Le règlement d'Ilhat, texte intégral

o Soit la possibilité de changer de destination vers la destination « autre hébergement touristique » dans la zone où se situe ladite construction (Laroque d’Olmes).

o Soit l’impossibilité de changer de destination vers une autre destination (Montségur).

L.151-9 : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. »

Article DC23 - Sentier de randonnée à conserver

Conformément à l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal peut identifier des sentiers de randonnée à conserver. Ainsi, les opérations de constructions à proximité des linéaires identifiés ne devront pas remettre en cause leur continuité. Ces sentiers de randonnée figurent sur le règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

L.151-38 : « Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. Il peut également délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus. »

Article DC24 - Secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol

Conformément à l’article R.151-34 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal peut identifier des secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, correspondant aux carrières sur le territoire.

Sur ces espaces, l’activité de carrière est permise et comme il est cité dans l’article « les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles est autorisées ».

R.151-34 : « Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; 2° Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ; 3° Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ; 4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. »

Article DC25 – Protection au titre des Monuments historiques

Conformément à l’article R.425-1 du Code de l’Urbanisme, tout projet, nécessitant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme, situé dans les abords des monuments historiques est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

R.425-1 : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine. »

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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES ET A URBANISER

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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La zone UA

. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine

Une OAP Patrimoniale est présente au sein du document d’urbanisme et donne les grandes orientations en termes de protection et de mise en valeur du patrimoine paysager et architectural sur le territoire intercommunal (voir document « 3_OAP » partie « OAP thématiques »).

Article DC18 - Eléments de paysage

L’ensemble des éléments localisés sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont à protéger. Ces éléments sont matérialisés de manière ponctuelle, surfacique ou linéaire sur le règlement graphique. Toute destruction ou détérioration de ces éléments est interdite. Tout projet de travaux portant sur ces éléments doit être soumis à déclaration préalable en application de l’article R.42117 du Code de l’Urbanisme et la démolition de tout ou partie d’une construction située à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre de l’article L.151-19 est soumise à permis de démolir en application de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

L 151-19 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Pour tous ces éléments l’article R 421-23 s’applique : R 421-23 : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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Article DC19 - Eléments de la trame verte et bleue

En application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, des haies, zones humides, ripisylves et boisements ont été identifiés sur le règlement graphique pour leur intérêt écologique. Ces éléments sont assortis des prescriptions réglementaires suivantes :

> Haies, linéaires végétalisés ou ripisylves : Ces éléments doivent être maintenus en l’état mais des mesures de gestion et d’entretien sont autorisées. Seuls des motifs d’intérêt général ou des raisons de sécurité ne pouvant être mis en œuvre sans réelle alternative à une intervention de nature à engendrer des dégradations définitives sur ces éléments de paysage autorise leur modification ou suppression. En cas de suppression, ces éléments seront remplacés par des essences d’arbres et/ou d’arbustes définies dans le présent règlement. Pour les ripisylves, les prescriptions s’appliquent dans les périmètres indiqués ci-dessous.

> Boisements : Ces éléments doivent être maintenus en l’état mais des mesures de gestion et d’entretien sont autorisées. Seuls des motifs d’intérêt général peuvent engendrer leur modification ou suppression. En cas de modification ou de suppression, ces éléments seront remplacés par des essences d’arbres et/ou d’arbustes définies dans le présent règlement.

> Zones humides : Ces espaces doivent être maintenus en l’état et/ou améliorés par des mesures de gestion écologique. Dans les zones humides repérées sur le règlement graphique, tous les usages et affectations des sols de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique hydrologique et à leur maintien sont interdits.

> Cours d’eau : Les linéaires à préserver identifiés par le règlement graphique, en lien avec les cours d’eau, bénéficient d’une bande d’inconstructibilité, portée à 5 mètres de part et d’autre du centre des cours d’eau. Seuls des constructions pour motif d’intérêt général ou des raisons de sécurité peuvent être admises dans la bande d’inconstructibilité mais sous réserve de ne pas gêner l’écoulement naturel de l’eau lors de crues.

L 151-23 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Pour tous ces éléments l’article R 421-23 s’applique :

R 421-23 : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;

Article DC20 - Terrain cultivé ou non bâti à préserver en zone urbaine

Conformément à l’article L.151-23 alinéa 2, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal peut identifier des secteurs au sein des zones urbaines rendus inconstructibles en raison du maintien des continuités écologiques sur le territoire. Sur ces parcelles, la constructibilité y est interdite.

Article DC21 - Changement de destination

Toutes les constructions identifiées sur le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme intercommunal au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme peuvent changer de destination. Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables pour les éventuels projets liés à ces constructions. La localisation et la description de chaque construction sont présentées en annexe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

L.151-11 : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L.151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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UA

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Dans toute la zone UA :

► Les constructions liées à la sous-destination « Commerce de gros » sont autorisées à condition de ne pas excéder une surface de plancher de 200 m² et que les activités liées ne génèrent pas un trafic routier et des nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat.

► La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée à condition que la construction/l’infrastructure ne soit pas incompatible avec la proximité de l’habitat.

► La sous-destination « Industrie » est autorisée à condition de ne pas excéder une surface de plancher de 200 m² et que les activités liées ne génèrent pas un trafic routier et des nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat.

► Les constructions liées à la sous-destination « Entrepôt » sont autorisées à condition de ne pas excéder une surface de plancher de 200m² et que les activités liées ne génèrent pas un trafic routier et des nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat.

► La sous-destination « Equipements sportifs » est uniquement autorisée par changement de destination d’une construction existante. Des extensions et aménagements nécessaires au fonctionnement de l’équipement public pourront être réalisés de façon à s’intégrer harmonieusement avec l’environnement bâti à proximité.

► Dans les centres anciens concernés par un Monument Historique l’application de l’article R.425-1 du Code de l’Urbanisme peut entraîner la mise en œuvre de prescriptions supplémentaires motivées par l’Architecte des Bâtiments de France.

► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour l’habitat situé à proximité ou tout autre activité existante.

► En cas de démolition ou destruction d’une construction régulièrement édifiée, la reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de trois ans à compter de la date de ladite démolition ou destruction.

En secteur UA2 :

► Les sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sont autorisées à condition de ne pas générer de nuisances (sonores, olfactives, flux, etc.) incompatibles avec les fonctions d’habitat permanent à proximité.

Sociale ������ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

UA

► Hauteur visible Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Dans le secteur UA1 : o Constructions principales : hauteur minimale à R+1 et hauteur maximale fixée à R+3,

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique et/ou fonctionnel de la construction est requis ou pour répondre à une cohérence architecturale d’ensemble. o Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à celle de la construction principale. Le minima de R+1 est maintenu, excepté lorsque la construction principale existante est édifiée en rez-dechaussée.

o Respect de l’environnement bâti : Les nouvelles constructions devront respecter leur environnement bâti direct et devront être édifiées en cohérence et en harmonie avec les constructions avoisinantes. Pour ce faire, un écart maximum d’un niveau est autorisé avec les constructions situées sur les parcelles contigües (cf. schéma ci-dessous).

Dans le secteur UA2 : o Constructions principales : Hauteur minimale à R+1 et hauteur maximale fixée à R+2, sauf dans le cas de réhabilitation ou rénovation de constructions où des hauteurs existantes supérieures pourront être conservées.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique et/ou fonctionnel de la construction est requis ou pour répondre à une cohérence architecturale d’ensemble. o Extensions : Les extensions, hors surélévation, auront une hauteur maximale égale à celle de la construction principale. Le minima de R+1 est maintenu, excepté lorsque la construction principale existante est édifiée en rez-de-chaussée.

o Respect de l’environnement bâti : Les nouvelles constructions devront respecter leur environnement bâti direct et devront être édifiées en cohérence et en harmonie avec les constructions avoisinantes. Pour ce faire, un écart maximum d’un niveau est autorisé avec les constructions situées sur les parcelles contigües (cf. schéma ci-dessous).

► Surface o Annexes : la surface des annexes n’est pas réglementée mais ne devra en aucun cas être supérieure à celle de la ou des constructions principales. Par ailleurs, en cas de besoin relatif à la gestion des eaux pluviales à la parcelle ou sur une unité foncière, des surfaces limitées pourront être imposées aux pétitionnaires.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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► Implantation par rapport aux voies

UA

o Constructions principales : Les constructions doivent être implantées en limite d’emprise des voies publiques

ou privées le cas échéant. Un recul peut être observé mais dans ce cas une clôture viendra matérialiser

l’alignement dans les conditions prévues au

présent chapitre. Le type de clôture sera

conforme aux dispositions prévues dans le

présent règlement.

En cas de recul, les constructions devront

s’implanter au minimum à 3 mètres de l’emprise

publique ou la voie.

Les règles ci-dessus peuvent être dérogées

uniquement dans les cas suivants : impossibilités

dues à la topographie, à la présence de

servitudes ou de réseaux enterrés, à un

alignement différent d’une construction

contigüe. Dans ce dernier cas, si la construction contigüe n’a pas de clôture à l’alignement, la nouvelle

construction pourra être exemptée de cette règle.

o Extensions et annexes : Les extensions et les annexes sont soumises à la même réglementation que les constructions principales. Dans le cas d’une implantation différente de la construction principale à celle prévue dans le règlement, les annexes et extensions pourront s’aligner à ladite construction principale.

► Implantation par rapport aux limites séparatives o Constructions principales : Les constructions pourront être implantées au niveau de toutes les limites séparatives latérales. L’implantation sur les limites séparatives latérales est autorisée à condition qu’elle ne compromette pas les baies des pièces principales de construction situées sur une parcelle contigüe ; dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait devra être observé dans les conditions précisées ci-après. Dans le cas d’une implantation en retrait souhaitée ou imposée par la règle antérieure, ce dernier sera égal à minima à la moitié de la hauteur de la construction édifiée sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Le retrait se calcule par rapport au nu de la façade de la construction.

o Extensions : Les extensions dont la hauteur maximale est supérieure à 3,50 mètres devront respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur maximale de l’extension, avec un minimum de 3 mètres, par rapport aux limites séparatives. Cette règle ne s’applique pas si la construction principale est accolée à la limite séparative impactée par le projet d’extension.

L’implantation sur les limites séparatives latérales est autorisée, dans le respect de la règle antérieure, à condition qu’elle ne compromette pas les baies des pièces principales de construction situées sur une parcelle contigüe. Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait de 3 mètres devra être observé.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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Tout projet de construction devra veiller à respecter les vues et perspectives paysagères existantes caractérisées par des boisements, crètes, falaises et espaces vallonnés. Cette règle pourra être dérogée en cas d’impossibilités techniques et/ou foncières dûment justifiées ou de nécessité de respect de la cohérence architecturale d’ensemble des constructions.

Tous les points de vue identifiés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont à considérer depuis l’espace public existant ou créé par lesdites Orientations d’Aménagement et de Programmation, ils doivent permettre de guider la manière d’aménager les terrains concernés par la ou les opérations.

L’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme est et demeure applicable sur l’ensemble du territoire communal : R 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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Hauteur des constructions

Les niveaux mentionnés dans le présent règlement sont déclinés comme suit : > RDC : construction de plain-pied en rez-de-chaussée > R+1 : construction édifiée à deux niveaux, soit un rez-de-chaussée et un étage > R+2 : construction édifiée à trois niveaux, soit un rez-de-chaussée et deux étages > R+3 : construction édifiée à quatre niveaux, soit un rez-de-chaussée et trois étages

RDC R+1 R+2 R+3

4 m à l’égout du toit ou à l’acrotère 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère 10 m à l’égout du toit ou à l’acrotère 13 m à l’égout du toit ou à l’acrotère

7 m au faîtage de la construction 10 m au faîtage de la construction 13 m au faîtage de la construction 16 m au faîtage de la construction

Les hauteurs des niveaux précédemment présentées sont des hauteurs maximales à ne pas dépasser.

Les hauteurs au faîtage intègrent les combles, qu’ils soient aménagés ou non.

Les installations techniques telles que les antennes, cheminées, édicules d’ascenseurs, caissons de climatisation, gardecorps, capteurs d’énergie solaire, etc. sont exclues du calcul de la hauteur de la construction.

o Calcul de la hauteur en cas de terrain en pente : Constructions sur rue

En cas de terrain en pente, le nombre de niveaux et la hauteur de la construction se calculent par rapport à la façade sur rue. La différence entre le point le plus bas sur rue (PB1) et le point le plus bas de la construction (PB2) ne peut excéder 5 mètres. Cette règle est applicable sur une bande de 25 mètres par rapport à la limite d’emprise publique ou voie.

o Calcul de la hauteur en cas de terrain en pente : Constructions sur jardin

En cas de terrain en pente, le nombre de niveaux et la hauteur de la construction se calculent au regard de la différence entre le point le plus haut (PH) et le point le plus bas de la construction (PB1). Le point le plus bas (PB1) correspondant au terrain naturel en tout point.

Implantation des constructions PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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> Dans toutes les zones, des dérogations peuvent être autorisées en matière de règles d’implantation pour s’insérer de manière cohérente avec la ou les constructions avoisinantes. A titre d’exemple, si l’alignement à une voie (publique ou privée) est requis dans le règlement écrit, cette règle peut être dérogée si la ou les construction(s) contiguë(s) existante(s) est/sont implantée(s) en recul par rapport à ladite voie.

Façades des constructions

> Les matériaux et couleurs des façades, ainsi que de leurs composantes, devront être choisis en recherchant l’intégration de la construction dans le milieu environnant. Les matériaux destinés à être recouverts devront être enduits.

> Toute intervention de rénovation ou de réfection d’une construction existante doit contribuer à l’amélioration de l’aspect esthétique de ladite construction et à son intégration harmonieuse dans le milieu environnant.

> Dans toutes les zones, les dispositifs techniques de chauffage et/ou de climatisation ne devront pas être implantés sur les façades ou pignons donnant sur les voies (publiques ou privées) et les toitures donnant sur l’espace public. En cas d’impossibilité d’implanter différemment ces dispositifs, des mesures d’intégration seront proposées.

> Les constructions situées dans les abords des monuments historiques pourront présenter des teintes différentes à la suite de prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France.

Palettes de couleur pour le revêtement des façades des constructions et des menuiseries

Les palettes de couleurs s’imposent à toutes les constructions de toutes les zones. En complément des palettes ci-dessous présentées l’usage du bois dans sa couleur naturelle est autorisé.

Sable

Nuancier des enduits de façades

Jaune orange

Grège

Terre feutrée

REF : O.10 Beige orange

REF : J.10 Jaune orange

REF : T.10 Sable clair

REF : T.60 Terre beige

REF : O.30 Beige rose pâle

REF : J.30 Sable jaune

REF : T.20 Terre d’argile

REF : T.70 Beige

REF : O.40

REF : J.40

REF : T.30

REF : T.80

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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Ocre Clair

Nuancier des enduits de façades

Jaune paille

Sable orange

Terre rosée

REF : O.70 Terre orange

REF : J.50 Jaune pollen

REF : T.40 Terre de sable

REF : T.90 Sable rose

REF : O.80 Blanc cassé

REF : J.60 Gris souris

REF : T.50 Pierre

REF : R.20

REF : G.20 Gris cetus

REF : G.30

REF : V.10

Nuancier des peintures de façades

Blanc Valoire

Jaune Miro

Ocre Gobbi

REF : SE 1244 Jaune Bouchez

REF : SE 1182 Beige Grison

REF : SE 1259 Jaune Bonnard

REF : SE 1313 Ocre Etna

REF : SE 1300

REF : NP 5977

REF : SE 1210

REF : SE 1223

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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Gris Réticule

Nuancier des peintures de façades

Beige Grenaille

Jaune Brantome

Beige Pavé

REF : NP 5122 Beige Carrare

REF : SE 1189 Beige Lapiaz

REF : SE 1228 Blanc Pralognan

REF : SE 2188 Beige Brocatelle

REF : SE 2041 Beige Dune

REF : SE 2183 Jaune Bazille

REF : SE 1202 Crème Galibier

REF : SE 1247 Ocre Tibesti

REF : SE 1244 Beige Schiste

REF : NP 3081 Beige Limon

REF : SE 2202 Gold Ushuaïa

REF : SE 1226 Ocre Patagonie

REF : SE 1052 Beige Tangue

REF : NP 5511

REF : SE 1310 Beige Grès

REF : NP 5467

REF : SE 1304

REF : SE 1232

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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Vert Sapin

Nuancier des menuiseries

Blanc Saint-Gervais

Bleu oq

Bleu Zagsan

REF : SE 1548 Vert Frêne

REF : SE 1188 Vert Bourrache

REF : NP 5402 Brun Vignemale

REF : NP 5142 Gris Anthracite

REF : NP 5313 Vert Pistache

REF : SE 2035 Blanc Vars

REF : SE 1787 Brou de noix

REF : SE 1533 Vert Saule

REF : SE 1007 Rose Perce-Neige

Bleu Evoran

REF : SE 2223 Vert Lierre

REF : SE 1067 Rose Aubépine

REF : SE 1129 Bleu Malar

REF : SE 1999 Vert Thuya

REF : SE 1321 Rose Blétia

REF : NP 5404 Bleu Coral

REF : RAL 7016 Bleu Zagora

REF : NP 5153 Bleu Indien

REF : SE 1482 Bleu Demanaga

REF : SE 1949 Vert Thym

REF : NP 5621

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

REF : NP 5203

REF : SV 5624

REF : SV 5333 P a g e 19 | 108

Toitures des constructions > Le faîtage des constructions sera parallèle ou perpendiculaire aux voies publiques ou privées, hormis pour les cas motivés et justifiés par des raisons techniques ou dans le cadre d’une configuration particulière du terrain d’assiette du projet qui ne permet pas une intégration harmonieuse de la construction dans son environnement.

> La restauration à l’identique d’une couverture présentant des caractéristiques différentes de celles des constructions avoisinantes est possible, si elle participe à la conservation de la qualité architecturale d’ensemble des constructions ou en cas d’impossibilité technique justifiée.

> Les dispositifs d’éclairage naturel sur toiture (châssis de toit, verrière, etc.) seront alignés avec les composantes des façades.

> Sur l’ensemble du territoire intercommunal les combles existants ou projetés peuvent être aménagés.

> Les toitures terrasses ou toitures plates sont autorisées sur le territoire intercommunal mais uniquement sur une partie des constructions et/ou dans le cas d’extensions de ces derniers à l’instar de l’exemple ci-dessous. Les parties des constructions neuves et les extensions comportant des toitures terrasses ou des toitures plates ne devront pas avoir une surface de plancher supérieure à 30 % de la surface de plancher de la totalité de la construction ou de la construction existante dans le cas d’extension. Les toitures terrasses ou toitures plates sont permises sans conditions, pour toutes les annexes, pour les constructions existantes ne présentant pas de toiture à double pentes, pour les immeubles collectifs et dans les zones UE, UX, UF, AUE et AUX. Cette règle est valable que la toiture plate soit végétalisée ou non.

Extension d’une habitation en toiture plate (Source : www.caue-observatoire.fr) Colorimétrie et toitures

o Hormis pour les toitures en ardoise ou similaire en format et en aspect (de type tuile beauvoise graphite ou équivalent), les couleurs de type Noir profond (RAL 9005) ou assimilées sont interdites.

o Les tuiles à cote de type Marseille ou Beauvais, ainsi que les tuiles romanes sont autorisées. o L’utilisation de matériaux de toiture différents est autorisée à condition qu’ils s’intègrent harmonieusement aux

couvertures environnantes. o Dans les centres anciens, des préconisations spéciales pourront être ajoutées.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Perméabilité des sols

> Il est recommandé de limiter l’imperméabilisation des sols avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, terrasse, parvis, etc.). Pour certaines zones du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, des surfaces de pleine terre sont à appliquer et précisent les pourcentages obligatoirement alloués à ces surfaces.

Exemples de revêtements perméables et carrossables Place de stationnement La dimension minimale des places de stationnement sera de 5 mètres sur 2,50 mètres.

Préservation des arbres à haute tige Tout projet de construction devra rechercher la préservation des arbres à haute tige sur le terrain d’assiette du projet. Le cas échéant, une transplantation ou une plantation équivalente devra être réalisée sur le terrain d’assiette du projet, sauf en cas d’impossibilités techniques et/ou foncières, dument justifiées.

Essences végétales conseillées Les arbres fruitiers sont autorisés pour les plantations et replantations dans le cadre d’un projet.

Lutte contre la prolifération des ambroisies Sur l’ensemble du territoire, il est interdit de planter ou de favoriser la prolifération des ambroisies mentionnées à l’article D 1338-1 du code de la santé publique.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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Châtaignier

Castanea sativa

Sorbier domestique

Sorbus domestica

Érable champêtre

Acer campestre

Néflier

Mespilus germanica

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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Amélanchier

Amelanchier ovalis

LISTE DES ESSENCES D’ARBUSTES PRÉCONISÉES

Framboisier

Rubus idaeus

Sureau noir

Sambucus nigra

Prunellier

Prunus spinosa

Bourdaine

Frangula alnus

Genêt à balais

Cytisus scoparius

Troène

Ligustrum vulgre

Cytise

Laburnum anagyroides

Buis

Buxus sempervirens

Fusain

Euonymus europaeus

Viorne lantane

Viburnum lantana

Lilas

Syringa vulgaris

Camérisier à balais

Lonicera xylosteum

Groseiller sauvage

Ribes alpinum

Viorne obier

Viburnum opulus

Noisetier

Corylus avellana

Cornouiller sanguin

Cornus sanguinae

Houx

Ilex aquifolium

Laurier tin

Viburnum tinus

Arbre de Judée

Cercis siliquastrum

Cornouiller mâle

Cornus mas

Laurier noble

Laurus nobilis

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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Article DC6 - Edification de clôtures

L’édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Olmes est soumise à déclaration préalable.

◦ Afin de participer à la qualité du paysage, les clôtures, murs et murets de clôture doivent s’intégrer à leur environnement proche en adoptant des coloris et des matériaux qui s’insèrent dans une conception architecturale d’ensemble des constructions. ◦ Les clôtures, murs et murets de clôture seront de formes et de structures simples, tout en tenant compte des constructions et des clôtures adjacentes. ◦ Les matériaux utilisés pour l’édification des clôtures, murs et murets de clôture devront avoir un caractère pérenne permettant de conserver leur aspect qualitatif dans le temps. ◦ Les clôtures, murs et murets de clôtures possédant une trop grande multiplicité de matériaux, des matériaux par plaques verticales ou horizontales (plaques de béton, de taule, etc.) et/ou destinés à être recouverts, ainsi que des végétaux artificiels sont interdits. ◦ En bordure d’emprise publique et/ou de limites séparatives, les clôtures, murs et murets de clôture pourront être doublés d’une haie végétale. ◦ La hauteur des haies végétales n’est pas réglementée. ◦ En zone inondable, les clôtures, murs et murets de clôtures pleins ne devront pas être perpendiculaires au sens de l’écoulement des eaux. Tous les systèmes de clôtures ajourés devront être édifiés pour ne pas gêner l’écoulement des eaux.

Des spécificités complémentaires en lien avec les caractéristiques des clôtures peuvent être prévues dans le règlement de chaque zone.

Au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, le règlement graphique identifie des linéaires de clôture nécessitant une préservation globale notamment pour permettre la conservation de la qualité des dispositifs de clôture et des vues sur les constructions environnantes.

Les murets seront d’une hauteur de 0,5 mètre maximum, pouvant être surmontés d’un système ajouré, pour une hauteur totale de clôture définie dans chaque zone du présent règlement.

➢ A titre indicatif, sur l’ensemble du territoire intercommunal, sont interdites les clôtures ayant les aspects suivants :

Article DC7 - Réseaux PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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> Gestion des eaux pluviales : o Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au bon écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. o Sauf impossibilité technique dument justifiée, en priorité l’infiltration à la parcelle est à réaliser de même que la récupération des eaux de pluies. Pour la récupération des eaux de pluies, après filtration éventuelle, un stockage doit être réalisé dans la parcelle, à minima sur les constructions principales. Il permettra des utilisations domestiques (arrosage, entretien des espaces libres, etc.). o Le rejet des eaux pluviales dans les exutoires naturels est possible en cas d’impossibilité d’infiltrer à la parcelle (sous réserve de justifications techniques). Également et toujours en cas d’impossibilité d’infiltrer et en présence d’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales, le raccordement audit réseau public et collectif devra être prévu.

o En second lieu, s’il est avéré que l’infiltration des eaux pluviales n’est pas possible, les opérations d'aménagement devront prévoir les équipements nécessaires à la rétention des eaux de pluie, avant rejet du trop-plein dans le réseau public et collectif.

o En cas de projet relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application de l’article R.214-1, aliéna 2.1.5.0, du Code de l’Environnement, les dispositions particulières seront à mettre en œuvre.

o Les principes de gestion des eaux pluviales précisés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont à respecter.

> Adduction en eau potable (AEP) : o Toutes les constructions qui le nécessitent à usage d’habitation (et les sous-destinations liées), ainsi que toute construction le nécessitant, doivent être raccordées au réseau d’adduction en eau potable. D’autres sources en eau potable sont autorisées lorsque la connexion au réseau d’adduction en eau potable n’est pas possible. Il s’agit donc de projets particuliers justifiant d’une alimentation pérenne différente de celle apportée par le réseau public et collectif. Ces sources alternatives doivent tenir compte de l’état quantitatif et chimique de la nappe phréatique concernée et les besoins liés à la défense incendie doivent être couverts.

> Eaux usées : o Les constructions générant des eaux usées devront les rejeter dans le réseau public et collectif d’assainissement. o En cas d’absence dudit réseau ou de contraintes techniques dument justifiées, des filières d’assainissement non collectif doivent être mises en œuvre en respectant l’aptitude des sols du territoire concerné, la réglementation en vigueur et le zonage d’assainissement.

> Rejet d’eaux : o En matière de rejet d’eaux, aux termes des dispositions des articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées ou insalubres (comprenant les eaux usées traitées) est interdit dans les fossés routiers départementaux, ainsi que sur l’ensemble du domaine public routier départemental.

> Sécurité incendie : o Les projets prévus sur le territoire intercommunal doivent répondre aux exigences en matière de défense incendie, soit par le réseau collectif et les hydrants liés, soit par des réserves autonomes, pérennes.

> Réseaux secs : o Toutes les parcelles doivent être raccordées au réseau d’électrification et de télécommunication. Des sources d’énergie alternatives peuvent être mises en œuvre dans la zone. En cas d’aménagement, les parcelles doivent prévoir la pose de fourreaux permettant le passage éventuel de la fibre optique.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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UA

► Caractéristiques des constructions

Les ouvertures des constructions seront plus hautes que larges dans un rapport proche de 1 en largeur pour 1,5 en hauteur.

► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Dans le secteur UA1 :

En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées : o D’un muret maçonné de 1 mètre maximum surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur maximale de 1,7 mètre peut être doublé d’une haie végétale.

En limite séparative, les clôtures devront être constituées : o D’une haie végétale, o D’un mur de clôture et/ou d’une clôture comportant un système ajouré, dans sa totalité ou partiellement d’une hauteur maximale de 2 mètres. Le mur de clôture ou la clôture comportant un système ajouré pourra être doublé d’une haie végétale.

Dans le secteur UA2 :

En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées soit : o D’un muret maçonné de 1 mètre maximum surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur maximale de 1,7 mètre peut être doublé d’une haie végétale. o D’un système ajouré d’une hauteur maximale de 1,7 mètre. La clôture pourra être doublée d’une haie végétale.

En limite séparative, les clôtures devront être constituées : o D’une haie végétale, d’un mur de clôture et/ ou d’une clôture comportant un système ajouré, dans sa totalité ou partiellement d’une hauteur maximale de 2 mètres. Le mur de clôture ou la clôture comportant un système ajouré pourra être doublé d’une haie végétale.

Dans toute la zone UA :

Les haies mono-spécifiques sont à éviter et les haies vives diversifiées à progression lente sont à privilégier. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. En complément dans la zone UA, les toitures en bac acier sont interdites.

Illustration indicative du type de toiture interdite

► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales. Les abris de jardin en bois sont autorisés.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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► Autres éléments architecturaux

UA

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions

communes du présent règlement sont à respecter.

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, menuiseries, etc.). Les encadrements existants seront à conserver.

Lorsqu’ils sont autorisés, les coffrets de volet roulant seront invisibles depuis l’extérieur. Ils pourront être judicieusement camouflés ou intégrés à l’intérieur des volumes. D’une manière générale les occultations traditionnelles de type volets battants sont à privilégier.

. Cette règle n’est pas applicable pour les parcelles d’une surface inférieure à 100 m² ; les plantations demeurent possibles au sein de ces parcelles.

Exception au sein du secteur UA2 :

Tout projet de création de logements sur les communes de « Ilhat », de « Leychert », de « Le Sautel » et de « Roquefixade » devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement par logement. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique, ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

Sous réserve d’une impossibilité dument justifiée, seule une configuration particulière de la parcelle ou de l’unité foncière ne permettant pas l’aménagement de ladite place de stationnement autorisera la dérogation à la règle précitée.

► Autres constructions Les autres constructions autorisées dans la zone devront prévoir un parc de stationnement adapté aux activités liées. En cas d’impossibilité de réaliser le stationnement nécessaire sur la parcelle ou l’unité foncière concernée, ce stationnement pourra être aménagé sur un autre espace à la charge du porteur de projet. Cette règle n’est pas applicable pour les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

La règle ci-dessus s’applique de la même manière pour le stationnement vélo.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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La zone UB

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (Article 682 du Code Civil). > Les conditions permettant une bonne collecte des déchets par les services compétents en la matière doivent être assurées. La collecte des déchets ménagers ne sera réalisée que si la voirie permet le passage d’un véhicule de collecte. Sans voirie adaptée, l’aménageur devra prévoir le regroupement des déchets ménagers en un point collectable à valider en amont par le service compétent.

> La largeur minimale des accès pour les nouvelles constructions principales sera de 3 mètres.

Article DC9 - Règlementation relative à la gestion du bâti vétuste, détruit ou démoli

> Le présent règlement autorise la restauration d’une construction dont il reste l’essentiel des murs porteurs. Les articles L 111-23 et L 111-11 du Code de l’Urbanisme sont applicables.

L 111- 23 : « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

L 111- 11 : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.

> Règlementation relative aux démolitions : les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire intercommunal.

> Sur l’ensemble du territoire intercommunal l’article L 111-15 du Code de l’urbanisme est applicable.

L 111-15 : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

Article DC10 - Règlementation relative aux emplacements réservés

> Les constructions pérennes et temporaires sont interdites sur l’emprise de l’emplacement réservé présent sur des terrains bâtis, ou non. En cas d’emplacement réservé, les règles d’implantations par rapport aux voies sont à appliquer selon l’emprise publique projetée. Les dispositifs de clôture ne sont pas concernés par la règle ci-dessus.

> Le propriétaire concerné par un emplacement réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions de l’article L 151-41 du Code de l'Urbanisme.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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Article DC11 – Règlementation relative aux linéaires commerciaux

> Au titre de l’article L. 151-16-1 du Code de l’Urbanisme, le règlement graphique identifie des linéaires nécessitant une protection ou un développement de la diversité commerciale en rez-de-chaussée. Les constructions, identifiées par ces linéaires commerciaux, ayant pour sous-destination « artisanat et commerce de détail », à la date d’approbation du PLUi, ne pourront pas changer de destination.

> Cette règle s’applique en RDC uniquement > Les autres destinations (hors "artisanat et commerce de détail") pourront être conservées. Cependant, si de nouveaux propriétaires souhaitent changer de destination ils pourront uniquement le faire pour la destination "artisanat et commerce de détail". Les communes de Bélesta et de Lavelanet sont les seules communes concernées par ce linéaire commercial.

L 151-16-1 : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d’infrastructures et d’équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d’assurer cet objectif.

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Article DC12 - Affouillements et exhaussements

Les affouillements et exhaussements sont autorisés dès lors : > Qu’ils sont liés ou nécessaires aux activités autorisées, > Ou qu’ils sont liés aux travaux nécessaires à la protection contre les risques et nuisances, > Ou qu’ils sont liés à la restauration de zones humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels, ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol.

Dès lors qu’ils sont autorisés, les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être limités et traités de manière à favoriser l’infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle ou l’unité foncière pour éviter toute aggravation de l’écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus afin de permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.

Dans tous les cas, les affouillements et/ou exhaussements du sol devront se limiter au strict nécessaire pour la réalisation des projets de constructions, installations et ouvrages techniques.

Dans toute la zone UB :

► L’ensemble des constructions ayant pour sous-destination « restauration » intégrant le secteur UB1, UB2 et Ubm devront comporter une surface de plancher de 75m² minimum. ► La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée à

condition que la construction/l’infrastructure ne soit pas incompatible avec la proximité de l’habitat. UB

► La sous-destination « Industrie » est autorisée à condition de ne pas excéder une surface de plancher de 200 m² et que les activités liées ne génèrent pas un trafic routier et des nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat.

► Les constructions liées à la sous-destination « Entrepôt » sont autorisées à condition de ne pas excéder une surface de plancher de 200m² et que les activités liées ne génèrent pas un trafic routier et des nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat.

► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour l’habitat situé à proximité ou tout autre activité existante.

► En cas de démolition ou destruction d’une construction régulièrement édifiée, la reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de trois ans à compter de la date de ladite démolition ou destruction.

UC

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► Dans la zone UC, les constructions ayant pour sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec la proximité des commerces.

► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans la zone UC ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour l’habitat situé à proximité de ces secteurs ou tout autre activité existante.

En secteur UC2

► L’ensemble des constructions ayant pour sous-destination « Artisanat et commerce de détail » au sein du secteur UC2 devront comporter une surface de plancher minimale de 300 m² par établissement.

► L’ensemble des constructions ayant pour sous-destination « Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » au sein du secteur UC2 devront comporter une surface de plancher minimale de 300 m² par établissement.

► L’ensemble des constructions ayant pour sous-destination « Commerce de gros » au sein du secteur UC2 pourra également proposer une activité de vente de bien directe aux particuliers.

► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans la zone UE ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour l’habitat situé à proximité dans les autres zones ou tout autre activité existante.

► Les logements sont autorisés sous condition qu’ils soient en lien avec l’activité d’équipement, pour du gardiennage ou de la surveillance uniquement et qu’ils soient intégrés dans le même volume que l’équipement.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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UE

UF

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Dans les secteurs UF1 et UF2 :

► La sous-destination destination « logement » est autorisée en zone UF1, à condition que les activités potentiellement présentes à proximité, ne génèrent pas de nuisances sonores et/ou olfactives en opposition avec la fonction d’habitat permanent.

► La sous-destination « hébergement » est autorisée en zone UF1 et UF2, à condition que les activités potentiellement présentes à proximité, ne génèrent pas de nuisances sonores et/ou olfactives en opposition avec la fonction d’habitat permanent.

► Les sous-destinations relatives aux « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », aux « hôtels », aux « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées », ainsi qu’à la « restauration » sont autorisées, à l’une des conditions suivantes :

• Que les bâtiments relevant de ces sous-destinations, à proximité directe d’une activité relevant des sous-destinations « industrie », « artisanat et commerce de détail » ou « commerce de gros », prévoient des dispositifs techniques pour réduire l’impact des nuisances sonores et/ou olfactives générées par ladite activité. Dans le cas où la présence de l’une de ces activités à proximité n’est pas génératrice de nuisances, les dispositifs techniques ne sont pas imposés.

• Que les bâtiments relevant de ces sous-destinations s’implantent sur une friche qui n’est pas localisée à proximité d’une activité relevant des sous-destinations « industrie », « artisanat et commerce de détail » ou « commerce de gros ».

► Les sous-destinations relatives à « l’industrie », à « l’artisanat et commerce de détail », aux « salles d’art et de spectacles », aux « équipements sportifs » et au « centre de congrès et d’exposition » sont autorisées, à condition de ne pas générer de nuisances pouvant altérer la qualité de vie des zones urbaines à vocation d’habitat localisées à proximité.

► Pour la zone UL, la sous-destination « logement » est autorisée sous condition de répondre à un besoin de surveillance permanente de l’activité touristique ou de la mise en place de logements pour les travailleurs saisonniers. Ces logements sont limités à l’extension et/ou changement de destination de tout ou partie d’une construction existante.

► La sous-destination « restauration » est limitée à l’extension et/ou changement de destination de tout ou partie d’une construction existante.

► La sous-destination « Hôtels » est limitée à l’extension et/ou changement de destination de tout ou partie d’une construction existante.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 56 | 108

► La sous-destination « Logement » est autorisée en zone UX exclusivement pour les constructions liées à des fonctions de gardiennage. La création d’un seul logement est autorisée par établissement, nouvellement implanté ou existant.

► Les constructions à vocation de logement seront intégrées dans le bâti des activités autorisées dans les zones UX.

► La surface de plancher des logements sera équivalente à 30% maximum de la surface de plancher totale de l’établissement, sans excéder une surface de plancher totale de 120m².

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 59 | 108

► La construction d’annexes des logements est interdite dans les zones UX, y compris pour les logements existants. L’extension de ces derniers est autorisée mais limitée aux conditions précisées au troisième point de

UX

ce chapitre « Interdictions et limitations de certains usages et affectation des sols, constructions et activités ».

► Dans la zone UX, les constructions ayant pour sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », sont autorisées à condition que des mesures soient prises pour atténuer les éventuelles nuisances générées par les autres activités autorisées dans la zone (bruit et insertion visuelle notamment).

► Les constructions liées à la destination « commerce et activité de service » et celles liées à la sous-destination « bureau » ne doivent pas générer de nuisances par rapport à la proximité de l’habitat.

► La sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » est autorisée dans le cadre d’une mixité fonctionnelle. Elle ne peut en aucun cas être la seule destination sur une même construction et/ou unité foncière.

► Les constructions autorisées dans la zone AU doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies pour chaque projet.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 63 | 108

► L’ensemble des constructions ayant pour sous-destination « restauration » intégrant la zone AU devront

AU

comporter une surface de plancher de 75m² minimum.

► La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée

à condition que la construction/l’infrastructure ne soit pas incompatible avec la proximité de l’habitat. UB

► L’ensemble des constructions ayant pour sous-destination « restauration » comporter une surface de plancher de 75m² minimum.

► La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée à condition que la construction/l’infrastructure ne soit pas incompatible avec la proximité de l’habitat.

AUC

► Dans la zone AUC, les constructions ayant pour sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec la proximité des commerces.

► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans la zone AUC ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour l’habitat situé à proximité de ces secteurs ou tout autre activité existante.

► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans la zone UE ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour l’habitat situé à proximité dans les autres zones ou tout autre activité existante.

► Les logements sont autorisés sous condition qu’il soit en lien avec l’activité d’équipement, pour du gardiennage notamment.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 71 | 108

► Pour la zone AUL, la sous-destination « logement » est autorisée sous condition de répondre à un besoin de surveillance permanente de l’activité touristique ou de la mise en place de logements pour les travailleurs saisonniers. Ces logements sont limités à l’extension et/ou changement de destination de tout ou partie d’une construction existante.

► La sous-destination « autres hébergements touristiques » est autorisée sous condition de répondre à la programmation prévue par l’orientation d’aménagement et de programmation.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 75 | 108

► La sous-destination « restauration » est autorisée sous condition de répondre à la programmation prévue par AUL

l’orientation d’aménagement et de programmation. ► La sous-destination « hôtel » est autorisée sous condition de répondre à la programmation prévue par l’orientation d’aménagement et de programmation

► La sous-destination « Logement » est autorisée en zone AUX exclusivement pour les constructions nécessaires à la fonction de gardiennage. La création d’un seul logement est autorisée par établissement, nouvellement implanté ou existant.

► Les constructions à vocation de logement seront intégrées dans le bâti des activités autorisées dans les zones AUX.

► La surface de plancher des logements sera équivalente à 30% maximum de la surface de plancher totale de l’établissement, sans excéder une surface de plancher totale de 120m².

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 77 | 108

► La construction d’annexes des logements est interdite dans la zone AUX, y compris pour les logements existants. L’extension de ces derniers est autorisée mais limitée aux conditions précisées au troisième point de ce chapitre « Interdictions et limitations de certains usages et affectation des sols, constructions et activités ».

AUX

► Dans la zone UX, les constructions ayant pour sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », sont autorisées à condition que des mesures soient prises pour atténuer les éventuelles nuisances générées par les autres activités autorisées dans la zone (bruit et insertion visuelle notamment).

Fonctionnelle ������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale ������ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ������ Aucune mixité

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Fonctionnelle ������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée Sociale ������ Mixité sociale autorisée et encouragée dans le cadre d’opération proposant de l’hébergement □ Aucune mixité

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

UF

Fonctionnelle

������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale ������ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

UL

Fonctionnelle ������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ������ Aucune mixité

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

□ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ������ Aucune mixité

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ������ Aucune mixité

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Sociale ������ Mixité sociale autorisée et encouragée dans le cadre d’opération proposant de l’hébergement □ Aucune mixité

AAUUEE

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

o Constructions principales : La hauteur des constructions principales sera au maximum en R+1. Les règles ci-dessus exposées ne s’appliquent pas pour la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics ». Dans la zone UB et ses secteurs, la hauteur des constructions principales est autorisée à R+2 pour les parcelles ou unités foncières, objet du projet, en contiguïté avec les limites du secteur UA1.

Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique et/ou fonctionnel de la construction le requiert ou pour répondre à une cohérence architecturale d’ensemble. o Extensions : Les extensions, hors surélévations, auront une hauteur maximale égale à la hauteur maximale de la construction principale. o Annexes : Les annexes ne pourront comporter qu’un seul niveau, correspondant à un rez-de-chaussée, d’une hauteur maximale de 4 mètres.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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► Surface

UB

o Les annexes ne sont pas réglementées.

► Implantation par rapport aux voies o Constructions principales : Les constructions doivent être implantées, soit en bordure d’emprise des voies publiques ou privées le cas échéant, soit en observant un recul de 3 mètres minimum par rapport à ces voies. Les constructions devront être implantées en harmonie avec les constructions avoisinantes.

o Extensions et annexes : Les extensions et les annexes sont soumises à la même réglementation que les constructions principales. Dans le cas d’une implantation différente de la construction principale à celle prévue dans le règlement, les annexes et extensions pourront s’aligner à ladite construction principale.

► Implantation par rapport aux limites séparatives o Constructions principales : Les constructions devront être implantées, soit en limite(s) séparative(s), soit en retrait par rapport aux limites séparatives en observant un retrait égal à la moitié de la hauteur de la construction édifiée sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (cf. schéma ci-dessous). Dans le cas d’une implantation en limite(s) séparative(s), il conviendra de s’assurer que les dispositions relatives au stationnement sont respectées.

o Extensions : Les extensions dont la hauteur maximale est supérieure à 3,50 mètres devront respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur maximale de l’extension, avec un minimum de 3 mètres, par rapport aux limites séparatives. Cette règle ne s’applique pas si la construction principale est accolée à la limite séparative impactée par le projet d’extension. L’implantation sur les limites séparatives latérales est autorisée, dans le respect de la règle antérieure, à condition qu’elle ne compromette pas les baies des pièces principales de construction situées sur une parcelle contigüe. Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait de 3 mètres devra être observé.

► Implantation des annexes par rapport aux constructions principales

• Les annexes seront implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 41 | 108

► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

o Constructions principales : La hauteur maximale des constructions autorisées est de 10 mètres, sauf dans le sous-secteur UF1a où elle est portée à 15 mètres. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique le requiert ou lorsqu’une construction existante fait d’ores-et-déjà une hauteur supérieure. Dans ce cas une justification appropriée devra être présentée.

o Annexes : Les annexes auront une hauteur de 4 mètres maximum.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 53 | 108

o Extensions : Les extensions auront une hauteur visible maximale égale à celle de la construction

UF

principale.

► Implantation par rapport aux limites séparatives o Ensemble des constructions autorisées dans la zone : L’implantation des constructions autorisées dans la zone par rapport aux limites séparatives est libre. Dans le cas d’une implantation en retrait, ce dernier sera au minimum de 3 mètres.

► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

o Constructions principales : La hauteur maximale des constructions autorisées est de 10

mètres.

Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique le requiert. Dans

ce cas

une justification appropriée devra être présentée.

o Annexes : Les annexes auront une hauteur de 4 mètres maximum.

o Extensions : Les extensions, hors surélévations, auront une hauteur visible maximale égale à celle de la construction principale.

► Implantation par rapport aux limites séparatives

• Ensemble des constructions autorisées dans la zone : L’implantation des constructions autorisées dans la zone par rapport aux limites séparatives est libre. Dans le cas d’une implantation en retrait, ce dernier sera au minimum de 3 mètres.

► Hauteur visible Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

o Constructions principales : La hauteur des constructions principales sera au maximum en R+1. Les règles ci-dessus exposées ne s’appliquent pas pour la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics ». Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique et/ou fonctionnel de la construction le requiert ou pour répondre à une cohérence architecturale d’ensemble. Une emprise au sol et/ou une hauteur supérieure peuvent être admises dans le cadre d'une opération d'ensemble si cela contribue à une meilleure conception de l'espace urbain et si cela ne nuit pas à l'intégration du projet par rapport aux constructions avoisinantes.

o Extensions : Les extensions, hors surélévations, auront une hauteur maximale égale à la hauteur maximale de la construction principale.

o Annexes : Les annexes ne pourront comporter qu’un seul niveau, correspondant à un rez-de-chaussée, d’une hauteur maximale de 4 mètres.

► Surface

o Annexes : Les annexes ne sont pas réglementées.

► Implantation par rapport aux voies L’implantation par rapport aux voies doit être compatible aux orientations d’aménagement et de programmation correspondantes.

► Implantation par rapport aux limites séparatives o Constructions principales : Les constructions devront être implantées, soit en limite(s) séparative(s), soit en retrait par rapport aux limites séparatives en observant un retrait égal à la moitié de la hauteur de la construction édifiée sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (cf. schéma ci-dessous). Dans le cas d’une

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 64 | 108

implantation en limite(s) séparative(s), il conviendra de s’assurer que les dispositions relatives au stationnement sont respectées.

AU

o Extensions : Les extensions dont la hauteur maximale est supérieure à 3,50 mètres devront respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur maximale de l’extension, avec un minimum de 3 mètres, par rapport aux limites séparatives. Cette règle ne s’applique pas si la construction principale est accolée à la limite séparative impactée par le projet d’extension.

L’implantation sur les limites séparatives latérales est autorisée, dans le respect de la règle antérieure, à condition qu’elle ne compromette pas les baies des pièces principales de construction situées sur une parcelle contigüe. Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait de 3 mètres devra être observé.

o Annexe : Les annexes dont la hauteur maximale est supérieure à 3,50 mètres devront respecter un retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

► Implantation des annexes par rapport aux constructions principales o Les annexes seront implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale.

Non règlementé. Recommandations précisées dans les orientations d’aménagement et de programmation et dans les zones d’urbanisation futures de taille et de capacité d’accueil limitées.

► Hauteur visible Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

o Constructions principales : La hauteur maximale des constructions autorisées est de 10 mètres. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique le requiert. Dans ce cas une justification appropriée devra être présentée.

o Annexes : Les annexes auront une hauteur de 4 mètres maximum. o Extensions : Les extensions, hors surélévations, auront une hauteur visible maximale égale à celle de la

construction principale.

Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

► Implantation par rapport aux limites séparatives o Ensemble des constructions autorisées dans la zone : L’implantation des constructions autorisées dans la zone par rapport aux limites séparatives est libre. Dans le cas d’une implantation en retrait, ce dernier sera au minimum de 3 mètres.

Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les constructions auront une hauteur maximale de 10 mètres, sauf en cas d’une nécessité technique avérée.

► Implantation L’implantation doit conserver une harmonisation avec l’alignement des constructions existantes. L’implantation sur les limites séparatives (latérales et fond de parcelle) est autorisée à condition qu’elle ne compromette pas les ouvertures des constructions voisines.

Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur l’unité foncière considérée, un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 mètres devra être observé par rapport à la limite de propriété. (cf. schéma ci-après).

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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UC

Cas particulier : Dans toute la zone, lorsque la limite séparative correspond à la limite des zones urbaines UA ou UB, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum égal à la hauteur de la construction (h).

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

o Constructions principales : La hauteur des constructions principales est libre mais doit répondre aux usages visés par ces derniers.

o Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à la hauteur maximale de la construction principale.

o Annexes : Les annexes comporteront au maximum deux niveaux.

► Implantation par rapport aux voies o Les constructions seront implantées en cohérence avec les constructions contiguës ou limitrophes.

► Implantation par rapport aux limites séparatives o Ensemble des constructions : L’implantation des constructions autorisées dans la zone par rapport aux limites séparatives est libre. L’alignement éventuel aux limites séparatives (latérales et fond de parcelle) est autorisé à condition qu’il ne compromette pas les ouvertures des constructions voisines ; dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait devra être observé dans les conditions précisées ci-après. Un retrait au moins égal à H/2 de la construction, avec un minimum de 3 mètres devra être observé.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 49 | 108

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

o Constructions : La hauteur maximale des constructions est de RDC + comble. o Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à la hauteur maximale de la construction. o Annexes : Les annexes auront une hauteur maximale de 3 mètres à l’égout du toit.

► Implantation par rapport aux voies o Constructions : Les constructions seront implantées en recul de 3 mètres minimum de la limite de la voie ou de l’emprise publique. o Extension et annexes : Les extensions et les annexes respecteront l’implantation définie pour les constructions.

► Implantation par rapport aux limites séparatives o Ensemble des constructions autorisées dans la zone : L’implantation des constructions autorisées dans la zone par rapport aux limites séparatives est libre. Dans le cas d’une implantation en retrait, ce dernier sera au minimum de 3 mètres. o Extensions et annexes : Les extensions et les annexes respecteront l’implantation définie pour les constructions

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les constructions auront une hauteur maximale de 10 mètres, sauf en cas d’une nécessité technique avérée.

► Implantation L’implantation des constructions autorisées dans la zone par rapport aux voies est libre. L’implantation sur les limites séparatives (latérales et fond de parcelle) est autorisée à condition qu’elle ne compromette pas les ouvertures des constructions voisines.

Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur l’unité foncière considérée, un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 mètres devra être observé par rapport à la limite de propriété. (cf. schéma ci-après).

Cas particulier :

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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Dans toute la zone, lorsque la limite séparative correspond à la limite des zones urbaines UA ou UB, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum égal à la hauteur de la construction (h).

AUC

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

o Constructions principales : La hauteur des constructions principales est libre mais doit répondre aux usages visés par ces derniers.

o Extensions : Les extensions, hors surélévations, auront une hauteur maximale égale à la hauteur maximale de la construction principale.

o Annexes : Les annexes comporteront au maximum deux niveaux.

Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

► Implantation par rapport aux voies o Les constructions seront implantées en cohérence avec les constructions contiguës ou limitrophes.

Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

► Implantation par rapport aux limites séparatives o Ensemble des constructions : L’implantation des constructions autorisées dans la zone par rapport aux limites séparatives est libre. L’alignement éventuel aux limites séparatives (latérales et fond de parcelle) est autorisé à condition qu’il ne compromette pas les ouvertures des constructions voisines ; dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait devra être observé dans les conditions précisées ci-après. Un retrait au moins égal à H/2 de la construction, avec un minimum de 3 mètres devra être observé.

Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

UB

► Clôtures

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Dans le secteur UB1 :

En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées : o D’un muret maçonné de 1 mètre maximum surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur maximale de 1,7 mètre peut être doublé d’une haie végétale.

En limite séparative, les clôtures devront être constituées : o D’une haie végétale, o D’un mur de clôture et/ ou d’une clôture comportant un système ajouré, dans sa totalité ou partiellement d’une hauteur maximale de 2 mètres. Le mur de clôture ou la clôture comportant un système ajouré pourra être doublée d’une haie végétale.

Dans le secteur UB2 :

En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées soit :

o D’un muret maçonné de 1 mètre maximum surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur maximale de 1,7 mètre peut être doublé d’une haie végétale.

o D’un système ajouré d’une hauteur maximale de 1,7 mètre. La clôture pourra être doublé d’une haie végétale.

En limite séparative, les clôtures devront être constituées :

UB

o D’une haie végétale, d’un mur de clôture et/ ou d’une clôture comportant un système ajouré, dans sa totalité ou partiellement d’une hauteur maximale de 2 mètres. Le mur de clôture ou la clôture comportant

un système ajouré pourra être doublé d’une haie végétale.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. En complément dans la zone UB, les toitures en bac acier sont interdites.

Illustration indicative du type de toiture interdite

► Extensions et annexes

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales. Les abris de jardin en bois sont autorisés.

► Autres éléments architecturaux Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 42 | 108

Les coffrets de volet roulant seront invisibles depuis l’extérieur. Ils pourront être judicieusement camouflés ou intégrés à l’intérieur des volumes.

UB

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Le traitement des façades et la teinte des façades devront être cohérents avec les constructions environnantes et justifiés de façon graphique. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités d’ordre technique ou environnemental.

► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les clôtures pourront être constituées soit :

o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie végétale à condition que la hauteur totale de la clôture ne dépasse pas 2 mètres, sauf en cas de nécessité liée à la sécurité du matériel.

o D’une haie végétale. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les projets au sein de parcelles concernées par un Plan de Prévention des Risques devront être conformes à la réglementation en vigueur dudit document.

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Hormis pour les cas motivés par des raisons techniques ou environnementales, le faîtage des constructions sera parallèle ou perpendiculaire aux voies publiques ou privées ou au moins une voie. Les toitures plates végétalisées, les toitures photovoltaïques et toitures terrasses sont autorisées.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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UE

► Caractéristiques des constructions

E

Les constructions, installations et ouvrages techniques devront s’intégrer harmonieusement avec

l’environnement paysager et/ou architectural à proximité en recherchant l’utilisation de matériaux et de

couleurs adaptés au milieu environnant.

► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. En limite de voie publique ou privée et en limite séparative, les clôtures doivent être

constituées :

o D’un système ajouré, éventuellement doublé d’une haie.

o Les clôtures devront être constituées d’un muret maçonné de 1 mètre au maximum surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur maximale de 2 mètres peut être doublé d’une haie végétale. Les murs d’enceintes existants, notamment pour les cimetières, pourront faire l’objet d’une reconstruction à l’identique.

► Toitures

UE

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Toute intervention de rénovation ou de réfection d’une construction existante doit contribuer à l’amélioration de l’aspect esthétique de ladite construction et à son intégration harmonieuse dans le milieu environnant.

Les dispositifs d’éclairage naturel sur toiture et/ou de production d’énergie solaire présenteront des dimensions, des implantations et des alignements en cohérence avec les composantes des façades.

► Extensions et annexes

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

► Autres éléments architecturaux Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

En limite de voie publique ou privée et en limite(s) séparative(s), les clôtures devront être constituées soit : o D’un système ajouré d’une hauteur maximale de 1,70 mètre, éventuellement doublé d’une haie située à l’intérieur de la parcelle. o D’une haie végétale.

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales. Les abris de jardin en bois ne sont pas autorisés.

► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire. En limite de voie publique ou privée et en limite(s) séparative(s), les clôtures devront être constituées soit :

o D’un système ajouré d’une hauteur maximale de 1,70 mètre, éventuellement doublé d’une haie située à l’intérieur de la parcelle. o D’une haie végétale.

UL

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 57 | 108

► Extensions et annexes

UL

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec les constructions existantes

dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales ou

architecturales.

► Caractéristiques des constructions Les constructions, installations et ouvrages techniques devront s’intégrer harmonieusement avec l’environnement paysager et/ou architectural à proximité en recherchant l’utilisation de matériaux et de couleurs adaptés au milieu environnant.

► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

En limite de voie publique ou privée et en limite(s) séparative(s), les clôtures devront être constituées soit : o D’un système ajouré d’une hauteur maximale de 2 mètres, éventuellement doublé d’une haie située à l’intérieur de la parcelle o D’une haie végétale.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 60 | 108

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Toute intervention de rénovation ou de réfection d’une construction existante doit contribuer à l’amélioration de l’aspect esthétique de ladite construction et à son intégration harmonieuse dans le milieu environnant.

Les dispositifs d’éclairage naturel sur toiture et/ou de production d’énergie solaire présenteront des dimensions, des implantations et des alignements en cohérence avec les composantes des façades.

► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

UX UX

► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées d’un muret maçonné de 1 mètre maximum surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur maximale de 1,70 mètre peut être doublé d’une haie végétale.

En limite séparative, d’une haie végétale, d’un mur de clôture et/ ou d’une clôture comportant un système ajouré, dans sa totalité ou partiellement d’une hauteur maximale de 2 mètres. Le mur de clôture ou la clôture comportant un système ajouré pourra être doublé d’une haie végétale.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

► Autres éléments architecturaux Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 65 | 108

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

AU

► Traitement des façades

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Le traitement des façades et la teinte des façades devront être cohérents avec les constructions environnantes et justifiés de façon graphique. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les constructions, installations et ouvrages techniques devront s’intégrer harmonieusement avec l’environnement paysager et/ou architectural à proximité en recherchant l’utilisation de matériaux et de couleurs adaptés au milieu environnant. Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités d’ordre technique ou environnemental.

Toute intervention de rénovation ou de réfection d’une construction existante doit contribuer à l’amélioration de l’aspect esthétique de ladite construction et à son intégration harmonieuse dans le milieu environnant.

► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les clôtures pourront être constituées soit :

o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie végétale à condition que la hauteur totale de la clôture ne dépasse pas 2 mètres, sauf en cas de nécessité lié à la sécurité du matériel.

o D’une haie végétale.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les projets au sein de parcelles concernées par un Plan de Prévention des Risques devront être conformes à la réglementation en vigueur dudit document.

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Hormis pour les cas motivés par des raisons techniques ou environnementales, le faîtage des constructions sera parallèle ou perpendiculaire aux voies publiques ou privées ou au moins une voie. Les toitures plates végétalisées, les toitures photovoltaïques et toitures terrasses sont autorisées.

Les dispositifs d’éclairage naturel sur toiture et/ou de production d’énergie solaire présenteront des dimensions, des implantations et des alignements en cohérence avec les composantes des façades.

Les constructions, installations et ouvrages techniques devront s’intégrer harmonieusement avec l’environnement paysager et/ou architectural à proximité en recherchant l’utilisation de matériaux et de couleurs adaptés au milieu environnant.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 72 | 108

► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

AUE

En limite de voie publique ou privée et en limite séparative, les clôtures doivent être constituées : o D’un système ajouré, éventuellement doublé d’une haie.

o Les clôtures devront être constituées d’un muret maçonné de 1 mètre maximum surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur maximale de 2 mètres peut être doublé d’une haie végétale.

Les murs d’enceintes existants, notamment pour les cimetières, pourront faire l’objet d’une reconstruction à l’identique.

Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Toute intervention de rénovation ou de réfection d’une construction existante doit contribuer à l’amélioration de l’aspect esthétique de ladite construction et à son intégration harmonieuse dans le milieu environnant.

Les dispositifs d’éclairage naturel sur toiture et/ou de production d’énergie solaire présenteront des dimensions, des implantations et des alignements en cohérence avec les composantes des façades.

► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

Dans le cas où une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) est présente, les recommandations qui y sont associées prévalent aux présentes dispositions.

► Autres éléments architecturaux Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

Non règlementé. Recommandations précisées dans les orientations d’aménagement et de programmation et dans les zones d’urbanisation futures de taille et de capacité d’accueil limitées.

► Caractéristiques des constructions Les constructions, installations et ouvrages techniques devront s’intégrer harmonieusement avec l’environnement paysager et/ou architectural à proximité en recherchant l’utilisation de matériaux et de couleurs adaptés au milieu environnant.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 78 | 108

► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

AUX

En limite de voie publique ou privée et en limite(s) séparative(s), les clôtures devront être constituées soit : o D’un système ajouré d’une hauteur maximale de 2 mètres, éventuellement doublé d’une haie située à l’intérieur de la parcelle o D’une haie végétale

Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Toute intervention de rénovation ou de réfection d’une construction existante doit contribuer à l’amélioration de l’aspect esthétique de ladite construction et à son intégration harmonieuse dans le milieu environnant.

Les dispositifs d’éclairage naturel sur toiture et/ou de production d’énergie solaire présenteront des dimensions, des implantations et des alignements en cohérence avec les composantes des façades.

► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

UC

CONSTRUCTIONS

Des plantations devront être réalisées à raison d’un arbre tous les 10 mètres en bordure des voies publiques et d’un arbre pour 4 places de stationnement. En complément des ombrières photovoltaïques pourront être installées, volontairement ou en fonction de la législation en vigueur.

Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture des surfaces concernées et/ou avec l’utilisation de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, terrasse, parvis, etc.).

Un minimum de 30% pleine terre devra être respecté sur l’unité foncière.

Des plantations devront être réalisées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Cette obligation peut être remplacée par l’installation d’ombrières photovoltaïques.

Dans les espaces bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis).

Un traitement paysager de qualité devra être réalisé en intégrant des plantations et haies paysagères en limite de parcelle et/ou unité foncière contiguë à des zones agricoles et/ou naturelles

Les espaces de stockage visibles depuis les voies et/ou emprises publiques devront être camouflés par le biais de plantations d’arbustes et/ou de haies vives.

Les accès aux constructions devront rechercher l’utilisation de revêtements perméables, dans la limite des besoins techniques et de sécurités nécessaires au bon fonctionnement des activités présentes.

Les espaces non-bâtis, ne servant ni à la circulation, ni au stationnement, seront idéalement plantés.

Pour les ouvrages publics et éléments de superstructures nécessaires (silos, cuves, etc.), dont la hauteur dépasse la hauteur maximale autorisée, un effort d’intégration dans le paysage environnant sera réalisé par le biais de plantations des abords et de gestion des revêtements et couleurs.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 50 | 108

UE

Les espaces libres de construction, d’installation, d’aire de stationnement ou de stockage doivent être aménagés avec des revêtements perméables et ils devront être plantés. Les arbres existants devront être conservés dans la mesure du possible. La disposition des plantations sera faite de manière à faciliter l’intégration du projet dans son environnement.

Des plantations devront être réalisées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. En complément des ombrières photovoltaïques pourront être installées, volontairement ou en fonction de la législation en vigueur.

Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…).

Un traitement paysager de qualité devra être réalisé en intégrant des plantations et haies paysagères en limite de parcelle et/ou unité foncière contiguë à des zones agricoles et/ou naturelles

Les espaces de stockage visibles depuis les voies et/ou emprises publiques devront être camouflés par le biais de plantations d’arbustes et/ou de haies vives.

Les accès aux constructions devront rechercher l’utilisation de revêtements perméables, dans la limite des besoins techniques et de sécurités nécessaires au bon fonctionnement des activités présentes.

Les espaces non-bâtis, ne servant ni à la circulation, ni au stationnement, ni aux surfaces d’exposition ou de stockage, seront idéalement plantés.

Pour les ouvrages publics et éléments de superstructures nécessaires (silos, cuves, etc.), dont la hauteur dépasse la hauteur maximale autorisée, un effort d’intégration dans le paysage environnant sera réalisé par le biais de plantations des abords et de gestion des revêtements et couleurs.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 61 | 108

Les espaces libres de toute construction, de toute aire de stationnement ou de stockage doivent être aménagés et plantés. En fonction des secteurs, un pourcentage de pleine terre sera mis en place et définie au travers des OAP.

Un arbre devra être planté par tranche de 200 m² d’espace non bâti. Une densité végétale plus importante peut être prévue, notamment pour permettre une meilleure intégration paysagère du bâti. Cette règle n’est pas applicable pour les parcelles d’une surface inférieure à 200m².

Des plantations devront être réalisées à raison d’un arbre tous les 10 mètres en bordure des voies publiques et d’un arbre pour 4 places de stationnement.

Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture des surfaces concernées et/ou avec l’utilisation de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, terrasse, parvis, etc.).

Un minimum de 30% pleine terre devra être respecté sur l’unité foncière.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 69 | 108

Un traitement paysager de qualité devra être réalisé en intégrant des plantations et haies paysagères en limite de parcelle et/ou unité foncière contiguë à des zones agricoles et/ou naturelles.

Les espaces non-bâtis, ne servant ni à la circulation, ni au stationnement, seront idéalement plantés.

AUC

Des plantations devront être réalisées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Cette obligation peut être remplacée par l’installation d’ombrières photovoltaïques.

Dans les espaces bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis).

Un traitement paysager de qualité devra être réalisé en intégrant des plantations et haies paysagères en limite de parcelle et/ou unité foncière contiguë à des zones agricoles et/ou naturelles.

Les espaces de stockage visibles depuis les voies et/ou emprises publiques devront être camouflés par le biais de plantations d’arbustes et/ou de haies vives.

Les accès aux constructions devront rechercher l’utilisation de revêtements perméables, dans la limite des besoins techniques et de sécurités nécessaires au bon fonctionnement des activités présentes.

Les espaces non-bâtis, ne servant ni à la circulation, ni au stationnement, seront idéalement plantés.

Pour les ouvrages publics et éléments de superstructures nécessaires (silos, cuves, etc.), dont la hauteur dépasse la hauteur maximale autorisée, un effort d’intégration dans le paysage environnant sera réalisé par le biais de plantations des abords et de gestion des revêtements et couleurs.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 73 | 108

AUE

Non règlementé. Recommandations précisées dans les orientations d’aménagement et de programmation et dans les zones d’urbanisation futures de taille et de capacité d’accueil limitées.

Des plantations devront être réalisées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Cette obligation peut être remplacée par l’installation d’ombrières photovoltaïques.

Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…)

Un traitement paysager de qualité devra être réalisé en intégrant des plantations et haies paysagères en limite de parcelle et/ou unité foncière contiguë à des zones agricoles et/ou naturelles

Les espaces de stockage visibles depuis les voies et/ou emprises publiques devront être camouflés par le biais de plantations d’arbustes et/ou de haies vives.

Les accès aux constructions devront rechercher l’utilisation de revêtements perméables, dans la limite des besoins techniques et de sécurités nécessaires au bon fonctionnement des activités présentes.

Les espaces non-bâtis, ne servant ni à la circulation, ni au stationnement, ni aux surfaces d’exposition ou de stockage, seront idéalement plantés.

Pour les ouvrages publics et éléments de superstructures nécessaires (silos, cuves, etc.), dont la hauteur dépasse la hauteur maximale autorisée, un effort d’intégration dans le paysage environnant sera réalisé par le biais de plantations des abords et de gestion des revêtements et couleurs.

Les espaces libres de toute construction, de toute aire de stationnement ou de stockage doivent être aménagés et plantés. Un arbre devra être planté par tranche de 200 m² d’espace non bâti. Une densité végétale plus importante peut être prévue, notamment pour permettre une meilleure intégration paysagère du bâti. Cette règle n’est pas applicable pour les parcelles d’une surface inférieure à 200m².

ARTICLE 2.4 - STATIONNEMENT ► Ensemble des sous-destinations Tout projet devra prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation, à la nature et à l’activité de la construction. La validation du projet est conditionnée par sa capacité à assurer les besoins en stationnement sur l’unité foncière et à éviter un report du stationnement sur le domaine public.

► Constructions à vocation de logement Tout projet de création de logements devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement par logement. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

L’aménagement d’une place de stationnement en parking du midi est autorisé.

► Constructions à vocation de commerces Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de stationnement pour véhicule motorisé.

► Constructions à vocation d’artisanat, d’activités de services et de bureaux Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de stationnement pour véhicule motorisé.

► Constructions à vocation d’hôtel Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 150 m² de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 43 | 108

La zone UC

Correspond à une zone vouée aux commerces. Elle se compose des secteurs UC1 et UC2.

Le secteur UC1 correspond aux espaces dédiés aux commerces de plus petite taille intégrant les centres-bourgs anciens ou à proximité directe.

Le secteur UC2 correspond aux espaces de commerce de plus grande taille, généralement situés aux extrémités des centresbourgs ou extensions urbaines existantes. Pour assurer la vocation commerciale de la zone, ce dernier oblige au respect d’une surface de plancher minimale.

UC

ZONE URBAINE VOUÉE AUX COMMERCES ET SERVICES

PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Autorisée

Autorisée sous condition

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activité de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

UC1 UC1 – UC2

UC2 UC1

UC2

UC2 UC2

UC1 – UC2

Interdit

UC1 – UC2 UC1 – UC2 UC1 – UC2 UC1 – UC2

UC1

UC1 – UC2 UC1 – UC2 UC1 – UC2 UC1 – UC2

UC1 UC1 – UC2 UC1 – UC2 UC1 – UC2 UC1 – UC2 UC1 – UC2 UC1 – UC2 UC1 – UC2

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 44 | 108

► Ensemble des sous-destinations autorisées

Dans le cadre de la création d’une nouvelle activité ou de l’extension d’une activité existante, un espace de stationnement de capacité suffisante devra être prévu dans l’unité foncière afin d’assurer l’accueil de la clientèle et du personnel. L’ensemble des besoins en stationnement doit être aménagé à l’intérieur de l’unité foncière sauf en cas d’impossibilité foncière justifiée.

► Constructions à vocation de commerces et de restauration

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de stationnement pour véhicule motorisé.

► Constructions à vocation d’artisanat et d’activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de stationnement pour véhicule motorisé.

► Autres constructions Les autres constructions autorisées dans la zone devront prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation, à la proximité des transports en communs, ainsi qu’à la nature et aux besoins des constructions.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 47 | 108

La zone UE Correspond à une zone vouée aux équipements publics. La zone UE est également concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

UE

ZONE URBAINE VOUÉE AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS

PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS

CONDITION

INTERDITE

UE

UE

Habitation

Logement Hébergement

UE UE

Artisanat et commerce de détail

UE

Restauration

UE

Commerce de gros

UE

Commerce et activité Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

de service

clientèle

UE

Hôtels

UE

Autres hébergements touristiques

UE

Cinéma

UE

Locaux et bureaux accueillant du public des

UE

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

UE

publiques et assimilés

Équipements d’intérêt Etablissements d’enseignement, de santé et d’action

UE

collectif et services

sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

UE

Equipements sportifs

UE

Autres équipements recevant du public

UE

Industrie

UE

Autres activités des

Entrepôt

UE

secteurs secondaire

ou tertiaire

Bureau

UE

Centre de congrès et d’exposition

UE

Les constructions autorisées dans la zone devront prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation, à la proximité des transports en communs, ainsi qu’à la nature et aux besoins des constructions. Cette règle s’applique de la même manière pour le stationnement vélo. Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de stationnement pour véhicule motorisé. Les espaces de stationnements seront plantés et seront constitués de revêtements perméables ou semiperméables, sauf en cas d’impossibilités techniques dûment justifiées.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 51 | 108

UF

La zone UF

ZONE URBAINE VOUÉE AUX

Correspond à une zone vouée aux friches. Deux secteurs sont présents

FRICHES

au sein de la zone, le secteur UF1 et le secteur UF2.

Le secteur UF1 correspond aux espaces de friches de taille modeste, plus

proches des trames urbaines existantes. Un sous-secteur UF1a est créé

pour préciser une règle de hauteur.

Le secteur UF2 correspond aux espaces de friches de taille conséquente,

souvent en retrait des trames urbaines existantes.

La zone UF est également concernée par des Orientations

d’Aménagement et de Programmation (OAP).

PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole Exploitation forestière

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS

CONDITION

INTERDITE

UF1 – UF2 UF1 – UF2

Habitation

Logement Hébergement

UF1

UF2

UF1 – UF2

Artisanat et commerce de détail

UF1 – UF2

Restauration

UF1 – UF2

Commerce de gros

UF1 – UF2

Commerce et activité de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

UF1 – UF2 UF1 – UF2

Autres hébergements touristiques

UF1 – UF2

Cinéma

UF1 – UF2

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

UF1 – UF2

UF1 – UF2 UF1 – UF2

UF1 – UF2

Equipements sportifs

UF1 – UF2

Autres équipements recevant du public

UF1 – UF2

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

UF1 – UF2 UF1 – UF2

UF1 – UF2 UF1 – UF2

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 52 | 108

. En complément des ombrières photovoltaïques pourront être installées, volontairement ou en fonction de la législation en vigueur. Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…).

ARTICLE 2.4 - STATIONNEMENT

► Ensemble des sous-destinations autorisées Tout projet devra prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation, à la nature et à l’activité de la construction. La validation du projet est conditionnée par sa capacité à assurer les besoins en stationnement sur l’unité foncière et à éviter un report du stationnement sur le domaine public.

► Constructions à vocation de logement Tout projet de création de logements devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement par logement. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 54 | 108

L’aménagement d’une place de stationnement en parking du midi est autorisé. Le cas échéant cet aménagement sera soumis à la consultation de l’architecte des Bâtiments de France.

UF

► Constructions à vocation de commerces

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de stationnement pour véhicule motorisé.

► Constructions à vocation d’artisanat, d’activités de services et de bureaux

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de stationnement pour véhicule motorisé.

► Constructions à vocation d’hôtel

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 150 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 55 | 108

La zone UL Correspond aux espaces accueillant des activités touristiques et de loisirs. La zone UL est également concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

UL

ZONE URBAINE VOUÉE AUX LOISIRS

PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole Exploitation forestière

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS

CONDITION

INTERDITE

UL UL

Habitation

Logement Hébergement

UL UL

Artisanat et commerce de détail

UL

Restauration

UL

Commerce de gros

UL

Commerce et activité de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

UL UL

Autres hébergements touristiques

UL

Cinéma

UL

Locaux et bureaux accueillant du public des

UL

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

UL

publiques et assimilés

Équipements

Etablissements d’enseignement, de

santé

UL

d’intérêt collectif et

et d’action sociale

services publics

Salles d’art et de spectacles

UL

Equipements sportifs

UL

Autres équipements recevant du public

UL

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

UL UL UL UL

UL

Le stationnement doit être adapté à l’affluence, à la taille et au fonctionnement de l’activité touristique ou de loisirs.

► Ensemble des sous-destinations autorisées

Tout projet devra prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation, à la nature et à l’activité de la construction. La validation du projet est conditionnée par sa capacité à assurer les besoins en stationnement sur l’unité foncière et à éviter un report du stationnement sur le domaine public.

► Constructions à vocation de logement

Tout projet de création de logements devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement par logement. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

L’aménagement d’une place de stationnement en parking du midi est autorisé. Le cas échéant cet aménagement sera soumis à la consultation de l’architecte des Bâtiments de France.

► Constructions à vocation de commerces et de restauration Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

► Constructions à vocation d’hôtel Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 150 m² de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

PARTIE 3 – ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 58 | 108

La zone UX Correspond à des espaces d’ores et déjà urbanisés à vocation d’activités économiques.

UX

ZONE URBAINE VOUÉE AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS

CONDITION

Logement

UX

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

UX

Commerce et activité de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

UX

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

UX

publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissements d’enseignement, de et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

santé

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

UX

Autres activités des

Entrepôt

UX

secteurs secondaire

ou tertiaire

Bureau

UX

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

UX UX

UX UX UX

UX UX UX UX

UX UX UX UX

UX

UX

► Ensemble des sous-destinations autorisées

Tout projet devra prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation, à la nature et à l’activité de la construction. La validation du projet est conditionnée par sa capacité à assurer les besoins en stationnement sur l’unité foncière et à éviter un report du stationnement sur le domaine public.

Les espaces de stationnements seront plantés et seront constitués de revêtements perméables ou semiperméables, sauf en cas d’impossibilités techniques dûment justifiées.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de stationnement pour véhicule motorisé.

► Constructions à vocation de commerces

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

► Constructions à vocation d’artisanat, d’activités de services et de bureaux

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

► Constructions à vocation d’hôtel

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 150 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 62 | 108

La zone AU

Concerne des espaces ouverts à l’urbanisation, localisés en continuité de la trame urbaine et dont la vocation principale est l’habitat. Une certaine mixité fonctionnelle demeure néanmoins possible dans ces espaces. La zone AU est également concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

ZONE A URBANISER

AU

PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

SOUS-DESTINATIONS

AUTORISEE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

AU

Hébergement

AU

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

AU

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des

AU

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et

AU

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

AU

AU Autres équipements recevant du public

AUTORISEE SOUS

CONDITION

AU

AU

INTERDITE

AU AU

AU AU AU AU AU

AU

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

AU AU

AU AU

Tout projet devra prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation, à la nature et à l’activité de la construction. La validation du projet est conditionnée par sa capacité à assurer les besoins en stationnement sur l’unité foncière et à éviter un report du stationnement sur le domaine public.

► Constructions à vocation de logement

Tout projet de création de logements en habitation devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement par logement. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

L’aménagement d’une place de stationnement en parking du midi est autorisé. Le cas échéant cet aménagement sera soumis à la consultation de l’architecte des Bâtiments de France.

► Constructions à vocation de commerces

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de stationnement pour véhicule motorisé.

► Constructions à vocation d’artisanat, d’activités de services et de bureaux

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de stationnement pour véhicule motorisé.

► Constructions à vocation d’hôtel

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 150 m² de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 66 | 108

La zone AUC

Concerne des espaces ouverts à l’urbanisation, localisés en continuité de la trame urbaine et dont la vocation principale est le commerce. La zone AUC est également concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

ZONE A URBANISER VOUÉE AUX COMMERCES ET SERVICES

AUC

PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Autorisée

Autorisée sous condition

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activité de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

AUC AUC

AUC

AUC

Interdit

AUC AUC AUC AUC

AUC

AUC AUC AUC AUC

AUC AUC AUC AUC AUC AUC AUC AUC

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 67 | 108

► Ensemble des sous-destinations autorisées

Dans le cadre de la création d’une nouvelle activité ou de l’extension d’une activité existante, un espace de stationnement de capacité suffisante devra être prévu dans l’unité foncière afin d’assurer l’accueil de la clientèle et du personnel. L’ensemble des besoins en stationnement doit être aménagé à l’intérieur de l’unité foncière sauf en cas d’impossibilité foncière justifiée.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de stationnement pour véhicule motorisé.

► Constructions à vocation de commerces et de restauration

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

► Constructions à vocation d’artisanat et d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

► Autres constructions Les autres constructions autorisées dans la zone devront prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation, à la proximité des transports en communs, ainsi qu’à la nature et aux besoins des constructions.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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La zone AUE

Concerne des espaces ouverts à l’urbanisation dont la vocation principale est vouée aux équipements publics. La zone AUE est également concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les Zones d’Urbanisation Futures de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées.

AUE

ZONE A URBANISER VOUÉE AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS

PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS

CONDITION

INTERDITE

AUE

AUE

Habitation

Logement Hébergement

AUE AUE

Artisanat et commerce de détail

AUE

Restauration

AUE

Commerce de gros

AUE

Commerce et activité de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

AUE AUE

Autres hébergements touristiques

AUE

Cinéma

AUE

Locaux et bureaux accueillant du public des

AUE

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

AUE

publiques et assimilés

Équipements d’intérêt Etablissements d’enseignement, de santé et d’action

AUE

collectif et services

sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

AUE

Equipements sportifs

AUE

Autres équipements recevant du public

AUE

Industrie

AUE

Autres activités des

Entrepôt

AUE

secteurs secondaire

ou tertiaire

Bureau

AUE

Centre de congrès et d’exposition

AUE

Les constructions autorisées dans la zone devront prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation, à la proximité des transports en commun

► Dans la zone A, les usages et affections du sols suivants sont interdits :

• Les dépôts de matériaux non liés à une activité agricole ou forestière • Le stationnement permanent de caravanes • L’ouverture ou l’installation de nouvelles carrières ou de nouvelles gravières • Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux nécessaires aux occupations et utilisations du sol

admises

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 97 | 108

► Dans le secteur Arnr, seuls pourront être admis la construction, l’aménagement et l’extension des cabanes pastorales sous réserve :

A

o De démontrer qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le

passage de la faune,

o De démontrer leurs nécessités fonctionnelles et géographiques à l’exercice d’une activité

agropastorale (surveillance et soin des animaux),

o De ne pas dépasser 30 m² de surface de plancher.

► Dans la zone A, pourront être admis, sous réserve que, pour chaque site d’exploitation agricole et forestière (un site d’exploitation doit s’entendre comme le lieu où sont localisés et regroupés les principaux bâtiments de stockage et/ou d’élevage de l’exploitation), l’emprise au sol cumulée de l’ensemble des bâtiments/constructions existants + futurs (à la date d’approbation du PLU) ne dépasse pas 10 000 m² :

• La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques (serres, silos, bâtiments de stockage, bâtiments d’élevage, fumières…) nécessaires à une activité agricole pou forestière, ou au prolongement de l’acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation en vente directe…), sous condition : o De démontrer leurs nécessités fonctionnelle et géographique à une coopérative agréée d’utilisation de matériel agricole (CUMA), ou une exploitation agricole, ou une exploitation forestière, o Qu’ils soient localisés à une distance maximale de 100 m du siège d’exploitation ou du bâtiment technique principal du site d’exploitation, sauf impossibilités techniques ou/et foncières dûment justifiées, o De démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifiques (sanitaire, environnementale, …).

• La construction, l’aménagement et l’extension des bâtiments, installations ou ouvrages techniques de l’exploitation agricole, liés ou destinés au développement d’activités d’accueil à la ferme, sous condition : o De démontrer que l’activité d’accueil à la ferme est accessoire à l’activité agricole et supportée par une exploitation agricole pérenne, o Qu’ils soient situés à 50 m maximum de bâtiments et installations existants de l’exploitation, sauf impossibilités foncières et/ou techniques dûment justifiées, o De démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifique (sanitaire, environnementale, ERP, …), o De démontrer que le bâtiment a perdu sa fonction agricole première.

• Les constructions à usage d’habitations, sous condition : o De démontrer la nécessité fonctionnelle et géographique (présence humaine permanente et rapprochée) à une exploitation agricole pérenne, o Qu’elles soient distantes de 100 m maximum du siège d’exploitation ou du bâtiment technique principal de l’exploitation, sauf impossibilités techniques ou/et foncières dûment justifiées, o De ne pas dépasser 250 m² de surface de plancher.

• Pourront être admises l’extension et la surélévation des habitations existantes, sans création de nouveau logement / hébergement, sous réserve : o De ne pas dépasser la limite de 30% de surface de plancher initiale avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 250 m² de surface de plancher, o De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière,

• Pourra être admise la construction d’une ou plusieurs annexe (piscines, remises, garages, …) aux habitations existantes sans création de nouveau logement / hébergement, sous réserve : o Qu’elles soient implantées à une distance maximale de 35 m de la construction principale, o Que leur emprise au sol totale cumulée ne dépasse pas 100 m², o De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.

► Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées par voie de changement de destination pour les constructions identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme :

o Artisanat et commerce de détail,

o Restauration,

o Logement.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 98 | 108

► Dans le secteur Ah, seules sont admises les reconstructions à l’identique de bâtiments régulièrement édifiés, les extensions verticales ou horizontales des bâtiments dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date

A

d’approbation du PLUi ainsi que la création d’annexes sous réserve que l’emprise au sol cumulée des annexes d’un

bâtiment ne dépasse pas 100 m² (existantes + nouvelles). Toutes les possibilités offertes dans le secteur Ah ne doivent

pas porter atteinte aux activités agricoles et à la qualité paysagère et environnementale des espaces concernés. Enfin,

ces possibilités seront validées par les capacités des réseaux en place, notamment en adduction en eau potable et en

électricité.

► L’ensemble des constructions et aménagements autorisés dans la zone A devront être harmonieusement insérés dans leur paysage et leur environnement naturel.

► Dans la zone A, le développement des projets de production d’énergies photovoltaïque au sol non nécessaire à une exploitation agricole n’est pas autorisé. L’installation de panneaux photovoltaïques sur toiture n’est pas concernée par cette interdiction.

Fonctionnelle ������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ������ Aucune mixité

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 99 | 108

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

A

► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

o Logements : les constructions à vocation de logement autorisées dans la zone A et leurs extensions auront une hauteur maximale de R+1. Dans le cas de logement(s) existant(s), les extensions auront une hauteur égale à la hauteur de ce(s) dernier(s). Les annexes auront une hauteur visible de 4 mètres maximum.

o Hauteur des constructions identifiées au titre de l’article L.151-11 : la hauteur maximale de ces constructions reste inchangée par rapport à l’existant.

o Autres constructions autorisées dans la zone : non réglementé à l’exception des constructions agricoles qui auront une hauteur maximale de 12 mètres.

► Implantation

Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles :

o Route de 2ème catégorie : recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 3ème catégorie : recul de 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 4ème catégorie : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions.

Excepté pour des raisons techniques dûment justifiées, l’implantation des constructions autorisées dans la zone A respectera les principes suivants. Ces principes s’appliquent à tous les reliefs du territoire.

Bonne intégration de la construction

Implantation à éviter

Implantation à proscrire

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Les clôtures devront être constituées soit : o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie. Le système ajouré ne dépassera pas 1,8 mètres. o D’une haie végétale d’essences variées.

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone A devront s’intégrer dans leur environnement naturel et paysager. Les toitures à deux pentes symétriques sont à privilégier. Les teintes criardes sont proscrites.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 100 | 108

► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale

A

dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux

photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

► Autres éléments architecturaux A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

Les arbres qui seraient supprimés pour rendre possible un projet seront remplacés par un nombre au moins équivalent d’arbres plantés sur la parcelle ou l’unité foncière.

. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique et entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 101 | 108

Le secteur AL Correspond à un secteur agricole à vocation d’activités touristiques et de loisirs.

AALL

► Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées par voie de changement de destination pour les constructions identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme :

o Artisanat et commerce de détail,

o Restauration,

► L’ensemble des destinations et sous-destination autorisées dans la zone AL ne doivent pas compromettre la qualité des sites, des paysages et de leur environnement naturel.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 102 | 108

► Dans la zone AL, la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » autorisée ne permet pas le développement de projets de production d’énergies renouvelables au sol.

AL

������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

□ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ������ Aucune mixité

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

► Hauteur visible Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

o Constructions : La hauteur maximale des constructions est de RDC + comble. o Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à la hauteur maximale de la construction. o Annexes : Les annexes auront une hauteur maximale de 3 mètres à l’égout du toit o Constructions appartenant à la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » : La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée.

► Implantation par rapport aux voies Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles :

o Route de 2ème catégorie : recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 3ème catégorie : recul de 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 4ème catégorie : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions.

Constructions : Les constructions seront implantées en recul de 3 mètres minimum de la limite de la voie ou de l’emprise publique. Extension et annexes : Les extensions et les annexes respecteront l’implantation définie pour les constructions. ► Implantation par rapport aux limites séparatives

o Ensemble des constructions autorisées dans la zone : L’implantation des constructions autorisées dans la zone par rapport aux limites séparatives est libre. Dans le cas d’une implantation en retrait, ce dernier sera au minimum de 3 mètres.

o Extensions et annexes : Les extensions et les annexes respecteront l’implantation définie pour les constructions.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 103 | 108

AL

► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

UL

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec les constructions existantes dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales ou architecturales.

Les espaces libres de construction, d’installation, d’aire de stationnement ou de stockage doivent être aménagés avec des revêtements perméables et ils devront être plantés. Les arbres existants devront être conservés dans la mesure du possible. La disposition des plantations sera faite de manière à faciliter l’intégration du projet dans son environnement.

Non règlementé. Recommandations précisées dans le secteur de taille et de capacité d’accueil limitées.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 104 | 108

La zone Atvb

Correspondant à des espaces naturels où des enjeux forts d’un point de vue environnemental ont été recensés ou des espaces concernés par des aléas naturels.

Atvb

► Dans la zone Atvb, pourront être admis, sous réserve que, pour chaque site d’exploitation agricole et forestière (un site d’exploitation doit s’entendre comme le lieu où sont localisés et regroupés les principaux bâtiments de stockage et/ou d’élevage de l’exploitation), l’emprise au sol cumulée de l’ensemble des bâtiments/constructions existants + futurs (à la date d’approbation du PLU) ne dépasse pas 5 000 m² :

• La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques (serres, silos, bâtiments de stockage, bâtiments d’élevage, fumières…) nécessaires à une activité agricole pou forestière, ou au prolongement de l’acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation en vente directe…), sous condition :

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 105 | 108

o De démontrer leurs nécessités fonctionnelle et géographique à une coopérative agréée d’utilisation de matériel agricole (CUMA), ou une exploitation agricole, ou une exploitation forestière,

o De démontrer qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune,

o Qu’ils soient localisés à une distance maximale de 50 m du siège d’exploitation ou du bâtiment technique principal du site d’exploitation, sauf impossibilités techniques ou/et foncières dûment justifiées,

o De démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifiques (sanitaire, environnementale, …).

• La construction, l’aménagement et l’extension des bâtiments, installations ou ouvrages techniques de l’exploitation agricole, liés ou destinés au développement d’activités d’accueil à la ferme, sous condition : o De démontrer que l’activité d’accueil à la ferme est accessoire à l’activité agricole et supportée par une exploitation agricole pérenne, o De démontrer qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune, o Qu’ils soient situés à 20 m maximum de bâtiments et installations existants de l’exploitation, sauf impossibilités foncières et/ou techniques dûment justifiées, o De démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifique (sanitaire, environnementale, ERP, …), o De démontrer que le bâtiment a perdu sa fonction agricole première.

• Les constructions à usage d’habitations, sous condition : o De démontrer la nécessité fonctionnelle et géographique (présence humaine permanente et rapprochée) à une exploitation agricole pérenne, o De démontrer qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune, o Qu’elles soient distantes de 50 m maximum du siège d’exploitation ou du bâtiment technique principal de l’exploitation, sauf impossibilités techniques ou/et foncières dûment justifiées, o De ne pas dépasser 200 m² de surface de plancher.

• Pourront être admises l’extension et la surélévation des habitations existantes, sans création de nouveau logement / hébergement, sous réserve : o De démontrer qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune, o De ne pas dépasser la limite de 30% de surface de plancher initiale avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 200 m² de surface de plancher, o De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière,

• Pourra être admise la construction d’une ou plusieurs annexe (piscines, remises, garages, …) aux habitations existantes sans création de nouveau logement / hébergement, sous réserve : o De démontrer qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune, o Qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 m de la construction principale, o Que leur emprise au sol totale cumulée ne dépasse pas 100 m², o De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.

• Pourront être admis la construction, l’aménagement et l’extension des cabanes pastorales sous réserve : o De démontrer qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune, o De démontrer leurs nécessités fonctionnelles et géographiques à l’exercice d’une activité agropastorale (surveillance et soin des animaux), o De ne pas dépasser 30 m² de surface de plancher.

► En zone Atvb, les extensions et les annexes des constructions existantes liées à la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » sont autorisées.

► Dans la zone Atvb, le développement des projets de production d’énergies photovoltaïque au sol non nécessaire à une exploitation agricole n’est pas autorisé. L’installation de panneaux photovoltaïques sur toiture n’est pas concernée par cette interdiction.

Atvb

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 106 | 108

Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ������ Aucune mixité

Atvb

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

► Hauteur visible Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

o Constructions autorisées dans la zone : non réglementé à l’exception des constructions agricoles qui auront une hauteur maximale de 12 mètres.

Pour les cabanes pastorales, la hauteur maximale sera de 4 mètres à l’égout de toiture.

► Implantation

Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles :

o Route de 2ème catégorie : recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 3ème catégorie : recul de 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 4ème catégorie : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions.

Excepté pour des raisons techniques dûment justifiées, l’implantation des constructions autorisées dans la zone AP respectera les principes suivants. Ces principes s’appliquent à tous les reliefs du territoire.

Bonne intégration de la construction

Implantation à éviter

Implantation à proscrire

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

Les clôtures devront être constituées soit :

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 107 | 108

o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie. Le système ajouré ne dépassera pas 1,8 mètres.

o D’une haie végétale d’essences variées.

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone Atvb devront s’intégrer dans leur environnement naturel et paysager. Les toitures à deux pentes symétriques sont à privilégier. Les teintes criardes sont proscrites.

► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

► Autres éléments architecturaux A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, menuiseries, etc.).

Les arbres qui seraient supprimés pour rendre possible un projet seront remplacés par un nombre au moins équivalent d’arbres plantés sur la parcelle ou l’unité foncière.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

Atvb

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 108 | 108

N

ET ACTIVITÉS

► En zone naturelle, les constructions visées à l’article R.151-25 1° du Code de l’Urbanisme sont autorisées à condition d’être nécessaires à une exploitation agricole constante et pérenne.

R 151-25 : « Peuvent être autorisées, en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L.151-11, L151-12 et L.151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

► En zone naturelle, les constructions liées à des activités forestières sont autorisées à condition d’être nécessaires à une exploitation forestière constante et pérenne.

► En dehors du champ d’application de la Loi Montagne, en zone naturelle et en application de l’article L.151-11 II° du Code de l’Urbanisme, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées par voie de changement de destination pour les constructions identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme :

o Artisanat et commerce de détail,

o Restauration,

o Logement.

► La destination « Exploitation agricole et forestière » est autorisée, à condition qu’elle fasse l’objet de mesures d’insertion paysagère et qu’elle prenne en compte les éventuels enjeux environnementaux des espaces concernés et de leur environnement.

► L’extension et la surélévation des habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement sont autorisées sous réserve :

o De ne pas dépasser la limite de 30 % de surface de plancher initiale avec une surface de plancher totale cumulée de 250 m²,

o De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.

► La construction d’une ou plusieurs annexes (piscines, remises, garages) aux habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement est autorisée sous réserve :

o Qu’elle soit implantée à une distance maximale de 35 mètres de la construction principale, o Que leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas 100 m², o De démontrer qu’elle ne porte pas atteinte à l’activité agricole, pastorale ou forestière.

► L’ensemble des destinations et sous-destination autorisées dans la zone N ne doivent pas compromettre la qualité des sites, des paysages et de leur environnement naturel.

► Dans la zone N, hors secteur Nr, la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » autorisée ne permet pas le développement de projets de production d’énergies renouvelables.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 84 | 108

► Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées par voie de changement de destination pour les constructions identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme :

o Artisanat et commerce de détail,

o Restauration,

► L’ensemble des destinations et sous-destination autorisées dans la zone NL ne doivent pas compromettre la qualité des sites, des paysages et de leur environnement naturel.

► Dans la zone NL, la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » autorisée ne permet pas le développement de projets de production d’énergies renouvelables au sol.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 87 | 108

► Dans la zone NL, la sous-destination « hébergement » comprend l’édification de constructions en nombre limité

NL

et sur une surface limitée ainsi que l’aménagement de bâtiments existants le cas échéant. Les nouvelles

constructions seront démontables ou mobiles et ne devront générer aucune atteinte aux paysages et à la qualité

écologique naturelle du site concerné.

► Les extensions des logements existants sont autorisées. Les extensions sont limitées à 30% de la surface de plancher initiale des logements et ne pourront pas porter à plus de 250 m² la surface de plancher totale de l’ensemble des constructions, hors annexes. Dans le cas d’une surélévation d’un logement existant, la limite de 30% ne s’applique pas.

► Les annexes des logements sont autorisées, à condition de ne pas dépasser une emprise au sol totale de 80 m² pour les piscines et une surface de plancher totale de 50 m² pour les autres annexes.

N

Fonctionnelle

������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ������ Aucune mixité

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

□ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ������ Aucune mixité

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

o Logements : les logements autorisés dans la zone N et leurs extensions auront une hauteur maximale de R+1. Dans le cas de logements existants, les extensions, hors surélévations, auront une hauteur égale à la hauteur de ce dernier. Les annexes auront une hauteur maximale de 4 mètres.

o Hauteur des constructions identifiées au titre de l’article L 151-11 : la hauteur maximale de ces constructions reste inchangée par rapport à l’existant.

o Autres constructions autorisées dans la zone : non réglementé à l’exception des constructions agricoles et forestières qui auront une hauteur maximale de 12 mètres.

o Hauteur des constructions autorisées dans la zone Nr : la hauteur maximale des constructions est fixée à 4 mètres.

► Implantation Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles :

o Route de 2ème catégorie : recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 3ème catégorie : recul de 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 4ème catégorie : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions.

Excepté pour des raisons techniques dûment justifiées, l’implantation des constructions autorisées dans la zone N respectera les principes suivants. Ces principes s’appliquent à tous les reliefs du territoire.

Bonne intégration de la construction

Implantation à éviter

Implantation à proscrire

► Hauteur visible Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

o Constructions : La hauteur maximale des constructions est de RDC + comble. o Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à la hauteur maximale de la construction. o Annexes : Les annexes auront une hauteur maximale de 3 mètres à l’égout du toit

Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

► Implantation par rapport aux voies Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles :

o Route de 2ème catégorie : recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 3ème catégorie : recul de 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 4ème catégorie : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions.

Constructions : Les constructions seront implantées en recul de 3 mètres minimum de la limite de la voie ou de l’emprise publique. Extension et annexes : Les extensions et les annexes respecteront l’implantation définie pour les constructions.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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► Implantation par rapport aux limites séparatives

NL

o Ensemble des constructions autorisées dans la zone : L’implantation des constructions autorisées dans la zone par rapport aux limites séparatives est libre. Dans le cas d’une implantation en retrait, ce dernier sera au minimum de 3 mètres.

o Extensions et annexes : Les extensions et les annexes respecteront l’implantation définie pour les constructions

Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les clôtures devront être constituées :

o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie. Le système ajouré ne dépassera pas 1,8 mètres. o D’une haie végétale d’essences variées.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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► Toitures

N

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes

du présent règlement sont à respecter.

Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone N devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement naturel et paysager ; les teintes criardes sont proscrites.

► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

► Autres éléments architecturaux Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

UL

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone NL devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement naturel et paysager ; les teintes criardes sont proscrites.

Dans le cas où une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) est présente, les recommandations qui y sont associées prévalent aux présentes dispositions.

► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec les constructions existantes dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales ou architecturales.

Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Les arbres qui seraient supprimés pour rendre possible un projet seront remplacés par un nombre au moins équivalent d’arbres plantés sur la parcelle ou l’unité foncière.

Les espaces libres de construction, d’installation, d’aire de stationnement ou de stockage doivent être aménagés avec des revêtements perméables et ils devront être plantés. Les arbres existants devront être conservés dans la mesure du possible. La disposition des plantations sera faite de manière à faciliter l’intégration du projet dans son environnement.

En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique et entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Règles communes.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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Le secteur NL

ZONE NATURELLE DE LOISIRS

NL

Correspond à un secteur naturel à vocation d’activités touristiques et de loisirs. La zone NL est également concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

(NL)

PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole Exploitation forestière

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS

CONDITION

Logement

Habitation

Hébergement

NL

Artisanat et commerce de détail

NL

Restauration

NL

Commerce de gros

Commerce et activité de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

NL

publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

NL NL NL

NL NL NL NL NL NL

NL NL NL NL NL NL NL NL

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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La zone NJ

Correspond à des espaces naturels au sein de la trame urbaine à vocation de jardins partagés. La zone NJ est également concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

NJ

► Dans la zone NJ, la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » n’autorise que les ouvrages et installations techniques nécessaires au développement et travaux en lien avec les réseaux publics.

► Dans la zone NJ, la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » autorisée ne permet pas le développement de projets de production d’énergies renouvelables.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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► Outre la sous-destination « Locaux technique et industriels des administrations publiques et assimilés », seuls les serres et les abris de jardin strictement nécessaires aux jardins partagés dédiés au stockage, au dépôt de matériel et à

NJ

l’outillage commun sont autorisés.

► Les constructions autorisées dans la zone Ntvb ne doivent pas compromettre la qualité des sites, des paysages et de leur environnement naturel.

► Dans la zone Ntvb, le développement de projets de production d’énergies renouvelables au sol n’est pas autorisé. L’installation de panneaux photovoltaïques sur toiture n’est pas concernée par cette interdiction.

► En zone Ntvb, la sous-destinations « exploitation agricole » est uniquement autorisée pour la création de cabanes pastorales dans la limite d’une surface de plancher maximale de 20 m².

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 93 | 108

Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ������ Aucune mixité

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ������ Aucune mixité

Ntvb

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

o Les ouvrages et installations techniques nécessaires au développement et travaux en lien avec les réseaux publics ne sont pas réglementés en termes de hauteur.

o La hauteur maximale autorisée pour les abris de jardin est limitée à 3,50 mètres.

o La hauteur maximale autorisée pour les serres est de 2,50 mètres.

► Implantation

Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles :

o Route de 2ème catégorie : recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 3ème catégorie : recul de 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 4ème catégorie : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions.

► Surface L’emprise au sol maximale des constructions est définie selon les modalités suivantes :

o Serre : 50 m² o Abri de jardin : 30 m²

► Hauteur visible

La hauteur n’est pas réglementée dans la zone Ntvb. Pour les cabanes pastorales, la hauteur maximale sera de 4 mètres à l’égout de toiture. ► Implantation

Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles :

o Route de 2ème catégorie : recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 3ème catégorie : recul de 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 4ème catégorie : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions.

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Les clôtures devront être constituées soit : o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie. Le système ajouré ne dépassera pas 1,8 mètres. o D’une haie végétale d’essences variées.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 91 | 108

NJ

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone NJ devront s’intégrer harmonieusement dans l’environnement naturel et paysager du site, ainsi que vis-à-vis du milieu urbain à proximité ; les teintes criardes sont proscrites.

► Extensions et annexes

NP

Les extensions et annexes de constructions existantes à la date d’approbation du présent document ne sont pas autorisées.

► Autres éléments architecturaux Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Les clôtures devront être constituées soit : o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie. Le système ajouré ne dépassera pas 1,8 mètres. o D’une haie végétale d’essences variées.

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone Ntvb devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement naturel et paysager ; les teintes criardes sont proscrites.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 94 | 108

► Extensions et annexes

NP

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction

principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

Ntvb

► Autres éléments architecturaux Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

Les arbres qui seraient supprimés pour rendre possible un projet seront remplacés par un nombre au moins équivalent d’arbres plantés sur la parcelle ou l’unité foncière. En priorité, le projet recherchera une implantation sur la parcelle qui ne compromet pas la conservation des arbres existants.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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La zone Ntvb Correspondant à des espaces naturels où des enjeux forts d’un point de vue environnemental ont été recensés ou des espaces concernés par des aléas naturels.

Ntvb

ZONE NATURELLE TRAME VERTE ET BLEUE

(Ntvb)

PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole Exploitation forestière

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS

CONDITION

Ntvb

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activité de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de et d’action sociale

santé

Salles d’art et de spectacles

Ntvb

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb

Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 95 | 108

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES AGRICOLES

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

P a g e 96 | 108

La zone A

Concerne la zone agricole où des espaces cultivés ou de pâturage ont été identifiés. Le secteur Ask correspond au secteur agricole skiable de Montferrier. Le secteur Ah concerne les hameaux où les évolutions sont limitées. Le secteur Arnr concerne la réserve naturelle régionale. La zone A est également concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

A