Zone UR

Intitulé du document : Ucr2.3.Volumétrie des constructions

Ucr2.3.1.

Adaptation au sol

Sur les terrains plats, la cote des rez-de-chaussée finis des constructions ne devra pas excéder 0,50 m au-dessus du niveau du sol naturel, sauf contrainte technique liée à l’application du Plan de Prévention des Risques Littoraux et d’Inondation du Bassin Versant de la Scie.

Sur les terrains en pente, les constructions devront être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol.

Principes d’adaptation au sol sur les terrains en pente et les terrains plats

Ucr2.3.2.

Forme générale

Les constructions doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère ou l’intérêt des architectures et paysages avoisinants.

Le permis de construire peut être refusé pour les constructions dont les façades ne présenteront pas une unité architecturale ou dont la monotonie de leur volumétrie ou de leurs matériaux porte préjudice au paysage et à l'environnement bâti ancien.

Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

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Les logements privilégieront une volumétrie générale simple et/ou à angles droits.

Exemples de volumétrie traditionnelles des construction

Ucr2.3.3.

Forme des toitures

Pour les bâtiments isolés, les toitures doivent présenter au moins deux versants de pente supérieure à :

◼ 35° pour les habitations ;

◼ 27° pour les bâtiments annexes et garages.

Pour les bâtiments adossés, les toitures à un seul versant sont admises aux conditions suivantes :

◼ Que cette pente soit sensiblement perpendiculaire au mur auquel elle s'adosse ;

◼ Que son point le plus élevé reste en dessous du faîtage du bâtiment principal.

◼ Ces toitures pourront présenter une faible pente.

Les toitures terrasse sont uniquement admises dans les cas suivants :

◼ Pour les bâtiments annexes de faible volume (< 20 m²), dans la mesure où ils s'intègrent de façon satisfaisante à la partie existante ;

◼ Dans le cas d'une architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site (par exemple, avec la mise en œuvre d’une toiture terrasse végétalisée, etc.).

D’autres formes de toitures contemporaines (toitures cintrées, courbes, etc.) peuvent être admises, mais uniquement dans le cas d'une architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site.

Les toitures à pente présenteront des débords de toit d’au moins 25 cm. Les toitures-terrasses devront être obligatoirement masquées par un acrotère.

Ucr2.4.

Aspect des constructions

Ucr2.4.1.

Aspect des façades

L’emploi de matériaux d’aspect médiocre est interdit : par exemple, les enduits imitant des matériaux (tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois, faux marbre, etc.), l'emploi en parement extérieur de matériaux ondulés, brillants ou d’aspect médiocre (plaques de ciment brut, tôle ondulée, etc.), les parpaings ou briques creuses non revêtus, etc.

Pour les revêtements, enduits et peintures de façades, les teintes sont choisies en harmonie des teintes de matériaux de la région (gamme des sables, des beiges ou des ocres). Les couleurs vives, le blanc pur, le gris anthracite et le noir sont interdits sauf pour souligner un élément de modénature.

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Cas des extensions et des annexes :

Les extensions de constructions existantes et les annexes doivent être réalisés avec des matériaux en harmonie avec la construction principale.

Cas des pignons aveugles :

Il est recommandé d’habiller la pointe des pignons aveugles* par un essentage d'ardoises ou un clin bois.

Ucr2.4.2.

Percements de façade / menuiseries

Menuiseries :

Il est recommandé de prévoir des ouvertures plus hautes que larges.

Dans le cas des menuiseries plus larges par nature (baies vitrées, porte de garage, etc.), l’emploi d’un graphisme permettant de redécouper la menuiserie est recommandé : meneaux verticaux pour les baies vitrées, portes de garage à caissons, etc.

Volets roulants :

Les coffres de volets roulants devront :

◼ Soit être intégrés dans l’épaisseur du mur ou installés à l’intérieur de la construction (pose invisible) ;

◼ Soit être posés sous le linteau, sans débord du nu extérieur de la façade. Un lambrequin en bois sera alors installé devant le coffre pour le dissimuler.

Ucr2.4.3. Vérandas

Les vérandas et verrières sont autorisées à condition qu'elles s'intègrent de façon satisfaisante avec la construction principale.

La structure sera réalisée en métal ou en bois, et pourra également intégrer des maçonneries en brique ou en pierre locale pour les parties opaques. Les surfaces transparentes ou translucides seront constituées de produits verriers.

Ucr2.4.4. Aspect des toitures

Les matériaux de couverture et leurs teintes doivent être choisis en fonction de l'environnement bâti dans lequel s'insère la construction :

Type de toiture

Aspect autorisés

Toitures à pente

Ardoise ou tuile de terre cuite naturelle ou vieillie, d’aspect ≥ 20 éléments minimum au m²

Chaume

Toitures à faible pente (< 27°)

Zinc ou bac acier à joint debout d’aspect zinc

Toitures terrasses (lorsqu’elles sont autorisées)

Végétalisées ou couvertes avec un matériau de teinte mate, non brillante

Vérandas

Produits verriers ou matériaux mats de ton ardoise

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Ucr2.4.7.

Dispositifs de production d’énergies renouvelables et climatiseurs

Le recours aux énergies renouvelables est encouragé (géothermie, aérothermie, solaire, etc. …).

Les unités extérieures des pompes à chaleur aérothermiques et des climatiseurs ne devront pas être visibles de la voie publique, ou à défaut être masquées par un habillage en bois ou du même matériau que la construction. Le pétitionnaire devra prévoir des dispositifs permettant d’en abaisser le niveau sonore (écran antibruit, systèmes absorptifs).

Les capteurs solaires et chauffe-eau solaires en toiture sont autorisés sous réserve qu’ils s’intègrent harmonieusement à l'environnement bâti dans lequel s'insère la construction.

Ils devront être intégrés au volume de la toiture, avec pose à fleur (la pose par superposition à la couverture est interdite). Ils devront être implantés à l’alignement des baies de la façade, sauf contrainte technique (par exemple, en présence d’une pièce de charpente de forte section) ou architecturale (par exemple, si la pose d’un pan de toiture « solaire » englobant plusieurs baies produit une meilleure intégration architecturale). Leur teinte assurera un fondu avec les éléments de couvertures (capteurs solaires et cadre).

Principe d’implantation des panneaux solaires Dans le cas des toitures-terrasses, les capteurs seront dissimulés par l’acrotère.

Intitulé du document : Hauteur* maximale à l’égout ou à l’acrotère

R+2+C

(2 étages droits sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable)

9m

R+1+C

(1 étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable)

7m

La hauteur* des annexes et garages non jointifs est fixée à 6 mètres au faîtage.

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Intitulé du document : Ucr2.5.Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.

Pour toute construction nouvelle à usage d’habitation, la surface éco-aménagée (espaces verts + surfaces perméables pondérées) ne peut être inférieure à :

dP’laUrnbaLnioscmael

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Règlement

Document approuvé par le conseil municipal le 29 février 2024

chargé d'études

Perspectives

Gauvain ALEXANDRE Urbaniste 5, Impasse du Coquetier

76116 Martainville-Epreville

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................................................................................... 2

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES...................................................................................................................................... 4 D1. Opposabilité du PLU ...........................................................................................................................................4 D2. Portée du règlement à l’égard des autres législations ou réglementations relatives à l’occupation des sols.......5 D3. Utilisation du règlement et du document graphique ..........................................................................................7 D4. Protection des espaces boisés classés .................................................................................................................8 D5. Protection et mise en valeur du patrimoine naturel au titre de l’article L151-23 ................................................8 D6. Protection et mise en valeur du patrimoine bâti au titre de l’article L151-19....................................................10 D7. Prise en compte des risques et nuisances ......................................................................................................... 11 D8. Exigences en matière de stationnement ........................................................................................................... 15 D9. Desserte par les réseaux ................................................................................................................................... 17 D10. Réseau public de transport d’électricité ................................................................................................................. 18 D11. Cas des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du plan local d’urbanisme ........................ 19 D12. Dérogations au plan local d’urbanisme ............................................................................................................. 19

CHAPITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UC, UR1, UR2 ET UR3 ..................................20 Qualification de la zone .................................................................................................................................................. 20 Ucr1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .................................................................. 21 Ucr2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 24 Ucr3. Équipement et réseaux ..................................................................................................................................... 35

CHAPITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UE, UT, UY ET UYC........................................37 Qualification de la zone .................................................................................................................................................. 37 Uety1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................................. 38 Uety2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 41 Uety3. Équipement et réseaux................................................................................................................................. 48

CHAPITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER AUC ET AUP .............................................49

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Qualification de la zone .................................................................................................................................................. 49 AUcp1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................................. 49 AUcp2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 52 AUcp3. Équipement et réseaux................................................................................................................................. 54

CHAPITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES, NATURELLES ET FORESTIERES ...........55 Qualification de la zone .................................................................................................................................................. 55 AN1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .................................................................. 55 AN2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 60 AN3. Équipement et réseaux ..................................................................................................................................... 63

ANNEXES .................................................................................................................................................................................................64 Annexe n°1 : Liste des emplacements réservés...............................................................................................................65 Annexe n°2 : Liste d’arbres et d’arbustes d’essences locales .......................................................................................... 66 Annexe n°3 : Lexique ...................................................................................................................................................... 70 Annexe n°4 : Définition des destinations et sous-destinations de construction .............................................................. 77

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CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

D1. Opposabilité du PLU

D1.1. Les règles du PLU sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol, qu’elle soit soumise ou non à déclaration ou à autorisation

L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux ou opérations (travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan) doit être conforme au règlement et au document graphique, qu’ils soient ou non soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme. En outre, ces travaux ou opérations doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation, lorsqu’elles existent.

D1.2. Travaux d’édification de clôtures

Sur le territoire d’Hautot-sur-Mer, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, lorsqu’elle n’est pas soumise à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R42112 du code de l’urbanisme).

D1.4. Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment

Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (modification du revêtement extérieur, des couleurs de la façade, etc.) doivent être précédés d’une déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire (en application du a) de l’article R42117 du code de l’urbanisme).

D1.5. Travaux de démolition

Sur le territoire d’Hautot-sur-Mer, les démolitions sont soumises au permis de démolir (par application de l’article R421-28 du code de l’urbanisme).

D1.6. Reconstructions en cas de sinistre

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’il a été régulièrement édifié (article L111-15 du code de l’urbanisme).

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D2. Portée du règlement à l’égard des autres législations ou réglementations relatives à l’occupation des sols

Les projets, qu’ils fassent ou non l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir), doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations distinctes du PLU portant effet en matière d’urbanisme quelles qu’elles soient (code de l’environnement, code de la construction et de l’habitation, code de l’urbanisme, code du patrimoine, etc.) :

D2.1. Articles dits d’ordre public du règlement national d’urbanisme

Les projets doivent respecter les articles suivants qui s’imposent au PLU : ◼ Article R111-2 relatif aux projets susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d’autres installations, ◼ Article R111-4 relatif aux projets de nature, par leur localisation et leurs caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, ◼ Article R111-26 relatif aux projets de nature, par leur importance, leur situation ou leur destination, à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. ◼ Article R111-27 relatif aux projets de nature, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, à porter at teinte à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

D2.2. Droit de préemption urbain

Sur le territoire d’Hautot-sur-Mer, le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones U et AU (articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme).

D2.3. Les servitudes d’urbanisme

Les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLU.

La localisation des servitudes ainsi que les arrêtés préfectoraux sont donnés sur le Géoportail de l’Urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

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D2.4. Archéologie

En application de l’article L531-14 du code du patrimoine : « lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. »

L’article R523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement ».

A proximité des sites archéologiques connus, il est recommandé aux maîtres d’ouvrages de soumettre leurs projets d’urbanisme au Service Régional de l’Archéologie (SRA) dès que les esquisses de plans ont été arrêtées, afin d’éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive (risque d’arrêt des travaux, etc.). Cette procédure permet en effet de réaliser à titre préventif une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges susceptibles d’être découverts et de prendre toutes les mesures permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme avec ceux de l‘étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Direction Régionale des affaires Culturelles Service Régional de l’Archéologie

Place de la Madeleine 76000 Rouen

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D3. Utilisation du règlement et du document graphique

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire d’Hautot-sur-Mer. Le document graphique (aussi appelé plan de zonage) délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières :

◼ Les zones urbaines sont dites « zones U ». Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ;

◼ Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Sont classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation ;

◼ Les zones agricoles sont dites « zones A ». Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ;

◼ Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

□ De la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique

□ De l’existence d’une exploitation forestière □ De leur caractère d’espaces naturels □ De la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles □ Ou de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues

Figurent également sur le document graphique :

◼ La limite des espaces proches du rivage (loi littoral) ;

◼ La limite de la bande littorale de 100m (loi littoral) ;

◼ Le périmètre des secteurs auxquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont applicables ;

◼ Les emplacements réservés ;

◼ Les cheminements doux à protéger ou à créer ;

◼ Les points de vue à préserver ;

◼ Les espaces boisés classés identifiés au titre de l’article L113-1 et/ou L121-27 du code de l’urbanisme ;

◼ Les éléments du patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (alignements d’arbres, arbres isolés, parcs, vergers, mares et zones humides) ;

◼ Les éléments du patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (constructions et édifices bâtis) ;

◼ Les bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole, identifiés au titre du 2° de l’article L151-11 du code de l’urbanisme ;

◼ Les secteurs exposés au risque d’effondrement de cavités souterraines ;

◼ Les secteurs exposés au risque de recul du trait de côte ;

◼ Le périmètre de protection rapproché du captage d’Hautot-sur-Mer.

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D4. Protection des espaces boisés classés

Les espaces boisés classés identifiés au titre de l’article L113-1 et/ou L121-27 du code de l’urbanisme sont protégés. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

D5. Protection et mise en valeur du patrimoine naturel au titre de l’article L151-23

Les éléments du patrimoine naturel protégés par le PLU au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont figurés sur le document graphique :

◼ Alignements d’arbres et talus ◼ Arbres isolés ◼ Parcs ◼ Vergers ◼ Mares ◼ Zones humides Quelle que soit la zone où ces éléments sont situés, les prescriptions suivantes devront être respectées (prescriptions destinées à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration) :

D5.1. Régime d’autorisation

Au titre de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une construction identifiée doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire. Au titre de l’article R421-28 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée doivent être précédés d’un permis de démolir. Au titre de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable.

D5.2. Alignements d’arbres et talus à protéger

Les alignements d’arbres et talus à protéger identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégés par le PLU. Ils ne pourront être supprimés (défrichement*) que si cette suppression est compensée par la création d’un nouvel alignement d’arbres d’essences locales de moyen ou de grand développement, de même longueur (cf. annexe n°1 : « guide des essences locales »). Nonobstant les dispositions précédentes, le percement d’un alignement d’arbres ou d’un talus aux fins de création de nouveaux accès peut être autorisée. Il en est de même lorsque le défrichement est lié à un impératif de sécurité. Les alignements d’arbres et talus jouant un rôle hydraulique doivent être conservés.

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D5.3. Alignements d’arbres à créer

Les alignements d’arbres à créer identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme correspondent à des haies arborescentes à planter. Les essences végétales seront locales, de moyen ou de grand développement (cf. annexe n°1 : « guide des essences locales »).

D5.4. Arbres isolés

Les arbres isolés identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégés par le PLU (défrichements et coupes à blanc interdites).

D5.5. Parcs et vergers

Les parcs et vergers identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégés par le PLU. Seuls y sont autorisés :

◼ Les extensions* et annexes* des bâtiments existants, dans la limite de 20% de surface de plancher* ou de l’emprise au sol* en plus ;

◼ Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les ouvrages et aménagements permettant de lutter contre les ruissellements et inondations ;

◼ Les aménagements paysagers (aménagement des jardins, potagers, plantation d’arbres et arbustes d’essences locales, etc.).

D5.6. Mares

Les mares identifiées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées par le PLU : leur rebouchage est interdit et leurs abords doivent faire l’objet d’un aménagement paysager végétal n’intégrant que des espèces végétales locales traditionnelles. D’une manière générale, les travaux entrepris à leurs abords ne devront pas perturber le fonctionnement de ces milieux.

D5.7. Zones humides

Les zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées par le PLU. Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, sont toujours interdits :

◼ Les remblais et modification du terrain naturel de quelque nature que ce soit ; ◼ Les dépôts de matériaux ou de déchets ; ◼ Toutes édifications de bâtiments. Sont autorisées sous conditions : ◼ Les ouvrages, travaux et aménagements ayant vocation à restaurer la zone humide ou

améliorer le fonctionnement écologique (dont d’éventuelles opérations de compensations) ; ◼ Les aménagements ou utilisation du sol ne générant ni remblai, ni assèchement, ni mise en

eau, ni imperméabilisation de la zone humide. Les plantations des zones humides devront être réalisées avec des essences locales adaptées (voir annexe n°1 « guide des essences locales »). En particulier, les peupleraies situées en zones humides n’ont pas vocation à être maintenues, et devront à terme être défrichées et restaurées en prairies humides ou replantées en boisements humides avec des essences locales adaptées (voir annexe n°1 « guide des essences locales »).

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D6. Protection et mise en valeur du patrimoine bâti au titre de l’article L151-19

Les éléments du patrimoine bâti protégés par le PLU au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sont figurés sur le document graphique.

Quelle que soit la zone où ces éléments sont situés, les prescriptions suivantes devront être rigoureusement respectées (prescriptions destinées à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration).

D6.1. Régime d’autorisation

Au titre de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une construction identifiée doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire.

Au titre de l’article R421-28 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée doivent être précédés d’un permis de démolir.

Au titre de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable.

D6.2. Constructions remarquables

Les constructions identifiées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sont protégées par le PLU. Tous les travaux doivent respecter les caractéristiques principales des constructions :

◼ Les parements* anciens ne doivent pas être recouverts par un revêtement contemporain ou une isolation thermique par l’extérieur (sauf si leur état de conservation n’est pas compatible avec l’emploi à vue) ;

◼ Les travaux d’entretien, de réparation ou de reconstruction seront effectués avec soin, dans le respect des dispositions d’origine (en employant des matériaux traditionnels tels que la brique, le grès et le colombage* en façade, l’ardoise d’aspect naturel et la tuile de terre cuite en couverture, la chaux* pour les enduits et les joints, etc.) ;

◼ Les détails architecturaux ou constructifs d’origine de qualité devront être conservés en façade (bandeaux*, harpages*, décoration et modénatures*, ferronneries*, lambrequins* …) comme en couverture (épis de faîtage*, souches de cheminée* …).

Les transformation et extensions sont possibles, mais doivent respecter le bâtiment d’origine afin de lui garder un bon équilibre :

◼ Les nouveaux percements en façade devront suivre les trames et la symétrie générale. Sauf architecture spécifique (notamment pour les villas balnéaires), les baies devront être plus hautes que larges, de dimensions comparables avec les anciennes baies ;

◼ En toiture, les lucarnes* et les châssis de toit* doivent être implantés à l’alignement des baies ou trumeaux de la façade ;

◼ Les extensions* seront conçues de manière à ne pas perturber l’équilibre des façades existantes. Elles devront être de dimension réduite (au maximum 30% de surface de plancher ou d’emprise au sol en plus) et de hauteur inférieure au bâtiment d’origine. Les nouvelles façades seront réalisées dans le matériau du bâtiment d’origine, ou à défaut en enduit chaux* ou en bois. Les nouvelles toitures auront la même pente que le bâtiment d’origine, et seront couvertes du même matériau, ou à défaut en ardoise d’aspect naturel ;

Les dispositions architecturales contemporaines sont autorisées, mais devront rester sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment. Dans ce cas, une modulation des

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dispositions précédentes sera admise, avec notamment l’emploi de matériaux contemporains de qualité (par exemple : zinc, verre, etc.).

La démolition partielle ou totale des constructions identifiées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme peut être admise dans le cadre d’un permis de démolir, uniquement lorsque :

◼ La démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine du bâtiment, en application de l’article L142-3 du code de l’urbanisme ;

◼ La démolition concerne des adjonctions de mauvaise qualité portant atteinte à ses qualités architecturales, historiques ou paysagères.

D7. Prise en compte des risques et nuisances

Au sein des secteurs affectés par des risques naturels, le présent article du PLU d’Hautot-sur-Mer fixe des dispositions générales définies au titre du principe de précaution. Au-delà de ces règles générales, il pourra être fait application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme pour s’opposer à un projet ou le soumettre à des prescriptions plus spécifiques.

D7.1. Risque d’effondrement de cavités souterraines

Dans les espaces affectés par un risque d’effondrement de cavités souterraines, figurants au document graphique, seuls peuvent être autorisés, sous réserve de l’application de l’article « I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité » du secteur concerné :

◼ L’extension* mesurée des constructions existantes, dans la limite de 20 m² d’emprise au sol pour l’habitat et 20 % de l’emprise au sol existante pour les activités, à condition que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter l’exposition des personnes et à l’exception des établissements recevant du public ;

◼ L’aménagement des combles, tant que celui-ci n’est pas destiné à la réalisation d’un logement supplémentaire ;

◼ Les extensions* mesurées et annexes* des bâtiments agricoles et forestiers ;

◼ La mise aux normes des installations agricoles et forestières ;

◼ La reconstruction après sinistre (sauf si le sinistre est dû à un effondrement de cavité souterraine) ;

◼ Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, dont les voiries et équipements liés ;

◼ Les aménagements ayant pour objet de réduire ou supprimer les risques ;

De plus :

◼ Nonobstant toutes autres dispositions du PLU, les aménagements et travaux ayant pour objet de préciser ou de supprimer les risques naturels sont toujours autorisés ;

◼ Les plans figurent les risques identifiés à la date d’approbation du PLU ; ils ne figurent pas les risques d’effondrement de cavités souterraines qui viendraient à être connus après cette date, et pour lesquels les mêmes dispositions réglementaires devront être adoptées, en application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ;

◼ Inversement, un risque d’effondrement de cavités souterraines peut être levé ou restreint si une expertise démontre l’absence de risque ou si, en cas de risque avéré, des mesures adaptées sont prises pour écarter le risque.

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D7.2. Risque d’inondation par ruissellement

Il est rappelé que le Plan de Prévention des Risques Littoraux et d’Inondation du Bassin Versant de la Scie est une servitude qui s’impose au PLU. Les constructions et installations devront respecter les prescriptions en vigueur du PPRLI.

Cinq zones ont été définies par le PPRLI :

Extrait du zonage règlementaire du PPRLI

◼ Zone rouge hachurée verte : cette zone d’extrême danger correspond aux secteurs soumis à des projections et à des chocs mécaniques des vagues, et situés dans la bande de précaution située à l’arrière de la digue de Pourville (commune d'Hautot-sur-Mer).

◼ Zone rouge : cette zone correspond aux zones naturelles ou agricoles ou zones d’expansion de crue actuelle ou pressentie quel que soit l’aléa* et espaces urbanisés ou économiques situés en aléa* fort.

◼ Zone bleu foncé : cette zone correspond majoritairement aux espaces urbanisés ou économiques situés dans des secteurs soumis à un aléa* moyen.

◼ Zone bleu clair : cette zone correspond aux espaces urbanisés ou économiques situés dans des secteurs soumis à l’aléa faible de ruissellement ou de débordement. Les espaces urbanisés « habitat dense » soumis à un aléa* moyen sont également dans cette zone réglementaire bleu clair.

◼ Zone hachurée violette : cette zone correspond aux espaces soumis à des remontées de nappe affleurante ou proche du terrain naturel.

Les zones de couleur rouge et bleu foncé sont des zones où il convient d'éviter tout nouvel apport de population résidente et de ne pas augmenter de manière substantielle les biens et activités vulnérables.

Les zones de couleur bleu clair et hachurée violette sont des zones dans lesquelles les nouvelles constructions sont autorisées sous conditions.

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D7.3.

Risque lié au recul du trait de côte

Dans les espaces affectés par le risque lié au recul du trait de côte (aléa à 20 ans / 50 ans / 100 ans), figurants au document graphique, seuls peuvent être autorisés, sous réserve de l’application de l’article « 1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité » du secteur concerné :

◼ L’extension de moins de 20 m² de surface de plancher des logements existants, à l'exclusion des établissements recevant du public, sans création de nouveaux logements, et à condition de s’éloigner de la falaise ;

◼ L’extension de moins de 20% de surface de plancher des constructions existantes à usage d’activités économiques, à condition de ne pas augmenter la capacité des établissements recevant du public, et à condition de s’éloigner de la falaise ;

◼ Les voiries et équipements liés ;

◼ Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.

De plus :

◼ Nonobstant toutes autres dispositions du PLU, les aménagements et travaux ayant pour objet de préciser ou de supprimer les risques naturels sont toujours autorisés.

Note : la reconstruction après sinistre est interdite.

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D7.4.

Risque lié au retrait-gonflement des argiles

La commune est située sur des sols sensibles au phénomène de retrait gonflement des argiles.

Les terrains touchés par cet aléa ne sont pas inconstructibles mais il est conseillé aux pétitionnaires de prendre en compte les précautions et dispositions pour s’assurer de la stabilité du sol (cf. https://www.georisques.gouv.fr/risques/retrait-gonflement-des-argiles).

Carte d’exposition à l’aléa retrait-gonflements des sols argileux (source GeoRisques)

Le site GeoRisques donne également des recommandations pour se prémunir de ce risque, à

l’adresse

suivante :

https://www.georisques.gouv.fr/articles-risques/etude-

geotechnique/recommandations-et-reglementations

A noter : Le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 pris en application de la loi ELAN impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :

◼ A la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;

◼ Au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque

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de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

D7.5.

Exigences d’isolation acoustique par rapport à la RD925 :

Les constructions nouvelles à usage d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé de soins et d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique doivent faire l’objet d’un isolement acoustique aux abords de la route départementale D925, classée voie bruyante par arrêté préfectoral du 27 mai 2016. Les distances applicables sont données sur le plan ci-dessous.

Pour les hôtels, les établissements d’enseignement et les établissements de santé, les bâtiments soumis à un permis de construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux arrêtés ministériels du 25 avril 2003 ; pour les bâtiments d’habitation soumis à un permis de construire, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 9 de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996.

Infrastructures de transport bruyantes à Hautot-sur-Mer (source DDTM / PERSPECTIVES)

D8. Exigences en matière de stationnement

D8.1. Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant, en dehors des voies de circulation et sur la parcelle utilisée.

Pour certaines catégories de construction, le PLU fixe des obligations chiffrées en matière d'aires de stationnement. Ces règles pourront être adaptées en plus ou en moins selon les justifications du nombre de places de stationnement nécessaires en fonction d'une part de la nature des opérations, d'autre part de leur importance et de leur localisation par rapport aux équipements de quartier en matière de stationnement.

Pour les catégories non réglementées, il appartiendra au pétitionnaire de déterminer le nombre d’emplacements de stationnement nécessaire en prenant en compte la destination de la

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construction, sa situation géographique et les possibilités de fréquentation simultanées (foisonnement des emplacements).

Les emplacements seront réalisés sur le terrain d’assiette ou à proximité de l'opération dans la limite d'une distance de 300 mètres de cette opération.

Destination

Sous-destination

Exigences chiffrées minimales

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Non règlementé Non règlementé

Habitation

Logement

1 place par logement de 2 pièces ou moins

2 places par logement de 3 pièces et plus

Hébergement

Non règlementé

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail service

1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher

Restauration

1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher

Commerce de gros

Non règlementé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher

Cinéma

Non règlementé

Hôtel

1 place par chambre

Autres hébergements touristiques 1 place par chambre

Équipements d’intérêt

Locaux et bureaux accueillant du

collectif et services publics public des administrations

publiques et assimilés

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Non règlementé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Salles d’art et de spectacles

Non règlementé

Équipements sportifs

Non règlementé

Autres équipements recevant du public

Non règlementé

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

1 place pour 3 emplois

Non règlementé

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition Non règlementé

Toute tranche engagée est prise en compte pour le calcul du nombre de places dues / les valeurs décimales doivent être arrondie à l’entier supérieur

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Pour les projets portant sur des bâtiments existants, ces exigences sont diminuées du nombre d’aires de stationnement de véhicules motorisés calculé par application des ratios précédents aux surfaces existantes avant travaux. Par exemple, en cas de transformation d’un logement de 5 pièces / 150 m² en bureau, il ne sera nécessaire que de réaliser 1 place supplémentaire = 3 places (nouvelle destination : 3 x 50 m² bureau) – 2 places (ancienne destination logement de plus de 3 pièces).

En cas d’impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant :

◼ Soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération dans la limite d'une distance de 300 mètres de l’opération ;

◼ Soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

D8.2. Stationnement des deux-roues

Des espaces de stationnement de vélos correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers des visiteurs doivent être prévus en nombre suffisant.

Le PLU fixe des obligations chiffrées pour les catégories suivantes de construction :

◼ Habitation : 1 m² de stationnement vélo par logement avec un minimum de 3 m² ;

◼ Activités de bureaux : 1 m² de stationnement vélo pour 50 m² de surface de plancher.

D9. Desserte par les réseaux

D9.1. Eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

D9.2. Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, s'il existe en respectant ses caractéristiques.

Le réseau public de collecte des eaux usées de la commune d'Hautot-sur-Mer est strictement séparatif ; tout rejet d'eaux pluviales y est donc strictement interdit.

En l'absence de réseau l'assainissement autonome est autorisé conformément à la règlementation en vigueur. Autant que possible, le réseau privé de collecte des eaux usées et le dispositif d'assainissement autonome doivent être implantés de manière à faciliter le raccordement du réseau public si la propriété est un jour desservie Ce raccordement sera alors obligatoire dans les délais prévus par la réglementation en vigueur au moment de la desserte et à la charge du propriétaire.

En cas de recours à l'assainissement autonome, les projets devront être accompagnés d'une étude pédologique et soumis à l'avis du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les eaux pluviales de la construction ou installation doivent être gérées au moyen d'un dispositif distinct de l'installation d'assainissement non collectif et n'interférant pas avec cette dernière ; notamment en cas d'évacuation des eaux pluviales par infiltration.

Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonné à l'autorisation préalable de l'entité compétente en matière d'Assainissement, Cette dernière peut prescrire la mise en œuvre d'un traitement préalable à leur évacuation dans le réseau public d'assainissement. En l'absence de desserte par le réseau public d'assainissement, ces eaux usées industrielles seront dirigées vers un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et validé par le SPANC.

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D9.3. Assainissement pluvial

Par principe, tous les projets de construction et tout aménagement entraînant une modification de l'imperméabilisation d'un site (constructions, voies, cheminements, parkings...) ne doivent pas augmenter le débit de fuite du terrain naturel existant. La maîtrise du ruissellement à la source et l'infiltration à la parcelle sont obligatoires

Toutes les eaux pluviales de ruissellement issues des aménagements projetés doivent être gérées sur le terrain d'assiette du projet à l'aide de techniques intégrées et durables (noues d'infiltration, tranchée d'infiltration, revêtement perméable, toiture stockante ou végétalisée...) dimensionnées en fonction de l'opération, de la nature des sols et de l'espace disponible.

Ces aménagements nécessaires à l'écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération.

D9.4 Collecte des déchets

Pour la collecte des déchets ménagers, il est nécessaire de prévoir :

◼ Des voies de circulation conçues avec des chaussées lourdes et suffisamment larges pour faciliter le passage du véhicule de collecte ;

◼ Des zones de retournement permettant au véhicule de col