Zone N

Intitulé du document : N 1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ciaprès sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

N 1.1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AUTORISES SOUS CONDITIONS

N 1.1.1 En zone N uniquement

Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des règlementations en vigueur par ailleurs :

- les extensions et les travaux sur les bâtiments agricoles en activité à la date d’approbation du P.L.U. - les installations nécessaires à l’exploitation forestière ; - les travaux, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ; - les installations visant à assurer la protection du milieu naturel ; - les installations visant à une mise en valeur paysagère ou naturelle de la zone ; - les installations permettant d’améliorer les conditions d’accueil du public ; - les exhaussements et affouillement du sol s’ils sont indispensables à l’implantation des constructions et

installations autorisées.

N 1.1.2 En zone Nco uniquement

Seules sont autorisées : - les travaux sur les bâtiments agricoles en activité à la date d’approbation du P.L.U. ;

Règlement écrit – Dispositions applicables aux zones naturelles 58

- les installations nécessaires à l’exploitation forestière sous réserve de ne pouvoir être implantées dans une zone naturelle N, pour des raisons techniques ou de propriété foncière ;

- les travaux, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, sous réserve de ne pouvoir être implanté dans une autre zone ;

- les installations visant à assurer la protection du milieu naturel ; - les installations visant à une mise en valeur paysagère, naturelle de la zone ; - les installations permettant d’améliorer les conditions d’accueil du public.

N 1.1.3 En zone Nzh uniquement

Seules sont autorisées : - les installations visant à assurer la protection du milieu naturel ; - les travaux, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, sous réserve de ne pouvoir être implantés dans une autre zone ; - les installations visant à une mise en valeur paysagère, naturelle de la zone.

N 1.2 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS INTERDITS

N 1.2.1 En zone N uniquement

Sont interdits : - les constructions nouvelles, extensions, changement de destination de bâtiments et installations non mentionnés dans le paragraphe N 1.1.1 ; - le stationnement isolé des caravanes ;

Dans les zones identifiées comme soumises à des risques naturels par le futur plan de prévention des risques (PPR), seront en outre interdits les usages des sols et destinations des constructions non conformes au règlement du PPR lorsqu’il sera approuvé.

N 1.2.2. En zone Nco uniquement

Sont interdits : - les constructions nouvelles, extensions, changement de destination de bâtiments et installations non mentionnés dans le paragraphe N 1.1.2 ; - le stationnement isolé des caravanes ;

Dans les zones identifiées comme soumises à des risques naturels par le futur plan de prévention des risques (PPR), seront en outre interdits les usages des sols et destinations des constructions non conformes au règlement du PPR lorsqu’il sera approuvé.

N 1.2.3 En zone Nzh uniquement

Sont interdits : - les constructions nouvelles, extensions, changement de destination de bâtiments et installations non mentionnés dans le paragraphe N 1.1.3 ; - le stationnement isolé des caravanes ;

Dans les zones identifiées comme soumises à des risques naturels par le futur plan de prévention des risques (PPR), seront en outre interdits les usages des sols et destinations des constructions non conformes au règlement du PPR lorsqu’il sera approuvé.

Règlement écrit – Dispositions applicables aux zones naturelles 59

N 2 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : N 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

N 2.1.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Mode de calcul

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.

Règle

Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 3 m d’une voie ou de l’emprise publique. Un recul supérieur peut être imposé pour des raisons de sécurité. En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée.

Exceptions

L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

N 2.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul

Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Constructions nouvelles Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au moins égal à 10 mètres par rapport aux limites séparatives. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée.

Règlement écrit – Dispositions applicables aux zones naturelles 60

Exceptions

Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

N 2.1.3 Implantation des constructions dans la pente Constructions nouvelles et extensions

Le bâtiment doit être implanté de façon à limiter les terrassements et en évitant la création de plate-forme.

Intitulé du document : N 2.1.4 Volumétrie et hauteur Hauteur

Mode de calcul (cf. schéma ci-après) La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Constructions nouvelles La hauteur au faitage est limitée à 10 mètres maximum. Constructions existantes En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Extensions La hauteur au faitage est limitée à 10 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol. Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris au-dessous de la sablière de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant.

Règlement écrit – Dispositions applicables aux zones naturelles 61

Exceptions La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée.

Intitulé du document : N 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

N 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures

Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. Pour les bâtiments de grande taille, un rythme des façades doit être recherché par l’implantation des ouvertures, en variant les couleurs du bâtiment ou en fractionnant le volume. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent présenter des caractéristiques de façades différentes sous réserve d’une justification technique.

N 2.2.2 Caractéristiques des toitures

La pente de la toiture doit être comprise entre 30 et 50%. Les teintes des matériaux de couverture doivent être gris à gris anthracite (par exemple teinte RAL 7015, 7016, 7022, 7024). En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques existantes de la toiture (nombre de versants, pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique.

N 2.2.3 Caractéristiques des clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. L’association de végétaux est recommandée pour tous les types de clôtures. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre. Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges.

En zone Nco uniquement :

D’une manière générale, les clôtures doivent permettre la circulation de la faune sauvage. Les clôtures végétales de type haie constituée par des essences locales variées sont privilégiées. Les clôtures peuvent également être de type clôtures en bois, fil barbelé, fil électrique ou végétales présentant un espace minimum de 25 cm entre le sol et le bas de la clôture et une hauteur maximum de 1.30 mètre.

Règlement écrit – Dispositions applicables aux zones naturelles 62

La plantation d’espèces végétales identifiées comme envahissantes pour la région est à proscrire. Des dispositions différentes peuvent être admises sous réserve de justification technique. Autour des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m.

N 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

Intitulé du document : N 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

N 2.3.1 Espaces non bâtis

Les constructions de gabarit important doivent être accompagnées par des plantations à l’échelle du projet : arbres de haute tige aux abords du bâtiment, haies jalonnant les chemins d’accès. La plantation d’espèces végétales identifiées comme envahissantes pour la région est à proscrire.

Intitulé du document : N 2.4 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ; un nombre d’emplacement suffisant doit être prévu pour répondre aux besoins de la construction, pour les différents types de véhicules attendus.

N 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : N 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. La visibilité, la fonctionnalité et de facilité d'usage des aménagements seront appréciés notamment au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

Intitulé du document : N 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

Règlement écrit – Dispositions applicables aux zones naturelles 63

Assainissement - Eaux usées

Toute construction ou installation produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Dans le cas contraire, les constructions et installations doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la présence d’une nappe.

 Si l’infiltration des eaux pluviales est possible, le dispositif d’infiltration doit être conçu et dimensionné en fonction des surfaces imperméabilisées et de la perméabilité du sol.

 Si l’infiltration des eaux pluviales n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface, c’est-à-dire : - vers un cours d’eau, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé. L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral et ses caractéristiques doivent être précisées : surface d’écoulement et profondeur du fond par rapport au terrain naturel. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau. Le système de collecte des eaux pluviales doit être muni d’un dispositif de stockage mis en place en amont de l’exutoire, dimensionné en fonction de surfaces imperméabilisées et du débit de fuite acceptable pour l’exutoire. Le diamètre de l’exutoire en sortie du dispositif de stockage doit être supérieur ou égal à 400mm. Le ou les bassins doivent être accessibles depuis une voie de desserte collective.

En tout état de cause, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou en cas d’impossibilité technique, vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou par un ouvrage d’une section au moins équivalente. Toute construction à vocation forestière, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Défense incendie

Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet pourra être refusé.

Règlement écrit – Annexes 64

ANNEXES

NUANCIER DES FAÇADES

Les teintes de la palette suivante sont proposées pour répondre à toute demande concernant le choix des couleurs pour les façades. Dans tous les cas, le choix des teintes doit prendre en compte la situation et le caractère de la construction, son environnement naturel et bâti. Cette palette n'est pas exhaustive et il n'est pas exclu de pouvoir proposer une teinte hors palette. Les valeurs des teintes NCS sont données à titre indicatif.

1005-Y20R

1005-Y30R

0502-Y50R

1505-Y30R

2010-Y30R

1010-Y20R

1209-Y22R

2010-Y20R

1704-Y28R

1500-N

2504-Y19R

1502-Y50R

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE COMMUNE DE HIIS (HAUTES PYRENEES)

PLAN LOCAL D'URBANISME

PIECE 3B – REGLEMENT ECRIT

Projet de P.L.U. arrêté le 09/04/2019 Enquête publique du 18/10/2019 au 18/11/2019

P.L.U. approuvé le 20/02/2020

Règlement écrit – Sommaire 3

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................... 5

Champ d’application........................................................................................................................5 Division du territoire en zones ......................................................................................................... 5

Zones urbaines ........................................................................................................................................5 Zones agricoles........................................................................................................................................5 Zones naturelles ......................................................................................................................................5 Servitudes d’utilité publique ............................................................................................................ 6 Prescriptions ................................................................................................................................... 6 Emplacements réservés (ER)...................................................................................................................6 Bâtiments agricoles susceptibles de changer de destination .................................................................6 Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique ou pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural...........................................................................................6 Adaptations mineures et dérogations...............................................................................................7 Soumission à autorisation d’urbanisme ............................................................................................ 7 Patrimoine archéologique................................................................................................................7 Prise en compte des risques ............................................................................................................. 8 Séismes .................................................................................................................................................... 8 Plan de Prévention des Risques Naturels................................................................................................8 Inondation ...............................................................................................................................................8 Retrait-gonflement des sols argileux.......................................................................................................8 Application des règles du P.L.U. aux constructions dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance............................................8 Dispositions applicables aux lotissements ........................................................................................ 8 Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ...................... 9 Travaux portant sur des constructions existantes non conformes au présent règlement .................... 9 Définitions ...................................................................................................................................... 9

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................................... 14

Zones urbaines UA du village ancien à vocation principale d’habitat................................................ 14 UA 1 Usage des sols et destination des constructions..........................................................................14 UA 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères...........................16 UA 3 Equipements et réseaux ...............................................................................................................25

Zones urbaines UB des extensions récentes a vocation principale d’habitat ..................................... 28 UB 1 Usage des sols et destination des constructions ..........................................................................28 UB 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères...........................30 UB 3 Equipements et réseaux ...............................................................................................................40

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................................................... 42

Zones à urbaniser 2AU ................................................................................................................... 42

Plan Local d’Urbanisme de Hiis

Règlement écrit – Sommaire 4

2AU 1 Usage des sols et destination des constructions........................................................................42 2AU 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...............................42

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .......................................................... 44

Zones agricoles A ........................................................................................................................... 44 A 1 Usage des sols et destination des constructions ............................................................................44 A 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............................47 A 3 Equipements et réseaux..................................................................................................................55

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ....................................................... 57

Zones naturelles N ......................................................................................................................... 57 N 1 Usage des sols et destination des constructions ............................................................................57 N 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.............................59 N 3 Equipements et réseaux .................................................................................................................62

ANNEXES ............................................................................................................................. 64

Nuancier des façades ............................................................................................................................64

DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION

Établis conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, ce règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l’ensemble du territoire communal.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : zones urbaines, zones agricoles et zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs. Lorsque le règlement mentionne une zone sans préciser ou exclure des secteurs de cette zone, le règlement s’applique pour l’ensemble de la zone et de ses secteurs.

ZONES URBAINES

Les zones urbaines correspondent : - Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipements ; - Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir de nouvelles constructions.

Elles sont subdivisées en : - zones UA du village ancien à vocation dominante d’habitat, services et commerces de proximité, caractérisées par une implantation le plus souvent à l’alignement des voiries ; - zones UB des extensions modernes de l’urbanisation à vocation dominante d’habitat, services et commerces de proximité.

ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles A correspondent à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, destinés à accueillir les constructions et installations à vocation agricole. On distingue :

- les secteurs Ap de protection du paysage où la construction de nouveaux bâtiments agricoles est limitée ;

- les secteurs Aco à vocation de corridors écologiques, où les clôtures doivent permettre la circulation de la faune sauvage, et où les bâtiments agricoles peuvent être autorisés sous certaines conditions, en particulier celle de ne pas pouvoir être implantés dans une zone A, pour des raisons techniques ou de propriété foncière.

ZONES NATURELLES

Les zones naturelles sont repérées au document graphique par la lettre « N ». Il s’agit de zones naturelles et / ou forestières correspondant à « des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

On distingue les secteurs Nco à vocation de maintien des continuités écologiques et les zones Nzh correspondant à des zones humides.

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Les servitudes d’utilité publique qui s’appliquent sur le territoire sont précisées dans la pièce n°4 (Annexes) du présent P.L.U. Elles établissent des limites au droit de propriété et d’usage du sol qui doivent être respectées par tous les travaux, aménagements, installations et constructions inscrits dans les périmètres qu’elles concernent.

PRESCRIPTIONS

Pour certaines parties de la commune, se surimposent au zonage plusieurs types de prescriptions. Le contenu des prescriptions sont décrites dans chacune des zones concernées.

EMPLACEMENTS RESERVES (ER)

Les emplacements réservés tels que prévus par le code de l’urbanisme (articles L152-2 et L230-1 à la date d’approbation du P.L.U.) sont reportés et listés sur le plan de zonage.

Ainsi, sont identifiés sur le plan de zonage :

n°

Objet

ER1 Agrandissement du cimetière

Surface 718 m²

Bénéficiaire Commune de Hiis

BATIMENTS AGRICOLES SUSCEPTIBLES DE CHANGER DE DESTINATION

Un bâtiment agricole susceptible de changer de destination est identifié sur le plan de zonage : il se situe au carrefour entre la rue de Vielle Adour et la rue de la Nougadère (parcelle B273).

ELEMENTS DE PAYSAGE, SITES ET SECTEURS A PROTEGER POUR DES MOTIFS D'ORDRE ECOLOGIQUE OU POUR DES MOTIFS D'ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE OU ARCHITECTURAL

Conformément au code de l’urbanisme (articles L151-19 et L151-23 à la date d’approbation du P.L.U.), le P.L.U. peut identifier et localiser :

- des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ;

- des éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Il définit alors les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L113-2 et L421-4 du code de l’urbanisme (numérotation en vigueur à la date d’approbation du P.L.U.) : ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifiés par le P.L.U. sont soumis à déclaration et doivent respecter les prescriptions signalées dans le règlement.

Ainsi, sont identifiés sur le plan de zonage :

N° Type

Description

A Eléments, sites et secteurs identifiés pour des Haie

motifs d'ordre écologique (L151-23 CU)

B Eléments, sites et secteurs identifiés pour des Bosquet motifs d'ordre écologique (L151-23 CU)

C Eléments, sites et secteurs identifiés pour des Arbre isolé motifs d'ordre écologique (L151-23 CU)

D Eléments, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou Bâtiment agricole non bâtis, espaces publics, monuments, sites et

secteurs identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (L151-19 CU)

E Eléments, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou Murs en galets

non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (L151-19

CU)

F Eléments, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou Portail de cour non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs identifiés pour des motifs d'ordre

culturel, historique ou architectural (L151-19 CU)

LOCALISATION

Haut de Hiis Noyer (chemin de la gare) 2 tilleuls (rue Carrera Dessus) Rue de la Nougadère (parcelle B273)

Village

Rue de Vielle Adour

ADAPTATIONS MINEURES ET DEROGATIONS

Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures et de dérogations dans les limites autorisées du code de l’urbanisme. Il convient donc de se reporter au code de l’urbanisme pour la mise en œuvre de ces procédures qui doivent être concomitantes aux demandes d’autorisations du droit des sols. Il est souhaitable qu’elles fassent l’objet d’une demande écrite du pétitionnaire.

SOUMISSION A AUTORISATION D’URBANISME

Les clôtures, ravalement de façade et permis de démolir sont soumis à autorisation d’urbanisme pour des raisons patrimoniales et paysagères.

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis au permis d’aménagement, au permis de construire, ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES

SEISMES

La commune est classée en zone de risque sismique moyenne (niveau 4). A ce titre, les constructions devront respecter les règles antisismiques prévues par la loi.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

INONDATION

La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels prescrit le 10/05/2017 et en instance d’approbation ; une fois approuvé, il constituera une servitude d’utilité publique : les constructions et installations devront donc être conformes au règlement du Plan de Prévention des Risques approuvé dans les secteurs concernés. Dans l’attente de son approbation, pour les secteurs de la commune soumis à un risque d’inondation identifié par l’atlas des zones inondables de l’Adour, il conviendra d’éviter la construction de nouveaux bâtiments ou à minima d’intégrer toutes les dispositions visant à assurer leur sécurité vis-à-vis des risques d’inondation. Afin de permettre l’entretien des berges et de limiter les risques liés à l’érosion, une bande inconstructible est instaurée sur une largeur de 10 m mesurée à partir du talus de haut de berge pour les cours d’eau identifiés en tant que tels par les services de l’Etat.

RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX

Pour les secteurs de la commune soumis à un aléa faible à moyen vis à vis des phénomènes de retrait et gonflement d’argile, il est recommandé d’appliquer les dispositions constructives préventives mentionnées dans la plaquette élaborée par les services de l'Etat.

APPLICATION DES REGLES DU P.L.U. AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION

EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le P.L.U. ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction (à la date d’approbation du P.L.U. : article R. 151-21 du code de l’urbanisme).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Cependant, les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, et le mode de gestion des parties communes ne sont pas remis en cause (à la date d’approbation du P.L.U. : article L442-9 du code de l’urbanisme).

RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE D'UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS

DE DIX ANS

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié, mais détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. Les règles inscrites dans le ou les Plan(s) de Prévention des Risques éventuellement en vigueur doivent néanmoins être respectées (à la date d’approbation du P.L.U. : article L111-15 du code de l’urbanisme). A défaut, la reconstruction pourra être interdite.

TRAVAUX PORTANT SUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AU

PRESENT REGLEMENT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions du règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

DEFINITIONS

Accès Ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage des véhicules à moteur tels que les voitures. Affouillement Par opposition à l'exhaussement du sol, il s'agit d'un creusement par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel. Alignement Décision administrative qui fixe la largeur de la voie publique c’est-à-dire la limite qui ne doit pas être dépassée par une construction en bordure du domaine public. Annexe Est considérée comme annexe dans le présent P.L.U. l’édification d’une construction nouvelle venant s'incorporer à une propriété bâtie préexistante et soumise à une autorisation d’urbanisme (déclaration de travaux ou permis de construire), destinée à être utilisée par le même occupant que le bâtiment principal et appartenant à la même catégorie de destination que le bâtiment principal. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Clôture opaque Les clôtures opaques empêchent toute visibilité d’un côté à l’autre de la clôture. Entrent dans cette catégorie : les murs bahuts, les panneaux qu’ils soient en bois, matériau composite, PVC, les persiennes, les panneaux à claire voie pour lesquels les lames représentent plus de la moitié de la surface. Sont également considérés comme opaques tous les types de clôtures doublés par des éléments opacifiants de type haie artificielle, canisse, brande et brise-vue. Clôture semi-opaque Les clôtures semi-opaques sont constituées d’un soubassement opaque de type mur bahut surmonté d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal.

Clôture transparente Les clôtures transparentes sont constituées d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal. Un soubassement de faible hauteur permettant d’assurer la stabilité de la clôture est toléré. Combles Volume accessible situé entre les éléments de la charpente et le plancher le plus haut de la construction. Lorsque la hauteur sous toiture permet l’aménagement de plusieurs niveaux de plancher, il n’est compté qu’un seul niveau en tant que combles. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Contiguïté entre deux constructions Elle ne peut être procurée par un élément de décor (type arc, fausse poutre,…), mais doit correspondre à la mitoyenneté de volumes réellement exploitables Sous destinations Ce sont celles inscrites dans l’arrêté du 10 novembre 2016. Le « Guide de la modernisation du contenu du P.L.U. » édité par le ministère du Logement et de l’habitat durable en avril 2017 précise cet arrêté ; l’extrait relatif aux sous-destinations est annexé au rapport de présentation. La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend

notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Emprise au sol Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Ainsi, les terrasses de plain-pied ne sont pas constitutives d’emprise au sol, alors que les types de terrasses suivantes constituent de l’emprise au sol :

- terrasse rattachée à un bâtiment dès lors que son élévation au-dessus du sol modifie l’aspect architectural du bâtiment ou de la façade ;

- terrasse qui constitue le prolongement de l’étage d’un bâtiment ; - terrasse qui repose sur des murs, poteaux ou piliers, emportant la création d’un espace libre en-dessous

de son plancher, accessible à l’homme ou pouvant servir au rangement ou stockage de matériel ; - toiture-terrasse qui sert de couverture à une construction ou partie de construction, même enterrée, et

ce quelle que soit sa hauteur par rapport au sol ; - terrasse édifiée suivant un système constructif nécessitant des fondations identiques à ce que

pourraient être celles d’un bâtiment. Exhaussement (ou remblaiement) Surélévation du terrain par l'apport complémentaire de matière (terre, remblai, etc.)

Extension Est considérée comme extension dans le présent P.L.U. toute augmentation du volume et/ou de la surface d’une construction existante. On distingue :

- Les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol - Les extensions par augmentation de l’emprise au sol. L’extension peut être accessible directement depuis la construction existante ou non. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Faitage Point le plus haut de la toiture où se rejoignent les pans de toiture Limites séparatives Ensemble des limites parcellaires d’une propriété, matérialisées ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) implantées à la cote des sols existants. Elles délimitent la surface d’une propriété par rapport au domaine public (alignement), ou par rapport aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle) Sablière Poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade. Sous-sol Surface de plancher située en dessous du niveau du terrain naturel. Surface de plancher La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : - des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres

donnant sur l'extérieur ; - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Voies ou emprises publiques - Emprise de la voirie - Chaussée L’emprise de la voirie correspond à la surface de terrain située entre 2 propriétés privées, affecté à la route (chaussée ouverte à la circulation des véhicules, y compris bandes cyclables et voies réservées à certains types de véhicules) et à ses dépendances (emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant). Elle peut être publique ou privée. La voie publique s’entend comme l’emprise de voirie ouverte à la circulation publique et située entre 2 propriétés privées.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. La chaussée correspond à la partie de la route utilisée pour la circulation des véhicules, y compris bandes cyclables et voies réservées à certains types de véhicules.

Source : CEREMA Surface imperméabilisée Sont comptabilisées comme surfaces imperméabilisées :

- la surface correspondant à la projection verticale du volume de la ou des constructions présentes ou projetées sur le terrain, tous débords et surplombs inclus ;

- la surface correspondant à la projection verticale des surfaces bétonnées ou recouvertes de matériaux imperméables tels qu’enrobés, bicouches, asphalte, pavés avec joints imperméables : piscine, terrasse, allées, etc.

- les noues et bassins tampon, ces structures ayant un rôle de réservoir). Terrain naturel, terrain fini, sol fini du plancher inférieur

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES