Zone AU zone à urbaniser stricte

Zone à urbaniser
secteur AUM1d16
14 articles
PLUi de Guyancourt, approuvé le 19/02/2026

Les réserves foncières fermées à l'urbanisation : le règlement n'y fixe ni recul, ni retrait, ni emprise, ni hauteur, parce qu'il y interdit d'abord de construire.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, chercher sa parcelle par son adresse ou sa référence cadastrale.

Ce que le règlement autorise en zone AU

Ce qu'on peut y construirearticle 1 dans les 4 zones: Toute construction interdite hors des cas soumis à condition« Sont interdites toutes formes de constructions et d'aménagement à l'exception de ceux soumis à condition en AU2 »
Hauteur maximalearticle 10 dans les 4 zones: Non réglementée« Il n'est pas fixé de règle. »
Emprise au solarticle 9 dans les 4 zones: Non réglementée« Il n'est pas fixé de règle. »
Recul sur la voiearticle 6 dans les 4 zones: Non réglementée« Il n'est pas fixé de règle. »
Distance aux limites separativesarticle 7 dans les 4 zones: Non réglementée« Il n'est pas fixé de règle. »
Espaces libres et plantationsarticle 13 dans les 4 zones: Une unité de plantation par place de stationnementaires de stationnement non couvertes« 13.2.8 Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'une unité de plantation* pour une place de stationnement ; Pour les aires de stationnement non couvertes de plus de 20 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation*, à raison d'un module de plantation* par tranche échue de 10 places de stationnement. »
Espèces invasives interdites« Les espèces végétales invasives inscrites sur les listes I et II présentée en annexes 3 du présent règlement sont interdites. »
Le document impose aussi une unité de plantation par tranche entamée de surface végétalisée, et un module de plantation par tranche de places de stationnement. Ces deux chiffres se lisent trop loin dans la citation qui les porte pour être servis ici : la phrase les montrerait au-delà de ce que l'écran garde sous les yeux.

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage. Rien n'est calculé ici. Les 1 question(s) qui ne figurent pas ici ne sont pas réglées par ce chapitre : le texte intégral ci-dessous porte tout ce que le document dit de cette zone.

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et elle ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Elle veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfairetous ceux qui portent sur le même objet — donc, en pratique, le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

C'est l'inverse de ce qu'on attend, et c'est le point le plus important de cet encadré. Là où un plan local existe, l'articleR.111-1du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30. Or ce sont exactement ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a le droit de ne pas réglementer, et c'est ce qu'il a fait.

2. Ce qui reste n'est pas un chiffre, c'est un motif de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à unsite ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect despréoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte aucaractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquenten plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, c'est la servitude qui l'emporte.

4. En zone protégée, c'est le document du site qui règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Le tableau ci-dessus ne le porte pas : c'est un autre document.

5. Le seul texte opposable à votre terrain

C'est le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, qui dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Le règlement de la zone AU, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 56 articles, avec une recherche

Article AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES 1.1

Sont interdites toutes formes de constructions et d’aménagement à l’exception de ceux soumis à condition en AU2

Article AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils respectent au moins l’une des conditions suivantes :

- que leur réalisation soit liée aux occupations ou utilisations admises dans le secteur,

- qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager,

- qu’ils soient rendus nécessaires :

o pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques,

o pour des raisons fonctionnelles (travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public) ou de raccordement aux réseaux (aménagements hydrauliques, etc.).

Article AU 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES* AUX

VOIES* OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Se référer à l’article 3 des dispositions communes applicables à toutes les zones.

Article AU 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : PUBLICS CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS* PAR LES RESEAUX 4.1

Se référer à l’article 4 des dispositions communes applicables à toutes les zones.

Article AU 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS* 5.1

Sans objet.

Article AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES* 6.1

Il n’est pas fixé de règle.

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – février 2026 83/103

ZONE AU STRICTE

Article AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* 7.1

Il n’est pas fixé de règle.

Article AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Il n’est pas fixé de règle.

Article AU 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1

Il n’est pas fixé de règle.

Article AU 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS* 10.1

Il n’est pas fixé de règle.

Article AU 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Il n’est pas fixé de règle.

Article AU 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1

Se référer à l’article 12 des dispositions communes applicables à toutes les zones.

Article AU 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1

Espaces Boisés Classés

13.1.1

Les terrains* repérés au règlement graphique au titre d’Espaces Boisés Classés, en application des dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme sont à conserver, à protéger ou à créer ;

13.1.2 Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit ;

13.1.3 Nonobstant toutes dispositions contraires, ce classement entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article L 311-1 du Code Forestier.

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – février 2026 84/103

ZONE AU STRICTE

13.2. Les espaces libres et plantations :

Obligation de planter :

13.2.1

Les espaces végétalisés, qu’ils soient de pleine terre* ou complémentaires*, doivent être plantés à raison à minima d’une unité de plantation* par tranche entamée de 20 m² ;

Ainsi, pour un espace végétalisé de 200 m2, il est nécessaire de réaliser 10 unités de plantation* (200m2

/ 20m2). Ces unités de plantation* doivent être réparties en panachant les différents types de plants

présents dans le tableau inclus dans la définition présente dans le titre II « Dispositions communes

applicables à toutes les zones », article 2 « Définitions et précisions sur l’application des règles » du

présent règlement. Par exemple, dans ce cas précis il peut être envisagé la plantation d’1 arbre de

moyen développement, celle d’un arbre de petit développement et d’une haie de 4 petits arbustes ((08)

+ (1*4) + (1*2) + (4*1))= 10).

13.2.2 13.2.3

13.2.4 13.2.5

13.2.6 13.2.7 13.2.8

Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d’une unité de plantation* pour une place de stationnement ;

Pour les aires de stationnement non couvertes de plus de 20 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation*, à raison d’un module de plantation* par tranche échue de 10 places de stationnement. Un module de plantation* sera constitué d’une fosse de plantation unique comportant au minimum 10 unités de plantation*. Les modules de plantation* doivent être répartis sur l’ensemble de l’aire de stationnement ;

La strate arbustive devra de préférence être composée d’un mix d’essences persistantes et d’essences caduques.

Les espèces végétales seront préférentiellement choisies parmi la flore indigène du bassin parisien selon la liste de recommandation présentée en annexe 2 du présent règlement, et pour la commune de Magny-les-Hameaux, il est conseillé de respecter la palette végétale présentée en annexe 1 du présent règlement.

Les espèces végétales invasives inscrites sur les listes I et II présentée en annexes 3 du présent règlement sont interdites.

Aucun sol ne sera laissé nu. Les pieds d’arbres accueilleront une végétation herbacée et des couvre-sols.

Les plantations doivent être adaptées au contexte dans lequel elles sont plantées pour assurer leur bon développement. Il est conseillé de se reporter à la charte de l’arbre annexée au présent règlement. Les plantations doivent être plantées en bonne intelligence avec le voisinage et dans le respect des règles minimales du Code Civil. Il est conseillé de se reporter à la note du CAUE 77 présentant « Les distances de plantation d’arbres sur le domaine privé » annexé au présent règlement.

Article AU 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 14.1

Dispositions générales relatives au coefficient d’occupation du sol Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – février 2026 85/103

ZONE A

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Il s'agit des « secteurs de l’agglomération, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.151-22 du code de l'urbanisme). C'est un régime strict et surveillé, seules les constructions* ou installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole peuvent y être autorisées. Le règlement de la zone A est complété par le titre I présentant les dispositions générales et le titre II du présent règlement qui fixe les dispositions communes applicables à toutes les zones.

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – février 2026 86/103

ZONE A

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone AU comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Règlement TOME 1

Dispositions générales Dispositions communes applicables à toutes les zones Dispositions spécifiques applicables selon les zones U, AU, A et N

Modification simplifiée n°3 du PLUi

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 19/02/2026

Le Président, Jean-Michel FOURGOUS

SOMMAIRE

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES URBAINE ET À URBANISER

Article U 0 Article U 1 Article U 2 Article U 3 Article U 4 Article U 5 Article U 6 Article U 7 Article U 8 Article U 9 Article U 10 Article U 11 Article U 12 Article U 13 -

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – Février 2026 2/103

Article U 14 Article U 15 Article U 16 -

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.