Zone UA

Intitulé du document : UA - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

Article 1.1.- UA - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

1.1.1. Dans le secteur UAz, toute nouvelle construction et tout changement de destination d'un bâtiment existant est interdit ; en revanche, l'extension des constructions existantes est autorisée à condition d'avoir une destination de logement, de bureau ou d'équipement d'intérêt collectif ou de service public ;

1.1.2. Dans le reste de la zone :

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole

 Exploitation forestière

X

Habitation

 Logement

 Hébergement

Commerce et activité de service

 Artisanat et commerce de détail

 Restauration

 Commerce de gros

X

 Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Hébergement hôtelier et touristique

 Cinéma

X

Uniquement si elles sont implantées sur l'unité

foncière d'une exploitation agricole existante

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

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Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie

 Entrepôt

X

 Bureau

 Centre de congrès et d’exposition

Soumis à conditions

Conditions

X

Uniquement si elles constituent soit :

• Une extension ou une annexe d'une construction à destination industrielle existante ;

• Le changement de destination d'une construction existante sous réserve de compatibilité avec le voisinage d'habitation ;

• Une nouvelle construction artisanale du secteur de la construction.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux ou déchets à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

• Les carrières sont interdites ;

• Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité de constructions à destination d'habitation et de ne pas induire un accroissement des nuisances pour le milieu environnant ;

28/100 Indice C

Usages et affectations des sols interdites

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 1,5 mètre, non liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ;

Intitulé du document : 1.- UA - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; cette disposition ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.2. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.3. Sauf disposition particulière de la ZPPAUP, la construction s'implantera en respectant un recul supérieur ou égal au recul des façades des bâtiments voisins existant sur les unités de foncières de part et d'autre, au plus près de l'alignement ;

2.1.4. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• aux travaux d'isolation par l'extérieur d'une construction existante, non conforme à ces dispositions, dans la limite d'une épaisseur d'isolation de 30 cm et à condition de ne pas induire de perturbations sur le domaine public ;

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

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Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.5. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.6. Sauf disposition particulière de la ZPPAUP, les constructions s'implanteront en respectant l'une des dispositions suivantes : • une implantation à 0,80 mètre de la limite séparative ; • la distance comptée horizontalement de tout point de la construction principale au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ;

H/2 = minimum 3 mètres

• une implantation sur limite séparative à condition de s'adosser à un bâtiment préexistant sur la propriété voisine et que la longueur de la nouvelle construction ne dépasse pas une fois et demi la longueur du bâtiment voisin auquel elle s'adosse ;

2.1.7. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; • aux travaux d'isolation par l'extérieur d'une construction existante, non conforme à ces dispositions, dans la limite d'une épaisseur d'isolation de 30 cm ;

Emprise au sol

Intitulé du document : 2.1.9

. La hauteur des constructions est réglementée par la ZPPAUP.

30/100 Indice C

Intitulé du document : 2.1.8

. L'emprise au sol des constructions est réglementée par la ZPPAUP ;

Hauteur des constructions

Intitulé du document : UA - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

2.2.1. Les caractéristiques architecturales des façades des constructions sont réglementées par la ZPPAUP.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.2. Les caractéristiques architecturales des toitures des constructions sont réglementées par la ZPPAUP.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.3. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 mètres ; 2.2.4. Les caractéristiques architecturales des clôtures des constructions sont réglementées par la ZPPAUP.

Intitulé du document : 3.- UA - STATIONNEMENT

2.3.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.3.2. Le nombre minimal de places de stationnement est déterminé conformément aux normes de stationnement annexées au présent règlement ;

Intitulé du document : 1.- UA - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou priv

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

3.1.2. La largeur de plate-forme des voies nouvelles doit être supérieure ou égale à 4 mètres ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.3. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.4. L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière ; 3.1.5. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier,

lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.6. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

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Intitulé du document : 2.- UA - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. A l'intérieur des unités foncières, les réseaux desservant les nouveaux bâtiments principaux doivent être enterrés ; en cas d'impossibilité technique immédiate, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer un enfouissement ultérieur ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs jusqu'au regard de branchement. Cette disposition s'applique aux nouveaux bâtiments principaux ainsi qu'à la transformation de dépendances en habitation ;

3.2.4. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement aux réseaux de communication (fibre optique, vidéos, téléphonie, …) ;

32/100 Indice C

- Plan Local d'Urbanisme intercommunal -

Historique :

PLUi approuvé par DCC du 21/09/2020

Modification n°1 approuvée par DCC du 04/07/2022

Règlement Secteur de REICHSHOFFEN

MODIFICATION N°2 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire

en date du 18/05/2026 A Niederbronn-les-Bains, le 19/05/2026

M. Patrice HILT, le Président

Accompagnement technique

Bureaux d'études

22 rue Lafayette 67100 STRASBOURG Tél : (03) 88 43 35 74

23 rue de Grendelbruch 67210 OBERNAI

Tél : (03) 88 95 07 52

IND

DATE

A

21/09/2020

B

04/07/2022

C

18/05/2026

DESCRIPTION PLUi approuvé Modification n°1 Modification n°2

REDACTION/VERIFICATION

OTE -

Léa DENTZ

LD

OTE -

Léa DENTZ

LD

OTE -

Léa DENTZ

LD

APPROBATION N° AFFAIRE :

21010252 URB1

Page :

2/100

Document2

SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

26