Zone URBA

Intitulé du document : Ucr1.Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Ucr1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau ci-dessous donne les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou soumises à condition :

Destination

Sous-destination

Uc Ur1

Ur2

Ur3

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Interdit

Autorisé

Autorisé Autorisé

sous condition (1)

Autorisé sous

condition (3)

Autorisé sous

condition (3)

Autorisé sous

condition (4)

Autorisé sous

condition (4)

Interdit

Restauration Commerce de gros

Autorisé sous

condition (1)

Interdit Interdit

Commerce et activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Cinéma

Autorisé sous

condition (1)

Autorisé sous

condition (1)

Interdit Interdit

Hôtel

Autorisé

Autorisé sous

condition (3)

Autorisé sous

condition (4)

Autres hébergements touristiques

Autorisé

Autorisé sous

condition (3)

Autorisé sous

condition (4)

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques ou et assimilés

Autorisé

Autorisé

Autorisé

sous

sous

condition (3) condition (2)

Autorisé

Autorisé

Autorisé

sous

sous

sous

condition (1) condition (3) condition (2)

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Destination

Sous-destination

Uc Ur1

Ur2

Ur3

Établissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Autorisé

Autorisé

Autorisé

sous

sous

condition (3) condition (2)

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Autorisé

Autorisé

sous

sous

sous

condition (1) condition (3) condition (2)

Équipements sportifs

Autorisé

Autorisé

Autorisé

sous

sous

sous

condition (1) condition (3) condition (2)

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autorisé

Autorisé

sous

sous

sous

condition (1) condition (3) condition (2)

Industrie

Interdit

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

Interdit Interdit

Interdit

(1) Autorisé sous condition d’être compatible avec la proximité des zones d’habitat et sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances (bruit, poussière, émanations d'odeurs, fumée, circulation, risques d'incendie ou d'explosion, etc.).

(2) Autorisé uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante, sous condition d’être compatible avec la proximité des zones d’habitat et sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances (bruit, poussière, émanations d'odeurs, fumée, circulation, risques d'incendie ou d'explosion, etc.).

(3) Autorisé à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, à condition de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du secteur.

(4) Uniquement réfection, extension et annexes des logements et hébergements existants, dans la limite de 20% de surface de plancher en plus, à condition qu’elles permettent une amélioration de l’existant.

La définition des destinations et sous-destinations de constructions est donnée par l’arrêté du 10 novembre 2016 modifié par l’arrêté du 31 janvier 2020 (cf. annexe n°4 « définition des destinations et sous-destinations »).

Les constructions existantes relevant des destinations interdites par le tableau précédent pourront faire l’objet d'adaptation, de réfection, d'extension et d'édification d'annexes.

Rappel : d’après l’article R421-14 CU, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.

Enfin, sont toujours interdites les utilisations et occupations suivantes des sols :

◼ Les dépôts de matériaux ou de déchets (sauf activité commerciale ou artisanale le nécessitant, par exemple garage automobile) ;

◼ L’ouverture et l'exploitation de carrière ;

◼ Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir ;

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◼ Le stationnement de plus de trois mois des caravanes, des camping-cars, des habitations légères de loisir et des résidences mobiles de loisirs au sens des articles R111-31 à R111-50 du code de l’urbanisme.

Ucr1.2. Prise en compte des risques

Il sera fait application des dispositions de l’article « D7. Prise en compte des risques » des dispositions générales.

Intitulé du document : Ucr2.1

. Implantation des constructions

Ucr2.1.1.

Implantation des constructions par rapport à l’alignement de la voie publique

Dans le secteur Uc :

Cas général : les constructions doivent être implantées :

◼ Soit à l’alignement de l’emprise publique* ;

◼ Soit en recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’emprise publique*.

Cas particulier des terrains situés au sein d’un front bâti continu à l’alignement de l’emprise publique* : ce front bâti sera obligatoirement respecté :

◼ Soit par l’implantation de la construction à l’alignement* ;

◼ Soit par l’implantation d’un mur de clôture à l’alignement*, le bâtiment étant alors implanté en retrait d’au moins 5m.

Cas particulier des terrains situés au sein d’un alignement de fait* : les constructions doivent être obligatoirement implantées à l’alignement des constructions existantes.

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Dans les secteurs Ur.. :

Cas général : les constructions doivent être implantées en recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’emprise publique*.

Cas particulier des terrains situés au sein d’un alignement de fait* : les constructions doivent être obligatoirement implantées à l’alignement des constructions existantes.

Travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes (tous secteurs) :

Pour les constructions implantées à l’alignement, une isolation thermique par l’extérieur en saillie sur le domaine public peut être autorisée, sous réserve de l’accord de l’autorité compétente. Avant tout travaux, une demande d'occupation du domaine public devra être déposée au préalable auprès de l’autorité compétente, afin de s'assurer que le projet ne compromet pas la sécurité et la circulabilité de la rue ou de l'espace espaces public concernés.

Pour rappel, l’isolation thermique par l’extérieur des constructions remarquables identifiées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est toujours interdite.

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Ucr2.1.2.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le secteur Uc :

Les constructions doivent être implantées en limite séparative* ou observer un recul au moins égal à la moitié de la hauteur* du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres.

Dans le cas de façades avec fenêtres à vitrage transparent*, le recul par rapport à la limite séparative est porté à 5 mètres. Cette disposition n’est pas applicable lorsque les ouvertures sont à verre dormant* translucide*, ni lorsque les ouvertures n’offrent que des vues obliques* sur le fond voisin*, ni en cas d’ouvertures pratiquées dans les combles.

Dans les secteurs Ur.. :

Les constructions doivent observer un recul d’au moins 5 mètres par rapport à la limite séparative*.

Cas particuliers : les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter en limite séparative*.

Schéma implantation en secteur Uc

Schéma implantation en secteurs Ur..

Ucr2.1.3.

Intitulé du document : Hauteur

La hauteur* des constructions ne doit pas excéder :

Intitulé du document : Emprise au sol

Dans le secteur Uc :

L’emprise au sol des constructions ne peut pas dépasser 60% de la superficie du terrain*.

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Dans les secteurs Ur.. : L’emprise au sol des constructions ne peut pas dépasser 15% de la superficie du terrain*. Toutefois, les constructions existantes peuvent toujours faire l’objet d’agrandissements, dans la limite de 40 m² supplémentaires tous les 10 ans, même si cela conduit à dépasser la limite précédente d’emprise au sol.

Cas particuliers (tous secteurs) : Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent occuper 100% de la superficie du terrain*.

Ucr2.2.2.

Intitulé du document : Ucr1.3

. Protection et mise en valeur du patrimoine naturel et bâti

Il sera fait application des dispositions des articles « D5. Protection et mise en valeur du patrimoine naturel au titre de l’article L151-23 » et « D6. Protection et mise en valeur du patrimoine bâti au titre de l’article L151-19 » des dispositions générales.

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Ucr2. Caractéristiques

urbaine,

environnementale et paysagère

architecturale,

Les habitations (hors annexes) devront observer un recul minimal de :

◼ 10 mètres par rapport aux espaces boisés classés (en présence de sujets de grand développement, il est conseillé d’observer un recul plus important) ;

◼ 5 mètres par rapport aux alignements d’arbres identifiés au titre de l’article L151-23 (en présence de sujets de grand développement, il est conseillé d’observer un recul plus important) ;

◼ 5 mètres par rapport aux mares identifiées au titre de l’article L151-23 ;

◼ 5 mètres par rapport à la limite haute de la berge des cours d’eau (Scie).

Ucr2.2.Gabarit des constructions

Ucr2.2.1.

dP’laUrnbaLnioscmael

Hautot-sur-Mer

Règlement

Document approuvé par le conseil municipal le 29 février 2024

chargé d'études

Perspectives

Gauvain ALEXANDRE Urbaniste 5, Impasse du Coquetier

76116 Martainville-Epreville

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................................................................................... 2

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES...................................................................................................................................... 4 D1. Opposabilité du PLU ...........................................................................................................................................4 D2. Portée du règlement à l’égard des autres législations ou réglementations relatives à l’occupation des sols.......5 D3. Utilisation du règlement et du document graphique ..........................................................................................7 D4. Protection des espaces boisés classés .................................................................................................................8 D5. Protection et mise en valeur du patrimoine naturel au titre de l’article L151-23 ................................................8 D6. Protection et mise en valeur du patrimoine bâti au titre de l’article L151-19....................................................10 D7. Prise en compte des risques et nuisances ......................................................................................................... 11 D8. Exigences en matière de stationnement ........................................................................................................... 15 D9. Desserte par les réseaux ................................................................................................................................... 17 D10. Réseau public de transport d’électricité ................................................................................................................. 18 D11. Cas des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du plan local d’urbanisme ........................ 19 D12. Dérogations au plan local d’urbanisme ............................................................................................................. 19

CHAPITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UC, UR1, UR2 ET UR3 ..................................20 Qualification de la zone .................................................................................................................................................. 20 Ucr1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .................................................................. 21 Ucr2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 24 Ucr3. Équipement et réseaux ..................................................................................................................................... 35

CHAPITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UE, UT, UY ET UYC........................................37 Qualification de la zone .................................................................................................................................................. 37 Uety1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................................. 38 Uety2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 41 Uety3. Équipement et réseaux................................................................................................................................. 48

CHAPITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER AUC ET AUP .............................................49

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Qualification de la zone .................................................................................................................................................. 49 AUcp1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................................................. 49 AUcp2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 52 AUcp3. Équipement et réseaux................................................................................................................................. 54

CHAPITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES, NATURELLES ET FORESTIERES ...........55 Qualification de la zone .................................................................................................................................................. 55 AN1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .................................................................. 55 AN2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 60 AN3. Équipement et réseaux ..................................................................................................................................... 63

ANNEXES .................................................................................................................................................................................................64 Annexe n°1 : Liste des emplacements réservés...............................................................................................................65 Annexe n°2 : Liste d’arbres et d’arbustes d’essences locales .......................................................................................... 66 Annexe n°3 : Lexique ...................................................................................................................................................... 70 Annexe n°4 : Définition des destinations et sous-destinations de construction .............................................................. 77

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CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

D1. Opposabilité du PLU

D1.1. Les règles du PLU sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol, qu’elle soit soumise ou non à déclaration ou à autorisation

L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux ou opérations (travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan) doit être conforme au règlement et au document graphique, qu’ils soient ou non soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme. En outre, ces travaux ou opérations doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation, lorsqu’elles existent.

D1.2. Travaux d’édification de clôtures

Sur le territoire d’Hautot-sur-Mer, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, lorsqu’elle n’est pas soumise à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R42112 du code de l’urbanisme).

D1.4. Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment

Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (modification du revêtement extérieur, des couleurs de la façade, etc.) doivent être précédés d’une déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire (en application du a) de l’article R42117 du code de l’urbanisme).

D1.5. Travaux de démolition

Sur le territoire d’Hautot-sur-Mer, les démolitions sont soumises au permis de démolir (par application de l’article R421-28 du code de l’urbanisme).

D1.6. Reconstructions en cas de sinistre

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’il a été régulièrement édifié (article L111-15 du code de l’urbanisme).

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D2. Portée du règlement à l’égard des autres législations ou réglementations relatives à l’occupation des sols

Les projets, qu’ils fassent ou non l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir), doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations distinctes du PLU portant effet en matière d’urbanisme quelles qu’elles soient (code de l’environnement, code de la construction et de l’habitation, code de l’urbanisme, code du patrimoine, etc.) :

D2.1. Articles dits d’ordre public du règlement national d’urbanisme

Les projets doivent respecter les articles suivants qui s’imposent au PLU : ◼ Article R111-2 relatif aux projets susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d’autres installations, ◼ Article R111-4 relatif aux projets de nature, par leur localisation et leurs caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, ◼ Article R111-26 relatif aux projets de nature, par leur importance, leur situation ou leur destination, à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. ◼ Article R111-27 relatif aux projets de nature, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, à porter at teinte à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

D2.2. Droit de préemption urbain

Sur le territoire d’Hautot-sur-Mer, le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones U et AU (articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme).

D2.3. Les servitudes d’urbanisme

Les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLU.

La localisation des servitudes ainsi que les arrêtés préfectoraux sont donnés sur le Géoportail de l’Urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

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D2.4. Archéologie

En application de l’article L531-14 du code du patrimoine : « lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. »

L’article R523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement ».

A proximité des sites archéologiques connus, il est recommandé aux maîtres d’ouvrages de soumettre leurs projets d’urbanisme au Service Régional de l’Archéologie (SRA) dès que les esquisses de plans ont été arrêtées, afin d’éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive (risque d’arrêt des travaux, etc.). Cette procédure permet en effet de réaliser à titre préventif une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges susceptibles d’être découverts et de prendre toutes les mesures permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme avec ceux de l‘étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Direction Régionale des affaires Culturelles Service Régional de l’Archéologie

Place de la Madeleine 76000 Rouen

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D3. Utilisation du règlement et du document graphique

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire d’Hautot-sur-Mer. Le document graphique (aussi appelé plan de zonage) délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières :

◼ Les zones urbaines sont dites « zones U ». Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ;

◼ Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Sont classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation ;

◼ Les zones agricoles sont dites « zones A ». Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ;

◼ Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

□ De la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique

□ De l’existence d’une exploitation forestière □ De leur caractère d’espaces naturels □ De la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles □ Ou de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues

Figurent également sur le document graphique :

◼ La limite des espaces proches du rivage (loi littoral) ;

◼ La limite de la bande littorale de 100m (loi littoral) ;

◼ Le périmètre des secteurs auxquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont applicables ;

◼ Les emplacements réservés ;

◼ Les cheminements doux à protéger ou à créer ;

◼ Les points de vue à préserver ;

◼ Les espaces boisés classés identifiés au titre de l’article L113-1 et/ou L121-27 du code de l’urbanisme ;

◼ Les éléments du patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (alignements d’arbres, arbres isolés, parcs, vergers, mares et zones humides) ;

◼ Les éléments du patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (constructions et édifices bâtis) ;

◼ Les bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole, identifiés au titre du 2° de l’article L151-11 du code de l’urbanisme ;

◼ Les secteurs exposés au risque d’effondrement de cavités souterraines ;

◼ Les secteurs exposés au risque de recul du trait de côte ;

◼ Le périmètre de protection rapproché du captage d’Hautot-sur-Mer.

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D4. Protection des espaces boisés classés

Les espaces boisés classés identifiés au titre de l’article L113-1 et/ou L121-27 du code de l’urbanisme sont protégés. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

D5. Protection et mise en valeur du patrimoine naturel au titre de l’article L151-23

Les éléments du patrimoine naturel protégés par le PLU au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont figurés sur le document graphique :

◼ Alignements d’arbres et talus ◼ Arbres isolés ◼ Parcs ◼ Vergers ◼ Mares ◼ Zones humides Quelle que soit la zone où ces éléments sont situés, les prescriptions suivantes devront être respectées (prescriptions destinées à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration) :

D5.1. Régime d’autorisation

Au titre de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une construction identifiée doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire. Au titre de l’article R421-28 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée doivent être précédés d’un permis de démolir. Au titre de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable.

D5.2. Alignements d’arbres et talus à protéger

Les alignements d’arbres et talus à protéger identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégés par le PLU. Ils ne pourront être supprimés (défrichement*) que si cette suppression est compensée par la création d’un nouvel alignement d’arbres d’essences locales de moyen ou de grand développement, de même longueur (cf. annexe n°1 : « guide des essences locales »). Nonobstant les dispositions précédentes, le percement d’un alignement d’arbres ou d’un talus aux fins de création de nouveaux accès peut être autorisée. Il en est de même lorsque le défrichement est lié à un impératif de sécurité. Les alignements d’arbres et talus jouant un rôle hydraulique doivent être conservés.

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D5.3. Alignements d’arbres à créer

Les alignements d’arbres à créer identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme correspondent à des haies arborescentes à planter. Les essences végétales seront locales, de moyen ou de grand développement (cf. annexe n°1 : « guide des essences locales »).

D5.4. Arbres isolés

Les arbres isolés identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégés par le PLU (défrichements et coupes à blanc interdites).

D5.5. Parcs et vergers

Les parcs et vergers identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégés par le PLU. Seuls y sont autorisés :

◼ Les extensions* et annexes* des bâtiments existants, dans la limite de 20% de surface de plancher* ou de l’emprise au sol* en plus ;

◼ Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les ouvrages et aménagements permettant de lutter contre les ruissellements et inondations ;

◼ Les aménagements paysagers (aménagement des jardins, potagers, plantation d’arbres et arbustes d’essences locales, etc.).

D5.6. Mares

Les mares identifiées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées par le PLU : leur rebouchage est interdit et leurs abords doivent faire l’objet d’un aménagement paysager végétal n’intégrant que des espèces végétales locales traditionnelles. D’une manière générale, les travaux entrepris à leurs abords ne devront pas perturber le fonctionnement de ces milieux.

D5.7. Zones humides

Les zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées par le PLU. Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, sont toujours interdits :

◼ Les remblais et modification du terrain naturel de quelque nature que ce soit ; ◼ Les dépôts de matériaux ou de déchets ; ◼ Toutes édifications de bâtiments. Sont autorisées sous conditions : ◼ Les ouvrages, travaux et aménagements ayant vocation à restaurer la zone humide ou

améliorer le fonctionnement écologique (dont d’éventuelles opérations de compensations) ; ◼ Les aménagements ou utilisation du sol ne générant ni remblai, ni assèchement, ni mise en

eau, ni imperméabilisation de la zone humide. Les plantations des zones humides devront être réalisées avec des essences locales adaptées (voir annexe n°1 « guide des essences locales »). En particulier, les peupleraies situées en zones humides n’ont pas vocation à être maintenues, et devront à terme être défrichées et restaurées en prairies humides ou replantées en boisements humides avec des essences locales adaptées (voir annexe n°1 « guide des essences locales »).

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D6. Protection et mise en valeur du patrimoine bâti au titre de l’article L151-19

Les éléments du patrimoine bâti protégés par le PLU au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sont figurés sur le document graphique.

Quelle que soit la zone où ces éléments sont situés, les prescriptions suivantes devront être rigoureusement respectées (prescriptions destinées à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration).

D6.1. Régime d’autorisation

Au titre de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une construction identifiée doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire.

Au titre de l’article R421-28 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée doivent être précédés d’un permis de démolir.

Au titre de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable.

D6.2. Constructions remarquables

Les constructions identifiées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sont protégées par le PLU. Tous les travaux doivent respecter les caractéristiques principales des constructions :

◼ Les parements* anciens ne doivent pas être recouverts par un revêtement contemporain ou une isolation thermique par l’extérieur (sauf si leur état de conservation n’est pas compatible avec l’emploi à vue) ;

◼ Les travaux d’entretien, de réparation ou de reconstruction seront effectués avec soin, dans le respect des dispositions d’origine (en employant des matériaux traditionnels tels que la brique, le grès et le colombage* en façade, l’ardoise d’aspect naturel et la tuile de terre cuite en couverture, la chaux* pour les enduits et les joints, etc.) ;

◼ Les détails architecturaux ou constructifs d’origine de qualité devront être conservés en façade (bandeaux*, harpages*, décoration et modénatures*, ferronneries*, lambrequins* …) comme en couverture (épis de faîtage*, souches de cheminée* …).

Les transformation et extensions sont possibles, mais doivent respecter le bâtiment d’origine afin de lui garder un bon équilibre :

◼ Les nouveaux percements en façade devront suivre les trames et la symétrie générale. Sauf architecture spécifique (notamment pour les villas balnéaires), les baies devront être plus hautes que larges, de dimensions comparables avec les anciennes baies ;

◼ En toiture, les lucarnes* et les châssis de toit* doivent être implantés à l’alignement des baies ou trumeaux de la façade ;

◼ Les extensions* seront conçues de manière à ne pas perturber l’équilibre des façades existantes. Elles devront être de dimension réduite (au maximum 30% de surface de plancher ou d’emprise au sol en plus) et de hauteur inférieure au bâtiment d’origine. Les nouvelles façades seront réalisées dans le matériau du bâtiment d’origine, ou à défaut en enduit chaux* ou en bois. Les nouvelles toitures auront la même pente que le bâtiment d’origine, et seront couvertes du même matériau, ou à défaut en ardoise d’aspect naturel ;

Les dispositions architecturales contemporaines sont autorisées, mais devront rester sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment. Dans ce cas, une modulation des

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dispositions précédentes sera admise, avec notamment l’emploi de matériaux contemporains de qualité (par exemple : zinc, verre, etc.).

La démolition partielle ou totale des constructions identifiées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme peut être admise dans le cadre d’un permis de démolir, uniquement lorsque :

◼ La démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine du bâtiment, en application de l’article L142-3 du code de l’urbanisme ;

◼ La démolition concerne des adjonctions de mauvaise qualité portant atteinte à ses qualités architecturales, historiques ou paysagères.

D7. Prise en compte des risques et nuisances

Au sein des secteurs affectés par des risques naturels, le présent article du PLU d’Hautot-sur-Mer fixe des dispositions générales définies au titre du principe de précaution. Au-delà de ces règles générales, il pourra être fait application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme pour s’opposer à un projet ou le soumettre à des prescriptions plus spécifiques.

D7.1. Risque d’effondrement de cavités souterraines

Dans les espaces affectés par un risque d’effondrement de cavités souterraines, figurants au document graphique, seuls peuvent être autorisés, sous réserve de l’application de l’article « I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité » du secteur concerné :

◼ L’extension* mesurée des constructions existantes, dans la limite de 20 m² d’emprise au sol pour l’habitat et 20 % de l’emprise au sol existante pour les activités, à condition que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter l’exposition des personnes et à l’exception des établissements recevant du public ;

◼ L’aménagement des combles, tant que celui-ci n’est pas destiné à la réalisation d’un logement supplémentaire ;

◼ Les extensions* mesurées et annexes* des bâtiments agricoles et forestiers ;

◼ La mise aux normes des installations agricoles et forestières ;

◼ La reconstruction après sinistre (sauf si le sinistre est dû à un effondrement de cavité souterraine) ;

◼ Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, dont les voiries et équipements liés ;

◼ Les aménagements ayant pour objet de réduire ou supprimer les risques ;

De plus :

◼ Nonobstant toutes autres dispositions du PLU, les aménagements et travaux ayant pour objet de préciser ou de supprimer les risques naturels sont toujours autorisés ;

◼ Les plans figurent les risques identifiés à la date d’approbation du PLU ; ils ne figurent pas les risques d’effondrement de cavités souterraines qui viendraient à être connus après cette date, et pour lesquels les mêmes dispositions réglementaires devront être adoptées, en application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ;

◼ Inversement, un risque d’effondrement de cavités souterraines peut être levé ou restreint si une expertise démontre l’absence de risque ou si, en cas de risque avéré, des mesures adaptées sont prises pour écarter le risque.

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D7.2. Risque d’inondation par ruissellement

Il est rappelé que le Plan de Prévention des Risques Littoraux et d’Inondation du Bassin Versant de la Scie est une servitude qui s’impose au PLU. Les constructions et installations devront respecter les prescriptions en vigueur du PPRLI.

Cinq zones ont été définies par le PPRLI :

Extrait du zonage règlementaire du PPRLI

◼ Zone rouge hachurée verte : cette zone d’extrême danger correspond aux secteurs soumis à des projections et à des chocs mécaniques des vagues, et situés dans la bande de précaution située à l’arrière de la digue de Pourville (commune d'Hautot-sur-Mer).

◼ Zone rouge : cette zone correspond aux zones naturelles ou agricoles ou zones d’expansion de crue actuelle ou pressentie quel que soit l’aléa* et espaces urbanisés ou économiques situés en aléa* fort.

◼ Zone bleu foncé : cette zone correspond majoritairement aux espaces urbanisés ou économiques situés dans des secteurs soumis à un aléa* moyen.

◼ Zone bleu clair : cette zone correspond aux espaces urbanisés ou économiques situés dans des secteurs soumis à l’aléa faible de ruissellement ou de débordement. Les espaces urbanisés « habitat dense » soumis à un aléa* moyen sont également dans cette zone réglementaire bleu clair.

◼ Zone hachurée violette : cette zone correspond aux espaces soumis à des remontées de nappe affleurante ou proche du terrain naturel.

Les zones de couleur rouge et bleu foncé sont des zones où il convient d'éviter tout nouvel apport de population résidente et de ne pas augmenter de manière substantielle les biens et activités vulnérables.

Les zones de couleur bleu clair et hachurée violette sont des zones dans lesquelles les nouvelles constructions sont autorisées sous conditions.

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D7.3.

Risque lié au recul du trait de côte

Dans les espaces affectés par le risque lié au recul du trait de côte (aléa à 20 ans / 50 ans / 100 ans), figurants au document graphique, seuls peuvent être autorisés, sous réserve de l’application de l’article « 1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité » du secteur concerné :

◼ L’extension de moins de 20 m² de surface de plancher des logements existants, à l'exclusion des établissements recevant du public, sans création de nouveaux logements, et à condition de s’éloigner de la falaise ;

◼ L’extension de moins de 20% de surface de plancher des constructions existantes à usage d’activités économiques, à condition de ne pas augmenter la capacité des établissements recevant du public, et à condition de s’éloigner de la falaise ;

◼ Les voiries et équipements liés ;

◼ Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.

De plus :

◼ Nonobstant toutes autres dispositions du PLU, les aménagements et travaux ayant pour objet de préciser ou de supprimer les risques naturels sont toujours autorisés.

Note : la reconstruction après sinistre est interdite.

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D7.4.

Risque lié au retrait-gonflement des argiles

La commune est située sur des sols sensibles au phénomène de retrait gonflement des argiles.

Les terrains touchés par cet aléa ne sont pas inconstructibles mais il est conseillé aux pétitionnaires de prendre en compte les précautions et dispositions pour s’assurer de la stabilité du sol (cf. https://www.georisques.gouv.fr/risques/retrait-gonflement-des-argiles).

Carte d’exposition à l’aléa retrait-gonflements des sols argileux (source GeoRisques)

Le site GeoRisques donne également des recommandations pour se prémunir de ce risque, à

l’adresse

suivante :

https://www.georisques.gouv.fr/articles-risques/etude-

geotechnique/recommandations-et-reglementations

A noter : Le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 pris en application de la loi ELAN impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :

◼ A la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;

◼ Au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque

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de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

D7.5.

Exigences d’isolation acoustique par rapport à la RD925 :

Les constructions nouvelles à usage d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé de soins et d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique doivent faire l’objet d’un isolement acoustique aux abords de la route départementale D925, classée voie bruyante par arrêté préfectoral du 27 mai 2016. Les distances applicables sont données sur le plan ci-dessous.

Pour les hôtels, les établissements d’enseignement et les établissements de santé, les bâtiments soumis à un permis de construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux arrêtés ministériels du 25 avril 2003 ; pour les bâtiments d’habitation soumis à un permis de construire, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 9 de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996.

Infrastructures de transport bruyantes à Hautot-sur-Mer (source DDTM / PERSPECTIVES)

D8. Exigences en matière de stationnement

D8.1. Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant, en dehors des voies de circulation et sur la parcelle utilisée.

Pour certaines catégories de construction, le PLU fixe des obligations chiffrées en matière d'aires de stationnement. Ces règles pourront être adaptées en plus ou en moins selon les justifications du nombre de places de stationnement nécessaires en fonction d'une part de la nature des opérations, d'autre part de leur importance et de leur localisation par rapport aux équipements de quartier en matière de stationnement.

Pour les catégories non réglementées, il appartiendra au pétitionnaire de déterminer le nombre d’emplacements de stationnement nécessaire en prenant en compte la destination de la

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construction, sa situation géographique et les possibilités de fréquentation simultanées (foisonnement des emplacements).

Les emplacements seront réalisés sur le terrain d’assiette ou à proximité de l'opération dans la limite d'une distance de 300 mètres de cette opération.

Destination

Sous-destination

Exigences chiffrées minimales

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Non règlementé Non règlementé

Habitation

Logement

1 place par logement de 2 pièces ou moins

2 places par logement de 3 pièces et plus

Hébergement

Non règlementé

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail service

1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher

Restauration

1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher

Commerce de gros

Non règlementé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher

Cinéma

Non règlementé

Hôtel

1 place par chambre

Autres hébergements touristiques 1 place par chambre

Équipements d’intérêt

Locaux et bureaux accueillant du

collectif et services publics public des administrations

publiques et assimilés

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Non règlementé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Salles d’art et de spectacles

Non règlementé

Équipements sportifs

Non règlementé

Autres équipements recevant du public

Non règlementé

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

1 place pour 3 emplois

Non règlementé

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition Non règlementé

Toute tranche engagée est prise en compte pour le calcul du nombre de places dues / les valeurs décimales doivent être arrondie à l’entier supérieur

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Pour les projets portant sur des bâtiments existants, ces exigences sont diminuées du nombre d’aires de stationnement de véhicules motorisés calculé par application des ratios précédents aux surfaces existantes avant travaux. Par exemple, en cas de transformation d’un logement de 5 pièces / 150 m² en bureau, il ne sera nécessaire que de réaliser 1 place supplémentaire = 3 places (nouvelle destination : 3 x 50 m² bureau) – 2 places (ancienne destination logement de plus de 3 pièces).

En cas d’impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant :

◼ Soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération dans la limite d'une distance de 300 mètres de l’opération ;

◼ Soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

D8.2. Stationnement des deux-roues

Des espaces de stationnement de vélos correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers des visiteurs doivent être prévus en nombre suffisant.

Le PLU fixe des obligations chiffrées pour les catégories suivantes de construction :

◼ Habitation : 1 m² de stationnement vélo par logement avec un minimum de 3 m² ;

◼ Activités de bureaux : 1 m² de stationnement vélo pour 50 m² de surface de plancher.

D9. Desserte par les réseaux

D9.1. Eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

D9.2. Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, s'il existe en respectant ses caractéristiques.

Le réseau public de collecte des eaux usées de la commune d'Hautot-sur-Mer est strictement séparatif ; tout rejet d'eaux pluviales y est donc strictement interdit.

En l'absence de réseau l'assainissement autonome est autorisé conformément à la règlementation en vigueur. Autant que possible, le réseau privé de collecte des eaux usées et le dispositif d'assainissement autonome doivent être implantés de manière à faciliter le raccordement du réseau public si la propriété est un jour desservie Ce raccordement sera alors obligatoire dans les délais prévus par la réglementation en vigueur au moment de la desserte et à la charge du propriétaire.

En cas de recours à l'assainissement autonome, les projets devront être accompagnés d'une étude pédologique et soumis à l'avis du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les eaux pluviales de la construction ou installation doivent être gérées au moyen d'un dispositif distinct de l'installation d'assainissement non collectif et n'interférant pas avec cette dernière ; notamment en cas d'évacuation des eaux pluviales par infiltration.

Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonné à l'autorisation préalable de l'entité compétente en matière d'Assainissement, Cette dernière peut prescrire la mise en œuvre d'un traitement préalable à leur évacuation dans le réseau public d'assainissement. En l'absence de desserte par le réseau public d'assainissement, ces eaux usées industrielles seront dirigées vers un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et validé par le SPANC.

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D9.3. Assainissement pluvial

Par principe, tous les projets de construction et tout aménagement entraînant une modification de l'imperméabilisation d'un site (constructions, voies, cheminements, parkings...) ne doivent pas augmenter le débit de fuite du terrain naturel existant. La maîtrise du ruissellement à la source et l'infiltration à la parcelle sont obligatoires

Toutes les eaux pluviales de ruissellement issues des aménagements projetés doivent être gérées sur le terrain d'assiette du projet à l'aide de techniques intégrées et durables (noues d'infiltration, tranchée d'infiltration, revêtement perméable, toiture stockante ou végétalisée...) dimensionnées en fonction de l'opération, de la nature des sols et de l'espace disponible.

Ces aménagements nécessaires à l'écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération.

D9.4 Collecte des déchets

Pour la collecte des déchets ménagers, il est nécessaire de prévoir :

◼ Des voies de circulation conçues avec des chaussées lourdes et suffisamment larges pour faciliter le passage du véhicule de collecte ;

◼ Des zones de retournement permettant au véhicule de col