Zone UA

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AF

Synthèse des constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions selon leur destination ou sous destination :

11 * se reporter au lexique pour la définition

Article 1.1. Ua - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions mentionnées dans le tableau de synthèse comme « interdites ». 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs

résidentiels de loisir. 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points

de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. 8. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone. 9. Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 1.2. Ua - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions, mentionnées dans le tableau de synthèse comme « autorisées sous condition », à condition

d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. 2. Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisées dans la zone. 3. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

Dispositions spécifiques au secteur Ua, hors secteur Uaw : Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 4. La transformation, l’extension et la mise aux normes des exploitations agricoles existantes, à condition qu’il

n’en résulte pas une aggravation des nuisances pour le voisinage d’habitation et qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et la salubrité publique 5. Les nouvelles constructions à destination d’exploitation agricole, à condition d’être liées à une exploitation existante dans la zone, qu’il n’en résulte pas une aggravation des nuisances pour le voisinage d’habitation, qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité et la salubrité publique et que l’emprise au sol de la nouvelle construction n’excède pas 50m².

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Intitulé du document : 1

. Ua - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Dispositions générales : Cas des voies et emprises publiques : 1. Non règlementé.

Cas des cours d’eau et fossés 2. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de la limite parcellaire

des cours d'eau.

Article 2.2. Ua - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Dispositions générales : 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être

édifiée : ▪ Soit sur une seule limite séparative au choix ou en léger recul de façade par rapport à la limite séparative,

ce, conformément à la tradition locale du Schlupf, lorsqu’un bâtiment est implanté de cette manière sur le fond voisin. Dans ce cas, une distance minimale de 0,80 mètre devra être respectée entre deux constructions implantées en vis-à-vis de part et d’autre de la limite séparative. Par ailleurs, en cas d’implantation d’une nouvelle construction sur limite séparative, celle-ci ne devra pas créer une continuité bâtie allant d’une limite latérale à l’autre. ▪ Soit de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

Règles alternatives : 2. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations, ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux piscines non couvertes, qui devront être implantées à une distance minimale de 3m des limites séparatives, mesurée depuis les bords du bassin.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Article 2.3. Ua - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires. 13

* se reporter au lexique pour la définition

Une distance minimale de 4m peut être exigée entre deux constructions à usage d’habitation.

Intitulé du document : 5

. Ua - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dispositions générales : 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ 12 mètres au faitage en cas de toiture en pente, ▪ 7 mètres à l’égout principal de toiture ou au sommet de l’acrotère,

Règles alternatives : 2. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations des constructions existantes, non conformes aux dispositions fixées ci-dessus dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité,

▪ Aux extensions des constructions existantes, non conformes aux dispositions fixées ci-dessus et dans la limite de la hauteur de la construction existante.

▪ Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Article 2.6. Ua - Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

14 * se reporter au lexique pour la définition

Intitulé du document : 4

. Ua - Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Intitulé du document : 7

. Ua - Aspect extérieur des constructions

1. Toitures : ▪ Les toitures des volumes principaux des constructions seront à deux pans et devront avoir une pente comprise entre 40° et 52°. ▪ Les croupes, les demi-croupes, les coyaux et les lucarnes sont autorisés.

Règles alternatives : Les règles ci-dessus sur les toitures ne s’appliquent pas :

▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,5 mètres et d’une l’emprise au sol n’excédant pas 25 m².

▪ Aux constructions et installation à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics. ▪ Aux constructions et installation à destination d’exploitation agricole dont la pente de toit devra être

supérieure ou égale à 30°. ▪ À l’adaptation ou à la réfection de constructions ne respectant pas cette disposition. ▪ À l’extension de constructions dont la pente de toiture existante n'est pas conforme aux dispositions

générales relatives aux toitures. Dans ce cas, si elles ne se conforment pas aux dispositions générales, les toitures des extensions devront reprendre la pente de la toiture existante. Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse…) pourront être admis pour certains éléments de la construction (vérandas, pergolas…) ou des extensions de l’existant, si leur emprise au sol cumulée représente moins de 25m² et sous réserve qu’ils s’intègrent harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

2. Couvertures Dispositions générales : Les couvertures des pans de toitures à pente supérieure ou égale à 30° seront constituées de tuiles en terre cuite.

Règles alternatives : Cette disposition ne s’applique pas :

▪ Aux constructions, extensions et installations visées aux règles alternatives de l’art.1 Toitures ci-dessus. ▪ Aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques par

exemple), qui devront être intégrés dans le plan de la toiture ou en légère surépaisseur.

3. Façades : ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

4. Clôtures : En limite d’emprise publique :

▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,6 mètre sauf en cas de reconstruction à l’identique de murs, porches et portails anciens.

▪ Le long des voies et emprises publiques, les clôtures devront s’intégrer aux caractéristiques du tissu avoisinant.

En limite séparative : ▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.

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Les clôtures devront pouvoir permettre le passage de la faune : o Soit en ménageant un passage de 15 à 20 cm entre le sol et le grillage. o Soit en optant pour un espacement des mailles d’au moins 15cm. o Soit en ménageant des ouvertures ponctuelles au niveau du sol à raison de 20 x 20 cm tous les 15 mètres linéaires de clôture.

▪ Les clôtures de fond de parcelle donnant sur une zone A ou N doivent être constituées de grillages à larges mailles doublés ou non de haies vives.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : 8

. Ua - Espaces libres et plantations

1. Remblais et déblais : ▪ Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage (maisons en taupinière…).

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : ▪ Au moins 30% de la surface du terrain de l’opération doit être plantée en pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées perméables sont comptabilisées dans cette surface mais pas les toitures végétalisées. Cette obligation peut être réduite à 20% pour des terrains d’une superficie inférieure à 4 ares. ▪ Pour toute opération entrainant la création de plus de 3 logements, au moins 40% de la surface du terrain de l’opération doit être plantée en pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées perméables sont comptabilisées dans cette surface mais pas les toitures végétalisées. ▪ Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les espaces verts préexistants sur le terrain de l’opération représentent moins que le pourcentage exigé. Dans ce cas, les espaces verts doivent à minima être maintenus à superficie équivalente et si possible augmentés en tenant compte des contraintes techniques du projet. ▪ Il est exigé la plantation d’un arbre d’essence locale de préférence non allergène*, (circonférence minimale de 18 à 20 cm) par logement. Les arbres pourront être remplacés par des mètres linéaires de haies* à raison de 10 mètres linéaires pour 1 arbre. Dans le cas de changements de destination ou de réhabilitations entrainant la création de logement, cette norme est susceptible d’être adaptée pour tenir compte des contraintes techniques du terrain.

STATIONNEMENT

Intitulé du document : 9

. Ua - Gabarit des places de stationnement

1. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Article 2. 10. Ua - Dispositions générales :

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1. Lors de toute opération de construction, de réhabilitation, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

2. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Pour les constructions à destination d’habitat, une place de stationnement ne peut constituer un accès à une place d’un autre logement.

Article 2.11. Ua – Dispositions quantitatives

1. Véhicules motorisés : Dispositions applicables aux constructions à destination Logement (résidents et visiteurs) :

▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2 places par logement créé. Ces places devront être aménagées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…).

▪ Pour les opérations qui engendrent la création de plus de 3 logements, il est exigé la création d’une place supplémentaire par tranche entamée de 2 logements (décompte effectué à partir du premier logement). Ces places devront être réalisées sur les espaces communs (du lotissement ou de l’immeuble).

▪ Dans le cas d’un changement de destination ou de la réhabilitation d’une construction existante entrainant la création de nouveaux logements, le nombre de places exigé pourra être adapté en cas d’impossibilité technique de créer le nombre exigé de places de stationnement.

Dispositions applicables aux autres destinations et sous-destinations de constructions : ▪ Pour les constructions autres qu’à destination de logement, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. Il pourra être tenu compte des possibilités de mutualisation des aires de stationnement existantes à proximité de la construction.

2. Vélos : Dispositions applicables aux constructions à destination de logement :

▪ Pour les opérations à destination d'habitat engendrant la création de plus de 3 logements, il est exigé la création d’un emplacement vélo par logement et ce à compter du premier logement.

▪ Les constructions à destination d'habitat engendrant la création de plus de 3 logements doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conforme à la règlementation en vigueur.

▪ Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements et réalisé à l'intérieur de la construction ou à l'extérieur de la construction à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que la construction.

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Intitulé du document : 1

. Ua - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article 3.2. Ua - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Aucune voie publique ou privée nouvelle ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. 4. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou

privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. Ua - Eau potable

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

2. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place selon les dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et le cas échéant du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

Intitulé du document : 4

. Ua - Assainissement

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Dans les zones desservies par un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

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Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.

2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants et les opérations d'ensemble (lotissements, zones d'activités…), des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont obligatoires. ▪ Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées par les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts…) que les eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales collectées ne seront pas dirigées vers le réseau public d'assainissement unitaire, sauf impossibilité dûment démontrée. Les dispositifs de gestion de ces eaux pluviales pourront alors consister en : o La limitation de l'imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-après ; o L'infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d'eau potable, de profondeur suffisante de la nappe, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d'une source de pollution atmosphérique, dans le panache d'une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d'être pollué. Si le coefficient de perméabilité de la parcelle est insuffisant (k<10-6 m/s) et que cette solution est choisie, la mise en place de surfaces de plancher en dessous du niveau du terrain fini ne devra pas être autorisée ; o L'utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…). Cette solution sera combinée avec les précédentes, le cas échéant. ▪ Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d'autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…), éventuellement par l'intermédiaire d'un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil, articles 640 et 641). ▪ En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur et accord du gestionnaire. ▪ Parallèlement, si les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau d'assainissement pluvial ou unitaire, le maître d'ouvrage du projet d'aménagement sollicitera l'autorisation du gestionnaire de ce réseau récepteur. De manière générale, les demandes de raccordement à un réseau unitaire de telles opérations, sauf circonstances particulières, ne se verront pas accorder de suite favorable. ▪ Pour toute nouvelle construction entrainant la création de logement, des dispositifs de récupération des eaux pluviales seront mis en œuvre en complément de l’infiltration ou du raccordement au réseau séparatif.

Article 3.5. Ua - Electricité

1. Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

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Article 3.6. Ua - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

1. Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

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SOMMAIRE

Commune de Hilsenheim Plan local d’urbanisme : Règlement écrit

SOMMAIRE.................................................................................................................................................... 3

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................... 5

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT ........................................................................... 5 CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL................................................................................................................................................................................................................. 5 CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................................................................................. 6

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ........... 7

CHAPITRE 1 - CONSTRUCTION DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME ........................7 CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME..............................................................................................................................7

RIPISYLVES – PROTECTION DE TYPE A :............................................................................................................................................................................................. 7 ARBRES D’ALIGNEMENT ET HAIES – PROTECTION DE TYPE B : ................................................................................................................................... 7 CHAPITRE 3 – EMPLACEMENTS RESERVES DELIMITES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME .................................................................................................................................................................................................. 8 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSSIBILITES D’ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ..................................................................................................................... 8 CHAPITRE 5 – LEXIQUE ............................................................................................................................................................................... 8 CHAPITRE 6 – VIGILANCE SUR LA POLLUTION POTENTIELLE DES SOLS ........................................................................ 9 CHAPITRE 7 – RAPPEL ................................................................................................................................................................................. 9

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................ 10

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua ............................................................................................... 11 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ..................................................... 11 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................. 13 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX.......................................................................................................................................................................................18

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ub ............................................................................................. 21 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................... 21 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................ 23 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX......................................................................................................................................................................................28

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ue .................................................................................................. 31 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................... 31 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................ 32 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX......................................................................................................................................................................................36

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ul..............................................................................................39 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................................39 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................. 41 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX......................................................................................................................................................................................45

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ux ............................................................................................48

3 * se reporter au lexique pour la définition

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................................48 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES............... 50 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX......................................................................................................................................................................................54

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.....................................56

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUe ........................................................................................ 57 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................... 57 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................59 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX......................................................................................................................................................................................62

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AU .........................................................................................65 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................................65 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................65 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX......................................................................................................................................................................................65

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...........................................66

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................................................................................................. 67 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................................67 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................69 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................................................................................................... 74

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ...................................... 76

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N.................................................................................................................................. 77 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................... 77 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................79 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX......................................................................................................................................................................................83

ANNEXE 1 - LEXIQUE ...............................................................................................................................85

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent à la commune de Hilsenheim. Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles générales et servitudes d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Le règlement écrit est composé de 6 chapitres :

▪ Les dispositions générales, ▪ Les dispositions applicables à toutes les zones, ▪ Les dispositions applicables aux zones urbaines, ▪ Les dispositions applicables aux zones à urbaniser, ▪ Les dispositions applicables aux zones agricoles, ▪ Les dispositions applicables aux zones naturelles,

A ces chapitres se rajoutent des annexes : ▪ Annexe1 : Le lexique

Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

▪ Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables.

▪ Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. (cf plans et liste des SUP en annexe)

▪ Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 19 Août 2013 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent en vertu de la loi 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. (cf plans et note en annexe)

5 * se reporter au lexique pour la définition

CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zone figure dans le rapport de présentation. L’énumération ci-après n’a qu’une valeur indicative et pédagogique et ne tient pas compte des éventuels sous-secteurs afférents à chaque zone.

1. Les zones urbaines – zones U Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement.

2. Les zones à urbaniser – zones AU Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement.

3. Les zones agricoles – zones A Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement.

4. Les zones naturelles et forestières – zones N Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre VI du présent règlement.

6 * se reporter au lexique pour la définition

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

CHAPITRE 1 - CONSTRUCTION DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

▪ En application des articles R.151-21 et R.431-24 du Code de l’Urbanisme : ▪ Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités

foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent PLU sont applicables à chaque lot individuel apparaissant sur le plan de division que le pétitionnaire aura joint à sa demande. ▪ La mise en œuvre des dispositions prévues au troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme n’est donc pas autorisée par le présent règlement.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

RIPISYLVES – PROTECTION DE TYPE A :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et le défrichement d'arbres appartenant à une ripisylve sont interdits.

▪ Les coupes et les défrichements sont autorisés uniquement dans les cas suivants : o S’ils sont liés à l'entretien de la ripisylve et /ou s’ils favorisent la régénération des éléments végétaux. o S’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels. o S’ils sont liés aux aménagements visant à la protection contre le risque d'inondation. o S’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers. o S’ils sont nécessités par la mise en place ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…). Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés par des espèces adaptées au milieu concerné. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la ripisylve en question. o S’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones. o S’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité.

ARBRES D’ALIGNEMENT ET HAIES – PROTECTION DE TYPE B :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes, l’arrachage et le défrichement d'arbres ou d'arbustes appartenant à une haie ou un alignement d’arbres est interdit.

▪ Seules les coupes nécessaires à l'entretien ou favorisant la régénération des éléments végétaux sont autorisées.

7 * se reporter au lexique pour la définition

▪ Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres représentent un danger potentiel.

▪ En cas de suppression d’une haie, son remplacement par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, si possible identique ou adaptée au milieu concerné, est obligatoire. Une relocalisation est possible à condition qu’elle présente un intérêt environnemental au moins équivalent. Elle devra cependant rester à proximité.

▪ La suppression d'éléments appartenant à une haie est possible si cette suppression ne compromet pas le fonctionnement écologique de la haie en question. Si ce n’est pas le cas, le remplacement par un autre élément végétal adapté au milieu concerné, est obligatoire.

▪ En cas de suppression d’un alignement d’arbres, celui-ci doit être remplacé. Dans le cas d’alignements en bordure des routes, le nouvel alignement pourra être décalé pour des questions de sécurité.

▪ En cas de suppression d’arbres au sein d’un alignement, ceux-ci doivent être remplacés si cela nuit à la qualité paysagère de l’alignement.

CHAPITRE 3 – EMPLACEMENTS RESERVES DELIMITES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME

▪ Le règlement graphique comprend une représentation graphique ainsi qu’une liste des emplacements réservés délimités au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme.

▪ Les emplacements réservés sont des servitudes instituées par les plans locaux d’urbanisme en vue de permettre la réalisation, entre autres, de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements.

▪ Ils limitent de fait le droit à construire, puisqu’une autorisation d’urbanisme, et notamment un permis de construire, ne peut être délivré que si son objet est cohérent avec la destination de l’emplacement réservé.

▪ En contrepartie de cette servitude, le propriétaire concerné bénéficie d’un droit de délaissement lui permettant d’exiger de la collectivité publique bénéficiaire de la réserve qu’elle procède à l’acquisition de l’emprise concernée.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSSIBILITES D’ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

▪ Pour les constructions existantes achevées depuis plus de 3 ans, les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul à condition qu’ils n’empiètent pas sur le domaine public et qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité architecturale, au patrimoine et aux règles de sécurité ou de salubrité.

CHAPITRE 5 – LEXIQUE

▪ Certains termes utilisés dans le présent règlement sont définis dans le lexique joint (en fin du document). On se reportera donc à la définition du lexique pour l’application de la règle.

8 * se reporter au lexique pour la définition

CHAPITRE 6 – VIGILANCE SUR LA POLLUTION POTENTIELLE DES SOLS

▪ En cas de reconversion d’anciens sites industriels, tels que ceux identifié sur la carte CASIAS présente dans l’Etat Initial de l’Environnement, une vigilance doit être portée sur la qualité des sols et une étude de sols devra le cas échéant être réalisée.

CHAPITRE 7 – RAPPEL

▪ Les constructions, aménagements et installations autorisées doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation, que ce soit avec les orientations sectorielles mais également les orientations thématiques.

9 * se reporter au lexique pour la définition

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Comme indiqué à l’article R.151-18 du code de l’urbanisme : « les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Les zones urbaines présentées au titre III sont divisées en différentes zones et secteurs de zones : Ua : zone correspondant aux espaces bâtis anciens à vocation principale d’habitat. Elle comporte un secteur Uaw correspondant au hameau du Willerhof. Ub : zone correspondant aux espaces bâtis plutôt récents à vocation principale d’habitat. Ue : zone accueillant ou destinée à accueillir des équipements publics. Ul : zone destinée au développement des activités touristiques et de loisirs. Ux : zone accueillant ou destinée à accueillir des activités économiques. Elle comporte un sous-secteur Uxs en lien avec l’activité forestière. Pour rappel, la zone urbaine est potentiellement concernée par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de l’Ill. Dans les espaces concernés par le risque d’inondation, le règlement du PPRI s’impose en plus des articles du règlement du PLU. En cas de règles contradictoires la plus restrictive s’applique. Le règlement et les plans de zonage du PPRI, valant servitude d’utilité publique, sont annexés au présent PLU. Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqués ci-dessus n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information ce qui caractérise chaque secteur de zone.

10 * se reporter au lexique pour la définition