Zone N

Intitulé du document : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article 1 – N : occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles visées en article 2.

Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- les opérations figurant en emplacement réservé au plan de zonage, - les installations et constructions nécessaires au fonctionnement des équipements et services

publics, - la réhabilitation, l’aménagement, la transformation et les extensions des constructions sans pouvoir

dépasser 20 % de la SHON existante au moment de l’approbation initiale de ce document, - les miradors avec une emprise au sol de 20m² maximum, - les aires de jeux et de sports non motorisés, - les installations liées à la mise en valeur des milieux et du tourisme, - sont autorisées toutes les constructions et installations liées à l’exploitation de la forêt sauf en

secteur e.

Intitulé du document : – N : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport à toutes les voies, cours d’eau et fossés, tout point d'une construction (annexe comprise) toute saillies comprises doit respecter un recul minimum de 6 mètres de l'axe des voies existantes à modifier ou à créer. Cette règle ne s’applique pas :

- en cas de rénovation d’une construction existante, - aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux

qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,50 m, - les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle

peuvent être étendues à condition de ne pas aggraver la situation.

Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions seront implantées soit en limite séparative soit en retrait. En cas de retrait celui-ci sera au moins égal à la demi-hauteur calculée à l’égout de toit sans être inférieur à 3 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,50 m.

Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions peuvent être implantées de telle manière qu’elles soient contiguës ou isolées les unes par rapport aux autres. Une distance minimum entre deux bâtiments peut être exigée pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : – N : hauteur des constructions

La hauteur absolue des constructions est mesurée entre le faitage ou l’acrotère et le point le plus bas du terrain naturel (avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, au droit du polygone d’implantation). La hauteur maximale est limitée à 4 mètres.

En cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, la hauteur d’origine des constructions ne pourra pas être dépassée.

Dispositions particulières au secteur e : - La hauteur maximale est limitée à 6 mètres.

Intitulé du document : – N : emprise au sol

Non règlementé.

Intitulé du document : – N : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Tout projet de construction devra comprendre un projet de p

. Les abords de ces constructions devront présenter un caractère soigné et entretenu.

Intitulé du document : – N : stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Intitulé du document : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Article 3 – N : accès et voiries

La desserte des constructions autorisées se fera par un accès unique et sécurisé sur la voirie départementale.

Intitulé du document : – N : desserte par les réseaux

L’ensemble des réseaux doit répondre aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

Article 5 – N : caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Commune de GURY Plan Local d'Urbanisme

SOMMAIRE

SOMMAIRE ................................................................................................................................................................................ 2 TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ............................................................................................ 6

Dispositions applicables à la zone Ua.................................................................................................................................... 7 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ................................................................ 7 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL .............................................................................................. 8 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL.......................................................................... 13

Dispositions applicables à la zone Ub.................................................................................................................................. 14 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .............................................................. 14 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ............................................................................................ 14 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL.......................................................................... 20

Dispositions applicables à la zone Uj................................................................................................................................... 21 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .............................................................. 21 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ............................................................................................ 21 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL.......................................................................... 25

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE....................................................................................... 26 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .............................................................. 26 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ............................................................................................ 26 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL.......................................................................... 29

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ................................................................................... 30 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .............................................................. 30 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ............................................................................................ 30 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL.......................................................................... 32

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux articles R. 123-4 à R. 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de GURY du Département de l’Oise.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Code de l’Urbanisme - R. 111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R. 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ; - R. 111-15 : respect des préoccupations d’environnement ; - R. 111-21 : respect du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, de la conservation des perspectives monumentales.

2. L’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme

Aux termes de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme relatif aux entrées de ville, « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

3. Les articles L. 111.9, L. 111.10 et L. 123.6 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. L'article L. 421-4 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique.

5. Les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.