Zone N

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT

> Dans toutes les zones, des dérogations peuvent être autorisées en matière de règles d’implantation pour s’insérer

de manière cohérente avec la ou les constructions avoisinantes. A titre d’exemple, si l’alignement à une voie

(publique ou privée) est requis dans le règlement écrit, cette règle peut être dérogée si la ou les construction(s)

contiguë(s) existante(s) est/sont implantée(s) en recul par rapport à ladite voie.

Façades des constructions

> Les matériaux et couleurs des façades, ainsi que de leurs composantes, devront être choisis en recherchant

l’intégration de la construction dans le milieu environnant. Les matériaux destinés à être recouverts devront être

enduits.

> Toute intervention de rénovation ou de réfection d’une construction existante doit contribuer à l’amélioration de

l’aspect esthétique de ladite construction et à son intégration harmonieuse dans le milieu environnant.

> Dans toutes les zones, les dispositifs techniques de chauffage et/ou de climatisation ne devront pas être implantés

sur les façades ou pignons donnant sur les voies (publiques ou privées) et les toitures donnant sur l’espace public.

En cas d’impossibilité d’implanter différemment ces dispositifs, des mesures d’intégration seront proposées.

> Les constructions situées dans les abords des monuments historiques pourront présenter des teintes différentes à

la suite de prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France.

Palettes de couleur pour le revêtement des façades des constructions et des menuiseries

Les palettes de couleurs s’imposent à toutes les constructions de toutes les zones. En complément des palettes ci-dessous

présentées l’usage du bois dans sa couleur naturelle est autorisé.

Nuancier des enduits de façades

Sable Jaune orange Grège Terre feutrée

REF : O.10 REF : J.10 REF : T.10 REF : T.60

Beige orange Jaune orange Sable clair Terre beige

REF : O.30 REF : J.30 REF : T.20 REF : T.70

Beige rose pâle Sable jaune Terre d’argile Beige

REF : O.40 REF : J.40 REF : T.30 REF : T.80

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 16 | 108

Nuancier des enduits de façades

Ocre Clair Jaune paille Sable orange Terre rosée

REF : O.70 REF : J.50 REF : T.40 REF : T.90

Terre orange Jaune pollen Terre de sable Sable rose

REF : O.80 REF : J.60 REF : T.50 REF : R.20

Blanc cassé Gris souris Pierre

REF : G.20 REF : G.30 REF : V.10

Gris cetus

Nuancier des peintures de façades

Blanc Valoire Jaune Miro Ocre Gobbi

REF : SE 1244 REF : SE 1182 REF : SE 1259 REF : SE 1313

Jaune Bouchez Beige Grison Jaune Bonnard Ocre Etna

REF : SE 1300 REF : NP 5977 REF : SE 1210 REF : SE 1223

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 17 | 108

Nuancier des peintures de façades

Gris Réticule Beige Grenaille Jaune Brantome Beige Pavé

REF : NP 5122 REF : SE 1189 REF : SE 1228 REF : SE 2188

Beige Carrare Beige Lapiaz Blanc Pralognan Beige Brocatelle

REF : SE 2041 REF : SE 2183 REF : SE 1202 REF : SE 1247

Beige Dune Jaune Bazille Crème Galibier Ocre Tibesti

REF : SE 1244 REF : NP 3081 REF : SE 2202 REF : SE 1226

Beige Schiste Beige Limon Gold Ushuaïa Ocre Patagonie

REF : SE 1052 REF : SE 1310 REF : NP 5467 REF : SE 1304

Beige Tangue Beige Grès

REF : NP 5511 REF : SE 1232

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 18 | 108

Nuancier des menuiseries

Vert Sapin Blanc Saint-Gervais Bleu oq Bleu Zagsan

REF : SE 1548 REF : SE 1188 REF : NP 5402 REF : NP 5142

Vert Frêne Vert Bourrache Brun Vignemale Gris Anthracite

REF : NP 5313 REF : SE 2035 REF : SE 1787 REF : RAL 7016

Vert Pistache Blanc Vars Brou de noix Bleu Zagora

REF : SE 1533 REF : SE 1007 Bleu Evoran REF : NP 5153

Vert Saule Rose Perce-Neige Bleu Indien

REF : SE 2223 REF : SE 1067 REF : SE 1129 REF : SE 1482

Vert Lierre Rose Aubépine Bleu Malar Bleu Demanaga

REF : SE 1999 REF : SE 1321 REF : NP 5404 REF : SE 1949

Vert Thuya Rose Blétia Bleu Coral Vert Thym

REF : NP 5621 REF : NP 5203 REF : SV 5624 REF : SV 5333

P a g e 19 | 108

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT

Toitures des constructions

> Le faîtage des constructions sera parallèle ou perpendiculaire aux voies publiques ou privées, hormis pour les cas

motivés et justifiés par des raisons techniques ou dans le cadre d’une configuration particulière du terrain

d’assiette du projet qui ne permet pas une intégration harmonieuse de la construction dans son environnement.

> La restauration à l’identique d’une couverture présentant des caractéristiques différentes de celles des

constructions avoisinantes est possible, si elle participe à la conservation de la qualité architecturale d’ensemble

des constructions ou en cas d’impossibilité technique justifiée.

> Les dispositifs d’éclairage naturel sur toiture (châssis de toit, verrière, etc.) seront alignés avec les composantes

des façades.

> Sur l’ensemble du territoire intercommunal les combles existants ou projetés peuvent être aménagés.

> Les toitures terrasses ou toitures plates sont autorisées sur le territoire intercommunal mais uniquement sur une

partie des constructions et/ou dans le cas d’extensions de ces derniers à l’instar de l’exemple ci-dessous. Les

parties des constructions neuves et les extensions comportant des toitures terrasses ou des toitures plates ne

devront pas avoir une surface de plancher supérieure à 30 % de la surface de plancher de la totalité de la

construction ou de la construction existante dans le cas d’extension. Les toitures terrasses ou toitures plates sont

permises sans conditions, pour toutes les annexes, pour les constructions existantes ne présentant pas de toiture à

double pentes, pour les immeubles collectifs et dans les zones UE, UX, UF, AUE et AUX. Cette règle est valable que

la toiture plate soit végétalisée ou non.

Extension d’une habitation en toiture plate (Source : www.caue-observatoire.fr)

Colorimétrie et toitures

o Hormis pour les toitures en ardoise ou similaire en format et en aspect (de type tuile beauvoise graphite ou

équivalent), les couleurs de type Noir profond (RAL 9005) ou assimilées sont interdites.

o Les tuiles à cote de type Marseille ou Beauvais, ainsi que les tuiles romanes sont autorisées.

o L’utilisation de matériaux de toiture différents est autorisée à condition qu’ils s’intègrent harmonieusement aux

couvertures environnantes.

o Dans les centres anciens, des préconisations spéciales pourront être ajoutées.

Perméabilité des sols

> Il est recommandé de limiter l’imperméabilisation des sols avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture

des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions

du quotidien (stationnement, terrasse, parvis, etc.). Pour certaines zones du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal, des surfaces de pleine terre sont à appliquer et précisent les pourcentages obligatoirement

alloués à ces surfaces.

Exemples de revêtements perméables et carrossables

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Les niveaux mentionnés dans le présent règlement sont déclinés comme suit :

> RDC : construction de plain-pied en rez-de-chaussée

> R+1 : construction édifiée à deux niveaux, soit un rez-de-chaussée et un étage

> R+2 : construction édifiée à trois niveaux, soit un rez-de-chaussée et deux étages

> R+3 : construction édifiée à quatre niveaux, soit un rez-de-chaussée et trois étages

RDC 4 m à l’égout du toit ou à l’acrotère 7 m au faîtage de la construction

R+1 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère 10 m au faîtage de la construction

R+2 10 m à l’égout du toit ou à l’acrotère 13 m au faîtage de la construction

R+3 13 m à l’égout du toit ou à l’acrotère 16 m au faîtage de la construction

Les hauteurs des niveaux précédemment présentées sont des hauteurs maximales à ne pas dépasser.

Les hauteurs au faîtage intègrent les combles, qu’ils soient aménagés ou non.

Les installations techniques telles que les antennes, cheminées, édicules d’ascenseurs, caissons de climatisation, gardecorps, capteurs d’énergie solaire, etc. sont exclues du calcul de la hauteur de la construction.

o Calcul de la hauteur en cas de terrain

en pente : Constructions sur rue

En cas de terrain en pente, le nombre de

niveaux et la hauteur de la construction se

calculent par rapport à la façade sur rue. La

différence entre le point le plus bas sur rue (PB1)

et le point le plus bas de la construction (PB2) ne

peut excéder 5 mètres. Cette règle est

applicable sur une bande de 25 mètres par

rapport à la limite d’emprise publique ou voie.

o Calcul de la hauteur en cas de terrain P a g e 15 | 108

en pente : Constructions sur jardin

En cas de terrain en pente, le nombre de

niveaux et la hauteur de la construction se

calculent au regard de la différence entre le

point le plus haut (PH) et le point le plus bas de

la construction (PB1). Le point le plus bas (PB1)

correspondant au terrain naturel en tout point.

Intitulé du document : DC5 - Règlementation relative à l’insertion architecturale, urbaine, environnementale et paysagère

Tout projet de construction devra veiller à respecter les vues et perspectives paysagères existantes caractérisées par des

boisements, crètes, falaises et espaces vallonnés. Cette règle pourra être dérogée en cas d’impossibilités techniques

et/ou foncières dûment justifiées ou de nécessité de respect de la cohérence architecturale d’ensemble des

constructions.

Tous les points de vue identifiés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont à considérer depuis

l’espace public existant ou créé par lesdites Orientations d’Aménagement et de Programmation, ils doivent permettre

de guider la manière d’aménager les terrains concernés par la ou les opérations.

L’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme est et demeure applicable sur l’ensemble du territoire communal :

R 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si

les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages

à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Intitulé du document : Place de stationnement

La dimension minimale des places de stationnement sera de 5 mètres sur 2,50 mètres.

Préservation des arbres à haute tige

Tout projet de construction devra rechercher la préservation des arbres à haute tige sur le terrain d’assiette du projet.

Le cas échéant, une transplantation ou une plantation équivalente devra être réalisée sur le terrain d’assiette du projet,

sauf en cas d’impossibilités techniques et/ou foncières, dument justifiées.

Essences végétales conseillées

Les arbres fruitiers sont autorisés pour les plantations et replantations dans le cadre d’un projet.

Lutte contre la prolifération des ambroisies

Sur l’ensemble du territoire, il est interdit de planter ou de favoriser la prolifération des ambroisies mentionnées à l’article

D 1338-1 du code de la santé publique.

Châtaignier Sorbier domestique Érable champêtre Néflier

Castanea sativa Sorbus domestica Acer campestre Mespilus germanica

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 22 | 108

LISTE DES ESSENCES D’ARBUSTES PRÉCONISÉES

Amélanchier Framboisier Sureau noir Prunellier

Amelanchier ovalis Rubus idaeus Sambucus nigra Prunus spinosa

Bourdaine Genêt à balais Troène Cytise

Frangula alnus Cytisus scoparius Ligustrum vulgre Laburnum anagyroides

Buis Fusain Viorne lantane Lilas

Buxus sempervirens Euonymus europaeus Viburnum lantana Syringa vulgaris

Camérisier à balais Groseiller sauvage Viorne obier Noisetier

Lonicera xylosteum Ribes alpinum Viburnum opulus Corylus avellana

Cornouiller sanguin Houx Laurier tin Arbre de Judée

Cornus sanguinae Ilex aquifolium Viburnum tinus Cercis siliquastrum

Cornouiller mâle Laurier noble

Cornus mas Laurus nobilis

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 23 | 108

Article DC6 - Edification de clôtures

L’édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Olmes est soumise à

déclaration préalable.

◦ Afin de participer à la qualité du paysage, les clôtures, murs et murets de clôture doivent s’intégrer à leur environnement

proche en adoptant des coloris et des matériaux qui s’insèrent dans une conception architecturale d’ensemble des

constructions.

◦ Les clôtures, murs et murets de clôture seront de formes et de structures simples, tout en tenant compte des constructions

et des clôtures adjacentes.

◦ Les matériaux utilisés pour l’édification des clôtures, murs et murets de clôture devront avoir un caractère pérenne

permettant de conserver leur aspect qualitatif dans le temps.

◦ Les clôtures, murs et murets de clôtures possédant une trop grande multiplicité de matériaux, des matériaux par plaques

verticales ou horizontales (plaques de béton, de taule, etc.) et/ou destinés à être recouverts, ainsi que des végétaux

artificiels sont interdits.

◦ En bordure d’emprise publique et/ou de limites séparatives, les clôtures, murs et murets de clôture pourront être doublés

d’une haie végétale.

◦ La hauteur des haies végétales n’est pas réglementée.

◦ En zone inondable, les clôtures, murs et murets de clôtures pleins ne devront pas être perpendiculaires au sens de

l’écoulement des eaux. Tous les systèmes de clôtures ajourés devront être édifiés pour ne pas gêner l’écoulement des

eaux.

Des spécificités complémentaires en lien avec les caractéristiques des clôtures peuvent être prévues dans le règlement de

chaque zone.

Au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, le règlement graphique identifie des linéaires de clôture nécessitant

une préservation globale notamment pour permettre la conservation de la qualité des dispositifs de clôture et des vues sur

les constructions environnantes.

Les murets seront d’une hauteur de 0,5 mètre maximum, pouvant être surmontés d’un système ajouré, pour une hauteur

totale de clôture définie dans chaque zone du présent règlement.

➢ A titre indicatif, sur l’ensemble du territoire intercommunal, sont interdites les clôtures ayant les aspects suivants :

Article DC7 - Réseaux P a g e 24 | 108

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT

> Gestion des eaux pluviales :

o Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au bon écoulement des eaux pluviales dans le réseau

public.

o Sauf impossibilité technique dument justifiée, en priorité l’infiltration à la parcelle est à réaliser de même

que la récupération des eaux de pluies. Pour la récupération des eaux de pluies, après filtration

éventuelle, un stockage doit être réalisé dans la parcelle, à minima sur les constructions principales. Il

permettra des utilisations domestiques (arrosage, entretien des espaces libres, etc.).

o Le rejet des eaux pluviales dans les exutoires naturels est possible en cas d’impossibilité d’infiltrer à la

parcelle (sous réserve de justifications techniques). Également et toujours en cas d’impossibilité d’infiltrer

et en présence d’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales, le raccordement audit réseau

public et collectif devra être prévu.

o En second lieu, s’il est avéré que l’infiltration des eaux pluviales n’est pas possible, les opérations

d'aménagement devront prévoir les équipements nécessaires à la rétention des eaux de pluie, avant

rejet du trop-plein dans le réseau public et collectif.

o En cas de projet relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à

autorisation ou à déclaration en application de l’article R.214-1, aliéna 2.1.5.0, du Code de

l’Environnement, les dispositions particulières seront à mettre en œuvre.

o Les principes de gestion des eaux pluviales précisés dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation sont à respecter.

> Adduction en eau potable (AEP) :

o Toutes les constructions qui le nécessitent à usage d’habitation (et les sous-destinations liées), ainsi que

toute construction le nécessitant, doivent être raccordées au réseau d’adduction en eau potable.

D’autres sources en eau potable sont autorisées lorsque la connexion au réseau d’adduction en eau

potable n’est pas possible. Il s’agit donc de projets particuliers justifiant d’une alimentation pérenne

différente de celle apportée par le réseau public et collectif. Ces sources alternatives doivent tenir

compte de l’état quantitatif et chimique de la nappe phréatique concernée et les besoins liés à la

défense incendie doivent être couverts.

> Eaux usées :

o Les constructions générant des eaux usées devront les rejeter dans le réseau public et collectif

d’assainissement.

o En cas d’absence dudit réseau ou de contraintes techniques dument justifiées, des filières

d’assainissement non collectif doivent être mises en œuvre en respectant l’aptitude des sols du territoire

concerné, la réglementation en vigueur et le zonage d’assainissement.

> Rejet d’eaux :

o En matière de rejet d’eaux, aux termes des dispositions des articles R29 et R30 du règlement

départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées ou insalubres (comprenant les

eaux usées traitées) est interdit dans les fossés routiers départementaux, ainsi que sur l’ensemble du

domaine public routier départemental.

> Sécurité incendie :

o Les projets prévus sur le territoire intercommunal doivent répondre aux exigences en matière de défense

incendie, soit par le réseau collectif et les hydrants liés, soit par des réserves autonomes, pérennes.

> Réseaux secs :

o Toutes les parcelles doivent être raccordées au réseau d’électrification et de télécommunication.

Des sources d’énergie alternatives peuvent être mises en œuvre dans la zone.

En cas d’aménagement, les parcelles doivent prévoir la pose de fourreaux permettant le passage

éventuel de la fibre optique.

Article DC8 - Desserte des constructions

> Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (Article 682 du Code Civil).

> Les conditions permettant une bonne collecte des déchets par les services compétents en la matière doivent

être assurées. La collecte des déchets ménagers ne sera réalisée que si la voirie permet le passage d’un véhicule

de collecte. Sans voirie adaptée, l’aménageur devra prévoir le regroupement des déchets ménagers en un

point collectable à valider en amont par le service compétent.

> La largeur minimale des accès pour les nouvelles constructions principales sera de 3 mètres.

Article DC9 - Règlementation relative à la gestion du bâti vétuste, détruit ou démoli

> Le présent règlement autorise la restauration d’une construction dont il reste l’essentiel des murs porteurs. Les articles

L 111-23 et L 111-11 du Code de l’Urbanisme sont applicables.

L 111- 23 : « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions

contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt

architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce

bâtiment.

L 111- 11 : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant

sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer

la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en

mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces

travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les

conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre

l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le

dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de

satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local

d'urbanisme.

> Règlementation relative aux démolitions : les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du

territoire intercommunal.

> Sur l’ensemble du territoire intercommunal l’article L 111-15 du Code de l’urbanisme est applicable.

L 111-15 : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est

autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan

local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

Article DC10 - Règlementation relative aux emplacements réservés

> Les constructions pérennes et temporaires sont interdites sur l’emprise de l’emplacement réservé présent sur des

terrains bâtis, ou non. En cas d’emplacement réservé, les règles d’implantations par rapport aux voies sont à

appliquer selon l’emprise publique projetée. Les dispositifs de clôture ne sont pas concernés par la règle ci-dessus.

> Le propriétaire concerné par un emplacement réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme

intercommunal a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au

bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions de

l’article L 151-41 du Code de l'Urbanisme.

Article DC11 – Règlementation relative aux linéaires commerciaux

> Au titre de l’article L. 151-16-1 du Code de l’Urbanisme, le règlement graphique identifie des linéaires nécessitant

une protection ou un développement de la diversité commerciale en rez-de-chaussée. Les constructions,

identifiées par ces linéaires commerciaux, ayant pour sous-destination « artisanat et commerce de détail », à la

date d’approbation du PLUi, ne pourront pas changer de destination.

> Cette règle s’applique en RDC uniquement

> Les autres destinations (hors "artisanat et commerce de détail") pourront être conservées. Cependant, si de

nouveaux propriétaires souhaitent changer de destination ils pourront uniquement le faire pour la destination "artisanat

et commerce de détail".

Les communes de Bélesta et de Lavelanet sont les seules communes concernées par ce linéaire commercial.

L 151-16-1 : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée

la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les

prescriptions de nature à assurer cet objectif.

Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la préservation ou le

développement d’infrastructures et d’équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces

équipements ainsi que les prescriptions permettant d’assurer cet objectif.

Article DC12 - Affouillements et exhaussements

Les affouillements et exhaussements sont autorisés dès lors :

> Qu’ils sont liés ou nécessaires aux activités autorisées,

> Ou qu’ils sont liés aux travaux nécessaires à la protection contre les risques et nuisances,

> Ou qu’ils sont liés à la restauration de zones humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels, ou à la

valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol.

Dès lors qu’ils sont autorisés, les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être limités et traités de manière

à favoriser l’infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle ou l’unité foncière pour éviter toute aggravation de

l’écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus afin de permettre une bonne insertion dans les

perspectives urbaines et paysagères.

Dans tous les cas, les affouillements et/ou exhaussements du sol devront se limiter au strict nécessaire pour la réalisation

des projets de constructions, installations et ouvrages techniques.

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Pièce n°4.A : Règlement écrit

Communauté de Communes du Pays d’Olmes

PIECE N°4.A : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 2 | 108

SOMMAIRE

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

5

1. Champs d’application territorial

12

2. Division du territoire intercommunal en zones

12

3. Source des règles applicables et des orientations par zone

13

4. Valeur réglementaire des illustrations

13

5. Règles communes

13

6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine

29

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES ET A URBANISER

32

La zone UA

33

La zone UB

39

La zone UC

44

La zone UE

48

La zone UF

52

La zone UL

56

La zone UX

59

La zone AU

62

La zone AUC

67

La zone AUE

71

La zone AUL

74

La zone AUX

77

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER FERMEES A L’URBANISATION

81

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES NATURELLES

82

La zone N

83

Le secteur NL

87

La zone NJ

89

La zone Ntvb

93

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES AGRICOLES

96

La zone A

97

Le secteur AL

102

La zone Atvb

105

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 3 | 108

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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LEXIQUE

Accès

Elément de desserte d’une parcelle (ou d’une unité foncière) permettant aux piétons et aux véhicules, motorisés ou non motorisés, de pénétrer et de sortir du terrain en toute sécurité. L’accès constitue la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique (voie publique ou privée) et correspond, soit à la limite donnant directement sur ladite voie (portail ou porte de garage), soit à l’espace tel qu’un porche ou une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage). Pour être constructible, toute parcelle (ou unité foncière) doit disposer d’un accès permettant la jonction avec une voie. Pour assurer la sécurité des usagers, l’accès devra se faire le plus perpendiculairement possible à la voie et observer une largeur suffisamment importante, sur toute la portion de terrain constituant la bande d’accès ou la servitude de passage, pour permettre le passage d’un véhicule motorisé standard.

Affouillement du sol L’affouillement correspond à une modification du niveau du sol par déblai.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Arbre Végétal vivace, ligneux ou rameux, constitué d’un tronc. Les arbres à replanter dans le cadre d’un projet devront correspondre avec la liste des essences d’arbres préconisés dans la palette végétale du présent règlement.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Constructions contigües

Constructions directement en contact, entre elles, par le biais d’une façade ou d’un pignon. Des constructions reliées par un simple élément architectural (porche, auvent, etc.) ne permet pas de caractériser le principe de contigüité.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations et des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction voisine

Construction localisée à proximité de la construction, objet du projet. La construction voisine ne satisfait pas obligatoirement le principe de contiguïté.

Combles Un comble constitue le volume intérieur d’une construction délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Démolition

Travaux visant à détruire intentionnellement une construction en totalité ou partiellement. La démolition nécessite le dépôt préalable d’un permis de démolir.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 6 | 108

Destination et sous-destination des constructions

Notion permettant de déterminer l’usage actuel ou futur d’une construction donnée. Il existe cinq catégories de destination, dissociées en plusieurs sous-destinations :

➢ Exploitation agricole et forestière

◼ Exploitation agricole Au titre de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, la sous-destination « exploitation agricole » recouvre toutes les constructions contribuant à l’exercice des activités ci-après :

◦ L’exercice d’activités agricoles ou pastorales ◦ L’exercice d’activités d’accueil touristique localisées sur le lieu de l’exploitation agricole, constituant un accessoire de l’exploitation agricole en activité ◦ L’exercice d’activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants ◦ L’exercice d’activités relatives à la préparation et à l’entrainement des équidés domestiques, hormis les activités de spectacle ◦ L’exercice d’activités relatives à la production et/ou à la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, si la production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles

L’exploitation agricole recouvre également les constructions nécessaires au stockage des récoltes, du matériel et des animaux, ainsi que le logement de l’exploitant agricole et toutes les constructions qui doivent être nécessairement essentielles au fonctionnement de l’activité agricole donnée.

◼ Exploitation forestière La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les maisons forestières, les scieries et les entrepôts permettant le stockage du bois, des outils et des véhicules nécessaires à l’exploitation.

➢ Habitation

◼ Logement La sous-destination « logement » recouvre toutes les constructions, utilisées à titre de logement principal, secondaire ou occasionnel, ci-après :

◦ Les maisons individuelles ◦ Les immeubles collectifs ◦ Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » ◦ Les chambres d’hôtes dans la limite de cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ◦ Les meublés de tourisme tels que les gîtes, qui ne proposent pas les prestations hôtelières suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle

◼ L’hébergement La sous-destination « hébergement » recouvre toutes les constructions, à vocation principalement sociale, destinées à héberger un public spécifique telles que :

◦ Les cités et résidences universitaires ◦ Les foyers de travailleurs ◦ Les EHPAD ◦ Les maisons de retraite ◦ Les résidences hôtelières à vocation sociale ◦ Les hébergements à vocation commerciale, assurant des fonctions et des services pour un public similaire ◦ Les centres d’hébergement d’urgence ◦ Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ◦ Les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) ◦ Les résidences hôtelières, à vocation sociale, ayant une double sous-destination dans le respect des dispositions de l’article L.631-11 du code de la construction et de l’habitation

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➢ Commerce et activité de service

◼ Artisanat et commerce de détail La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre toutes les constructions assimilées au commerce de détail telles que :

◦ Les épiceries ◦ Les supermarchés ◦ Les hypermarchés ◦ Les points permanents de retrait par la clientèle La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre toutes les constructions assimilées à une activité commerciale de vente de biens, ainsi que celles assimilées à une activité commerciale de vente de services.

◼ Restauration La sous-destination « restauration » recouvre toutes les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Elle n’intègre pas la restauration collective proposant une prestation aux usagers ou salariés d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement public.

◼ Commerce de gros La sous-destination « commerce de gros » recouvre toutes les constructions destinées à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

◼ Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle La sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre toutes les constructions destinées à l’exercice d’une profession libérale ou à l’accomplissement de prestations de service.

◼ Hôtels La sous-destination « hôtels » recouvre toutes les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels. Il s’agit d’établissements commerciaux offrant des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services pour une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sauf exception.

◼ Autres hébergements touristiques La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre toutes les constructions, autres que les hôtels, telles que:

◦ Les résidences de tourisme ◦ Les villages de vacances ◦ Les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs

◼ Cinéma La sous-destination « cinéma » recouvre toutes les constructions ayant une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

➢ Equipements d’intérêt collectif et services publics

◼ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre toutes les constructions ayant pour objectif d’assurer une mission de service public. L’accueil du public n’est pas indispensable pour que les constructions intègrent cette sous-destination. La présente sous-destination comprend donc :

◦ Les constructions de l’Etat ◦ Les constructions des collectivités territoriales et de leurs groupements ◦ Les constructions des personnes morales investies d’une mission de service public

◼ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements collectifs dont la nature est technique ou industrielle. La présente sousdestination intègre donc :

◦ Les constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics

◦ Les constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains

◦ Les constructions de nature industrielle nécessaires à la production d’énergie

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◼ Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre toutes les constructions listées ci-après :

◦ L’ensemble des établissements d’enseignement ◦ Les établissements d’enseignement professionnel et technique ◦ Les établissements d’enseignement et de formation pour adultes ◦ Les hôpitaux ◦ Les cliniques ◦ Les maisons de convalescence ◦ Les maisons de santé privées ou publiques permettant d’assurer un maintien des services médicaux dans les

territoires sous-équipés

◼ Salles d’art et de spectacles La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre toutes les constructions destinées à des activités artistiques, créatives et de spectacle, ainsi que les musées et toutes les activités culturelles d’intérêt collectif.

◼ Equipements sportifs La sous-destination « équipements sportifs » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive.

◼ Autres équipements recevant du public La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire :

◦ Les établissements collectifs destinés à la pratique d’un culte ◦ Les établissements collectifs destinés à la réalisation des réunions publiques ◦ Les établissements collectifs destinés aux activités de loisirs ou de fête ◦ Les établissements collectifs destinés à la permanence d’un parti politique, d’un syndicat ou d’une association ◦ Les établissements collectifs destinés à l’accueil des gens du voyage

➢ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

◼ Industrie La sous-destination « industrie » recouvre toutes les constructions affiliées à l’industrie, ayant un caractère industriel ou artisanal, qui sont de nature à effectuer des opérations de transformation ou de production, par le biais d’importants moyens techniques.

◼ Entrepôt La sous-destination « entrepôt » recouvre toutes les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

◼ Bureau La sous-destination « bureau » recouvre toutes les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

◼ Centre de congrès et d’exposition La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre toutes les constructions de dimensions importantes telles que les centres de congrès, les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths, ainsi que toutes les constructions permettant de réaliser des salons, forums et de l’évènementiel polyvalent.

Eaux pluviales

Eau résultant des précipitations atmosphériques après qu’elle a touché le sol. Les eaux provenant de la pluie, de la grêle, de la fonte des neiges ou de la glace sont considérées comme des eaux pluviales.

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Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Exhaussement du sol L’exhaussement correspond à une modification du niveau du sol par remblai.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gardiennage Dans le présent règlement, le gardiennage se caractérise par l’existence d’un logement attribué à un gardien, qui effectue des rondes afin de garder un site ou un immeuble qui n’est pas lié à de l’habitat permanent.

Habitations légères de loisirs Les habitations légères de loisirs (HLL) constituent des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limite de voie publique ou privée Limite qui fait la jonction entre le terrain d’assiette du projet et la voie publique ou privée, ainsi que l’emprise publique.

Limites séparatives Les limites séparatives permettent de délimiter le terrain d’assiette du projet par rapport aux autres terrains attenants, à l’exclusion des espaces correspondant aux voies publiques et privées, ainsi qu’aux emprises publiques.

Parcelles contigües Parcelles directement en contact les unes avec les autres et séparées par des limites séparatives de propriété.

Pleine terre Espace exempt de toutes constructions, en surface et en sous-sol à l’exception des infrastructures pour le passage de réseaux. Les espaces de pleine terre sont perméables et en capacité de recevoir des plantations. Un pourcentage de pleine terre peut être imposé en fonction des zones du présent règlement.

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Recul

Le recul correspond à la distance qui sépare la construction de la voie publique / privée ou de l’emprise publique. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement, en tout point à partir du nu de la façade de la construction, par rapport à la limite d’emprise ou de voie publique.

Retrait

Le retrait correspond à la distance qui sépare la construction des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement, en tout point à partir du nu de la façade de la construction, par rapport aux limites séparatives.

Réhabilitation

Opération visant à réutiliser une construction existante sans la détruire. La réhabilitation est considérée comme telle, si la volumétrie globale et les structures fondatrices de la construction sont conservées. Une fois réhabilitée, une construction peut faire l’objet d’extensions dans le cadre défini par le présent règlement.

Surface de plancher

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre et se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction. La surface de plancher ne doit pas prendre en compte dans son calcul les éléments suivants :

◦Les surfaces relatives à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ◦ Les vides et les trémies ◦ Les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ◦ Les surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, ni les rampes d’accès et les aires de manœuvres ◦ Les surfaces des combles non-aménageables ◦ Les surfaces des locaux techniques et des déchets nécessaires au fonctionnement de constructions autres qu’une maison individuelle ◦ Les surfaces des caves et des celliers, si ces derniers sont uniquement desservis par une partie commune ◦10 % des surfaces de plancher destiné à l’habitation, après déduction des éléments ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface taxable :

La surface taxable correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre et se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction. La surface taxable ne doit pas prendre en compte dans son calcul les éléments suivants :

◦ Les vides et les trémies ◦ Les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Surveillance

Dans le présent règlement, la surveillance se caractérise par le seul fait de l’existence d’un logement pour assurer une présence dans une zone qui ne constitue pas de l’habitat permanent.

Système ajouré

Clôture ou partie de clôture formée d’éléments espacés et laissant du jour entre eux.

Toiture végétalisée

Toiture comportant un substrat végétalisé qui présente des avantages écologiques.

Unité foncière

Ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

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Voies ou emprises publiques

La voie publique et privée s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

1. Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Olmes, soit la globalité des 24 communes. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

2. Division du territoire intercommunal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se divise selon les zones suivantes : > Zone urbaine ancienne : UA o Secteur relatif aux communes urbaines (Bélesta, Laroque d’Olmes, Lavelanet, Villeneuve d’Olmes) : UA1 o Secteur relatif aux communes rurales (L’Aiguillon, Bénaix, Carla de Roquefort, Dreuilhe, Fougax et Barrineuf, Freychenet, Ilhat, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier, Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefixade, Roquefort les Cascades, Saint Jean d’Aigues Vives, Le Sautel, Tabre) : UA2 > Zone urbaine récente : UB o Secteur relatif aux communes urbaines (Bélesta, Laroque d’Olmes, Lavelanet, Villeneuve d’Olmes) : UB1 o Secteur relatif aux communes rurales (L’Aiguillon, Bénaix, Le Carla de Roquefort, Dreuilhe, Fougax et Barrineuf, Freychenet, Ilhat, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier, Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefixade, Roquefort les Cascades, Saint Jean d’Aigues Vives, Le Sautel, Tabre) : UB2 o Secteur urbain mixte : UBm > Zone urbaine à vocation de commerce et de services : UC o Secteur relatif aux centres anciens ou à proximité directe destiné aux commerces de plus petite taille : UC1 o Secteur relatif aux centres-bourgs ou extensions urbaines existantes destiné aux commerces de plus grande taille : UC2 > Zone urbaine d’équipement : UE > Zone urbaine de friches : UF o Secteur de friches à la surface modeste : UF1 o Secteur de friches à la surface importante : UF2 > Zone urbaine à vocation de loisirs : UL > Zone urbaine à vocation économique : UX > Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation (habitat) : AU > Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation de commerces et de services : AUC > Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation d’équipement : AUE > Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation de loisirs : AUL > Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation économique : AUX > Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation (habitat) : AUs > Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation à vocation de loisirs : AULs > Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation à vocation économique : AUXs > Zone naturelle : N o Secteur naturel destiné au développement des énergies renouvelables : Nr

> Zone naturelle de loisirs : NL > Zone naturelle de jardin : NJ > Zone naturelle à préserver : Ntvb > Zone agricole : A

o Secteur naturel destiné au domaine agricole skiable de Montferrier : Ask > Zone agricole de loisirs : AL > Zone agricole à préserver : Atvb

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3. Forme d’urbanisation, source des règles applicables et des orientations par zone

Les opérations seront réalisées au fur et à mesure de la mise en œuvre des équipements ou pourront faire l’objet d’une ou de plusieurs opérations d’ensemble.