Zone 1AU

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES DES SOLS ET ACTIVITÉS INTERDITS 1AU-1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINA

NOTA :

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante ý. Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante þ. L’indice  entre parenthèses renvoie aux conditions définies à l’article 2 de la zone.

1.1.1. Dans les zones 1AU du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau n°1 ci-contre.

Destinations

Sous-destinations

ý

Exploitation agricole ý

et forestière

ý

Exploitation agricole Exploitation forestière

þ Logement

þ

Habitation

þ Hébergement

þ Artisanat et commerce de détail 

þ Restauration 

ý Commerce de gros

þ

Commerce et

activités de service

þ

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle 

þ Hôtel

þ Autre hébergement touristique 

ý Cinéma

ý Industrie

Autres activités

ý

des secteurs secondaires

ý Entrepôt ý Bureau

ou tertiaires

ý Centre de congrès et d’exposition

þ

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

þ

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements

þ Établissements d’enseignement

þ d’intérêt collectif et

services publics þ Établissements de santé et d’actions sociales

þ Salle d’art et de spectacles

þ Équipements sportifs

þ Autres équipements recevant du public

tableau n°1

PAGE 172

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT ZONE 1AU

1AU

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES 1AU-2.1 CONDITIONS RELATIVES À LA DESTIN

CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1. Les activités d’artisanat et de commerce de détail sont autorisées à la condition qu’elles soient compatibles avec les caractéristiques du tissu résidentiel et qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières, notamment les fumées, émanations nocives, malodorantes, polluantes ou génératrices de bruit.

2.1.2.

Les activités de restauration, les activités de services avec accueil de clientèle, l’hébergement hôtelier et touristique sont autorisés à condition que ces activités soient compatibles avec le tissu résidentiel dans lequel elles s’inscrivent, qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur.

2.1.3.

La création des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :

• qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation,

• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

2.1.4.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ;

• ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ;

• ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation

ANNEXES

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 173

Intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE DE L’HABITAT 1AU-3.1 MIXITÉ SOCIALE

DANS L’HABITAT

Sans objet.

1AU-3.2 MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

Sans objet.

PAGE 174

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1AU-4.1 EMPRISE AU SOL MAXIMALE AUTORISÉE 1AU-4.1.1. DISPOSITIONS

À LA ZONE 1AU

Sans objet.

1AU-4.2 HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

NOTA :

La définition de la hauteur est précisée dans le lexique.

1AU-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU

4.2.1.1. La hauteur maximale de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 12,00 mètres pour les toitures à pente.

4.2.1.2. La hauteur des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres.

LIGNE DE FAÎTAGE

ACROTÈRE

H

HAUTEUR MAXIMALE MESURÉE AU FAÎTAGE EN CAS DE TOITURE À PENTE

SOL NATUREL AVANT TRAVAUX

HAUTEUR MAXIMALE MESURÉE À L’ACROTÈRE EN CAS DE TOITURE TERRASSE

1AU-4.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.2.2.1.

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée :

• les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains,

• les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques.

Dans tous les cas, ces ouvrages techniques doivent être intégrés harmonieusement

au volume du bâtiment en termes de proportions et être localisés à plus de 2,00

mètres de la limite verticale du bâtiment.

4.2.2.2. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif, ni aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie.

4.3.4.3 Dans le cas de construction accueillant des locaux destinés aux commerces et activités de services, la hauteur maximale fixée à l’article 1AU-4.2.1 peut être majorée de +1,00 mètre si les commerces ou les activtés de services le nécessitent.

Intitulé du document : QUALITÉS URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES 1AU-5.1 OBJECTIFS QUALITATIFS GÉNÉRAUX 5.1

Les dispositions de l’article 1AU-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

1AU-5.3 MATÉRIAUX ET COULEURS DES CONSTRUCTIONS

5.3.1.

Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doit s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs vives ou criardes, notamment le noir, le blanc et le rouge purs, y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées.

5.3.2.

Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

5.3.3.

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement touchant à l’extérieur de la construction doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures. La jonction des façades avec les bâtiments contigus doit être effectuée avec soin.

5.3.4. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaing, ossature bois, ...) doivent l’être soit d’enduits lisses ou talochés, soit de briques apparentes.

5.3.5. Les prescription de l’article 1AU-5.3 peuvent ne pas trouver d’application en cas de mise en œuvre de bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade.

PAGE 178

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT ZONE 1AU

1AU

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1AU-6.1 OBLIGATIONS

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

1AU-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones.

1AU-6.1.2. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE PLEINE TERRE

Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones.

1AU-6.1.3. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT SPÉCIFIQUES À CERTAINS ESPACES LIBRES OU VÉGÉTALISÉS

Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones.

1AU-6.1.4. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES LIBRES : ASPECTS QUANTITATIFS

6.1.4.1. En zone 1AU, le coefficient de biotope de surface ou surface éco-aménageable ne peut être inférieur à 0,3.

Ainsi, l’unité foncière peut être traitée :

• soit avec 30% minimum de la surface de l’unité foncière en pleine terre ;

• soit avec l’utilisation d’autres types de surfaces éco-aménagées, selon la méthode du coefficient de biotope de surface (précisée dans le tableau ciaprès) mais dont la moitié de PLT minimum. La mise en œuvre de surfaces écoaménagées permet de maximiser l’emprise au sol du bâtiment tout en contribuant au maintien de la biodiversité et à l’infiltration des eaux pluviales.

6.1.4.2. En plus du coefficient de pondération du CBS, en fonction du type de surfaces, trois types de bonification ont été définis pour le calcul de la surface éco-aménageable :

Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones.

PAGE 182

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT ZONE 1AU

1AU

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DES DEUX ROUES

Se reporter à la partie 8. des dispositions communes à toutes les zones.

SECTION III ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES 1AU-8.1 ACCÈS

Se reporter à la partie 9. des dispositions communes à toutes les zones.

1AU-8.2 VOIES

Se reporter à la partie 10. des dispositions communes à toutes les zones.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de

faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de

distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du

projet.

1AU-9.1 EAU POTABLE

Se reporter à la partie 11. des dispositions communes à toutes les zones.

PLAN LOCAL D’URBANISME HÉNIN-BEAUMONT

04 RÉGLEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

RÉVISION PLU PRESCRIT PAR DCM LE : 12 avril 2019

PLU ARRÊTÉ PAR DCM LE :

15 juillet 2021

PLU APPROUVÉ PAR DCM LE :

4 février 2022

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal Le Maire

Agence d’architecture et d’urbanisme 17 rue Ramponeau 75020 Paris tél. : 01 43 49 10 11 mail : contact@a4plusa.com www.a4plusa.com

1 2 3 4

5

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

- SOMMAIRE RÈGLEMENT

Sommaire

Titre 01 - Dispositions générales

Titre 02 - Dispositions applicables à l’ensemble des zones

Titre 03 - Dispositions applicables aux zones urbaines

Dispositions applicables à la zone UA Dispositions applicables à la zone UB Dispositions applicables à la zone UC Dispositions applicables à la zone UD Dispositions applicables à la zone UE Dispositions applicables à la zone UH Dispositions applicables à la zone UR Dispositions applicables à la zone UZAC

Titre 04 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Dispositions applicables à la zone 1AU Dispositions applicables à la zone 2AU

Titre 05 - Dispositions applicables aux zones agricoles

Titre 06 - Dispositions applicables aux zones naturelles

Titre 07 - Lexique des termes employés

- Essences recommandées

page 03

page 05

page 15

page 39

page 41 page 59 page 75 page 93 page 111 page 125 page 135 page 151

page 167

page 169 page 185

page 191

page 209

page 225

page 241

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 3

ANNEXES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 5

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

ANNEXES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

TITRE 01 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÈGLEMENT DG

DG

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

AVERTISSEMENT

La Ville de HÉNIN-BEAUMONT, en application du VI de l’article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, a choisi d’appliquer à son Plan Local d’Urbanisme la nouvelle codification du Code de l’urbanisme. En conséquence, au sein du présent règlement, les références aux articles réglementaires du Code de l’urbanisme sont faites par rapport au nouveau régime juridique. Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes au règlement du PLU, dans les conditions prévues par les articles L.151-9 et L.151-10 du code de l’urbanisme. Les destinations des constructions sont celles prévues par les articles R.151-27 et R.151-28 dans sa version applicable au 1er janvier 2016.

Le présent règlement, qui comprend à la fois des dispositions écrites et des dispositions graphiques, s’applique à l’intégralité du territoire de la commune de HÉNIN-BEAUMONT, en sus des éventuelles orientations d’aménagement prévues pour la zone ou le secteur concerné.

Le règlement écrit du PLU, y compris les définitions et dispositions communes réglementaires, et l’ensemble des documents graphiques dudit règlement, s’appliquent de manière cumulative.

Nota : Conformément à l’article R.151-11 du code de l’urbanisme, dès lors qu’aucune mention ne spécifie leur opposabilité, les illustrations n’ont qu’une fonction pédagogique et explicative. Lorsqu’une illustration a une valeur opposable, il en sera fait mention explicitement dans le règlement. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

Le présent règlement est établi conformément aux articles L.151-1 et suivants du code de l’urbanisme. Les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Les dispositions générales présentent les réglementations, servitudes, dispositions, qui s’appliquent nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme. Outre les principales dispositions générales déclinées ci-dessous, il est rappelé que l’ensemble des servitudes qui figurent en annexe du PLU (plan et tableau des servitudes) s’imposent.

ARTICLE DG-1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de HÉNIN-BEAUMONT. Il comprend deux parties :

• le règlement écrit (pièce n°4) ; • le règlement graphique (pièce n°5).

ARTICLE DG-2 PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DU SOL

Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent au Règlement National d’Urbanisme (RNU) à l’exception des articles suivants du code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire de HÉNIN-BEAUMONT :

• article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

• article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

• article R.111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

• article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 7

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

ANNEXES

qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire intercommunal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs :

• aux périmètres de travaux publics ; • à la réalisation de réseaux ; • aux routes à grande circulation.

Le territoire est également concerné par un certain nombre de périmètres visés à l’article R.15152 du Code de l’Urbanisme qui sont reportés, à titre d’information, en annexe du présent Plan Local d’Urbanisme :

• les zones d’aménagement concerté (ZAC). • les périmètres de droit de préemption urbain.

De plus, sont annexés au présent Plan Local d’Urbanisme les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur tout ou partie du territoire communal :

• les servitudes d’utilité publique citées aux articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal. Elles sont opposables directement à toutes demandes d’occuper ou d’utiliser le sol et s’imposent aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Enfin, toutes prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux Plan Locaux d’Urbanisme.

Les constructions à usage d’habitation, comprises dans les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures terrestres, sont soumises à des conditions d’isolation contre le bruit, en application de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces périmètres sont reportés pour information en annexe du Plan Local d’Urbanisme.

Protection du patrimoine archéologique : Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi n°2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003707 du 1er août 2003 et du décret n°2002-89 du 16 janvier 2002.

Rappels :

• l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal du 19 novembre 2007 ;

• tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

Article 682 du code civil : “Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.”

ARTICLE DG-3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET SECTEURS

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones). La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le secteur n’est pas autonome, il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s’y applique, à l’exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre «U». Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les dispositions des différents chapitres du Titre 3, s’appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit :

• la zone UA : zone urbaine correspondant à l’hypercentre de la commune, affectée essentiellement à l’habitat, aux commerces et aux équipements ;

PAGE 8

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÈGLEMENT DG

DG

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

• la zone UB : zone urbaine correspondant à l’ensemble d’immeubles collectifs de la ZAC des Deux Villes, affectée à l’habitat, aux services et aux équipements ;

• la zone UC : zone agglomérée dense correspondant à la périphérie du centre et aux quartiers historiques communaux, affectée essentiellement à l’habitat, aux commerces, aux services, aux activités artisanales non polluantes et aux équipements. Elle comprend le secteur UCa qui correspond au centre-bourg du hameau de Beaumont ;

• la zone UD : zone urbaine affectée essentiellement à l’habitat, aux commerces, aux services, aux activités artisanales non polluantes et aux équipements correspondant au tissu plus récent ;

• la zone UE : zone urbaine dédiée aux activités économiques mixtes. Elle comprend 1 secteur :

– UE1 : un secteur spécifiquement dédié aux activités commerciales, • la zone UH : zone urbaine dédiée aux équipements d’intérêt collectif ; • la zone UR : zone urbaine composée de friche destinée au renouvellement urbain.

Elle compte 6 secteurs différents :

– UR1 : site de Mecastamp, – UR2 : site de Mecastamp phase 2, – UR3 : site de Benalu, – UR4 : site de Biderman, – UR5 : site de la Gare de Beaumont, – UR6 : site de Willy Brandt. • la zone Uzac : zone urbaine dédiée à la ZAC de Sainte-Henriette

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par le sigle «1AU». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et du présent règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Le PLU distingue plusieurs zones à urbaniser à court, moyen et long termes (1AU) et de réserve foncière (2AU) :

• 1AU1 : site Polyclinique, • 1AU2 : site Delmotte, • 1AU3 : site Gustave Delory, • 1AU4 : site Léon Blum, • 2AU : site Joseph Fontaine, • 2AU : site Beaumont.

Les dispositions des zones à urbaniser sont présentées au Titre 4 du présent document.

Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « A ». Les zones A recouvrent les espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles. Elle comprend également un secteur Agv dédié à l’accueil des gens du voyage.

Les dispositions du Titre 5 du présent règlement s’appliquent à la zone A.

Les zones naturelles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison :

• soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

• soit de l’existence d’une exploitation forestière ; • soit de leur caractère d’espaces naturels ; • soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; • soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. Elle comprend deux secteurs : - Nv : zone naturelle de trame verte urbaine - Np : zone naturelle correspondant au Parc des îles

Les dispositions du Titre 6 du présent règlement s’appliquent à la zone N.

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 9

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

ANNEXES

ARTICLE DG-4 ADAPTATIONS MINEURES

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules des adaptations mineures peuvent être accordées dans les limites prévues aux articles L.152-3, R.421-15 et R.442-5 du Code de l’Urbanisme, aux seuls trois motifs suivants :

plusieurs voies et/ou emprises publiques, etc ; • le caractère des constructions avoisinantes (implantation, aspect, hauteur...).

ARTICLE DG-5 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’ÉVOLUTION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux :

• qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard,

• ou qui visent à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées,

• ou qui sont conformes aux dispositions spécifiques édictées par les règlements de zone.

ARTICLE DG-6 RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE DES BÂTIMENTS DÉTRUITS OU DÉMOLIS DEPUIS MOINS DE 10 ANS

Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire,

dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées, d’isolation phonique ou thermique, etc. peuvent toutefois être autorisés en dérogation au principe de reconstruction à l’identique.

Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent Plan Local d’Urbanisme.

ARTICLE DG-7 EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUX ESPACES VERTS

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts sont figurés au document graphique par des trames bleues hachurées dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Sous réserve des dispositions de l’article L.433-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme et de ses articles L.230-1 à L.230-3. En application de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1°.

des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la

localisation et les caractéristiques ;

2°.

des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;

3°.

des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces

nécessaires aux continuités écologiques ;

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PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÈGLEMENT DG

DG

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

4°.

dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de

la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de

logements qu’il définit ;

5°.

dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve

d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de

l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions

ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement.

Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.

n°

nature

01 voie de désenclavement

02 création espace vert et parkings

03 création espace vert

04 création de voie

05 création voirie et espace vert

06 réalisation d’un parking et d'un espace public

07 réalisation d’un parking

08 création d’un accès

09 création d’un accès

10 réalisation d’un parking

11 Création d’un parc et de stationnements

12 Création d'une aire d'accueil des gens du voyage

13 Création d'un accès

14 Création d'un accès

n°

nature

1 Périmètre en Attente de Projet d'Aménagement (PAPA)

bénéficiaire mairie mairie mairie mairie mairie mairie mairie mairie mairie mairie mairie CAHC mairie mairie

supercifie 207 m2 979 m2 349 m2

3 608 m2 3 638 m2

75 m2 1 107 m2 801 m2

109 m2 326 m2 588 m2 4 877 m2 385 m2 352 m2

bénéficiaire supercifie

mairie

3 571 m2

ARTICLE DG-8 EMPLACEMENTS RÉSERVÉS DESTINÉS À LA CRÉATION DE LOGEMENTS

Conformément à l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Le PLU identifie 1 emplacement réservé au bénéfice de la réalisation de logements sociaux.

n°

nature

15 Création de logements locatifs sociaux (30% minimum)

bénéficiaire supercifie

mairie

96 m2

ARTICLE DG-9 LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Les terrains indiqués aux documents graphiques en trame avec des ronds carroyés boisements surfaciques.

pour les

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par législation en vigueur. Sauf application des dispositions de l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

ARTICLE DG-10 LES ÉLÉMENTS PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE ET DES PAYSAGES

Les éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages : alignements d’arbres protégés,

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

ANNEXES

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 11

alignements d’arbres à créer, bâtiments remarquables et ensembles bâtis identifiés par le PLU aux documents graphiques, au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, font l’objet de prescriptions spécifiques.

Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme. Des travaux visant à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages.

ARTICLE DG-11 INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS POUR TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

La loi Boutin du 25 mars 2009 a instauré une nouvelle possibilité de dérogation aux règles du PLU pour autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L’autorité compétente peut ainsi accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU conformément à l’article L.152-4 alinéa 3 du code de l’urbanisme. L’article R.431-31 du code de l’urbanisme dispose que le pétitionnaire doit accompagner sa demande d’une note précisant la nature des travaux pour lesquels la dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées. Cette mesure ne concerne que des opérations de renouvellement et aucunement la réalisation de logements neufs.

ARTICLE DG-12 LE PLAN LOCAL D’URBANISME ET LA GESTION DES RISQUES ET NUISANCES

L’attention des pétitionnaires est attirée sur le fait que la commune est exposée à des risques et nuisances.

Par ailleurs, le territoire est couvert de zones affectées par :

• le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retraitgonflement des sols argileux ;

• le risque lié à la présence de cavités souterraines ; • le risque miniers ; • le risque sismicité ; • le risque relatif à la présence de radon ; • le risque lié à la présence d’engins de guerre ; • le risque relatif au transport de matières dangereuses ; • des nuisances sonores émanant des principales infrastructures de transport

terrestre et ferroviaire au titre des arrêtés préfectoraux du 23 août 1999, du 18 novembre 2019, du 23 août 2002 et du 13 janvier 2003.

ARTICLE DG-13 DÉROGATIONS AUX RÈGLES DU PLU

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :

1°.

la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe

naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées

aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont

contraires à ces règles ;

2°.

la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation

sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces

immeubles sont contraires à ces règles.

ARTICLE DG-14 DIVISIONS FONCIÈRES

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi

PAGE 12

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÈGLEMENT DG

DG

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

ARTICLE DG-15 ARTICULATION DU RÈGLEMENT DU PLU AVEC LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qu’elles soient «thématiques» ou «sectorielles».

Les orientations d’aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions réglementaires. Elles peuvent, par exemple :

• préciser l’application spatiale de dispositions réglementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations des constructions),

• préciser les modalités de mise en œuvre de certaines règles (par exemple la modulation des hauteurs des constructions et des règles d’espaces libres selon leur localisation),

• renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet.

Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

ARTICLE DG-16 PERMIS DE DÉMOLIR

Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal du 23 février 2015.

ARTICLE DG-17 LEXIQUE DES TERMES TECHNIQUES EMPLOYÉS

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme

et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre Ier du code de l’urbanisme. Les auteurs des PLU conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

ARTICLE DG-18 ORGANISATION ET CONTENU DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3 du code de l’urbanisme.

Le règlement se compose : • d’un règlement écrit organisé en 7 parties : – Partie 1 : dispositions générales ; – Partie 2 : dispositions communes applicables à l’ensemble des zones du PLU ; – Partie 3 : dispositions applicables aux zones urbaines ; – Partie 4 : dispositions applicables aux zones à urbaniser ; – Partie 5 : dispositions applicables aux zones agricoles ; – Partie 6 : dispositions applicables aux zones naturelles ; – Partie 7 : lexique des termes techniques employés; – Liste des essences recommandées – une annexe inventoriant la liste des éléments protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. • d’un règlement graphique comprenant : – Le plan de zonage à l’échelle du territoire ; – le plan de zonage localisant la liste des éléments protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; – le plan des Informations et Obligations Diverses.

ANNEXES

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 13

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 15

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

ANNEXES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

TITRE 02 DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE ZONES DU PLU

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PAGE 16

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

TITRE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES RÈGLEMENT DC

DC

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLÉMENTS DE PAYSAGE BÂTIS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Préambule Le plan de zonage repèrent des constructions à protéger et mettre en valeur au regard de leur caractéristiques architecturales et historiques. Ces constructions doivent être préservées. Tous les travaux mis en œuvre sur ces constructions doivent permettre de valoriser leurs caractéristiques et assurer leur pérennité sans aucune altération des éléments qui justifient leur identification (cf. annexe L.151-19 du code de l’urbanisme de la pièce n°4). Tous travaux de transformation, surélévation, ou modification qui porteraient atteinte à l’unité ou l’homogénéité architecturale des constructions existantes sont interdits.

1.1.

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément d’intérêt bâti repéré au document

graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés

d’une déclaration préalable. Ces travaux sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus

nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils

ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

1.2. Toute démolition est interdite. Seule la démolition des parties ne participant pas à l’intérêt de sa conservation est autorisée.

1.3. L’architecture (et notamment les modénatures - éléments de décor) et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être maintenues lors d’un ravalement ou de travaux de réhabilitation.

1.4. Un soin particulier doit être apporté à la préservation, la restauration et le cas échéant la restitution des éléments de décor spécifiques à la construction Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain.

1.5. La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades

(reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

1.6. Les murs prévus pour être apparents doivent être préservés (pierre de meulière, brique...)

1.7

La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.

1.8. Par ailleurs, les extensions sont possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition de l’ensemble du bâtiment. Toute évolution doit se réaliser dans le respect de la construction traditionnelle (proportions, couleurs, matériaux, protection des décors et modénatures), sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extensions, tout en soignant les jonctions entre parties anciennes et modernes.

1.9. Dans tous les cas, il s’agit de respecter ou de restaurer :

• l’orientation et l’organisation et la volumétrie d’ensemble des bâtiments ;

• la composition des façades et les ouvertures (symétrie des ouvrants, respect de l’ordonnancement pour les travées et niveaux, etc.) ;

• les éléments de détails architecturaux et les matériaux nobles et traditionnels des constructions en façade et en couverture (moulures, encorbellement, linteaux, chaînage d’angle, etc.).

1.10. Le bâti ancien d’origine rurale se caractérise par la présence de portes, de porches qui permettaient le passage des charrettes et autres véhicules. Ces portes et ouvertures doivent être préservées.

1.11. Les projets situés à proximité immédiate de bâtiments protégés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

1.12. Au sein des cônes de vue repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,l’organisation du bâti doit permettre de préserver les vues perceptibles depuis les voies ou les espaces accessibles au public.

ANNEXES

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

PIÈCE N°3 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 17

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

2. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

2.6. D’une manière générale, tout pastiche provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

2.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse.

ARTICLE DC-2.1 OBJECTIFS QUALITATIFS GÉNÉRAUX

2.1.

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision

prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement

définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut

n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si,

par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des

conséquences dommageables pour l’environnement.

2.2. Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à:

• s’insérer dans leurs abords ;

• et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ;

• et permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale.

2.4. Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

2.5. Les différents murs d’un bâtiment, y compris des annexes, visibles ou non depuis l’espace public ou les voies et les emprises publiques, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

PAGE 18

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE HÉNIN-BEAUMONT (62)

TITRE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES RÈGLEMENT DC

DC

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES

LES ZONES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

3. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION, AU MAINTIEN OU À LA REMISE EN ÉTAT DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE POUR DES MOTIFS D’ORDRE ÉCOLOGIQUE EN VERTU DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

ARTICLE DC-3.1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES HUMIDES

Les zones humides « remarquables à préserver » et les zones humides « à restaurer » sont repérées aux documents graphiques par une trame spécifique en vertu de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

Les opérations ayant un impact sur les zones humides devront faire l’objet d’études préalables visant à leur protection, à leur maintien, ou à la mise en place, le cas échéant, de mesures compensatoires dans les dispositions prévues par le Code de l’Environnement ainsi que dans les documents de planification existants dans le domaine de l’eau.

Les zones humides figurant aux documents graphiques ont été déterminées à partir du recensement des Zones Humides à Forte Valeur Environnementale par le SAGE Marque-Deûle. Si des études avec des prospections zones humides plus précises répondant aux exigences de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009 permettent d’identifier ou de délimiter de manière plus fine des zones humides (notamment les zones à dominante humide du SDAGE Artois Picardie) , c’est cette nouvelle délimitation qui sera prise en compte pour l’instruction des autorisations du droit des sols.

Pour toutes ces zones humides, les installations, ouvrages, travaux et aménagements soumises à déclaration et autorisation délivrées au titre de la Nomenclature « eau » (C. envir., art. L. 214), ainsi que les ICPE soumises à enregistrements, déclarations et autorisations (C. envir., art. L.

512-1 et suivants), ne doivent pas conduire au remblaiement, à l’exhaussement de sol, aux dépôts de matériaux et/ou à l’assèchement total ou partiel de zones humides. Pour toutes ces zones humides, des exceptions s’appliquent à ce principe pour :

• les travaux d’extensions et de réhabilitations des ouvrages, des installations d’eau potable et d’assainissement et des réseaux d’eau potable et d’assainissement d’énergie de télécoms ou hydrocarbures, sous réserve d’une préservation des fonctionnalités de leur équivalence surfacique des zones humides après travaux ;

• les travaux, ouvrages et installations à vocation pédagogique, cynégétique ou scientifique en lien avec la nature même de la zone humide et sous réserve du maintien ou de l’amélioration des fonctionnalités de la zone humide ;

• les travaux, ouvrages et installations contributifs à l’exercice de la compétence GEMAPI et sous réserve du maintien ou de l’amélioration des fonctionnalités de la zone humide ;

• les travaux visant à améliorer le confort, la solidité des bâtiments, dans le volume existant, dans le respect du caractère humide de la zone ;

• la création, l’entretien ou l’extension de cheminements doux ; • la création, l’entretien ou l’extension de renforcements dédiés aux accès pour les

services de sécurité.

En sus, pour les zones humides identifiées comme « remarquables à préserver », des exceptions s’appliquent à ce principe pour les travaux ou aménagements visant à renforcer l’expression des fonctionnalités environnementales et la biodiversité intégrée dans les plans de gestion et d’entretien des zones humides.

En sus, pour les zones humides identifiées comme « à restaurer », des exceptions s’appliquent à ce principe pour :

• les projets reconnus comme d’intérêt général au titre du Code de l’urbanisme (art. L. 102-1) et/