Le règlement d'Herserange, texte intégral

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt

Sous-destination

interdite

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

admise

X X X X X

X

sous conditions X

Destination

collectif et services publics

Sous-destination

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

interdite

Équipements sportifs

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Installations classées pour la protection de l’environnement

X X

X X

soumises à autorisation

admise X X X X X

X

sous conditions

X

autres que celles soumises à autorisation

1. Sont admises sous conditions : • les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). • les installations classées pour la protection de l’environnement autres que soumises à autorisation, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat).

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Le changement de destination et la modification des vitrines et volumes des locaux de commerces et autres activités de service situés en rez-de-chaussée sont interdits. Des dérogations à cette règle pourront être accordées après un examen au cas par cas au regard de la situation du projet avec le caractère de la zone notamment dans les secteurs identifiés dans l’orientation n°2 du PADD

1 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1.1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à 3,00 mètres.

1.2. Les abris de jardin ne sont pas soumis à l’alinéa précédent. 1.3. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne

respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

2 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 2.1. Sur une même propriété, les constructions principales non contiguës doivent être distantes les unes par rapport aux autres. La distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction la plus haute (projetée ou existante) avant tout remaniement du terrain naturel. » Les annexes à l'habitation ne sont pas concernées par cette règle.

3 - Hauteur des constructions 3.1. La hauteur maximale totale de la construction projetée est libre mais doit faire l’objet d’une concertation préalable. En cas de désaccord, la hauteur maximale sera de 18m. 3.2. En secteur UAa : la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15,00 mètres toutes superstructures incluses. 3.3. Pour les constructions annexes, garages, abris de jardin et dépendances, la hauteur maximale hors tout de la construction projetée est fixée à 3,00 mètres.

4 - Emprise au sol des constructions 4.1. L’emprise au sol des bâtiments annexes et dépendances est limitée à 30 m2, surface cumulée, extensions comprises et par unité foncière. 4.2. L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20 m2, extension comprise et par unité foncière.

1 - Prescriptions particulières

1.1. Murs et façades - Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts tels que parpaings, agglomérés, briques creuses, etc., est interdit. - Les enduits extérieurs sont obligatoirement teintés. Le ton général de la façade est donné par équivalence au nuancier de couleur figurant en annexe. - Les revêtements muraux extérieurs, comme par exemple les panneaux d’isolation doivent être enduits ou présentés un aspect similaire à l’enduit tout en respectant le milieu bâti environnant.

1.2. Un seul garage par parcelle pourra être édifié derrière les constructions des rues Jules Simon, Maubeuge et Manois. Dans ce cas, il doit obligatoirement être implanté en limite du

ZONE UA

domaine public. Les garages édifiés derrière les constructions des rues Jules Simon, Maubeuge et Manois doivent être accolés deux à deux sur une limite séparative. La continuité de toiture de garages jumelés doit être respectée. 1.3. Ouvertures - menuiseries - Les modénatures de chaque façade devront être maintenues. - Sur les façades visibles depuis l’espace public, les dimensions des ouvertures ne pourront pas

être modifiées. 1.4. Clôtures

- En limite des voies et emprises publiques ou privées, la hauteur totale des clôtures ne pourra pas excéder 1,50 mètre.

- En limite séparative, les clôtures pourront avoir une hauteur maximum de 1,80 mètre à partir du niveau du sol et devront être ajourée.

1. En secteur UAa : les parties situées entre la construction principale et la clôture de façade ou entre la construction principale et les limites latérales, non construites et non affectées aux circulations ou stationnement, devront être aménagées en espaces verts : engazonnées ou en parterre fleuri.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt

Sous-destination

interdite

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

admise

X X X X X

X

sous conditions X

Destination

collectif et services publics

Sous-destination

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

interdite

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Installations classées pour la protection de l’environnement

X X

X X

soumises à autorisation

admise X X X X X

X

sous conditions

X

autres que celles soumises à autorisation

1. Sont admises sous conditions : • les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). • les installations classées pour la protection de l’environnement autres que soumises à autorisation, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat).

2. Dans le secteur UBa, sont interdites : • les extensions à édifier en façades principales des habitations (sur rue et arrière). Toutefois cette disposition ne s’applique pas à la façade arrière des constructions implantées rue Florentin Tresson et ayant vue sur les habitations de la Cité de la Place. • toutes les constructions à usage d’habitation à l’arrière des maisons situées rues Florentin Tresson et rue de Liège, ainsi que les habitations à l’arrière des maisons situées cité de la Place.

3. Dans le secteur UBa, sont admises sous conditions : • Les constructions à usage de garage sur des terrains attenants aux propriétés bâties desservies par la rue Cité de la Place. • Les auvents et marquises à édifier en façade sur rue des habitations, sous réserve qu’ils soient établis sur des perrons existants.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Le changement de destination et la modification des vitrines et volumes des locaux de commerces et autres activités de service situés en rez-de-chaussée sont interdits. Des dérogations à cette règle pourront être accordées après un examen au cas par cas au regard de la situation du projet avec le caractère de la zone notamment dans les secteurs identifiés dans l’orientation n°2 du PADD

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. La façade sur rue de la construction principale doit être implantée à l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile, existantes, à modifier ou à créer. 1.2. Cas particuliers pour les abris de jardin en secteur UBa : - Dans la rue de la Cité de la Place et la rue de Liège, les abris de jardin seront édifiés au pied de la terrasse existante en façade arrière des habitations.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. 2.2. Sur les terrains rue Florentin Tresson jouxtant la rue de Chiers côté commune de Longwy, les abris de jardin seront implantés sur la limite de fond de parcelle. 2.3. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 2.4. Dans le secteur UBa, les abris de jardin et les garages seront implantés sur la limite séparative pour permettre la réalisation d’ensembles jumelés.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sur une même propriété, les constructions principales non contiguës doivent être distantes les unes par rapport aux autres d’au moins 4,00 mètres. Les annexes à l'habitation ne sont pas concernées.

4 - Hauteur des constructions 4.1. La hauteur maximale totale de la construction projetée est fixée à 12,00 mètres (ouvrages technique, cheminée et autre superstructure exclues). En cas d'extension d'une construction d’habitation existante, la hauteur maximum autorisée pour l'extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment limitrophe le plus élevé. 4.2. La hauteur maximale des garages, mesurée à compter du niveau de la voie de desserte de ces constructions, ne doit pas excéder 3,00 mètres.

4.3. La hauteur maximale des abris de jardin, mesurée à compter du terrain naturel, au milieu des façades de cette construction ne doit pas excéder 2,50 mètres.

4.4. La hauteur relative à l’égout de toiture doit s’insérer dans la marge des hauteurs à l’égout de toiture des immeubles avoisinants contigus ou non. Cette règle ne s’applique qu’à la façade principale sur rue.

5 - Emprise au sol des constructions Dans le secteur UBa : l’emprise au sol maximale des garages et des abris de jardin limitée sera respectivement de 20 m2 et 6 m2.

Toitures - Les pentes de toitures des habitations ne doivent en aucune manière, ni pour aucun motif, être modifiées. - Les percements et ouvertures en toiture doivent être réalisées dans le plan de cette dernière (châssis vitrés). - Dans le secteur UBa, les lucarnes sont admises, si elles sont à 2 pans et fronton et réalisées dans les mêmes dispositions que celles existantes, sans interruption d’avant-toit. Les enduits utilisés dans cette réalisation doivent être identiques à ceux de l’habitation. - Les matériaux de toiture autorisés seront tous ceux qui auront l’aspect de la tuile. - Pour les annexes, dépendances (garages, abris de jardins), les matériaux et la couleur de la toiture rappelleront ceux et celle du toit de la construction principale. - Les panneaux solaires sont autorisés en toiture.

Murs et façades - Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. - Les matériaux destinés à être recouverts tels que parpaings, agglomérés, briques creuses, etc., doivent être enduits. - Les enduits extérieurs sont obligatoirement teintés. Le ton général de la façade est donné par équivalence au nuancier de couleur figurant en annexe. - Les modénatures de briques et les appareillages en pierre des façades doivent être conservés, ou reproduits en cas de réfection de façon à s’harmoniser avec l’existant.

Ouvertures – menuiseries - Les ouvertures existantes des habitations sont à maintenir dans les dimensions, les formes et la composition qui caractérisent ces maisons sidérurgiques. - La création des percements complémentaires est admise sous réserve que ceux-ci s’apparentent aux ouvertures existantes. - L’obturation d’une baie et la condamnation d’une porte d’entrée sont autorisées sous réserve que l’encadrement soit préservé. - Les fenêtres à remplacer doivent être conçues et réalisées au plus proche des menuiseries existantes. - Dans le secteur UBa : • Les volets roulants sont admis sous réserve du maintien en place des volets battants existants et de la mise en place de caissons intérieurs.

Clôtures - En limite des voies et emprises publiques ou privées, la hauteur totale des clôtures ne pourra pas excéder 1,50 mètre. - En limite séparative, les clôtures pourront avoir une hauteur maximum de 1,80 mètre à partir du niveau du sol et devront être ajourée.

5.1. Dans le secteur UBa : les garages et les abris de jardin seront réalisés selon les plans type cidessous et selon les préconisations du cahier des charges des cités de la Chiers ci-annexés :

36

Pour chaque terrain à construire : au moins 20 % de la surface du terrain ne sera pas imperméabilisée. En cas de projet de lotissement, cette disposition ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

37

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

interdite

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

admise

X X X X X

X X X X

sous conditions X

Destination

Sous-destination

interdite

Équipements sportifs

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Installations classées pour la protection de l’environnement

X X

X X

soumises à autorisation

admise X X

X

sous conditions

X

autres que celles soumises à autorisation

1. Sont admises sous conditions : • les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). • les installations classées pour la protection de l’environnement autres que soumises à autorisation, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat).

Le changement de destination et la modification des vitrines et volumes des locaux de commerces et autres activités de service situés en rez-de-chaussée sont interdits (notamment avenue de la Concorde). Des dérogations à cette règle pourront être accordées après un examen au cas par cas au regard de la situation du projet avec le caractère de la zone notamment dans les secteurs identifiés dans l’orientation n°2 du PADD

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Pas de prescription

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres. 2.3. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sur une même propriété, les constructions principales non contiguës doivent être distantes les unes par rapport aux autres d’au moins 4,00 mètres. Les annexes à l'habitation ne sont pas concernées.

4 - Hauteur des constructions 4.1. La hauteur maximale totale de la construction projetée est fixée à 15,00 mètres (ouvrages technique, cheminée et autre superstructure exclues). En cas d'extension d'une construction d’habitation existante, la hauteur maximum autorisée pour l'extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment limitrophe le plus élevé. 4.2. La hauteur maximale des garages, mesurée à compter du niveau de la voie de desserte de ces constructions, ne doit pas excéder 3,00 mètres. 4.3. La hauteur maximale des abris de jardin, mesurée à compter du terrain naturel, au milieu des façades de cette construction ne doit pas excéder 2,50 mètres. 4.4. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

5 - Emprise au sol des constructions 5.1. L’emprise au sol des bâtiments annexes et dépendances est limitée à 30 m2, surface cumulée, extensions comprises et par unité foncière. 5.2. L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20 m2, extension comprise et par unité foncière.

ZONE UC

Clôtures

- En limite des voies et emprises publiques ou privées, la hauteur totale des clôtures ne pourra pas excéder 1,50 mètre.

- En limite séparative, les clôtures pourront avoir une hauteur maximum de 1,80 mètre à partir du niveau du sol et devront être ajourée.

Pour chaque terrain à construire : au moins 20 % de la surface du terrain ne sera pas imperméabilisée. En cas de projet de lotissement, cette disposition ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

41

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

interdite

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Logement

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

X

admise X

sous conditions

X X X X

X X

Destination

Sous-destination

interdite

Industrie

X

Autres activités

des secteurs

Entrepôt

X

secondaire et tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

X

Installations classées pour la protection de l’environnement

X

admise

sous conditions X

1. Les constructions destinées au logement sont admises, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est strictement nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des installations et équipements présents sur la zone.

2. Sont admises sous conditions : • les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail, • les constructions destinées à la restauration, • les constructions destinées à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, • les constructions destinées à des locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, • les constructions destinées à des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, • les constructions destinées à des activités de bureau, à condition qu'elles soient strictement liées et nécessaires à l'activité principale de loisirs de la zone (golf).

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Hauteur des constructions 1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 12,00 mètres au faîtage, toutes superstructures comprises à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise (tels que souches de cheminée, locaux techniques, etc.). 2. Pour les constructions annexes, abris de jardin et dépendances, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 4,00 mètres, toutes superstructures comprises.

44

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À

URBANISER

ZONE 1AU

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destination

interdite

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

admise

X X X X

sous conditions X

ZONE 1AU

Destination

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

interdite admise X

X X

X X X

sous conditions

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités

des secteurs

Entrepôt

X

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Installations classées pour la protection de l’environnement

X

soumises à autorisation

X

autres que celles soumises à autorisation

1. Sont admises sous conditions :

• les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat).

• les installations classées pour la protection de l’environnement autres que soumises à autorisation, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat).

1. Les destinations et sous-destinations sont autorisés à condition : • D’être compatibles avec les principes d’aménagement définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation ; • De faire partie d’une opération d’aménagement d’ensemble et qu’il n’y ait pas de délaissés de terrains constructibles.

1. Toute opération d’aménagement au sein des zones 1AU devra respecter les principes de mixité sociale et fonctionnelles définis dans l’OAP.

ZONE 1AU

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Les articles suivants ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique (automobile) de la construction principale ne doit pas être implantée à moins de 5,00 mètres ni à plus de 8,00 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1. Toute construction principale sera implantée en limite séparative ou en recul de 3,00 mètres minimum par rapport à la limite séparative. 2.2. Les annexes à l’habitation seront implantées soit en limite séparative soit en retrait d’au moins 1,00 mètre par rapport à la limite séparative.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

3.1. Sur une même propriété, les constructions principales non contiguës doivent être distantes les unes par rapport aux autres d’au moins 4,00 mètres.

3.2. Les annexes à l'habitation ne sont pas concernées.

4 - Hauteur des constructions 4.1. La hauteur maximale totale de la construction projetée est fixée à 12,00 mètres (ouvrages technique, cheminée et autre superstructure exclues). 4.2. La hauteur maximale des garages, mesurée à compter du niveau de la voie de desserte de ces constructions, ne doit pas excéder 3,00 mètres. 4.3. La hauteur maximale des abris de jardin, mesurée à compter du terrain naturel, au milieu des façades de cette construction ne doit pas excéder 2,50 mètres.

5 - Emprise au sol des constructions 5.1. L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions à édifier sur un même terrain ne peut excéder 50 % de la surface du terrain. 5.2. L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 12 m2, extension comprise et par unité foncière.

1- Prescriptions générales (rappel article R.111-21 Code de l'Urbanisme)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

ZONE 1AU

extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Sont autorisés les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l'utilisation d'énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques, bardage pour isolation extérieure, ...). 2- Prescriptions particulières Clôtures

- En limite des voies et emprises publiques ou privées, la hauteur totale des clôtures ne pourra pas excéder 1,50 mètre.

- En limite séparative, les clôtures pourront avoir une hauteur maximum de 1,80 mètre à partir du niveau du sol et devront être ajourée.

Annexes et coffrets techniques - Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements devront être intégrés dans un mur technique, qui sera enduit de la même couleur que la construction.

Toitures - Les toitures à la Mansart sont autorisées. - Les chiens-assis sont autorisés. - Les toitures terrasses sont autorisées. Elles devront être végétalisées.

Façades - Les matériaux destinés à être recouverts, peints ou enduits, ne devront pas être laissés à l'état brut (agglomérés, parpaings, ...).

Au moins 30% de la surface du terrain ne sera pas imperméabilisée.

50

ZONE 1AUx

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

interdite

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

admise X

X X

X X

sous conditions X

ZONE 1AUx

Destination

Sous-destination

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

interdite X X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

Autres activités

des secteurs

Entrepôt

secondaire et tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

X

Installations classées pour la protection de l’environnement

admise

X X X X

sous conditions

1. Les constructions destinées au logement sont admises, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est strictement nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des activités présentes sur la zone.

2. Les destinations et sous-destinations sont autorisés à condition : • D’être compatibles avec les principes d’aménagement définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation ; • De faire partie d’une opération d’aménagement d’ensemble et qu’il n’y ait pas de délaissés de terrains constructibles.

3. La réalisation de sous-sols et le stockage de produit dangereux pour l’environnement directement sur le sol, ceux-ci devront être confinés dans locaux étanches aux remontées de nappe

ZONE 1AUx

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10,00 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique (automobile) existantes et des emprises publiques, à modifier ou à créer.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieure à 5,00 mètres.

3 - Hauteur des constructions La hauteur maximale totale de la construction projetée est fixée à 15,00 mètres, à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise (tels que souches de cheminée, locaux techniques, etc.).

Murs et façades - Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts tels que parpaings, agglomérés, briques creuses, etc., est interdit. - Les enduits extérieurs sont obligatoirement teintés.

Clôtures - En cas de création d’une clôture, celle-ci sera en haie vive associée si nécessaire à un grillage de protection de 3,00 mètres de hauteur maximum intégré à la végétation, à la fois par son insertion le long de cette haie et par sa couleur qui ne devra pas être en contraste avec celle de la végétation (tons verts, bruns ou gris). - Pour les grillages de plus de 2,00 mètres de hauteur, leur longueur devra être limitée aux besoins stricts de sécurité de l’entreprise et ils ne devront cerner que les terrains à protéger.

1. Pour chaque terrain à construire : au moins 10% de la surface du terrain ne sera pas imperméabilisée et sera aménagées en espaces verts.

ZONE 1AUx

2. Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives seront obligatoirement plantées.

3. Des écrans boisés seront aménagés, autour des parkings de plus de 1000 m2. Lorsque la surface excédera 2000 m2, ils seront divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

Pour les bâtiments à caractère industriel ou artisanal, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

- pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service ;

- pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

interdite admise sous conditions

X

X

en secteurs Na, Ng, Nj

X

X

en zone Nf et secteur

Ne uniquement

X

en zone N, sauf secteurs Na, Ne, Ng et Nj

Destination

Sous-destination

interdite

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Installations classées pour la protection de l’environnement

X X

X X

X

X

Excepté en secteur Ne

X X X

Excepté en secteur Ne

X X X X X X

admise

sous conditions

1. Sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières au titre des articles suivants.

2. En zone N (hors secteurs de zone Na, Ne, Ng et Nj) : sont autorisées la rénovation et l'extension limitée des bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLU en date du 18/09/2023

3. Par extension limitée, on entend une extension maximum de 20% de l'emprise au sol de la construction, réalisée une seule fois à partir de la date d'approbation du PLU approuvé le 18/09/2023 et dont la hauteur maximale est celle de la construction existante. Des annexes (garage, véranda, piscine, abri) pourront être adjointes aux bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLU en date du 18/09/2023 sans pouvoir être situées à plus de 10 mètres de l’habitation existante

4. Dans le secteur Ne, sans que cela ne soit incompatible avec l'exercice d'une activité agricole pastorale ou forestière, ne porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et au maintien du caractère naturel agricole et forestier de la zone, les constructions destinées à des équipements sportifs sont admises, à condition qu'il s'agisse de constructions et installations légères de loisirs et/ou de mise en valeur du site, respectueuses de l'environnement (aires de jeux et de sports, parcours de santé, …).

5. Dans le secteur Nj, sans que cela ne soit incompatible avec l'exercice d'une activité agricole pastorale ou forestière, ne porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et au maintien du caractère naturel agricole et forestier de la zone, seuls les abris de jardin sont autorisés sous réserve du respect des conditions de hauteur et d’emprise au sol édictées dans les articles suivants.

6. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte, sont interdits, sauf cas particuliers mentionnés aux articles 5 et 6 (raisons sanitaires et de sécurité publique).

ZONE N

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 21 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique (automobile) existantes et des emprises publiques, à modifier ou à créer.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction sera implantée en limite séparative ou en recul de 3,00 mètres minimum par rapport à la limite séparative.

3 - Hauteur des constructions 3.1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 12,00 mètres au faîtage, toutes superstructures comprises à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise (tels que souches de cheminée, locaux techniques, etc.). 3.2. En secteur Nj : les abris de jardin sont limités à une hauteur maximale totale de 2,50 mètres. 3.3. En secteur Ne : la hauteur maximale totale des constructions est limitée à 6 mètres.

4 - Emprise au sol des constructions 4.1. En secteur Nj : l’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 15m2 par unité foncière 4.2. En secteur Ne : l’emprise au sol des constructions est limitée à 15m2 par unité foncière

Si des clôtures sont édifiées, celles-ci devront être végétale ou ajourées.

1. La destruction des éléments du paysage (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) et du patrimoine local repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte est interdite, en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique.

2. Le déplacement des éléments du paysage et du patrimoine local repérés au plan par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte est toléré à condition que ces éléments soient déplacés sur le domaine public ou en limite de domaine public, ou, s'il s'agit de domaine privé, qu'ils restent visibles depuis le domaine public.

1. Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds) devra être perméable.

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TITRE VI : ANNEXES

ANNEXE 1 : DEFINITION DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX EQUIPEMENTS ET DES SERVITUDES MENTIONNES A L'ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L'URBANISME

Rappel (article L.152-2 du Code de l'Urbanisme)

"Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants."

Article L.151-41 "Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les

caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires

aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans

le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes."

Article L.230-1 "Les droits de délaissement prévus par les articles L.111-11, L.123-2, L.123-17 et L.311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité."

Article L.230-2 "Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la

moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé."

Article L.230-3 "La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement. La date de référence prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L.111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L.111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L.311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté. Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L.230-2. Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L.13-10 et L.13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée."

Article L.230-4 "Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L.123-2 et des terrains réservés en application de l'article L.123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L.230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.230-3."

Article L.230-5 "L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité

publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L.12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique." Article L.230-6 "Les dispositions de l'article L.221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre."

ANNEXE 2 : DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER

Article R.111-22 du Code de l'Urbanisme "La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et

fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou

non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe

de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures."

ANNEXE 3 : DEFINITION DES DISPOSITIONS FAVORISANT LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET LES ENERGIES RENOUVELABLES DANS LES CONSTRUCTIONS

Article L.111-16 du Code de l'Urbanisme "Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
 La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret."

Article L.111-17 du Code de l’Urbanisme "Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines."

Article L.111-18 du Code de l’Urbanisme "Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 11117, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière."

Article R.111-23 du Code de l’Urbanisme "Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils

correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils." Article R.111-24 du Code de l’Urbanisme "La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme."

ANNEXE 4 : GLOSSAIRE

Lexique national d’urbanisme

Quelques définitions en supplément du lexique national

Les définitions apportées ci-dessous sont données à titre informatif ; elles résultent en général des lois, décrets, circulaires opposables à la date d'approbation du PLU. Mais elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l'urbanisme.

Accès

L'accès est le point de jonction entre la voie d'accès (publique ou privée) avec le domaine public. En cas de servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Accès

Emprise de la voie

Acrotère

! acrotère

Élément d'une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse,

à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps pleins

!

ou à claire voie.

Ainsi, un acrotère est le muret périphérique des terrasses et toitures terrasses.

L'acrotère de toiture terrasse peut revêtir différentes formes et avoir

Terrain

différentes destinations (esthétique et/ou décorative, ou simplement

naturel

utilitaire).

Alignement

L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines, quelle que soit la régularité de son tracé.

Clôture Ouvrage visant à clore un terrain. Il peut s'agir de murs, de barrières, de clôtures à claire-voie.

Egout

!

L'égout de toit est généralement la partie basse des versants d'une toiture,

!!

faîtage

souvent délimitée par une planche du même nom.
Il s'oppose au faîtage du toit.

!

égout

Les gouttières, qui permettent l’évacuation des eaux de pluie, sont très souvent

fixées sur les planches d’égout.

L’égout surplombe la gouttière ; la hauteur à l'égout de toiture est donc à mesurer sur chaque pan de toiture, au niveau de la planche d'égout.

Terrain naturel

Emprises publiques

Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (places publiques, parkings de surface publics, voies S.N.C.F., ...).

Espace (surface) libre

Il s'agit de la partie non construite de l'îlot de propriété. Il peut être aménagé par des aires de stationnement en surface, des jardins. Les rampes de parking peuvent être intégrées dans l'espace libre. Le traitement de l'espace libre peut être de type végétal (jardin, ...) ou minéral (terrasse, ...).

Faîtage

! !!

faîtage

Le faîtage est la ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés !

égout

suivant des pentes opposées. Il constitue généralement le point haut d'un toit.

Implantation des constructions

Terrain naturel

Les règles d'implantation des constructions peuvent être illustrées de la manière suivante :

• Implantation des constructions par rapport à une voie :

! Impflaaçnatadteiosnddeasncsolnasbtrauncdtieonfosrmvoéiesipnaerslleesprpo!lluosngperomcehnetsdes

alignement

axe VOIE

!

Implantation à l’alignement

Implantation en recul de l’alignement

recul axe

VOIE

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

!

Implantation en limite

1.

Limite séparative

Implantation en recul

d

!

d≥h/2

Façade sur rue du terrain

d = 3 mètres mini

VOIE

h d

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

annexe

!

!

hab.

!hab.

VOIE

Toiture terrasse

!

Il s'agit de toiture dont la pente est inférieure ou égale à 8° (15%). Au-delà, il s'agit d'une toiture inclinée. Cette couverture quasiment plate ne comporte que de légères pentes qui permettent l'écoulement des eaux. Un toit terrasse est un dispositif selon lequel la couverture d'un édifice peut être utilisée comme espace à vivre, convivial ou de loisirs. Un toit terrasse peut être traité en jardin ; il est d'ailleurs parfois seulement végétalisé.

ANNEXE 5 : LISTE DES ESSENCES LOCALES

ANNEXE 6 : NUANCIER

Le présent nuancier est présenté à titre indicatif, pour identifier les tons les plus proches dans la palette de couleur il faut se référer à la version papier de l’étude chromatique réalisée sur Herserange et disponible :

• Auprès du Syndicat intercommunal du « Le fil bleu » à l’adresse suivante :

2 Rue de Lexy 54430 Réhon

Tel : 03 82 26 03 30 filbleu@grandlongwy.fr

• En mairie

ANNEXE 7 : BATI A PRESERVER

ANNEXE 8 : LISTE DES FAÇADES REMARQUABLES ET CAHIER DE PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES