Zone NS

Intitulé du document : Ns : occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdites :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Ns du présent règlement ainsi que :

• Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux liés à la réalisation d’une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

• L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. • Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le

stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations.

Article 2 - Ns : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous condition :

• Les travaux nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des équipements publics d’infrastructure, à condition qu’ils ne génèrent aucun remblaiement supérieur au terrain naturel actuel.

• Les travaux d’entretien des cours d’eau et de leurs berges, dans le respect de la législation en vigueur.

• Les suppressions ou les modifications apportées aux digues, constructions et tous autres ouvrages permettant d’assurer le libre écoulement des eaux et préserver les champs d’inondation, dans le respect de la législation en vigueur.

• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation, à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

• L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone sous réserve de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux en cas d’inondation.

• Les extensions limitées des constructions existantes et à condition qu’elles soient érigées sans sous-sol et que la cote de plancher soit supérieure à la cote NGF 177,61.

• Les travaux et aménagements concernant les terrains de sport existants. • Les antennes relais à condition d’être installés hors crue de référence. • Les aires de jeu et de sport à condition que le matériel d’accompagnement soit démontable

ou fixé de façon à ne pas être emporté par la crue.

Intitulé du document : Ns : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le point de la construction le plus proche des voies et emprises publiques devra être situé sur limite ou au-delà de 1 mètre de la limite des voies et d’emprises publiques.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres de la limite d’emprise des cours d’eau.

Dispositions particulières :

Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. • aux constructions et installations techniques de faible emprise (nécessaires au fonctionnement du service public de distribution ou à la mise en accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ou pour garantir la sécurité incendie).

Article 7 - Ns : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres de la limite d’emprise des cours d’eau.

Dispositions particulières :

Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. • aux constructions et installations techniques de faible emprise (nécessaires au fonctionnement du service public de distribution ou à la mise en accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ou pour garantir la sécurité incendie).

Article 8 – Ns : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : Ns : hauteur maximale des constructions

Mode de calcul :

• La hauteur des constructions est mesurée verticalement en tout point du terrain naturel à l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Le niveau de la dalle de toutes constructions et installations devra être au moins égal à la cote NGF 177,61, sauf en cas de dispositions différentes autorisées ou prescrites par l'autorité compétente en matière de protection contre les risques d'inondation, notamment après la réalisation du projet d'endiguement devant assurer la protection du village contre les hautes eaux.

Toutes demandes de constructions ou d'installations devront donc comporter un plan topographique rattaché aux systèmes référentiels altimétriques N.G.F. indiquant la côte d'implantation du niveau du plancher inférieur du bâtiment ou de l'installation à construire quel que soit sa nature (terre battue, béton, ...), et quel que soit l'affectation ou la destination des locaux.

Dispositions générales :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 8 mètres.

Dispositions particulières :

Ces dispositions générales ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. • aux antennes relais dont la hauteur sera non règlementée.

Intitulé du document : Ns : emprise au sol des constructions

Les extensions ne pourront excéder 50% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol des constructions existante à la date d’approbation du présent PLU.

Intitulé du document : Ns : aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : Ns : espaces libres, plantations et espaces boisés

Les éléments remarquables identifiés au titre du L.151-23 du CU :

Les prescriptions suivantes s’appliquent aux éléments remarquables de type 3 identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : -Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et l’arrachage d’arbres appartenant à une ripisylve sont interdits. -Les seules coupes et arrachages autorisées doivent soit:

• être liées à l’entretien de la ripisylve, • favoriser la régénération des éléments végétaux, • être liées aux aménagements contre le risque d’inondation, • être liées aux travaux d’aménagements écologiques, • être liées à des équipements liés aux services publics et d’intérêt collectif (type ligne haute

tension, canalisations…). Dans ce cas les éléments doivent être remplacés par des éléments végétaux équivalents constituant des essences locales, si possible identiques ou adaptées au milieu concerné. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la ripisylve en question.

Article 14 - Ns : coefficient d'occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article 15 - Ns : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Article 16 - Ns : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

LES ANNEXES

Intitulé du document : Ns : obligations en matière de stationnement des véhicules

Non règlementé.

Définition générale : le nombre de place est toujours arrondi à l’entier supérieur.

Logements : • 1 place par logement créé d’une surface de plancher inférieure à 50 mètres², • 2 places par logement créé d’une surface de plancher supérieure ou égale à 50 mètres², • tout projet entrainant la création de plusieurs logements devra prévoir 1 place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 5 logements.

Commerces d’une surface de vente inférieure ou égale à 50m² 1 place. Commerces d’une surface de vente supérieure à 50m² 60 % de la surface de plancher Bureaux 60 % de la surface de plancher Ateliers, dépôts 10 % de la surface de plancher Hôtels, restaurants 60 % de la surface de plancher. En cas d’extension de l’existant, le nombre de place n’est pas règlementé.

Normes de stationnement (critère qualitatif) :

Pour les opérations à destination de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

Intitulé du document : Ns : desserte par les réseaux

Non règlementé.

Article 5 - Ns : superficie minimale des terrains constructibles

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme

Commune d’Illhaeusern

Règlement écrit

Sommaire

A Illhaeusern, le Le Maire, Jean-Claude HIRN

Dossier de notification

Intercommunal 1

SOMMAIRE

SOMMAIRE ...............................................................................................................................2 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................3 LES ZONES URBAINES ..........................................................................................................6

Chapitre I - Règlement applicable au secteur Ua ...................................................................7 Chapitre II - Règlement applicable au secteur Ub ................................................................16 LES ZONES A URBANISER ..................................................................................................24 Chapitre I - Règlement applicable au secteur 1AU ..............................................................25 LES ZONES AGRICOLES ......................................................................................................32 Chapitre I - Règlement applicable au secteur Ac .................................................................33 Chapitre II - Règlement applicable au secteur Am...............................................................38 Chapitre III - Règlement applicable au secteur Aa...............................................................43 LES ZONES NATURELLES...................................................................................................49 Chapitre I - Règlement applicable au secteur Nn .................................................................50 Chapitre II - Règlement applicable au secteur Ns ................................................................54 LES ANNEXES........................................................................................................................58 Chapitre I - Normes de stationnement ..................................................................................58

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’Illhaeusern (Haut-Rhin).

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur les plans de règlement.

Champ d’application des articles 1 à 16 de chaque zone

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent, • aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; • à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Dispositions règlementaires applicables à l’ensemble du présent règlement :

Construction dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance : La mise en œuvre des dispositions prévues à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme n’est pas autorisée par le présent règlement.

Extrait de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Extrait de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Extrait de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Extrait de l’article L.113-2 du code de l’urbanisme : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Extrait de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Les annexes : Sont considérées comme annexes: les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m², atelier (bricolage, peinture…), kiosque... Les annexes sont des constructions soit non contiguës au bâtiment principal soit contiguës entre les deux constructions. Les annexes doivent être un complément à la construction principale.

LES ZONES URBAINES