implante au plus proche de la zone urbaine.
- Les traqueurs solaires sont autorisés.
- Les serres sont autorisées, à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole.
De plus dans le secteur Acs :
- Seules les serres sont autorisées ainsi qu’un local technique de 20m² maximum.
De plus dans le secteur Ai : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Seules seront autorisées les constructions des bâtiments détruits par un sinistre autre que celui provoqué par des dégâts des eaux. Ils devront restituer une volumétrie identique à celle du bâtiment détruit et respecterons les prescriptions énoncées ciaprès dans l’article 2 en termes d’aspect extérieur, de clôture, etc.
Dans l’ensemble de la zone A, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :
- Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique, comme le permettent les articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie, hormis pour les travaux dans le champ des articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l’urbanisme.
- Les porches doivent notamment être préservés dans leur forme architecturale.
- Respecter les travaux et opérations conformes aux emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique, en application des articles L.151-41 et L.421-6 du code de l’urbanisme.
Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre de l’article L. 151-19 : L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément. Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.
Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres.
Toute nouvelle construction à usage d’habitation (logement) est interdite dans une bande de recul de 30 mètres de la limite du secteur « Nf ».