Zone UY

Intitulé du document : UY.1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

ARTICLE UY.1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS / AUTORISÉS

A. SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS :

Destinations ou secteurs Exploitation agricole et

forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaire

Sous-destinations

Autorisé :

Interdit : Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement (sc*)

Artisanat et commerce de détail (sc*)

Restauration (sc*) Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et

touristique

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale (sc*)

Industrie

Hébergement

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques et assimilés

Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

- 31 Bureau Natura / P.L.U. de CRANCOT (HAUTEROCHE) / Règlement / Approbation - 25/10/2022

SC* = OCCUPATION DU SOL ADMISE SOUS CONDITION (VOIR 2.)

Le stationnement des caravanes isolées, les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, et

les résidences démontables constituant l'habitat permanent de

leurs occupants

Dépôts de véhicules usagés ou non

Dépôts de matériaux usagés et les décharges

Terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés

2. TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS, ET PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Destinations, sous-destinations , usages et affectations des sols, nature

d'activités ou secteurs

Conditions requises

Ensemble des destinations, affectations des sols et nature

d'activités admises

Les constructions et installations, quelle que soit leur destination, doivent respecter la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental, réglementation environnement...). Les destinations, usages et affectations des sols admises ne doivent entraîner pour le voisinage aucune incommodité. Leurs exigences de fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements nécessaires à l'installation.

Artisanat et commerce de détail

Seuls sont autorisés les commerces d'une superficie de vente inférieure à 300 m² (soit une surface de plancher inférieure à 400 m²).

Habitation

Seuls sont admis les logements nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone, à condition d'être intégré au volume des constructions concernées, dans la limite de 60 m² de surface de plancher / logement.

Restauration, enseignement

Seuls sont admis les constructions et installations à destination de restauration ou d'enseignement liées et nécessaires aux activités admises sur la zone (restauration d'entreprise, enseignement professionnel...).

- 32 Bureau Natura / P.L.U. de CRANCOT (HAUTEROCHE) / Règlement / Approbation - 25/10/2022

Intitulé du document : UY.2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations s'implanteront avec un recul minimal de 8 mètres par rapport aux limites d'emprise publique des voies publiques ou privées ou des équipements collectifs (aménagements paysagers, hydrauliques, etc).

- 33 Bureau Natura / P.L.U. de CRANCOT (HAUTEROCHE) / Règlement / Approbation - 25/10/2022

Les constructions et installations s'implanteront à 5 mètres au moins des limites séparatives des unités foncières. Si l'unité foncière voisine est en zone à vocation dominante d'habitat, le recul minimal sera de 10 mètres. L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, services de voirie...).

ARTICLE UY.2.1.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Un recul minimal de 4 mètres entre deux constructions devra être assuré.

Intitulé du document : UY.2.1.1 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale à l’égout du toit ou à l'acrotère des constructions, ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage ou à l'acrotère, cette hauteur pouvant être portée à 16 m pour les constructions abritant des cuvages, lesquels devront obligatoirement être insérés à l'intérieur d'une construction.

Pour les constructions pré-existantes présentant une hauteur supérieure à celle autorisée dans la zone, des extensions d'une hauteur au plus équivalente à l'existant sont autorisées afin de garantir l'intégration architecturale du bâti.

Hauteur au

faîtage

Hauteur mesurée à l’égout du toit

Hauteur mesurée au sommet de l'acrotère

Sol naturel avant terrassement

point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol

naturel avant terrassements

Toiture traditionnelle avec pente

Sol naturel avant terrassement

point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol

naturel avant terrassements

Toiture terrasse

La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

Dans tous les cas, tout projet d’urbanisation devra prendre en compte la topographie du site sur lequel il est projeté et maîtriser les hauteurs bâties, compatibles avec les perceptions lointaines et avec le bâti environnant (épannelage).

Intitulé du document : UY.2.1.5 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS – Par leur aspect extérieur, les construction

Le principe général commun à toutes les constructions est l'adaptation à la pente et la limitation au maximum des remblais. La conception des constructions principales et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter au maximum les remblais au droit du bâtiment. Les constructions sur pente seront construites avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades (voir schémas ci-dessous). – Sauf nécessité technique justifiée, liée à la fonction de la construction ou de l'installation, les constructions sur butte de terre sont interdites. – Les exhaussements de sol autour d'une construction ne pourront excéder 2 m de haut, et la pente des talus restera inférieure à 20 %. En cas d'exhaussement lié à l'édification d'une construction, les rattrapages de pente pourront également se faire par plusieurs terrasses étagées et délimitées par des murs de soutènements n'excédant pas une hauteur totale de 2 m.

- 34 Bureau Natura / P.L.U. de CRANCOT (HAUTEROCHE) / Règlement / Approbation - 25/10/2022

ARTICLE UY.2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES

1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

En application de l'article L111-16 du Code de l'urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’urbanisme).

Équipements publics : Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants.

Ouvrages techniques : Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.

2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES

• L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être enduits ou peints est interdit, ainsi que les imitations de matériaux.

• Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut.

• Est interdit en façade l'emploi de la tôle ondulée brute et de plaques ondulées de fibres-ciment teinte naturelle ou de tout matériau similaire d'aspect. Pour les constructions à usage d'activités de toute nature, pourront être utilisés des bardages couleurs (tôle laquée...) ou bardages bois permettant une meilleure intégration au paysage.

- 35 Bureau Natura / P.L.U. de CRANCOT (HAUTEROCHE) / Règlement / Approbation - 25/10/2022

Intitulé du document : UY.2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les parties de parcelles libres de toute occupation doivent faire l'objet d'un aménagement paysager. Les limites de la zone avec les zones naturelles ou agricoles ou résidentielles seront obligatoirement plantées d’arbres de moyenne tige et d’arbustes d’essences locales et variées (3 espèces différentes au minimum) ou agrémentées de haies de type champêtre. Les aires de stationnement à l'air libre de 6 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités, y compris sur emprises privées), doivent être plantées à raison d'un arbre pour 6 emplacements.

- 36 Bureau Natura / P.L.U. de CRANCOT (HAUTEROCHE) / Règlement / Approbation - 25/10/2022

Intitulé du document : UY.2.2.4 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. La conception des aires de stationnement devra permettre l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Des aires de stationnement pour les cycles non motorisés (vélos ou VAE) seront intégrées à l'aménagement, à proximité des entrées principales des constructions accueillant du public. Le nombre de places pour les vélos et VAE devra être d'au moins 10 % du nombre total de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés à l'intérieur de ce même périmètre. Les aires de stationnement seront enherbées ou constituées de matériaux drainants permettant de réduire les rejets d'eaux de ruissellement, ou accompagnées de dispositifs d'infiltration et/ou de rétention des eaux de pluies et de rejet à débit régulé (dans les conditions prévues par l'article 3.2).

Articles L151-33, L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'urbanisme : Voir l'Annexe 10.

Intitulé du document : UY.3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1 - ACCÈS Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à :  permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans apporter la moindre gêne à la circulation publique,  dégager la visibilité vers la voie. Les constructions à créer seront desservies par des accès de 6 mètres de profondeur au moins. Pour les extensions de constructions existantes entraînant un accroissement de trafic, l'obtention du permis de construire pourra être conditionnée par l'amélioration des accès existants.

- 37 Bureau Natura / P.L.U. de CRANCOT (HAUTEROCHE) / Règlement / Approbation - 25/10/2022

Intitulé du document : UY.3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

1 - EAU POTABLE 1.1. - Toute construction ou installation doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau public de caractéristiques suffisantes. 1.2. - Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable. Ces installations doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion (clapet anti-retour...).

2 - ASSAINISSEMENT

2-1 - EAUX USÉES En zone d'assainissement collectif, toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En zone d'assainissement non collectif, toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être munie d'un dispositif d'assainissement conforme aux conditions fixées par le S.P.A.N.C. (Service Public d'Assainissement Non Collectif). Un raccordement des éventuelles constructions au réseau public est admis s'il est présent à proximité. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation fixe la durée, les caractéristiques et les conditions de surveillance du déversement, et peut notamment comporter l’obligation de soumettre ce dernier à un pré-traitement.

2-2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

- 38 Bureau Natura / P.L.U. de CRANCOT (HAUTEROCHE) / Règlement / Approbation - 25/10/2022

COMMUNE DE CRANÇOT

(HAUTEROCHE)

PLAN LOCAL D'URBANISME

3.2. RÈGLEMENT

APPROBATION

Bureau Natura

Environnement Urbanisme

Vu pour être annexé à notre arrêté ou délibération en date de ce jour,

Le,

Révision P.L.U. prescrite le :

Le Maire, Pour copie conforme,

P.L.U. Arrêté le :

Arrêté d'enquête publique du :

Enquête publique

du :

au :

Le Maire,

P.L.U. approuvé le :

15 décembre 2015

14 décembre 2021 29 avril 2022 23 mai 2022 24 juin 2022

25 octobre 2022

Sommaire

Page

Table des matières

DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE DU P.L.U.................................................5

1 - PORTÉE DU RÈGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS :....................................................................................................................................................................... 6 2 - PORTÉE DU RÈGLEMENT PAR RAPPORT AUX DIVERS MODES D'UTILISATION ET D'OCCUPATION DU SOL :.......................................................................................................................................................................... 6 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :............................................................................................................9

DISPOSITIONS AU TITRE DES ARTICLES L151-19 ET L151-23................11

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.................................17

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U................................................................18

CARACTÈRE DE LA ZONE U............................................................................................................. 18 Section U1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité....................19 ARTICLE U1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS...............19 Section U2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environne-mentale et paysagère...........21 SOUS-SECTION U2.1 - Volumétrie et implantation des constructions..........................................21 ARTICLE U2.1.1 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS............................................................................................................... 21 ARTICLE U2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES..........................................22 ARTICLE U2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES.......................................................23 ARTICLE U2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS..........................................................23 Sous-section U2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................24 ARTICLE U2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES....................................................24 ARTICLE U2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS............................................................................................................................................................. 27 ARTICLE U2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS..................27 ARTICLE U2.2.4 – STATIONNEMENT.................................................................................................................................. 27 Section U3 – Équipements et réseaux.............................................................................................. 28 ARTICLE U3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES..........................................................................................28 ARTICLE U3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX..................................................................................................................... 29

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY..............................................................30

CARACTÈRE DE LA ZONE UY........................................................................................................... 30 Section UY.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité.................31 ARTICLE UY.1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS............31 Section UY.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.........33 Sous-section UY.2.1 – Volumétrie et implantation des constructions...........................................33 ARTICLE UY.2.1.1 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS............................................................................................................ 33 ARTICLE UY.2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.......................................33 ARTICLE UY.2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES....................................................34 ARTICLE UY.2.1.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ.....................34 ARTICLE UY.2.1.5 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS........................................................34 Sous-section UY.2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.............35

-1Bureau Natura / P.L.U. de CRANCOT (HAUTEROCHE) / Règlement / Approbation - 25/10/2022

Sommaire

ARTICLE UY.2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES.................................................35 ARTICLE UY.2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS............................................................................................................................................................. 36 ARTICLE UY.2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS...............36 ARTICLE UY.2.2.4 – STATIONNEMENT............................................................................................................................... 37 Section UY.3 – Équipements et réseaux........................................................................................... 37 ARTICLE UY.3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES.......................................................................................37 ARTICLE UY.3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX.................................................................................................................. 38

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER.............................40

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU............................................................41

CARACTÈRE DE LA ZONE 1AU........................................................................................................ 41 Section 1AU.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité..............42 ARTICLE 1AU.1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS..........42 Section 1AU.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......45 Sous-section 1AU.2.1 – Volumétrie et implantation des constructions.........................................45 ARTICLE 1AU.2.1.1 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS......................................................................................................... 45 ARTICLE 1AU.2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES....................................45 ARTICLE 1AU.2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES.................................................46 ARTICLE 1AU.2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS.....................................................46 Sous-section 1AU.2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..........47 ARTICLE 1AU.2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES...............................................47 ARTICLE 1AU.2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS............................................................................................................................................................. 49 ARTICLE 1AU.2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.............49 ARTICLE 1AU.2.2.4 – STATIONNEMENT............................................................................................................................ 50 Section 1AU.3 – Équipements et réseaux........................................................................................ 50 ARTICLE 1AU.3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES.....................................................................................50 ARTICLE 1AU.3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX............................................................................................................... 51

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUM..........................................................53

CARACTÈRE DE LA ZONE 1AUm..................................................................................................... 53 Section 1AUm.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité...........54 ARTICLE 1AUM.1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS........54 Section 1AUM.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....56 Sous-section 1AUm.2.1 – Volumétrie et implantation des constructions......................................56 ARTICLE 1AUM.2.1.1 – EMPRISE AU SOL.......................................................................................................................... 56 ARTICLE 1AUM.2.1.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS....................................................................................................... 56 ARTICLE 1AUM.2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES..................................56 ARTICLE 1AUM.2.1.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES...............................................57 ARTICLE 1AUM.2.1.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ................57 ARTICLE 1AUM.2.1.6 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS...................................................57 Sous-section 1AUm.2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......58 ARTICLE 1AUM.2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES.............................................58 ARTICLE 1AUM.2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS............................................................................................................................................................. 60 ARTICLE 1AUM.2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS...........60 ARTICLE 1AUM.2.2.4 – STATIONNEMENT......................................................................................................................... 61 Section 1AUm.3 – Équipements et réseaux.....................................................................................62 ARTICLE 1AUM.3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES...................................................................................62 ARTICLE 1AUM.3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX............................................................................................................. 62

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUY.........................................................64

CARACTÈRE DE LA ZONE 1AUY...................................................................................................... 64

-2Bureau Natura / P.L.U. de CRANCOT (HAUTEROCHE) / Règlement / Approbation - 25/10/2022

Sommaire

Section 1AUY.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité............65 ARTICLE 1AUY.1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS........65 Section 1AUY.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....67 Sous-section 1AUY.2.1 – Volumétrie et implantation des constructions.......................................67 ARTICLE 1AUY.2.1.1 – EMPRISE AU SOL.......................................................................................................................... 67 ARTICLE 1AUY.2.1.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS....................................................................................................... 67 ARTICLE 1AUY.2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES..................................67 ARTICLE 1AUY.2.1.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES...............................................68 ARTICLE 1AUY.2.1.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ................68 ARTICLE 1AUY.2.1.6 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS...................................................68 Sous-section 1AUY.2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........69 ARTICLE 1AUY.2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES.............................................69 ARTICLE 1AUY.2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS............................................................................................................................................................. 70 ARTICLE 1AUY.2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS...........71 ARTICLE 1AUY.2.2.4 – STATIONNEMENT........................................................................................................................... 72 Section 1AUY.3 – Équipements et réseaux......................................................................................72 ARTICLE 1AUY.3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES...................................................................................72 ARTICLE 1AUY.3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX............................................................................................................. 73

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................................75

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A................................................................76

CARACTERE DE LA ZONE A............................................................................................................. 76 Section A1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité.....................77 ARTICLE A1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS...............77 Section A2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.............79 Sous-section A2.1 – Volumétrie et implantation des constructions..............................................79 ARTICLE A2.1.1 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS...................................................................................................79 ARTICLE A2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES..........................................80 ARTICLE A2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES.......................................................80 ARTICLE A2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS...........................................................80 Sous-section A2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................82 ARTICLE A2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES....................................................82 ARTICLE A2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS............................................................................................................................................................. 83 ARTICLE A2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS...................83 ARTICLE A2.2.4 – STATIONNEMENT.................................................................................................................................. 83 Section A3 : Équipement et réseaux................................................................................................. 84 ARTICLE A3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES...........................................................................................84 ARTICLE A3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX..................................................................................................................... 84

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES..............................86

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N................................................................87

CARACTERE DE LA ZONE N............................................................................................................. 87 Section N1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité....................88 ARTICLE N1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS...............88 Section N2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............90 Sous-section N2.1 – Volumétrie et implantation des constructions..............................................90

-3Bureau Natura / P.L.U. de CRANCOT (HAUTEROCHE) / Règlement / Approbation - 25/10/2022

Sommaire

ARTICLE N2.1.1 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS..................................................................................................90 ARTICLE N2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES..........................................90 ARTICLE N2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES.......................................................91 ARTICLE N2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS..........................................................91 Sous-section N2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................91 ARTICLE N2.2.1 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS............................................................................................................................................................. 91 ARTICLE N2.2.2 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS..................92 ARTICLE N2.2.3 – STATIONNEMENT.................................................................................................................................. 92 Section N3 – Équipements et réseaux.............................................................................................. 92 ARTICLE N3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES..........................................................................................92 ARTICLE N3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX..................................................................................................................... 92

ANNEXES..................................................................................... 94

ANNEXE 0 – Organisation d'une haie champêtre..............................................................96 ANNEXE 1 – Articles demeurant applicables à l'approbation du P.L.U...........................97 ANNEXE 2 – Lexique............................................................................................................99 ANNEXE 3 – Réglementation concernant les vestiges archéologiques........................107 ANNEXE 4 – Aléa retrait-gonflement des sols argileux...................................................109 ANNEXE 5 – Risque sismique............................................................................................113 ANNEXE 6 – Rappels concernant le stationnement........................................................122 ANNEXE 7 – Architecture bioclimatique...........................................................................123 ANNEXE 8 – Recommandations générales......................................................................126 ANNEXE 9 – Risque « Mouvements de terrain »..............................................................143 ANNEXE 9 (suite) – Cahier des charges précisant le contenu d’une étude d’aléa......155 ANNEXE 10 – Coefficient de surface non imperméabilisée ou écoaménageable........158

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TITRE 1

DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE DU

P.L.U.

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Dispositif réglementaire du P.L.U.

1 - PORTÉE DU RÈGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS :

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme, à l'exception des articles L424-1, L102-13, R111-2, R111-4, R111-20 à R111-27 du Code de l'urbanisme.

2. L’article L111-11 du Code de l'urbanisme, concernant les travaux sur les réseaux publics rendus nécessaires par une construction, reste applicable nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme.

2 - PORTÉE DU RÈGLEMENT PAR RAPPORT AUX DIVERS MODES D'UTILISATION ET D'OCCUPATION DU SOL :

Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

Sont soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager (instruites selon le règlement du Plan Local d’Urbanisme) les travaux, installations et aménagements suivants, mentionnés aux articles R421-19 à R42122, soumis à permis d'aménager, et ceux mentionnés aux articles R421-23 à R421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable :

(Article R421-19)

g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis ou loisirs motorisés ;

d'aménager :

h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire

a) Les lotissements :

de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux

-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, hectares ;

d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à

destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les vingt-cinq hectares ;

équipements pris en compte sont les équipements dont la j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins

réalisation est à la charge du lotisseur ;

cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au

-ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de

site classé ou en instance de classement ;

caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

b) Les remembrements réalisés par une association k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un

foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du permis de construire, les affouillements et exhaussements

livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la

communs ;

profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux

c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale

permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus à deux hectares ;

de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à

caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations l'article L444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains

légères de loisirs ;

familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de

d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er

loisirs prévu à l'article R111-38 ou d'un village de vacances de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à

classé en hébergement léger prévu par l'article L.325-1 du l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat

code du tourisme ;

permanent des gens du voyage ;

e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour

parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce permettre l'installation d'au moins deux résidences

réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter démontables créant une surface de plancher totale

de plus de 10 % le nombre des emplacements ;

supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article

f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping R111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs

ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier utilisateurs.

substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des

installations ;

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Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à

permis de construire

Article *R421-1 Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de

toute formalitéau titre du présent code

Article R*421-2 Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ; c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ; d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ; f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ; g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 42112, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ; h) Le mobilier urbain ; i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ; j) Les terrasses de plain-pied ; k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ; l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1.

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(Article R421-23) Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R421-19 ; b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L115-3, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ; c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R421-19 ; d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : -sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; -sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans. Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ; e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements

du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L113-1 ; h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L111-22, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ; j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R421-19 ; l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables définies à l'article R111-51, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R421-19.

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3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :

1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.

Les plans comportent aussi :

• les emplacements réservés aux voies ou équipements publics à réaliser auxquels s'appliquent les dispositions des articles L151-41 et R151-43 -48 et -50 du Code de l'urbanisme ; • les éléments des continuités écologiques à protéger au titre des articles L151-19 et -23 et R151-41 et -43 du Code de l’urbanisme ; • un secteur utilisé pour l'exploitation des ressources du sol ou du sous-sol (carrière de Crançot), au titre de l'article R151-34_2°du Code de l'urbanisme ; • les emprises soumises à des O.A.P. (Orientations d'Aménagement et de Programmation), au titre des articles L151-6 et R151-6 du Code de l'urbanisme.

2 - Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants, sont :

• les zones U – correspondant aux zones urbaines mixtes à dominante d'habitation. Elle comprend un secteur central historique (Ua), un secteur de jardins ou vergers à protéger pour des motifs d'ordre paysager (Uj) et un secteur à usage sportif (Us) • les zones UY – correspondant aux zones d'activités à vocation commerciale ou artisanale existantes

3 – Les zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • la zone 1AU – correspondant aux zones à urbaniser mixtes, à dominante d'habitation, ouvertes à l'urbanisation • la zone 1AUm – correspondant aux extensions envisagées pour l'APEI (structure d'accueil et d'hébergement à destination des personnes en situation de handicap) • la zone 1AUY – zone à urbaniser à vocation d'activités

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • la zone A – zone agricole

5 - Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre VI repérées aux plans, sont : • la zone N – zone naturelle ou forestière à protéger. Elle comprend un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (secteur Nc – cabane de chasse), ainsi qu'un sous-secteur destiné à la production d'énergie photovoltaïque au sol Npv (panneaux photovoltaïques).

Au sein de ces zones, s'appliquent en outre des dispositions liées à la présence de risques, relatives :

- à la protection des biens et des personnes contre le risque de mouvements de terrain : certains sites ou secteurs, essentiellement en zone agricole et naturelle, et sur le secteur Sur Roche, ont été identifiés par les services de l’État (Atlas des risques géologiques du département du Jura), au titre de l'article R151-34_1° du Code de l'urbanisme.

Note : Le territoire communal est concerné par d'autres risques naturels de différentes natures (argiles, mouvements de terrains, sismicité) : Ces types de risques impliquent des mesures constructives adaptées à l'aléa considéré. Leur localisation est précisée au rapport de présentation et en annexe du présent règlement, et les préconisations adaptées sont également données en annexe au présent règlement. Leur présence est rappelée pour chaque zone concernée.

- des risques sismiques (constructions soumises à l'Eurocode 8 – zone de sismicité modérée pour le territoire communal) – le descriptif et les préconisations constructives sont données à l'Annexe 5 du règlement.

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Dispositif réglementaire du P.L.U.

- l'aléa retrait-gonflement lié à la présence d'argiles (aléa faible et moyen sur le territoire communal). La cartographie et les mesures constructives adaptées à prendre sont données à l'Annexe 4 du présent règlement.

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Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23

TITRE 2

DISPOSITIONS AU TITRE DES ARTICLES L151-19 ET

L151-23

- 11 Bureau Natura / P.L.U. de CRANCOT (HAUTEROCHE) / Règlement / Approbation - 25/10/2022

Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23

Des éléments remarquables à protéger sont délimités sur le document graphique, afin d'établir une protection d'ensembles architecturaux, historiques ou paysagers, bâtis ou non, d'éléments de petit patrimoine significatifs de l'identité communale, et des continuités écologiques et de la biodiversité :

1a. Ensembles, haies et masses végétales significatifs en matière de continuums écologiques ou de paysage 1b.Eléments de continuité écologique présentant un intérêt écologique particulier, à protéger 2. Éléments bâtis et patrimoine architectural ou paysager

- 12 Bureau Natura / P.L.U. de CRANCOT (HAUTEROCHE) / Règlement / Approbation - 25/10/2022

Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23

1a. Pour les haies et masses végétales identifiées sur le document graphique (éléments du paysage ou de la biodiversité) :

Toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise à déclaration préalable1.

Des coupes ou destructions partielles peuvent être autorisées dans le but de réaliser des aménagements ou travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou de sécurité. Les coupes sont également autorisées dans le cadre d'entretien ou d'affouage des boisements, sous réserve de replanter ou de laisser la végétation naturelle recoloniser les terrains concernés.

Par ailleurs, en zone agricole, le défrichement est autorisé pour les boisements identifiés d'une surface inférieure à 1 ha, uniquement dans le but d'une remise en culture des terres.

En cas d’intervention sur des haies protégées, des coupes d'entretien sont également autorisées sous réserve de laisser la végétation naturelle reconstituer la haie. La destruction en partie ou totalité d'une haie est également autorisée pour la réalisation d'accès agricoles aux parcelles ou travaux (drainage ...). En cas de destruction linéaire de haie supérieure à 10 m de long, une replantation sur place ou à proximité est obligatoire de façon à compenser l'incidence sur le milieu bocager.

En cas de replantation, elles devront s'inspirer de l'annexe 0 et respecteront les préconisations suivantes :

Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées : - Une strate herbacée - une strate arbustive comportant au moins trois espèces différentes d'essences - une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d'essences

1b.Eléments de continuité écologique présentant un intérêt écologique particulier, à protéger

Toute intervention est soumise à déclaration préalable. Toute destruction ou altération est proscrite ou devra être intégralement compensée sur le même site ou dans sa continuité directe. Des aménagements ou travaux d'entretien mineurs sont au