Le règlement d'Heyrieux, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne seraient pas compatibles avec le caractère de la zone.

2. Les terrains de camping et de caravanage

3. Les terrains de stationnement de caravanes et garages collectifs de caravanes.

4. Les dépôts de véhicules.

5. Les résidences mobiles de loisirs et les constructions sans fondation.

6. Les parcs de loisirs et d’attraction ouverts au public.

7. L’implantation de pylônes et d’antennes, excepté les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

8. Les entrepôts.

9. Les nouvelles constructions à usage d’industrie.

10. Les nouvelles constructions et installations agricoles.

11. Dans le secteur Ua, au droit des rues identifiées en linéaire commercial au document graphique 4.2a, le changement de destination des locaux à usage de commerce et d’artisanat.

12. Les installations classées soumises à autorisation sauf celles mentionnées à l’article U 2.

13. Les démolitions et surélévations des bâtiments à préserver identifiés « éléments bâtis remarquables » (repérés en pièce « annexe 4.2b »), ainsi que leurs extensions sauf pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

14. Les démolitions et surélévations des constructions principales concernées par un « ensemble urbain remarquable » (repérés en pièce « annexe 4.2b »).

15. les démolitions sous réserve d’un permis de démolir.

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Règlement - page 23

16. Dans le secteur Ue, les occupations et utilisations du sol non liées aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics.

17. Dans le secteur correspondant à la zone C du PEB de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry, les nouvelles constructions à usage d’habitation et les nouveaux logements, sauf :

- l’extension d’un logement existant dans la limite de 30 % de surface de plancher supplémentaire à destination d’habitation au total de l’extension ou des extensions après travaux par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ;

Toutefois, dans le cas d’un bâtiment existant à usage d’habitation d’une surface de plancher inférieure à 100 m² à l’approbation du PLU, l’extension admise pourra dépasser 30 % sans être supérieure à 30 m² de surface de plancher supplémentaire au total par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ;

- l’aménagement d’un volume existant à destination d’habitation dès lors que la surface de plancher totale d’habitation après travaux ne dépasse pas 300 m².

- la division d’habitation existante en logements dès lors que l’habitation est d’une surface plancher minimum de 120 m² et que les logements issus de la division disposent chacun d’une surface plancher d’habitation minimum de 60 m², le tout sous réserve par ailleurs que les dispositions réglementaires impératives pour ce qui est du nombre de stationnement rattaché à chaque logement soient également respectées ;

- le changement de destination pour de l’habitation d’un « ancien local commercial » sous réserve d’être repéré en pièce « annexe 4.2c » ;

- des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles, commerciales ou admises dans la zone ;

- des constructions individuelles non groupées sous réserve que la surface de plancher hors garage ne dépasse pas 140 m² au total, d’une densité inférieure à 15 logements par hectare pour les seuls secteurs identifiés sur le document graphique 4.2.a, et que les normes d'isolation acoustique fixées par l'autorité administrative soient respectées et que le coût d'isolation soit à la charge exclusive du pétitionnaire.

18. Dans les secteurs indicés pr (Uepr et Ubpr), les faits ou activités susceptibles de provoquer des pollutions ponctuelles ou diffuses des eaux souterraines : - les établissements classés, - les cimetières, - les constructions nouvelles de toute nature, - les dépôts, même temporaires, d’ordures ménagères, d’immondices, de résidus agricoles ou industriels, de produits radioactifs et de toute matière susceptibles d’altérer la qualité des eaux, - l’épandage et le rejet superficiel ou souterrain d’eaux usées d’origine ménagère, industrielle ou agricole, ainsi que les boues de station d’épuration, - les puits perdus, - les fosses à purin, les dépôts de fumier et de matières fermentescibles (ensilage), - les épandages de fumier, fumures liquides et de produits phytosanitaires ou assimilés, - l’installation de dépôts, réservoirs, canalisations d’hydrocarbures ou de produits chimiques même temporaire, ainsi que l’abandon et le rinçage d’emballages, fûts, bidon ou citernes ayant contenu ces produits, - les rejets dans le sol ou dans le sous-sol des hydrocarbures, lubrifiants, et produits chimiques, - les pratiques de culture et de sylviculture intensives, - le pacage et le stationnement des animaux ainsi que la mise en place d’abreuvoir ou de mangeoires, - les élevages de toute nature et les parcs à gibier, - les parcs de loisirs, le camping et le stationnement des caravanes.

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Règlement - page 24

19. Dans les sous-secteurs indicés Br, les sous-sols partiels.

20. Dans la bande de servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit lié à la canalisation de transport de matière dangereuse, L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

21. Dans la bande de servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit lié à la canalisation de transport de matière dangereuse, L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

22. Dans la bande de servitude 5 mètres liée à une canalisation de transport de matière dangereuse, toute construction ou plantation, sauf installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses.

23. Dans le secteur Uca, les occupations et utilisations du sol non liées au pôle médical et paramédical, notamment tout logement.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit ou à un risque technologique. Dans les secteurs Ub et Uc, tout projet devra prendre en compte la présence des canalisations de transport de matières dangereuses et sera soumis à avis du gestionnaire qui peut imposer, le cas échéant, la mise en place de précautions.

Les secteurs relevant de l’assainissement collectif repérés au document graphique 4.2.f, ne pourront être ouverts à l’urbanisation qu’après lancement effectif des travaux de mise en conformité de la collecte des eaux usées. Ce système d’assainissement devra répondre au minimum aux exigences de la directive européenne ERU du 21 mai 1991, et viser l’atteinte du bon état écologique des milieux récepteurs et l’élimination des eaux parasites.

En opposition à l’article R 151-21, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.

Toutes les occupations et utilisations du sol sont admises, sauf celles interdites à l'article U 1, ou, admises sous conditions particulières suivantes :

1. Les installations classées pour la protection de l'environnement et toute autre installation, à condition qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage une incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

2. Les constructions, extensions et installations à usage d’artisanat, de services, de bureaux, de commerces et d’hébergement sous condition d’être compatibles avec le voisinage des zones habitées.

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Règlement - page 25

3. Les modifications de façades des bâtiments à préserver, identifiés « éléments bâtis remarquables » (repérés en pièce « annexe 4.2d »), sous réserve de sauvegarder les caractéristiques originelles du bâtiment.

4. Les modifications de façades et les extensions des bâtiments à préserver, implantés dans un « ensemble urbain remarquable » (repérés en pièce « annexe 4.2d »), sous réserve de sauvegarder les caractéristiques originelles du bâtiment et/ou de l’îlot, et en particulier que les extensions se situent à l’arrière de la construction principale par rapport à la rue.

5. Dans le secteur identifiant des « éléments naturels remarquables du paysage », sous réserve d’être liée à l’habitation, seules sont admises : - une construction limitée à 10 m² d’emprise au sol au total, - la piscine.

6. Les démolitions sous réserve d’un permis de démolir.

7. Dans les secteurs correspondant aux zones C et D du PEB de l’aéroport Lyon SaintExupéry, toute construction ou tout aménagement admis doit faire l'objet de mesures d'isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.

8. Dans le sous-secteur défini en Ua de la zone C du PEB de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry, pour permettre le renouvellement urbain du centre-bourg, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. Une telle augmentation est toutefois possible dans le cadre des opérations prévues par le I de l'article 166 de la loi n° 2014366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les conditions fixées aux I et II dudit article.

9. Dans les secteurs UcOA1, UbOA2, UcOA3, UbOA4 et UbOA5 concernés par les « orientations d’aménagement et de programmation », les aménagements et constructions devront prendre en considération les schémas et principes inscrits aux « Orientations d’aménagement et de programmation » du PLU (pièce 3), ainsi que les servitudes liées au programme de logements à réaliser conformément au carnet « secteurs de mixité sociale (pièce « annexe 4.1a.).

10. Dans le secteur Ue, seuls sont autorisés les équipements publics ou d’intérêt collectif et leurs constructions et installations d’accompagnement.

11. Dans le secteur Uca, tout projet sera admis sous réserve d’une insertion qualitative du projet global dans son environnement, tant paysagère que fonctionnelle.

12. Dans les secteurs indicés pe (Uepe et Uape, Uabpe, Ubpe) : - les activités, installations ou dépôts, susceptibles de nuire à la qualité de a ressource en eau, sont réglementés et soumis à autorisation préalable des administrations concernées. Ils peuvent faire l’objet d’une étude d’impact et le cas échéant, de l’avis de l’hydrogéologue agréé ; - la réglementation générale sur la protection des eaux et le règlement départemental d’hygiène seront strictement appliqués ; - le stockage de fuel pour l’usage domestique, industriel ou agricole, est admis sous condition d’utilisation d’une cuve enterrée à double paroi ou d’une cuve simple posée sur aire étanche avec bac de rétention. Ces dispositions s’appliquent également aux garages et stationsservices pour tous les hydrocarbures.

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Règlement - page 26

13. Dans les secteurs indicés pr (Uepr et Ubpr) : - l’agriculture et le jardinage sur les parcelles en cours d’exploitation, dans le cadre d’un code de bonnes pratiques culturales, avec des épandages d’engrais strictement limités aux besoins des plantes et judicieusement échelonnés ;

- pour les constructions et installations existantes : ▪ les changements de destination et les extensions limitées et motivées qui devront, dans tous les cas, faire l’objet d’un avis de l’ARS, ▪ le stockage du fuel pour l’usage agricole ou le chauffage, au moyen d’une cuve enterrée à double paroi, ou d’une cuve simple posée sur aire étanche avec bac de rétention.

14. Dans les sous-secteurs indicés Br, à condition d’être admises dans la zone, les constructions sous réserve que les rejets d’eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange des piscines), soient possibles dans les réseaux existants, ou éventuellement dans un exutoire capable de les recevoir sans aggraver les risques ou en créer de nouveaux. En l’absence de réseaux ou d’exutoire hydraulique superficiel, il convient de respecter une distance minimale de quinze mètres entre tout bâtiment et le(s) points de rejet. En cas d’impossibilité liée à la configuration du terrain ou des bâtiments voisins, le projet devra démontrer l’absence d’incidence sur son environnement proche. Les eaux de ruissellement (écoulements sur le terrain naturel ou sur les surfaces imperméabilisées) seront captées par un dispositif de drainage étanche situé à une distance minimale de deux mètres de toute construction.

15. Dans les zones de SUP1, SUP2 et SUP3, tout projet est soumis à la consultation de l’exploitant.

16. Dans la bande de servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant lié à la canalisation de transport de gaz naturel, La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol

Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Accès

Les accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public ou à usage collectif (5 mètres x 5 mètres ou 10 mètres x 2,5 mètres).

Toutefois pour des raisons de sécurité, d’urbanisme ou d'architecture, des implantations différentes des accès pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, mais aussi dans le secteur Ua où l’implantation à l’alignement est recommandée.

L’accès devra prioritairement emprunter un accès existant. En cas d’accès multiples ou en cas de division foncière, le regroupement des accès sera exigé. Toutefois, pour des raisons techniques liées à la configuration du terrain ou d’urbanisme (ensemble urbain), des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées.

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Règlement - page 27

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie nouvelle publique ou privée

Les voies de desserte communes à plusieurs fonds et ouvertes à la circulation automobile dans les opérations de type lotissement ou division auront pour caractéristiques :

- en dessous de 3 logements, une largeur minimale de chaussée de 4 mètres, - de 3 à 5 logements, une largeur minimale de plateforme de 5 mètres, - à partir de 5 logements, une largeur minimale de plateforme de 6 mètres.

Les voies en impasse seront aménagées avec une plate-forme de retournement minimum, dimensionnée par rapport à l’importance de l’opération, permettant aux services publics ou collectif de faire aisément demi-tour.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ou dès lors que le terrain n’est pas contigu sur une longueur au moins égale à 4 mètres à une voie publique ou privée directement ou par une servitude.

Desserte par les réseaux

I - Eau

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur.

II – Assainissement

1 - Eaux usées

En zone définie en assainissement collectif, toute construction doit être raccordée au réseau d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique. En zone définie en assainissement non-collectif, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme au zonage d’assainissement et à la réglementation en vigueur est obligatoire.

Dans les secteurs indicés pe (Uepe et Uape, Uabpe, Ubpe), les constructions nouvelles devront obligatoirement être raccordées au réseau d'assainissement public, ou, à défaut, à un dispositif d’assainissement autonome, réglementaire. Dans ce dernier cas, le projet sera soumis à l’avis de l’ARS.

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Règlement - page 28

Dans les secteurs indicés pr (Uepr et Ubpr), les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article U 1 sont interdites.

2 - Eaux pluviales

L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et aux prescriptions du zonage d’assainissement.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à l’échelle de la parcelle ou de l’opération soit par infiltration, soit par rétention. Au besoin, un traitement préalable sera mis en œuvre pour assurer la qualité des rejets. Un dispositif de rétention doit compenser l’imperméabilisation de toute nouvelle construction ou de tout nouvel aménagement.

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible et en cas d’impossibilité de rejet au milieu superficiel, un rejet dans un réseau de collecte sera admis sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible, d’une rétention et d’un débit de fuite limité.

La limitation de l’imperméabilisation des sols et l’utilisation des eaux pluviales de toiture, pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics, est recommandée afin de réduire les incidences liées au rejet et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil.

Le raccordement au réseau de collecte public d’eaux pluviales ne sera autorisé ou prescrit que ponctuellement au regard des contraintes du terrain, notamment la présence de risques de glissement de terrain ou d’effondrement, la proximité du captage, la densité du bâti...

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux nouvelles constructions ou nouveaux aménagements conduisant à l’imperméabilisation d’une surface.

Dans les secteurs indicés pr (Uepr et Ubpr), les faits ou activités susceptibles de favoriser l’infiltration rapide des eaux pluviales et de ruissellement sont interdits :

- les excavations de toute nature, l’ouverture de carrières et l’exploitation des matériaux du sol et du sous-sol,

- le creusement de puits, forages, et l’exploitation des eaux souterraines dans un autre but que l’alimentation en eau potable communale,

- la création de retenues d’eau, - la création de chemins d’exploitation agricole entaillant le sol naturel, - le dessouchage et le défonçage des haies et des parcelles boisées.

3 - Eaux de vidange des piscines

Le principe du rejet des eaux de vidange des piscines au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité, soit par infiltration, soit vers le milieu superficiel (fossé, cours d’eau). Le rejet dans un réseau de collecte ne sera admis ou prescrit que sous réserve de l’impossibilité ou d’interdiction, d’infiltration et de rejet au milieu superficiel.

III – Electricité

Les réseaux seront réalisés en souterrain.

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Règlement - page 29

Article U 5 – Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En opposition à l’article R. 151-21, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.

Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement.

Les constructions peuvent être implantées par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer à l’alignement en Ua,

Les constructions doivent être implantées par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer avec un recul minimum de 5 mètres en Uab, Ub, Uc et Uca.

Le recul minimum des piscines est fixé à 1 mètre.

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant, hors annexe à l’habitation, n'est pas conforme aux prescriptions des paragraphes ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions de l’article 6.

- L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et d’annexes, sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et d’une hauteur inférieure à trois mètres, pourra être autorisée avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine et tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin.

- Pour tenir compte des contraintes liées aux risques naturels.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En opposition à l’article R. 151-21, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

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Règlement - page 30

Cas des constructions sur limite

Dans les secteurs Ua et Uab, la construction sur limite séparative est autorisée lorsque la hauteur du bâtiment à construire ne dépasse pas 2,50 mètres sur limite à l’égout de toit. Une hauteur supérieure pourra être autorisée dans le cas de construction soit :

- jointive à un bâtiment existant en limite (la hauteur du bâtiment à construire sera au plus égale à celle du bâtiment existant sous réserve des dispositions fixées à l'article 10),

- dont la façade sur rue est implantée entre l’alignement et un recul de 5 mètres.

Dans les secteurs Ub, Uc et Uca, la construction sur une seule des limites séparatives est autorisée pour une seule annexe d’une emprise au sol maximum de 30 m² dont la hauteur ne dépasse pas 2,50 mètres sur limite à l’égout de toit et la longueur soit inférieure à 6 mètres sur limite. Toutefois, une implantation dans un angle pourra être admise sous réserve que la longueur sur la seconde limite séparative ne dépasse pas 6 mètres.

La construction sur une seule des limites séparatives est autorisée dans le cas d’une extension de la construction principale sous réserve que le volume correspondant à l’extension soit ouvert au moins sur la totalité d’une face (type abri ou auvent).

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant, hors annexe à l’habitation, n'est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions de l’article 7.

- L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et d’annexes, sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres, pourra être autorisée avec un recul inférieur à 2 mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine et tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin.

- Pour tenir compte des contraintes liées aux risques naturels.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d’au moins six mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement. Cette distance est abaissée à un mètre pour les annexes et les piscines. Elle ne s’applique pas aux équipements publics.

Emprise au sol des constructions

Le Coefficient d’emprise au Sol* (C.E.S.) est fixé à : - 0,50 dans le secteur Ua et Uab, - 0,40 dans le secteur Ub, - 0,30 dans le secteur Uc, y compris Uca.

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Règlement - page 31

Article U 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre l’égout de toit (hors acrotère pour une toiture-terrasse) le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux, sauf ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout de toit, est limitée à : - 12 mètres (R+3) en Ua, - 6 mètres en Ub et Uc, portée à 7 mètres en Uca, - 3,50 mètres pour les annexes.

L'autorisation de construire à une hauteur supérieure pourra être admise : - dans les secteurs Ua et Ub déjà bâtis présentant une unité d'aspect sans dépasser la hauteur moyenne des constructions voisines, - pour les bâtiments destinés aux équipements publics.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables

L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

DISPOSITIONS GENERALES

La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région (tel que défini dans le rapport de présentation), ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour.

L’implantation

L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction.

Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,70 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente, sauf dans les secteurs affectés par des risques d’inondation ou de crue notamment. Toutefois, lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes), dans ce dernier cas, cette limite est portée à 1,20 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle.

Les toitures

Les toitures seront de couleur à dominante rouge, rouge vieilli ou grise anthracite et d’aspect mat.

La pente des toitures sera obligatoirement comprise entre 30 % et 50 %. En cas de réhabilitation ou d’extension d’un bâtiment existant, une pente existante inférieure ou égale à 30 % pourra être conservée.

Pour les bâtiments d’activités, les couvertures seront dans le ton rouge vieilli mais pourront être colorées par projection.

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Règlement - page 32

Dans le cas de bâtiment nettement rectangulaire avec une toiture à deux pans simples, le faîtage principal du bâtiment sera obligatoirement dans le sens de la plus grande dimension. Dans le secteur Ua, le faîtage sera prioritairement parallèle à la voie ou à une des voies pour les parcelles situées en angle de rues, ou éventuellement perpendiculaire, en cohérence avec les orientations des constructions voisines.

Les toitures à deux pans inversés (en V) sont interdites. Les toitures à un seul pan sont autorisées pour les constructions adossées à une construction existante.

Les débords de toitures devront être au minimum de 0,50 mètre sauf pour les constructions sur limite séparative. Ces débords pourront être réduits au minimum à 0,30 mètre pour des bâtiments inférieurs à 20 m² d’emprise au sol et pour les vérandas.

Toutefois, la réalisation d’éléments de couverture ou de parois translucides pourra être autorisée sous réserve de s’intégrer à la construction principale. La couverture vitrée pourra alors avoir une pente et des débords autres que ceux demandés précédemment.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures terrasses (végétalisées ou non), aux vérandas (ou autres éléments vitrés), aux pergolas et aux annexes inférieures à 15 m².

Les annexes à l’habitation devront être traitées en harmonie avec la construction principale ou en bois.

Les matériaux et couleurs (y compris annexes et clôtures)

Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité, conformément au nuancier présenté en Mairie (enduits des façades et des encadrements).

L’emploi en grandes surfaces de couleurs tranchant sur l’environnement (couleurs vives, couleurs très claires ex. : blanc) est interdit. L’emploi à nu, à l’extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment,...) est interdit sur les bâtiments et les clôtures.

L’emploi d’autres matériaux peut être autorisé sous réserve de s’intégrer dans le site et de ne pas reproduire de types ou modèles étrangers à la région.

Les clôtures

Les clôtures ne dépasseront pas une hauteur de 2 mètres, mesurée au point bas dans le cas d’un terrain en pente, y compris soutènement éventuel. Elles seront constituées par des grilles ou des grillages, ou encore par une murette d’une hauteur maximum de 0,60 mètre, surmontée d’un dispositif de conception simple et pérenne. Elles pourront être doublées par des haies. Tout aménagement occultant autre que des plantations (exemples : canisses, bâche et toiles diverses) est interdit. Elles devront être traitées en harmonie avec la construction principale et le site environnant. En secteur Uca, aucun muret ne sera autorisé. Une haie vive plantée sur deux rangs en quinconce est imposée pour tout projet d’aménagement ou de construction, éventuellement doublée d’un grillage. La haie bocagère existante en limite séparative Nord sera conservée.

Un mur en maçonnerie enduite avec couvertine peut être autorisé, sans toutefois dépasser 2 mètres. Les murets et murs seront pleins et de hauteur régulière sauf pour des raisons de topographie. Ils devront être obligatoirement enduits sauf si réalisés en pierre.

Les portails d’accès automobiles et portillons devront être traités en cohérence avec la clôture et/ou la construction principale (matériaux, couleurs, dimensions…).

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Règlement - page 33

Les boîtes aux lettres et coffrets techniques

Les boîtes aux lettres et autres coffrets techniques notamment liés au raccordement aux réseaux seront intégrés au dispositif de clôture. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, l’implantation des boîtes aux lettres sera intégrée à la conception du projet.

Les antennes et autres installations techniques

Les antennes et appareils de télécommunications devront être placés de façon discrète par rapport aux perceptions depuis le domaine public, ainsi que toutes autres installations techniques.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES ANCIENNES (BATIMENTS ANTERIEURS A 1930)

Leurs aménagements, extensions et surélévations doivent respecter la simplicité des volumes, la forme rectangulaire du bâtiment et le type de toitures à deux, trois ou quatre pans sans accident (chien-assis…) sauf les petites lucarnes et les ouvertures dans le même plan (type vélux) avec un faîtage parallèle à la plus grande longueur.

Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture, la modification partielle des pentes de toitures et des types de couverture en tuiles.

Les ouvertures dans les façades doivent présenter une certaine harmonie quant à leur disposition et à leur dimension préservant les caractéristiques originelles.

Les couleurs doivent respecter le nuancier présenté en Mairie.

Doivent être sauvegardés : - Les éléments traditionnels, tels que les larges avancées de toitures, - Les maçonneries en pierres qui ne doivent pas être recouvertes d’enduit sauf si le bâtiment l’était historiquement, - Les constructions en pisé ou ayant une architecture caractéristique de la région, telles que les constructions du type maisons dauphinoises avec toiture à quatre pans et coyaux.

ENERGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Les dispositions énoncées dans cet article 11 pourront être adaptées pour favoriser les constructions et extensions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable, ou dont la conception vise un objectif de développement durable, sous réserve d’une bonne insertion dans le site (toitures terrasses végétalisées, forme et couleur des constructions environnantes, traitement paysager…).

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas etc.) doivent être adaptés à la logique et à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Pour les nouvelles constructions, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

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Règlement - page 34

Pour le bâti ancien présentant une toiture à pente, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Ainsi, des éléments ou panneaux en surimposition sont admis sous réserve d’une installation respectant la même pente (plan parallèle).

Stationnement

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.

Il est exigé : - 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher, à vocation d’habitation sans qu’il ne puisse être exigé plus de deux places par logement, sauf logement locatif social où 1 place minimum est à aménager par logement pour les programmes de logements locatifs financés par des prêts aidés par l’Etat. Dans le secteur correspondant à la zone C du PEB de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry, la présente disposition sera adaptée avec, au minimum, le maintien des places existantes et la création d’une place complémentaire par nouveau logement. En zone Ua, sous réserve de démontrer l’impossibilité de créer des places complémentaires, cette disposition pourra être adaptée. - 1 emplacement pour 25 m² de surface de plancher de commerce, de bureaux, de service et d'artisanat, sauf en Ua, - 1 emplacement par unité d’hébergement hôtelier, - 2 places supplémentaires pour 6 logements créés, - Pour tout immeuble d’habitation ou de bureaux, un local ou emplacement couvert affecté aux deux roues et spécialement aménagé à cet effet au rez-de-chaussée accessible facilement depuis la voie publique d’une surface minimale définie sur la base de : ▪ 1 m² pour 60 m² de surface de plancher d’habitation (hors surface de stationnement des voitures le cas échéant), ▪ 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher de bureaux (hors surface de stationnement des voitures le cas échéant).

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Le permis de construire ou d’aménager, ou la décision prise sur la déclaration préalable, peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'immeuble à construire.

Sauf en Ue, les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres d’ornement, à concurrence d’une surface minimale égale à 30 % de la parcelle, dont au moins 50 % d'un seul tenant. Elle est réduite à 10 % en Ua et Uab.

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Règlement - page 35

Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité qui délivre le permis de construire ou d’aménager exige la réalisation par le constructeur d'une aire de loisirs plantée située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. Outre les dispositions du précédent paragraphe, des espaces communs végétalisés doivent être réalisés. Leur superficie, d'un seul tenant, ou non dès lors qu’un premier espace est aménagé sur 500 m², doit être au moins égale à 10 % du terrain d’assiette de l’opération. Elle doit constituer un élément structurant central dans la composition urbaine de l'ensemble, planté d’arbres et arbustes pour moitié au moins.

Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci peuvent être vives et mixtes, Les haies constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant sont autorisées sur quinze mètres.

La plantation d’arbres de haute tige à feuilles caduques choisis parmi les espèces locales et fruitières est particulièrement recommandée.

Les haies, parcs ou arbres identifiés en éléments remarquables du paysage aux documents graphiques sont conservés. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la conservation de ces éléments paysagers. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’urbanisme ou sanitaires, ces éléments paysagers pourront être reconstitués dans toute la mesure du possible dans un voisinage immédiat en veillant au respect de son intérêt initial.

De plus, dans le secteur Uca : - les aires de stationnement aménagées à l’air libre seront plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 5 places, - la haie bocagère existante en limite séparative Nord sera obligatoirement conservée et entretenue. Elle sera prolongée y compris sur la limite Ouest.

SECTION III – Autres obligations

Performances énergétiques et environnementales

14.1 Imperméabilisation des sols limitée

L’imperméabilisation des espaces libres ou non bâtis sera limitée au maximum. L’utilisation de matériaux perméables et/ou semi-perméables sera favorisée en particulier sur les aires de stationnement aériennes non couvertes où la majorité des places de stationnement devra intégrer ce principe. En secteur Uca, il s’agit d’une exigence. Il est exigé une surface minimale de 30 % d’espaces perméables proportionnelle à la surface du terrain du projet ou de l’opération, sauf en Ue.

Pour cette surface minimale, sont notamment considérées comme espaces perméables : - les surfaces végétalisées, - les surfaces minérales dont les revêtements laissent traverser ou pénétrer l’eau (platelage bois, graviers, stabilisé, pavés joints enherbés, dalles alvéolées… éventuellement sur sol décaissé et remplacé par du sable ou des graviers en réservoir tampon avant infiltration), - la surface d’une toiture végétalisée, pouvant être affectées par un coefficient spécifique prenant en compte leur perméabilité théorique liée au traitement des surfaces.

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Règlement - page 36

Pour les constructions existantes non conformes avec cette disposition, une dérogation pourrait être admise sous réserve de prescriptions particulières telles que des plantations d’arbres et/ou arbustes en pleine terre, la récupération des eaux pluviales de toiture en vue d’une utilisation domestique, etc.

14.2 Bacs à ordures ménagères et conteneurs de tri sélectif

Il pourra être exigé, pour toute opération à usage d’habitation, un local, abri ou emplacement pour les bacs à ordures ménagères et les conteneurs de tri sélectif. Il devra être implanté en bordure du domaine public.

Sa conception sera intégrée à la composition architecturale et/ou urbaine et prendra en compte sa perception depuis l’espace public et les contraintes de collecte. Dans le cas d’un emplacement, il est exigé que sa délimitation soit traitée par un mur ou système occultant d’une hauteur de 0,30 mètre supérieure à celle des bacs et conteneurs.

Suivant l’importance du projet, la création d’un espace collectif enterré de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif pourra être exigé, selon les normes et directives définies par l’EPCI en charge de la collecte des ordures ménagères.

Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne seraient pas nécessaires à une construction. 2. Les terrains de camping et de caravanage. 3. Les terrains de stationnement de caravanes et garages collectifs de caravanes. 4. Les dépôts de véhicules, sauf si lié à une occupation admise dans la zone.

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Règlement - page 61

5. Les aires ou espaces de stockages couvertes ou à l’air libre, y compris containers, non liés à une activité autorisée dans la zone.

6. Les résidences mobiles de loisirs et les constructions sans fondation.

7. Les parcs de loisirs et d’attraction ouverts au public.

8. Les constructions et installations à usage agricole.

9. Les constructions et installations à usage d’habitation et l’aménagement de tout nouveau logement.

10. Les constructions et installations à usage de bureaux, d’artisanat, d’entrepôt et d’industrie.

11. Les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier.

12. les démolitions sous réserve d’un permis de démolir.

13. Dans les sous-secteurs indicés Br, les sous-sols partiels.

14. Dans la bande de servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit lié à la canalisation de transport de matière dangereuse, L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

15. Dans la bande de servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit lié à la canalisation de transport de matière dangereuse, L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

16. Dans la bande de servitude 5 mètres liée à une canalisation de transport de matière dangereuse, toute construction ou plantation, sauf installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit ou à un risque technologique. Dans les zones de dangers, tout projet devra prendre en compte la présence des canalisations de transport de matières dangereuses et sera soumis à avis du gestionnaire qui peut imposer, le cas échéant, la mise en place de précautions.

- Dans la mesure où ils sont compatibles avec leur proche environnement urbain et/ou naturel,

- Sous réserve de prendre en considération les principes inscrits aux « Orientations d’aménagement et de programmation » du PLU (pièce 3),

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Règlement - page 62

- A condition qu’au sein de l’opération d’aménagement d’ensemble le nombre de projets ne dépasse pas trois et que ces derniers présentent une cohérence forte dans leur traitement architectural, urbain et paysager (en particulier façades et espaces verts) assurant une unité du programme en bordure de la déviation :

1. Les aménagements et les constructions à usage de commerce liées à la relocalisation et au développement d’activités commerciales déjà implantées sur la zone des Brosses.

Les zones de dépôt, stockage ou stationnement liées et nécessaires aux commerces sont autorisées à condition d'être situées au Sud des bâtiments principaux situés le long de la RD 518z, ou, éventuellement, de part et d’autre des façades Est et/ou Ouest des bâtiments sous réserve d’un traitement spécifique, architectural ou paysager, de la frange Nord en alignement des constructions principales. Une implantation différente pourra être admise sous réserve de justifier d’une intégration urbaine et paysagère de qualité au site en particulier vis-à-vis des perceptions depuis la RD 518z. Les aires de dépôt et stockage à l’air libre de déchets ou de matériels et matériaux hors d’usage ou non utilisés de façon courante sont interdites.

2. Les équipements publics ou d’intérêt collectif d'infrastructure et de superstructure.

3. Les clôtures.

4. Les aires de stationnement ouvertes au public.

5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

6. Dans les sous-secteurs indicés Br, à condition d’être admises dans la zone, les constructions sous réserve que les rejets d’eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange des piscines), soient possibles dans les réseaux existants, ou éventuellement dans un exutoire capable de les recevoir sans aggraver les risques ou en créer de nouveaux. En l’absence de réseaux ou d’exutoire hydraulique superficiel, il convient de respecter une distance minimale de quinze mètres entre tout bâtiment et le(s) points de rejet. En cas d’impossibilité liée à la configuration du terrain ou des bâtiments voisins, le projet devra démontrer l’absence d’incidence sur son environnement proche. Les eaux de ruissellement (écoulements sur le terrain naturel ou sur les surfaces imperméabilisées) seront captées par un dispositif de drainage étanche situé à une distance minimale de deux mètres de toute construction.

7. Dans les zones de SUP1, SUP2 et SUP3, tout projet est soumis à la consultation de l’exploitant.

8. Dans la bande de servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant lié à la canalisation de transport de gaz naturel, La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.

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Règlement - page 63

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol

Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès* présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux

I - Eau Toute construction à usage d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

II - Assainissement

1 - Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article L.1331.1 du Code de la Santé Publique conformément au zonage d’assainissement.

2 - Eaux pluviales

L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement (document présenté en pièce n° 5.2 « Annexes » du PLU).

La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à l’échelle de la parcelle ou de l’opération. Au besoin, un traitement préalable sera mis en œuvre pour assurer la qualité des rejets.

La limitation de l’imperméabilisation des sols et l’utilisation des eaux pluviales de toiture, pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers, est recommandée afin de réduire les incidences liées au rejet et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil.

III – Electricité

Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains.

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Règlement - page 64

Article AUi 5 - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement.

Le long de la déviation, la façade principale des constructions devra s'implanter avec un recul de 30 mètres par rapport à l'axe de la déviation si les bâtiments ont une hauteur inférieure ou égale à 10 mètres. Pour des bâtiments de hauteur supérieure, le recul est porté à 35 mètres.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que pour un projet d’ensemble répondant aux objectifs de qualité urbaine affirmés.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 mètres.

Toutefois, cette marge peut être supprimée lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs. Une telle disposition doit faire l’objet d’un plan de masse commun annexé à la demande de permis de construire.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions non jointives, quelles qu'en soient la nature et l'importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l'entretien facile du sol et des constructions et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cet espacement sera au minimum de 5 mètres.

Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

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Règlement - page 65

Article AUi 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre le point le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux. Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques, tels que souches de cheminée, ventilation, machinerie d’ascenseur, éléments architecturaux dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l'article 11.

La hauteur maximale, hors tout, des constructions sauf équipements publics, est limitée à 14 mètres sans toutefois dépasser la cote altimétrique de 285 mètres NGF, hauteur limitée à 10 mètres dans la zone située le long de la RD 518z sur une profondeur de 35 mètres par rapport à l'axe de la route.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables

L’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (TITRE I) demeure applicable.

Le projet pourra être refusé si le projet ne s'intègre pas dans son environnement, notamment s’il n’assure pas la qualité globale urbaine, architecturale et paysagère exigée sur l’ensemble de la zone d’activités. Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle. Les gaines techniques devront être traitées sous toiture ou intégrées à la composition architecturale du projet.

Les couleurs devront respecter les trois teintes de bases : • une dominante de gris sauf gris clairs (RAL 7035, 7044, 7047), y compris foncé jusqu’à anthracite (RAL 7016) ou ardoise (RAL 7015), • les ocres orangés, • les rouges briques.

L'utilisation de couleur en harmonie avec la présente palette est possible à condition de limiter à l'usage de liserets ou de bordure participant au rythme des façades dans la limite de 5 % de leur surface.

Les murs séparatifs ou aveugles auront le même aspect que les murs de façades.

Les clôtures doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique. Elles doivent présenter une unité d’ensemble à l’intérieur de la zone et respecter le milieu environnant. Les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages, sans maçonnerie apparente, doublées de haies vives, le tout dans la limite de 2 mètres de hauteur.

Le traitement paysager au droit de la RD 518z devra être cohérent sur l’ensemble du linéaire. Il devra s’appuyer sur le principe de séquences arbustives et de boqueteaux et non de haies continues permettant la mise en valeur des projets et surtout une insertion paysagère de qualité en particulier pour les usagers de la RD 518z et de la RD 518.

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Règlement - page 66

Article AUi 12 - Stationnement

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques, y compris le stationnement lié aux opérations de chargement et déchargement.

Il doit être aménagé, sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d'une part, et les véhicules du personnel, d'autre part. Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules ; elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande.

Pour les véhicules automobiles, sur la base de la surface de plancher totale toutes surfaces comprises, il est exigé 1 place pour 25 m² de commerce.

Toutefois, le nombre total de places de stationnement pourra être adapté au regard de la réglementation en vigueur le cas échéant, ou, sous réserve de justification, pour prendre en compte le nombre des personnels et des modalités de fonctionnement de l'entreprise.

Il est exigé un local ou emplacement couvert, d’une surface de plancher au moins égale à 8 m² adaptée à l’importance du projet, affecté aux vélos et spécialement aménagé à cet effet, réalisé au rez-de-chaussée prioritairement.

Cet espace destiné aux vélos devra comporter un système de fermeture sécurisé et/ou être équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos avec un système de sécurité (type arceau ou autre). Il sera couvert, clairement signalé et aisément accessible depuis les emprises et les voies par un cheminement praticable et sans discontinuité. Il sera globalement intégré au projet et à son environnement.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres d'ornement selon la palette végétale cidessous, à concurrence d'une surface minimale égale à 10 % de la parcelle.

La palette végétale se compose des espèces suivantes classées selon leur utilisation :

Arbres de 1° grandeur (h > 20 mètres)

Châtaignier commun Frêne commun Pin Noir d'Autriche Tilleul argenté

Arbres de 2° grandeur (h de 10 à 20 mètres)

Bouleau blanc Charme commun Erable champêtre Mûrier blanc Noyer à fruit Peuplier tremble

Arbres de 3° grandeur (h de 5 à 10 mètres)

Aubépine Cerisier à fleurs (Prunus serrula) Pommier à fleurs (Malus floribunda) Sorbier des oiseaux

Arbustes pour haies

Aubépine Buis commun Charmille Fusain d'Europe If commun Laurier du Caucase Noisetier Sureau noir Troëne (Chine ou Japon)

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Règlement - page 67

Rideau sud de la zone

Frêne commun Peuplier noir X Peuplier tremble

Bande bocagère entre parcelles

Aubépine Erable champêtre Charmille Frêne commun Fusain d'Europe Noisetier Sureau noir

Arbustes couvre-sol

Chèvrefeuille rampant (Lonicera pileata) Cotoneaster rampant (Coto. adpressus, dammneri, ou skogholmen Genêt rampant (Genista Lydia) Lierre Pervenche Ronce (Rubus arcticus, et R. tricolor) Rosiers couvre-sols

L'utilisation d'arbres d'ornement ne figurant pas dans la liste est possible à condition : - qu'il s'agisse de sujets isolés ou de groupe de 3 individus plantés ensemble, - de respecter le quota de 1 sujet ou groupe pour 2 000 m² d'espace vert planté dans la limite de 10 % de la quantité totale d'arbres plantés.

Les zones de dépôt, de stockage, de stationnement, seront dissimulées des vues depuis la RD 518z notamment, par un traitement paysager de type haie ou un merlon de terre engazonné ou planté de couvre-sols ou par tout autre système qualitatif.

Les traitements paysagers respecteront les principes des « Orientations d’aménagement et de programmation » du PLU (pièce 3).

Les zones de stationnement doivent être recoupées d'espaces verts et agrémentées d’arbres assurant un ombrage sur la base d’un arbre pour six places de stationnement à l’air libre.

Le long de la RD 518z, une bande minimum d’espaces verts animée par des boqueteaux devra être traitée en préverdissement selon les principes d’aménagement paysager. Elle est fixée à 10 mètres de profondeur par rapport à l'alignement de la RD 518z.

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Règlement - page 68

SECTION III – Autres obligations

Performances énergétiques et environnementales

L’imperméabilisation des espaces libres ou non bâtis sera limitée au maximum. L’utilisation de matériaux perméables et/ou semi-perméables sera favorisée en particulier sur les aires de stationnement aériennes où la majorité des places de stationnement devra intégrer ce principe.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle ou opération d’aménagement doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques très haut débit (THD), notamment à la fibre optique, et haut débit (HD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la construction ou le lot à desservir. Lorsque le développement des réseaux est programmé et permettra d’assurer la desserte à court terme, les dispositifs de raccordement seront prévus en attente pour les opérations d’aménagement.

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Règlement - page 69

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

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Règlement - page 70

Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Il s'agit d'une zone, équipée ou non, de richesses naturelles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend un sous-secteur An lié à une zone paysagèrement sensible.

Deux sous-secteurs sont identifiés par un indice en fin de nom de secteur ou zone : - Co correspondant à une continuité écologique, - Zh correspondant à une zone humide.

Ainsi que les sous-secteurs exposés à des risques naturels, indicés Br liés à des risques de retrait gonflement des argiles, soumis à des prescriptions spéciales.

A noter, la zone A est affectée par les SUP définies par rapport aux zones des dangers (zone des effets irréversibles, zone des premiers effets létaux, zone des effets létaux significatifs) liées aux canalisations de transport de matières dangereuses.

Le bâtiment agricole, repéré sur le document graphique et illustré dans le rapport de présentation, peut faire l’objet d’un changement de destination sous réserve de ne pas compromettre l’exploitation agricole.

Il est rappelé que : • le Plan d’Exposition au Bruit Lyon Saint-Exupéry constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zones de nuisances sonores aériennes liées au voisinage de l’aéroport, définies conformément à la zone de bruit modéré dite C, y compris le périmètre de renouvellement urbain sur le site du centre ancien, et à la zone D, de se reporter au PEB (pièce 5.1) ; • le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la vallée de l’Ozon constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRI et d’appliquer le règlement correspondant (pièce 5.1) ; • la carte des « Mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retraitgonflement des sols argileux » emporte la recommandation des mesures figurant dans le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? », présentés dans les annexes informatives du PLU (pièce 6) ; leur prise en compte justifie que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales.

Il est également rappelé que tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié aux documents graphiques du règlement et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

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Règlement - page 71

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :

- Toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sauf celles énumérées à l'article A 2. Sont visés : - Les affouillements ou exhaussements de sol* qui ne seraient pas compatibles avec le caractère de la zone, - Les terrains de camping caravanage et de stationnement de caravanes, - Les dépôts de véhicules, - Les résidences mobiles de loisirs, - Les parcs de loisirs et d’attraction ouverts au public, - Les constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de bureaux, de commerce, d’entrepôt, et d’hébergement hôtelier, - Les nouvelles constructions à usage d’habitation.

- la réhabilitation des ruines.

- Dans les secteurs indicés Co : - les constructions, - les aménagements et tous les travaux constituant un obstacle ou une barrière aux déplacements de la faune en particulier, ou non compatibles avec la préservation du corridor écologique.

- Dans les secteurs indicés Zh, tous travaux, y compris affouillements et exhaussements (sauf entretien des fossés ou abords des cours d’eau), drainage, et, toute construction, remettant en cause le caractère humide de la zone et non compatibles avec une bonne gestion des milieux humides. Toutefois, sous réserve de mesures compensatoires et conformément à la réglementation en vigueur, des travaux peuvent être admis.

- Dans les sous-secteurs indicés Br, les sous-sols partiels.

- Dans la bande de servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit lié à la canalisation de transport de matière dangereuse, L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

- Dans la bande de servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit lié à la canalisation de transport de matière dangereuse, L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

- Dans la bande de servitude 5 mètres liée à une canalisation de transport de matière dangereuse, toute construction ou plantation, sauf installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses.

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Règlement - page 72

Article A 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Sont admis sous conditions particulières :

- si par leur situation ou leur importance, ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics,

- si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés,

- Dans les secteurs correspondant aux zones C et D du PEB de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry, toute construction admise doit faire l'objet de mesures d'isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.

1. Les constructions et installations, les occupations et utilisations du sol directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole*, y compris les installations classées pour la protection de l’environnement.

Pour les constructions à usage d’habitation, sous réserve d’être directement liées et nécessaires à l'activité agricole, y compris en zone C du PEB de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry, les implantations, selon la nature de l’activité, seront à proximité immédiate des bâtiments de l’exploitation et devront former un ensemble cohérent avec ces derniers. La surface de plancher sera limitée à 200m². L’habitation ne pourrait être autorisée que si les autres bâtiments liés au fonctionnement de l’exploitation agricole sont préexistants.

Dans le secteur An, seuls sont admis : - les abris en bois pour animaux parqués sous réserve d’être limités à 20 m² d’emprise au sol et ouverts intégralement au moins sur une face, implantés sur limite parcellaire ou adossés à un boisement ou une haie. Dans le cas où la limite jouxte un secteur d’habitat, l’implantation sera obligatoirement sur la limite opposée. - les petits ouvrages ou installations techniques de moins de 10 m² d’emprise au sol et les serres, nécessaires à l’activité des exploitations agricoles sous réserve d’un aspect extérieur compatible avec le site.

2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. Les pylônes, antennes et paraboles sous réserve d’insertion dans leur environnement.

4. Pour le bâtiment désigné et repéré au document graphique, l’aménagement avec changement de destination dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total, sous réserve de préservation des caractéristiques architecturales et d’un usage d’habitation ou d’artisanat compatible avec la zone agricole.

Dans les secteurs correspondant à la zone C du PEB de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry toutefois, les travaux visés ci-avant sont admis sous réserve que la surface de plancher hors garage ne dépasse pas 140 m² au total après travaux et que les normes d'isolation acoustique fixées par l'autorité administrative soient respectées et que le coût d'isolation soit à la charge exclusive du pétitionnaire.

Commune d’HEYRIEUX Modification simplifiée n° 2 du P.L.U.

Règlement - page 73

5. Pour les bâtiments existants à usage d’habitation non liés à l’activité agricole d’une surface de plancher minimum de 80 m² : - leur aménagement, y compris en vue de l’extension du logement dans le volume existant sans changement de destination, dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total y compris l’existant après travaux, - leur extension limitée, sous réserve que la surface de plancher totale n’excède pas 200 m² y compris l’existant après travaux, calculée sur la base du bâtiment existant avant travaux et/ou division. Une surface supérieure ne pourra être admise que pour une extension liée à la création de locaux accessoires (véranda, garage, abri bois, etc.), - leurs annexes sous réserve d’une emprise au sol totale inférieure ou égale à 40 m², hors piscine, et d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale, - leur piscine sous réserve d’une emprise au sol totale inférieure ou égale 50 m² et d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale.

Dans les secteurs correspondant à la zone C du PEB de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry toutefois, les travaux visés ci-avant pour les habitations existantes, ainsi que toute rénovation, réhabilitation, amélioration, ou reconstruction à l’identique des surfaces sans changement de destination, ne devront pas entraîner un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances, notamment ils ne pourront pas permettre la création d’un nouveau logement, y compris par division ultérieure. De plus, l’extension est limitée à 30 m² de surface de plancher, au plus et au total après travaux à compter de la date l’approbation du PLU.

6. Les démolitions sous réserve d’un permis de démolir.

7. Dans les secteurs indicés Co, les clôtures limitées à 1,50 mètre de hauteur sous réserve de ne pas être fermées dans leur partie basse à moins de 0,20 mètre au-dessus du sol, sauf pour les parcelles déjà bâties.

8. Dans les sous-secteurs indicés Br, à condition d’être admises dans la zone, les constructions sous réserve que les rejets d’eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange des piscines), soient possibles dans les réseaux existants, ou éventuellement dans un exutoire capable de les recevoir sans aggraver les risques ou en créer de nouveaux. En l’absence de réseaux ou d’exutoire hydraulique superficiel, il convient de respecter une distance minimale de quinze mètres entre tout bâtiment et le(s) points de rejet. En cas d’impossibilité liée à la configuration du terrain ou des bâtiments voisins, le projet devra démontrer l’absence d’incidence sur son environnement proche. Les eaux de ruissellement (écoulements sur le terrain naturel ou sur les surfaces imperméabilisées) seront captées par un dispositif de drainage étanche situé à une distance minimale de deux mètres de toute construction.

9. Dans les zones de SUP1, SUP2 et SUP3, tout projet est soumis à la consultation de l’exploitant.

10. Dans la bande de servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant lié à la canalisation de transport de gaz naturel, La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.

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Règlement - page 74

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol

Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Desserte par les réseaux

I- Eau

Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau d'eau potable.

II - Assainissement

1.- Eaux usées

En zone définie en assainissement collectif, toute construction doit être raccordée au réseau d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique. En zone définie en assainissement non-collectif, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme au zonage d’assainissement et à la réglementation en vigueur est obligatoire.

2.- Eaux pluviales

L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et aux prescriptions du zonage d’assainissement.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à l’échelle de la parcelle ou de l’opération soit par infiltration, soit par rétention. Au besoin, un traitement préalable sera mis en œuvre pour assurer la qualité des rejets. Un dispositif de rétention doit compenser l’imperméabilisation de toute nouvelle construction ou de tout nouvel aménagement.

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible et en cas d’impossibilité de rejet au milieu superficiel, un rejet dans un réseau de collecte sera admis sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible, d’une rétention et d’un débit de fuite limité.

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Règlement - page 75

La limitation de l’imperméabilisation des sols et l’utilisation des eaux pluviales de toiture, pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics, est recommandée afin de réduire les incidences liées au rejet et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil.

Le raccordement au réseau de collecte public d’eaux pluviales ne sera autorisé ou prescrit que ponctuellement au regard des contraintes du terrain, notamment la présence de risques de glissement de terrain ou d’effondrement, la proximité du captage, la densité du bâti...

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux nouvelles constructions ou nouveaux aménagements conduisant à l’imperméabilisation d’une surface.

3 - Eaux de vidange des piscines

Le principe du rejet des eaux de vidange des piscines au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité, soit par infiltration, soit vers le milieu superficiel (fossé, cours d’eau). Le rejet dans un réseau de collecte ne sera admis ou prescrit que sous réserve de l’impossibilité ou d’interdiction, d’infiltration et de rejet au milieu superficiel.

III - Electricité

Dans la mesure du possible, les réseaux seront enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement.

Les constructions doivent être édifiées en recul, au minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

Le recul minimum des piscines est fixé à 3 mètres.

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant, hors annexe à l’habitation, n'est pas conforme aux prescriptions des paragraphes ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions visées plus haut.

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Règlement - page 76

- L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourra être autorisée sous réserve d’avoir une emprise au sol inférieure à 10 m², une hauteur inférieure à trois mètres et un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère.

- Pour tenir compte des contraintes liées aux risques naturels. - Pour des raisons d’urbanisme tenant aux particularités du site, ou pour des travaux visant à

l’amélioration des performances énergétiques, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte en tout point la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

Le recul minimum des piscines est fixé à 3 mètres.

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant, hors annexe à l’habitation, n'est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions visées plus haut.

- L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourra être autorisée sous réserve d’avoir une emprise au sol inférieure à 10 m², une hauteur inférieure à trois mètres et un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère.

- Pour tenir compte des contraintes liées aux risques naturels. - Pour des raisons d’urbanisme tenant aux particularités du site, ou pour des travaux visant à

l’amélioration des performances énergétiques, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d'au moins 6 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Toute annexe ou piscine devra être implantée à une distance inférieure à 20 mètres du bâtiment existant à usage d’habitation.

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Règlement - page 77

Article A 9 - Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol est limitée à : - 250 m² au total y compris l’existant dans le cas d’extension d’un bâtiment d’habitation existant, - 40 m² pour l’ensemble des annexes, hors piscine, liées à un bâtiment d’habitation existant, - 50 m² pour la piscine liée à un bâtiment d’habitation existant.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à l'aplomb du terrain naturel avant travaux, à l'exclusion des ouvrages techniques, silos, cheminées et autres superstructures.

Cette hauteur, mesurée à l'égout de toiture ne doit pas excéder : ➢ 6 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation, limitée à 3,50 mètres pour les annexes, ➢ 9 mètres pour les bâtiments à usage agricole.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables

L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

DISPOSITIONS GENERALES

La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région (tel que défini dans le rapport de présentation), ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour.

L’implantation

L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction.

Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,70 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente, sauf dans les secteurs affectés par des risques d’inondation ou de crue notamment. Toutefois, lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes), dans ce dernier cas, cette limite est portée à 1,20 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle.

Les clôtures (hors propriétés bâties)

Les clôtures éventuelles ne dépasseront pas une hauteur de 2 mètres. Elles seront constituées par des grilles ou des grillages et pourront être doublées par des haies. Toute partie maçonnée est interdite en dehors d’une fondation, elle ne dépassera pas la hauteur du terrain naturelle et ne sera pas visible. Tout aménagement occultant autre que des plantations (exemples : canisses, bâche et toiles diverses) est interdit.

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Règlement - page 78

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES ANCIENNES EXISTANTES (BATIMENTS ANTERIEURS A 1930)

Pour les bâtiments anciens et caractéristiques d’une architecture traditionnelle, leurs aménagements, extensions et surélévations doivent respecter la simplicité des volumes, la forme du bâtiment et le type de toitures, mais aussi les modénatures ou décorations de façades.

Les éléments traditionnels et les maçonneries en pierres doivent être sauvegardés.

Les ouvertures dans les façades doivent présenter une certaine harmonie quant à leur disposition et à leur dimension préservant les caractéristiques originelles.

Les couleurs doivent respecter le nuancier présenté en Mairie.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Autour des parcelles bâties ou aménagées, lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures cellesci doivent être vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité à feuilles caduques. Les haies constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant sont autorisées sur 10 mètres linéaires au total des clôtures. La plantation d’arbres de haute tige à feuilles caduques choisis parmi les espèces locales et fruitières est particulièrement recommandée.

Les haies, parcs ou arbres identifiés en éléments remarquables du paysage aux documents graphiques sont conservés. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la conservation de ces éléments paysagers. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’urbanisme ou sanitaires, mais aussi d’exploitation agricole, ces éléments paysagers pourront être reconstitués dans toute la mesure du possible dans un voisinage immédiat en veillant au respect de son intérêt initial.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L113-2 1 du Code de l’Urbanisme.

SECTION III - Autres obligations

Performances énergétiques et environnementales

Imperméabilisation des sols limitée

L’imperméabilisation des espaces libres ou non bâtis sera limitée au maximum.

L’utilisation de matériaux perméables et/ou semi-perméables sera favorisée en particulier sur les aires de stationnement aériennes non couvertes où la majorité des places de stationnement devra intégrer ce principe.

Il est exigé une surface minimale d’espaces perméables* proportionnelle à la surface du terrain fixée à 50 %. Cette disposition ne s’applique pas aux activités agricoles et aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Règlement - page 81

Pour cette surface minimale, sont notamment considérées comme espaces perméables : - les surfaces végétalisées de pleine terre ou dont la profondeur de terre est au moins de 0,80 mètre, - les surfaces minérales dont les revêtements laissent traverser ou pénétrer l’eau (platelage bois, graviers, stabilisé, pavés joints enherbés, dalles alvéolées… éventuellement sur sol décaissé et remplacé par du sable ou des graviers en réservoir tampon avant infiltration), - la surface d’une toiture végétalisée sous réserve d’une épaisseur de terre supérieure ou égale à 0,50 mètre, - affectée d’un coefficient de 50 %, la surface de toiture végétalisée par un tapis de plantes à faible développement racinaire et autres surfaces semi-perméables.

Pour les constructions existantes non conformes avec cette disposition, une dérogation pourrait être admise sous réserve de prescriptions particulières telles que des plantations d’arbres et/ou arbustes en pleine terre, la récupération des eaux pluviales de toiture en vue d’une utilisation domestique, etc.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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Règlement - page 82

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

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Règlement - page 83

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

Il s'agit d'une zone naturelle, équipée ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle comprend des secteurs où il n’est pas porté atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, que d’autoriser :

- dans les secteurs Npi, Npr et Npe, les occupations et utilisations des sols compatibles avec la protection de captage, ainsi que les installations nécessaires au captage,

- dans le secteur Nl, les équipements de sports et loisirs.

Ainsi que les sous-secteurs exposés à des risques naturels, indicés Br liés à des risques de retrait gonflement des argiles, soumis à des prescriptions spéciales.

A noter, la zone N est affectée par les SUP définies par rapport aux zones des dangers (zone des effets irréversibles, zone des premiers effets létaux, zone des effets létaux significatifs) liées aux canalisations de transport de matières dangereuses.

Un sous-secteur identifié Zh correspond à une zone humide.

Il est rappelé que : • le Plan d’Exposition au Bruit Lyon Saint-Exupéry constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zones de nuisances sonores aériennes liées au voisinage de l’aéroport, définies conformément à la zone de bruit modéré dite C, y compris le périmètre de renouvellement urbain sur le site du centre ancien, et à la zone D, de se reporter au PEB (pièce 5.1) ; • le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la vallée de l’Ozon constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRI et d’appliquer le règlement correspondant (pièce 5.1) ; • la carte des « Mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retraitgonflement des sols argileux » emporte la recommandation des mesures figurant dans le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? », présentés dans les annexes informatives du PLU (pièce 6) ; leur prise en compte justifie que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales.

Il est également rappelé que tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié aux documents graphiques du règlement et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

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Règlement - page 84

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :

1. Toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l’exploitation forestière ou nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sauf celles énumérées à l'article A 2. Sont visés : - Les affouillements ou exhaussements de sol* qui ne seraient pas compatibles avec le caractère de la zone, - Les terrains de camping caravanage et de stationnement de caravanes, - Les dépôts de véhicules, - Les résidences mobiles de loisirs, - Les parcs de loisirs et d’attraction ouverts au public, - Les constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de bureaux, de commerce, d’entrepôt, et d’hébergement hôtelier, agricole, - Les nouvelles constructions à usage d’habitation.

2. La réhabilitation des ruines,

3. Dans le secteur Npi, Npr et Npe, sont de plus interdits, de manière générale, tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, et en particulier : - toute nouvelle construction y compris extension, et installation à l’exception de celles visées à l’article N 2, - tout nouveau point de prélèvement d’eau d’origine superficielle ou souterraine à l’exception de ceux nécessaires au bénéficiaire de l’autorisation et après nouvelle autorisation préfectorale, - la création de plan d’eau, mare, étang ou retenue, - le dessouchage, le défrichage et le déboisement « à blanc ». - la réalisation de canalisations de transport de produits divers, à l’exception des canalisations d’eau potable et d’assainissement.

4. En général, tous travaux, y compris constructions et aménagements, constituant un obstacle ou une barrière aux déplacements de la faune en particulier, ou non compatibles avec la préservation des continuités écologiques.

5. Dans les secteurs indicés Zh, tous travaux, y compris affouillements et exhaussements (sauf entretien des fossés ou abords des cours d’eau), remettant en cause le caractère humide de la zone. Toutefois, sous réserve de mesures compensatoires et conformément à la règlementation en vigueur, des travaux peuvent être admis

6. Dans les sous-secteurs indicés Br, les sous-sols partiels.

7. Dans la bande de servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit lié à la canalisation de transport de matière dangereuse, L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

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Règlement - page 85

8. Dans la bande de servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit lié à la canalisation de transport de matière dangereuse, L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

9. Dans la bande de servitude 5 mètres liée à une canalisation de transport de matière dangereuse, toute construction ou plantation, sauf installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Sont admis sous conditions particulières :

- si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics,

- si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés.

- Dans les secteurs correspondant aux zones C et D du PEB de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry, toute construction admise doit faire l'objet de mesures d'isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.

1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2. Les abris pour animaux limités à 20 m² d’emprise au sol et ouverts intégralement au moins sur une face, implantés sur limite parcellaire (ou à proximité immédiate) ou adossés à un boisement ou une haie. Dans le cas où la limite jouxte un secteur d’habitat, l’implantation sera obligatoirement sur la limite opposée.

3. Les clôtures, sous réserve de ne pas être fermées dans leur partie basse à moins de 0,20 mètre au-dessus du sol, sauf pour les parcelles déjà bâties

4. Les pylônes, antennes et paraboles sous réserve d’insertion dans leur environnement, y compris dans le secteur Npi et Npr à condition de dispositions appropriées à la préservation de la qualité de la ressource en eau.

5. Les démolitions sous réserve d’un permis de démolir.

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Règlement - page 86

6. Pour les bâtiments existants à usage d’habitation non liés à l’activité agricole d’une surface de plancher minimum de 80 m² : - leur aménagement, y compris en vue de l’extension du logement dans le volume existant sans changement de destination, dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total y compris l’existant après travaux, - leur extension limitée, sous réserve que la surface de plancher totale n’excède pas 200 m² y compris l’existant après travaux, calculée sur la base du bâtiment existant avant travaux et/ou division. Une surface supérieure ne pourra être admise que pour une extension liée à la création de locaux accessoires (véranda, garage, abri bois, etc.), - leurs annexes sous réserve d’une emprise au sol totale inférieure ou égale à 40 m², hors piscine, et d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale, - leur piscine sous réserve d’une emprise au sol totale inférieure ou égale 50 m² et d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale.

Dans les secteurs correspondant à la zone C du PEB de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry toutefois, les travaux visés ci-avant pour les habitations existantes, ainsi que toute rénovation, réhabilitation, amélioration, ou reconstruction à l’identique des surfaces sans changement de destination, ne devront pas entraîner un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances, notamment ils ne pourront pas permettre la création d’un nouveau logement, y compris par division ultérieure. De plus, l’extension est limitée à 30 m² de surface de plancher, au plus et au total après travaux à compter de la date l’approbation du PLU.

7. Dans le secteur Nl, sont admis les constructions et installations liées aux équipements publics notamment à vocation de sports et loisirs.

8. Dans les secteurs Npi, Npr et Npe seuls sont admis les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’exploitation du captage ou compatibles avec la protection de captage.

9. Pour le bâtiment désigné et repéré au document graphique, l’aménagement avec changement de destination sous réserve de préservation des caractéristiques architecturales et d’un usage de bureau.

10. Dans les sous-secteurs indicés Br, à condition d’être admises dans la zone, les constructions sous réserve que les rejets d’eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange des piscines), soient possibles dans les réseaux existants, ou éventuellement dans un exutoire capable de les recevoir sans aggraver les risques ou en créer de nouveaux. En l’absence de réseaux ou d’exutoire hydraulique superficiel, il convient de respecter une distance minimale de quinze mètres entre tout bâtiment et le(s) points de rejet. En cas d’impossibilité liée à la configuration du terrain ou des bâtiments voisins, le projet devra démontrer l’absence d’incidence sur son environnement proche. Les eaux de ruissellement (écoulements sur le terrain naturel ou sur les surfaces imperméabilisées) seront captées par un dispositif de drainage étanche situé à une distance minimale de deux mètres de toute construction.

11. Dans les zones de SUP1, SUP2 et SUP3, tout projet est soumis à la consultation de l’exploitant.

12. Dans la bande de servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant lié à la canalisation de transport de gaz naturel, La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.

Commune d’HEYRIEUX Modification simplifiée n° 2 du P.L.U.

Règlement - page 87

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol

Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Desserte par les réseaux

I- Eau

Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau d'eau potable.

Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur.

II - Assainissement

1.- Eaux usées

En zone définie en assainissement collectif, toute construction doit être raccordée au réseau d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique. En zone définie en assainissement non-collectif, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme au zonage d’assainissement et à la réglementation en vigueur est obligatoire.

Dans les secteurs Npi, Npr et Npe, tout dispositif de rejet devra être conforme à la réglementation en vigueur.

2.- Eaux pluviales

L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et aux prescriptions du zonage d’assainissement.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à l’échelle de la parcelle ou de l’opération soit par infiltration, soit par rétention. Au besoin, un traitement préalable sera mis en œuvre pour assurer la qualité des rejets. Un dispositif de rétention doit compenser l’imperméabilisation de toute nouvelle construction ou de tout nouvel aménagement.

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Règlement - page 88

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible et en cas d’impossibilité de rejet au milieu superficiel, un rejet dans un réseau de collecte sera admis sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible, d’une rétention et d’un débit de fuite limité.

La limitation de l’imperméabilisation des sols et l’utilisation des eaux pluviales de toiture, pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics, est recommandée afin de réduire les incidences liées au rejet et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil.

Le raccordement au réseau de collecte public d’eaux pluviales ne sera autorisé ou prescrit que ponctuellement au regard des contraintes du terrain, notamment la présence de risques de glissement de terrain ou d’effondrement, la proximité du captage, la densité du bâti...

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux nouvelles constructions ou nouveaux aménagements conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, sauf dans les secteurs Npe, Npr et Npe, où la collecte et l’élimination des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement, peuvent être exigées, avec traitement préalable le cas échéant.

3 - Eaux de vidange des piscines

Le principe du rejet des eaux de vidange des piscines au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité, soit par infiltration, soit vers le milieu superficiel (fossé, cours d’eau). Le rejet dans un réseau de collecte ne sera admis ou prescrit que sous réserve de l’impossibilité ou d’interdiction, d’infiltration et de rejet au milieu superficiel.

III - Electricité

Dans la mesure du possible, les réseaux seront enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement.

Les constructions doivent être édifiées en recul, au minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

Le recul minimum des piscines est fixé à 3 mètres.

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Règlement - page 89

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant, hors annexe à l’habitation, n'est pas conforme aux prescriptions des paragraphes ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions visées plus haut.

- L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourra être autorisée sous réserve d’avoir une emprise au sol inférieure à 10 m², une hauteur inférieure à trois mètres et un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère.

- Pour tenir compte des contraintes liées aux risques naturels.

- Pour des raisons d’urbanisme tenant aux particularités du site, ou pour des travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte en tout point la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

Le recul minimum des piscines est fixé à 3 mètres.

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant, hors annexe à l’habitation, n'est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions visées plus haut.

- L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourra être autorisée sous réserve d’avoir une emprise au sol inférieure à 10 m², une hauteur inférieure à trois mètres et un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère.

- Pour tenir compte des contraintes liées aux risques naturels.

- Pour des raisons d’urbanisme tenant aux particularités du site, ou pour des travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

Commune d’HEYRIEUX Modification simplifiée n° 2 du P.L.U.

Règlement - page 90

Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d'au moins 6 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Toute annexe ou piscine devra être implantée à une distance inférieure à 20 mètres du bâtiment existant à usage d’habitation.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol est limitée à : - 250 m² au total y compris l’existant dans le cas d’extension d’un bâtiment d’habitation existant, - 40 m² pour l’ensemble des annexes, hors piscine, liées à un bâtiment d’habitation existant, - 50 m² pour la piscine liée à un bâtiment d’habitation existant.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à l'aplomb du terrain naturel avant travaux, à l'exclusion des ouvrages techniques, silos, cheminées et autres superstructures.

Cette hauteur, mesurée à l'égout de toiture ne doit pas excéder :

➢ 6 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation, ➢ 3.5 mètres pour les annexes.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables

L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

DISPOSITIONS GENERALES

La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région (tel que défini dans le rapport de présentation), ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour.

L’implantation

L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction.

Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,70 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente, sauf dans les secteurs affectés par des risques d’inondation ou de crue notamment. Toutefois, lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes), dans ce dernier cas, cette limite est portée à 1,20 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle.

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Règlement - page 91

Les clôtures (hors propriétés bâties)

Les clôtures éventuelles ne dépasseront pas une hauteur de 2 mètres. Elles seront constituées par des grilles ou des grillages et pourront être doublées par des haies. Toute partie maçonnée est interdite en dehors d’une fondation, elle ne dépassera pas la hauteur du terrain naturelle et ne sera pas visible. Tout aménagement occultant autre que des plantations (exemples : canisses, bâche et toiles diverses) est interdit.

Les toitures

Les toitures seront de couleur à dominante rouge, rouge vieilli ou grise anthracite et d’aspect mat.

La pente des toitures sera obligatoirement comprise entre 30 % et 50 %. En cas de réhabilitation ou d’extension d’un bâtiment existant, une pente existante inférieure ou égale à 30 % pourra être conservée.

Les toitures à un seul pan sur bâtiment isolé sont interdites.

Les débords de toitures devront être au minimum de 0,50 mètre sauf pour les constructions sur limite séparative. Ces débords pourront être réduits au minimum à 0,30 mètre pour des bâtiments inférieurs à 20 m² d’emprise au sol et pour les vérandas.

Toutefois, la réalisation d’éléments de couverture ou de parois translucides pourra être autorisée sous réserve de s’intégrer à la construction principale. La couverture vitrée pourra alors avoir une pente et des débords autres que ceux demandés précédemment.

Les annexes à l’habitation devront être traitées en harmonie avec la construction principale ou en bois.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures terrasses (végétalisées ou non), aux vérandas (ou autres éléments vitrés), aux pergolas et aux annexes inférieures à 15 m².

Les matériaux et couleurs (y compris annexes et clôtures)

Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité, conformément au nuancier présenté en Mairie (enduits des façades et des encadrements).

L’emploi en grandes surfaces de couleurs tranchant sur l’environnement (couleurs vives, couleurs très claires ex. : blanc) est interdit. L’emploi à nu, à l’extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment,...) est interdit sur les bâtiments et les clôtures.

L’emploi d’autres matériaux peut être autorisé sous réserve de s’intégrer dans le site et de ne pas reproduire de types ou modèles étrangers à la région.

Les clôtures des propriétés bâties

Les clôtures ne dépasseront pas une hauteur de 2 mètres, mesurée au point bas dans le cas d’un terrain en pente, y compris soutènement éventuel. Elles seront constituées par des grilles ou des grillages, ou encore par une murette d’une hauteur maximum de 0,60 mètre, surmontée d’un dispositif de conception simple et pérenne. Elles pourront être doublées par des haies. Tout aménagement occultant autre que des plantations (exemples : canisses, bâche et toiles diverses) est interdit. Elles devront être traitées en harmonie avec la construction principale et le site environnant.

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Règlement - page 92

Les portails d’accès automobiles et portillons devront être traités en cohérence avec la clôture et/ou la construction principale (matériaux, couleurs, dimensions…).

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES ANCIENNES EXISTANTES (BATIMENTS ANTERIEURS A 1930)

Pour les bâtiments anciens et caractéristiques d’une architecture traditionnelle, leurs aménagements, extensions et surélévations doivent respecter la simplicité des volumes, la forme du bâtiment et le type de toitures, mais aussi les modénatures ou décorations de façades.

Les éléments traditionnels et les maçonneries en pierres doivent être sauvegardés.

Les ouvertures dans les façades doivent présenter une certaine harmonie quant à leur disposition et à leur dimension préservant les caractéristiques originelles.

Les couleurs doivent respecter le nuancier présenté en Mairie.

ENERGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Les dispositions énoncées dans cet article 11 pourront être adaptées pour favoriser les constructions et extensions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable, ou dont la conception vise un objectif de développement durable, sous réserve d’une bonne insertion dans le site (toitures terrasses végétalisées, forme et couleur des constructions environnantes, traitement paysager…)

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas etc.) doivent être adaptés à la logique et à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Pour les nouvelles constructions, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

Pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Ainsi, des éléments ou panneaux en surimposition sont admis sous réserve d’une installation respectant la même pente (plan parallèle).

Stationnement

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage de logement, il est exigé : - une place de stationnement pour véhicules légers pour 35 m² de surface de plancher sans qu’il ne puisse être exigé plus de trois places par logement, - un local ou emplacement couvert affecté aux deux roues d’une surface minimale définie sur la base de 1 m² pour 60 m² de surface de plancher (hors surface de stationnement des voitures le cas échéant).

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Règlement - page 93

Article N 13 - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Autour des parcelles bâties ou aménagées, lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures cellesci doivent être vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité à feuilles caduques. Les haies constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant sont autorisées sur 10 mètres linéaires au total des clôtures. La plantation d’arbres de haute tige à feuilles caduques choisis parmi les espèces locales et fruitières est particulièrement recommandée.

Les haies, parcs ou arbres identifiés en éléments remarquables du paysage aux documents graphiques sont conservés. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la conservation de ces éléments paysagers. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’urbanisme ou sanitaires, ces éléments paysagers pourront être reconstitués dans toute la mesure du possible dans un voisinage immédiat en veillant au respect de son intérêt initial.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L113-2 1 du Code de l’Urbanisme.

SECTION III - Autres obligations

Performances énergétiques et environnementales

Imperméabilisation des sols limitée

L’imperméabilisation des espaces libres ou non bâtis sera limitée au maximum.

L’utilisation de matériaux perméables et/ou semi-perméables sera favorisée en particulier sur les aires de stationnement aériennes non couvertes où la majorité des places de stationnement devra intégrer ce principe.

Il est exigé une surface minimale d’espaces perméables* proportionnelle à la surface du terrain fixée à 50 %. Cette disposition ne s’applique pas aux activités agricoles et aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour cette surface minimale, sont notamment considérées comme espaces perméables :

- les surfaces végétalisées de pleine terre ou dont la profondeur de terre est au moins de 0,80 mètre,

- les surfaces minérales dont les revêtements laissent traverser ou pénétrer l’eau (platelage bois, graviers, stabilisé, pavés joints enherbés, dalles alvéolées… éventuellement sur sol décaissé et remplacé par du sable ou des graviers en réservoir tampon avant infiltration),

- la surface d’une toiture végétalisée sous réserve d’une épaisseur de terre supérieure ou égale à 0,50 mètre,

- affectée d’un coefficient de 50 %, la surface de toiture végétalisée par un tapis de plantes à faible développement racinaire et autres surfaces semi-perméables.

Pour les constructions existantes non conformes avec cette disposition, une dérogation pourrait être admise sous réserve de prescriptions particulières telles que des plantations d’arbres et/ou arbustes en pleine terre, la récupération des eaux pluviales de toiture en vue d’une utilisation domestique, etc.

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Règlement - page 94

Article N 15 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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Règlement - page 95