Zone UX

les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'activités agricoles ou forestières,

- les constructions à vocation d’habitation en dehors des cas mentionnés à l’article Ux2,

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- les lotissements à usage d'habitation exclusif ou d'activités touristiques ou de loisirs,

- les dépôts ou stockage de matières dangereuses ou toxiques qui ne sont pas liés aux activités exercées dans la zone,

- les dépôts de déchets, à l'exception du stockage de matières inertes et des déchetteries publiques ou concourant aux missions de services publics,

- l’ouverture et l’exploitation de carrières,

- les étangs de loisirs,

- les parcs d'attractions et les habitations légères de loisirs,

- les terrains de camping et de stationnement de caravanes ou camping-car, sauf ceux destinés à l'exposition-vente professionnelle,

- les affouillements et exhaussements du sol, sauf ceux nécessaires à la réalisation d'une occupation ou utilisation du sol autorisée et des opérations inscrites en emplacements réservés,

- toutes constructions dans l’emprise des terrains inscrits au règlement graphique comme « Plantations à créer »,

- conformément au Code de l’Environnement, toute construction faisant obstacle au passage des engins et des personnes ayant la charge de l’entretien des cours d’eau est interdite dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau. Cette servitude s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

- dans le secteur Uxa, les unités de fabrication et les halls de stockage,

- dans le secteur Uxw, les dépôts de véhicules de plus de 10 unités,

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

1. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, et que les logements soient intégrés au volume des constructions à usage d’activités.

2. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ux1 situées à moins de 35 mètres du périmètre du cimetière, à condition qu'elles ne comportent pas de partie de construction en sous-sol, et ne nécessitent pas le forage d'un puits destiné à l'alimentation en eau.

3. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ux1 situées sur les terrains bordant l’autoroute A4 et la R.N.61, à condition qu’elles respectent le traitement particulier des constructions et des aménagements tel que défini dans les dossiers d’entrée de ville annexés au rapport de présentation du présent P.L.U., conformément à l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme.

4. Les logements à usage d'habitation et leurs dépendances tels qu’évoqués au paragraphe 1 et les constructions d'activités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres des Espaces Boisés Classés.

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5. Dans les secteurs Uxa et Uxw, les dépôts de ferrailles, combustibles solides et déchets non mentionnés à l’article Ux1, à condition qu’ils soient couverts.

6. Dans les secteurs Uxa et Uxw, les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à condition qu’elles n’engendrent pas de risques ou de nuisances pour le voisinage.

Les interdictions des alinéas précédents ne concernent pas les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins : a) 10 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire b) 8 mètres d’emprise pour la voie de desserte secondaire c) 6 mètres d’emprise pour la voie tertiaire ou à caractère piéton prédominant.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour ; l’aménagement devra être conçu pour consommer la moindre superficie tout en permettant une manœuvre simple.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : . la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. . la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Le terrain ne doit pas disposer de plus de deux accès carrossables sur la voie qui assure sa desserte. L’autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès pour tenir compte de l’intensité de la circulation.

3. La création d’accès individuels directs hors agglomération sur les routes départementales est interdite.

4. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

5. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques. Cependant, les accès traversant transversalement ces voies sont autorisés.

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Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation doit être assainie par un dispositif conforme à la règlementation en vigueur. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet. 2. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront raccordées au réseau public ou recueillies sur les parcelles privées par des dispositifs appropriés et proportionnés permettant la rétention et l’infiltration des eaux pluviales.

III - Electricité - Téléphone – Télédistribution – Réseaux numériques 1. Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone, de télédistribution et les réseaux numériques doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. 2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone, de télédistribution et les réseaux numériques établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Si le document graphique prévoit des dispositions particulières, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction doit être implantée conformément à ces dispositions.

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2. Dans le secteur Uxw, sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue (et sur toute voie ouverte à la circulation publique) de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies publiques ouvertes à la circulation publique, l’implantation de la construction, par rapport à la distance de recul prévue à l’alinéa 2 du présent article, s’appliquera au moins sur l’une des deux voies. Pour les extensions de constructions qui ne respecteraient pas le recul minimum imposé, la façade sur rue sera obligatoirement édifiée à l’alignement de la façade existante dont elle constitue l’extension. L’alinéa 2 du présent article ne s'applique pas aux équipements publics ou concourant aux missions des services publics.

3. Les constructions ou leurs extensions visées à l'article L111-1-4 du Code de l'Urbanisme doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ciaprès :

- Autoroute A4 : 40 mètres comptés depuis l’axe de la voie

- RN61 :

10 mètres comptés depuis la limite d’emprise de la voie.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Dans le secteur Uxw, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage (ou au sommet de l’acrotère) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Hors secteur Uxw, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout (ou au sommet de l’acrotère) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans le secteur Uxw, les constructions non contiguës seront distantes d’au moins 4 mètres. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

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Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. A l’intérieur du périmètre de la ZAC de l’Europôle 1 la hauteur maximale hors tout de la construction projetée, mesurée à partir du terrain naturel ou reconstitué (plateforme), est fixée à 35 mètres.

2. Dans le secteur Uxw, la hauteur maximale de la construction projetée, mesurée à partir du terrain naturel ou reconstitué (plateforme), est fixée à 15 mètres à l’égout ou au sommet de l’acrotère.

3. En dehors du secteur Uxw et de la ZAC de l’Europôle 1, la hauteur maximale de la construction projetée, mesurée à partir du terrain naturel ou reconstitué (plateforme), est fixée à 15 mètres à l’égout du toit ou 15,50 mètres au sommet de l’acrotère.

4. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

5. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux cheminées, silos et autres constructions ponctuelles de très faible emprise au sol lorsqu'ils sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone et sous réserve qu'ils satisfassent aux prescriptions de l'article Ux11.

Cet article ne s'applique pas aux postes de transformation électrique ni à leurs clôtures.

A) Principes généraux :

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et urbains. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation.

2. L’espace devant la façade principale sera exclusivement destiné à la mise en valeur des bâtiments. Cet espace pourra soit être végétalisé soit minéralisé (accès à des vitrines ou stationnement visiteurs par exemple).

3. Les bâtiments devront avoir des proportions harmonieuses et créer des ensembles cohérents avec l’existant.

4. Dans les secteurs Uxa et Uxw, les constructions à caractère provisoire sont interdites.

5. Les matériaux destinés à être recouverts, peints, enduits ou lazurés, ne pourront être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings, …).

6. Dans les secteurs Uxa et Uxw, les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.

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B) Toitures et édicules techniques : 1. Les toitures seront plates ou à faible pente, toujours invisibles du sol. Exceptionnellement, pour les extensions des constructions existantes, d’autres formes de toiture seront autorisées, sous réserve qu’elles ne nuisent pas à la cohérence de l’ensemble.

2. Dans les secteurs Uxa et Uxw : a) les matériaux utilisés en couverture ne seront ni brillants ni réfléchissants b) les édicules en toiture seront obligatoirement carénés c) les transformateurs, compteurs et installations techniques diverses devront être intégrés autant que possible dans les bâtiments ; dans le cas contraire, ces installations seront traitées en édicules intégrés dans la composition architecturale de l’ensemble.

C) Enseignes :

1. Les enseignes devront faire partie intégrante des façades ou bien être implantées devant le bâtiment en position basse, ce qui exclut toute structure plus haute que les points les plus élevés des façades.

2. La structure du support devra être particulièrement soignée.

D) Clôtures :

1. Dans le secteur Uxw : a) La hauteur maximale admise pour les clôtures est de 2,50 mètres. b) Il s’agira uniquement de clôtures soudées en panneaux, doublées de haies végétales. c) La couleur des clôtures sera soit gris anthracite, soit vert foncé.

2. Hors secteur Uxw : a) Les clôtures sont obligatoires pour tout équipement non commercial. b) La hauteur maximale admise pour les clôtures est de 2 mètres. c) Elles devront être constituées par des grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie rigide et présentant un barreaudage vertical et/ou horizontal. d) La couleur des clôtures sera sombre (gris anthracite, noir, vert).

Intitulé du document : STATIONNEMENT A)

Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol, ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques, soit au minimum :

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Dans le secteur Uxw :

- logement

1 emplacement par logement

- hôtel

1 emplacement par chambre

- restaurant (y compris restauration rapide) 1 emplacement pour 15 m2, avec un

minimum de 8 emplacements par

établissement

- activité commerciale de vente

1 emplacement pour 15 m², avec un

minimum de 4 emplacements par

établissement

- bureaux

1 emplacement pour 25 m2

- artisanat

1 emplacement pour 50 m2

- industrie et logistique

1 emplacement pour 2 postes de

travail

- équipements publics

selon les besoins de l’opération.

Hors secteur Uxw :

- logement

1 emplacement par tranche de 70m²

+ 1 emplacement visiteurs par

groupe de 2 logements à partir de 2

logements collectifs

- hôtel

1 emplacement par chambre

- restaurant (y compris restauration rapide) 1 emplacement pour 15 m2, avec un

minimum de 8 emplacements par

établissement

- activité commerciale de vente

1 emplacement pour 40 m², avec un

minimum de 4 emplacements par

établissement

- salles de cinéma, réunions, spectacles 1 emplacement pour 10 places

- bureaux

1 emplacement pour 20 m2

- artisanat

1 emplacement pour 50 m2

- atelier automobile

1 emplacement pour 25 m2

- industrie

selon les besoins de l’opération

- équipements publics

selon les besoins de l’opération.

B) Mode de calcul

Sauf indication contraire, les surfaces de référence sont des surfaces de plancher.

La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. Ce nombre s'applique naturellement au solde entre la création de nouveaux emplacements de stationnement, et la disparition éventuelle d'anciens emplacements (cas où l'on transforme un garage ou logement par exemple).

Pour les opérations non prévues dans la grille ci-dessus, il sera demandé d’appliquer la règle de la catégorie d’opération qui s’en rapproche le plus.

Chaque place de stationnement devra mesurer au minimum 5,00 mètres de longueur par 2,50 mètres de largeur. Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite devront respecter les normes en vigueur.

C) Cas particulier du stationnement des véhicules à deux-roues non motorisés

Excepté pour les constructions existantes, des aires de stationnement couvertes des deux-roues correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

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- logement collectif - hôtellerie

- bureaux - industrie - autre activité économique - équipement public

1 m² pour 40 m² de surface de plancher 10 m² par opération

1 m² pour 40 m² de surface de plancher 20 m² par opération 1 m² pour 50 m² de surface de plancher 20 m² par opération.

Exceptions : les commerces comprenant moins de 150 m² de surface de plancher ne sont pas concernés.

La surface de chaque aire ou local destiné au stationnement des deux-roues ne pourra être inférieure à 5m².

L'espace destiné aux deux-roues devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

2. Dans les secteurs Uxa et Uxw, les aires de stockage de matériels et matériaux à l’air libre seront traitées sous forme d’enclos constitués de clôtures réglementaires doublées de haies vives.

3. Dans le secteur Uxw, au moins 15% (distincts des aires de stationnement, de circulation et de stockage) de la surface du terrain seront traités en espaces paysagers plantés d’arbres. Les toitures terrasses végétalisées sont considérées comme espaces paysagers et le nécessitent pas la plantation d’arbres.

4. Les aires de stationnement seront plantées au minimum d’un arbre de haute tige pour 8 places de stationnement.

5. Une plantation est considérée de « haute tige » si, à l’âge adulte, la première branche de la couronne est située au minimum à 1,80 mètre du sol.

6. Les plantations seront composées majoritairement d’essences locales.

7. Toute construction est interdite dans l’emprise des terrains inscrits au règlement graphique comme « Plantations à créer ».

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Hambach délimité sur le plan N° 4 à l'échelle de 1/5 000e par un tireté entrecoupé de croix et sur les plans N° 5a, 5b, 5c et 5d à l’échelle de 1/2 000e par un tireté entrecoupé de croix.

1. Les dispositions des articles du présent règlement se substituent à celles des articles R111-3, R111-5 à R111-14, R111-16 à R111-20 et R111-22 à R11124 du Code de l'Urbanisme. Les articles d’ordre public R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 du Code de l'Urbanisme sont et restent applicables sur le territoire communal :

L’article R111-2

Article R111-2 (D. n° 2007-18, 5 janvier 2007). « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

L’article R111-4

Article R111-4 (D. n° 2007-18, 5 janvier 2007). « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

L’article R111-15

Article R111-15 (D. n° 2007-18, 5 janvier 2007). « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

L’article R111-21

L’article R111-21 (D. n° 2007-18, 5 janvier 2007). « Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

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2. Sont également applicables les articles suivants du Code de l’Urbanisme : - L145-1 à L145-13 (créés par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) figurant en annexe au PLU. - L147-1 à L147-8 (créés par la loi du 11 juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes).

3. Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente, à une demande d’autorisation ou d’utilisation le sol en vertu des dispositions des articles L1117 et L111-8 du Code de l’Urbanisme :

- article L111-9 :

enquête préalable à la déclaration d’utilité

publique d’une opération

- article L111-10 :

projet de travaux publics

- article L123-6 et L123-13 : prescription et révision du PLU

- article L311-2 :

ZAC

- article L313-7 :

secteurs sauvegardés et restauration immobilière

- article 7 de la loi 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l’aménagement

rural : remembrement - aménagement.

4. S'ajoutent aux règles du PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation du sol reportées sur le document graphique "Servitudes" et récapitulées dans les annexes du PLU.

5. Les annexes indiquant sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu :

a. Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L313-1 et suivants ;

b. Les Zones d'Aménagement Concerté ;

c. Les zones de préemption délimitées en application de l'article L142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et de l'article L142-3 dans sa rédaction issue de la même loi ;

d. Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L211-1 et suivants ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé (articles L212-1 et suivants) ;

e. Les zones délimitées en application de l'article L421-3 à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles L 451-1 et suivants.

f. Les zones inondables

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6. Délivrance du permis de construire et réalisation d’aire de stationnement :

Article L123-1-12 (modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 - art.19).

« Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L332-7-1.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. »

Article L123-1-13 (modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 - art.19).

« Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat ».

Article L332-7-1 (modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 - art.19).

« La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L123-1-12 est fixée par le conseil municipal. Son montant ne peut excéder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

7. En cas de divergence entre le règlement du PLU et le règlement d’un lotissement, la règle la plus contraignante s’applique.

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Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones Urbaines "zones U", en zones A Urbaniser "zones AU", en zones Agricoles "zones A" et en zones Naturelles et forestières "zones N".

1 - LES ZONES URBAINES "zones U"

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

 La zone U

Il s'agit d'une zone Urbaine qui comprend de l'habitat, des services, activités diverses et des équipements publics.

La zone U comporte 4 secteurs : • Ua correspond aux villages anciens de Hambach (partiellement rue Nationale et partiellement rues du Stade et de la Paix) et de Roth (partiellement rue Principale et rue de Woustviller en partie) où les constructions de premier rang sont édifiées en ordre continu • Ub correspond aux extensions récentes de Hambach et de Roth en prolongation des secteurs Ua, où les constructions sont édifiées en ordre discontinu • Uc correspond à des secteurs de logements collectifs

• Ud correspond à un secteur de bureaux, commerces et logements de fonction (habitations qui devront avoir un lien fonctionnel

avec le bâtiment d’activité)

• Ue correspond à un secteur destiné aux équipements publics (rue du Stade à Hambach et rue de Woustviller à Roth)

 La zone Ux

Il s'agit d'une zone réservée essentiellement aux activités économiques.

La zone Ux comprend deux secteurs spécifiques : • un secteur Uxa à Hambach où les unités de fabrication et les halls de stockage volumineux sont interdits • un secteur Uxw à Roth qui correspond à la ZAC de Woustviller.

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2 - LES ZONES A URBANISER "zones AU"

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

 La zone 1 AU

Il s'agit d'une zone future non équipée, destinée essentiellement à l'habitat, aux services, aux activités diverses et aux équipements collectifs.

La zone 1 AU comprend les secteurs suivants : • 1 secteur 1 AUa à Roth permettant les constructions au coup par coup • 4 secteurs 1 AUa à Hambach permettant les constructions au coup par coup • 1 secteur 1 AUb à Hambach imposant un traitement alternatif des eaux pluviales.

 La zone 1 AUx

Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, destinée essentiellement aux activités économiques.

La zone 1 AUx comprend des secteurs spécifiques inclus dans le périmètre de la ZAC Europôle 2 :

• 4 secteurs 1 AUxa permettant l’implantation d’activités industrielles nécessitant la construction de bâtiments particulièrement hauts

• 2 secteurs 1 AUxa1 plus restrictifs car situés à proximité du village de Willerwald

• 2 secteurs 1 AUxa2 réservés à des équipements publics ou tertiaires.

 La zone 1 AUt

Il s'agit d’une zone destinée à des activités de tourisme et de loisirs, à des centres de vacances et de loisirs ainsi qu’à des équipements spécialisés pour l’accueil des personnes âgées ou des handicapés.

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 Les zone 2 AU et 2 AUx

Il s'agit de zones non équipées, la 2 AU destinée à l'urbanisation future, la 2 AUx est vouée à une future zone d’activités artisanales et commerciales. Pour permettre après réalisation des équipements publics, une utilisation optimale des terrains, ces zones doivent être protégées.

Cette zone ne pourra être mise en oeuvre qu'après modification ou révision du PLU.

3 - LES ZONES AGRICOLES "zones A"

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

4 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES "zones N"

Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N comprend les secteurs suivants : • 2 secteurs Ner destiné aux équipements liés aux infrastructures routières et autoroutières • 1 secteur Nl destiné à un secteur « vert », autorisant la réalisation d’équipements liés à l’aménagement d’un parc naturel éducatif ou tout autre aménagement valorisant le milieu naturel • 7 secteurs Nj à Roth et à Hamabch, permettant la construction d’abris de jardins • 2 secteurs Na1 correspondant à la zone humide (ZNIEFF) de la ZAC de l’Europôle 2 • 6 secteurs Na2 destinés à des aménagements paysagers sur la ZAC de l’Europôle 2.

Les limites de ces différentes zones et éventuellement des sous-zones, figurent sur les documents graphiques. Les plans comportent également les secteurs définis aux articles R123-11 et R123-12 du Code de l'Urbanisme.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13 des règlements des différentes zones).

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de Eaux approuvé par le Préfet de Bassin Rhin Meuse - Préfet de la Moselle, le 18 novembre 1996, a été révisé puis approuvé par arrêté préfectoral du 27 novembre 2009. Cette révision porte sur la période 2010-2015.

Les thématiques abordées sont notamment la prise en compte du risque inondation, la ressource en eau, la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines.

Une attention toute particulière est apportée aux modalités d’assainissement des constructions, à la gestion des eaux pluviales mais aussi à la protection des zones humides ainsi qu’aux conditions d’entretien des cours d’eau.

Le service régional de l'Archéologie est chargé de recenser, d'étudier et de faire connaître le patrimoine archéologique de la France. A ce titre, il veille à l'application de la législation sur l'archéologie rassemblée dans le Code du Patrimoine (articles L. 522-1 à L. 522-4, L. 531, L. 541, L. 544, L. 621-26). L'archéologie vise à étudier les traces matérielles laissées par les sociétés passées. En tant que telle, elle n'a pas de limite chronologique et peut s'intéresser à des vestiges en élévation.

1) « En application de l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie de Lorraine (6, Place de Chambre - 57045 - METZ Cedex 1  03.87.56.41.10), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’Etat et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal, en application des articles L. 114-3 à L. 114-5 du Code du patrimoine.

2) En application du décret 2004-490 du 03 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, modifié par le décret 2007-18 du 05 janvier 2007, seront transmis pour avis au Préfet de Région :

• l’ensemble des demandes d’autorisation de lotir de plus de 3ha, de création de Z.A.C. de plus de 3ha, d’aménagements soumis à étude d’impact, de travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques, de travaux de plus de 10.000m² soumis à l’article 4 – alinéa 4 du décret précité.

• les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de permis d’aménager et de Z.A.C. de moins de 3ha, d’autorisation d’installation et de travaux divers, suivant les conditions définies par l’arrêté préfectoral relatif au zonage archéologique dans l’arrondissement de Sarreguemines.

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L’article R.151-21 du Code de l’urbanisme mentionne que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet sauf si le règlement de ce plan s’y oppose. Le présent le règlement du Plan Local d’urbanisme de la commune de Hambach, s’oppose à l’application de l’alinéa 3 de l’article R 151-21 du code de l’urbanisme, pour que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, des règles édictées par le plan local d'urbanisme, s’appliquent à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet. Cette opposition s’applique à l’ensemble des zones du Plan Local d’Urbanisme.

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II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE U

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

Rappel : Comme indiqué à l’article 7 des dispositions générales, le présent règlement s’oppose à l’application de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, c’est-à-dire que toutes les règles de cette zone sont applicables à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone urbaine qui correspond d'une part au centre ancien de la commune, et d’autre part aux zones d'extension récentes d'habitat. Cette zone comprend de l'habitat, des services, des activités diverses et des équipements collectifs.

La zone U comporte 4 secteurs : • Ua correspond aux villages anciens de Hambach (partiellement rue Nationale

et partiellement rues du Stade et de la Paix) et de Roth (partiellement rue Principale et rue de Woustviller en partie) où les constructions de premier rang sont édifiées en ordre continu • Ub correspond aux extensions récentes de Hambach et de Roth en prolongation des secteurs Ua, où les constructions sont édifiées en ordre discontinu • Uc correspond à des secteurs de logements collectifs

Ud correspond à un secteur de bureaux, commerces et logements de fonction (habitations qui devront avoir un lien fonctionnel avec le bâtiment d'activité) • Ue correspond à un secteur destiné aux équipements publics (rue du Stade à Hambach et rue de Woustviller à Roth)

L'article R111-2 sera notamment appliqué dans les périmètres grisés définissant un risque naturel (inondation, mouvements de terrain).

La zone U est concernée par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses. Conformément à l’arrêté du 04 août 2006 modifié le 20 décembre 2010, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, des zones de dangers ont été définies par des études de sécurité (périmètres grisés sur les règlements graphiques).

La zone U est également concernée en totalité par un aléa retrait-gonflement des argiles. Cette cartographie est consultable dans le rapport de présentation du P.L.U. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel.

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SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL