Zone NL

Intitulé du document : Nl : occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdites :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Nl du présent règlement ainsi que :

a. Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux liés à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

b. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. c. Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi

que le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations, à l’exception de ceux liés aux activités admises. d. Les parcs d'attraction permanents et les parcs résidentiels de loisirs. e. Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées ou des résidences mobiles de loisirs. f. Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs. g. Les dépôts de véhicules hors d'usage à l'exception de ceux nécessaire à une activité autorisée.

Article 2 - Nl : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous condition de respecter les dispositions du PPRI de la Fecht :

1. Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : a. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, notamment ceux nécessaires à la à la gestion du risque d’inondation. b. Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. c. Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection sont autorisés. d. Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

2. Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants à condition qu’ils soient implantés en dehors de la zone bleu foncé du PPRI de la Fecht : a. Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées ou des résidences mobiles de loisirs. b. Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs.

3. L’extension des constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des activités du camping, dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation du PLU.

Sont interdites :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Ni du présent règlement ainsi que :

a. Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux liés à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

b. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. c. Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi

que le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations, à l’exception de ceux liés aux activités admises. d. Les parcs d'attraction permanents et les parcs résidentiels de loisirs. e. Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées ou des résidences mobiles de loisirs. f. Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs. g. Les dépôts de véhicules hors d'usage à l'exception de ceux nécessaire à une activité autorisée.

Article 2 - Ni : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous condition de respecter les dispositions du PPRI de la Fecht : Dispositions générales :

Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des zones humides et des paysages :

a. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, notamment ceux nécessaires à la à la gestion du risque d’inondation ou aux aménagements écologiques de la Fecht.

b. Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

c. Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection sont autorisés.

d. Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation ou d’une utilisation du sol autorisée et à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère inondable du secteur.

Intitulé du document : Nl : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définitions :

1. Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

2. L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Dispositions générales :

1. Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, les constructions doivent être implantées à l’alignement ou à une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

Dispositions particulières :

1. Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : a. aux extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité. b. aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution (énergie électrique, eau potable…). Néanmoins, leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité routière notamment le long des routes départementales.

2. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des limites cadastrales des cours d'eau et fossés. L’aménagement, la transformation, ou l’extension limitée des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article est possible dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

Article 7 – Nl : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Dispositions particulières :

1. Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : a. aux extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité. b. aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution (énergie électrique, eau potable…). Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

2. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des limites cadastrales des cours d'eau et fossés. L’aménagement, la transformation, ou l’extension limitée des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article est possible dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité

Article 8 - Nl : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Définitions :

1. Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

2. L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Dispositions générales :

Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, les constructions doivent être implantées à l’alignement ou à une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

Dispositions particulières :

Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution (énergie électrique, eau potable…). Néanmoins, leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité routière notamment le long des routes départementales.

Article 7 – Ni : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Dispositions particulières :

Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution (énergie électrique, eau potable…). Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

Article 8 - Ni : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : Nl : hauteur maximale des constructions

Mode de calcul :

1. La hauteur des constructions et installations est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet, au point le plus bas dans l’emprise du futur bâtiment.

2. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc....

Dispositions générales :

1. La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres hors tout.

2. Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Mode de calcul :

1. La hauteur des constructions et installations est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet, au point le plus bas dans l’emprise du futur bâtiment.

2. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc....

Dispositions générales :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres hors tout.

Intitulé du document : Nl : emprise au sol des constructions

1. L’extension des constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des activités du camping, ne pourra excéder 50m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation du PLU.

Non réglementé.

Intitulé du document : Nl : aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : Nl : espaces libres, plantations et espaces boisés

Article 14 - Nl : coefficient d'occupation du sol

Non règlementé.

Article 15 - Nl : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Article 16 - Nl : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

9. Les prescriptions suivantes s’appliquent aux zones humides remarquables identifiées au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme : Y sont uniquement autorisées : a. les aménagements des équipements publics existants, à condition de ne pas porter atteinte à la zone humide remarquable, b. les aménagements divers et les mesures d'entretien, compatibles avec une meilleure expression de la zone humide.

10. Toute atteinte à l’un de ces éléments nécessite une demande préalable en mairie.

Article 14 - Ni : coefficient d'occupation du sol

Non règlementé.

Article 15 - Ni : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Article 16 - Ni : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

LES ANNEXES

Intitulé du document : Nl : obligations en matière de stationnement des véhicules

1. Le stationnement des véhicules et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés.

2. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Non réglementé.

Définition générale : le nombre de place est toujours arrondi à l’entier supérieur. Commerces isolés 60% de la surface de plancher minimum 2 places. En secteur Ua : non règlementé. Centres commerciaux de plus de 2.000 m2 100 % de la surface de plancher + places de livraison (100 m2 minimum) Bureaux 60 % de la surface de plancher Ateliers, dépôts 10 % de la surface de plancher Restaurants 60 % de la surface de plancher Hôtels 1,5 place par chambre

Intitulé du document : Nl : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Accès :

1. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. Le long des RD, il ne sera autorisé qu’un seul accès par unité foncière. Si le terrain ou l’unité foncière sont desservis par plusieurs voies, les constructions pourront être refusées si l’accès n’est pas établi sur la voie la moins fréquentée.

Voirie :

1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Non règlementé.

Intitulé du document : Nl : desserte par les réseaux

Eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution :

Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Eaux usées :

Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 - Nl : superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Non règlementé.

Article 5 - Ni : superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Intercommunal

APPROBATION Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du

A Gunsbach Le

Le Maire

SOMMAIRE

SOMMAIRE ...............................................................................................................................3

DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................4

LES ZONES URBAINES ..........................................................................................................6 Chapitre I - Règlement applicable au secteur Ua ...................................................................7 Chapitre II - Règlement applicable au secteur Ub ................................................................15 Chapitre III - Règlement applicable au secteur Uc...............................................................23 Chapitre IV - Règlement applicable au secteur Ux ..............................................................31 Chapitre V - Règlement applicable au secteur Ue ................................................................39 Chapitre VI - Règlement applicable au secteur Uei .............................................................44 Chapitre VII - Règlement applicable au secteur Um ............................................................49

LES ZONES A URBANISER ..................................................................................................56 Chapitre I - Règlement applicable au secteur AU ................................................................57

LES ZONES AGRICOLES ......................................................................................................60 Chapitre I - Règlement applicable au secteur At ..................................................................61 Chapitre II - Règlement applicable au secteur Aa ................................................................68

LES ZONES NATURELLES...................................................................................................72 Chapitre I - Règlement applicable au secteur Nf..................................................................73 Chapitre II - Règlement applicable au secteur Nl.................................................................78 Chapitre III - Règlement applicable au secteur Ni ...............................................................84

LES ANNEXES........................................................................................................................88 Chapitre I - Normes de stationnement ..................................................................................88

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Gunsbach (Haut-Rhin).

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur les plans de règlement.

Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques.

Champ d’application des articles 1 à 16 de chaque zone

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent,  aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ;  à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Dispositions règlementaires applicables à l’ensemble du présent règlement :

Extrait de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme (construction dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance) : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme…

Extrait de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Extrait de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Les divisions de terrain et les servitudes de cours communes : Les règles édictées dans le règlement s’appliquent également aux terrains issus d’une division foncière initiale. Au titre de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les propriétaires peuvent déroger aux dispositions de l’article 7 du règlement par l’institution d’une servitude de « cours commune ».

Les annexes : Sont considérées comme annexes : les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m², atelier (bricolage, peinture…), kiosque… Les annexes sont des constructions soit non contiguës au bâtiment principal soit contiguës. Les annexes doivent être un complément à la construction principale.

L’extension limitée : Est considérée comme une extension limitée : l’extension d’une construction existante dans la limite de 10% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont divisées en plusieurs secteurs : - Ua : « espaces bâtis anciens à vocation principale d’habitat »*. - Ub : « espaces bâtis de densité moyenne à vocation principale d’habitat »*. - Uc : « espaces bâtis de faible densité situés en bordure de la RD.417 et Rebberg »*. - Ux : « espaces dédiés principalement aux activités économiques. Il comprend un sous-secteur Uxa plutôt tourné vers l’artisanat, à l’intérieur duquel les activités industrielles ne sont pas autorisées »*. - Ue : « site de la Maison du Fromage »*. - Uei : « terrains de football et clubhouse. Sa constructibilité est limitée en raison du risque d’inondation sur une partie du secteur »*. - Um : « ancien site industriel du Muehlele, désormais réhabilité essentiellement en logements »*.

Les zones urbaines sont concernées par la trame graphique relative aux zones inondables. Les espaces concernés doivent également respecter le règlement du PPRI de la Fecht annexé au présent PLU.

*extrait du rapport de présentation – partie 2