Zone UEM

Intitulé du document : ‐

occupations et u lisations du sol interdites

Il n’est pas fixé de dispositions par culières, seules s’appliquent les règles communes à toutes les zones.

occupations et u lisations du sol soumises à des conditions par culières

Il n’est pas fixé de dispositions par culières, seules s’appliquent les règles communes à toutes les zones.

Intitulé du document : ‐

conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Il n’est pas fixé de dispositions par culières, seules s’appliquent les règles communes à toutes les zones.

Intitulé du document : ‐

conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Il n’est pas fixé de dispositions par culières, seules s’appliquent les règles communes à toutes les zones.

Intitulé du document : ‐

superficie minimale des terrains construc bles

Il n’est pas fixé de règles.

implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Les constructions doivent être implantées avec recul supérieur ou égal à 2 mètres par rapport aux emprises publiques et aux voies. L’extension d’une construction existante implantée différemment des règles ci‐dessus peut se faire en conservant un recul iden que à l’existant, ou en con nuité de la construction existante.

implantation des constructions par rapport aux limites sépara ves

Les constructions doivent être implantées : ‐ soit en limites sépara ves ; ‐ soit avec un retrait par rapport aux limites sépara ves supérieur ou égal à la moi é de la hauteur de la construction.

PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE | RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1 | APPROUVÉ LE 10 OCTOBRE 2025 121

En limite sépara ve avec un terrain situé sur une autre zone que la zone UEM, les constructions doivent être implantée avec un retrait par rapport aux limites sépara ves au moins égal à la moi é de la hauteur de la construction. L’extension d’une construction existante implantée différemment des règles ci‐dessus peut se faire en conservant un retrait iden que à l’existant, ou en con nuité de la construction existante.

Intitulé du document : ‐

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règles.

emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : ‐

hauteur des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Il n’est pas fixé de règles.

obligations imposées en ma ère de réalisation d’aires de stationnement

Le nombre de places de stationnement (véhicules/cycles) doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’u lisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés.

Intitulé du document : ‐

espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations

Il n’est pas fixé de règles.

coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règles.

obligations imposées en ma ère de performances énergé ques et environnementales

Il n’est pas fixé de règles.

122 PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE | RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1 | APPROUVÉ LE 10 OCTOBRE 2025

ZONE UEP

Caractère de la zone (extrait du rapport de présentation, chapitre 4 tre III) La zone UEP correspond aux secteurs dédiés aux ac vités industriels portuaires. L’ensemble du domaine public portuaire y est intégré dès lors qu’une ac vité économique y a toujours cours.

Consultation de la mission régionale d'autorité environnementale de Bretagne et des personnes

publiques associées ‐ décembre 2024

PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE

4. RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1

Règlement

PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE ‐ Règlement – volume 1, approuvé le 20 janvier 2014, mis en compa bilité le 16 décembre 2016 et 25 avril 2023, modifié les 12 décembre 2014, 13 octobre 2015, 11 décembre 2015, 16 décembre 2016, 30 mars 2018, 26 avril 2019, 24 janvier 2020, 29 juin 2021, 25 mars 2022, 9 décembre 2022, 6 octobre 2023 et 10 octobre 2025

SOMMAIRE

2 PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE | RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1 | APPROUVÉ LE 10 OCTOBRE 2025

1

CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT

PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE | RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1 | APPROUVÉ LE 10 OCTOBRE 2025 3

Champ d’application du règlement

Le règlement écrit et les documents graphiques du plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent à l’ensemble du territoire des huit communes cons tuant Brest métropole : Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq‐Kerhuon, Plougastel‐Daoulas et Plouzané.

Les règles édictées par le PLU sont opposables à toutes les occupations ou u lisations du sol, qu’elles soient soumises ou non à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable au tre du code de l’urbanisme.

L’exécution par toutes personnes publiques ou privées de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement du PLU. Il est rappelé en outre que ces travaux, occupations et u lisations des sols doivent également être compa bles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies par le PLU.

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de Brest métropole, conformément à la délibération du Conseil de communauté du 26 octobre 2007.

Les travaux de démolition sont soumis à autorisation d’urbanisme sur l’ensemble du territoire de Brest métropole, conformément aux délibérations prises par chaque conseil municipal : Bohars, le 27 septembre 2007 ; Brest, le 5 octobre 2007 ; Gouesnou, le 6 décembre 2007 ; Guilers, le 27 septembre 2007 ; Guipavas, le 4 octobre 2007 ; Le Relecq–Kerhuon, le 27 septembre 2007 ; Plougastel‐Daoulas, le 11 octobre 2007 ; Plouzané, le 1er octobre 2007.

Ar culation des règles du PLU avec d’autres dispositions rela ves à l’occupation ou à l’u lisation des sols

Le règlement na onal d’urbanisme défini aux articles L.111‐1 et R.111‐1 et suivants du code de l’urbanisme s’applique sur l’ensemble du territoire, à l’excep on des articles L.111‐3 à L.111‐5, L.111‐22, R.111‐3, R.111‐ 5 à R.111‐19 et R.111‐28 à 30.

Aux règles du PLU et du code de l’urbanisme s’ajoutent les prescrip ons relevant de législations spécifiques. Ces servitudes sont annexées au PLU (pièce n°5 – Annexes) et sont suscep bles, selon les cas, de compléter ou de se subs tuer aux règles fixées par le PLU.

Il est rappelé enfin que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des ers : l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé, notamment celles définies par le code civil.

Organisation du règlement

Le règlement du PLU est cons tué de 4 volumes :

• Le règlement ‐ volume 1 fixe les règles générales applicables sur l’ensemble du territoire, les dispositions par culières applicables dans chaque zone délimitée et pour chaque élément iden fié par les documents graphiques.

• Le règlement ‐ volume 2 est formé de trois atlas cartographiques, cons tuant les documents graphiques du règlement : ‐ le document graphique N° 1 délimite les différentes zones définies par le règlement écrit, les emplacements réservés aux voies, ouvrages, espaces verts et équipements publics ainsi qu’à la réalisation de programmes de logements, les périmètres d’a ente de projet d’aménagement, les zones urbaines ou à urbaniser dans lesquelles un pourcentage de ce programme doit être affecté à certaines catégories de logement, les éléments naturels ou bâ s d’intérêt patrimonial, les espaces boisés classés, les fenêtres visuelles, les secteurs de captage ne relevant pas d’une servitudes d’u lité publique et enfin les limites des espaces proches du rivage et de la bande li orale des 100 mètres pour l’application de la loi li oral ;

4 PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE | RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1 | APPROUVÉ LE 10 OCTOBRE 2025

‐ le document graphique N°2 fixe les hauteurs maximales des constructions, les reculs d’implantation et les interdictions d’accès par rapport à certaines emprises publiques ou voies, délimite les secteurs de construction à l’iden que et iden fie les ensembles ordonnancés ;

‐ le document graphique N°3 délimite les périmètres des orientations d’aménagement et de programmation de secteurs, les zones de maitrise de l’urbanisation en raison de risques naturels ou industriels, et les secteurs de commerce.

• Le règlement ‐ volume 3 précise les dispositions par culières applicables aux bâ ments remarquables présentant un intérêt architectural ou patrimonial.

• Le règlement ‐ volume 4 précise les dispositions par culières applicables aux bâ ments situés en zone agricole ou naturelle et fores ère pouvant faire l’objet d’un changement de des na on en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial.

Les différentes zones du PLU Le territoire couvert par le PLU est divisé en quatre grands types de zones : urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et enfin naturelles et fores ères (N). La descrip on et la vocation des différentes zones délimitées par le PLU figure au tre III du chapitre 4 du rapport de présentation. Un extrait du rapport de présentation, rappelant la vocation générale de chaque de zone, est présenté en introduction du règlement par culier de celles‐ci.

• Les zones urbaines, correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont repérées au document graphique N°1 par un sigle commençant par la le re « U ». La zone U est elle‐même subdivisée en plusieurs zones : ‐ la zone US couvre des secteurs dans lesquels sont implantés ou appelés à s’implanter des services ou équipements qui concourent au fonctionnement ou au rayonnement métropolitain de l’agglomération ; ‐ la zone UC couvre des secteurs de l’agglomération dans lesquels une mixité des fonctions urbaines (habitat, commerce, équipements publics, bureaux…) existe ou est souhaitée ; ‐ la zone UH couvre des secteurs de l’agglomération dont la vocation dominante est l’habitat ; ‐ la zone UHT couvre des secteurs à dominante d’habitat correspondant aux hameaux traditionnels ; ‐ la zone UE couvre des secteurs des nés à accueillir préféren ellement des ac vités de production industrielle, ar sanale, de stockage et de logis que ; ‐ la zone UEP correspond aux secteurs dédiés aux ac vités portuaires au sein de l’emprise du domaine public portuaire, à terre comme en mer ; ‐ la zone UEM correspond aux enceintes militaires (domaine public ou privé des Armées), à terre comme en mer ; ‐ la zone UL correspond aux secteurs des nés à accueillir les équipements spor fs ou de loisirs, les terrains de camping/caravaning, les parcs résiden els de loisir ; ‐ la zone UP est composée de secteurs aménagés bâ s ou par ellement bâ s, contribuant à former le socle de l’armature verte urbaine et complète la fonction écologique de la trame verte et bleue.

Dans les zones urbaines, sont délimités des secteurs de projets dans lesquels des règles spécifiques s’appliquent. Ils sont repérés sur les documents graphiques du règlement par la référence à une des zones urbaines décrites ci‐dessus suivie du nom du secteur de projet (exemple UC Capucins).

• Les zones à urbaniser correspondent à des secteurs à caractère naturel des nés à être urbanisés. Elles sont repérées au document graphique N°1 par un sigle commençant par un numéro (1 ou 2) suivi des le res « AU » : ‐ si le niveau d’équipement existant ou prévu en périphérie immédiate de la zone est suffisant pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les secteurs sont classés en 1AUx (x = référence à une des zones urbaines US, UC, UH, UE…).

PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE | RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1 | APPROUVÉ LE 10 OCTOBRE 2025 5

‐ si le niveau d’équipement est insuffisant pour desservir les constructions à implanter dans la zone, les secteurs sont classés en 2AUx (x= référence à une des zones urbaines US, UC, UH, UE…, précisant la vocation dominante future de la zone). Leur urbanisation est subordonnée à une modification du PLU.

Dans les zones à urbaniser, sont délimités des secteurs de projets dans lesquels des règles spécifiques s’appliquent. Ils sont repérés sur le document graphique du règlement par la référence à une des zones urbaines décrites ci‐dessus suivie du nom du secteur de projet (exemple 1AUC Penhoat).

• La zone agricole correspond aux espaces à protéger en raison du poten el agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est repérée au document graphique N°1 par un sigle commençant par la le re « A ». Elle couvre des secteurs terrestres et mari mes qui présentent des caractéris ques diverses et inclut plusieurs zones : ‐ la zone A correspond aux espaces ouverts cons tués de parcelles cul vées et aux espaces de serres ; ‐ la zone ACE couvre les zones d’ac vités extrac ves ou de stockage par des déchets inertes ; ‐ la zone AO correspond aux espaces li oraux accueillant des ac vités aquacoles ; ‐ la zone AH délimite les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, dans lesquels les extensions des constructions peuvent être autorisées à condition qu’elles ne portent a einte ni à la préservation des sols agricoles et fores ers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

• La zone naturelle et fores ère correspond aux secteurs équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthé que, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation fores ère, soit de leur caractère d’espace naturel. Elle est repérée au document graphique N°1 par un sigle commençant par la le re « N ». Elle couvre des secteurs terrestres et mari mes et inclut plusieurs sous‐secteurs : ‐ la zone NS délimite les espaces remarquables iden fiés en application de l’article L.121‐16 du code de l’urbanisme, rela f à la protection et à la sauvegarde des sites et paysages remarquables du li oral, dont une subdivision NSM pouvant accueillir des aménagements légers liés aux mouillages sous réserve qu'ils ne reme ent pas en cause la qualité des espaces naturels remarquables ; ‐ la zone NCE couvre les zones d’ac vités extrac ves ou de stockage par des déchets inertes ; ‐ la zone NH délimite les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels les extensions des constructions peuvent être autorisées à condition qu’elles ne portent a einte ni à la préservation des sols agricoles et fores ers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ; ‐ la zone NL correspond aux grands parcs urbains et des secteurs perme ant la pra que de loisirs ; ‐ la zone NP correspond aux zones de mouillages et d’équipements légers.

Les différents articles du règlement Le présent règlement comprend 6 chapitres :

‐ le chapitre 1 : c’est le présent chapitre qui rappelle le champ d’application du règlement du PLU et décrit ses différentes composantes ;

‐ le chapitre 2 définit les dispositions communes à l’ensemble des zones délimitées par le PLU. Il est complété par un lexique ;

‐ le chapitre 3 définit les dispositions applicables dans les zones urbaines ; ‐ le chapitre 4 définit les dispositions applicables dans les zones à urbaniser ; ‐ le chapitre 5 définit les dispositions applicables dans les zones agricoles ; ‐ le chapitre 6 définit les dispositions applicables dans les zones naturelles et fores ères ; ‐ le chapitre 7 est une annexe précisant les natures d’ac vités commerciales et les surfaces de vente

admises selon les pôles et centralités commerciales définis par le PLU. Pour chaque zone, le règlement est structuré en 15 articles selon les catégories prévues par l’article R. 123‐9 du code de l’urbanisme, en vigueur au moment de l’approbation du PLU : ‐ l’article 1 détermine les occupations et u lisations du sol interdites ;

6 PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE | RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1 | APPROUVÉ LE 10 OCTOBRE 2025

‐ l’article 2 détermine les occupations et u lisations du sol soumises à des conditions par culières ; Les occupations et u lisation du sol qui ne sont pas interdites par l’article 1 ou autorisées sous certaines conditions par l’article 2, sont autorisées ;

‐ l’article 3 précise les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ; ‐ l’article 4 détermine les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eaux, d’électricité

et d’assainissement ; ‐ l’article 5, rela f à la superficie minimale des terrains construc bles n’est pas règlementé ; .‐ l’article 6 fixe les règles rela ves à l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

et aux voies ; ‐ l’article 7 fixe les règles rela ves à l’implantation des constructions par rapport aux limites sépara ves ; ‐ l’article 8 rela f aux implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété n’est pas règlementé, excepté en zone UC Pontanezen ; ‐ l’article 9 fixe les règles rela ves à l’emprise au sol des constructions ; ‐ l’article 10 détermine la hauteur des constructions ; ‐ l’article 11 comprend des règles rela ves à l’’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement

de leurs abords ; ‐ l’article 12 comprend les obligations imposées en ma ère de réalisation d’aires de stationnement ; ‐ l’article 13 fixe les dispositions rela ves aux espaces libres, aux aires de jeux, de loisirs et aux

plantations ; ‐ l’article 14 rela f au coefficient d’occupation des sols n’est pas règlementé ; ‐ l’article 15 fixe les obligations imposées en ma ère de performances énergé ques et

environnementales. Les termes soulignés dans le règlement sont définis dans le lexique figurant au chapitre 2.

PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE | RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1 | APPROUVÉ LE 10 OCTOBRE 2025 7

8 PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE | RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1 | APPROUVÉ LE 10 OCTOBRE 2025

2

DISPOSTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE

DES ZONES

PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE | RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1 | APPROUVÉ LE 10 OCTOBRE 2025 9

DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES ZONES

Sauf men on contraire dans le règlement de chaque zone, les dispositions formulées ci‐après s’appliquent à l’ensemble des zones et, le cas échéant, sont complétées par les dispositions spécifiques à chacune des zones. En cas de règles contradictoires, ce sont les dispositions spécifiques des zones qui s’appliquent.

Article 1 ‐ occupations et u lisations du sol interdites

Commerces, services assimilés et autres ac vités commerciales ou ar sanales de vente ou services à des na on des par culiers Dans les secteurs de commerces et services assimilés interdits iden fiés sur le document graphique N°3, l’implantation de commerces et services assimilés men onnés à l’annexe A du chapitre 7 du règlement, est interdite.

Dans les secteurs de commerce protégé iden fiés sur le document graphique N°3, la transformation en logements des locaux en rez‐de‐chaussée à usage de commerces et services assimilés ou de toute autre ac vité de vente ou services à des na on des par culiers (y compris les bars, restaurants, banques, assurances, mutuelles et agences immobilières) est interdite. Toutefois, en cas d’absence d’ac vité dans ces locaux pendant une durée de 5 ans, la transformation est possible.

Dans les secteurs de commerce protégé renforcé iden fiés sur le document graphique N°3, la transformation en logements, en banques, assurances, mutuelles et agences immobilières des locaux en rez‐de‐chaussée à usage de commerces et services assimilés ou de toute autre ac vité de vente ou services à des na on des par culiers (y compris les bars et restaurants), est interdite. Toutefois, en cas d’absence d’ac vité dans ces locaux pendant une durée de 5 ans, la transformation est possible.

Dans les pôles commerciaux de périphérie iden fiés sur le document graphique N°3 : ‐ l’implantation des commerces et services assimilés doit respecter les natures d’ac vités et les surfaces men onnées aux annexes A et B du chapitre 7 du règlement ; ‐ toute division de locaux existants conduisant à une surface de vente inférieure à celles men onnées à l’annexe B du chapitre 7 du règlement est interdite.

Les équipements cinématographiques sont interdits sauf dans les secteurs visés à l’article 2.

Espaces boisés classés Dans les espaces boisés classés repérés au document graphique N°1, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à comprome re la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit en application des articles L.113‐1 et suivants du code de l’urbanisme.

Zones humides Les affouillements et les exhaussements des zones humides iden fiées sur le document graphique N°1, les dépôts divers et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant sont interdits, à l’excep on des constructions, installations, travaux ou aménagements soumis à des conditions par culières admis à l’article 2.

Fenêtres visuelles Toute nouvelle construction qui réduit ou supprime une fenêtre visuelle iden fiée sur le document graphique N°1 est interdite.

10 PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE | RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1 | APPROUVÉ LE 10 OCTOBRE 2025

Voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer Les aménagements, installations ou constructions de nature à comprome re la conservation des sen ers piétonniers à conserver ou des voies de circulation à modifier ou à créer, iden fiés sur le document graphique N°1 en application de l’article L.151‐38 du code de l’urbanisme, sont interdits.

Cités castor Dans les cités castor délimitées sur le document graphique N°2, sont interdits :

‐ les nouvelles constructions en cœur d’ilot, à l’excep on des annexes d’un niveau et sous réserve de leur bonne intégration et de ne pas porter a einte à l'intégrité et à la qualité globale du cœur d’ilot ;

‐ la surélévation des volumes principaux des constructions ; ‐ l’extension sur la façade principale des constructions, à l’excep on de sas d’entrée dans les conditions

prévues à l’article 2.

Périmètres de protection des captages non soumis à servitude d’u lité publique Dans les périmètres de 35 mètres de rayon délimités sur le document graphique N°1, toutes les constructions ou installations autres que celles nécessaires à la préservation, l’entre en ou l’exploitation des ouvrages ou des installations ainsi qu’à leur renouvellement sont interdites.

Secteurs soumis à des risques de submersion marine Dans les zones d’aléa délimitées sur le document graphique n°3, sont interdites les occupations et u lisations du sol suivantes :

Zone d’aléa fort ‐ la création et l’extension de la capacité d’accueil de terrains de camping ; ‐ les nouvelles constructions ; ‐ les changements de des na on de locaux existants en habitation ; ‐ la reconstruction à l’iden que d’un bâ ment détruit ou démoli ; ‐ les nouveaux établissements recevant du public sensibles (y compris par changement de des na on de locaux existants) ainsi que leurs extensions ; ‐ la création de parking souterrain et sous‐sols.

Zone d’aléa moyen ‐ la création et l’extension de la capacité d’accueil de terrains de camping ; ‐ les nouveaux établissements recevant du public sensibles (par construction neuve ou changement de des na on de locaux existants) ainsi que leurs extensions ; la reconstruction à l’iden que d’un établissement recevant du public sensible détruit ou démoli ; ‐ la création de parking souterrain et sous‐sols.

Zone d’aléa futur ‐ la création et l’extension de la capacité d’accueil de terrains de camping ; ‐ les nouveaux établissements recevant du public sensibles (par construction neuve ou changement de des na on de locaux existants).

Secteurs soumis à des risques technologiques Dans les secteurs soumis à risques technologiques délimités sur le document graphique N°3, sont interdites les occupations et u lisations du sol suivantes :

Secteur Z1 : ‐ les nouvelles installations industrielles ou ar sanales ; ‐ les établissements recevant du public toutes catégories ; ‐ les nouvelles voies générant un trafic supérieur à 200 véhicules/jour ;

PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE | RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1 | APPROUVÉ LE 10 OCTOBRE 2025 11

‐ les nouvelles constructions à usage d’habitation ; ‐ les nouveaux parcs d’a raction, aires de jeux et de sports dès lors qu’ils sont ouverts au public ; ‐ les nouvelles aires de stationnement ; ‐ les nouvelles voies ferrées ouvertes au transport des voyageurs classées « grandes lignes ».

Secteur Z2 : ‐ les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, sauf ceux admis à l’article 2 ; ‐ les immeubles de grande hauteur, au sens de l’article R.122‐2 du code de la construction et de l’habitation ; ‐ les voies nouvelles générant un trafic supérieur à 2000 véhicules/jour ; ‐ les nouvelles aérogares, ‐ les nouvelles voies ferrées ouvertes au transport des voyageurs et classées « grandes lignes » ; ‐ les nouveaux parcs d’a raction, aires de jeux et de sports dès lors qu’ils sont ouverts au public.

Secteur Z3 Les nouveaux établissements recevant du public sensibles.

Emplacements réservés Dans les emprises concernées par un emplacement réservé iden fié sur le document graphique N°1, les constructions, installations et aménagements autres que ceux correspondant à la des na on indiquée sont interdits.

Servitude réservant des emplacements pour les programmes de logements, dans le respect des objec fs de mixité sociale Dans les emprises concernées par ce e servitude iden fiée sur le document graphique N°1, sont interdits les constructions, installations, aménagements autres que ceux correspondant au programme de logements défini.

Servitude de localisation pour des installations d’intérêt général, des espaces verts, des voies et ouvrages publics Dans les emprises concernées par ce e servitude iden fiée sur le document graphique N°1, les constructions, installations et aménagements autres que ceux correspondant à la des na on indiquée sont interdits.

Bande li orale des 100 mètres Dans la bande li orale des 100 mètres iden fiée sur le document graphique N°1, les constructions ou installations sont interdites à l’excep on de celles men onnées à l’article L.121‐17 du code de l’urbanisme.

Bandes de recul le long des routes express et des routes à grande circulation Dans les bandes de recul le long des routes express et des routes à grande circulation iden fiées sur le document graphique N°2, toutes les constructions et installations sont interdites, à l’excep on des constructions ou installations men onnées à l’article L.111‐7 du code de l’urbanisme.

Bandes de recul par rapport aux routes départementales Dans les bandes de recul par rapport aux routes départementales iden fiées sur le document graphique N°2, les constructions ou installations sont interdites. Ce e interdiction ne s’applique pas à l’adaptation, au changement de des na on, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes.

Périmètre des abords des lignes électriques aériennes à haute tension et très haute tension Dans le périmètre des abords des lignes électriques aériennes à haute tension et très haute tension iden fié sur le document graphique N°3, les constructions à usage d’habitation sont interdites, à l’excep on des annexes et des extensions des constructions existantes.

12 PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE | RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1 | APPROUVÉ LE 10 OCTOBRE 2025

Article 2 ‐ occupations et u lisations du sol soumises à des conditions par culières

Commerces, services assimilés et ac vités commerciales ou ar sanales de vente ou services à des na on des par culiers : Afin d’assurer l’adaptation des commerces et services assimilés et autres locaux ayant une ac vité commerciale ou ar sanale de vente ou services à des na on des par culiers interdits existants, sont admises :

‐ les réu lisations à usage de commerces et services assimilés interdits des locaux de commerces et services assimilés interdits préexistants en ac vité ou fermés depuis moins de 3 ans, à la condition que ce e réu lisation soit des née à la même nature d’ac vité. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux réu lisations des magasins d’usines et commerces ra achés à une ac vité de production industrielle, ar sanale, de stockage ou de logis que en zone UE ;

‐ les extensions de commerces et services assimilés interdits existants ou fermés depuis moins de 3 ans, dans la limite de 15% maximum de la surface de vente sans dépasser 300 m² d’extension et sous réserve de respecter les surfaces de vente maximales définies à l’annexe B du chapitre 7 du règlement ;

‐ dans les secteurs de commerce protégé renforcé délimités sur le document graphique N°3, les réu lisations à usage de banques, assurances, mutuelles et agences immobilières, des locaux en rez‐ de‐chaussée déjà u lisés pour ce type d’ac vités ;

‐ la démolition et reconstruction sur la même unité foncière de locaux de commerces et services assimilés interdits préexistants en ac vité, à condition que la reconstruction soit pour la même nature d’ac vité, et sous réserve que le projet se situe dans le périmètre d’une orientation d’aménagement et de programmation de secteur comprenant des objec fs d’amélioration de la qualité urbaine.

Les déplacements d’enseignes induits par des projets publics donnent droit à relocalisation sur des surfaces de ventes iden ques à celles autorisées précédemment.

Les surfaces de vente minimales men onnées dans le tableau B de l’annexe en fin de règlement, ne s’appliquent pas dans le cas de réu lisation de locaux commerciaux existants d’une surface de vente inférieure disposant de droits d’exploitation commerciale valides et n’ayant pas de possibilités réglementaires d’a eindre les seuils fixés.

Une surface de vente supérieure à la surface de vente maximale figurant à l’annexe B du chapitre 7 du règlement, autorisée précédemment, cons tue un droit acquis.

La création d’équipements cinématographiques est autorisée à condition que l’équipement soit situé en zone UC pour les communes hors Brest, et sur Brest, dans le pôle métropolitain du centre‐ville.

Eléments bâ s d’intérêt patrimonial Pour les éléments bâ s iden fiés sur le document graphique N°1, sont admis les travaux d’extension et de réhabilitation dès lors qu’ils respectent les prescrip ons figurant au volume 3 du règlement.

Eléments naturels d’intérêt patrimonial Les éléments naturels iden fiés sur le document graphique N°1 doivent être préservés. A ce tre, les constructions, les aménagements et les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection ou en limite de ceux‐ci, doivent être conçus pour garan r la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations res tuant ou améliorant l’ambiance végétale ini ale.

Ce e disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages rela fs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objec f d’intérêt général et qu’ils sont incompa bles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments iden fiés sur le document graphique N°1.

PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE | RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1 | APPROUVÉ LE 10 OCTOBRE 2025 13

Cités castor Dans les cités castor, délimitées sur le document graphique N°2, les nouvelles constructions et l'extension des constructions existantes sont autorisées sous les conditions suivantes :

Les nouvelles constructions , à l’excep on des annexes, sont admises : ‐ en con nuité des autres maisons castor du linéaire dans lequel s’inscrit la nouvelle construction, à condition de reprendre les mêmes gabarits, largeurs, rythmes et matériaux de façade et de couverture ; ‐ sur le pignon d’une construction existante, à condition de présenter la forme d’un volume secondaire de construction, avec un recul d’au moins 50 cm par rapport à la façade du volume principal de la construction à laquelle la nouvelle construction s’adosse et une hauteur inférieure à celle‐ci.

L’extension des constructions existantes est admise : ‐ sur le pignon, à condition de former un volume secondaire présentant un recul d’au moins 50 cm par rapport à la façade du volume principal de la construction et une hauteur inférieure à celle‐ci ; ‐ sur la façade arrière, à condition de présenter un seul niveau en rez‐de‐jardin dans la limite de 20% de la surface de plancher de la construction existante. Les terrasses en toiture sont interdites ; ‐ sur la façade avant, à condition qu’il s’agisse d’un sas d’entrée vitré de taille réduite.

La démolition, par elle ou totale, d’une construction peut être autorisée à condition de ne pas créer une situation urbaine dévalorisant la qualité de l’ensemble de la cité, ou si la construction menace ruine.

Zones humides Dans les zones humides iden fiées sur le document graphique N°1 sont autorisés :

‐ les aménagements légers nécessaires à la ges on ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas a einte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à perme re un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, mobilier des né à l’accueil ou l’information du public, postes d’observation de la faune …) ;

‐ les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles ;

‐ les installations d’intérêt général ou celles déclarées d’u lité publique, liées à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impéra ve.

Secteurs soumis à des risques de submersion marine Dans les zones d’aléa délimitées sur le document graphique N°3, et sous réserve d’être admises dans les zones concernées, sont autorisés les infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics, la création de dépôt de matériaux, stockage, et décharge de produits dangereux, ainsi que les bâ ments d’ac vité sous réserve de nécessiter la proximité immédiate de l’eau, et que leur implantation n’est pas réalisable ailleurs.

Selon les zones d’aléa, sont également autorisés les constructions et installations suivantes :

Zone d’aléa fort Sous réserve de rehausser le premier niveau de plancher ou que la construction bénéficie d’une zone refuge avec un accès secours (balcon, fenêtre…) situé au moins 20 cm au‐dessus du niveau marin de référence figurant sur le document graphique N°3, sont également autorisés :

‐ les changements de des na on des constructions existantes ; ‐ les extensions limitées des constructions existantes, ainsi que les annexes indépendantes ; ‐ les travaux de mise aux normes des campings existants, sans augmentation de leur capacité d’accueil.

14 PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE | RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1 | APPROUVÉ LE 10 OCTOBRE 2025

Zone d’aléa moyen

Sous réserve de rehausser le premier niveau de plancher ou que la construction bénéficie d’une zone refuge avec un accès secours (balcon, fenêtre…) situé au moins 20 cm au‐dessus du niveau marin de référence figurant sur le document graphique N°3, sont également autorisés :

‐ les nouvelles constructions ; ‐ les changements de des na on des constructions existantes ; ‐ les extensions des constructions existantes ; ‐ les travaux de mise aux normes des campings existants, sans augmentation de leur capacité d’accueil.

Zone d’aléa futur ‐ les extensions d’établissement recevant du public sensible, à condition de rehausser le 1er niveau de plancher ou que la construction bénéficie d’une zone refuge avec un accès secours (balcon, fenêtre…) situé au moins 60 cm au‐dessus du niveau marin de référence figurant sur le document graphique N°3 ; ‐ les parkings souterrains à condition que les accès soient implantés au moins 60 cm au‐dessus du niveau marin de référence figurant sur le document graphique N°3 et que les parois et points d’infiltration soient traités de manière à empêcher tout remplissage du parking.

Secteurs soumis à des risques technologiques

Dans les secteurs soumis à des risques technologiques délimités sur le document graphique N°3, sont autorisés les occupations et u lisations du sol suivantes :

Secteur Z1 : ‐ tous les travaux ou aménagements dans la mesure où leur réalisation abou ra à une amélioration significa ve de la sécurité des installations existantes : démolitions‐reconstructions, création de locaux de gardiennage, clôtures… ; ‐ l’aménagement et l’extension des ac vités industrielles ou ar sanales existantes, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante (la somme des extensions ne peut pas dépasser ce e limite), sous réserve de ne pas générer une densité d’effec f supérieure à 30 personnes à l’hectare et dans la mesure où ces aménagements ou extensions n’augmentent pas les risques poten els de la zone. Les travaux devront prévoir des mesures compensatoires ou construc ves adaptées aux risques (surpression et effet thermique), propor onnées à leur nature et à leur importance ; ‐ l’aménagement, la réhabilitation des constructions existantes, avec éventuellement changement de des na on ; ‐ les extensions des constructions à usage d’habitation dans la limite de 30 m² de surface de plancher. La somme des extensions autorisées ne peut pas dépasser ce seuil ; ‐ les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f tels que pylônes, postes électriques, réservoirs d’eau, éoliennes, ouvrages de production d’énergie…

Secteur Z2 :

Sous réserve de prévoir des mesures de construction adaptées aux risques

‐ les établissements recevant du public non difficilement évacuables de 5ème catégorie ; ‐ dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, la reconstruction des établissements recevant

du public préexistants et la construction des établissements recevant du public répondant aux besoins de fonctionnement du quar er (services publics, commerces, services à la population…) ; ‐ les extensions des établissements recevant du public existants.

Réalisation de certaines catégories de logements dans le respect des objec fs de mixité sociale

En application de l’article L.151‐14 du code de l’urbanisme, les programmes de logements réalisés dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées sur le document graphique N°1 sont admis dès lors qu’ils respectent les propor ons de catégories de logements fixées à l’article 2 des zones U et AU correspondantes.

Modalités d'application

Le calcul du nombre de logements requis dans le respect des objec fs de mixité sociale est arrondi au nombre en er supérieur dans tous les cas.

PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE | RÈGLEMENT ‐ VOLUME 1 | APPROUVÉ LE 10 OCTOBRE 2025 15

Article 3 ‐ conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès Les caractéris ques des accès doivent répondre à l’importance et à la des na on de l’immeuble ou de l’ensemble à desservir, perme re de sa sfaire aux règles minimales de sécurité, telles que défense contre incendie, protection civile et brancardage. A ce tre, la largeur minimale d’accès est de 3,50 mètres. Dans l’éventualité où une desserte incendie s’avère nécessaire en arrière des immeubles considérés, la hauteur minimum sous porche est de 3,50 mètres. La disposition du précédent paragraphe n’est pas applicable en cas de réhabilitation ou d’extension d’une construction existante, ni dans le cas d’accès existants qui peuvent avoir une largeur inférieure à 3,50 mètres. Le nombre des accès sur les voies peut être limité pour des raisons de sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La création de nouvel accès sur voie est interdite :

‐ dès lors que le symbole « interdiction d’accès » figure sur le document graphique N°2 ; ‐ sur les voies présentant des problèmes de visibilité. Voirie Les voies doivent répondre à l’importance ou à la des na on des constructions ou des aménagements envisagés. Elles doivent perme re une circulation aisée, le passage des véhicules de secours et ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Ce e sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les voies nouvelles à double sens de circulation doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement, d’au moins 5 mètres. Pour les voies à sens unique la largeur minimale est de 3,50 mètres. Les impasses créées doivent être aménagées pour assurer le retournement aisé des véhicules. Une zone dégagée de tout obstacle devra être aménagée de manière à perme re la circulation et le retournement des véhicules incendie. Lorsque la collecte des déchets s’effectue dans l’impasse, l'aire de retournement devra s’inscrire dans les gabarits ci‐après :

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Article 4 ‐ conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Eau potable Toute construction nouvelle desservie par le réseau public, à usage d’habitation ou d’ac vités, doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Tout rejet, dépôt, disposi fs d’infiltration des eaux usées dans le sol, mares, puits perdus… doivent être distant de 35 mètres minimum d’un captage d’eau des né à l’alimentation en eaux potables (sous réserve d’autres réglementations spéciales plus contraignantes, imposant des règles de distances plus importantes.)

Assainissement

Eaux usées domes ques Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. Dans les secteurs disposant de réseaux sépara fs, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement.

En cas d’exonération de raccordement ou lorsque les terrains ne sont pas desservis par un réseau d’assainissement collec f, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur assurant le prétraitement, le traitement et l’évacuation des effluents traités.

Concernant l’évacuation, les eaux usées traitées doivent être infiltrées de manière permanente dans le sol en place sous‐jacent ou juxtaposé. Dans un cadre réglementaire d’autres modes d’évacuation pourront être autorisés dans le cas d’un logement existant et d’une impossibilité technique liée à la perméabilité des sols.

Eaux usées non domes ques Les constructions des nées à un autre usage que l’habitat, doivent être dotées d’un disposi f de traitement et de stockage des effluents autres que domes ques adapté à l’importance et à la nature de l’ac vité et assurant une protection sa sfaisante du milieu naturel.

L’évacuation des eaux industrielles ou d’origine hospitalière dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet.

Eaux pluviales Les prescrip ons de ges on des eaux pluviales s’appliquent à toute construction, extens