Zone N

Intitulé du document : N 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N2 et notamment : - toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au

caractère naturel de la zone. - l'ouverture et l'exploitation de carrières. - les dépôts de déchets, ferrailles et vieux véhicules. - sauf dans le secteur Nb, le stationnement de caravanes, la création de

terrains de camping et de caravanage. - la création d'étangs ; - les parcs d'attraction ; - toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la

qualité des eaux souterraines et superficielles ; - les constructions et clôtures fixes édifiées à moins de 4 mètres des

berges des cours d’eau et fossés ; - les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver au titre

de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme dont le texte est reproduit en annexe du présent règlement ; - toute construction nouvelle et remblaiement au sein de la zone inondable matérialisée au plan de zonage à l'exception des constructions visées à l'article N 2.4. ; - les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des vestiges archéologiques figurant en annexe au présent dossier ; - toute nouvelle construction au sein de la zone non aedificandi matérialisée au plan de zonage et correspondant à la zone à risque élevé en cas de rupture de digue, à l'exception : • Des extensions de moins de 20m2 d'emprise au sol de construction

ou installation existante, cette mesure ne s'appliquant qu'une fois et étant non cumulable ; • Des travaux nécessaires à l'entretien et au fonctionnement des équipements publics d'infrastructure.

N 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.1. Dans l’ensemble de la zone N : - l’édification et la transformation de clôtures ainsi que les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone N ; - l'extension mesurée des constructions présentes sous réserves de ne pas aggraver le risque d'inondation ; - les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers ;

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- les constructions et installations ou travaux nécessaires à la réalisation d'ouvrages d'intérêt général.

2.2. Les constructions, installations et travaux strictement nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien et à la mise en valeur récréative et écologique des sites.

2.3. Dans le secteur Na, les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement de l'étang de pêche communal.

2.4. Dans le secteur Nb, hors zone inondable, les constructions, installations nécessaires au bon fonctionnement du terrain de camping et aux équipements de loisirs existants. Au sein des terrains affectés par la zone inondable, ne sont admises que les extensions mesurées des constructions en place sous réserve de ne pas aggraver le risque d'inondation.

2.5. Dans le secteur Nc, les abris de pâture à structure légère, sans fondation, entièrement ouverts sur le grand côté et les abris de jardins à raison d'un par parcelle de jardin. Par abri de jardin, il faut entendre une construction de type structure légère en bois servant uniquement d'entrepôt ou de refuge contre les intempéries.

2.6. Dans le secteur Nd, les équipements publics, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l'extension de la station d'épuration et les équipements et installations nécessaires aux équipements de loisirs présents.

2.7. Dans le secteur Ne, les abris de jardin dans les conditions fixées à l'article N 2.5. et les constructions, installations et équipements nécessaires au fonctionnement et à l'extension de la déchetterie.

2.8. Dans le secteur Ng, les aires d'accueil des gens du voyage et les installations nécessaires à leur fonctionnement.

2.9. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone N et à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation d'une construction autorisée par le PPRI.

2.10.

Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation préalable.

N 3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Intitulé du document : N 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le long des voies communales, chemins ruraux et forestiers, les constructions devront être implantées à une distance minimum de 4 mètres de l'alignement de la voie.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires et aux constructions et installations d'intérêt général.

N 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Cette disposition ne s'applique pas au secteur Ng.

N 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

N9:

Intitulé du document : N 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Disposition générale : La hauteur des volumes principaux des constructions est calculée par rapport à la côte référence du PPRI. Si le terrain n'est pas concerné par le PPRI, le point de référence est le niveau fini à l'axe de la voie, au droit de la parcelle.

10.1. Sauf dans les secteurs Nc et Ne, la hauteur maximum des constructions, mesurée au faîte du toit, est limitée à 8 mètres.

10.2. Au sein du secteur Nc, cette hauteur est limitée à 3 mètres pour les abris de pâture et les abris de jardin.

10.3.

Dans le secteur Ne, la hauteur est limitée à 3 mètres pour les abris de jardin et 8 mètres pour les autres équipements et installations admis dans le secteur.

10.4. Le dépassement de la règle de hauteur est autorisé pour les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur Nc, l’emprise des abris de pâture est limitée à 20m2. Dans les secteurs Nc et Ne, l'emprise des abris de jardins est limitée à 12m2.

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Intitulé du document : N 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions et installations devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les matériaux utilisés devront s'harmoniser avec le paysage naturel et présenter un aspect suffisant définition.

Les grillages et clôtures à mailles devront s'intégrer au paysage naturel et forestier.

Dans le secteur Na, les installations nécessaires au fonctionnement de l'étang de pêche et dans les secteurs Nc et Ne, les abris de jardin et abris de pâture devront comporter un traitement extérieur de façade et une toiture présentant l'aspect de matériaux naturels et traditionnels.

N 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération d'aménagement, de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

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Intitulé du document : N 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les espaces boisés délimités sur le plan de zonage conformément à la légende "espace boisé classé à conserver" sont soumis au régime de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme dont le texte est reproduit en annexe du présent règlement.

N 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de COS.

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ANNEXES

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Intitulé du document : NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT

- foyer de personnes âgées

- commerces isolés

-

centres commerciaux de plus de 2 000 m2

- marchés

- bureaux - ateliers, dépôts - cliniques - hôpitaux - hôtels, restaurants - salles de spectacles - salles de réunions - cultes - stades : entraînement

spectacles - piscines, patinoires - enseignement : primaire (2 roues)

secondaire supérieur

: 5 pl/10 chambres

:

60 % de la surface de plancher minimum 2 places

:

100% de la surface de plancher + places de livraison (100 m2 minimum)

:

60 % surface de plancher+places aux véhicules des commerçants

: 60 % de la surface de plancher

: 10 % de la surface de plancher

: 60 % de la surface de plancher

: 40 % de la surface de plancher

: 60 % de la surface de plancher

: 2 pl/10 personnes

: 2 pl/10 personnes

: 1 pl/15 personnes

: 10 % emprise

: 1 pl/10 personnes

: 100 % emprise

: 1 m2/2 élèves

1 pl/7 étudiants

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ARTICLE L.130-1 DU CODE DE L'URBANISME – ESPACES BOISES CLASSES

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L.421-4, sauf dans les cas suivants :

-s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;

-s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L.222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L.8 et de l'article L.222-6 du même code ;

-si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

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EXTRAITS DU CODE DE L'URBANISME MENTIONNES DANS L'INTRODUCTION DU PRESENT REGLEMENT

R. 111-2 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

R.111-4 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

R.111-26

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

R.111-27

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER

Article R111-22 du code de l’urbanisme

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6°Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7°Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8°D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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LIVRET « DE LA HAIE DE THUYAS A LA HAIE CHAMPETRE »

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,

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Intitulé du document : 3.1

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

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Intitulé du document : N 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

Les dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables. En cas de réseau d'assainissement existant la construction pourra s'y raccorder conformément à la réglementation en vigueur.

N 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Néant.

PLAN LOCAL d'URBANISME

Modification n°3

2. Règlement

Février 2025

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES............................................................................... 3 TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES................................ 6 ZONE UA ............................................................................................................................... 6 ZONE UC ............................................................................................................................. 15 ZONE UE ............................................................................................................................. 24 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................... 31 ZONE AU ............................................................................................................................. 31 ZONE AUA........................................................................................................................... 34 ZONE AUE ........................................................................................................................... 42 ZONE AUE1 ......................................................................................................................... 49 ZONE AUEG ........................................................................................................................ 55 ZONE AUF ........................................................................................................................... 62 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.......................... 69 ZONE A ................................................................................................................................ 69 TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES .................................................................................................................... 74 ZONE N ................................................................................................................................ 74 ANNEXES ............................................................................................................................ 79 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT .................................................................. 81 ARTICLE L.130-1 DU CODE DE L'URBANISME – ESPACES BOISES CLASSES ........ 82 EXTRAITS DU CODE DE L'URBANISME MENTIONNES DANS L'INTRODUCTION DU PRESENT REGLEMENT..................................................................................................... 83 DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER ............................................................... 84 LIVRET « DE LA HAIE DE THUYAS A LA HAIE CHAMPETRE » .................................... 85

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de HORBOURG-WIHR tel qu'il est délimité au plan de zonage.

2. Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

2.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du PLU approuvé le 15 juillet 2008, modifié le 8 décembre 2008 introduisant l'obligation de construire des logements sociaux dans certaines zones, aux révisions simplifiées n° 1 à n° 4 approuvées le 8 décembre 2008 relatives à la mise en concordance avec le PPRI et révisé le 13 septembre 2010 (révision simplifiée n°5) portant création de l'aire d'accueil des gens du voyage.

S'y ajoutent les articles R. 111-2, R.111-4, R. 111-26 et R.111-27 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexe au présent règlement.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme. En effet, pour exemple, le règlement du PPRI s'impose de droit et prévaut sur le présent règlement du PLU.

3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

Le PLU de Horbourg-Wihr définit :

- une zone urbaine UA ; - une zone urbaine UC ; - une zone urbaine UE qui comprend le secteur UEa ; - une zone à urbaniser AU qui comprend les secteurs AUa, AUe et AUf

constructibles sous conditions. Le secteur AUe comprend les soussecteurs AUe 1 et AUeg ; - une zone agricole A qui comprend le secteur Aa ; - une zone N naturelle et forestière qui comprend les secteurs Na, Nb, Nc, Nd, Ne et Ng.

4. Adaptations mineures

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

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5. Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme "lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

A HORBOURG-WIHR, le plan local d'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique des constructions détruites ou démolies en toutes zones.

6. Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan local d'urbanisme

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

7. Règle applicable aux lotissements

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent PLU sont applicables à chaque lot individuel apparaissant sur le plan de division que le pétitionnaire aura joint à sa demande.

Cette règle doit être prise en compte pour l’application du règlement et de ses documents graphiques en toutes zones.

8. Lexique

Les définitions suivantes doivent être prises en compte pour l’application du règlement et de ses documents graphiques.

Accès : l’accès correspond, au sein du terrain privé, à l’ouverture en façade donnant sur la voie de desserte existante, et permettant au véhicule motorisé d’emprunter cette voie.

Acrotère : relief constitué par un muret situé en bordure de la toiture plate, dans le prolongement de ses murs de façade.

Alignement de la voie : limite entre le domaine public et les propriétés privées riveraines.

Claire-voie : clôture formée d'éléments non jointifs dont les éléments sont assemblés de manière à laisser passer le jour.

Construction : ouvrage comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

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La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Par exemple, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

Construction annexe : construction de faible importance non destinée à l’habitat, aux équipements publics ou à l’activité professionnelle, et qui peut dépendre d’une construction principale (exemples : garage, abri de jardin, piscine, remise, carport…).

Construction principale : par construction principale, il faut entendre un bâtiment affecté à l’habitation ou à l’activité exercée sur la parcelle : agricole, commerciale ou de service etc…

Egout du toit : limite ou ligne basse d’un pan de couverture. Ce point de référence revient à définir une hauteur de façade, sauf en cas de débords de toiture importants.

Emprise au sol des constructions : l'emprise au sol des constructions correspond à la surface au sol de l'assise de la construction.

Faîtage : ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées. Il s’agit du point le plus haut de la construction.

Habitation légère de loisir : construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Terrain naturel : terrain déclaré avant travaux, au moment de la demande de permis.

Voie : infrastructure comportant les aménagements nécessaires à la circulation, et permettant la desserte de plusieurs propriétés.

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES